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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 010
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 51
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 20
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 031 nb
Document publié le Mardi 30 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 031 nb)
Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Justice et droit,
EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 031 — MAI 2017
PUBLICATION : 30 MAI 2017RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
MAI 2017
N° 031
PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 22 mai 2017 fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître dans
les communes de Vaucluse
PAGE 23 arrêté du 22 mai 2017 portant composition de la commission instituée par l’article L'312-1
du CESEDA (commission départementale du titre de séjour)
PAGE 25 arrêté du 22 mai 2017 modifiant l’arrêté du 18 mai 2017 portant attribution de la médaille
de la famille — promotion de l’année 2017
PAGE 27 arrêté du 24 mai 2017 portant attribution d'une médaille de bronze pour acte de courage et
de dévouement
PAGE 29 arrêté du 24 mai 2017 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de
menaces graves pour la sécurité publique
PAGE 31 arrêté interpréfectoral du 29 mai 2017 (84/26) portant modification des statuts de la
communauté de communes Ventoux Sud
PAGE 39 arrêté interpréfectoral du 29 mai 2017 (84/26) portant modification des statuts de la
communauté de communes Enclave des Papes-Pays de Grignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 46 arrêté du 18 mai 2017 modifiant l’autorisation de prélèvement réalisé par l’association
syndicale autorisée d'irrigation du hameau de Veaux et fixant des prescriptions complémentaires au titre du
code de l’environnement sur la commune de MALAUCENE.
PAGE 56 arrêté du 23 mai 2017 portant cessation de l’agrément d’un établissement d'enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière auto-école EuroConduite à
Pertuis
PAGE 58 arrêté du 23 mai 2017 portant création de l’agrément d’un établissement d’enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière auto-école EuroConduite à
Pertuis
PAGE 60 arrêté du 23 mai 2017 portant renouvellement de l’agrément d’un établissement
d’enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière auto-école
la Grangette à Caumont sur Durance
PAGE 62 arrêté du 23 mai 2017 portant cessation de l’agrément d’un établissement d’enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière auto-école Nouvelle Vague à
Boliène
PAGE 64 arrêté du 23 mai 2017 portant cessation de l’agrément d’un établissement d’enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière auto-école — école de
conduite Luberon à Villelaure
PAGE 66 arrêté du 23 mai 2017 portant création de l’agrément d’un établissement d’enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière auto-école Sky Conduite
VillelaurePAGE 68 arrêté du 23 mai 2017 portant cessation de l’agrément d’un établissement d’enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière auto-école Jimmy Permis à
Vaison la Romaine
PAGE 70 arrêté du 23 mai 2017 portant création de l’agrément d’un établissement d’enseignement
de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière auto-école Jimmy Permis à
Vaison la Romaine
PAGE 72 arrêté du 23 mai 2017 portant ouverture de l'enquête publique préalable à l’implantation
d’un parc photovoltaique au sol sur la commune de Bédarrides
PAGE 78 arrêté du 29 mai 2017 portant création de l’agrément d’un établissement d’enseignement
de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière « auto école Exposito à
Carpentras
DELEGATION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE
PAGE 80 arrêté du 22 mai 2017 relatif à l’autorisation de production et de distribution d’eau à partir
d’un forage privé pour l’alimentation en eau potable d’un restaurant et d’une cave à Sarrians — SAS Libby
Larson
PAGE 85 arrêté du 22 mai 2017 relatif à l’autorisation de production et de distribution d’eau à partir
d’un forage privé pour l’alimentation en eau potable de logements et d’une plateforme de méthanisation à
l'Isle sur la Sorgue — SAS Tamisier Environnement
PAGE 89 décision du 29 mai 2017 portant composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier d’ Avignon
UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE 84
PAGE 92 récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme BORDY
Aurélie, Micro-entrepreneur — ENTRAIGUES SUR LA SORGUE du 22 mai 2017
AUTRES SERVICES
PAGE 94 arrêté du 29 mai 2017 portant prix de journée 2017 - Foyer le Regain à AVIGNON
PAGE 97 décision du 23 mai 2017 de fermeture d’un débit de tabac ordinaire permanent dans la
commune de l’Isle sur la Sorgue par la direction régionale des Douanes et droits indirects à Aïx en
ProvenceEE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des Relations avec les Usagers et les
Collectivités Territoriales
Sérvicé des Relations avec les Collectivités
Territoriales
Unité des Affaires Générales et Foncières
Affaire suivie par Estelle BACH.
Tél : 04.88.17,82.34
Courriel : estelle.bach(@vauéluse.gouv.fr
& Mes
ARRÊTÉ du 82MA 2017 es
Fixant la liste des immeubles présumés vacants et sans maître
dans les communes de Vaucluse
Le Préfet dé Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le codé général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles
L.1123-1 3° etL.1123-4 :
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et
la forêt et notamment l’article 72 :
Vu. les listes communales des immeubles satisfaisant aux conditions prévues au 3° de
l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, établies par le
Directeur départemental des finances publiques de Vaucluse ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article Ler : Sont présumés vacants et Sans maître les biëéns immobiliers visés en annexe,
satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’artielé L.1123-1 du code général de la
propriété des personnes publiques. Ce sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire
connu, qui ne sont pas assujettis à la täxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels,
depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou
a été acquittée par un tiers.
Les horaires d'accueil des séivicés sont'consultables sur le site Internet dés services de l'Etat. Pour tous renséignements, contactez rpref-contact{vauclusé gouv.fr Le-courrier:doit être adresse à M. le Préfét sous forme impersonnélle
Services de l'Etat en Vaucluse — Préfecture - 84905 AVIGNON Cedex 09- Site Intemet : wvwvaucluse.gouv.fr
DEArticle 2: Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels dans chaque commune
intéressée. Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification aux derniers domicile et
résidence du dérnier propriétaire connu. Une notification est également adressée, si
l'immeuble est habité où exploité, à l'habitant ou à l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté
les taxes foncières.
Article 3 : Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois
à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au
deuxième alinéa de l’atticle L.1123-4 susvisé, l'immeuble est présumé sans maître. Le
représentant de l’État dans le département notifie cette présomption au maire de fa
commune dans laquelle est situé le bien. La commune peut, par délibération, l'incorporer
dans son domaine. Cette. incorporation est constatée par arrêté du mäire.
Article 4: À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la
notification de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'État. Le
transfert du bien dans le domaine de l’État est constaté par un acte administratif.
Article 5: Cét arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Article 6 : Monsieur le Sécrétaire général de la préfecture de Vaucluse, Madame la Sous-
préfète d’Apt, Monsieur le Sous-préfet de Carpentras, Mesdames ‘et Messiéurs les Maires
des communes citées en annexe, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le & 2 MA) 2017
22Liberté.» Égalité » Prarsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfécture
Direction des Relations avec les Usagers etes
Collectivités Tertitoriales
Service des Relations avec les Collectivités
Tertitoales
Unité dés Affaires Génétiles et Foncières
Affaire suivie pat Estelle BACH
Tél: 04,88.17.82.34
Télécopie : 04.90.16.47.08
Courriel estelle. bach@vaucluse gouv.fr
voa
Annexe à l’Arrêté préfectoral du #2 MAI 2917
fixant la liste des immeubles présumés sans maître
dans les communes de Vaucluse
code général de la propriété des personnes publiques.
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date de ce jour
Avignon, lé #2 MAI
2047
L'accueil général de la préfecture vous accueillé tous Les jours de:8h30 à 12h et de [3h30-& 16h30. Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vauclüuse,ouv.fr
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle 84905 AVIGNON Cedex:09 - Téléphone 04 88 17 84.84 - Télécopie 0490 8620 76. - Internet : www vaucluse. gouv.fr
“
—_
—Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à Ja date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : BEDARRIDES
Préfixe de section Section Noméro de
cadastrale cadastrale plan H 424
H 337
FE 633
F 264
Parcelles présumées sans mafñire
au sens de l'article L. 1123.4 du Codé général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2016, Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance,
COMMUNE : BEAUMONT DE PERTUIS
Préfixe de section Seciion |Numéro de plan
cadastrale “cadastrale
G 149
E 402
E 377
E 376
E 374Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : CADEROUSSE
| Préfixe de section Section | Numéro de
cadastrale çcadastrale __ plan
I 200
F 895
D 367
C ‘433
Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées repasent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016, Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : CASENEUVE
Préfixe de section Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan
| AE 17
AC 233° Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des psrsonnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2016, Ces seuls renselgnements ne sauraient préfuger de leur vacance.
COMMUNE : CRILLON LE BRAVE
Préfixe de section Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan
AK 109
AK 100
AI 293
AI 292...
AI 112
AE 30
AE 26
ÂE 25
AD 282
AD 276
AD 269
AC 246
- AC 239
AC 237
AC 235
AC 231
AC 8
AC 6
AB 154
AB. 83
ÀB 56Parcelles présumées sans maftre
au sens’de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connu
date du 01/01/2016, Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : GORDES
Préfixe de section| Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
CS 18
BH 4
BH 2
Parcelles présumées sans maîñre
au sens de l'article L. 4123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
e par les services du cadastre à la
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à là
date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : GRILLON
Préfixe desection| Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
C 540
C 539
[LL AB D4
+ -Parcellés présumées sans maître
au séñs de l'article L, 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : JONQUIERES
Préfixe de section | Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan
AC 74
Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L, 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : LA BASTIDONNE
[Préfixe de section] Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
C 84Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauralent préluger de leur vacance.
COMMUNE : LAGARDE-PAREOL
Préfixe de section | Section Numéro de
cadastrale cadastrale plan
D 252
D 225
D 7
D 6
D 3
Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 4123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : MALAUGENE
Préfixe de section] Section |Nurnéro de
cadastrale cadastrale plan
F 20
AY 149
AY 19
AX 29
À 10 ::Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016, Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance,
COMMUNE : METHAMIS (14/3)
Préfixe de section | Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
‘ 116
60
47
42
616
590
426
422
421
389
361
360
331
300
727
725
716
714
‘103
701
698
697
693
688
686
681
680
6176
642
634
626
625
621
618
616
611
609
605
589
588
587 Et |
entr |
ct ec
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ln
\ FrParcelles présumées sans maître
au sèns de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : METHAMIS (2/3)
Préfixe de section | Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
579
575
559
556
540
527
526
420
315
304
302
295
291
286
826
825
816
815
809
808
803
‘799
798
780
718
772
769
...... 143
740
736
733
726
725
724...
723
722
706
702
698
692
594
592
5717
535
294
488 00/5160 10|0/0|60101616010161616010
101016161010 I6GI0101016 1010181810 |t6|t8|t)t0| tt |
tt |
té lt |
| tit lbs | te
- N -Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : METHAMIS (3/3)
484
451
420
419
410
377
376
366
360
359
350
349
343
310
301
297
296
252
226
161
160
33
52
12
10
360
322
321
251
246
243
228
208
129
128
100
99
94
93
7
70
25
18
92
33 WiHiOlalalaialolalalalalalalalolalalalaltiu|t|6|616161610/601616016/619/6161616)6/6|6/61516|5
5| Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique _
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre àla” date du 01/01/2016, Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : MENERBES
Préfixe de section | Section. | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
AR. 14
AP 323
AP 290
AP 289
Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016, Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance,
COMMUNE : MIRABEAU
Préfixe de section Section [Numéro de
cadastrale cadastrale plan
D 621
D 613
D 102 :
C_ _690
C 543
C 132Parcelles présumées sans maître
aü sens de l'article L. 123,4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance,
COMMUNE : MONDRAGON
Préfixe de section | Section [Numéro de
cadastrale cadastrale plan
ZX 127
ZX 311
ZP 131
ZC 100
ZC 99
84
605
604
579
573
532
461
451
435
432
257
254
17
612
464
450
1155
1097
1072
1066
1013
1000
888 .
688
684
613
589
156
155
154
95
26 bg À l2 |
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/ LL
<< 0Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L.1123.4 du Code général de la proprièté des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connus par les services du cadastre à la date du 01/01/2016, Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance,
COMMUNE : MODENE
Préfixe de section! Section | Numéro
cadastrale cadastrale | deplan
B 628
Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/04/2016, Ces seuls renseignements ne sauralent préJuger de leur vacance.
COMMUNE : MONTEUX
Préfixe de section | Section |Numéro de
cadastrale cadastrale plan
K 77
| B 415Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur Ja dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : MORMOIRON
Préfixe de section Section |Numéro de
cadastrale cadastrale plan
AR 284
ÂR 276
AR 53
AC 21
ÂÀB 191
Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016, Ces seuls renseignemenis ne sauraient préjuger de leur vacance,
COMMUNE : MORNAS
Préfixe de section Section |! Numéro de
cadastrale cadastrale plan
97
1154
1153
860 -
8
813"
765
66
60
52
22
669
668
666
663
185
170 Path
divliollellislielloll--E1L-1-1la
l os \Parcelles présumées sans maître
au sehs de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique .
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : MURS
Préfixe de section] Section | Numéro de
cadastrale |cadastrale plan
G 54
= AZ 68 AX. 48
AM 63
AI 21
Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 11234 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renselgnements ne sauraient préluger de leur vacance.
COMMUNE : PUGET
Préfixe de section | Section [Numéro de
cadastrale cadastrale plan
C 717
: C 716
C 715 :
TG m4Parcelles présumées sans mañtre :
au sens de l'article L. 1123.4 du Gode général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date au 01/01/2016. Ces seuls renseignements ñe sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : ROUSSILLON
Préfixe de section| Section | Numéro de | cadastrale cadastrale plan
BV 9
BO 42
AN 162
AL 23
ÂK 98
... AC 10
Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 11234 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situallon oônnue par les services du cadastre à la
date du 01/01/2016, Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de fleur vacance.
;
COMMUNE : SAINT DIDIER
Préfixe de section Section | Numéro de
cadastrale cadastrale plan
B 766
B 654Parcelles présumées sans maî use ie UT maître
. au séns de l'article L. 1123.4 du Gode général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur | iè À a dernière sliuation connue par le Î
date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de jour Vabanecadastre à le
COMMUNE : SAINT HIPPOLYTE LE GRAVERON
Préfixe de section . Section Numéro de .
cadastrale cadastrale plan
B 113
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique L
Parcelles présumées sans maître |
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ges seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : SAINT MARTIN DE CASTILLON
ee ——
Préfixe de section Section |Numéro de
cadastrale cadastrale plan L 723
K 282
AT 45
ÀS 710
ÀS 194
1 AN 164| Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1128.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur Ja derniè rnière siuation connue par les servi à
date du 01/01/2016, Ces seuls renselgnements ne sauraient préluger de leur Vacancestate
COMMUNE : SAINT PIERRE DE VASSOLS
. Préfixe de section Section Numéro de
çadastrale cadastrale plan
B 766
B 764
Parcelles présumées sans maître
ausens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernlère situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renselgnements ne sauraient préjuger de leur vacance.
COMMUNE : SARRIANS
Préfixe de section Section Numéro del cadastrale cadastrale plan
H 205
H 200
H 101 -
BX 6 |
BW 5"
B 1454
B 837
: B 470
| B 158 B 145
À. 762
_cb -Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur Ja dernière situation connue par les services du cadastre à ta date du 01/01/2016, Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE : VALREAS
Préfixe de |. Section |Numéro de
section cadastralel cadastrale plan
N 399
G 148
Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L. 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernière situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauralent préjuger de leur vacance.
COMMUNE ; VIENS
Préfixe de section] Section | Numéro
cadastrale cadastrale | de plan
AX 15
AX 2
AX 1
AV 76
AN 271.
AN 267
AN 259
AT - 34| Parcelles présumées sans maître
au sens de l'article L, 1123.4 du Code général de la propriété des personnes publique
Les parcelles signalées reposent sur la dernlère situation connue par les services du cadastre à la date du 01/01/2016. Ces seuls renseignements ne sauraient préjuger de leur vacance,
COMMUNE :VISAN
Préfixe de section Section. Numéro
cadastrale cadastrale de plan G 319
E 725
D 279
B 133EE à = À Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction des relations avec les usagers
et avec les collectivités territoriales
Bureau de l'immigration et de Ja nationalité
_ À, ps És
ARRETE
portant composition de la commission instituée par l’article L 312-1 du CESEDA (commission départementale du titre de séjour)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L. 312-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
droit d’asile ;
VU les articles R. 312-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile;
VU le décret du 11 février 2015 publié au journal officiel du 13 février 2015 portant nomination de Monsieur Bernatd GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU la proposition du conseil d’administration de l'Association des Maires de Vaucluse en date du 6 mars 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1% : La composition pour le Vaucluse de la commission prévue à l’article L.312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est établie comme suit :
- Monsieur Thierry LAGNEAU, maire de Sorgues, titulaire ;
- Monsieur Louis BISCARRAT, maire de Jonquières, suppléant ;
- Madame Françoise SEMONT, en qualité de personnalité qualifiée ;
- Madame Jacqueline BATTINI, en qualité de personnalité qualifiée ;
L'accueil général de la préfecture vous accucille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse. gouv.fr - Internet : wiww.vaucluse gouv.fr
2 - —ARTICLE 2 : Madarñe Françoise SEMONT ést nommée présidente de: la commission
départementale du titre de séjour.
ARTICLE 3 :Le chef du bureau de immigration etde la nationalité ou.son représentant
assure les fonctions de rapporteur et desecrétariat de la commission.
ARTICLE 4 : Monsieur le sécrétaire général de la préfecture de Vaucluse «st chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera. publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Voies ef:délaïs: de recours
Laprésenté décisioñ peut faire l'objet d'ur:recours. pour:excès de pouvoir devant le:tribunal administratif de
Nînies (16 avenue Feuchères-30-000 Nîmes) dans un-délai de deux-mois & compter de sa publication:
où .EX = Ltberié + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET
ARRÊTÉ
modifiant l’arrêté du 18 mai 2017
portant attribution de la médaille de la famille
Promotion de l’année 2017
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles D 215-7 à D 215-13 du code de l’action sociale et des familles modifiés,
VU le décret n° 82-038 du 28 octobre 1982 créant une médaille de la Famille Française,
VU l'arrêté ministériel du. 15 mars 1983 portant application du décret du 28 octobre 1982 modifié,
VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006, relatif à la simplification de la composition de diverses commissions administratives
VU le décret n°2013-438 du 28 mai 2013 relatif à la médaille de la famille
VU l'arrêté du 24 juin 2015 relatif à la médaille de la famille
À l'occasion de la Fête des mères ;
VU les dossiers dé candidäiures émanant des maires des communes dont relèvent les intéressées,
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse,
ARRETE
Article 1 : l’article 1 de l’arrêté susvisé est modifié. La médaille de la Famille est décernée à lä pérsonne suivante, afin dé réûdre hommage à ses mérites et lui témoigner la reconnaissance
de la Nation :
RAJOUTER
Madame Marie-Jeanne TRONC, née RICHARTE
dotniciliée à PERNES-LES-FONTAINES (84210) 6 enfants.
L'accueil général de Iapréfecture vous accueille fous lesjours de 8h30:à L2h et de 13b30.à 16h30. Le courrier doit être adressé’à M. le Préfet sous forme imperSonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON CEDEX 09 STANDARD 04 88 17 84 84 - COURRIEL PREF-CONTACTGVAUCLUSE.GOUV.FR. - INTERNET : WWW.VAUCLUSE.GOUV.FRArticle 2 : Le directeur de cabinet de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes adiministratifs de la préfecture et dont une
copie sera adresséé au Ministré en chatge de la famille.
Fait à Avignon, le 22 mai 2017Liberdd » Myalité « Fraternité
PREFET DE VAUCLUSE
LE PRÉFET
ARRÊTÉ
portant attribution d’une médaille de bronze
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 16 novernbre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux
récompenses honorifiques pour âctes de courage et de dévouernent,
VU je décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement,
CONSIDÉRANT la demande du directeur départemental des services d’incendie et de secours de Vaucluse du 17 rai 2017
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
ARRETE
ARTICLE 1% : Une médaïlle de bronze pour acte de courage et dévouement est attribuée au sergent-chef Benoît CHEVALLIER, sapeui-pompier professionnel au centre de secours d’Apt, qui a fait preuve d’un comportement exemplaire et courageux lots d’une intervention, le 8 avril 2017 sur la commune d’Apt (84400).
À 01h18, le sergent-chef Bénoît CHEVALLIER et l'équipage du véhicule de secours et. d'assistance aux victimes (VSAV), déjà engagés pour une détrésse sur la voie publique, sont interpellés par un passant signalant, à proximité, un feu de voiture qui se propage à une habitation en R+2,
Peridant que le chef d’agrès transmet un message au CODIS ‘pour demander des renforts, le sergent-chef Benoît CHEVALLIER, uniquement vêtu de la veste et du pantalon F1, enfonce la porte d’entrée, ayant appiis la présence d’au moins deux personnes à l’intérieur de J'habitation, pour vérifier, dans un premier temps, qu’elles n'étaient pas coincées derrière.
A l’arrivée du fourgon pompe tonne léger (FPTL), et devant la propagation rapide de
l'incendie au garage et au R+1, le sergent-chef CHEVALLIER, portant les équipements de protection individuelle (EPT) disponiblés dans le fourgon, entreprend une reconnaissance dans les étages. Au R+2, il découvre les deux personnes réfugiées dans la :sallé de bains, en
compagnie d’un chien, affaiblies et somnolentes.En attendant la mise ën place de l'échelle pour procéder à leur évacuation, le sergent-chef
CHEVALLIER leur passe Île micro-régulateur de son appareil respiratoire (ARI) afin qu’elles puissent récupérer un peu et, ainsi, les méner au point d'évacuation pour descendre l’échelle à
coulisse et être prises en charge médicalement.
Son sang-froid et son action déterminante ont permis de sauver la vie de deux personnes.
Au cours de cette intervention, le sergent-chef Benoît CHEVALLIER a été brûlé au coude droit
lorsqu'il a enfoncé la porte d'entrée et légèrement intoxiqué par les fumées lorsqu'il a passé son
ART aux victimes.
Comipte tenu des risques encourus pour le sauvetage et la mise en sécurité de ces personnes, le
sergent-chef Benoît CHEVALLIER a démontré l'étendue de ses qualités professionnelles, de son
courage et de son dévouement.
ARTICLE 2 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département,
Fait à Avignon, le 24 mai 2017
he Préfet,
;= ,
Liberté « Égalité +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
! ARRÈTE
constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces gravés
pour la sécurité publique
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le codé de la sécürité intérieure, notamment son article L.6 13-2 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2251-9 ;
Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n°2016-987 du 21 juillet2016 prorogeant l’application de Ia loi n°55-385 du 3 avril. 1955 relative à l'étatd'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte anti-terroriste ;
Considérant lés attentats meurtriers qui se sont produits sur le territoire national le 13
novembre 2015 à Paris, le 13 juin 2016à Magnanville, le 14 juillet 2016 à Nice, le 25 juillet 2016 à St Étienne du Rouvray, à Paris le 20 avril 2017 ainsi que les récentes attaques au
Royaume-Uni ;
Considérant que le niveau élévé dé la menace terroriste créé des circonstances particulières
justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité;
Considérant que le département de Vaucluse constitue une zorié touristique majeure, qui aîtire plusieurs milliers de visiteurs, notamment à l’occasion de manifestations Sportives où
culturelles emblématiques ;
Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité dés personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace pendant la saison estivale,
L'accueil général de la préfecture:vous accueille tous les jours dé 8h30 à 12h ét de 13h40 à 16h30.
Le éoüiriér doit étre adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle ; Préfecture de Väucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09 Standard : 94:sa ÎTE 84 s#- - Gouriel : préf-contact@ vaucluse.gouv:fr - liitemet: www,vaucluse gouv.fr
AS.Article 1°: Les circonstances particulières susvisées justifient, jusqu’au 1% octobre 2017, le
recours aux mesures de palpation de sécurité prévues à l’article L,613-2 du code de la sécurité
intérieure, s’agissant de l’accès du public aux bâtiments et lieux dé rassemblement sur
l’ensemble du département de Vaucluse (gares, centres commerciaux, salles de spectacles,
évènements Sportifs ou culturels).
Article 2 : Les palpations de sécurité mentionnées à l’article 1° ne peuvent être réalisées que
par des personnes titulaires d’une carte professionnelle autorisant l’activité prévué au 1° de.
Particle L611-1 du Code dé la sécurité intérieure, habilitées à cet effet par leur employeur, et
bénéficiant d’un ägrément préfectoral pour l'exercice de ces opérations.
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabiriet du préfet, les sous-préfets d’arrondissements,
Sorit chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécition du présent atrêté qui sera publié au.
recueil des actes adininistratifs et comuniqué aux Procureurs de la République d’Avignon et
Caprentras.
Faït à Avignon, le 9 4 MAI 2017
Le présent üirêté peut être contèsté dans les deux mois suivants sa notification :
- soif par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet de Vaucluse ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes.El
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DROME
Préfecture Préfecture
Direction des relations avec les usagers et Direction des collectivités et de l'utilité
les collectivités territoriales publique
Service des relations avec les collectivités Bureau de l’intercommunalité et du contrôle
territoriales administratif
Unité Intercommunalité
Affaire suivie par :Christine LASCOUR
Tél: 04 8817 8233
Télécopie : 04 90 16 47 08
Courriel :christine.lascour@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL du 29 MA! 2017
Portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Ventoux-Sud
Le préfet de Vaucluse, Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ; |
VU l'arrêté inter-préfectoral du 26 décembre 2012, modifié, pottant création de la
Communauté de communes Ventoux-Sud ;
VU la délibération du 13 décembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de
communes Ventoux Sud proposant la modification des statuts afin de les mettre en
conformité avec les évolutions législatives et les évolutions de périmètre ;
VU les délibérations des conseïls municipaux des communes de Blauvac (23 février 2017),
Ferrassières (3 février 2017), Malemort-du-Comtat (19 janvier 2017), Sault (9 février 2017)
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
84905 AVIGNON cedex 09 — Téléphone : 04 88 17 84 84 — Télécopie : 04 90 86 20 76 - Intemet : wwwvaucluse.pref.gouv.fr
31 -Saint - Christol (16 février 2017), Saint-Trinit (31 janvier 2017),) et Villes-sur-Auzon
(20 février 2017), ayant approuvé cette modification ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Aurel, Méthamis,
Monieux, Mormoiron dans le délai imparti valant avis favorable,
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour
l'approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
ARRETENT
Article 1%: les statuts de la communauté de communes Ventoux Sud sont modifiés
conformément à la délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2016 ; ils sont
annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de Vaucluse et de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fLe Préfet de Vaucluse
à pa détgae
Le Sous-Préfet
Jean-François MONIOTTEVü pour être ännexé à mon arrêté interpréféctoral du2 3 M A!| b 017
7 Le pes de Vaucluse Le Préfef dè Pouri de E RIPEDégation
a\ par htegoGon a Le Lecrélait Général
Le Sous-Préfet sl 5°
nu" “Frédérié LOISEAU :
Jean-François MONIOTTE
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
| VENTOUx |Sun L
ARTICLE À :
La corntnunanté est composée des comimunes suivañtes :
=. AURFL
= BEAUVAC
» . PERRASSIÈRES
+ MATEMORTDU COMTAT
+ METHAMIS
- MONIEUX,
- MORMOION,
- SAINT CHRISTOL
- SAINT TRINIT ...
+. SAULT
= VIiLLES-SUR-AUZON
ARTICLE 2 ; DENOMINATION
Ja dénomination.de là Cornmunarité de Coimiimunes est:
COMMUNAUTE DE COMMUNES VENTOUX SUD
ARTICLE 3 : OBJET DELA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les comiinunés souhaîteñt réaliser enisetnble des projets À cârâctèré communatütaire dont le bon niveau de
réalisation et de gestion est éélui de lintercoinmunälité,
La Communauté de Comimünes est habilitée à exercer les compétences suivantes, transférées abligatoirernént au
Jieu et place de toutes les cotnmünes mémbses, intéressant l'ensemble de la comimunauté,
J. COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1 Ariénagemènit de l'espace communaütaite :
“Participation à l'élaboration du Schéma de Cohérence T'ertitotiale (SCOT) de l'Âtc:Comtat
Ventoux |
=. Ctéation ct réalisation des Zones d'Aménagement Concétté (ZAC)
Page 1 sur &
7.2. Actions de développement économique
4,
Actions de développement économique dans les conditions prévues à Particle L 4251-17 du
CGCT
La création, Paménagément, la gestion et l'entretien ou reprise des zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
Aménagement, entretien et exploitation d'équipements industriels, artisanaux et agricoles
Maintien, soutien et développement dans les domaines agricole, commercial, aftisanal et tertiaite,
Aide au développement et maintien des réseaux et infrastructutes de télécommunication
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme, aménagement et gestion de
structuies d'hébergements intercommunaux, mise en place ct gestion. d'informations
toutistiques, mise en place et perception de la taxe de séjaur
Protection et mise en valeur de l'environnement
“ Côllecte, transpott, élimination ou valotisation des déchets des ménagers et assimilés des encombrants et des monstres
»“ Aménagement, entretien et exploitation de tout site patticipant au développement du tri sélectif.
x Création, entretien et exploitation dés déchetteries
Gestion des aires d'accueil des gens du voyage
“Aménagement, entretien et gestion
COMPETENCES OPTIONNELLES :
Actions Sociales d’intétèt cormunautaire
Gestion du contrat Enfance Jeunesse signé avec la Caisse Allocations Fatniliales et la Mutualité
Sociale Agricole,
Création et gestion des Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) et des camps
d'adolescents
Création et gestion des crèches
6.. Ctéation, aménagement ef entretien de la voirie !
x Création, aménagement et entretien de la voirie et de parcs de stationnement ét des ëspaces
verts d'intérêt communautaire.
Page 2 sur 6
où -0
7. Equipements cultutels et spoitifs d'intérêt communautaire
*_ Construction, reprise, arnénagement, entretien, gestion et fonctionnement des équipements,
culturels et/ou sportifs d'intérêt communautaire
8. Actions Educatives :
" Mise en place et gestion d’actions et de servicès d'interventions eh milieu. scolaite (activités
sportives, cultuièlles et d'éveil musical)
ARTICLE 4 : LE SIEGE
Le siège de la Commühauté de Communes est fixé à
Quartier Mougne 84 390 SAULT
ARTICLE 5 : LA DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée,
ARTICLE 6 : LE REGIME FISCAL
À compter du je' janvier 2013, le régime fiscal est celui de la FPU
ARTICLE 7 : LES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les recettes de la Communauté de communes sont les suivantes :
- Ja Fiscalité Professionnelle Unique,
= Les revenus des biens meubles ou immeubles qui constituent son capital,
- La taxe de séjour
- Les sommes qu'elle petçoit des administrations publiques, associations, particuliers ën échange
d'un service rendu,
- Les subventions de l'Rurope, de l'Etat, de la Région, du Département et des Communes,
- La subvention fiscale automatique,
- Les produits des dons et legs,
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services rendus et aux
compétences exercées,
- Le produit dés emprunts,
- La Dotation de Développement Rutal, la Dotation Globale de Fonctionnement, la Dotation
Globale d'Equipement....
- Le Fonds de Compensation de la T'V.A,
Sans exclure toute autte forme de recettes.
Page 3 sur 6
=D.ARTICLE 8 : MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNES
À compter de janvier 2017, le nombre et la répartition des délégués communautaires seront fixés par arrêté
préfectoral dans le respect des dispositions de Particle L 52-6-1'du CGCT,
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Les délégués de la Communauté de Communes désignent les membres du bureau, Ce dernier est composé d'un
Président, d'un ou plusieurs Vice-ptésidents et d'un sectétaire,
-Le nombre de vice-présidents est librement déterminé pat le conseil communautaire sans que ce nombre puisse
excéder 20 %e l'effectif de celui-ci, soit 5.
Le Président exécutera les décisions du Conseil de Communauté de Communes. Il représentera la Communauté
de Communes en justice.
Le Buréau pourra exércer par délégation du Conseil de là Communauté de Communes une pattie des fonctions
délibératives de ce dernier. ‘
Le Conseil de communauté se réunira au moins une fois pat trimestre, Le Président pourta convoque le Conseil
chaque fois qu'il le juge utile (ou) à la demande du tiers aù moins de ces membres,
Les tègles de convocations du Conseil, les règles de quorum, les règles de validité des délibérations sont celles
applicables aux conseils municipaux conformément aux articles L5211-1 et L5211-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
ARTICLE 10 : ADHESION ET RETRAIT DE NOUVELLES COMMUNES
L'adhésion dé nouvelles communes est répie par les dispositions de l'article I, 5211-18 du CGCT.
Le tettait d'un commune est régi par les dispositions des articles L 5211-19 et I, 5214-26 du CGCT,
ARTICLE 12 : NOMINATION DU RECEVEUR
Il sera désigné pat le Préfet sur proposition du Ttésorier Payeur Général,
ARTICLE 13 : MODIFICATION DES STATUTS
La modification des statuts est répie par les dispositions des articles L, 5211 617 et L 5211-20 du CGCT
ARTIGLE 15 : DISSOLUTION
Dans l’hypothèse de dissolution de la Communauté, il seta fait application des articles L5214:28, L5211-25-1 et
L5211-26 du Code Général des Collectivités Territotiales,
ARTICLE 16:
Pour toutes les dispositions qui ne seront pas contenues dans les articles précédemment énumérés, la
Communauté de Communes est soumise aux règles de fonctionnement édictées par le lépislateur,
Page: 4 sur 6
-26 -ANNEXE 1
À compter de janvier 2017, l'intérêt communautaire est défini comme suit :
IE. COMPETENCES OPTIONNELLES :
6. Création, aménagement et enttetien de la voîtie
Est reconnu d'intérêt cofnmunautaire :
- Les accès aux structures et équipements intercommuuaux
1. Equipements eultutels et sportifs d'intérêt communautaire
Sont reconnus d'intérêt communautaire :
- Le plateau spottif de Sault
-_ L'Espace Culturel et sportif de Sault
Page 5 sur 6| ANNEXE 2
À compter de janviet 2017, la Communanté de Communes est constituée par un Conseil de Communauté
composé de délégués élus par chaque conseil municipal,
Le nombre total de délégués titulaires est fixé à : 27
À compter du renouvellement général des conseils municipaux eñ 2014, le nombre et la répaitition des délégués des communes au sein de l'organe délibérant des communautés de communes sont établis :
- Soit par accord des deux tiets au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant
la moitié de La population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils. municipaux des communes
intéressées représentant les deux tiers de la population totale. Cette répartition tient compte de la
population de chaque commune, Le nombre de sièpes total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre
de sièges qui serait attribué.en application d’une répartition propottionnelle à la plus forte moyenne ;
- Soit selon une répaitition proportionnelle à Ja plus forte moyenne arrêté au vu du tableau défini à
Particle L.5211-6-1 du code pénéral des collectivités territoriales,
La répartition des sièges est là suivante : 2 sièges aux communes de moins de 1000 habitants et 3 sièges aux
comiunes de plus de 1000 habitants
- AUREL
- BLAUVAC
- FERRASSIERES
- MALEMORT DU COMTAT
- METHAMIS
- MONIEUX
- MORMOTRON
- SAINT CHRISTOL D’ALBION
= SAINT TRINIT
- SAULT
- VILLES SUR AUZON 3
Lots de chaque recensement le nombre et la répartition des sièges pourront être modifiés.
DS
ND
&
06
D
RD
Ù&
NN
D
bb
Il n'y a pas de délégués suppléants.
Les délégués pourront, en cas d'absence, donner pouvoir à un autre délégué intercommunal,
Page 6 sur 6
- 28 -Liberté + Égalité » Fraternitl
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DE LA DRÔME
Préfecture
Direction des collectivités et de l'utilité publique
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle
administratif
Préfecture
Direction des relations avec les usagers
et les collectivités territoriales
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Unité Intercommunalité
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du 29 MAI 2017
portant modification des statuts de la Communauté de
Communes Enclave des Papes — Pays de Grignan
Le préfet de Vaucluse, Le préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-20 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe, et notamment son article 35 ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2013136-000 (Vaucluse) et 2013136-0012 (Drôme), modifié, portant création de la communauté de communes Enclave de Papes-Pays de Grignan ;
VU la délibération du 21 novembre 2016 du conseil communautaire de la communauté de communes Enclave des Papes — Pays de Grignan proposant la modification des statuts afin de les mettre en conformité avec les évolutions législatives et les évolutions de périmètre ;
VU les délibérations approuvant cette modification des conseils municipaux des communes de Grillon (6 février 2017), Valréas (13 décembre 2016), Chamaret (6 décembre 2016), Colonzelle (16 janvier 2017), Montbrizon-sur-Lez (23 janvier 2017), Montjoyer (2 décembre 2016), Montségur-sur-Lauzon (12 décembre 2016), Le Pègue (15 décembre 2016), Réauville (12 décembre 2016), Roussas (22 février 2017), Rousset-les-Vignes (19 décembre 2016), Saint-Pantaléon-les-Vignes (12 décembre 2016), Salles-sous-Bois (28 novembre 2016) et Taulignan (1* février 2017) ;
VU l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Richerenches, Visan, Chantemerle-lès-Grignan, Grignan et Valaurie dans le délai imparti valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de majorité prescrites par les dispositions du CGCT pour l'approbation de la modification des statuts sont satisfaites ;
-29 -SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme,
ARRETENT:
Article 1° : les compétences de la communauté de communes Enclave des Papes — Pays de
Grignan sont modifiés conformément à la délibération du conseil communautaire du
21 novembre 2016; le récapitulatif des compétences exercées par la communauté de
communes est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de Vaucluse et de la Drôme.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4: Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse et de la Drôme sont
chargés, chacun en ce qui ls concerne, de l'exécution du présent arrêté.
f/Le Préfet de Vaucluse Le Préfet de la Drôme db Pa délégation. | |
Pour le/Préfet. \bar délégation
Le Sous-Préfet Leecrétalke nor
nn B < Raimi ALL.
Jean-François MONIOTTEVu pour être annexé à mon arrêté du 2 3 MAi 2917
he préfet de PR Le préfet de la Drôme
2x qon 9 Peur le Préfêt, par délégation Le Sous-Préfet Le Sfcrélate Général Communauté de Coinmunes
éndave w Poyss dk Frédénié LOÏSEAU ÿ j Fe #Pape Grignan
Jean-François MONIOTTE
OBJET DE LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
DEFINITION DES COMPETENCES TRANSFEREES
{MISE A JOUR AU 21 NOVEMBRE 2016)
Délibérations de référence ;
- Délibération n°2014-12 du 24 janvier 2014 : Confirmation de l'exercice de la compétence optionnelle « élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés {coliecte et traitement) » par
la Communauté de Communes Enclave des Papes — Pays de Grignan
- ... Délibération n°2014-13 du 24 janvier 2014 : Confirmation de l'exercice de la compétence optionnelle
&« Assainissement non collectif» par la Communauté de Communes Enclave des Papes -— Pays de Grignan
Délibération n°2014-38 du 21 février 2014 : Compétence Action sociale d'intérêt communautaire —
Définition de l'intérêt communautaire
- Délibération n°2014-104 du 20 mars 2014 : Compétence « Lutte contre la fracture numérique » —
Définition de l'intérêt communautaire
-. Délibération n°2014-108 du 20 mars 2014 : Exercice de.la compétence optionnelle « Production et
distribution d’eau potable » - Décision de restitution aux Communes membres de la Communauté de
Communes Enclave des Papes — Pays de Grignan
- _ Délibération n°2014-109 du 20 mars 2014 : Exercice de la compétence optionnelle « Assainissement
collectif » - Décision de restitution aux Communes de Grillon, Richerenches, Valréas et Visan par la
Communauté de Communes Enclave des Papes — Pays de Grignan
- Délibération n°2015-112 du 27 novembre 2015 : Compétences optionnelles - Modification de l'intérêt communautaire - Compétence Action sociale d'intérêt communautaire
- Délibération n°2015-113 du. 27. novembre 2015 : Compétences facultatives — Décision relative à la
conservation où à la restitution d'une compétence - Compétence Electrification Rurale et Eclairage Public - Délibération n°2015-114 du 27 novembre 2015 : Compétences facultatives — Décision relative à la conservation ou à la restitution d’une compétence - Compétence Fourrière animale intercommunale : Délibération n°2015-145 du 27 novembre 2015 : Compétences facultatives — Décision relative à la - conservation ou à la restitution d’une compétence - Compétence Opération sous mandat et coopération avec d’autres EPCI
- Délibération n°2015-134 du 16 décembre 2015 : Compétences obligatoires - Définition de l'intérêt communautaire de la compétence Aménagement de l'Espace
- Délibération n°2015-135 du 16 décembre 2015 : Compétences obligatoires - Définition de l'intérêt communautalre de la compétence « Actions de développement éconamique intéressant l'ensemble de la Communauté » |
Délibération n°2015-136 du 16 décembre 2015 : Compétences optionnelles - Définition de l'intérêt
communautaire de la compétence Politique du logement et du cadre de vie.
Délibération n°2016:95 du 21 novembre 2016 : Mise en conformité des compétences obligatoires avec
les dispositions de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe}A / Conformément à l'article L5214-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
de Communes est un établissement public de coopération intercommunale regroupant plusieurs
communes d’un seul tenant et sans enclave, ayant pour objet d'associer des Communes au sein d’un
espace de solidarité, en vue de l'élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement
de l'espace. =
À ce titre, la Communauté exerce les groupes de compétences ci-après :
Groupe de compétences obligatoires :
1° Aménagement de l'espace
«+ Elaboration d’un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur,
e Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire telles que définies
ci-après :
- Réalisation des zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :: seront considérées
d'intérêt communautaire les zonés nécessaires à la mise en œuvre des compétences opérationnelles de
la Communauté de Communes dans le cadre des projets définis par le Conseil Communautaire
- Réserves foncières nécessaires à l'aménagement des zones d'activités prévues dans le cadre des
compétences de développement économique exercées par la Communauté de Communes
- Mise en place et gestion du cadastre numérisé et ses applications {système d'information
géographique)
- Elaboration d’un plan de mise en accessibilité aux personnes handicapées des espaces publics et de la
voirie
- Lutte contre la fracture numérique : Dans le cadre de l'aménagement numérique de son territoire, la
Communauté de Communes, dans le cadre de l'intérêt communautaire, est en outre compétente pour : “ L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques dans les conditions prévues par la loi ;
» Ja réalisation de prestations, acquisitions ou travaux nécessaires au développement de ces
infrastructures et réseaux ;
* La gestion des services correspondant à ces infrastructures et réseaux ;
“_ La passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ;
“L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la
réalisation, l'exploitation et la mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications
électroniques. »
“Assurer, dans le cadre de projets présentant un intérêt communautaire, la mise en réseau des
services communaux susceptibles de s’informatiser, étant précisé que cette compétence concerne
exclusivement la mise en place et le fonctionnement des réseaux et ne peut en aucun cas être étendue,
sauf transfert de compétence spécifique, aux services municipaux ainsi reliés. Par conséquent, la
gestion des services municipaux mis en réseau demeure dans le champ de compétence des
Communes, Sont reconnus d'intérêts communautaires les projets qui, soit apportent une amélioration
sur l'ensemble dû territoire des services aux citoyens, soient permettent le renforcement de l'égalité
dans les conditions d'accès à ces nouvelles technologies et à leurs avantages pratiques. À ce titre, est
reconnue d'intérêt communautaire la mise en réseau des bibliothèques des Communes de Grillon,
Richerenches et Visan.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 :
* Soutien financier aux structures associatives :
“qui ont pour objectifs de favoriser la création, la reprise ou le développement de petites et
moyennes entreprises sur le territoire communautaire par un accompagnement humain,
technique et financier aux porteurs de projets.
2 f 1
a: }
WE. ——“ qui ont pour objectifs la mise en réseau des créateurs et chefs d'entreprises, le
développement du partenariat et de la mutualisation, l'aide sur des problématiques
particulières rencontrées par les entrepreneurs, la participation aux évènements
économiques dans le but de représenter économiquement le territoire et d'en assurer la
promotion.
“ qui assurent le portage et le pilotage de fonds européens, nationaux, régionaux et
départementaux destinés à accompagner des projets de natures différentes (tourisme,
économie, terroir, aménagement du territoire.) pour divers bénéficiaires (collectivité,
association, chambre consulaire, établissement de formation, entreprise, collectif et
regroupement...)
“qui ont pour objectifs de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à
25 ans
° création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ;
+ politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
*_ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
« Gestion, promotion, prospection et commercialisation des locaux à usage de pépinière au hôtel
d'entreprises.
Ces actions de développement économique d'intérêt communautaire, localisées sur les zones
d'activités économiques ou au sein de tènements industriels, viseront :
- À augmenter le taux d'occupation de l'immobilier d'entreprises sur le territoire,
- À favoriser l'implantation d'entreprises sur les zones d'activités économiques ou au sein de
tènements industriels, |
- À maintenir ou créer des emplois.
3° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
4° Collecte, valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés.
Groupe de compétences optionnelles :
1. Aménagement et entretien du lit et des berges des cours d’eau et rivières naturels
2. Assainissement non collectif
3. Action sociale d'intérêt communautaire :
Actions enfance et jeunesse :
- Négociation et gestion du contrat enfance et jeunesse, et, plus généralement de tous les
contrats avec la CAF et/ou la MSA
LL
4
U -Coordination, pilotage et misé én œuvre des politiques contractuelles d'intérêt communautaire
en matière d'enfance, de petite enfance et de jeunesse,
Sont reconnus d'intérêt communautaire, les équipements d'accueil petite enfance implantés
sur le périmètre de la Communauté de Communes, et dont les usagers proviennent des
communes la composant. Dans ce cadre, la compétence de la Communauté consistera, en
fonction de la nature juridique du service, en une gestion du service, en une participation au
financement des associations porteuses et en une prise en charge de l'entretien des locaux
affectés à leur fonctionnement.
À ce titre, sont reconnus d'intérêt communautaire :
& Le multi accueil collectif « les Bout'chous » - 26230 GRIGNAN {gestion associative)
& Le multi accueil collectif. « Pomme d’Api » - 84600 GRILLON fgestion associative)
& Le multi accueil collectif « Lis Amourié » - 84600 VALREAS [gestion associative)
W La crèche « le Bac à sable » - 84820 VISAN
Lieu d’accuell Enfants Parents « les Péquelets » [LAEP) - 84600 VALREAS
La création, la gestion et les actions menées dans le cadre du Relais Assistants Maternels (RAM)
Peuvent être reconnus d'intérêt communautaire les projets visant une amélioration de l'offre à
destination des familles répondant, notamment, aux difficultés de garde en horaires décalés.
Sont d'intérêt communautaire la création, la gestion et l’animation de l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH) pendant les périodes de vacances scolaires et du mercredi. À ce titre, sont
identifiés d'intérêt communautaire sur le territoire de a Communauté :
WALSH La Côte — 84600 VALREAS
& _ALSH—84600 GRILLON
& ALSH L'Oustaou d’Aqui — 84600 RICHERENCHES
& ALSH -84820 VISAN
& -ALSH du Pays de Grignan « la Boîte à malices »
Sont d'intérêt communautaire les accueils de loisirs collectifs avec hébergement déclaré auprès
des services de l'Etat, dans le cadre des séjours organisés pendant les périodes de vacances
scolaires
Relève également de la compétence communautaire la mise en œuvre des transports des
enfants aux accueils de loisirs.
La Communauté de Communes peut également participer au financement de structures qui,
par leur activité, peuvent diversifier l'offre d'accueil de laisirs à l'échelle du territoire.
Le périscolaire n’est pas d'intérêt communautaire,
Actions solidarité :
L'organisation et la gestion du service d’aide alimentaire (adhésion à la Banque alimentaire Drôme Ardèche) pour les Communes suivantes: Chamaret, Chantemerle les Grignan, Colonzelle, Grignan, Le Pègue, Montbrison sur Lez, Montjoyer, Montségur sur Lauzon, Réauville, “Rolssas, Rousset les Vignes, Saint Pantaléon les Vignes, Salles sous Bois, Taulignan et Valaurie.
4. Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire :
Réalisation d’une étude sur le logement et l'habitat permettant de définir les critères à appliquer dans
le cadre de la mise en place d’un dispositif d’aides financières en faveur du logement social,Groupe de compétences facultatives
1. Exercice de la compétence électrification sur le territoire communautaire :
° Réalisation des travaux de renforcement dés réseaux de distribution d'énergie éléctrique sur le territoire des communes rurales.
e Réalisation des travaux de mise en discrétion des réseaux de distribution d'énergie électrique existants sur le territoire communautaire,
« Réalisation des travaux de mise en place de l'éclairage public sur le territoire
communautaire, étant précisé que cette compétence n'interfère pas avec le pouvoir de police des Maires quant au choix des lieux d'implantation des points lumineux.
° Prise en charge de l'entretien de l'éclairage public intégrant la fourniture d'énergie nécessaire à son fonctionnement.
e Révision des concessions en vigueur passées avec EDF par les Communes membres. « Exercice des droits résultant pour les Collectivités locales des textes législatifs et
réglementaires relatifs à la distribution de l'énergie électrique, c'est-à-dire d'autorité concédante déléguée.
2, Gestion intercommunale du service de fourrière animale (L. 221-11 du Code Rural et E. 5211- 17 et L.1321-1 du CGCT)
3. Opérations sous mandat et coopération avec d’autres EPCI sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Enclave des Papes — Pays de Grignan.
La Communauté de communes pourra intervenir par convention de mandat dans les domaines de la voirie.
Elle pourra également réaliser des prestations par convention de mandat pour le compte des communes membres (dans le domaine des bâtiments communaux, des réseaux d'eau et d'assainissement...}.
Elle est compétente pour, en collaboration avec d'autres communes, syndicats ou organismes, effectuer des études ou réaliser des actions entrant dans le cadre des attributions telles que définies par le présent article.
La Communauté des Communes pourra en outre, sur décision de son Conseil Communautaire prise au “cas par cas, intervenir à titre accessoire pour des collectivités extérieures à ses Communes membres, dans le strict respect de ses compétences statutaires, soit, conformément aux dispositions de l'article L. 5111-2 du code général des collectivités territoriales, par le biais de conventions, soit dans le cadre d’une procédure de marché public.
des mé
US" _Liberts sine Srbratt
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ£ VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service eau, environnement et forêt
Dossier suivi par : Gilles BLANC
Tél : 04.88.17.85.7I
Courriel : gilles.blanc@vaucluse.gouv.fr
Dossier n° 84-2015-00017
arrété PRerecroRAL pu 18 MAI 207 . modifiant l’autorisation de prélèvement réalisé
par l'association syndicale autorisée d'irrigation du hameau de Veaux
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’énvironnement
Commune de MALAUCENE #
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
: CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERÎTE
VU l'arrêté du 3 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-10,
L. 214-17 à L. 214-18, R. 214-1 à R. 214-6, R. 214-17 à R. 214-19, R. 214-57 à R. 214-60 et R. 214-111 à R. 214-113 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables’ aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à I. 214-3 du code de l’environnement et relevant dès rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0. ;
VU l'arrêté n° 15-344 du 07/12/2015 du préfet dé région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, classant en zone de répartition des eaux (ZRE) le sous-bassin versant hydrographique de l’Ouvèze provençale et les alluvions des plaines du Comtat-Ouvèze ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 23 décembre 2016 de classement en zone de répartition des eaux (ZRE) du sous-bassin hydrographique de l’Ouvèze provençale et d’une partie du système aquifère des alluvions des plaines du Comtat-Ouvèze ;
Page 1/10
(ES e—VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 1959 autorisant la constitution de l’association
syndicale autorisée d'irrigation du hameau de Veaux et la construction des
ouvrages de prise d’eau dans la rivière le Toulourenc ;
VU l'arrêté préfectoral n° PR2008-11-06-0060-SPCARP du 6 novembre 2008 pour la
mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée d’irrigation du
hameau de Veaux de Malaucène ;
VU les conclusions de l’étude d'estimation des volumes prélevables réalisée en 2010- 2013 sur le bassin versant de l’Ouvèze classé en déficit quantitatif au titre du SDAGE, notifiées le 18 février 2014 par le préfet coordonnateur de bassin ;
VUÏe courrier de la DDT de Vaucluse en date du 6 juin 2014 adressé à l’association
syndicale autorisée d'irrigation du hameau de Veaux de Malaucène relatif au relèvement du débit réservé de sa prisè d’eau sur la rivière Toulourenc située dans le bassin de l'Ouvèze ; |
VU l'absence de remarque formulé par courrier du 12 janvier 2017 de Monsieur le
président de Passociation syndicale autorisée d’icrigation du hameau de Veaux de
Malaucène en réponse au projet d’arrêté transmis en date du 9 novembre 2016 ;
VU le rapport de {a direction départementale des territoires de Vaucluse en date du
21 février 2017 ;
VU l'avis favorable du CODERST de Vaucluse dans sa séance du 16 mats 2017
VU l'absence de remarque de l’ASA d'irrigation du hameau de Veaux au courrier du
06 avril 2017 qui lui a été adressé dans le cadre de la phase contradictoire ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à
Monsieur Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
CONSIDERANT l’article L. 214-6 du code de l’environnement qui prévoit que les installations, ouvrages et activités ‘déclarés ou autorisés en application d’une
législation ou réglementation relative à l’eau antérieure au 4 janvier 1992 sont
réputés déclarés ou autorisés ainsi que les ouvrages fondés en titre ;
CONSIDERANT l’article KR. 214-17 du. code de l’environnement qui permet au préfet de prendre des arrêtés complémentaires fixant des mesures additionnelles pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau visant à préserver les écosystèmes aquatiques et concilier les différents usages ;
CONSIDERANT l’article L. 214-18 du code de l’environnement sur la nécessité de maintenir dans le cours d’eau, à l’aval de l’ouvrage de prélèvement, un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux ;
Page 2/10
3. —CONSIDERANT la confirmation du déficit quantitatif de la ressource en eau sur le
bassin de l’Ouvèze et la nécessité de mise en place d’actions issues du plan de
gestion de la ressource en eau (PGRE) afin de parvenir à un objectif d’une
réduction globale de 30 % des prélèvements ;
CONSIDERANT que le délai de mise en application de ces actions de résorption du
déficit, nécessite de fixer, à titre temporaire, pendant la période d’étiage, des débits
réservés inférieurs aux seuils prévus au I de l’article L. 214-8 du code de
‘l’environnement ; j
CONSIDERANT que cet objectif nécessitera une révision des autorisations des
prélèvements tels que fixés dans ce présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le sécrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
ARRÊTE
TE
Titre I : OBJET DE LA MODIFICATION
ARTICLE 1°: Prélèvement
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 1959 autorisant la constitution de l'association
syndicale autorisée d'irrigation du hameau de Veaux de Malaucène, sise hôtel de ville à
84340 MALAUCENE, représentée par son président, est modifié comme suit en vue de l’utilisation d’une prise d’eau existante dans la rivière le Toulourenc pour un usage d'irrigation agricole :
Description de l’ouvrage de prélèvement
Prise d’eau et ouvrage de régulation
— Commuvse d’imaplantation : Mollans sur Ouvèze (Drôme)
— Lieu-dit : pont de Veaux
— Coordonnées (Lambert 93) : X = 876 848 Y= 6 348 700
— Type d’ouvrage : canal de dérivation associé à un seuil creusé
en rive droit de la rivière Toulourenc
— Mode de prélèvement : prélèvement gravitaire par dérivation
des eaux superficielles
Page 3/10Autorisation de prélèvement en aval de ja prise d’eau sous réserve du respect du débit
réservé défini à l’article 2 :
— Débit maximal instantané : 20 Ls, soit 72 m3/h
+ Volume maximal annuel : 125 000 m3
— Volume maximal en période d’étiage : 90 000 m3
du 1‘ juillet au 30 septembre.
Les prélèvements sont autorisés du 1° avril au 31 octobre.
: |
Seuil réglementaire au titre de l’article R. 214-1 du code de l'environnement :
Rivière Toulourenc (tronçon de St Léger du Ventoux à notre Dame des Anges)
- Seuil de déclaration 2 % : 9 m°/h
- Seuil d'autorisation 5 % : 22,5 m°/h
Les prélèvements constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à autorisation au titre de l’article L.214-3 du code de
l’envirénnement. La rubrique concernée de l'article R. 214-1 du code de l'environ- nement est la suivante :
COUPE De Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions = fs . correspondant Ouvrage, installations, travaux permettant un Co prélèvement total d’eau dans une zone où des 13.10 |mesures permanents de répaitition quantitative Arrêté du 11 instituées notamment au titre de l’article L211-2 ont septembre 2003 prévu l’abaissement des seuils : N° arrêté : 1° Cüpacité supérieure ou égale à 8 m3/h | AUTORISATION | DEVE03201 724 (autorisation) ;
29 Dans les autres cas (déclaration).
Dans le cadre de l’application du plan de gestion de la ressource en eau (PGRE) qui
sera mis en place sur le bassin de l'Ouvèze, classé en secteur déficit quantitatif au titre
du SDAGE, les autorisations de prélèvements et les prescriptions de ce présent arrêté
pourront être modifiées où complétées afin d'assurer ‘une meilleure gestion de la
ressource én eau.
ARTICLE 2 : Débit réservé
Le débit minimal à maintenir pour garantir en permanence la vie, la circulation ët la
reproduction des espèces vivant dans les eaux au droit des ouvrages est modulé suivant
deux périodes comme indiqué ci-après :
Débit réservé à respecter dans la rivière le Toulourenc au droit de la prise d’eau définie
à l’article 1 du présent arrêté :
Page 4/10
_ (S-— Durant la période d’étiage du 1% juillet au 30 septembre : 55 L/s,
soit le 1/20 du module naturel.
— Hors période d’étiage : 144 V/s, soit le 1/7,5 du module naturel.
Titre IL : PRESCRIPTIONS
ARTICLE3 : Moÿei de mesure
L'ouvrage de prélèvement défini à l’article 1 du présent arrêté, doit être équipé d’un moyen de mesure ou d'évaluation approprié des débits et volumes prélevés.
L’ASA d'irrigation du hameau de Veaux de Malaucène est tenue d’en assurer la pose,
l'entretien et de fdire procéder à un renouvellement des équipements'ou un diagnostic
de fonctionnement, soit 9 ans aprèsla dernière remise en état d’origine ou la pose d'un
nouvel équipement, soit 7 ans après le dernier diagnostic. Les informations concernant tout changement pu diagnostic des équipements de mesure, sont transmises au préfet avant le début de la saison d'irrigation. ;
En tout état de éause, l'ASA d'irrigation du hameau de Veaux de'Malaucène devra s’assurer du bon fonctionnement des moyens de mesure avant le début de chaque
saison d'irrigation.
L’ASA d'irrigation du hameau de Veaux de Malaucène est tenue dé consigner sur un registre prévu à cet effet,à une fréquence a minima hebdomadaire, les débits
instantanés prélevés.
L’ASA d'irrigation du hameau de Veaux dé Malaucène est tenue de consigner sur un registre prévu à cet effet, à une fréquence mensuelle :
— les périodes d’ouverture et de fermeture de l'ouvrage de prélèvement en particulier pour le respect du débit réservé,
— Je débit de prélèvement moyen mensuel,
— les volumes mensuels prélevés,
— les travaux d’entretien ou de contrôle des ouvrages,
__ les incidents survenus dans l’exploïtation de l'ouvrage.
L'ensemble de ces informations est conservé durant 3 ans minimum ét tenu à la
disposition de l’autorité administrative.
Un bilan annuel sera réalisé à l’issue de chaque saison d’irrigation. L’ensemble des
informations est transmis sous trois mois à la direction départementale des territoires de Vaucluse.
Page 5/10
-ARTICLE 4 : Respect du débit réservé
L’ASA d'irrigation du hameau de Veaux de Malaucène est teriue d'assurer en
permanence un débit réservé minimal au droit de son ouvrage de prélèvement défini à
l’article 1 du présent arrêté.
Si le débit dans la rivière à l’amont immédiat de l’ouvrage de prélèvement est inférieur
aux valeurs fixées par l’article 2, aucun prélèvement n’est autorisé.
L’'ASA d'irrigation du hameau de Veaux de Malaucène est tenue d’assurer le
fonctionnement et l'entretien des dispositifs garantissant le respect du débit réservé. La
mise en conformité de ces équipements par la réalisation de travaux si nécessaire devra
intervenir sous un délai de 2 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Le respect des valeurs de débit réservé lest mis en œuvre à partir de la saison d'irrigation 2017. :
Les valeurs de débit réservé sont applicables pour une durée de 6 ans à partir de la
notification du présent arrêté et pourront être révisées à la vue des nouvelles données
acquises sur l’hydrologie de la rivière le Toulourenc en période d’étiage.
ARTICLE5 : Respect des arrêtés de restriction d’usage de l’eau
En cas d’activation des seuils de restriction prévus dans le plan sécheresse du département
de Vaucluse, il sera fait application des mesures prévues dans les arrêtés réglementant les
usages de l’eau.
L’ASA d'irrigation du hameau de Veaux de Malaucène est tenue de procéder sur son ouvrage de prélèvement, aux manœuvres nécessaires permettant de réduire les débits autorisés à l’article 1 du présent arrêté, conformément aux valeurs réglementaires
applicables en situation d’alerte, d'alerte renforcée et de crise.
L’ASA d'irrigation du hameau de Veaux de Malaucène transmettra pour agrément par le
service de la police de l’eau, le protocole d’organisation mis én place en vue de répondre
aux prescriptions de réduction des prélèvements telles que prévues dans l’arrêté-cadre
sécheresse.
Titre II -- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 : Modification de l'ouvrage de prélèvement
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa téalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-183 du code de l’environnement.
Page 6/10
- S-Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 214-17 du code de l’environnement.
S'il estimé que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des
inconvénients pour les éléments figurés à l'article L. 211-1 du code de l’environnement, le
préfet pourra demander le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation.
ARTICLE7 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent'expressément réservés.
ARTICLE8 : Accès aux installations
!
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Is pourront demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent:
arrêté.
ARTICLE9 : Publication et information des tiers
Un avis sera inséré par les soins des deux préfets dans deux journaux locaux diffusés
dans le département de Vaucluse.
Une ampliation de la présente autotisation sera transmise pour information au conseil
municipal de la commune de MALAUCENE. Le présent arrêté sera tenu à la
disposition de tout intéressé et affiché à la porte de la mairie concernée pendant une
période minimum de deux mois.
La présente autorisation sera à la disposition du public sur le site internet de la
préfecture de Vaucluse pendant uné durée d'au moins un an.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours gracieux auprès de son auteur, ou bien d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes.
En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux sera prorogé de deux mois
à compter de la décision de rejet de l'administration (le silence gardé pendant deux
mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de cette demande).
Page 7/10
__ S2..ARTICLE 11 : Exécution
+ le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse,
+ le sous-préfet de Carpentras,
+ la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
+ le service départemental de l'agence française pour la biodiversité
de Vaucluse,
* le commandant du groupement de gendarmerie de Vaucluse,
le maire de Malaucène,
f | }
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueïl des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse et notifié à
FASA d'irrigation du hameau de Veaux de Malaucène.
Une copiefera adressée pour information à :
+ l’agencede l’eau Rhône-Méditerranée-Corse,
- la chambre d'agriculture de Vaucluse,
+ ]a direction départementale de la Drôme,
«le syndicat mixte de l'Ouvèze provençale,
+ à la mairie de Mollans sur Ouvèze,
+ la fédération départementale des associations syndicales d'irrigation de Vaucluse.
Fait à Avignon, le : & Ai 207
È
(Es) D Page 8/10ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral du 18 MAI 2017
Plan de situation de l’ouvrage de prélèvement
de l’ASA d'irrigation du hameau de Veaux de Malaucène
concerné par l’autorisation préfectorale
j cé
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6 -ANNEXE 2 à l’arrêté préfectoral du 1 8 MAI 2017
Plan cadastral de l'ouvrage de prélèvement
de l’ASA d'irrigation du hameau de Veaux de Malaucène
concerné par l'autorisation préfectorale
Page 10/10
GS -RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de k route
Éducation Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél : 04 88 17 83 64
fax : 04:90 03 21 49
gerard. beubry(vaucluse gouvfr
ARRÊTÉ
portant cessation de Pagrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
d” Je code de la toute, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
: l'arrêté ministériel n° HQUS 0100026AÀ du 8 janvier 2001 modifié telatif à l'exploitation des établissements d'enseignernent de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU latrêté préfectoral n° 72 de septembre 2015, portant renouvellement de l'agrément à compter du 23 LJ septembre 2015, autorisant Monsieur Peyron Patrice à exploiter un établissement d'enséignemént, à titre onéteux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécutité routière dénommé auto-école EuroCo nduite et situé 143, cours de la république — 84120 Pertuis,
VU Parrêté préfectoral n° 002 du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Baille Annick, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'artêté préfectoral n° 003 du 09 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Routé (SECUR),
Considérant la déclaration datée. du 06 mai 2017, de cessation d'activité de Monsieur Peyron Patrice le 22 mai 2017.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des tertitoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Atticle 1“: L'arrêté préfectoral du 17 septembre 2017 portant l'agrément n°°E 05 ÜB4 0646 O délivré à Monsieut Peyron Patrice , pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé au 143, couts de la république — 84120 Pertuis , sous la dénomination « anto-école EuroConduites, est abropé le 22 mai 2017.
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enséignement de la conduite automobile auto-école EuraConduite 143, cours de la république — 84129 Pertuis
_£6 -Article 2 : Le présent arrêté devta faire l'objet d'un affichage sut la porte d'entrée principale de l'établissement,
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeutent expressément sauvepardés,
Article 4 : Le secrétaire général de la préfectute, la directrice départementale des tettitoires, le déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de là sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pour Ja directrice départementale des tertitoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le
ns 2 À MAL 2017
889
Délais et voies de récours :
Le bénéficiaire d'une décision. administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans lé délai de DEUX MOIS à partir de la notification de Ja décision considérée. Le tribunal administratif compétent.est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex ‘09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision, Cette démaïche prolonge le délai de técours contentieux qui doit alots être introduit dans les déux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de 1 conduite automobile
nuto-école EurnConduite 143, cours de la république = 84120 Pertuis 2
T-: EE È ! RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducañon Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél: 04 88 17.93 64
fax : 04 90 03 24 49
gerard baubey@ixeuchuse gour
nn La
ARRÊTÉ
portant création de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de La toute, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R213-1 à R 213-6,
é l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité
routière,
VU Parrêté préfectoral n° 002 du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Antick BAILLE, Directrice Dépattementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 003 du 09 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Peyron Patrice en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 4*: Monsieur Peyton Patrice , gérant de la E.UR.L. EuroConduite est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 084 0004 0, un établissement d'enseignement, à titre onéteux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école EuroConduite » et situé au 130, cours de la tépublique — 84120 Pertuis.
Arrêté portant création de l'agrément d'un étäblissement d'enseignement de la conduite automobile auto-école EuroConduite 130, cours de le république — 84120 Pertuis
- S -Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2017. Sut demande de l'exploitant présentée deux mois avant là date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catépoties de petmis suivantes :
AM/A1/A2/A/AAC/B/BE
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, au titre de la société par son pérant, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pout tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agtément devta être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pout toute ttansformation du local d'activité, tout changement de résponsable, tout abañidon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande dé modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y comptis l'enseignant, est fixé à 9 personnes.
Article 8 :L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les atticles 12 à 14 de l’artêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pout la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la toute
Fait à Avignon, le 23MAi 2017
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un tecous contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partit de la notification de la décision considérée. Le tribunal administtatif :compétent est le tribunal administatif de Nîmes, 16 avenue Feuchètes CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois Suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseienement de h conduite automobile auto-école EuroConduité 140, cours de là république — 84120 Pertuis 2
_ $S-PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise er usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél: 04.88 17 83 64
fax : 04 90 03 21 49
gérmrd.baubry@raucluse.sgonvfr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministédiel n° EQUS 0100026A du 8 janviet 2001 modifié telatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteut et de la sécurité routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012163-0002 du 11 juin 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteut,
VU l'arrêté préfectoral n° 002 du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse, |
VU l'arrêté préfectoral n° 003 du 09 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieut Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément déposée le 17 mai 2017, présentée par Monsieur Bileau Nicolas en vue du renouvellement de l'agrément délivré le 01 juillet 2012,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur Bilcau Nicolas est autorisé à exploiter, sous le n° E 07 084 0663 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dé la sécurité toutiète, dénornmé «auto -école La Grangettes et situé 28, fauboutg Saint-Sébastien — 84510 Caumont sur Durance.
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enscignèment de'le conduice automobile auto-école La Grangétte - 28, faubourg Saint-Sébastien — 84510 Caumont sur Durance .
6o _ —Article 2 : Cet agrément est délivré pour une dutée de cinq ans à compter du 01 juillet 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui- ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel pat son titulaire, sous réserve de l'application des presctiptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent artêté.
Article 7: Le nombte de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 7 personnes.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’atrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Atticle 9 : Le sectétaite général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation :routière, le commandant du groupement de gendatmetie, la ditectrice départementale de :la protection des populations, et le directeur départemental de ]a sécurité publique, sont chatgés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectute de Vaucluse.
Pout le Préfet,
Pout la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Lé chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le 2 3 Mäi 2017
Jean-Paul/Delcasso
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tébunal administratif territotialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIJS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il'peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contetitieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la téponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant renouvellement de l'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile auto-écolé La Grangette - 28, faubourg Saint-Sébastien — 84510 Caurnont sur Durance . 2
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des terttôires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
Affaire suivie par Gérard Baubry
tél:.04 88 17 83 64
fax : 04.90 03 21 49
erard, bau vaucluse. gouxfr
ARRÊTÉ
portant cessation de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la toute, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6, ë
4 l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026À du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à titte onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU Parrêté préfectoral n° 2015110-0008, portant création de l'agrément à compter du 17 avtil 2015, autotisant Monsieur MAJRI Raïnzi à exploiter un établissement d'enseignement, à titte onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénommé auto-école Nouvelle Vague et situé 4, p lice Toutfol — 84500 Bollene,
VU l'arrêté préfectoral n° 002 du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Baille Annick, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 003 du 09 janvier 2017 donnant subdélégation de signatute à Monsieut Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la déclaration datée du 16 mai 2017, de cessation d'activité de Monsieur MAJRI Ramzi depuis le 02 mai 2017 suite à liquidation judiciaire.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice dépattementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 20 avt 2015 portant l'agrément n° E 15 084 0006 0 délivré à Monsieur MAJR LRamzi , pout exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière, situé au 4, place Toufol — 84500 Bollene , sous la dénomination auto-école « auto-école Nouvelle Vague », est abrogé depuis le 02 mai 2017.
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de ka conduite automobile auto-école Nouvelle Vague 4, place Tourfol — 84500 Bollene
. €.Atticle 2 : Le présent attêté devra faire l'objet d'un affichage sut la potte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 4 ; Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le déléguée à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la
protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chatgés chacun en ce qui le
concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Pout le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le . Fi
É 2 3 MA 2017
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire. d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le ttbunal administratif tertitorilement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif. compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un tecouts gracieux, l'auteur dela décision: Cette démarche prolongé le délai de tecouts contentieux qui doit alors être introduit daris les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
auto-école Nouvelle Vague 4, place Tourfol — 84500 Bollene 2
_C3-Liberté » Égulté « Pratermitl
RÉPURUQUE FRANÇARE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départemental
des Territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Roütière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél : 04 88 17 85 64
fax : 04 50 03 21 49
gerardbaubrv@vauctuse gouvfr
ARRÊTÉ
portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
4 le code de la toute, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
4 l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécutité
routière,
VU Parrêté préfectoral n° 20140006-0005, portant renouvellement de l'agrément à compter du 15 janviët 2014, autorisant Monsieut Busson Alain à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéteux, de la conduite des véhicules à moteut et la sécurité routière dénommé École de cotiduite Lubet on et situé 410, route de Cadenet — 84530 Villelaute, |
VU larrêté préfectoral n° 002 du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Baille Annick, Diréctrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 003 du 09 janvier 2017 donnant subdélégation de signatute à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la déclaration de cessation d'activité en date du 25:mats 2017, de Monsieur Busson Alain à la date de délivrance du nouvel agrément du repreneur.
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR l proposition de Mme la directrice départementale des tertitoires de Vaucluse,
ARRÈTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 06 janvier 2014 portant l'agrément n° E 09 084 U681 U délivié à Monsieur Bu sson Alain , pout exploitet un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteut et de la sécurité routièe, situé au 410, route de Cadenet — 84530 Villelaure , sous la dénomination auto- école « Ecole de conduite Luberon», est abrogé le 12 juin 2017.
Arrêté porbint cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile Ecole de conduite Luberon 410, route de Cadenét -— 84530 Villclaure
_& -Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeutent expressément sauvegardés.
Atticle 4: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation toutière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directtice départementale de la protection des populatiôns, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concetne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pout la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le 2 3 MA 2017
Délais et voies de recours : . | |
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tfibunal administratif téttitorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchètes CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recouts contentieux qui doit alots être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté partant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
Ecole de conduite Luberon ‘410, route de Cadenet — 44530 Villelaure 2
CS - CSRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des tersitoires
Service expettise de ctise ct usages de la route
Éducation Routière
affaise suivie par Gérard Baubry
tél: 04 88 17 À 64
fx: 04 90 0 21 49 |
xd baibr acluse gouv.fr
LA 12
‘ARRÈTÉE
portant création de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6, 4
4 l'arrêté iministéril n° EQUS 0100026AÀ du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécürité
toutière,
VU larrêté préfectoral n° 002 du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, Dirécttice Dépattementale des Ferritoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 003 du 09 janviet 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise ét Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur Muscat Cédric en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à ütre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiète,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaites,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 15: Monsieur Muscat Cédric , est autorisé à exploiter, sous le n° É 17 Ü84 OU0S 0, un établissement d'enseignement, À titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteut et de la sécurité routiète, dénommé « Sky Conduite Villelaute» et situé au 410, route de Cadetet — 84530 Villelaute.
Arrêté partant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile Sky Conduite Villelaure 410, route de Cadenet — 84530 Villelaure ..
_ CG -Article 2 : Cet agrément est délivré pout une dutée de cinq ans à compter du 12 juin 2017. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera tenouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de pertnis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre petsonnel pat son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'atrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent artêté.
Atticle 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 7 personnes.
Article 8 — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Aïticle 9 — Le secrétairé général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation toutière, le cominandant du groupement de gendarmerie, la ditectrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pout le Préfet,
Pour la directrice départementale des tertitoires de Vaucluse,
Le chef du service expettise de crise et usages de la route
Fait à Avignon, le 2 à MAJ 2017
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaite d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîtnes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissernent d'enseignementde la conduite antomobile Sky Conduite Villelaure 410, route de Cadenet - 84530 Villelaure . 2RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Diréction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de h soute
Éducation Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél : 04.88 17 83.64
fax : 04 90 03 21 49
gerard.baubryGivancluse. gouvft
ARRÊTÉ
portant cessation de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la toute, notamtment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite, à tite onéreux, des véhicules à moteut ét de la sécutité routière,
VU arrêté préfectoral n° 039 de juin 2016, portant renouvellement de l'agrément à compter du 29 juin 2016, autorisant Monsieur AMORIN Jimmy à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière dénôminé auto-école JIMMY Per mis et situé 220, avenue Marcel Pagnol — 84110 Vaïson la Romaine,
VU Patrêté préfectoral n° 002 du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Baille Annick, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 003 du 09 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieut Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expettise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la déclaration datée du 14 mars 2017, de transfert d'activité de Monsieur AMORIN Jimmy
Considérant que la demande remplit les conditions téglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice dépattementale des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 31 mai 2016 portant l'agrément n° E 11 084 0698 0 délivré à Monsieur AMOR IN Jimmy , pour exploiter un établissement d'enseignement, à tite onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécutité routière, situé au 220, avenue Marcel Pagnol — 84110 Vaison la Romaine , sous la dénomination auto-école « JIMMY Permis», est abrogé le 05 mai 2017.
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile auio-école JIMMY Permis 220, avenue Marcel Pagnol — 84110 Vaison la RomaineArticle 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegatdés.
Article 4 : Le secrétaire génétal de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chatgés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Poutle Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expeitise de ctise et usages de la fouté
Fait à Avignon, le 23M 2 { 2017
Délais et voies de recouts :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif tértitotialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le ttibunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recouts gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors Être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
auto-école JIMMY Permis 220, avenue Marcel Pagnol — 84110 Vaison laRomaine 2
_ C3 -Liberté » Égalité » Frataraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service expertise de crise et usages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél : 04 88 17 83 64
fax : 04 90 03 21 49
gard beubrytäcaucluse.soux fr
AM LA
ARRÊTÉ
portant création de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
le code de la route, notamment ses atticles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1àR 2136, 4
“
l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à motent et de la sécutité toutiète,
=
VU Parrêté préfectoral n° 002 du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, Directrice Départementale des Tertitoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 003 du 09 janvier 2017 donnant subdélégation de signatute à Monsieur Jeañi-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage dela Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée par Monsieur AMORIN Jimmy en vue d'êtte autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considétant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR. la proposition de Mme la directrice dépattementale des Tertitoites de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 4: Monsieur AMORIN Jimmy, est autorisé à exploiter, sous le n° E 17 084 0006 0, un ‘établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé «auto-école JIMMY Permis » et situé au 460F, avenue Marcel Pagnol — 84110 Vaison l Romaine.
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile auto-école TIMMY Péimis 4607, avenue Marcel Pagnol — 84110 Vaison la Romaine ..
_4o-Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 19 mai 2017. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises,
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner foutnies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/A1/A2/A/B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pout l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous tésetve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local pat un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Atticle 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à l'enseignement, y comptis l'enseignant, est fixé à 10 petsonnes.
Article 8 — L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées pat les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à Jéducation toutière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de lapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pour le Préfet,
Pout la directrice départementale des tetritoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise et usages de la route
Fait à Avignon le ? 3 M41 2017
Jeän-Paul Delcasso
Délais et voies de tecours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisit le tribunal administtatif tetritorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchètes CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteux de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recouts contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). _
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de L conduite automobile
auto-école JIMMY Permis 460F avenue Marcel Pagnol — 84110 Vaison la Romaine .. 2
H-RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Sérvice éau, environnement èt forêt
Affaire suivie par
Françoise BEAUMONT-Bruno BOUSQUET
Téléphone : 04 88 17 85 70-04 88 17 85 91
Télécopie : 04 88 17 82 82
Courriel : francoise.beaumont@ vaucluse gouv.fr
bruno.bousquet@vaucluse. gouv.fr
ARRÊTÉ DU 2 3 MAI 2017
portant ouverture d'une enquête publique
préalable à l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur la
commune de Bédarrides (84)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’environnement, notamment les articles L. 122-1 à L. 122-3, L: 123-1 à L:123-19, L.126-1,R.122-1 à R.122-15 et R.123-1. à R.123-24:;
VU la demande d’autorisation au titre des articles L. 214-1 et suivants du Code de
l'Environnement ;
VU la demande de permis de construire de la société LANGA SOLUTION (84) en
date du 16/12/2016 ;
VU les pièces du dossier ;
VU les avis des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du
dossier ;
VU l'étude d’impact produite dans le dossier d’enquête ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Téléphone 04 88 17 84 84 - Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet : www.vaucluse.pouv.frVU la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année 2017 dans le Vaucluse ;
VU la décision du tribunal administratif de Nîmes, n° E17000071/84 en date du 10/05/2017 désignant Monsieur André FAUGERAS, en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;
VU le décret du 11 février 2015 publié au Journal officiel du 13 février 2015 portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté du 26 décembre 2016 publié au journal officiel du 30 décembre 2016 portant nomination de Mme Annick BAILLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directrice départementale des territoires. de
Vaucluse ; :
VU lairêté du 3 mars 2017 portant délégation de signature à Mme Annick BAILLE directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
CONSIDERANT que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de l'enquête ;
CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions des
codes précités ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE lier: objet et durée de l’enquête
Une enquête publique est ouverte du 18 juillet 2017 au 18 août 2017 inclus (soit
32 jouts consécutifs) préalable à l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Bédarrides (84).
L'objet de l'enquête porte sur : La demande de permis de construire au titre du code de
‘urbanisme d’implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Bédarrides.
Les travaux envisagés dans le cadre de la réhabilitation du site sont ;
-Remodelage de la butte de déchets,
-gestion des eaux,
2/6-récouvrement avec une assise imperméable. Au préalable, le caractère inerte des terres
en place qui seront utilisées pour le recouvrément du site devra être justifié,
-apport éventuel de terre de couverture pour la végétalisation du site,
-réalisation d’analyses et prélèvements sur les eaux superficielles (canal)
conformément au courrier de M.le Préfet de Février 2016,
-étude géotechnique afin de vérifier la stabilité du site.
Les principales caractéristiques techniques du projet sont :
-Surface du projet (clôturé) : 17 600 m?
-Superficie totale des panneaux (vue de dessus) : 6437,55 m?
-Nombre de panneaux : 3 888 panneaux
-Surface d’un panneau : 1,64 m°?
-Puissance d’un panneau : 290 Watts
-Dimension d’une table de panneaux : 24,3 mx 4,91 m
-Hauteur maximale de la structure : 1,67 m
ARTICLE2 : identité de la personne responsable du projet
Société LANGA SOLUTION
ZAC Cap Malo - Avenue du phare de la Balue 35520 LA MEZIERE
Des informations techniques peuvent être demandées auprès de :
M. Gauthier FANONNEL, Société LANGA SOLUTION,-Tél: 06-83-50-10-75 courriel : g.fanonnel@groupe-langa.com
ARTICLE 3 : désignation du commissaire enquêteur
Par décision du tribunal administratif de Nîmes du 10 mai 2017, Monsieur André FAUGERAS est désigné commissaire enquêteur titulaire.
ARTICLE 4 : consultation du dossier ét observations du public
-Les pièces du dossier, comportant notamment une étude d’impact et.son résumé non
technique, l'avis de l’autorité environnementale, ainsi qu’un registre d'enquêteà
feuillets non mobiles ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront
déposés en mairie de Bédarrides (84) du 18 juillet 2017 au 18 août 2017 inclus et
mis à la disposition du public afin que chacun puisse en prendre connaissance aux
heures habituelles d'ouverture de la mairie au public, tous_les jours : oùvrables . et
consigner éventuellement leurs observations sur le registre d'enquête ouvert à cet effet.
Les observations et ‘propositions produites pourront également être adressées au
commissaire enquêteur, pendant la durée de l'enquête, par correspondance à l'adresse
suivante :
Monsieur le commissaire enquêteur, enquête publique préalable à l'implantation d’un parc photovoltaïque au so! sur la Commune de Bédarrides (84) Hôtel de
Ville Grande rue Charles de Gaulle — 84370 BÉDARRIDES
3/6La possibilité est ouverte au public de faire parvenir ses observations et propositions
par Voie électronique, sur le site de la préfecture de Vaucluse http://www. vaucluse. souv.fr/enquetes-publiques-en-cours-r3380.htm]). Cette
disposition est valable du 18 juillet 2017 à 09h00 au 18 août 2017 à 16h30.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier
d'enquête publique auprès de la direction départementale des territoires de Vaucluse
(service eau, environnement et forêt) dès publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Consultation du dossier par voie électronique
Conformément à l’article L. 123-12 du code de l’environnement, le dossier sera
consultable par voie électronique sur le site Internet de la commune de Bédarrides
(84) à l'adresse suivante www.ville-debedarrides.fr
Un accès gratuit au dossier est garanti sur un poste informatique ouvert en mäirie
de Bédarrides (84).
ARTICLE 6 : Heux, dates et horaires des permanences
Le commissaire enquêteur siégera en mairie de Bédarrides (84), afin de recevoir les
observations du public, aux dates ci-après et pendant la tranche d'ouverture au public
de la mairie :
-le mardi 18 juillet 2017, de 09h00 à 12h00, (ouverture de l’enquête
publique)
- le mercredi 26 juillet 2017, de 14h00 à 16h30,
- le mercredi 9 août 2017, de 09h00 à 12h00,
- Je vendredi 18 août 2017, de 14h00 à 16h30 (clôture de l’enquête
publique).
ARTICLE 7 : mesures de publicité
1) Par publication, un avis précisant l’objet de l'enquête, avec les caractéristiques.
clôture de l'enquête.publique, le nom ducommissaire enquêteur, le j jour et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que les lieux où il pourra être
pris connaissance du dossier, pendant enquête, sera inséré, 15 jours au moins avant l'ouverture de. l'enquête. et rappelé dans les 8 premiers jours suivant la date d'ouverture de celle-ci dans deux journaux focaux diffusés dans le département de Vaucluse («La Provence et Vaucluse Matin ») par_les: soins de la ‘direction départementale des territoires de Vaucluse et aux frais du demandeur.
2) Par affichage, Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et
pendant toute la durée de celle-ci, aux lieux habituels d’ affichage visible au public à
toute heure, en mairie de Bédarrides (84).
4/6
+.L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire qui adressera au
préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) un certificat justifiant cette formalité.
3) Le responsable du projet procédera, sauf impossibilité matérielle justifiée,
15jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, à
l'affichage de l’avis d’enquête sur les lieux prévus pour la réalisation du projet (sur le
territoire de la commune concernée) selon l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant
les caractéristiques et dimensions de l’affichage de lavis d'enquête publique
mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s'il y a lieu, des voies publiques. Elles doivent
mesurer au moins 42 cm.par 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « Avis d'enquête publique » en
caractères gras majuscules d'au moins 2 cm:de hauteur et les informations visées à l’article R 123-9
du code de l'environnement en caractères noirs surfondjaune.
ARTICLE 8 : délibération des communes
Le conseil municipal de la commune de Bédarrides (84) est appelé à donner son avis sur la procédure d’implantation d’un parc photovoltaïque au sol sur la commune de Bédarrides (84), dès l'ouverture de l'enquête.
Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard
dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
ARTICLE 9 : clôture de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera transmis sans délai au commissaire enquêteur et clos par lui. Ce dernier rencontrera, dans la huïtaine, le pétitionnaire et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal, en J’invitant à produire dans un délai de quinze jours ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et
-exaninera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, ïl
transmettra au préfet de Vaucluse — (direction départementale des territoires) le dossier
d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, :son rapport ef ses
conclusions motivées. Simultanément, il transmettra une copie du rapport ét des
conclusions motivées au président du tribunal administratif de Nîmes.
Le préfet de Vaucluse (direction départementale des territoires) adressera, dès leur
réception, une copie du rapport ét des conclusions au pétitionnaire.
Une copie du rapport et des conclusions établies par le commissaire enquêteur sera
déposée en mairie de Bédarrides (84), pour être tenue à la disposition du public
pendant le délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
546
_ 96Ces documents pourront aussi être consultés, durant ce délai, à la direction
départementale des territoires de Vaucluse — Service eau, environnement et forêt, ainsi
que sur le site de la préfecture de Vaucluse (http://www. vaucluse. gouv.fn).
ARTICLE 10 : décisions adoptées au terme de l’enquête publique
À l'issue de l’enquête publique, le préfet de Vaucluse statuera sur la procédure d’implantation d’un parc photovoltaïque au sol su la commune de Bédarrides (84), au
vu des pièces du dossier et des consultations réglementaires.
ARTICLE 11 : exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse, la directrice départementale des
territoires de Vaucluse, la mairie de Bédarrides (84) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une Copie sera adressée au
pétitionnaire, au commissaire enquêteur, et au tribunal administratif de Nîmes.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Fait à Avignon, le 23 MAI 2017
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
6/6
HeRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des terntoires
Sérvice expertise dé crise et urages de la route
Éducation Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél : 04 88 17 83 64
fax : 4 90 03 21 49
erard, urluse. f
ARRÊTÉ
portant création de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses articles, L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026À du 8 janvier ‘2001 modifié telatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécutité routière,
VU l'arrêté préfectotal n° 002 du 05 janvier 2017 donnant délégation de signature à Madame Annick BAILLE, Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté ptéfectoral n° 003 du 09 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de la Route (SECUR),
Considérant la demande d'agrément présentée le 18 mai 2017 par Monsieur Exposito Didier en vue d'être aütorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de Mme la directrice départementale des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1: Monsieur Exposito Didiet , est autotisé à exploiter, sous le n° R 17 0840007 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé x auto-école Exposito »:et situé au 285, avenue du Mont Ventoux — 84200 Catpentras.
Astêté portnnt création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile auto-école Exposito 285, avenue du Mont Ventoux — 84200 Carpentras .Article2 : Cet agrément est délivré pour une dutée de cinq ans à compter du 01 juin 2017.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expitation de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner foutnies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM/B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle deroande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la teptise.
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: Le nombte dé personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
l'enseignement, y comptis l'enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 — — L'agrément peut être à tout moment suspendu ou tetité selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de Pattêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Atticle 9 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, la déléguée à l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de Papplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Pout le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de ctise et usages de la route
Fait à Avignon, le
Délais et voies de recours :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaïte la contester peut saisit le tibunal administratif tertitotialement compétent d'un recoufs.contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considétée. Le tribunal administratif compétent est le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. I] peut également saisit d'un tecouts gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de récours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence dé réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Arrêté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite automobile
auto-école Exposito 285, avenue du Mont Ventoux — 84200 Carpentras 2
_® -| Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agencé régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vauclusé
Département santé environnement
et sécurité sanitaire
Affaire suivie par ; Laurianne DELORME
Tél : 04 13 55.85 60
Télécopie : 04 13 55 85 46
as-paca-dt84-sante-
environnement@ars.sante. fr
. KAPOLE_VSS-
SPESANTE_ENVIRONNEMENT\Eaux _UrbanismelEA
UX_ALACAPTAGEICAPTAGES PRIVESIDOSSIERS
autorisation 2017ASARRIANS LIBBY
LARSONAP_SARRIANS _Hibby larsan.docx
ARRÊTÉ du 2 2 MAI 2817
relatif à l'autorisation de production et de distribution d’eau à partir d’un
forage privé pour l’alimentation en eau potable d’un restaurant et d’une
cave à SARRIANS concernant :
SAS LIBBY LARSON
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articles
R1321-1 à R1321-63 ;
VU l'arrêté du 11 janvier.2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux
destinées à là consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3,
R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 felatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 telatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation
d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VU Parrêté préfectoral du 3 février 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
Ro .VU la demande présentée par la SAS LIBBY LARSON, le 28 novembre 2016 ;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé de février 2017 ;
VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé en date du 28 avril
2017;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 18 mai 2017 ;
CONSIDERANT que le projet de la SAS LIBBY LARSON n’a pas d’autre possibilité
d’approvisionnement en éau potable que celui du recours à un captage privé ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage privé répond aux limites de qualité telles qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT que les concentrations en fer et turbidité peuvent diminuer par un
meilleur développement du forage et que ces paramètres peuvent être facilement traités ;.
CONSIDERANT l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l'Agence Régionale de Santé,
ARRETE
CHAPITRE1 : Autorisation de production d’eau
ARTICLE 1° : Autorisation de production
La SAS LIBBY LARSON est autorisée à produire de l’eau destinée à la consommation humaine à partir d’un forage situé sur la parcelle n° 290 section À, 452 chemin de Bernusset sur la commune de Sarrians.
Localisation du captage (Lambert 93) :
X:857290 Y:6338 653 Z : 102 mètres
CHAPITRE2 : Autorisation de distribution de l’eau
ARTICLE 2 : Modalités de la distribution
La SAS LIBBY LARSON est autorisée à distribuer l’eau du forage défini à l’article 1, après traitement de filtration et désinfection aux UV en vue de l’alimentation en eau potable d’un restaurant, d’une salle de réception, d’une cave et d’un caveau, situés 452 chemin de Bernusset sur la commune de Satrians.
ARTICLE3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L'eau brute et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur. La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire selon le programme de prélèvements et d'analyses prévu par l'arrêté du 11 janvier 2007 établi pour les eaux autorisées aux
points de surveillance (psv) suivants :
R\- —- UD SAS LIBBY LARSON: n°4131 - PSV n° 3811
-_ TTP SAS LIBBY LARSON : n°4130 — PSV n°3810
- FORAGE SAS LIBBY LARSON: n°4129 - PSV n° 3809
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la SAS LIBBY LARSON. Afin
de mettre à jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront transmis à la
Délégation départementale dé Vaucluse de l’Agénce Régionale de Santé PACA, à la fin de
chaque année.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d’eau, les captages sont équipés d'un
robinet de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de traitement est
équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
3 analyses concernant le paramètre fer seront réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire
la première année suivant la mise en service du forage afin de contrôler si un traitement du
fer est nécessaire. |
ARTICLE d : Surveillance de la qualité de l’eau
Le propriétaire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. En cas de dépassement d’une dés valeurs limites fixées par la
réglementation, le propriétaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de
l’Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour tout incident pouvant avoir des
conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique. Le cas échéant, la mise en place
d’un traitement pourra être imposée en fonction du type de pollution.
La modification de l’installation est soumise à déclaration auprès de Agence Régionale
de Santé.
Sont affichés dans le but d’informer le public, dans les deux jours ouvrés suivant la date de
leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle,
- les synthèses commentées que peut établir l’Agerice Régionale de Santé sous la
forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
ARTICLE 5 : Travaux supplémentaires et usage à respecter
Les travaux ou prescriptions obligatoires à réaliser sur les captages ou dans leur
environnement immédiat visant à la protection de la qualité de l’eau desservie devront être
réalisés dans un délai de 2 mois et selon les prescriptions suivantes :
- Surélever le regard du forage de plus de 30 cm au-dessus du sol.
- Vérifier l’étanchéité du couvércle en fonte du regard du captage et le rendre étanche
si nécessaire.
- Refaire l'étanchéité entre les 2 éléments maçonnés du regard du captage.
- Cadenasser le regard du captage.
- Eviter toute circulation, stockage et usage de produits toxiques dans la zone des 35
mètres autour de l'ouvrage.Lai
L'ouvrage devra être développé avant sa mise en service (pompage important à réaliser
pendant plusieurs jours). Selon les résultats des analyses fer et tutbidité, Pinstallation d’un traitement du fer et une filtration pourta être demandée.
L'ensemble des réservoirs (bâche, bac décanteur, sur-presseur, ballon, ...) doit être vidé, nettoyé, rincé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
CHAPITRE 3: Dispositions générales
ARTICLE 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Vaucluse (Préfecture — Services de l'Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères — 30000 NIMES — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réponse de l'administration si un recours administratifa été déposé.
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture dé Vaucluse, Monsieur le sous-préfet de Carpentras, Madame le Maire de Sarrians, Madame la Directrice Départementale des
Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
2.2 MAI 207 Fait à Avignon, le
Pour le préfet,
le sécrétäiré géhé
ANELiberté = Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Agence régionale de santé
de Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale de Vauéluse
Département santé environnement
et sécurité sanitaire
Affaire suivie par : Laurianne DELORME
Tél :.04 13 55 85 60
Télécopie : 04.13 55 85 46
ats-paca-dt84-sante-
environnement@urs. sante.fr
K\PGLE_VSS-
SPÉSANTE.ENVIRONNEMENTEaux_Ürbanisme\EA
UX_ALNCAPTAGEICAPTAGES PRIVES\DOSSIERS
autodsaton\201AISLE SUR LA SORGUE
TAMISIERAP_ISLESURSORGUETAMISIER.docx
relatif à l’autorisation de production et de distribution d’eau à partir d’un
forage privé pour l’alimentation en eau potable de logements et d’une
plateforme de méthanisation à ISLE SUR LA SORGUE concernant :
SAS TAMISIER ENVIRONNEMENT
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la Santé Publique notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et les articles
R1321-1 à R1321-63 ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du codé de la santé publique ;
VU l'arrêté du 11 janvier. 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du
contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en application
des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnés aux articles R1321-6 à
R1321-12 et R1321-42 du code de la santé publique ;
VÜ l'arrêté préfectoral du 3 février 2017 modifiant la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2016 donnant délégation de signature à Monsieur
Thierry DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
= 8 -VU la demande présentée par la SAS TAMISIER ENVIRONNEMENT, le 31 octobre
2016;
VU l'avis de l’hydrogéologue agréé de février 18 mars 2017 ;
VU le rapport du directeur général de l’agence régionale de santé en date du 5 avril 2017 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques en date du 18 maï 2017 ;
CONSIDERANT que le projet de la SAS TAMISIER ENVIRONNEMENT n’a pas
d’autre possibilité d’approvisionnement en eau potable que celui du recours à un captage privé ;
CONSIDERANT que l’eau issue du captage privé répond aux exigences réglementaires
telles qu’exigées au titre du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT l'avis favorable de l’hydrogéologue agréé ;
SUR proposition de Madame la déléguée départementale de Vaucluse de l’Agence
Régionale de Santé,
ARRETE
CHAPITRE 1 : Autorisation de production d’eau
ARTICLE 1” : Autorisation de production
La SAS TAMISIER ENVIRONNEMENT est autorisée à produire de l’eau destinée à la
consommation humaine à partir d’un forage situé sur la parcelle n° 58 section BO, 1830
route de Caumont sur la commune de l’Isle sur la Sorgue.
Localisation du captage (Lambert 93) :
X:863013 Y:6314252 Z :.59 mètres
CHAPITRE2 : Autorisation de distribution de l’eau
ARTICLE 2 : Modalités de la distribution
La SAS TAMISIER ENVIRONNEMENT est autorisée à distribuer l’eau du forage défini
à l’article 1, après traitement de filtration et désinfection aux UV en vue de l’alimentation
en eau potable de logements et d’une plateforme de méthanisation, situés 1830 route de
Caumont sur la commune de l’Isle sur la Sorgue.
ARTICLE 3 : Contrôle sanitaire de la qualité de l’eau
L'eau brute et distribuée doit répondre aux conditions exigées par la législation en vigueur. La qualité de l’eau sera soumise au contrôle sanitaire sélon le programme de prélèvements
et d'analyses prévu par l'arrêté du 11 janvier 2007 établi pour les eaux autorisées aux
points de surveillance (psv) suivants :
- UD SAS TAMISIER ENVIRONNEMENT : n°4134 - PSV n° 3814
-_ TTP SAS TAMISIER ENVIRONNEMENT : n°4133 — PSV n°3813
_&.- FORAGE SAS TAMISIER ENVIRONNEMENT: n°4132 - PSV n° 3812
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la SAS TAMISIER
ENVIRONNEMENT. Afin de mettre à jour le contrôle sanitaire, les volumes annuels prélevés seront transmis à la Délégation départementale de Vaucluse de lAgence Régionale de Santé PACA, à la fin de chaque année.
Afin de permettre le prélèvement des échantillons d’eau, les captages sont équipés d'un robinet de prise d'échantillon d'eau brute. La canalisation en sortie de traitement est équipée d'un robinet de prise d'échantillon d'eau en départ de distribution.
ARTICLE4 : Surveillance de la qualité de l’eau
Le propriétaire est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine. En cas de dépassement d’une des valeurs limites fixées par la réglementation, le propriétaire porte immédiatement ces résultats à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé. Il en va de même pour tout incident pouvant avoir des conséquences sur la qualité de l’eau et la santé publique. Le cas échéant, la mise en place d’un traitement pourra être imposée en fonction du type de pollution.
La modification de l'installation est soumise à déclaration auprès de l’Agence Régionale de Santé.
Sont affichés dans le but d'informer le public, dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception :
- l'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle, - les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans sanitaires de la situation pour une période déterminée.
ARTICLE5 : Travaux supplémentairés et usage à respecter
Les travaux ou prescriptions obligatoires à réaliser sur les captages ou dans leur
environnement immédiat visant à la protection de la qualité de l’eau desservie devront être réalisés dans un délai de 2 mois et selon les prescriptions suivantes :
- Refaire l'étanchéité entré les 2 éléments maçonnés du regard du captage.
- Fermer à clé le local du captage.
- Installer un compteur d’eau.
- Installer une aération haute et basse du local technique, sécurisée par un grillage afin
d'empêcher l’intrusion d'animaux ou de poussières.
- Retirer les bidons et autres résidus de l’environnement du forage.
- Mettre à l'abri, sur bac de rétention et sur aire bétonnée les futs d’huile servant à la production d'électricité,
- _Imperméabiliser les alentours immédiats du local technique.
- Eviter tout stationnement dans les 10 mètres au sud et à l’est du forage.
L'ensemble des réservoirs (bâche, bac décanteur, sur-presseur, ballon, ..) doit être vidé, nettoyé, rincé et désinfecté aussi souvent que nécessaire et au minimum une fois par an.
SF.CHAPITRE 3 : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de Vaucluse (Préfecture — Services de l’Etat en Vaucluse, 84905 AVIGNON Cedex 9) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet.
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Nîmes — 16 avenue Feuchères - 30000 NIMES — dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 7 : Mesures exécutoires
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Vaucluse, Monsieur le Maire de l’Isle sut la Sorgue, Madame la Directrice Départementale des Territoires, Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le 2 2 MAI AU
le secrétaire génral,
Thierry DEMARET
- 8% -ll
FI
‘© > Agence RéBionale de Santé
Ar Pravence-Alpes :
Côte-d'Aur
Le directeur général
Délégation départementale de Vaucluse
Départementa Animation Térritoriale
ARRETE N°DD84-0217-1451-D
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'AVIGNON (Vaucluse)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-56, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 etR. 6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU Je décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT, en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2017 ;
VU l'arrêté du 4 janvier 2017 du directeur général de l'Agence régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur portant délégation de signature à Madame Caroline CALLENS, en tant que déléguée départementale ;
VU l'arrêté n°DD84-1016-7920-D en date du 30 septembre 2016 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'Avignon ;
VU la démission de Monsieur Pierre PAYAN, représentant des usagers;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 4 av. du 7ème génie —- CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
http:// ww.ars.paca.sante.fr Page 1/3
DE A0)
[0 Et pa[F1]
ARRETE
Article 1er : L'arrêté sus visé en date du 30 septembre 2016 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du centre hospitalier d'Avignon est modifié.
Article 2ème : Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'Avignon situé 305 avenue Raoul
FOLLEREAU, 84092 Avignon cedex 9, est composé des membres ci-après :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Cécile HELLE représentante de la commune d'Avignon, maire, membre de droit
- Madame Martine CLAVEL représentante de la commune d'Avignon, conseillère municipale
- Madame Renée JULIEN et Madame Françoise LICHIERE représentantes de la communauté
d'agglomération du Grand Avignon
- Monsieur Maurice CHABERT, représentant du Conseil départémental de Vaucluse
2° en qualité de représentant du personnel :
- Monsieur Bruno PERRIER représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-
technique
- Dr Michel COINTIN et Dr Bruno ROCAMORA représentants de la commission médicale d'établissement
- Monsieur Florent PONZO (syndicat CFDT) et monsieur Patrick BOURDILLON (syndicat CGT),
représentants désignés par les organisations syndicales
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- Dr Philippe OLIVIER et Dr Joseph POLLINI, personnalités qualifiées désignées par le directeur
général de l'agence régionale de santé de Provence- Alpes-Côte d'Azur
- Dr Christian GOMEZ, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du département de Vaucluse
- Madame Marie-Françoise ROZEMBLIT (association Ligue contre le cancer) et Madame NAHOUM-
SOKOLOWSKI (association France Alzheimer Vaucluse) représentantes des usagers désignés par le
Préfet du département de Vaucluse
IL- Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier d'Avignon
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence — Alpes — Côte d'Azur
- Dr Fabienne BRANCHE représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein de du
centre hospitalier d'Avignon
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie d'Avignon
- Le représentant des familles de personnes accueillies
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vaucluse — cité administrative — 4 av. du 7ève génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Tél 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55.85.45
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/3
% ,IF]
Article 3ème : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, sous
réserve des dispositions particulières prévues à l'article R. 6143-12 du code de la santé publique, à compter
du 15 septembre 2015.
Article 4ème : Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés
ou de sa publication pour les tiers.
Article 5ème : Le directeur général par intérim, la directrice de l’organisations des soins, la déléguée
départementale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé de Provence, Alpes, Côte d'Azur et le directeur
du centre hospitalier d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur et
de celle du département de Vaucluse.
Fait à Avignon, le 29 mai 2017
Pour le directeur général et par délégation
la déléguée départementale de Vaucluse
Caroline CALLENS
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale de Vauciuse — cité administrative — 1 av. du 7ève
génie — CS60075 — 84918 AVIGNON cedex 9
Téi 04.13.55.85.50 / Fax : 04.13.55,85.45
htip:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/3
-9\ -LA ibnUE «Éra
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Dirétion iégionale des'entrepnises,
de:l1 concuirence, de h'consomnition,
dutravail ét dé l'ejnploi.
Provence-Âlpes-Eôte d'Azur
Unité déparementale deVaucluse
Sous-direction Accèset retour À l' ériploi
Affaire suivié par = “Hélène GEORGES.
Téléphone : 04 50:14:75 05
Courriel:: Hielene.georges@direcctegouv.fr
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP511531485
et formulée confotmément à l'afticle.L. 7232:1-1 du code du travail
Références :
Vuh loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines
dispositions du code, du travail relatives. au chèque emploi-service universel et aux services à li personne,
Vule décret n° 2011-1133 du 20 séptémbre 2011 imodifiant certaines
dispositions du -code du travail relatives au chèque emploi-service
universel'et aux services à la personne,
Vule. décret n92016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de
services à là personrie soumises et l'article D7231-1 $ IL du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 Juillet 2016 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité
départémentale de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du codé du travailsusvisées, unie déclarationd'activité de services à personne a été déposée auprès de
Punité départementale de Vaucluse de la DIRECCIE PACA le 10/05/2017 par Mine BORDY Aurélie, Micro-entrépreneur, sise 268, avénué des Lucines - 84320 ENTRAIGUES SURLASORGUE,
_-92Après examen du dossier, cette demande:a été constatée conforme et le:
présent récépissé. de-déclarationd'activité de services à la personne a été
enregistré au nom dé BORDY Aurélie, Micro-entrepreneuf, S6us: le:n°
SAP511531485, à compter du 10/05/2017.
Tôuté modification concernantla structure déclarée ou les activités
exercées devra, sous péiné de retrait de la déclaration, faire l'objetd'une
déclaration modificative.auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui
modifiera le récépisséinitial.
Ja structure exerce son activité:selon le mode suivant :prestataire,
Les activités déclarées sont les suivantes, à exclusion de toute autre :
© Entretien et travaux ménagers
© Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage :
© Travaux depetit bricolage
© Préparation de répas:à domicile y compris le temps passé aux
courses
© Collecte ëf livraison à domicile de linge répassé
© Livraison de courses à-domicile
o Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la
résidence à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées Àtitre
exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les: personnes
morales dispensées de cette condition), ouvrent droit aubénéfice des
dispositions des articlesL..7233-2 du code du travail et L..241-10du code
de la sécurité:sociale.
Le récépissé peut être retiré à Ja structure dans les conditions fixées aux
articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs dela
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 22 mai 2017
P/LePréfet, AS
P/La Directice de l'Unié nr LaDirectrice. Adjointgfe É
a
Pascale ÉEE = Lg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SHRASTÈRE DE LA JUSTICE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité WwWwWwW.justice.gouv.fr
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE SERVICES DU DEPARTEMENT Direction interrégionale PJJ Sud-Est Pôle Solidarités Direction Territoriale PJJ Alpes-Vaucluse
DIRECTION ENFANCE FAMILLE
N° 2017-
Service Tarification-Contrôle-Comptabilité
Dossier suivi par : G. TORRECILLAS
Tél : 04.90.16.18.00
ghislaine.torrecillas@vaucluse.fr
Etablissement privé médico-social
d'hébergement pour enfants, habilité
justice et sous compétence conjointe
Foyer le Regaïn à AVIGNON
Prix de journée 2017
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL,
VU le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1111-2
et L.3221-9 ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté n°2017-108 sous compétence conjointe du Préfet et du Président du
Conseil départemental en date du 9 janvier 2017, portant renouvellement de
l’autorisation du Foyer « LE REGAIN » géré par l’Association Pour la Promotion des
Actions Sociales Educatives « APPASE » à Avignon d’une capacité de 26 places ;
VU la délibération de l’Assemblée départementale en date du 28 avril 2017 selon le
rapport n°2017-205 définissant l'impact financier et programmation des
établissements sociaux et médico-sociaux de l’Aide Sociale à l'Enfance dans le cadre
de la campagne de tarification 2017 ;
CONSIDERANT le courrier du 31 octobre 2016 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter l'établissement sus visé a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2017 ;
DTPJJ Alpes Vaucluse - 30 Boulevard Saint-Ruf - BP 345 - 84025 AVIGNON Cedex 01 - Tél : 04 32 74 33 80
Conseil Départemental de Vaucluse - Hôtel du département - Rue Viala - 84909 AVIGNON Cedex 9 - Tél : 04 90 16 15 00
4.CONSIDERANT les propositions de modifications budgétaires transmises le
31 mars 2017 ;
CONSIDERANT la réponse envoyée le 14 avril 2017 par la personne ayant qualité
pour représenter l'établissement ;
CONSIDERANT la décision d'autorisation budgétaire du ;
SUR proposition conjointe du Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, du
Directeur Général des Services du Conseil départemental et du Directeur Territorial de
la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
ARRETENT
Article ler — Pour. l'exercice budgétaire 2017, les dépenses et les recettes
prévisionnelles du Foyer le Regain à Avignon, habilité justice, géré par l’'APPASE
sont autorisées à 1 424 674,28 euros.
Elles sont arrêtées comme suit par groupes fonctionnels :
DEPENSES
Groupe 1 charges d'exploitation courante 195 459,72
Groupe 2 charges de personnel 958 424,00
Groupe 3 dépenses afférentes à la structure 270 790,56
RECETTES
Groupe 1 produits de la tarification 1 424 674,28
Groupe 2 autres produits d'exploitation 0,00
Groupe 3 produits financiers et non encaissés 0,00
Article 2 - Le résultat net de l'exercice 2015 est un excédent de 34 115,45 euros
réparti comme suit :
> 9 000,00 € affectés à la réserve de compensation N+2
> 25 115,45 € affectés en compensation des charges d'amortissement N+2
Article 3 - Le prix de journée du Foyer le Regain à Avignon, habilité justice, géré
par l’APPASE est fixé à 158,85 € à compter du 1° juin 2017.
Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au
secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale — Palais des
Juridictions 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 - dans un délai franc d’un
mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de
sa publication pour les autres personnes.
— S$,
DTPJJ Alpes Vaucluse - 30 Boulevard Saint-Ruf - BP 345 - 84025 AVIGNON Cedex 01 - Tél : 04 32 74 33 80
Conseil Départemental de Vaucluse - Hôtel du département - Rue Viala - 84909 AVIGNON Cedex 9 - Tél : 04 90 16 15 00Article 5 - Le Directeur Général des Services du Conseil départemental, la Directrice
Générale Adjointe en charge du Pôle Solidarités, la Directrice de l’Enfance et de la
Famille, le Directeur Territorial Alpes-Vaucluse de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse et le Directeur de l'établissement susvisé sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, dé l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs du Département.
(ER Avignon, le
LE PRESIDENT,
Maurice CHABERT
Bernard GONZALEZ
NX DTPJJ Alpes Vaucluse - 30 Boulevard Saint-Ruf- BP 345 - 84025 AVIGNON Cedex 01 - Tél : 04 32
74 33 80
Conseil Départemental de Vaucluse - Hôtel du département - Rue Viala - 84909 AVIGNON Cedex 9 - Tél : 04 90 16 15 00DÉCISION DE FERMETURE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT DANS LA COMMUNE DE L'ISLE SUR LA SORGUE (84800)
Le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence,
DÉCIDE
Article 1 : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 8400141G sis, 19 place de la liberté à L’ISLE SUR LA SORGUE (84800) conformément à l’article 37 du décret 2010-
720 du 28 juin 2010,
Article 2 : Cette mesure prend effet à compter du 02/02/17.
Fait à Aix-en-Provence, le 23/05/2017
Le directeur régional,
signé
Denis MARTINEZ
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans les deux mois qui suivent la date d'envoi de la décision.