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Arrêté - arrete de reprise de sepultures en TC Joue sur Erdre
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Joué-sur-Erdre.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de reprise de sepultures en TC Joue sur Erdre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Industrie,
Envoyé
en
préfecture
le
05/04/2024
MAIRIE
Reçu
en
préfecture
le
05/04/2024
Publié
le
EM
ID
: 044-214400772-20240405-2024
03
CIMJE-AR
ARRÊTÉ
DU 5 AVRIL
2024
PORTANT
REPRISE
DE SÉPULTURES
EN TERRAIN
COMMUN
DANS
LE CIMETIÈRE
DE JOUÉ-SUR-ERDRE
Le
maire
de
44440
Joué-sur-Erdre
(Loire-Atlantique)
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2223-4,
R.2223-5,
R.2223-6
Considérant
que
le
délai
d’inhumation
de
cinq
ans
des
défunts
en
terrain
commun,
tel
que
prévu
par
l’article
R.2223-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
est
expiré
;
Considérant
qu’il
convient
d’ordonner
la
reprise
des
terrains
affectés
aux
sépultures
en
service
ordinaire
afin
de
libérer
les
terrains
pour
les
affecter
à de
nouvelles
sépultures
; ARRÊTE
ARTICLE
1‘:
Les
sépultures
établies
en
terrain
non
concédé
(terrain
commun),
situées
dans
le
cimetière
communal
aux
emplacements
suivants
seront
reprises
par
la
commune
à compter
du
30
avril
2024:
-
A16-D
57-D
100 (
cf liste
jointe)
ARTICLE
2
:
Les
familles
qui
souhaiteraient
faire
inhumer
les
restes
mortels
dans
une
concession
devront
prendre
contact
avec
les
services
de
la
mairie
au
plus
tard
le
30
avril
2024
pour
les
formalités
à
accomplir.
ARTICLE
3:
Au
terme
du
délai
fixé
dans
l’article
1‘,
la
commune
fera
procéder
à
l’exhumation
des
restes
mortels
; pour
chaque
tombe
ils
seront
recueillis
et
ré-inhumés
avec
toute
la décence
requise,
dans
l’ossuaire
communal
convenablement
aménagé
à
cet
effet,
conformément
à
l’article
L
2223-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
noms
des
défunts,
même
si
aucun
reste
n’a
été
trouvé,
seront
consignés
dans
un
registre
conservé
en
mairie
à leur
mémoire,
conformément
à l’article
L
2223-6
du
même
code.
ARTICLE
4
_:
Tout
mobilier
ou
signe
funéraire
en
place
fera
retour
à
la
commune
purement
et
simplement.
Lorsque
l’état
en
permettra
la conservation
la
commune
pourra
en
disposer
librement.
A
défaut,
ils
seront
enlevés
et voués
à la destruction.
ARTICLE
5
: Les
terrains,
une
fois
libérés
de
tout
corps,
seront
affectés
à de
nouvelles
sépultures.
ARTICLE
6_:
Monsieur
le
Maire
est
chargé,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
la
Préfecture
et
affiché
aux
portes
de
la
mairie
et
publié
sur
le
site
internet
de
la
commune.
ARTICLE
7
_:
La
commune
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et/ou
sa
notification.
Fait
à Joué-sur-Erdre,
le
5
avril
2024
Siret
: 214
400
772
00015
- APE
: 84117 CARRE
TOMBE
IDENTITE
DEFUNT
A
16
BRETONNIERE
Michel
D
57
BREHIER
René
D
100
MORANTIN
Joseph