Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 10 002 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°39 2017 11 002 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°39 2017 11 002 d
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial n°39 2017 10 001
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 10 003 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 07 002 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N°39 2017 03 002 du 10 mar
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 11 004 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39 2017 09 002
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA special 39 2017 04 002 du
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 10 002 du 13 10 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA spécial 39 2017 10 002 du 13 10 2017)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2017-10-002
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2017 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2017-10-09-001 - Décision n° DOS/ASPU/195/2017 portant renouvellement du délai
de remplacement de Monsieur Jean-Pierre GRANDJEAN, pharmacien titulaire de
l'officine sise 2 place d'armes à SAINT-AMOUR (39 160), du fait de circonstances
exceptionnelles (2 pages) Page 4
DDCSPP 39
39-2017-10-09-003 - AAP 2018 - CPH (5 pages) Page 7
39-2017-10-11-002 - Arrêté n° 39 2017-0172 CSPP, portant subdélégation de signature (3
pages) Page 13
DDFIP 39
39-2017-09-01-010 - del-sign-SIE DOLE (3 pages) Page 17
39-2017-09-04-009 - del-sign-SIE LONS LE SR (3 pages) Page 21
39-2017-09-01-011 - del-sign-SIP DOLE (3 pages) Page 25
39-2017-09-01-012 - del-sign-SIP POLIGNY (3 pages) Page 29
Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-10-13-001 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de
M.SCHOUMACKER Céline domicilé 19 Grande Rue 39800 GROZON, (1 page) Page 33
39-2017-10-10-005 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse
agréée fusionnée de LA COMTESSE DE LA RIBEAUDIERE (BEAUFORT ORBAGNA)
(1 page) Page 35
39-2017-10-10-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
CHAREZIER (2 pages) Page 37
39-2017-10-10-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
CHAREZIER (2 pages) Page 40
39-2017-10-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de
MONTROND (2 pages) Page 43
39-2017-10-11-003 - Arrêté portant dissolution de l'ASA de la Violette et transfert de
l'actif à l'ASA de PREMANON (1 page) Page 46
39-2017-10-06-005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de
chasse agréée de CHAUX DES PRES (1 page) Page 48
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-10-10-001 - Arrêté préfectoral de classement du barrage d'Etables - Communes de
Saint-Claude, Lavans-les-Saint-Claude et Chassal (4 pages) Page 50
Préfecture du Jura
39-2017-10-09-004 - 2017 10 09 AP agrément association Dole Environnement au titre de
la protection de l'environnement (2 pages) Page 55
2 39-2017-10-09-005 - 2017 10 09 AP agrément Fédération Jura Nature Environnement au
titre de la protection de l'environnement (2 pages) Page 58
39-2017-10-12-002 - 2017 10 12 AP Habilitation Funé 17-39-73 FUNECAP EST Lons (2
pages) Page 61
39-2017-10-05-003 - A 20171005 composition jury (2 pages) Page 64
39-2017-10-10-004 - AP 10ème Prix cycliste de VersEnMontagne 11 nov 2017 (8 pages) Page 67
39-2017-10-12-001 - AP 32ème Tour des Commères 29 oct 2017 (8 pages) Page 76
39-2017-10-13-002 - AP Tour du Mont Genezet 5 nov 2017 (7 pages) Page 85
SDIS 39
39-2017-10-01-001 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU CORPS COMMUNAL
DE SAPEURS-POMPIERS DE CHAUX DES PRES AU 01 10 17 (1 page) Page 93
SP DOLE
39-2017-10-11-001 - 20171011092509 (8 pages) Page 95
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
39-2017-10-09-001
Décision n° DOS/ASPU/195/2017 portant renouvellement
du délai de remplacement de Monsieur Jean-Pierre
GRANDJEAN, pharmacien titulaire de l'officine sise 2
place d'armes à SAINT-AMOUR (39 160), du fait de
circonstances exceptionnelles
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-10-09-001 - Décision n° DOS/ASPU/195/2017 portant renouvellement du délai de remplacement de Monsieur Jean-Pierre GRANDJEAN, pharmacien titulaire de l'officine sise 2 place d'armes à SAINT-AMOUR (39 160), du fait de circonstances exceptionnelles 4 |
Ar © }» Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/195/2017
portant renouvellement du délai de remplacement de Monsieur Jean-Pierre GRANDJEAN,
pharmacien titulaire de l'officine sise 2 place d'armes à SAINT-AMOUR (39 160), du fait de
circonstances exceptionnelles.
Le directeur général de l’ Agence
Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment l’article L. 5125-21 ;
VU la décision n° 2017-015 en date du 1° juin 2017 portant délégation de signature du
directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU le courrier, en date du 25 septembre 2017, et les éléments complémentaires adressés par
envoi du 04 octobre 2017, par lesquels Monsieur Jean-Pierre GRANDJEAN, pharmacien
titulaire de l’officine de pharmacie sise 2 place d’armes à SAINT-AMOUR (39 160), sollicite
du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté une
dérogation pour renouveler son remplacement au-delà de deux ans, étant toujours empêché
d’exercer personnellement sa profession en raison d’une affection de longue durée (ALD) ;
Considérant que lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé a déjà renouvelé
une fois le délai de remplacement d’un an d’un titulaire d’officine en raison de son état de
santé, 1] peut le renouveler, pour une année supplémentaire seulement, si ledit titulaire est
toujours empêché d’exercer sa profession du fait de circonstances exceptionnelles ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre GRANDJEAN, dont le remplacement, pour raison
médicale, a été renouvelé jusqu’au 16 octobre 2017 par décision du directeur général de
l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté du 27 décembre 2016, est
toujours, en raison d’une maladie grave ALD, empêché à ce jour d’exercer personnellement
sa profession de pharmacien ;
Considérant que Monsieur Jean-Pierre GRANDJEAN n’entrevoit pas la possibilité d’exercer
à nouveau sa profession de titulaire d’officine dans les prochains mois et s’est engagé à céder
la clientèle et l’achalandage de sa pharmacie pour le 31 décembre 2017 au plus tard ;
Considérant qu’une prolongation de la durée de remplacement de Monsieur Jean-Pierre
GRANDIJEAN est nécessaire pour lui permettre d’accomplir les formalités relatives à la
cession de la clientèle de son officine et à la fermeture de celle-ci.
DECIDE
Article 1°” : Le remplacement pour raison médicale depuis le 16 octobre 2015 de Monsieur
Jean-Pierre GRANDJEAN, pharmacien titulaire de l’officine sise 2 place d’armes à SAINT-
AMOUR (39 160), est renouvelé pour la deuxième fois, jusqu’au 31 décembre 2017, du fait
de circonstances exceptionnelles.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-10-09-001 - Décision n° DOS/ASPU/195/2017 portant renouvellement du délai de remplacement de Monsieur Jean-Pierre GRANDJEAN, pharmacien titulaire de l'officine sise 2 place d'armes à SAINT-AMOUR (39 160), du fait de circonstances exceptionnelles 5 Article 2 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté
et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Jura. Elle sera notifiée
à Monsieur Jean-Pierre GRANDJEAN, ainsi que :
e à la présidente du conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Franche-Comté ;
e au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.
Fait à Dijon, le 09 octobre 2017
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des soins,
Signe Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours
hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-
Comté et de La préfecture du département du Jura.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-10-09-001 - Décision n° DOS/ASPU/195/2017 portant renouvellement du délai de remplacement de Monsieur Jean-Pierre GRANDJEAN, pharmacien titulaire de l'officine sise 2 place d'armes à SAINT-AMOUR (39 160), du fait de circonstances exceptionnelles 6 DDCSPP 39
39-2017-10-09-003
AAP 2018 - CPH
Appel à projet portant sur la création de places d'Hébergement
DDCSPP 39 - 39-2017-10-09-003 - AAP 2018 - CPH 7 AVIS D'APPEL À PROJETS MÉDICO-SOCIAUX
POUR LA CREATION DE 3000 PLACES DE CPH EN AVRIL ET OCTOBRE 2018
PREFECTURE DU JURA
Dans un contexte de forte pression migratoire, faciliter l'insertion des bénéficiaires d’une
protection internationale les plus vulnérables et les plus éloignés de l'autonomie constitue un
enjeu majeur pour le Gouvernement. Il a décidé, dans ce cadre, de créer 3000 nouvelles places
en centres provisoires d'hébergement (CPH) au niveau national.
La Préfecture du Jura, compétente en vertu de l’article L. 313-3 c du CASF pour délivrer
l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la création de places de CPH dans le département
du Jura qui seront présentés au ministère de l'intérieur en vue de la sélection finale, avec une
ouverture prévue au 1+ avril et au 1e octobre 2018.
Date limite de dépôt des projets : 27 décembre 2017
1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le Préfet du département du Jura, 8 rue de la Préfecture - 39000 LONS LE
SAUNIER Cedex, conformément aux dispositions de l'article L. 313-3 c) du code de l'action
sociale et des familles (CASF).
2 - Cadre juridique de l’appel à projets
Les CPH relèvent de la 8° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à
l'article L. 312-1 I du CASF. La présente procédure d'appel à projets est donc soumise aux
dispositions spécifiques du Code de l’action sociale et des familles :
e La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires (HPST) a rénové la procédure d'autorisation de création,
extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en
introduisant une procédure d'appel à projet ;
° Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des
familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la circulaire du 20 octobre 2014, qui précise les dispositions réglementaires applicables à
cette nouvelle procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux.
Il est rappelé que seules les créations de places correspondant à des extensions
significatives (plus de 30 % de la capacité initiale des centres concernés) doivent répondre à
la présente procédure d'appel à projets.
Les projets de faible ampleur sont exemptés en application de l’article D. 313-2 modifié du
code de l'action sociale et des familles. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de Ia
commission de sélection, en vertu de l’article D. 313-2 du code de l’action sociale et des
familles. Ils font uniquement l’objet d’une instruction de sélection par les services de l’Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.
DDCSPP 39 - 39-2017-10-09-003 - AAP 2018 - CPH 8 La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux
capacités suivantes :
£
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l’une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014,
date de la publication du décret n° 2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l’article L. 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles.
dernier appel à projets, lors du renouvellement de l'autorisation ou, à défaut de l’une de ces
deux capacités, celle autorisée à la date du 1: juin 2014, date d’entrée en vigueur du décret n°
2014-565 du 30 mai 2014 (article. D. 313-2 du code de l’action sociale et des familles).
3 - Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier ou par messagerie, sur simple demande écrite
formulée auprès de la préfecture de :
Préfecture du jura
Direction de la réglementation et des libertés publiques
8 rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER Cedex
4 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de
département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec
demande d'informations supplémentaires le cas échéant dans un délai de 8 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira(ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des
projets qu'il(s) présentera(ont) à la commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département,
conformément aux dispositions de l'article R. 313-1 du CASF, et sa composition est publiée au
recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est
publiée au RAA de la préfecture de département.
Sur le fondement de l’ensemble des listes départementales réceptionnées, ainsi que des projets
non soumis à l’avis de la commission de sélection, le ministère de l’intérieur opérera une
sélection nationale des 3000 nouvelles places de CPH.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au
recueil des actes administratifs ; elle sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée
avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :
DDCSPP 39 - 39-2017-10-09-003 - AAP 2018 - CPH 9 Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 27 décembre 2017, le
cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 3 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaires en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit
envoyé (version papier et version dématérialisée) à l'adresse suivante :
Préfecture du Jura
Direction de la réglementation et des libertés publiques
8 rue de la Préfecture
39030 LONS LE SAUNIER Cedex
prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h à 11h45 et de 13h45 à 16h30.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe
cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR " et "Appel à projets 2017 - n° 2017-39-02-
CPH" qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-39-02-CPH - candidature" ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2017- n° 2017-39-02-CPH -
projet”,
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de
candidature, en précisant leurs coordonnées.
6 - Composition du dossier :
6-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier,
conformément à l’article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre II du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures
mentionnées aux articles L. 313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation
financière de cette activité ou de son but médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il
ne dispose par encore d'une telle activité.
DDCSPP 39 - 39-2017-10-09-003 - AAP 2018 - CPH 10 6-2 - Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoïns
décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :
> un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article
L. 311-8 du CASF,
> l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en
application des articles L. 311-3 et L. 311-8 du CASF,
> la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de
l'article L. 312-8 du CASE, ou le résultat des évaluations faites en application
du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation,
> le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L. 312-7 du CASF,
* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des
effectifs par type de qualification ;
* selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux
exigences architecturales comportant :
> une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation,
la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné ou accueilli.
* un dossier financier comportant :
> le bilan financier du projet et Le plan de financement de l'opération,
> les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires,
> le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des
opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de
réalisation,
> si le projet répond à une extension, le bilan comptable de ce centre,
> les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement
mentionné ci-dessus,
> le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour
proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être
fourni.
7 - Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date
de publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de
clôture fixée Le 27 décembre 2017.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le
demandent par courrier recommandé avec avis de réception.
DDCSPP 39 - 39-2017-10-09-003 - AAP 2018 - CPH 11 8 - Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments
d'informations avant le 20 décembre 2017 exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante : jeremy.petitprez@jura.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la
référence de l'appel à projet "Appel à projets 2017 - 39 - 02- CPH".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site
internet (http://www.jura.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Appels-a-projets) des précisions de
caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 22 décembre 2017.
9 - Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA: le 10 octobre 2017.
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : le 27 décembre
2017.
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : janvier 2018
Date prévisionnelle de notification de l'autorisation et information aux candidats non retenus :
février 2018
Date limite de la notification de l'autorisation : le 27 juin 2018
Fait à Lons le Saunier, le —Q (CT, 2017
Le préfet,
Pour le préfe} et par délégation
DDCSPP 39 - 39-2017-10-09-003 - AAP 2018 - CPH 12 DDCSPP 39
39-2017-10-11-002
Arrêté n° 39 2017-0172 CSPP, portant subdélégation de
signature
Arrêté de subdélégation de signature
DDCSPP 39 - 39-2017-10-11-002 - Arrêté n° 39 2017-0172 CSPP, portant subdélégation de signature 13 Liberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE Arrêté portant SUBDELEGATION DE SIGNATURE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
N° 39 2017 — 0172 CSPP
Vu
Vu
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
l'arrêté n° 20161107-011 du 07 novembre 2016 du préfet du Jura portant délégation générale de signature
à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Jura ;
ARRETE
Article 1° :
Monsieur Daniel RAMELET, directeur adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations,
bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des
actes et décisions prévus par l'arrêté n° 20161107-011 du 07 novembre 2016 susvisé.
Article 2 :
1 - ADMINISTRATION GENERALE
1.1 Monsieur Dominique BAUD, attaché hors classe, secrétaire général, bénéficie dans le cadre de ses
attributions et compétences d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à
l'article premier, paragraphe 1, de l'arrêté n° 20161107-011 du 07 novembre 2016 susvisé,
1.2 Monsieur Christian JOURDAIN, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l'environnement, adjoint
au secrétaire général, bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation
pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 1, de l'arrêté n°
20161107-011 du 07 novembre 2016.
2 —- PROTECTION DES POPULATIONS
2.1 Monsieur Daniel LEPLAT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes, chef du service « sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF », bénéficie, dans le
cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions
énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de l'arrêté n° 20161107-011 du 07 novembre 2016 susvisé.
DDCSPP 39 - 39-2017-10-11-002 - Arrêté n° 39 2017-0172 CSPP, portant subdélégation de signature 14 2.2 Madame Christel DALOZ, ingénieure de l’agriculture et de l’environnement, adjointe au chef du service
« sécurité sanitaire de l'alimentation - CCRF» bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences,
d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l’article premier, paragraphe 3, de
l'arrêté n° 20161107-011 du 07 novembre 2016 susvisé.
2.3 Monsieur Olivier MAS, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef du service « santé, protection
animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphe 3, de
l'arrêté n° 20161107-011 du 07 novembre 2016 susvisé.
2.4 Madame Pauline GOMEL, inspectrice de la santé publique vétérinaire, adjointe au chef du service
« santé, protection animale et environnementale » bénéficie, dans le cadre de ses attributions et
compétences, d’une subdélégation pour l’ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier,
paragraphe 3, de l'arrêté n° 20161107-011 du 07 novembre 2016 susvisé.
3 — COHESION SOCIALE
3.1 Madame Cécile LANGEOI!S, inspectrice de la jeunesse et des sports, chef du service « jeunesse,
sport et vie associative», bénéficie dans le cadre de ses attributions et compétences d'une subdélégation
pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à Particle premier, paragraphes 2 et 4 de l'arrêté n°
20161107 — 011 du 7 novembre 2016 susvisé.
3.2 Monsieur Jérémy PETITPREZ, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, chef de service des Politiques
Sociales bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d’une subdélégation pour l’ensemble
des actes et décisions énumérés à larticle premier, paragraphes 2 et 4 de l'arrêté n° 20161107 — 011 du 7
novembre 2016 susvisé.
3.3 Madame Floriane CUSSAGUET, responsable de projet de cohésion sociale, adjointe au chef de
service des Politiques Sociales bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une
subdélégation pour l'ensemble des actes et décisions énumérés à l'article premier, paragraphes 2 et 4 de
l'arrêté n° 20161107 — 011 du 7 novembre 2016 susvisé.
3.4 Madame Nadine DURAFOUR, adjointe administrative principale de 1° classe bénéficie, dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour la délivrance des cartes « mobilité
inclusion » mention stationnement pour les organismes utilisant un véhicule destiné au transport collectif
des personne handicapées, attribuées sur la base de l’article L 241-3 du code de laction sociale et des
familles.
4 — DROIT DES FEMMES ET EGALITE
4.1 Madame Céline JUSSELME, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, bénéficie
dans le cadre de ses attributions et compétences, d'une subdélégation pour l'ensemble des actes et
décisions énumérés à l’article premier paragraphe 5.
Article 3 :
Toutes les dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
DDCSPP 39 - 39-2017-10-11-002 - Arrêté n° 39 2017-0172 CSPP, portant subdélégation de signature 15 Article 4 :
Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 11 octobre 2017
Le directeur départemental
DDCSPP 39 - 39-2017-10-11-002 - Arrêté n° 39 2017-0172 CSPP, portant subdélégation de signature 16 DDFIP 39
39-2017-09-01-010
del-sign-SIE DOLE
Délégation de signatures du responsable du SIE DE DOLE (J.M Barbier) au 01/09/2017
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-010 - del-sign-SIE DOLE 17 SE Dole
À
Liberté » Égaliné « Fnriernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE Des Finances PugLiques be DOLE
Service des Impôts des Entreprises
136 Avenue Léon Jouhaux
39100 DOLE
Mél : sie.dole@dagfp.finances.gouv.fr
Téléphone : 03.84.72.33.55
Télécopie : 03.84.72.47,27
Réception: les lundi, mardi, mercredi et vendredi
8h30-12h00 & 13h30-16h00 ou sur rendez-vous
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE DOLE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de DOLE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Mireille PEBILLE, Inspectrice, Adjointe au Responsable du Service des Impôts des Entreprises de DOLE, à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €;
3 les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
49 les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
1/3
EG
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-010 - del-sign-SIE DOLE 18 6° les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7° au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1° dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Martine DAVID Contrôleur Principal
Catherine DEMONT Contrôleur Principal
Bernadette PASSAQUI Contrôleur
2° dans la limite de 2 000 €, aux agents des finan ces publiques de catégorie C désignés ci-après :
Colette PERNIN Agent d'Administration Principal
Marie-Bernadette REVERDIAU Agent d'Administration Principal
Caroline CANON Agent d'Administration
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
19 en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
29 en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-après ;
3° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4° les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5° l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
2/3
en
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-010 - del-sign-SIE DOLE 19 Nom et Grade Limite Limite Durée maximale | Somme maximale prénom des des décisions des décisions des délais de pour laquelle un agents contentieuses gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé
Anne-Cécile |Contrôleur 10 000 € 5 000 € 9 mois 15 000 € GRENIER
Mireille Agent 2 000 € 1 000 € 6 mois 2 000 € PEDUZZ] d'Administration
Principal
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, l'inspectrice
mentionnée à l'article 1 peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, dans le respect de son
plafond de délégation. Au delà, la Direction sera saisie.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents grade
Mme Mireille PEBILLE Inspectrice
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
Article 6
, le 1er septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
ET Tim
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
La
a
[et
Jean Michel BARBIER.
3/3
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-010 - del-sign-SIE DOLE 20 DDFIP 39
39-2017-09-04-009
del-sign-SIE LONS LE SR
Délégation de signature du responsable du SIE DE LONS LE SAUNIER (D. BEAL) au
04/09/2017.
DDFIP 39 - 39-2017-09-04-009 - del-sign-SIE LONS LE SR 21 Che Low Æ Sg
E = Libarté + Égolint » Frataraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Cenrre Des Finances PueLiques DE LONS LE SAUNIER
Service des Impôts des Entreprises
2 rue Turgot
39033 LONS LE SAUNIER
Mél :_sie.lons-le-saunier@dofip. finances.gouv.fr
Téléphone : 03 84 43 46 00
Télécopie : 03 84 43 48 75
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE DE LONS LE SAUNIER
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LONS LE SAUNIER
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe I! et les articles 212 à
217 de son annexe iV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
Délégation de signature est donnée à M Christophe CLAVEL, Inspecteur, adjoint au Responsable du
Service des Impôts des Entreprises de LONS LE SAUNIER, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et autres crédits d'impôt, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
D,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2017-09-04-009 - del-sign-SIE LONS LE SR 22 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant renise, modération ou rejet :
4°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
[Christophe CLAVEL Inspecteur |
2°) dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Damien BRESSON Contrôleur
Anny JEANNIN Contrôleur Principal
Magali GARCIA Contrôleur Principal
Stéphanie LAMARD Contrôleur
Agnès MOYNE REVERCHON Contrôleur
Sandrinë GRAS Contrôleur
Marie Thérèse FAIVRE Contrôleur Principal
Agnès SAURIAT Contrôleur
Frédéric BERNARD Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuite portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ,
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
DDFIP 39 - 39-2017-09-04-009 - del-sign-SIE LONS LE SR 23 aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Grade Limite Durée maximale | Somme maximale | Limite des actes
des agents des décisions | des délais de pour laquelle un relatifs au gracieuses paiement délal de paiement recouvrement peut être accordé
Christophe Inspecteur 15 000 € 6 mois 15 000 € 15 000 € CLAVEL
Chantal Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
POLLY Principal
MEYNIER
Elodie NICOL |Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €
Sandrine Contrôleur 10 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 € COULANJON
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, l'inspecteur
mentionnée à l'article 1 peut prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, dans le respect de son
plafond de délégalion. Au delà, la Direction sera saisie.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
Nom et prénom des agents grade
Christophe CLAVEL Inspecteur
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
À Lons le Saunier., le 4 septembre 2017
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Dominique BEAL
linsaecteir divisionnaire
DDFIP 39 - 39-2017-09-04-009 - del-sign-SIE LONS LE SR 24 DDFIP 39
39-2017-09-01-011
del-sign-SIP DOLE
Délégation de signature du responsable du SIP de DOLE (P. DONIER) au 01/09/2017
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-011 - del-sign-SIP DOLE 25 Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE DOLE
136 AVENUE LEON JOUHAUX - BP 496
39107 DOLE CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dole (Jura)
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L, 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M Jean Marc SIMONET, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de Dole, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ét sans limitation de montant, les décisions
prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60
000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-011 - del-sign-SIP DOLE 26 EE = =" Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Christine LUONG-VAN-GIANG, Inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du SIP de Dole , à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000€;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant,
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en récouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Béatrice MAGNIN Mme Laure ROYER ____ MJimmy SERRA
M. Eric VERNIER Mme Nadia SEDDIKI Mme Fabienne BABILLIOT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Séverine LAGROSSE Mme Christine PAGET =
[Mme Floriane VINCENT M. Emmanuel BIGUEUR |
Mme Christelle DEJEUX Mme Christine PRUDENT
Mme Dorothée MAROTTE Mme Michèle VIENNOT
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-011 - del-sign-SIP DOLE 27 EX + À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale! Somme maximale
agents des décisions | des délais de | pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
: | peut être accordé
Philippe SAVIN Contrôleur principal des 5 000 € 3 mois 3 000 €
: Finances publiques
Christine BOILLAUD Contrôleure des 5 000 € 3 mois 3 000 € Finances publiques |
Jean-Luc DAVADANT Contrôleure des 5 000 € 3 mois 3 000 €
| Finances publiques
Claude RABUT Agent d'administration 5 000 € 3 mois 3 000 €
principal des Finances
publiques
Valérie JACQUIN Agent d'administration 5 000 € 3 mois 3 000 €
des Finances publiques
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura
À Dole, le 1% septembr /2017
Le comptable responÿa e service des impôts des
particuliers, 7
Patrick DONIER_2""
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-011 - del-sign-SIP DOLE 28 DDFIP 39
39-2017-09-01-012
del-sign-SIP POLIGNY
Délégation de signature du responsable du SIP DE POLIGNY (M. SH MACH) au 01/09/2017
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-012 - del-sign-SIP POLIGNY 29 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de POLIGNY
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du-7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme CHARREYRON-FALCOZ Martine, Inspecteur des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de POLIGNY, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 15 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-012 - del-sign-SIP POLIGNY 30 rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans les limites
précisées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
CHAMBARD Christian re cher MER 10 000 € 5 000 €
GAUTHIER Véronique E a LE : 10 000 € 5 000 €
STENTZ Catherine é a NE de 10 000 € 5 000 €
BASSE Cathy Aqon Sn de LA 1 2 000 € |
DAVI Christine hr D 2 000 €
FOISSOTTE Nathalie Agent ee des 2 000 €
NAGENRAUFT Yvan de rt Dar 2 000 €
VOTEY Delphine fige Ad À à 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Limite des Durée maximale A
peut être accordé
Contrôleur MARGUET Lydie des finances publiques 1 000 € 6 mois 3 000 €
, Agent administratif principal BILLARD Bastien des finances publiques 1 000 € 6 mois 3 000 €
x Agent administratif principal PETITJEAN Amélie des finances publiques 1 000 € 6 mois 3 000 €
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-012 - del-sign-SIP POLIGNY 31 Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Jura.
A POLIGNY, le 1er septembre 2017
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de POLIGNY
Sieu-Hoa MACH
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
DDFIP 39 - 39-2017-09-01-012 - del-sign-SIP POLIGNY 32 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-10-13-001
Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’enseigner, à
titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière de M.SCHOUMACKER Céline domicilé
19 Grande Rue 39800 GROZON,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-13-001 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.SCHOUMACKER Céline domicilé 19 Grande Rue 39800 GROZON, 33 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 20/7 -Ao.13-001
portant retrait de l’autorisation d'enseigner
direction
départementale
des territoires
Jura
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L212-1 à R212-1 à R212<6 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 07 039 0010 0 délivrée le 26 juillet 2012 à
Madame Céline SCHOUMACKER domiciliée 19 grande rue à GROZON ;
Considérant que l'intéressée a été informée par courrier recommandé du 19 juillet 2017 de mon
intention de retirer son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, ia conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière :
Considérant que Mme Céline SCHOUMACKER n'a pas présenté d'observations au courrier du
4 juin 2017;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARRETE:
Article 1*: L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière portant le n° À 07 039 0010 0 délivrée à Mme Céline SCHOUMACKER le 26 juillet 2012 domiciliée 19 grande rue à GROZON, est retirée.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-13-001 - Arrêté portant abrogation de l’autorisation d’enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière de M.SCHOUMACKER Céline domicilé 19 Grande Rue 39800 GROZON, 34 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-10-10-005
Arrêté portant agrément de l'association intercommunale
de chasse agréée fusionnée de LA COMTESSE DE LA
RIBEAUDIERE (BEAUFORT ORBAGNA)
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-10-005 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée de LA COMTESSE DE LA RIBEAUDIERE (BEAUFORT ORBAGNA) 35 eo = À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-10-10-003
portant agrément de l'Association Intercommunale
direction de Chasse Agréée Fusionnée de «LA COMTESSE
départementale DE LA RIBEAUDIERE» (BEAUFORT-ORBAGNA)
des territoires Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréées ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
Vu le dossier de demande d'agrément et notamment la déclaration de constitution de
l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée (AICAF de la Comtesse de la
Ribeaudière) parue au Journal Officiel des Associations et Fondations d' Entreprises du 22
septembre 2017 et les statuts et de règlement intérieur et de chasse de l'AICAF ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1°’ mars 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que les statuts et le règlement intérieur et de chasse de l' AICAF de la
Comtesse de la Ribeaudière comportent les dispositions obligatoires mentionnées aux
articles R.422-75 à R.422-77 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°" : L'Association Intercommunale de Chasse Agréée Fusionnée de «La
Comtesse de la Ribeaudière» est agréée.
Article 2 : L'AICAF de «La Comtesse de la Ribeaudière» résulte de la fusion des ACCA de
BEAUFORT et ORBAGNA dans les conditions fixées par les statuts.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
les communes de BEAUFORT et ORBAGNA pendant au moins 15 jours.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de |’ AICAF de «La Comtesse de la
Ribeaudière» et aux maires des communes de BEAUFORT et ORBAGNA.
Lons-le-Saunier, le 10 octobre 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-10-005 - Arrêté portant agrément de l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée de LA COMTESSE DE LA RIBEAUDIERE (BEAUFORT ORBAGNA) 36 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-10-10-002
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de CHAREZIER
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-10-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de CHAREZIER 37 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
eo = Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 2017-10-10-001
portant application du régime forestier
en forêt communale de CHARCIER
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de CHARCIER du 18 février 2016, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 30 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016, portant délégation
de signature à M. le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de M. le
Directeur départemental des Territoires du Jura ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de CHARCIER, définies
ci-après :
Commune de Lieu-dit Référence Surface totale | Surface mise en
situation cadastrale en ha application
CHARCIER Devant les Prés C 647 76 a 15ca 76 a 15 ca
Surface totale de la demande d'application 76a15ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de CHARCIER.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de CHARCIER,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-10-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de CHAREZIER 38 Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CHARCIER, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 10 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le chef de services,
Bertrand BROHO
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification, A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-10-002 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de CHAREZIER 39 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-10-10-003
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de CHAREZIER
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-10-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de CHAREZIER 40 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX = = À Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 2017-10-10-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de CHAREZIER
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau :
Vu la délibération du conseil municipal de CHAREZIER du 28 octobre 2016, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 22 août 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016, portant délégation
de signature à M. le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de M. le
Directeur départemental des Territoires du Jura ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de CHAREZIER, définies
ci-après :
Commune de Lieu-dit Référence, Surface totale Surface mise en
situation cadastrale en ha application
La Ravois A 306 16ha74a03ca | 2ha18a60 ca
CHAREZIER — Aux Iles D 338 5 ha 49 a 05 ca | 3ha24a 13ca
Lieffenans Sur le Vie Blanche | D346 |19ha40a55ca | 4ha10a66ca
Sous la Côte ZA 26 24 a 00 ca 24 a 00 ca
Surface totale de la demande d'application! 9 ha 77 a 39 ca
Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de CHAREZIER.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction
départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-10-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de CHAREZIER 41 Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
* au maire de la commune de CHAREZIER,
+ à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de CHAREZIER, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 10 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Le pnetee-servies,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de
l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07).
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant
la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-10-003 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de CHAREZIER 42 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-10-11-004
Arrêté portant application du régime forestier en forêt
communale de MONTROND
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de MONTROND 43 direction
départementale
des territoires
Jura
service de l'eau,
des risques,
de l'environnement
et de la forêt
EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N° 2017-10-11-002
portant application du régime forestier
en forêt communale de MONTROND
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu les articles L211-1 à L262-1 et R214-1 à R261-17 du Code forestier nouveau ;
Vu la délibération du conseil municipal de MONTROND du 1° juillet 2016, demandant
l'application du régime forestier sur des parcelles de la forêt communale ;
Vu le plan des lieux ;
Vu l'avis favorable de l'agence du Jura de l'office national des forêts du 12 septembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-20161107-034 du 7 novembre 2016, portant délégation
de signature à M. le directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de M. le
Directeur départemental des Territoires du Jura ;
Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1er : Désignation des terrains
Relèvent du régime forestier les parcelles appartenant à la commune de MONTROND, définies
ci-après :
Commune de Lieu-dit Référence | Surface totale Surface mise en situation cadastrale en ha application
MONTROND | La côte des Essards B 1115 2 ha 50 a 20 ca 2 ha 50 a 20 ca
B 1116 20 a 05 ca 20 a 05 ca
Les cinq chênes D 1 1 ha 20 a 30 ca 1 ha 20 a 30 ca
Pré du Meret D 375 69 a 90 ca 69 a 90 ca
Combe des bois D 380 43 a 50 ca 43 a 50 ca
D 381 80 a 20 ca 80 a 20 ca
Pré gilet D 382 13 a 50 ca 13 a 50 ca
D 383 10 a 10 ca 10 a 10 ca
D 384 63 a 50 ca 63 a 50 ca
Prés du pommier ZC 37 6 a 89 ca 6a89ca
ZC 38 5 a 56 ca 5 a 56 ca
Les prés personniers ZE 5 36 a 90 ca 36 a 90 ca
La haie du cerisier ZE 26 2ha 05 a 50 ca 2 ha 05 a 50 ca
Sous le château ZL 62 1 ha 01 a 50 ca 1 ha 01 a 50 ca
Surface totale de la demande d'application! 10 ha 27 a 60 ca
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de MONTROND 44 Article 2 : Date d'effet et publication
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après publication, conformément à l'article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de MONTROND.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifié auprès de la direction départementale des territoires du Jura par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Notification de l'arrêté préfectoral
Le présent arrêté sera notifié :
au maire de la commune de MONTROND,
à M. le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts.
Article 4 : Exécution de l'arrêté préfectoral
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de MONTROND, le
directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des
forêts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LONS-LE-SAUNIER, le 11 octobre 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
et par subdélégation,
Voies et délais de recours :
Le demandeur peut contester la légalité de la présente décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif de Besançon d'un recours contentieux.
Il peut également, dans ce délai, saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision (Préfecture du Jura — 8 rue de la
préfecture 39000 LONS LE SAUNIER) ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'agriculture (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation — 78, rue de Varenne 75349 Paris SP 07). Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans le délai de deux mois suivant la réponse.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-11-004 - Arrêté portant application du régime forestier en forêt communale de MONTROND 45 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-10-11-003
Arrêté portant dissolution de l'ASA de la Violette et
transfert de l'actif à l'ASA de PREMANON
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-11-003 - Arrêté portant dissolution de l'ASA de la Violette et transfert de l'actif à l'ASA de PREMANON 46 EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-10-11-001
portant dissolution de l’ASA de la Violette et
transfert de l’actif à l’'ASA de Prémanon
direction
départementale
des territoires Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles 37 à 42 de l'ordonnance (O) n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux
associations syndicales de propriétaires ;
Vu les articles 67 à 72 du décret (D) n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de
l'ordonnance précitée ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'ASA. de la Violette en date du 28 octobre
2016 validée en préfecture le 7 décembre 2016, décidant de la dissolution et le versement
de l'actif au profit de l'ASA de Prémanon ;
Vu la délibération de l'assemblée générale de l'ASA de Prémanon du 16 février 2017 validé
en préfecture le 24 mars 2017, portant adhésion volontaire de l'ASA des Violettes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 7 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-01 du 01 mars 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que l'association de la violette n'a plus de raison d'exister en raison de son
adhésion volontaire à l ASA de Prémanon ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'ASA de la Violette est dissoute.
Article 2 : L'’actif de de l'ASA de la Violette de 103.26 € est transféré au bénéfice de l'ASA
de Prémanon.
Article 3 : L'ASA de Prémanon reprend a sa charge l'entretien des dessertes forestières
concernées et les engagements liés aux subventions perçues par l'ASA de la Violette pour
la réalisation de ses travaux d'investissement.
Article 4 : L'ensemble des documents administratifs de l'ASA de la Violette est transféré
au siège social de l'ASA de Prémanon qui en acquière la responsabilité et l'archivage.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, les présidents des ASA de la Violette et de Prémanon sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs. Une copie conforme sera transmise à l'ADEFOR et au Maire de la
commune de Prémanon.
Lons-le-Saunier, le 11 octobre 2017
L’adjoint au chef de service de l’eau, des
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-11-003 - Arrêté portant dissolution de l'ASA de la Violette et transfert de l'actif à l'ASA de PREMANON 47 Direction départementale des territoires du Jura
39-2017-10-06-005
Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association
communale de chasse agréée de CHAUX DES PRES
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-06-005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de CHAUX DES PRES 48 direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
EX % À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2017-10-06-004
portant retrait de l'agrément de l’association
communale de chasse agréée de CHAUX DES PRES
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à l’organisation des associations communales
et intercommunales de chasse agréés ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.422-1,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R.422-78 ;
Vu la loi du 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique,
Vu L'arrêté préfectoral n° 429 du 16 juin 1969 portant agrément de l'ACCA de CHAUX
DES PRES;
Vu le le récépissé de déclaration de dissolution de l'ACCA de CHAUX DES PRES en date
du 07 mars 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20161107-034 du 07 novembre 2016 portant délégation de
signature à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DDT n° 2017-03-01-003 du 1° mars 2017 portant subdélégation de signature de
M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1£' : L'arrêté préfectoral n° 429 du 16 juin 1969 portant agrément de l'ACCA de
CHAUX DES PRES est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et transmis
pour affichage au moins 15 jours au maire de la commune de CHAUX DES PRES.
ARTICLE3 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires et le maire de CHAUX DES PRES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 06 octobre 2017
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2017-10-06-005 - Arrêté portant retrait de l'agrément de l'association communale de chasse agréée de CHAUX DES PRES 49 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2017-10-10-001
Arrêté préfectoral de classement du barrage d'Etables -
Communes de Saint-Claude, Lavans-les-Saint-Claude et
Chassal
Arrêté préfectoral de classement du barrage d'Etables - Communes de Saint-Claude,
Lavans-les-Saint-Claude et Chassal
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-10-10-001 - Arrêté préfectoral de classement du barrage d'Etables - Communes de Saint-Claude, Lavans-les-Saint-Claude et Chassal 50 8 Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°
COMMUNES DE SAINT-CLAUDE,
LAVANS LES SAINT-CLAUDE ET
CHASSAL
ARRETE DE CLASSEMENT
DU BARRAGE D'ETABLES
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles R.521-43 et R.521-44 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R 214-112 à R 214-128 ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d'un ouvrage ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2007-1335 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et
au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de
l’environnement, version consolidée au 27 mai 2015 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques :
Vu le décret n° 2016-530 du 27 avril 2016 relatif aux concessions d'énergie hydraulique et
approuvant le modèle de cahier des charges type applicables à ces concessions ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 mai 2009 approuvant la convention en vue de l'aménagement
et l'exploitation par voie de concession de la chute d’'Etables sur la Bienne dans le département du
Jura ainsi que le cahier des charges de cette concession ;
Vu l'arrêté du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles
de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur
déclaration ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Thierry Vatin,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté ;
Vu le courrier du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l’environnement de
Franche-Comté en date du 31 mars 2008 notifiant le classement de l'ouvrage au concessionnaire ;
Vu le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en date du XXXXX
Considérant les caractéristiques géométriques du barrage au sens de l’article R. 214-112 du code
de l’environnement : 18m de hauteur au-dessus du terrain naturel pour une retenue de 0,55 million
de m3, soit H°V*= 240 ;
Considérant l'absence d'observation du pétitionnaire sur le présent projet d'arrêté, confirmée par
courrier du 10 août 2017 ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-10-10-001 - Arrêté préfectoral de classement du barrage d'Etables - Communes de Saint-Claude, Lavans-les-Saint-Claude et Chassal 51 ARRETE
ARTICLE 1 - Responsable de l'ouvrage
En sa qualité de concessionnaire de l'aménagement, la Ville de Saint-Claude, 32 rue du Pré,
39200 Saint-Claude met en œuvre, dans les délais définis, l'ensemble des dispositions du présent
arrêté. Il est désigné « le concessionnaire » dans la suite du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Classement de l’ouvrage
Compte tenu de ses caractéristiques géométriques :
H : hauteur au-dessus du terrain naturel 18 mètres
V : Capacité de la retenue à la cote d'exploitation normale 0,55 million de m3
H?v1? 240
Le barrage d’Etables relève de la classe B au titre des dispositions de l’article R. 214-112 du code
de l’environnement
TITRE 1 : RÈGLES RELATIVES À LA SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ DE L'OUVRAGE
ARTICLE 3 - Dossier d'ouvrage et registre
En application de l’article R.214-122 du Code de l’environnement, le concessionnaire établit ou fait
établir :
* un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d’avoir
une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation,
de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique, géomorphologique et
géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
* un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à
l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation,
aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de
l'ouvrage.
L'exploitant tient à jour ces documents, les conserve de façon qu'ils soient accessibles et
utilisables en toutes circonstances et les tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité
des ouvrages hydrauliques.
ARTICLE 4 - Exploitation et surveillance
En application des articles R.214-122 à R.214-125 du Code de l’environnement, l'exploitant
surveille et entretient son ouvrage et ses dépendances. Il procède notamment à des vérifications
du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de
l'ouvrage.
Pour formaliser ces actions, l'exploitant établit ou fait établir un document décrivant l’organisation
mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif
d’auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues.
L'exploitant tient à jour ce document, le conserve de façon qu'il soit accessible et utilisable en
toutes circonstances et le tient à la disposition du service de contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
En application du présent arrêté, une première version de ce document est à remettre au service
de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans un délai de six mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-10-10-001 - Arrêté préfectoral de classement du barrage d'Etables - Communes de Saint-Claude, Lavans-les-Saint-Claude et Chassal 52 ARTICLE 5 - Rapports périodiques
En application des articles R.214-122 à R.214-126 du code de l'environnement le concessionnaire
établit ou fait établir :
* un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant
dans le registre prévu à l’article 3 du présent arrêté et celle des constatations effectuées
lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
° un rapport d'auscultation établi périodiquement par un organisme agréé conformément aux
dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du code de l’environnement .
Dans l'intervalle de deux rapports de surveillance, le concessionnaire est tenu de procéder, a
minima, à une visite technique approfondie dont le rapport est transmis au service de contrôle.
Le rapport de surveillance et le rapport d'auscultation sont transmis au service de contrôle dans le mois
suivant leur réalisation.
ARTICLE 6 - Périodicités et échéances
En application du présent arrêté, les documents sont à transmettre au service de contrôle suivant
les échéances et périodicités suivantes :
Document Rapport de surveillance | Rapport d'auscultation | Etude de dangers
Echéance du 31/03/2018 30/06/2020 30/06/2028
prochain rapport
Période couverte 01/2013-12/2017 01/2015-12/2019 SO
Périodicité 3 ans 5 ans 15 ans
ARTICLE 7 - Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est à déclarer, dans les meilleurs délais, au
préfet.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité
défini par l'arrêté ministériel du 21/05/2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le
préfet peut demander au concessionnaire un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application de l'alinéa précédent et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage.
TITRE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 9 - Contrôles et sanctions
Les agents du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté), habilités par le
ministre chargé de l'énergie, peuvent procéder à tout moment, à des visites de contrôle de
l'ouvrage destinées à vérifier le respect des dispositions du présent arrêté.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et sans préjudice des sanctions pénales
éventuellement encourues, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l'article L512-
2 du code de l'énergie.
ARTICLE 10 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
ARTICLE 11 - Publication
Le présent arrêté est notifié au maire de la Ville de Saint-Claude, 32 rue du Pré, 39200 Saint-
Claude.
Une copie du présent arrêté est affiché en mairies de Saint-Claude, Lavans les Saint-Claude et
Chassal pendant une durée minimale d’un mois.
Copie du présent arrêté sera communiquée au directeur départemental des territoires du Jura.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-10-10-001 - Arrêté préfectoral de classement du barrage d'Etables - Communes de Saint-Claude, Lavans-les-Saint-Claude et Chassal 53 ARTICLE 12 - Voies et délais de recours
Ainsi que prévu à l'article L214-10 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée à la
juridiction administrative (tribunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à l'article R.514-
3-1 du même code à savoir :
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la
publication ou de l'affichage de ces décisions;
* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
ARTICLE 13 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur de cabinet du préfet, le directeur
régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-
Comté, les maires des communes de Saint-Claude, Lavans les Saint-Claude et Chassal sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Besançon, le À Q OCT. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-
Comté
La giresnee adjointe,
AL Marie RENNE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2017-10-10-001 - Arrêté préfectoral de classement du barrage d'Etables - Communes de Saint-Claude, Lavans-les-Saint-Claude et Chassal 54 Préfecture du Jura
39-2017-10-09-004
2017 10 09 AP agrément association Dole Environnement
au titre de la protection de l'environnement
Arrêté portant renouvellement pour 5 ans de l'agrément départemental de l'association DOLE
ENVIRONNEMENT au titre de la protection de l'environnement
Préfecture du Jura - 39-2017-10-09-004 - 2017 10 09 AP agrément association Dole Environnement au titre de la protection de l'environnement 55 iberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA EGLEMENTATIONET
DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
et des élections Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément départemental de
l'association « Dole Environnement »
au titre de la protection de l’environnement
ARRETE N° DRLP- RE _20t+4008 _002.
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-1 à R.141-20 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu larrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément ou de
renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté n° 2012311-0001 du 6 novembre 2012 portant agrément de l'association « Dole Environnement » au titre de la protection de la nature pour une durée de 5 ans ;
Vu la demande de renouvellement déposée le 9 maï 2017 par M. BOICHÜT Jean-Marie, président de l'association
intitulée « Dole Environnement », dont le siège social est situé La visitation — 27 rue de la sous-préfecture à
DOEE ;
Vu l'avis favorable émis le 27 septembre 2017 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ;
Vu l'avis favorable émis le 9 juin 2017 par le procureur général près de la cour d'appel de Besançon ;
Vu l'avis favorable émis le 21 juin 2017 par le directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que l'objet statutaire de l'association susvisée relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article
L.141-1 du code de l'environnement, depuis plus de 25 ans, à savoir notamment :
- la protection de la nature, de l’eau, de l'air, des sols, des sites et paysages ;
- la gestion de la faune sauvage ;
- l'urbanisme ;
- l'amélioration du cadre de vie ; RTE ont
- la lutte contre les pollutions et nuisances.
Considérant que l'association est membre de la Fédération Départementale de Protection de la Nature et de
l'Environnement du Jura (JNE) et de France Nature Environnement (FNE) et qu'elle compte actuellement environ
62 adhérents ;
Considérant que l'association est largement associée aux travaux de la communauté de communes du Grand
Dole qui regroupe 42 communes et rayonne sur toute la basse vallée du Doubs ;
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS EE SAUNIER CEDEX - Æ : 0 821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-10-09-004 - 2017 10 09 AP agrément association Dole Environnement au titre de la protection de l'environnement 56 Considérant que l'association participe à de nombreuses commissions locales, elle est membre : - des CLIC ou CLIS pour Solvay et Holcim ;
-_ des comités de pilotage Natura 2000 ;
- du conseil de développement durable du Grand Dole ;
- de la commission de la qualité des eaux de la ville de Dole ;
- du comité confluence Doubs-Loue ;
- au niveau régional du conseil d'administration de ATMO FC ;
Considérant que l'association fonctionne conformément à ses statuts, de façon transparente et démocratique et qu'elle poursuit une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que l'association présente une situation financière saine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1% : L'association intitulée « DOLE ENVIRONNEMENT », dont le siège social est situé La Visitation — 27 rue
de la sous-préfecture à Dole, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre départemental.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Atticle 3 : L'association devra adresser chaque année, au préfet du Jura, par voie postale ou électronique, Îles documents fixés par l’article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Jura six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5 : L'agrément pourra être abrogé :
- si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du code de lenvironnement ;
- si l'association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l’article R.141-3 du même code;
- en cas de non respect des obligations mentionnées à l’article R.141-19 (article 3 du présent arrêté).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera transmise à :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ; - M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
- M. le procureur général près de la cour d'appel de Besançon : - M. le président de l'association « Dole Environnement » ;
- M. le président du tribunal d'instance de Dole ;
- Mme la présidente du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le [ 9 OCT, 2017
Le préfet,
Pour le préfet g{ par délégation
Le secrétaire général
Préfecture du Jura - 39-2017-10-09-004 - 2017 10 09 AP agrément association Dole Environnement au titre de la protection de l'environnement 57 Préfecture du Jura
39-2017-10-09-005
2017 10 09 AP agrément Fédération Jura Nature
Environnement au titre de la protection de l'environnement
Arrêté portant renouvellement de l'agrément pour 5 ans de la FEDERATION JURA NATURE
ENVIRONNEMENT au titre de la protection de l'environnement
Préfecture du Jura - 39-2017-10-09-005 - 2017 10 09 AP agrément Fédération Jura Nature Environnement au titre de la protection de l'environnement 58 4
y
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation Arrêté préfectoral portant renouvellement
et des élections de l'agrément départemental de la
« Fédération Jura Nature Environnement »
au titre de la protection de l’environnement
ARRETE ND RLP-QRE -2014400 35-004
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-1 à R.141-20 N
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de
l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité
publique au sein de certaines instances ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément ou de
renouvellement de l'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de
l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement :
Vu l'arrêté n° 2012311-0002 du 6 novembre 2012 portant agrément de l'association « Fédération Jura Nature
Environnement », au titre de la protection de l'environnement :
Vu la demande de renouvellement déposée le 5 mai 2017 par M. Claude BORCARED, co-président de l'association
intitulée « Fédération Jura Nature Environnement », dont le siège social est situé 2 rue de Pavigny au Centre
Social à Lons-le-Saunier ;
Vu l'avis favorable émis le 27 septembre 2017 par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de Bourgogne Franche-Comté :
Vu l'avis favorable émis le 2 juin 2017 par le procureur général près de la cour d'appel de Besançon ;
Vu l'avis favorable émis le 21 juin 2017 par le directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant que l'objet statutaire de la fédération susvisée relève de plusieurs domaines mentionnés à l'article
L.141-1 du code de l’environnement depuis plus de 40 ans, à savoir notamment :
- la protection de la nature, de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages :
- la gestion de la faune sauvage ;
- l'amélioration du cadre de vie :
- la lutte contre les pollutions et nuisances.
Considérant que la fédération regroupe 17 associations et 154 adhérents individuels sur le département, ce qui
représente environ 2412 membres :
Considérant que la fédération participe à de nombreuses commissions départementaies touchant au domaine de
l'environnement (environ 80 réunions par an), voyant son rôle renforcé à travers le Grenelle de l'Environnement :
B RUE DE LA PREFECTURE - 35030 LONS LE SAUNIER CEDEX - R : 0 821 80 30 39 - TELECOPIE : 03 84 43 42 96 - INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2017-10-09-005 - 2017 10 09 AP agrément Fédération Jura Nature Environnement au titre de la protection de l'environnement 59 Considérant que la fédération fonctionne conformément à ses statuts, de façon transparente et démocratique et qu'elle poursuit une activité non lucrative avec une gestion désintéressée ;
Considérant que la fédération présente une situation financière saine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
Article 1° : L'association intitulée « FEDERATION JURA NATURE ENVIRONNEMENT », dont le siège social est situé 2 rue de Pavigny — Centre Social- à Lons-le-Saunier, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre départemental. :
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 3 : La fédération devra adresser chaque année, au préfet du Jura, par voie postale ou électronique, les documents fixés par l'article 3 de l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé et comprenant notamment le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes, qui sont communicables à toute personne sur sa demande et à ses frais.
Article 4 : La demande de renouvellement devra être adressée au préfet du Jura six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité.
Article 5 : L'agrément pourra être abrogé :
- si la fédération ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du code de l’environnement ;
- si la fédération exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies à l'article R.141-3 du même code,
- en cas de non respect des obligations mentionnéesà l'article R.141-19 (article 3 du présent arrêté).
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera transmiseà :
- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne Franche-Comté ; - M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
- M. le procureur général près de la cour d'appel de Besançon ;
- M. le président de l'association « Fédération Jura Nature Environnement » ;
- Mme la présidente du tribunal d'instance et de grande instance de Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le {] 9 OCT. 2017
_Le préfet,
Pour le préfet ef par délégation
Le secréfaire,général
Préfecture du Jura - 39-2017-10-09-005 - 2017 10 09 AP agrément Fédération Jura Nature Environnement au titre de la protection de l'environnement 60 Préfecture du Jura
39-2017-10-12-002
2017 10 12 AP Habilitation Funé 17-39-73 FUNECAP
EST Lons
Arrêté portant habilitation ds le domaine funéraire pour 6 ans, FUNECAP EST 150, rue D.
Monnier à Lons-le-Sr
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-002 - 2017 10 12 AP Habilitation Funé 17-39-73 FUNECAP EST Lons 61 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation ARRÊTÉ
t des électi TT .
opens portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRETE N° DALP-RRE - 2ITIOIZ- 0OL
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 599 du 30 avril 2003 autorisant la création d’une chambre funéraire à Lons-
le-Saunier (39) ;
Vu lacte de cession du 30 mars 2017 relatif au fonds de commerce de pompes funèbres,
comprenant une agence et une chambre funéraire sises 150 sur Désiré Monnier à Lons-le-Saunier (39),
entre la société JAMA et la société FUNECAP EST, dont le siège social est situé route de Genève à Mont-
sous-Vaudrey (39) ;
Vu la demande formulée par Monsieur Luc BEHRA gérant de la SARL FUNECAP EST, déposée le 22 septembre 2017 et complétée le 5 octobre 2017, en vue de solliciter l'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement secondaire situé 150 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier (39) ;
Vu l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 30 août 2017 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement secondaire de la SARL FUNECAP EST, situé 150 rue Désiré
Monnier à Lons-le-Saunier (39) et géré par Monsieur Luc BEHRA, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire national les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obséques ;
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi +
que des urnes cinéraires ;
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39080 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 — prefecture@jura.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : consullez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique «Horaires»
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-002 - 2017 10 12 AP Habilitation Funé 17-39-73 FUNECAP EST Lons 62 + Fourniture de corbillards ;
+ Fourniture de personnel, d'objets et de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l'habilitation est : 17.39.73.
ARTCILE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à six ans.
ARTICLE 4: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise, Cette demande,
accompagnée des pièces requises, doit parvenir à la préfecture du Jura deux mois au moins avant
l'expiration de la présente habilitation.
ARTICLE 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou
retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L.2223-23 :
-__nOn-eXercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-__ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée au demandeur, au délégué territorial de l'agence régionale de santé et
au maire de Lons-le-Saunier, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1 2 OCT, 2017
Le préfet,
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-002 - 2017 10 12 AP Habilitation Funé 17-39-73 FUNECAP EST Lons 63 Préfecture du Jura
39-2017-10-05-003
A 20171005 composition jury
Arrêté portant désignation des membres du jury du BNSSA du vendredi 3 novembre 2017 à Dole
Préfecture du Jura - 39-2017-10-05-003 - A 20171005 composition jury 64 eo Liberté = Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Arrêté portant désignation des membres du jury
Service interministériel de défense du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
et de protection civiles (BNSSA)
Session du vendredi 3 novembre 2017 — DOLE
Arrêté n°DSC-SIDPC-2017405-G2/)-
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de
natation, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 janvier 1979 modifié le 22 juin 2011, fixant les modalités de délivrance du
Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
Vu le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Richard VIGNON, Prèfet du Jura ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS,
directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu la circulaire n° 82-88 du 11 juin 1982 modifiée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETE:
Article 1°”: Les épreuves du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA), qui se
dérouleront le vendredi 3 novembre 2017 à la piscine de Dole de 8h00 à 12h00 {épreuves pratiques) et
salle de réunion de la piscine de Dole de 14h00 à 14h45 (épreuves écrites), seront évaluées par un jury
composé des quatre personnes qualifiées suivantes :
e<_ représentant le préfet et président :
- Titulaire: Monsieur Julien CHARRAS, chef du service interministériel de défense et de protection
civiles ;
- Suppléant : Monsieur François CURIE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de
protection civiles,
° représentant le directeur du service départemental d'incendie et de secours et détenteur du certificat
de compétences de formateur « Premiers Secours en Equipe de niveau 1 » et « Premiers Secours en
Equipe de niveau 2 » :
- Titulaire : Lieutenant Christophe BRUEY ;
-__Suppléant : Adjudant Franck RIGAUD.
+ _ disposant d'une expérience reconnue en matière de sécurité et de sauvetage aquatique :
- Titulaires : Capitaine Jérôme GUYON ;
Monsieur Arnault FISCHER .
-__Suppléant : Commandant Thibaut NIDERLENDER.
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - DA : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-10-05-003 - A 20171005 composition jury 65 ll sera fait appel aux suppléants en cas d'absence ou d'empêchement des titulaires.
Article 2 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet et Monsieur le Directeur Départemental de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à chacun des membres du jury.
Fait à Lons-le- Saunier, le 5 octobre 2017.
Le préfet,
sfet et par délégation,
services du cabinet,
pour le
Le directeur d
rançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2017-10-05-003 - A 20171005 composition jury 66 Préfecture du Jura
39-2017-10-10-004
AP 10ème Prix cycliste de VersEnMontagne 11 nov 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-10-10-004 - AP 10ème Prix cycliste de VersEnMontagne 11 nov 2017 67 Ciberté + Egalité + Fraternité
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET COURSE CYCLISTE
Bureau du Cabinet "10*"° CYCLO CROSS DE VERS EN MONTAGNE"
11 novembre 2017
Arrêté n°: DSC-CAB-2do1d3 1010 -602
LE PREFET DU JURA,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411 et suivants :
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à À. 331-4;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
Secours.
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le maire, le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation routière dit « Plan Primevère » :
Vu l'arrêté préfectoral n°: DCTME-BCTC-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant
délégation de signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du
préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par Madame Sandrine JACQUES, Présidente de
l'Association Cycliste Champagnolaise dont le siège se situe 3 rue des Jonquilles à Vers-en-Montagne
(39300), en vue d'organiser une course cycliste dénommée " 10°" Cyclo-cross de Vers-en-Montagne"
le mercredi 11 novembre 2017 de 12h00 à 17h00 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
PREFECTURE DU JURA -8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 43 42 86-51] prefecture@jura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre site internet www.jura.gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-10-10-004 - AP 10ème Prix cycliste de VersEnMontagne 11 nov 2017 68 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie et
de la surveillance de la circulation, des secours et de la protection des populations :
VU l'avis du maire de Vers-en-Montagne ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental
d'incendie et de secours et du directeur départemental de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition du directeur des services de cabinet du préfet du Jura ;
ARRÊTE
Article er : Madame Sandrine JACQUES (06 75 66 74 47) Présidente de l'Association Cycliste
Champagnolaise dont le siège se situe 3 rue des Jonquilles à Vers-en-Montagne (39300), est
autorisée à organiser une course cycliste dénommée "10*"° Cyclo-cross de Vers-en-Montagne" le
mercredi 11 novembre 2017 de 12h00 à 17h00 :
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de
passage est accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à
l'arrivée et au départ. Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une
signalisation appropriée conformément aux articles A. 331-7 et A. 331-42 du code du sport.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées
par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, des secours et de la
protection de la population.
Concernant la sécurité, les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation ;
- prévoir des arrêtés de circulation et de stationnement pris par le gestionnaire du réseau
routier concerné (commune de Vers en Montagne), interdisant le stationnement le long du
parcours pour sécuriser l'accès des spectateurs et des secours au site (point de départ et
d'arrivée) ;
- __ prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l’ensemble des usagers ;
- mettre en place des signaleurs en nombre suffisant et effectivement présents aux
emplacements prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation et notamment sur tous les
points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique ;
- Mettre en place une signalisation verticale et donner un maximum d'informations aux usagers
pour annoncer la perturbation de la circulation ;
- Mettre en place une signalisation verticale et donner un maximum d'informations aux usagers
pour annoncer les perturbations de la circulation ;
- Veiller à ce que le public se maintienne hors des voies de circulation et ne gêne pas les
coureurs ;
Préfecture du Jura - 39-2017-10-10-004 - AP 10ème Prix cycliste de VersEnMontagne 11 nov 2017 69 - Veiller à la sécurité de la circulation des spectateurs (entrées et sorties du site et lieux de
stationnement) ;
- Veiller à ce que la manifestation n'apporte aucune gène à la circulation générale ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors de
la manifestation ;
- prévoir à minima une place de stationnement pour les spectateurs à mobilité réduite ;
S'agissant des secours, les organisateurs devront :
- orienter les éventuels blessés, après régulation par le centre 15 de Besançon :
S'agissant de l'environnement. les organisateurs devront :
- S'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou
susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs ou utilisés comme parkings ;
- informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de
la manifestation ;
- respecter et faire respecter les lieux du déroulement de la manifestation et appliquer les
bonnes consignes de tri en ce qui concerne les déchets qu’elle pourrait générer.
Article 3 : le port du casque à coque rigide est obligatoire pour tous les coureurs.
Article 4 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 5 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 6 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 7 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur
devra en rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent ou à la gendarmerie.
Article 8 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier
de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 9 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion de la manifestation.
Article 10 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d’un haut-parleur
au cours de cette épreuve sur Son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale où autre.
Article 11 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Préfecture du Jura - 39-2017-10-10-004 - AP 10ème Prix cycliste de VersEnMontagne 11 nov 2017 70 Dans le cas où lPassistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant Pépreuve la liste et l’affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l’épreuve
En l’absence de dispositions particulière prévues dans l’arrêté d’autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions
du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne
devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la
circulation.
Article 12 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public {panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc.) et sur la chaussée elle-même; seuls peuvent être
tolérés des panneaux mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière
Départementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle — ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 13 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 14 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 15 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des
services d'incendie et secours, le directeur départemental des territoires et le maire de Vers-en-
Montagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie
sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 16 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dont
le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un dèlai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le À Lo) ocVobie 2017
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur des services du cabinet,
—
Jean#rançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2017-10-10-004 - AP 10ème Prix cycliste de VersEnMontagne 11 nov 2017 71 FORMULAIRE ATTESTATION DE SIGNALEURS
Date: 4 NeleRee 201
Lieu: AERÇS-EN-RONTRGCNE
Horaires : à qi. 1h
Téléphone sur le site: G6.4S-66 UT TICNE € Ca. dut e
Organisateur :
Association Caeite Roupogstarse
Nom — Prénom du responsable du dossier : TA CRIES CeReke
Adresse : À Xe SN Teuquittes 9 ?6 b\ERSEN AGANTAGUE
Nom et type de la manifestation : 40 “eV CO: CRE àe \ERS EN MONT CN =
re CAUSE KO
Nom de naïssance et | Date et lieu de naissance | N°du permis de Adresse _ prénom {5-1 ..éanaduié 0 | :
MCARES Rosh
CALGNET ut __.
CAIIGN ET Value
k
nhkaiien HAN RIT Had
f
Teeses cote
Fa
ARCALES Rese
———
CAUTGNET Maux
1]
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :! Association me des Jonquilles
G A |6] { 4 1 EY
Champognolaise TEL: 05142 9 ee
1 Sibesoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs,
Préfecture du Jura - 39-2017-10-10-004 - AP 10ème Prix cycliste de VersEnMontagne 11 nov 2017 72 Li FORMULAIRE + "|"
: ATTÉSTATION DE SIGNALEURS ‘|
Nom et type de la manifestation : 4 () TS (@Y ia: CRES be \ERS EN MONTAGE
Date: 1 NelENRRE 2 OU
eu: VERS EN. MONTAGNE
Horaires : ta Re: H \ |
Téléphone sur le site : OE HS GC CURE. TCRNES SEUGIIUME
Organisateur :
Association cyctate Rasage ACS &
Nom — Prénom du responsable du dossier : IMCNES Cet e
Adresse : 3 Ms Q den Go qe tes 430 JERSEN MONTAGNE
Te£ EX -4h-S1- 42 -VÙ
. Nom de naïssance et Date et lieu de naissance | N°du permis de |. _ Adresse:
prénom © |: . Conduire |." et . _ - | IS 2.4 haute, Pc Ro CART T-ale( Se Ka
nu
LANCE. Boxus
DORA UL Tchad
F4
MCOES Audre|
ES
LAN PETHOS
chu storRe
MCALES, he
l
DATE ET SIGNATURE DE L’'ORGANISATEUR::'
Associgp;
2 D [À + GS Gel7 3e des Jonquifg É _K
39300 VERS EN MONTAGNE Champe « HO, 2. 1 Sibesoin, utiliser plusieurs imprimés pour indique’ tous les signaleurs. Snolaise Ta ; 09.84.5142 59
Préfecture du Jura - 39-2017-10-10-004 - AP 10ème Prix cycliste de VersEnMontagne 11 nov 2017 73 : “FORMULAIRE |
| ATTESTATON DE SIGNALEURS L
pate: A NOVEMBRE eet
Lieu : NERS EN AGNTACNE
Horaires : 2H À 3H
Téléphone sur le site : (6 IS CC #. k+
Organisateur : Cyhe CRau. je
gasfexre Association
Nom — Prénom du responsable du dossier :TACGN ES
Adresse : 8 use dE «! Touquitken XA30Ù
Nom et type de la manifestation: eye. CROS& deces.EN Honrh
TACAIES Saudruure
VERS.EN MONTAGUE
TRE Qi. LL-SD
cÿ
Nom de naissance et. | Date et lieu de naissance
prénom OT conduire
N°du permis de _ Adresse.
HERENTERE ù PRÈHE
FAIRE Hadiug
TE ARE Rescue
IANOTTT No |.
orre Frédevel :
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :!
1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour ivdiquer tous les signaleurs.
Association
Cycliste
\ Hà +
}
3 rue des Jonquilies
39300 VERS EN MONTAGNE
Champagnolaise Te : 03.84,51,42.50
Préfecture du Jura - 39-2017-10-10-004 - AP 10ème Prix cycliste de VersEnMontagne 11 nov 2017 74 - * ATTESTATION DE SIGNALEURS .
Nom et type de la manifestation : AÙ Ge CV lE- CROSS ke \ERS Ex MONTAGNE
Date: A1 HeENRRE 9 0411
Lieu: NERS.EN-MONTAGAIE
Horaires : La: {1 H N |
Téléphone sur le site : OH CCG CURE: TES EC udune
Organisateur :
Association €: Le CRausqa quo aus La
Nom — Prénom du responsable du dossier: IRCANES CR Ce
Adresse : à XyQ den Tésquitlen RC \ CRSEN TNTRGE
Tet et gt kQ SO
. Nom de naissance et | Date et lieu de naissance
prénom | 7
Char Telx
LANCE. Borus |
DRTAUE Tac
N°du permis de . |. Adresse
conditiire Det ee et ee
LE: La} LA]
re
ACROTX. Exaite
|
NES ES Ga druit
ANCOES Made]
| LAN PETROS
PRRES TLas e
ACIER Hate
DATE ET SIGNATURE DE L’ORGANISATEUR::!
; Assocjp;
AU 39300 VERS EN MONTAG NE of, : 1 Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indique” tous les signaleurs. Srolaise TA : 4 845142 59
Préfecture du Jura - 39-2017-10-10-004 - AP 10ème Prix cycliste de VersEnMontagne 11 nov 2017 75 Préfecture du Jura
39-2017-10-12-001
AP 32ème Tour des Commères 29 oct 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-001 - AP 32ème Tour des Commères 29 oct 2017 76 PRÉFET L DUJUS
CABINET DU PREFET COURSE PEDESTRE
Bureau du Cabinet -... 32°" TOUR DES COMMERES -
Arrêté n°: DSC- CAB -ZoIDIT - o04 29 octobre 2017
LE PREFET DU JURA,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-29 et suivants :
VU le Code du Sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et A. 331-3 à À. 331-4 ;
VU le Code de l'Environnement et son article 362-1 ;
VU l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives :
VU Tlarrêté n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière dit « Plan Primevére 2016 » ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU larrêté n° : DCTME-BCTC-—2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la demande d'autorisation formulée par M. Jean-Pierre ZÂCH, Président de l'association
SIROD of COURSE dont le siège se situe 16 rue du Bief à Sirod (39300), en vue d'organiser une
course pédestre dénommée « 32% Tour des Commères » le 29 octobre 2017 ;
VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes
et aux biens par le fait, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU lengagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation
des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rus de ia Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # 03 84 86 84 00 — Télécopie : 03 84 86 84 12 — C1 profecture@jura.qouv.fr
Horaires d'ouveriure au public : consulter notre site internet www.|ura.qourv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-001 - AP 32ème Tour des Commères 29 oct 2017 77 VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie,
de la surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental
d'incendie et de secours du Jura et du directeur départemental des territoires ;
SUR proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Jean-Pierre ZÂCH, Président de l'association SIROD of COURSE dont le siège se
situe 16 rue du Bief à Sirod (39300), est autorisé à organiser une manifestation pédestre dénommée
« 32°" Tour des Commères » composée de 4 courses compétitives sur route et 2 trails, le 29 octobre 2017 de 09h00 à 16h30.
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la
stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes
arrêtées par les services chargés de la voirie, de la surveillance de la circulation, de la protection des
populations et des secours :
S'agissant des des abandons ou des mises hors courses,, les organisateurs devront :
- assurer sur demande le rapatriement ;
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront:
appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française
relative à la manifestation ;
- mettre en place une signalisation sur le parcours pour éviter toute erreur de parcours ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve
afin d'assurer la sécurité de l’ensemble des usagers ;
- placer les signaleurs, effectivement présents et en nombre suffisant aux emplacements
prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation et notamment aux endroits
stratégiques sur le plan de la sécurité des coureurs et des usagers de la route ;
- veiller au respect du code de la route par les coureurs lors de l'emprunt des voies ouvertes à
la circulation publique ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors de
la manifestation ;
- porter une attention particulière sur l'accès au site par le public (sécurisation et bonne visibilité
des entrées et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement) ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de
circulation ;
- prendre l'attache des gestionnaires de voies concernées pour la prise d'éventuels arrêtés de
circulation ;
- Veiller à la sécurité des éventuels ravitaillements ;
- veiller à ce que le public ne gêne pas les coureurs et se maintienne hors des voies de
circulation ;
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-001 - AP 32ème Tour des Commères 29 oct 2017 78 - prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité
réduite (près de l’arrivée des courses par exemple) ;
- prévoir des locaux adaptés au contrôle anti-dopage ;
S'agissant des secours les organisateurs devront :
- procéder à l'évacuation d'éventuels blessés par appel et orientation du centre 15
exclusivement ;
- prévoir des véhicules adaptés à la totalité du parcours, ou envisager les moyens pour
assurer en personnel et matériel du brancardage, comme détacher du poste fixe un
secouriste à affecter à un des véhicules prévus ;
S'agissant de l’environnement les organisateurs devront :
- Veiller à la gestion des déchets pendant et après la course (collecte des déchets) ;
- veiller au débalisage des parcours ;
- S'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés concernés par la manifestation
(parking, organisation, spectateurs) ;
- informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de
la manifestation ;
L'expression « voies ouvertes à la circulation publique » désigne les voies classées dans le domaine
public routier de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les chemins ruraux et voies privées
ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (en cas de doute sur le classement d'une voie, prendre contact avec le gestionnaire du réseau routier compétent).
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe)
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de
l'arrêté et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier
de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 7 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous rèserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale ou autre.
Article 8 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au
nombre préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur
pourra leur adjoindre deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules
concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un
badge identifiable au nom de l’épreuve.
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-001 - AP 32ème Tour des Commères 29 oct 2017 79 4
En l’absence de dispositions particulière prévues dans Parrêté d'autorisation, les coureurs
ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions
du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne
devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la
circulation.
Seuls sont autorisés les déplacements générés par des missions de secours, de sécurité
civile et d’exercice de la police.
Article 9: Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l’apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux
de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ; seul sera toléré
le balisage au moyen de panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve
en accord avec le chef du CTRD intéressé, et enlevés au plus tard le lendemain de celle — ci;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 10 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation
décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient
l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 11 : L'organisateur devra tenir compte des conditions météorologiques pour décider du
maintien de la manifestation.
Article 12 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent est consultable à la préfecture du Jura.
Article 13 : le directeur de cabinet du préfet du Jura, le président du conseil départemental du
Jura, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de
la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de l'agence
régionale de santé, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur
départemental des territoires, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de
notification.
Article 14 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
Jura. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet où d’un recours hiérarchique auprès du
ministère de l'intérieur où d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans
un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le
recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le A Ÿ octdre Le |
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeuñ des services du cabinet,
JearfFrançois BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-001 - AP 32ème Tour des Commères 29 oct 2017 80 Nom et type de la manifestation :
Date : 29 OCTOBRE 2017
Lieu: SIROD
Horaires : 9h/11n30
Téléphone sur le site : 0680037822
Organisateur :
Association : SIROD of COURSE
Adresse : 16 RUE DU BIEF 39300 SIROD
TRAIL et TOUR DES COMMERES
Nom — Prénom du responsable du dossier : JEAN PIERRE ZÂCH
Le D en Enr
ANNICHINI DAVID
GOBET HERVE
LACHAT FREDERIC
MOREL-JEAN CLAUDE
BAUNE STEPHANE
28 08 2017
1 Sibesoin, utiliser plusieurs impri
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-001 - AP 32ème Tour des Commères 29 oct 2017 81 Nom et type de la manifestation : TRAIL et TOUR DES COMMERES
Date : 29 OCTOBRE 2017 |
Lieu: SIROD
Horaires : 9h /16h30
Téléphone sur le site : 0680037822
Organisateur :
Association : SIROD of COURSE
Nom -- Prénom du responsable du dossier : JEAN PIERRE ZÂCH
Adresse : 16 RUE DU BIEF 39300 SIROD
GRATTARD ALBERT
FUMEY CLAUDE
BURLET JACQUES
SORLET CLAUDE
SORLET NADINE
- [BAILLY BRUNO
RAMPIN CHANTAL 2
MARTINET OLIVIER 1
MARTINET MARTIAL 2
DATE ET SIGNATURE D UR :
28 08 2017
1 Sibesoin, utiliser plusieurs impygi
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-001 - AP 32ème Tour des Commères 29 oct 2017 82 Nom et type de la manifestation : TRAIL et TOUR DES COMMERES
Date : 29 OCTOBRE 2017
Lieu: SIROD
Horaires : 9h / 16h30
Téléphone sur le site : 0680037822
Organisateur :
Association : SIROD of COURSE
Nom — Prénom du responsable du dossier : JEAN PIERRE ZACH
Adresse : 16 RUE DU BIEF 39309 SIROD
PÉresTeA.S| EArs
aissant
enom 1%
PONCET LUDOVIC |1
FUMEY JEAN LOUT 11
DATE ET SIGNAT lee DE L'ORGA
28 08 20 a\ WA 1 Sibesoin, utiliser DES
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-001 - AP 32ème Tour des Commères 29 oct 2017 83 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le sighaleur doit êfre majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
. [f doif être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation
sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le -°*
passage: d'une course ef la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une -
meilleure sécurité.
“o Toutefois, il ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun
cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au :
. passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la
course. En pareille situation, if doit rendre compte immédiatement ef
avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course, : .
.Le signaleur doif ètre identifiable par r usager au moyen d'un brassard marqué
-« course » et-doit êtte en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins ef une demi-
. heure au plus avant le passage théorique de la course,
. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
————
—
2
mx
Préfecture du Jura - 39-2017-10-12-001 - AP 32ème Tour des Commères 29 oct 2017 84 Préfecture du Jura
39-2017-10-13-002
AP Tour du Mont Genezet 5 nov 2017
Préfecture du Jura - 39-2017-10-13-002 - AP Tour du Mont Genezet 5 nov 2017 85 ré +Fraternité
CABINET DU PREFET COURSE PEDESTRE
Bureau du Cabinet TOUR DU MONT GENEZET
Dimanche 5 novembre 2017
Arrêté n°: DSC-CAB - 20111043 -004
LE PREFET DU JURA,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment son article R 411-29 et suivants ;
VU le code du sport et notamment ses articles R. 331-6 à R. 331-17-2 et À. 331-3 à A. 3314:
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de la circulation
routière dit «Plan Primevère»
VU larrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de
SeCOUTS.
VU flarrêté n°: DCTME-BCTC-2017-09-25-001 du 25 septembre 2017 portant délégation de
signature à Monsieur Jean-François BAUVOSS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du 9 décembre 1986 relative à l'exercice des pouvoirs de
police par le Maire, le Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le département en
matière d'épreuves et manifestations sportives ;
VU la demande d'autorisation formulée par M. Alain PONTON, Président de l'association « Les
coureurs du Mont Genezet » dont le siège se situe 310 Jonay à PLAINOISEAU (39210), en vue
d'organiser une course pédestre dénommée « Tour du mont Genezet » le dimanche 5 novembre 2017 ;
VU le réglement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurance des épreuves et compétitions sportives
sur la voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques
éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à
l'occasion de l'épreuve, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet
effet auprés d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la
responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre
exceptionnellement mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - 03 84 86 84 00 - Télécopie : 03 84 43 42 86 — DA prefecture@jura gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consulter notre sile internet www jura gouv.fr rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2017-10-13-002 - AP Tour du Mont Genezet 5 nov 2017 86 2
dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprés des autorités administratives chargées de la voirie, de la
surveillance de la circulation, de la protection des populations et des secours ;
VU l'avis du représentant du Comité Départemental d'Athiétisme ;
VU l'absence de réponse dans les délais impartis du directeur du service départemental d'incendie et
de secours et du directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
SUR proposition du directeur de cabinet du Préfet du Jura ;
ARRETE
Article 1er : M. Alain PONTON, Président de l'association « Les coureurs du Mont Genezet », dont le siége se situe 310 Jonay à PLAINOISEAU (39210), est autorisé à organiser une course pédestre dénommée « Tour du mont Genezet » le dimanche 5 novembre 2017 de 14 heures à 16 heures 30.
Cette manifestation comprend 5 courses sur route.
Article 2 : Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
S'agissant des âges des coureurs, les organisateurs devront :
- veiller à ne pas rendre compétitives les courses enfants jusqu'à « Eveil athlé », ni présenter ces
derniers sur des podiums ;
S'agissant de la sécurité les organisateurs devront :
- appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française d'Athlétisme ;
- prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- prévoir un poste de rafraîchissement supplémentaire en cas de forte chaleur ;
- veiller au respect du code de la route par les coureurs lors des liaisons qui empruntent les voies ouvertes à la circulation publique ;
- veiller à la sécurité du ravitaillement ;
- placer des signaleurs en nombre suffisant et effectivement présents aux emplacements prévus sur le plan joint à la demande d'autorisation et plus particulièrement sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une voie ouverte à la circulation publique ; ces signaleurs seront également placés en guidage sur le parcours ;
- s'assurer que les arrêtés de circulation, si nécessaire, auront été pris par les différents gestionnaires (interdiction de stationner à proximité des accès au site ...);
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement et sur le site de la manifestation) ;
- donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de la circulation ;
- prévoir un stationnement suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs ;
Préfecture du Jura - 39-2017-10-13-002 - AP Tour du Mont Genezet 5 nov 2017 87 - prévoir à minima une place de stationnement pour les personnes à mobilité réduite ;
- prévoir des locaux adaptés en cas de contrôle anti-dopage ;
- porter une attention particulière sur les points où le tracé emprunté traverse en particulier les
forêts communales d'Arlay, l'Etoile et _Plainoiseau. Des exploitations forestières étant
programmées au cours des prochaines semaines, les organisateurs prendront contact au
moins deux semaines avant la date de la manifestation avec les techniciens forestiers
territoriaux de l'ONF afin de s'assurer que le passage des compétiteurs puisse se faire sans
danger. Les personnes à contacter sont M. COUSTOULIN Yoann (06-10-32-27-28) pour la
forêt d’Arlay et M. SUILLOT Eric (06-33-53-19-94) pour les forêts de l'Etoile et de Plainoiseau.
S'agissant des secours les organisateurs devront :
veiller au maintien sur la manifestation, de l’ambulance et de son équipage puisqu'elle fait
partie du dispositif 1” secours ;
faire appel au centre 15 exclusivement pour l'évacuation d'éventuels blessés ;
Li le dispositif de secours devra rester sur le site pendant toute la manifestation ;
- prévoir un véhicule adapté pour les secteurs non carrossables ;
S'agissant de l’environnement les organisateurs devront :
- veiller à retirer les dispositifs de balisage temporaire (banderole, fanions ou autres) qui auront
pu être installés sur certains tronçons ;
- ramasser les détritus (emballages, boisson, nourriture) qui auront éventuellement été
« abandonnés » par des coureurs ou des spectateurs le long du parcours ;
- s'assurer de laccord des propriétaires de terrains privés traversés par la course ou
susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs ;
- informer les présidents des ACCA et des sociétés de chasse concernées du déroulement de
la manifestation ;
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1992 portant
application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des
courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (fiche en annexe 1)
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté
et la fiche sur les droits et obligations du signaleur.
Article 6 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou
si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le réglement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
Article 7 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au
cours de cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des
émissions au déroulement de l'épreuve, à lexclusion formelle de toute propagande politique,
commerciale ou autre.
Article 8 : Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur
adjoindre deux voitures et deux motos.
Préfecture du Jura - 39-2017-10-13-002 - AP Tour du Mont Genezet 5 nov 2017 88 4
Dans le cas où lassistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l’organisateur
devra faire parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous les véhicules autorisés à suivre lPépreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom de l’épreuve.
En l’absence de dispositions particulière prévues dans l'arrêté d’autorisation, les coureurs ainsi que les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
Il est par ailleurs rappelé que l'article L. 362-1 modifié par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 du code de l'environnement, interdit la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels, en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
L'expression « voies ouvertes à la circulation publique » désigne les voies classées dans le
domaine public routier de l'Etat, des départements et des communes, ainsi que les chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur (en cas de doute sur le classement d’une voie, prendre contact avec la subdivision de l'Equipement compétente).
Seuls sont autorisés les déplacements générés par des missions de secours, de sécurité civile et d'exercice de la police.
Article 9 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- e jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, fléches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même (voir notice jointe) ; seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de l'épreuve en accord avec le Chef de l'Agence Routière Départementale intéressée, et enlevés au plus tard le lendemain de celle-ci ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 10: Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la préfecture du Jura de leur décision avant la date prévue pour le début de la manifestation.
Article 11 : l'ensemble du dossier et les cartes y afférent peut être consulté à la préfecture du Jura.
Article 12: le directeur de cabinet du préfet du Jura, le commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des services incendie et secours, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'office national des forêts, le directeur régional de l'environnement de Bourgogne - Franche-Comté et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux organisateurs à titre de notification.
Article 13: Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministére de l'intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon - 30 rue Charles Nodier — 25000, dans un délai de deux mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier, le 18 octebre Lol3 Le préfet,
Pour le-préfet et par délégation,
Le djécteur de cabinet,
Jedn-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2017-10-13-002 - AP Tour du Mont Genezet 5 nov 2017 89 Nom et type de la manifestation : TOUR DU MONT GENEZET
[Date : 05 Novembre 2017
|Liéu : PLAINOISEAU
Horaires : 14H00
{Téléphône sur le site : 06 27 22 61 73
Organisateur : |
Association : Les Coureurs du Mont-Genezet
Nom —.Prénom du responsable du dossier : PONTON Alain
_Adrésse :310 Jonay PLAINOISEAU
DUMONT GIRARD René
| PELLETIER Gérard
RAVOYARD Thierry
PERRET Patrice
VALLET Jean-François
PONTON Loïc.
PONTON Olivier
Préfecture du Jura - 39-2017-10-13-002 - AP Tour du Mont Genezet 5 nov 2017 90 BRIDE SyWie
| ANSTETT Patrick
BESANCON Jean Noel
GAY André
PERNIN Daniel
PONTON Martine
LECUELLE Dominique
MECHIGHEL Maryse
COLE Christophe.
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :1
4 Si besoln, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous:les sigrialeurs.
RBOIS
Préfecture du Jura - 39-2017-10-13-002 - AP Tour du Mont Genezet 5 nov 2017 91 FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de
validité.
Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive considérée.
Son rôle consiste seulement à signaler aux autres usagers de la route le -‘
passage: d'une course et la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une
meilleure sécurité.
..-o Toutefois, if ne. dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque manière s'opposer à la circulation ou: au : passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement ef avec le plus de précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
Le signaleur doif être identifiable par l'usager au moyen d'un brassard marqué
-« course » et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
H facilite manuellement la circulation à l'aide d’un piquet mobile à deux faces |
(modèle K10). Les équipements sont fournis par l'organisateur.
Le signaleur-doit être présent et équipé un quart d'heure au moins ef une demi- . heure au plus avant le passage théorique de la course.
. L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas
conformé à l'exercice de sa mission.
4
mn
Préfecture du Jura - 39-2017-10-13-002 - AP Tour du Mont Genezet 5 nov 2017 92 SDIS 39
39-2017-10-01-001
ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU CORPS
COMMUNAL DE SAPEURS-POMPIERS DE CHAUX
DES PRES AU 01 10 17
SDIS 39 - 39-2017-10-01-001 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU CORPS COMMUNAL DE SAPEURS-POMPIERS DE CHAUX DES PRES AU 01 10 17 93 : = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service départemental d’incendie et de secours
du Jura Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Arrêté n°A 2017- A1A'T/
OBJET : Arrêté portant dissolution d'un corps communal de sapeurs-pompiers desservant un Centre de
Première Intervention
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article R 1424-37 ;
VU l'arrêté préfectoral portant création du corps communal de sapeurs-pompiers de CHAUX-DES-
PRES ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTME-BCTC-2015-1214-001 du 14 décembre 2015 prononçant la création
au 1° janvier 2016 de la commune nouvelle de NANCHEZ ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune nouvelle de NANCHEZ en date du 30 mars
2017 ;
VU l'avis du Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours en date du 29 août 2017 ;
er
Article 1_:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETE
Le corps communal de sapeurs-pompiers de CHAUX-DES-PRES est dissous à compter du
1°" octobre 2017.
La présente décision met fin d'office à tous les engagements et nominations en cours des
sapeurs-pompiers de tous les grades.
Les missions dévolues précédemment au corps de sapeurs-pompiers seront confiées au
corps intercommunal de PRENOVEL-LES-PIARDS et au centre d'incendie et de secours de
SAINT-LAURENT-EN-GRANDVAUX.
Conformément à l'article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif
de BESANCON peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans le
délai de deux mois à compter de sa publication.
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Jura, Monsieur le Maire de NANCHEZ,
Monsieur le Président du syndicat intercommunal de PRENOVEL-LES-PIARDS et Monsieur
le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Jura sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Fait à Montmorot, le - 4 OUT, 2017
Le Préfét,
Richa GNON
SDIS 39 - 39-2017-10-01-001 - ARRETE PORTANT DISSOLUTION DU CORPS COMMUNAL DE SAPEURS-POMPIERS DE CHAUX DES PRES AU 01 10 17 94 SP DOLE
39-2017-10-11-001
20171011092509
SP DOLE - 39-2017-10-11-001 - 20171011092509 95 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N° SP DOLE/REG/Qo1T-loi 1 -©oolau 1 1 OCT 2017
Autorisant l’épreuve sportive intitulée «La Corrida Chaussinoise»
Le 14 octobre 2017 de 14h à 17h
LE PRÉFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-45 ;
VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation pubiique ;
Vu la circulaire interministérielle NOR : SPOV1231601 C du 2 août 2012 concernant l'application du décret
n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;:
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2016 portant interdiction des concentrations où manifestations
sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-013 du 2 février 2017 portant dispositif de surveillance renforcée de {a
circulation routière sur le réseau du Jura dit "Plan Primevère“ :
VU l'arrêté préfectoral N° DCTME-BCTC-20161208 du 8 décembre 2016 portant délégation de signature à
Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 16 août 2017, formulée par Monsieur Jean-Marc SIMONET, président de
l'association "Chauss'pied", en vue d'organiser une épreuve sportive dénommée "La Corrida Chaussinoise",
le 14 octobre 2017;
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique :
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, le département, les communes
et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le
fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours où à l’occasion de l'épreuve,
supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement
solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas la responsabilité administrative ne pourra être mise en
cause ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 60 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : scdote@iura.pret.geuvr INTERNET : www.jura.pref.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-10-11-001 - 20171011092509 96 VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionneliement mis
en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte ‘auprès ‘des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de la circulation ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti du service Départemental d'incendie et de Secours du Jura et
de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations:
VU l'avis de Madame le Maire de Chaussin ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole :
ARRETE
Article 1er : Monsieur Jean-Marc SIMONET, président de l'association "Chauss'pied", est autorisé à
organiser une épreuve sportive pédestre dénommée "La Corrida Chaussinoise", le 14 octobre 2017.
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-30 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l'arrivée et au départ.
Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de
secours et par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
SECOURS :
-__ orienter leS éventuels blessés vers le Centre Hospitalier de Dole après régulation par le centre 15 de
Besançon. L'ambulance prévue par les organisateurs ne fait pas d'évacuation, elle a vocation a Servir
uniquement de poste de secours pour les premiers soins :
SÉCURITÉ :
- les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française relative à la manifestation
devront être strictement appliquées ;
- toutes les dispositions et précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve devront être prises
afin d'assurer la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- une attention particulière devra être portée sur tous les points où le tracé de la course rencontrerait une
voie ouverte à la circulation publique. Un nombre suffisant de signaleurs devra être prévu à chaque
intersection et aux endroits dangereux du parcours conformément au plan transmis aux services de
l'État ;
- aucun véhicule extérieur à la course ne devra gêner la bonne circulation des coureurs durant les
épreuves et mettre en danger leur sécurité. Les signaleurs ne pourront pas autoriser l'insertion de
véhicules extérieurs lors du passage de coureurs sur la chaussée ;
- l'arrêté du 22 mai 2017 portant réglementation de la circulation de la commune de Chaussin devra être
strictement respecté ;
- les coureurs devront courir impérativement sur le côté droit de la chaussée ;
- le code de la route devra être respecté ;
- un maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations de
circulation ;
BP 76 - 39106 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdofe@iura pref gouv.fr INTERNET : www.jure.gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-10-11-001 - 20171011092509 97 - le long de l'itinéraire, le public devra se maintenir hors des voies de circulation et ne pas gêner les
COUrQUFS ;
- des barrières devront être mises en place au départ et à l'arrivée de la course, ainsi qu'à tout endroit
du parcours où il est susceptible d'y avoir du public ;
- porter une attention particulière sur les accès au site par le public (sécurisation des entrées et des
sorties des spectateurs sur les lieux de stationnement) ;
-__ le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations (courses et entraînements) ;
- le ravitaillement devra se faire en toute sécurité ;
- prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite (près de
l'arrivée, par exemple) ;
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
Article 4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies
ouvertes à la circulation publique.
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1}.
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et ta
fiche sur les droits et obligations du signateur.(annexe 2)
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion
de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre.
Article 10 : Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives. L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos.
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l’organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 10 jours avant l'épreuve, la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l’épreuve.
En l’absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de la
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdoie@ura pret.oeuv.fr INTERNET : www.jura. gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-10-11-001 - 20171011092509 98 Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
Signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve où d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, M. le Président du Conseil départemental, Mme te Maire de Chaussin,
M. le Directeur départemental des territoires, M le Directeur départemental de la cohésion sociale et de ta
protection des populations, M. le Délégué départemental de l'Agence régionale de santé, M. le Directeur du
Service départemental d'incendie et de secours, M, le Chef d'escadron, commandant la compagnie de
gendarmerie de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura, et dont deux copies seront adressées à
l'organisateur.
Fait à Dole, le 1 1 OCT. 2017
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Pr
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours et les délais
mentionnés ci-aprês :
Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
Recours hiérarchique introduit auprès de M. le Préfet du Jura
Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au ferme de quatre mois, pour contester la décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administratif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent être formés dans un
détai de deux mois à compter de la notification de la décision .
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdole@jura.pret.gouv.fr INTERNET : www.jura. gouv.fr
SP DOLE - 39-2017-10-11-001 - 20171011092509 99 Nom et type de la manifestation : CORRIDA CHAUSSINOISE
Date : 14/10/2017
Lieu : CHAUSSIN
Horaires : 14 H 30
Téléphone sur le site : 06 84 62 13 01 / 06 88 84 33 86
Organisateur :
Association : ASSOCIATION CHAUSS'PIED
Nom -— Prénom du responsable du dossier : PARIS Véronique
Adresse : Rue d'Asnans 39120 CHAUSSIN
Nom de naissance et | Date et lieu de naissance N° du permis de Adresse
prénom conduire
GOUBY MAURICE 30/03/1948 à Marcigny 228680 2 Clos Moulin
39120 CHAUSSIN
GOUBY JACQUELINE 01/05/1944 à Tavaux 103060 2 Clos Moulin
39120 CHAUSSIN
FOUCHER CHRISTIAN 11/12/1955 à Is Sur Tille 770421200620 3 Rue de Touraine
21800 CHEVIGNY ST
SAUVEUR
FOUCHER MONIQUE 8/04/1956 à Tavaux 750621200245 3 Rue de Touraine
21800 CHEVIGNY ST
SAUVEUR
CORDIER ESTELLE 09/12/1978 à Dole 941239200166 Route de Dijon
39120 CHAUSSIN
GUILLEMIN MICHEL 13/10/1953 à Dole 129161 9 Rue du Pasquier
39120 ST LOUP
NIEKRASZ ALBERT 24/05/1946 107336D 40 Route de Chaussin
39120 GATEY
NIEKRASZ CHRISTIANE 21/10/1946 153313 40 Route de Chaussin
39120 GATEY
KERNIN ALBERT 07/03/0944 à Dole 92080 Route d’Asnans
39120 CHAUSSIN
VANNET RENE 29/01/1936 à 14808 3 Lot. Parc du Château
Longwy/Doubs
39120 CHAUSSIN
CHAVERIAT J-CLAUDE 14/06/1949 à Poligny 109353 26 Rue 8 mai 45
39120 CHAUSSIN
BAILLY GEORGES 30/04/1940 à Les Hays 82393, 24 Rue du 8 mai 45
SP DOLE - 39-2017-10-11-001 - 20171011092509 100 39120 CHAUSSIN
RIGAUD JACKY 01/10/1939 à Chaussin 66745 11 Impasse Platanes
39120 CHAUSSIN
CHALUMEAU JEAN 17/08/1938 à Mouthier en | 40369D 25 Rue 8 mai 45
Bresse
39120 CHAUSSIN
PARIS PATRICK 14/03/1954 à Dole 14AN130886190704 28 Route d'Asnans
39120 CHAUSSIN
GUERAUD LUCIEN 03/05/1937 à Balaiseaux 1124649 2 Rue Henri Jeannet
39120 CHAUSSIN
DE FRANCISCO CASTELO |04/12/1935 à Madrid 701882 9 Route d’Asans
39120 CHAUSSIN
CARVALHAIS 1/04/1949 à Vila ponca 840421200855 10 Rue Corne d'Aury
DIAMENTINO {Portugal}
39120 LONGWY/DOUBS
GAY JEAN-PAUL 31/07/1963 à Besançon 810725120208 4 Rue Gorot
39120 ASNANS
MASSON ALAIN 13/09/1945 à Chaussin 85808 2 Rue Malatière
39120 CHAUSSIN
ANDRIEUX ROGER 19/07/1929 à 44601 32 Rue Pasteur
Germigny/Loire
39120 CHAUSSIN
MASSON ROLAND 11.11.1947 à Chaussin 106348 Route Deschaux
39120 CHAUSSIN
MOUQUAND JACQUES 21/09/1943 à St Aubin 77163 6 Impasse Canal
39120 CHAUSSIN
MOUILLEBOUCHE 13/02/1949 O0 Chemin 880639200306 9 Route de la Gare
MANOU
39120 ST LOUP
MICASSOYEDOFF J-PIERRE ! 31/05/1950 à Chaussin 110491 Rue du Bois
39120 CHAUSSIN
CHAPUIS GILBERT 23/03/1937 à CHAUSSIN 67874 15 Route longwy
SP DOLE - 39-2017-10-11-001 - 20171011092509 101 39120 CHAUSSIN
MASSON FRANCK 29/01/1936 à Sellières 880270200305 10 Rue du Doubs à
Tavaux
GUILLOT MICHEL 16/02/1957 à Chemin 146958 10 Route de Longwy
39120 CHAUSSIN
TONNERRE NELLY 27/12/1956 à Aulnais- 801095330389 9 Rue Simone Miche Lévy
sous-Bois
39120 CHAUSSIN
CLAVIER ISABELLE 29/01/1965 à Pontarlier 821125110590 12 Rue Dos d’Ane
39120 LONGWY/DOUBS
BUGNON GILLES 16/09/1945 à 749253 3 Impasse Platanes
Voujeaucourt
39120 CHAUSSIN
ROLLET MICHEL 02/01/1951 à Buvilly 117564 9 Route Chaussin
39120 ST BARAING
FAIVRE MICHELLE 11/09/1954 à PETIT-NOIR 135521 Rue Simone Michel Lévy
39120 CHAUSSIN
DELCEY MICHELLE 23/05/1950 à Foulenay 08MH07446 Chemin Louvières
39120 ASNANS
BULABOIS MARIE 14/11/1948 à Dole 118480 6 Rue Gorot
39120 ASNANS
BUCHAILLOT MURIELLE 17/04/1967 à Dole 850439200225 2 Bis Route de Dijon
39120 CHAUSSIN
PERROT ALAIN 06/09/1939 àDijon 110172D 25 Bis Fb St Jacques
39120 CHAUSSIN
GOMEZ JEAN-LUC 17/05/1953 à St Paul de 376174 15 Rue Simone Michel
Léon Lévy 39120 CHAUSSIN
GUYARD RACHELLE 28/06/1969 à Dijon 8708392000027 2 Route de Beauvoisin
39120 ASNANS
CHAVERIAT COLETTE 18/08/1947à Consolation |760725110617 26 Rue 8 mai 45
Maisonnette
39120 CHAUSSIN
BESANCON ANNIE 02/44/1958 à Dole 770239200377 3 Rue de la Malange
SP DOLE - 39-2017-10-11-001 - 20171011092509 102 39120 CHAUSSIN
PEQUEGNOT DAVID 05/10/1979 à Dole 951039200426 6Bis, Rue du Château
39120 PESEUX
PEQUEGNOT MICHEL 30/01/1947 à St Jean de 101754 11 Route de Chaussin
Losne
39120 PESEUX
PARIS David 25/07/1988 à Dole 14AN22597 28 Route d’Asnans
39120 CHAUSSIN
GIRARD CATHERINE 28/02/1961 à Dole 790139200538 11 Route Doubs
Hôtelans
39120 LONGWY/DOUBS
DUBOIS Syivie 28/08/1966 à Louhans 841271500030 Rue de la Motte
39120 ANNOIRE
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR : 2192017
? Si besoin, utiliser plusieurs imprimés pour indiquer tous les signaleurs
SP DOLE - 39-2017-10-11-001 - 20171011092509 103