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Document publié le Mardi 31 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 12 recueil 30 2020 001 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-001
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019 Sommaire
DDTM du Gard
30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas (12
pages) Page 3
30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village (24 pages) Page 16
Préfecture du Gard
30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA (18 pages) Page 41
30-2019-12-27-008 - Arrêté n° 2019-12-27-SPA-001 portant dissolution du syndicat
intercommunal d’adduction d’eau potable de l’Avène (2 pages) Page 60
30-2019-12-27-007 - Arrêté n°20192712-B3-001 mettant fin à l’exercice des compétences
du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et
Milieux Aquatiques du Gard (2 pages) Page 63
30-2019-12-20-015 - Arrêté portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du
Tarn-Amont (18 pages) Page 66
Sous-préfecture d'Ales
30-2019-12-30-002 - arrêté préfectoral du 30 12 19 portant dissolution de l'association
syndicale autorisée (ASA) du canal de Ramel à Rivières et Rochegude (2 pages) Page 85
2 DDTM du Gard
30-2019-12-31-001
Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de
Comolas
Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas
DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 3 7
à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 8 DEC. 2Utg
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Richard BUCHET
Tel : 04 66 62.63.52
Couriel : richard.buchet@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n°
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l’article L.214-3
du code de l’environnement,
concernant le champ captant dit du « Bassinet » situé
sur la commune de Saint Geniès de Comolas
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 211-1 relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives
dans le domaine de l’eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, L 214-1 à
L 214-6, et R.214-32 à 40 relatifs aux procédures de déclaration ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1321-8, R 1321-9 et R 1321-10 et la
circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative à la sécurité sanitaire des eaux destinées à
la consommation humaine ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier LAUGA, en qualité de préfet du Gard ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône
Méditerranée (SDAGE RM) pour la période 2016 - 2021, approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 donnant délégation de signature
à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
1/9
DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 4 Vu la décision n° 2019-AH-AG02 du 9 septembre 2019 de M. André HORTH, directeur
départementale des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relatif à l’arrêté préfectoral n°
30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019;
Vu le dossier de déclaration présenté par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable et
d’Assainissement de Lirac, représenté par son président, mairie — place de la Mairie — 30126 Lirac,
enregistré au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement le 28 novembre 2019, sous le n°
30-2019-00428, et relatif à l'exploitation du champ captant dit du « Bassinet », sur la commune de
Saint Geniès de Comolas ;
Vu la délibération du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de
Lirac du 15 octobre 2019 ;
Vu l’absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration
envoyé le 16 décembre 2019 ;
Considérant que le champ captant existant dit du « Puits de Saint Geniès de Comolas », implanté
sur la commune de Montfaucon, qui dessert la population du syndicat intercommunal d’adduction
d’eau potable et d’assainissement de Lirac n’est pas protégeable au titre du code de la santé
publique ;
Considérant que le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Lirac
doit fournir de l’eau à ses abonnés ;
Considérant que des prescriptions doivent être proposées au présent arrêté pour permettre de
garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts de la
ressource en eau ;.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
TITRE I - OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Bénéficiaire de la déclaration
Le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable et d’Assainissement de Lirac, représenté
par son président, est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du
respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommée ci-après “le bénéficiaire”.
Article 2 : Objet de la déclaration
La présente déclaration pour les ouvrages et les prélèvements du champ captant dit du « Bassinet »
situés sur la commune de Saint Geniès de Comolas tient lieu d’autorisation au titre de l’article L.
214-3 du code de l’environnement ;
2/9
DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 5 Article 3 : Caractéristiques et localisation
Les ouvrages de prélèvement concernés par l’autorisation sont situés sur la commune, parcelle et
lieu dit suivants :
Situation des ouvrages :
IOTA Coordonnées Lambert Commune Lieu-dit Parcelle
cadastrale
__RGF93 (section et
numéro)
X Y Z :
Forage Fel 840 115 6 330 514! 28mNGF | Saint Geniès | Le Bassinet. ZB 106
: de Comolas |
+ ——— | ts |
Forage Fe2 840_115 |6 330 469 28mNGF Saint Geniès Le Bassinet! ZB106 | : | | de Comolas
Forage Fe3 Saint Geniès Le Bassinet| ZB 106
| de Comolas | :
Caractéristiques des ouvrages :
IOTA Profondeur Identifiant national Année de réalisation
Forage Fel : 12m BSSO02DNEM 2015 :
|
Forage Fe2 11m BSSOO2DNEN 2015
Forage Fe3 | | |
Les coordonnées et les caractéristiques du forage Fe3 sont précisées dans le rapport de fin de
travaux prévu et dans les conditions fixées par l'article 10 de l'arrêté ministériel du 11 septembre
2003 (NOR : DEVE0320170A).
Les ouvrages servent à l’alimentation en eau potable des abonnés des quatre communes (Lirac,
Saint Geniès de Comolas, Saint Laurent des Arbres et Tavel) adhérentes du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Lirac.
Les ouvrages et les prélèvements concernés relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au
tableau mentionné à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
3/9
DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 6 Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
| prescriptions
| générales
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création Arrêté
1.1.1.0 de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage! Déclaration ministériel du 11
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la septembre 2003
surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un| (DEVEO0320170
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux A)
souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement
de cours d’eau (D).
A l'exception des prélèvements faisant l’objet d’une Arrêté
1.2.1.0 convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par! Non soumis ministériel du 11
l’article L214-9 du code de l’environnement, prélèvements | septembre 2003
[et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y| (DEVE0320171
compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe A)
d'accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté
par ce cours d’eau ou sa nappe :
1° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan
d’eau (A) :
2° D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1 000 m3 / heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours d’eau
ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau(D). |
Article 4 : Masse d’eau concernée
Les trois forages, exploitent les eaux de l’aquifère "Alluvions quaternaires du Rhône rive droite de
l’Ardoise à Villeneuve les Avignon", entité hydrologique 327g. Cet aquifère est rattaché à la masse
d’eau "Alluvions du Rhône du défilé de Donzère au confluent de la Durance et alluvions de la basse
vallée Ardèche", code n° FRDG324.
Article 5 : Caractéristiques des prélèvements pour chaque forage (Fel, Fe2 et Fe3)
Les débits maximaux d’exploitation autorisés pour chaque forage sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 120 m‘/h soit 33,34 ls,
débit de prélèvement maximal journalier : 2 500 m‘/jour.
Article 6 : Caractéristiques des prélèvements pour l’ensemble des captages (forages Fel, Fe2
et Fe3)
Les débits maximaux d’exploitation autorisés pour l’ensemble des trois captages sont :
débit de prélèvement maximal horaire : 240 m°/h soit 66,7 LS,
débit de prélèvement maximal journalier : 5 000 m‘/jour,
débit de prélèvement maximal annuel : 900 000 m‘/an.
4/9
DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 7 TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
Article 7 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le
bénéfice de l’autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté,
le nouveau bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
Article 8 : Caractère de l’autorisation — durée de l’autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l’approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État
conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation,
qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de
l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation des ouvrages
ou des installations, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité.
Article 10 : Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l’autorisation d’un ouvrage ou d’une installation, fait l’objet d’une
déclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus
de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel
qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L211-1 du code
de l’environnement. Il informe le préfet de la cessation de l’activité et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.
5/9
DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 8 La déclaration d’arrêt d’exploitation de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du
code de l’environnement pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu, considérer
l’exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif de
cette exploitation et à la remise en état du site.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. Ils peuvent
demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 14 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables
aux installations, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
TITRE III- PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES À
L’AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L’EAU ET LES MILIEUX
AQUATIQUES
Article 15 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
+ aux sondages, forages, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l’environnement (NOR : DEVEO0320170A) ;
6/9
DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 9 Article 16 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de s’assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
> Met en place, sur le captage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits
et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l’objet d’un entretien régulier et d’un
contrôle au moins tous les 7 ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire
sur une période de 10 ans et peut être demandée par le service en charge de la police de
l’eau. En cas d’anomalie le dispositif de comptage est remplacé afin de disposer en tout
temps d’une information fiable.
> Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
les volumes prélevés à minima par mois ;
le nombre d’heures de pompage par jour ;
l’usage et Les conditions d’utilisation ;
les variations éventuelles de la qualité constatées :
les changements constatés dans le régime des eaux ;
les incidents survenus dans l’exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
> Met en place un suivi en continu du niveau dynamique de la nappe, rapporté en m NGF au
niveau du piézomètre Pz1 ou du Pz2 ou de F1. Le bénéficiaire fait parvenir au service de la
police de l’eau, chaque année avant le 1* mars, le bilan annuel du suivi de l’aquifère de
l’année précédente.
> Fait parvenir au service de la police de l’eau, chaque année avant le 1° octobre le Rapport
sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S) de l’année précédente, conformément aux
dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation peut être
remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1°
octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.LS.P.E.A.
site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente. Dans tous les cas, les volumes
mensuels de l’année précédente doivent être transmis chaque année au service en
charge de la police de l'eau avant le 1er mars.
DAME
EM
Article 17 : Moyen de surveillance de la ressource
Le suivi qualitatif de l’aquifère est assuré à partir du bilan analytique.
Article 18 : Prescriptions relatives à l’optimisation du réseau
L’article L.211-1 du Code de l’Environnement impose dans le cadre d’une gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau « La promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la
ressource en eau ». Dans ces conditions, le réseau AEP desservi par le présent prélèvement dispose
d’un rendement minimum de 85 % dans le cadre d’un programme annuel d’entretien et/ou
d'amélioration. Le bénéficiaire procède systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de
distribution. Il se dote des moyens nécessaires à l’évaluation des volumes de fuite du réseau et à
leur localisation. Il fournit chaque année au service en charge de la police de l’eau au plus tard le
ler mars la liste des interventions de l’année précédente sur son réseau de distribution et la liste des
interventions envisagées dans l’année.
La définition du rendement est celle énoncée dans l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports
annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.
7/9
DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 10 Article 19 : Prescription relative aux branchements
Tous les branchements (particulier, industriel, public, fontaine ...) sont équipés d’un compteur pour
comptabiliser réellement les volumes consommés.
Article 20 : Prescriptions relatives au champ captant dit du Puits de Saint Geniès de Comolas
Le champ captant dit du « Puits de Saint Geniès de Comolas » situé sur la commune de Monfaucon
est déconnecté du réseau d’eau potable du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et
d’assainissement de Lirac dans le mois qui suit la mise en service du champ captant dit du
« Bassinet ».
Les ouvrages du champ captant dit du «Puits de Saint Geniès de Comolas » sont comblés
conformément à l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (DEVE0320170A) dans le mois qui suit
la mise en service du champ captant dit du « Bassinet ».
Article 21 : Prescriptions relatives à la sécheresse
En cas de crise sécheresse, le bénéficiaire doit appliquer les restrictions des usages de l’eau
indiquées dans l’arrêté préfectoral en vigueur.
Article 22 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L171-7 et suivants du code de
l’environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES
Article 23 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Geniès de Comolas,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois,
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Gard pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 24 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l’article R514-3-1 du Code de l’environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l’article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l’affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de
l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
8/9
DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 11 Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 25 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
le maire de la commune de Saint Geniès de Comolas,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
le chef de service de l’agence française de biodiversité du Gard,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la commune de Saint Geniès de Comolas afin de le tenir
à la disposition du public.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
P/ le directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard et par délégation
le chef de l'unité hydratique et loi sur l'eau
P.J. : plan de situation au 1/25 000
9/9
DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 12 DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 13 COPATT \NRENT SET AY NE
s J DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
Née TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD B)
Champ captant du Bassinet
situé sur la commune de
Saint Geniès de Comolas
SER Copyright IGN Echelle :
% MARE 1:25 000
captant du
2 Bassinet
Sr5227
l'arrêté CR a
# 4 UE Ü 4, F
“M [Vu pour être annex
Le préffille préfet et par délégation
Ple directeur départemental des territoires de
N et de la mer à: élégation N ,Ÿ n A GK Chardena ZM
DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 14 DDTM du Gard - 30-2019-12-31-001 - Champ captant AEP du Bassinet - Saint Genies de Comolas 15 DDTM du Gard
30-2019-12-30-001
STEU Laudun village
extension de la station d'épuration de Laudun Village
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 16 2 b À Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Affaire suivie par : Marie-Laure CLEMENTZ
Tél : 04.66.62.62.08
Courriel : marie-l.clementz@sard.gouv.fr
ARRETE N°
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l'environnement
concernant l’extension des ouvrages de la station de traitement des eaux usées de
Laudun-village à 7600 EH
sur la commune de Laudun-l’ Ardoise
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de ia santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux
installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L.214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.£ard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe.
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 17 Vu l’arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21/03/2017 portant révision des zones sensibles dans le bassin
Rhône-Méditerranée ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-09-02-007 du 2 septembre 2019 portant délégation de
signature en matière d’administration générale à M. André HORTH, directeur départemental
des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n°2019-AH-AG02 du directeur départemental des territoires et de la mer du 9
septembre 2019, portant subdélégation de signature en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral N°30-1987-00001 du 10 février 1987, autorisant la construction d’une
station d'épuration sur la commune de Laudun et le déversement des eaux usées traitées dans
la rivière La Tave ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 30-20171026-003 du 26 octobre 2017, mettant en demeure la
commune de Laudun-l'Ardoise de mettre en oeuvre des travaux d'amélioration sur la station
d’épuration dont elle est gestionnaire sur la commune de Laudun-l'Ardoise, en vue de sa
mise en conformité :
Vu le rapport, émis en date du 21 mai 2019, dans le cadre de la mission d’expertise de
lIRSTEA au titre de la DERU, réalisée en date du 6 mai 2019 sur le système
d'assainissement de Laudun-village ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement
reçu complet le 19/09/2019, présenté par la Commune de Laudun-l’ Ardoise, enregistré sous le
n° 30-2019-00231 et relatif à l’extension de la station de traitement des eaux usées de
Laudun-village sur la commune de Laudun-l’ Ardoise ;
Vu l'avis de l’agence régionale de santé, émis en date du 16/09/2019 ;
Vu la demande de compléments transmise à la commune de Laudun-l’ Ardoise en date du
18/10/2019 ;
Vu les informations complémentaires au dossier, fournies en réponse, reçues en date du
04/12/2019 ;
Vu le courrier en date du 23/12/2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur les
prescriptions spécifiques ;
Vu l’avis du pétitionnaire émis sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 26/12/2019 ;
2/20
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 18 Considérant que la masse d’eau de surface concernée par le rejet est : « rivière la Tave »,
codée sous le numéro FRDR11954 dans le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion
des Eaux Rhône Méditerranée Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
Considérant que la masse d’eau souterraine concernée par le projet est : « alluvions de la
Cèze », codée sous le numéro FRDG383 dans le Schéma Directeur d’ Aménagement et de
Gestion des Eaux Rhône Méditerranée Corse approuvé le 3 décembre 2015 ;
Considérant que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques
concernant la réalisation des travaux, le dimensionnement et le fonctionnement des ouvrages
de l’agglomération d’assainissement du secteur « Laudun-village » sur la commune de
Laudun-l’ Ardoise ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
CHAPITRE ler
Bénéficiaire, nature et objet de l'arrêté
Article ler : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la commune de Laudun-l’Ardoise, représentée par son
maire, Mairie, 144 place du 6 juin 1944, 30290 LAUDUN-L’ARDOISE, ci-après dénommée
le bénéficiaire.
Article 2 : Nature des installations déclarées au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du
code de l’environnement
Sont soumis à des prescriptions particulières les travaux de réhabilitation et d’extension des
ouvrages de la station de traitement des eaux usées (STEU) actuelle et le rejet des eaux
traitées, présentés par la commune de Laudun-l’ Ardoise.
Le rejet des eaux traitées s’effectue dans la Tave, affluent de la Cèze qu’elle rejoint environ 3
km en aval.
a Parcelles cadastrales concernées et coordonnées des points de rejet dans la Tave des
eaux traitées et des déversoirs d’orage :
- l’ouvrage de traitement est situé sur la commune de Laudun-l’ Ardoise, sur le même site que
la station existante, parcelle cadastrale n°155 de la section AL, ainsi que sur les parcelles
mitoyennes, n°156, 157 et 158 de la section AL après extension.
- Le point de rejet est modifié par rapport à l’existant, ses coordonnées (Lambert 93) sont les
suivantes : X : 834040,7 m ; Y : 6335515,3 m.
- Le déversoir d’orage en tête de station est situé sur la parcelle cadastrale n°155 de la section
AL ; les coordonnées (Lambert 93) de son point de rejet dans la Tave sont les suivantes : X :
833963,6 m ; Y : 6335529,3 m.
- Les coordonnées (Lambert 93) du point de rejet, dans la Tave, du déversoir d’orage du
réseau de collecte situé rue Jean Bouin, sont les suivantes : X : 832896 m ; Y : 6334966 m.
3/20
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 19 Les travaux de réhabilitation du système de collecte visant à réduire les intrusions
d’eaux claires parasites permanentes et météoriques, correspondant aux actions n°1 à 5 listées
dans le tableau joint en annexe (priorités 1 et 2 dans le dernier schéma directeur), sont réalisés
avant la fin de l’année 2020,
Les travaux d’amélioration et d’extension des ouvrages de la station de traitement des
eaux usées (STEU) de Laudun-village sont réalisés conformément aux éléments du dossier de
déclaration, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
A l'issue de ces travaux, la filière de traitement des eaux usées principale de type boues
activées à aération prolongée de faïble charge complétée par un lit bactérien en amont,
comprend les équipements suivants :
>
A4
un poste de relèvement de tête, équipé d’un dégrilleur de maille 3 mm immergé, de 2
pompes pour le relevage des eaux brutes vers la filière de traitement et de 2 pompes
pour le relevage des eaux excédentaires vers le bassin d’orage, chacune de ces pompes
ayant une puissance variable jusqu’à 105 m/h ; le poste est équipé d’une sonde à
ultra-son et de poires de niveau, reliés à la télésurveillance avec alerte de l’exploitant ;
les refus de dégrillage sont compactés et ensachés, avant d’être stockés dans un
container sur une aire bétonnée avant évacuation en décharge,
un dispositif de comptage et d’enregistrement en continu des effluents en entrée de
station relié à la télésurveillance, qui se compose :
- d’un débitmètre électromagnétique mis en place sur la canalisation de refoulement
permettant d'envoyer les eaux usées vers la filière de traitement,
- d’un débitmètre électromagnétique sur la canalisation de refoulement de la vidange
du bassin d’orage vers la filière de traitement,
le débit mesuré en entrée de station (point SANDRE A3) est égal à la somme des
débits mesurés par ces 2 débitmètres ;
un préleveur automatique réfrigéré, isotherme et asservi au débit d’entrée, permettant
de réaliser les mesures des caractéristiques des eaux usées en entrée de STEU, sur des
échantillons représentatifs constitués sur 24h ;
un bassin d’orage, par réutilisation du clarificateur existant, d’une capacité de 240 m°
environ, équipé d’un hydroéjecteur pour le brassage des effluents, d’une arrivée pour
l’eau industrielle, d’une rampe de lavage du bassin et d’un dispositif de prévention de
la noyade ; le bassin d’orage est alimenté par le poste de relevage de tête et équipé
d’un dispositif de vidange comprenant une pompe avec variateur de fréquence,
permettant une vidange en moins de 24h vers la filière de traitement. Il est muni d’un
trop-plein rejetant dans le canal de by-pass général,
un canal de by-pass général avant rejet dans la Tave, dans lequel sont acheminées à la
fois les eaux usées brutes déversées au niveau du déversoir d’orage implanté au niveau
de la déchetterie, et les eaux déversées au niveau du trop-plein du bassin d’orage. Ce
canal de by-pass, considéré comme déversoir d’orage en tête de station (point
SANDRE A2), est équipé d’un dispositif de mesure et d’enregistrement en continu des
débits déversés (de type canal venturi associé à une sonde à ultra-sons) relié à un
système de télésurveillance avec alarme vers l’exploitant ; il est aménagé pour
permettre le prélèvement d’échantillons représentatifs sur 24 h ;
un prétraitement par dessableur-dégraisseur,
un lit bactérien de 8 m de diamètre,
2 postes de relevage, placés l’un en amont et l’autre à l’aval du lit bactérien, équipés
chacun de deux pompes (1+1 de secours) avec variateurs de fréquence, d’une sonde à
ultra-sons et de poires de niveau,
4/20
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 20 > un bassin d’aération, équipé d’une sonde à oxygène et de deux agitateurs immergés,
> une zone de contact de 17 m° aménagée à l’intérieur du bassin d’aération, équipée d’un
agitateur immergé assurant le brassage des boues recirculées avec les eaux brutes,
> un dégazeur,
Y un poste à flottants,
> un clarificateur, équipé d’un dispositif de lavage de la cloison siphoïde/lame
déversante, d’un piquage pour eau industrielle, d’une sonde de mesure de voile de
boues commandant chaque pompe de recirculation munie d’un variateur de fréquence.
Les dimensions du clarificateur sont les suivantes :
- diamètre utile : 14,8 m,
- surface utile : 172 m?,
- hauteur : 2,8 m,
- volume : 282 m°,
> un poste toutes eaux équipé de poires de niveau et d’une sonde,
> un traitement physico-chimique du phosphore par injection de chlorure ferrique dans
la Zone anaérobie du bassin d’aération,
> un traitement de désinfection par ultra-violets (UV) précédé d’une filtration en amont ;
le réacteur est équipé d’un système de mesure de l’intensité UV reçue et des lampes
UV de remplacement sont disponibles en permanence sur le site de la STEU,
> un canal de comptage de type venturi, équipé d’un dispositif de mesure et
d’enregistrement en continu du débit en sortie (de type sonde à ultrason associée au
canal venturi), et d’un préleveur automatique réfrigéré, isotherme et asservi au débit, le
prélèvement des échantillons se faisant dans le regard amont du canal de comptage,
> une canalisation de rejet d’environ 60 ml en sortie du canal de comptage permettant
d’acheminer les eaux traitées et désinfectées jusqu’à la Tave.
À l'issue de ces travaux, la filière de traitement des boues produites par la STEU de
Laudun-village comprend les équipements suivants :
> un poste de recirculation / extraction des boues, équipé de 2 pompes de recirculation
de capacité unitaire 105 m‘/h et de 2 pompes d’extraction de 17 m°/h, toutes les 4
équipées d’un variateur de fréquence,
> un poste à flottants de 6 m° équipé d’une sonde piézométrique,
> une déshydratation des boues par filtre à bande,
> une centrale à polymère,
> un silo à boues d’un volume de 100 m° permettant de stocker 1,5 jour de production de
boues, équipé d’un drain Johnson, d’une sonde de niveau et d’un agitateur immergé,
> une benne de stockage des boues déshydratées, abritée et transportable,
> un lit de séchage utilisé comme dispositif de déshydratation en secours (en cas de
défaillance ou de maintenance du filtre à bande), équipé de drains pour la récupération
des colatures et d’une canalisation d’évacuation des colatures vers le poste toutes eaux,
et fermé par un batardeau,
> le compostage des boues déshydratées est réalisé sur un site extérieur.
Autres équipements :
> un local technique d’exploitation abritant les armoires de commande et de protection
électrique, ainsi que l’ensemble du dispositif de télésurveillance et de supervision,
> les réseaux nécessaires pour l’alimentation, la desserte, la répartition et la collecte des
effluents,
5/20
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 21 > un réseau d’eau industrielle directement prélevée depuis le clarificateur, utilisée
exclusivement pour les process internes,
> une clôture adaptée aux zones inondables avec portail d'accès étendue au périmètre
des nouvelles installations.
Article 3 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration définie
à l'article R 214-1 du code de l'environnement, les rubriques concernées par cette opération
figurent dans le tableau suivant :
Rubrique | Installations ouvrages travaux et | Caractéristiques du Régime activités | projet
2.1.1.0 Stations d’épuration des Charge nominale de la agglomérations d'assainissement ou |station d’épuration
dispositifs d’assainissement non projetée :
collectif devant traiter une charge - 456 kg de DBOS par jour ..., . Déclaration
brute de pollution organique au sens
de l'article R 2224-6 du code général
des collectivités territoriales :
2° Supérieure à 12 kg de DBOS mais
‘inférieure ou égale à 600 kg de DBOS
2.1.2.0 |Déversoirs d'orages situés sur un|Trop-plein du poste de
| système de collecte des eaux usées relevage situé au niveau de
destiné à collecter un flux polluant la rue Jean Boin, déversant
journalier : dans la Tave
2° Supérieur à 12 kg de DBOS mais,
inférieur ou égal à 600 kg de DBOS |
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou Modifications temporaires
activités conduisant à modifier le du lit mineur du cours
profil en long ou le profil en travers d’eau, par la réalisation de
du lit mineur d’un cours d’eau, à tranchées en traversée sur |
l'exclusion de ceux visés à la rubrique | un linéaire inférieur à 20 Déclaration
3.1.4.0., ou conduisant à la dérivation | m.
Déclaration
d’un cours d’eau : Le lit mineur est restitué à
2° Sur une longueur de cours d’eau l’identique après les
inférieure à 100 m. travaux.
| 3.220. Installations, ouvrages, remblais dans - Surface des le lit majeur d'un cours d'eau : aménagements existants en 2° Surface soustraite supérieure ou /|zone inondable : 1000 m° égale à 400 m° et inférieure à 10 000 |- Surface des
| m°. aménagements projetés en | Déclaration
zone inondable : 340 m2?
- Surface totale des
aménagements en Zone
‘inondable : 1340 m°
6/20
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 22 CHAPITRE II
Prescriptions relatives à la station de traitement des eaux usées
Article 4: Prescriptions relatives au dimensionnement, à la conception et à
l'implantation des ouvrages du système de traitement
La présente autorisation est délivrée pour une capacité nominale de la station de traitement
des eaux usées (STEU) étendue à 7600 EH.
La station est dimensionnée de façonà :
- traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissement raccordée,
dans le respect des performances minimales de traitement mentionnées dans l'article 5 du
présent arrêté, hors situations inhabituelles définies à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 ;
- traiter l'ensemble des eaux usées reçues, pour un volume journalier d'eaux usées reçues
inférieur ou égal au débit de référence :
— la capacité nominale de traitement est de 456 kg/j de DBOS,
— la population raccordée est de 7 600 Equivalents-Habitants (EH),
— le débit de référence est estimé à 2265 m‘/jour
Le débit de référence utilisé pour l’évaluation de la conformité ERU correspond au percentile
95 des débits journaliers arrivant en amont immédiat du déversoir d’orage en tête de
station, il correspond ainsi à la somme des débits estimés ou mesurés aux points SANDRE
A2, A3 et A7 au titre de l’autosurveillance réglementaire. IL est réévalué par le service en
charge du contrôle chaque année à partir des données d’autosurveillance des 5 dernières
années (de l’année N-1 à l’année N-5 pour l’évaluation de la conformité réglementaire au titre
de l’année N).
Article 5 : Prescriptions relatives au rejet
Le rejet des eaux usées traitées s’effectue via une canalisation d’environ 60 ml dans la Tave,
puis la Cèze, environ 3 km en aval.
Le point de rejet est aménagé pour:
- ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux,
- prévenir l'érosion du fond ou des berges, .
Le site du rejet est entretenu régulièrement (notamment par débroussaillage) et permettre
l’accès en cas de contrôles du service de la police de l’eau.
Le bénéficiaire met en place les dispositifs permettant le contrôle du fonctionnement de la
station et une mesure facile des débits et des caractéristiques des eaux usées en entrée et en
sortie ainsi que tout dispositif nécessaire à la gestion des installations (compteurs horaires,
sondes de régulation...).
Le rejet répond aux conditions suivantes :
A/ Conditions générales :
TEMPERATURE: la température est inférieure à 25° C.
PH : le PH est compris entre 6 et 8,5.
SUBSTANCES CAPABLES D'ENTRAINER LA DESTRUCTION DU POISSON: absence
de substances gênant la reproduction du poisson ou de la faune benthique ou présentant un
caractère létal à leur encontre dans un périmètre de 50 m du point de rejet et 2 m de la berge.
7/20
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 23 B/ Conditions particulières :
Pendant la période comprise entre le 1” juin et le 30 septembre, le niveau de rejet
correspond aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non
décanté (valeurs limites à respecter en concentration stricte) :
| Paramètre | Concentration maximale Concentration rédhibitoire
| DBOS | 10mgA 50 mg/l |
DCO | 60mg/ 250 mg/l |
MES 35 mg/l 85 mg/l
N-NH4+ 2 mg/l L /
N-NO3- 8mgl
NGL 40 mg/l / |
Pt | 2mgi /
Pendant la période comprise entre le 1° octobre et le 31 mai, le niveau de rejet correspond
aux caractéristiques suivantes pour un échantillon moyen de 24 heures non décanté, sauf pour
les paramètres NGL et Pt, en moyenne sur la période considérée (valeurs limites à respecter en
concentration ou en rendement) :
Paramètre Concentration | Rendement minimal Concentiätion | maximale rédhibitoire | DBOS | 10 mg/l | 80% 50 mg/l
_ DCO. | 60mg/ 75% 250mgl | MES 35 mg/l 90% 85 mg/l N-NH4+ 2 mg/l / / N-NO3- 8mgl / NGL | 40 mg/l | / / Pt | 2 mg/l | JU /
- Traitement bactériologique :
Un traitement bactériologique du rejet par ultraviolets est mis en œuvre toute l’année.
Les normes de rejet bactériologiques à respecter sont les suivantes :
moins
Paramètre Valeur « objectif » Valeur impérative
Escherichia coli (nombre / 100 mi) 100 1800
Entérocoques intestinaux (nombre/ 100 660
100 ml)
Respect de la norme Dans 90 % des cas au En permanence
8/20
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 24 En cas de difficultés techniques particulières pour atteindre les performances de
traitement pré-citées, le bénéficiaire peut demander, sur la base d’une justification technique,
environnementale et économique, une modification de ces prescriptions, après avis de l'agence
régionale de santé, en application de l'article R214-40 du code de l'environnement.
- Gestion des boues issues de la fillière de traitement des boues:
L'élimination des boues est assurée conformément à la réglementation en vigueur ; la quantité
et la destination des boues évacuées font l'objet d'un suivi.
Les ouvrages de déshydratation des boues sont conçus et implantés de manière à préserver les
riverains des nuisances de voisinage (olfactives, sonores et visuelles).
- Analyse des risques de défaillance :
Avant sa mise en service, la station de traitement des eaux usées fait l'objet d'une analyse de
risques de défaillance, de leurs effets ainsi que des mesures prévues pour remédier aux pannes
éventuelles. Cette analyse est transmise au service en charge de la police de l'eau de la DDTM
du Gard et à l'agence de l'eau. En fonction des résultats de cette analyse, le préfet peut imposer
des prescriptions techniques supplémentaires.
Article 6 : Prescriptions relatives aux incidences en phase travaux
Le bénéficiaire s’assure du respect des règles de chantier énoncées dans le dossier de
déclaration, visant limiter au maximum les risques de pollutions accidentelles émises en phase
travaux et leur propagation vers les eaux souterraines et superficielles.
La gestion et l’évacuation des déchets de chantier respectent la réglementation en vigueur.
La continuité de service des ouvrages de traitement et de prétraitement est assurée pendant les
travaux.
Lors des travaux de mise en place de canalisations sous le cours d’eau séparant le site
d'implantation existant et la zone d’implantation des nouveaux ouvrages, comprenant
notamment la réalisation de tranchées en travers du cours d’eau sur un linéaire inférieur à 20
m, des mesures d’évitement / réduction de l’impact de ces travaux sont mises en place. Elles
consistent notamment à :
> la réalisation de ces travaux en période d’assec du cours d’eau et hors épisodes
pluvieux ;
> la mise en œuvre de toutes les précautions de chantier énoncées dans le dossier de
déclaration pour limiter les risques de propagation d’une pollution accidentelle dans le lit du
cours d’eau vers l’aval durant les travaux, notamment par la mise en place, le cas échéant, de
dispositifs adaptés (barrages de surface, ...) ;
> veiller à ce que l’entreprise chargée des travaux dispose en permanence de kits de
dépollution adaptés accessibles rapidement ;
> la remise en état du lit mineur du cours d’eau à l’identique après les travaux.
Les travaux effectués sur les ouvrages de traitement en vue de leur extension font l’objet
d’une information préalable du service en charge du contrôle au moins 1 mois avant leur
démarrage. De plus, des mesures d’évitement/réduction sont obligatoirement mises en place
pour limiter leur impact sur le milieu récepteur : travaux réalisés par tiers, ou mise en place
d’une unité de traitement mobile, de manière à éviter tout déversement d’effluents non traités
vers le milieu naturel.
9/20
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 25 Article 7 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
_ Sécurité des installations :
L'ensemble des ouvrages de la station de traitement des eaux usées est délimité par une
clôture et leur accès interdit à toute personne non autorisée.
— Protection du réseau public d'eau potable :
Afin de protéger le réseau public d'eau potable de toute contamination par retour d'eau, en cas
de raccordement du réseau d'eau industriel au réseau d'eau potable, la canalisation d'arrivée
d'eau potable à la station est équipée de manière à assurer un niveau de protection équivalent à
celui du disconnecteur à zones de pressions réduites contrôlables (type BA).
_ Protection contre le risque d’inondation :
Les mesures de protection des ouvrages contre les inondations sont listées ci-après :
> les locaux techniques ont une cote plancher située à 30 cm au-dessus de la cote
PHE au droit des installations, soit à 42,55 m NGF ;
> le bassin d’orage est lesté pour résister aux crues ;
> les ouvrages de traitement (primaires et secondaires) sont étanches et la cote du
haut de voile des bassins est calée au minimum à 30 cm au-dessus de la PHE
pour empêcher toute intrusion d’eau en cas d’inondation ;
> les installations électriques, y compris celles existantes, sont positionnées au-
dessus de la PHE+30 cm ;
> la benne de stockage des boues est étanche et d’une hauteur minimale de
1,20m, calant le haut de benne à 45 cm au-dessus de la cote PHE ; un dispositif
d’ancrage des bennes permet d’assurer leur tenue en cas d’inondation ;
> la maïlle de la clôture est de 100 x 200 mm pour permettre le libre écoulement
des eaux.
> les nouveaux ouvrages sont positionnés dans l’axe des ouvrages existants de
manière à les protéger des crues et à ne pas créer d’obstacles supplémentaires
aux écoulements.
_ Protection des usages sensibles :
En complément de l’abattement microbiologique du rejet réalisé par le traitement de
désinfection par ultra-violets (UV) décrit à l’article 2 du présent arrêté, le déversoir d’orage en
tête de station est télésurveillé avec alarme vers l’exploitant en cas de déversement.
En cas de déversement d’eaux usées brutes dans la Tave au niveau du by-pass de la STEU ou
de dysfonctionnement du système de désinfection du rejet (abattement bactériologique
insuffisant), le bénéficiaire en informe immédiatement, dès qu’il en a connaissance, les
responsables des usages sensibles situés en aval, selon les modalités définies dans le protocole
d’alerte mentionné dans l’article 17 du présent arrêté.
_ Nuisances olfactives :
» Les prétraitements (dégrilleur, cuves de stockage des graisses et sables) sont
capotés ; les refus de prétraitement sont compactés et ensachés, et évacués
régulièrement ;
10/20
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 26 > les locaux de déshydratation mécanique et de stockage des bennes sont fermés,
ventilés et désodorisés, l'air vicié est traité sur une désodorisation de type filtre
à charbon actif ;
> les bennes de stockage des boues sont abritées et couvertes ;
> Le bassin d’orage est vidangeable en 24 h au maximum.
_ Emissions sonores :
Les équipements bruyants sont isolés sur le plan phonique, selon les dispositions prévues par
le dossier et de manière à respecter la réglementation en vigueur.
En particulier, les équipements suivants sont mis en place :
> capotage du dégrilleur,
> insonorisation des équipements les plus bruyants (surpresseurs),
> insonorisation du local du surpresseur et du local abritant la déshydratation,
> aération de fond par rampes d’insufflation d’air et surpression d’air avec
équipement insonorisé.
Article 8 : Autosurveillance du rejet
Le bénéficiaire assure l’autosurveillance de la qualité des eaux avant rejet dans le milieu
naturel. Cette autosurveillance comprend une analyse des eaux usées avant et après traitement.
Le prélèvement est effectué proportionnellement au débit sur une période de 24 heures. Les
analyses concernent les paramètres suivants : pH, débit, température, MES, DBOS, DCO,
NH, NTK, NO:, NO3, Ptot.
L’ensemble des analyses est effectué par un laboratoire agréé par le service chargé de la police
de l’eau et l’ Agence de l’Eau.
Les analyses en entrée et en sortie de station sont réalisées selon le programme suivant :
Paramètres : | Fréquence des mesures
| Débit (entrée et sortie) D En continu
[ pH a — 1 fois par mois | Température | _— 1 fois par mois Co | — DBOS | — 1 fois par mois | | _— DCO — | fois par mois : | | — MES — 1 fois par mois . — NH — 1 fois par trimestre | — NTK L — 1 fois par trimestre : |, — NO; ._ — Î fois par trimestre D NO; | ne 1 fois par trimestre | — Ptot | : | 1 fois par trimestre | — _ Boues produites* | — 1 fois par mois (quantité mensuelle) * quantité de matières sèches et mesure de
siccité
11/20
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 27 En particulier, au moins deux mesures sont réalisées en période de débit d’étiage de la Tave
sur les paramètres azotés et le phosphore, entre le 1° juin et le 31 août.
Par ailleurs, un suivi de la qualité microbiologique du rejet est réalisé de manière renforcée, à
raison d’une mesure par mois pendant les deux premières années qui suivent la mise en
service de l'ouvrage. Ce suivi pourra être allégé ensuite, à raison d’une mesure par trimestre,
si les résultats s'avèrent satisfaisants, après validation par l’agence régionale de santé.
Cette autosurveillance consiste en une analyse ponctuelle des eaux usées (Escherichia coli et
entérocoques intestinaux) avant rejet dans la Tave, de façon concomitante avec les jours de
réalisation des bilans 24h. Ce suivi est réalisé par un laboratoire agréé par le Ministère de la
Santé et indépendant de l’exploitant de la station d’épuration.
Le bénéficiaire transmet les résultats de l'autosurveillance au service en charge de la police de
l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE via l'application VERSEAU et
sur le portail de l’ Agence de l’eau (tant que cela est possible) au cours du mois suivant la
date de réalisation du bilan. Les résultats du suivi de la qualité microbiologique du rejet sont
transmis également à l’agence régionale de santé.
Dans le cas de dépassements des seuils autorisés, la transmission est immédiate et
accompagnée de commentaires sur les causes et les dépassements constatés, ainsi que les
actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Le service en charge de la police de l'eau se réserve le droit de procéder à des vérifications
inopinées supplémentaires, notamment en cas de présomption d’infraction aux lois et aux
réglementations en vigueur ou de non-conformité aux dispositions de la présente autorisation
et à la charge exclusive du bénéficiaire sans limitation.
Pour ce faire, le bénéficiaire, sur leur réquisition, met en place les conditions favorables pour
les agents en charge de la police de l'eau (DDTM, OFB) lors de la réalisation de toutes les
mesures de vérification et expérience utiles et leur fournit le personnel et les appareils
nécessaires.
Un accès aisé aux points de mesure ou de prélèvement sur l’ouvrage d’évacuation est
aménagé et maintenu en permanence, notamment pour permettre l’amenée du matériel de
mesure.
De plus, des dispositions de surveillance renforcée doivent être prises par le bénéficiaire, dans
les situations inhabituelles décrites aux alinéas 2 et 3 de la définition 23 de l'article 2 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, hors inondations, pendant lesquelles le bénéficiaire ne
peut pas assurer la collecte ou le traitement de l'ensemble des eaux usées. Le bénéficiaire
estime alors le flux de matières polluantes rejetées au milieu dans ces circonstances. Cette
évaluation porte au minimum sur le débit, la DBOS, la DCO, les MES, le NTK, le NE, le
Ptot, aux points de rejet, et l'impact sur le milieu récepteur et ses usages sensibles, notamment
par une mesure de l'oxygène dissous et une analyse de la microbiologie (Escherichia coli et
entérocoques intestinaux).
Article 9 : Informations d'autosurveillance complémentaires
- Points de déversement au milieu naturel :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance sur les points de déversements au
milieu naturel d'effluents non traités de la station, selon les modalités précisées dans le tableau
suivant :
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DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 28 Point Type _ Milieu récepteur | Moyen de surveillance | | n | Déversoir | Canal de by-pass de la La Tave Mesure et enregistrement en d’orage en | STEU, alimenté par le continu des débits rejetés dans tête de trop-plein du bassin le milieu et estimation des or &
station | d’orage et le DO de la charges polluantes rejetées déchetterie
_ *L’estimation des charges polluantes est effectuée sur la base des paramètres suivants : DBOS, DCO,
- Boues évacuées. déchets et sous-produits et consommation d’énergie :
Le bénéficiaire recueille les informations d'autosurveillance complémentaires suivantes, selon
les modalités précisées dans le tableau suivant :
Objet de l'autosurveillance | Paramètres à mesurer
— Boues évacuées — Estimation quantité brute, quantité de
matières sèches, qualité et destination
— Déchets et sous-produits (refus — Nature, quantité et destination
de dégrillage, matières de
dessablage, huiles et graisses)
— Réactifs consommés sur la file — Quantité annuelle de réactifs consommés
eau et sur la file boue |
— Consommation d'énergie | — Relevé annuel du compteur électrique
- Surveillance complémentaire du milieu naturel :
Le bénéficiaire met en place un suivi de la qualité des eaux de la Tave, à raison de 2
campagnes par an pendant 3 ans (l’une au printemps, l’autre à l’étiage) selon les modalités
suivantes :
* 2 points de prélèvement des eaux de la Tave, l’un en amont du point de rejet de la
STEU, l’autre en aval ;
* les prélèvements sont réalisés le même jour que ceux effectués lors d’un bilan 24 h en
entrée et en sortie de station :
° paramètres à analyser : oxygène dissous (02), DBOS, carbone organique dissous
(COD), température, PO4”, Ptot, NH:', NO>, NO’, pH, MES
Les résultats de ce suivi et ses conclusions sont transmis au format SANDRE à l’agence de
l’eau et au service de la police de l’eau en charge du contrôle, qui statuera sur l’opportunité ou
non de la poursuite de ce suivi et de la mise en place éventuelle des mesures compensatoires
listées à l’article 10 du présent arrêté en cas d’impact sur la qualité des eaux de la TAVE.
Le bénéficiaire transmet les informations d'autosurveillance au service chargé de la police de
l'eau et à l'agence de l'eau en les déposant au format SANDRE sur le portail de l’Agence de
l’eau au cours du mois suivant le mois où elles ont été recueillies.
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DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 29 Article 10 : Mesures compensatoires
Pour compenser, le cas échéant, les impacts du rejet de la STEU sur la qualité des eaux de la
Tave, le bénéficiaire porte à la connaissance du préfet, conformément à l’article R214-40 du
code de l’environnement :
° les solutions alternatives retenues permettant la réduction des flux polluants rejetés
dans le milieu récepteur, notamment en période d’étiage,
° les mesures à mettre en œuvre pour compenser les impacts résiduels sur le milieu
récepteur,
Les solutions alternatives et mesures compensatoires évoquées ci-dessus font l’objet d’un avis
préalable de l’'EPTB CEZE.
CHAPITRE III
Prescriptions relatives au système de collecte
Article 11 : Déversements d'eaux usées non domestiques au système de collecte
En cas de raccordement, actuel ou futur, au réseau public de collecte des eaux usées,
d’établissements susceptibles de produire des déversements d’eaux usées non domestiques,
ces déversements font l’objet d’une autorisation délivrée par le bénéficiaire, dans le cadre
d’une convention de rejet cosignée par le bénéficiaire, son délégataire le cas échéant, et
l’établissement concerné.
Les autorisations de déversement d'eaux usées non domestiques dans le système de collecte de
l'agglomération de Laudun-village sont instruites par le bénéficiaire conformément aux
dispositions de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique, et respectent les prescriptions
de l'article 13 de l'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé.
Une copie en est transmise, pour information, au service en charge de la police de l’eau de la
DDTM et à l’agence de l’eau.
Article 12 : Prescriptions relatives à la sécurité et aux risques :
_ Protection contre les risques d’inondation :
En raison de l’implantation du poste de relevage de la rue Jean Boïin en zone inondable d’aléa
fort :
> l’ouvrage est équipé de trappes étanches pour empêcher toute intrusion d’eau
pluviale ou d’eau d’inondation ;
> l’armoire électrique est calée à la cote PHE +30 cm.
_ Risques sanitaires :
En raison de la présence d’un poste de relèvement muni d’un trop-plein (PR de rue Jean Boin)
rejetant dans le Tave à l’amont des périmètres de protection des captages AEP de Clavelet et
Lacan, ce PR est télésurveillé avec un dispositif d’alerte vers l’exploitant en cas de
déversement.
En cas de déversement par le trop-plein du PR, le bénéficiaire informe les responsables des
usages sensibles situés en aval selon le protocole d’alerte défini à l’article 17 du présent
arrêté.
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DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 30 CHAPITRE IV
Règles d'exploitation et d'entretien des systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
Article 13 : Règles générales d'exploitation et d'entretien
Le système de collecte et la station de traitement des eaux usées sont exploités et entretenus
de manière à minimiser la quantité totale de matières polluantes déversées au milieu récepteur
dans toutes les conditions de fonctionnement, et à garantir le fonctionnement des dispositifs
de traitement et de surveillance, ainsi que l’entretien régulier du fossé de rejet intermédiaire.
Le bénéficiaire tient à jour les documents de suivi de l'entretien et de l'exploitation du système
d'assainissement mentionnés au chapitre IV, qu'il met à la disposition du service en charge de
la police de l'eau sur le site de la station de traitement.
Article 14 : Opérations d'entretien et de maintenance
Le bénéficiaire informe le service de la police de l’eau au minimum un mois à l'avance des
périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des
opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et
l'environnement. Il précise les caractéristiques des déversements (débit, charge) pendant cette
période et les mesures prises pour en réduire l'importance et l'impact sur le milieu naturel.
Le préfet peut, si nécessaire, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception de
l'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les
effets ou demander le report de ces opérations si ces effets sont jugés excessifs.
Article 15 : Diagnostic du système d'assainissement
Le bénéficiaire établit, avant la fin de l’année 2021, puis suivant une fréquence n'excédant
pas 10 ans, un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées, afin d'identifier ses
dysfonctionnements éventuels.
Dès que ce diagnostic est réalisé, le bénéficiaire transmet, au service en charge de la police de
l'eau et à l'agence de l'eau, une synthèse des résultats obtenus et les améliorations envisagées
du système de collecte.
Ce diagnostic est suivi, si nécessaire, d'un programme d'actions visant à corriger les
dysfonctionnements éventuels, et d'un programme de gestion des eaux pluviales le plus en
amont possible, en vue de limiter leur introduction dans le système de collecte.
CHAPITRE V
Production documentaire
Article 16 : Documents à produire
- Rapport sur le prix et la qualité des services :
Le bénéficiaire fait parvenir au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le
1°" octobre le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (R.P.Q.S), conformément aux
dispositions de l’arrêté du 2 mai 2007 (NOR: DEVO0751365A). Cette obligation peut être
remplacée par la saisie des données techniques et économiques, chaque année avant le 1°
octobre, sur l’observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement (S.I.S.P.E.A.
site www.services.eaufrance.fr) pour l’année précédente.
_- Documents d'autosurveillance :
Le maître d'ouvrage élabore les documents suivants :
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DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 31 1/ le manuel d’autosurveillance du système d'assainissement, à rédiger avant le ler janvier
de l’année suivant la mise en service des ouvrages. Le bénéficiaire y décrit de manière précise
son organisation interne, ses méthodes d'exploitation, de contrôle et d'analyse, la localisation
des points de mesure et de prélèvements, les modalités de transmission des données
conformément au scénario d’échange des données d'autosurveillance des systèmes
d'assainissement en vigueur, défini par le service d'administration nationale des données et
référentiels sur l'eau (SANDRE), les organismes extérieurs à qui il confie tout ou partie de la
surveillance, la qualification des personnes associées à ce dispositif.
Ce manuel spécifie :
1° Les normes ou méthodes de référence utilisées pour la mise en place et l'exploitation des
équipements d'autosurveillance ;
2° Les mentions associées à la mise en œuvre du format informatique d'échange de données
«SANDRE » mentionné ci-dessus ; |
3° Les performances à atteindre en matière de collecte et de traitement fixées dans l'acte
préfectoral relatif au système d'assainissement.
Et décrit :
1° Les ouvrages épuratoires et recense l'ensemble des déversoirs d'orage (nom, taille,
localisation de l'ouvrage et du ou des points de rejet associés, nom du ou des milieux
concernés par le rejet notamment) ;
2° L'existence d'un diagnostic permanent, tel que mentionné à l’article 16 ci-dessus.
Ce manuel est transmis à l'agence de l'eau, ainsi qu'au service en charge de la police de l’eau.
Il est régulièrement mis à jour et tenu à disposition de ces services sur le site de la station.
2/ le bilan de fonctionnement du système d'assainissement (station et système de collecte),
que le bénéficiaire adresse avant le 1°’ mars de chaque année pour l'année précédente, au
service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau.
3/ le calendrier prévisionnel de réalisation des bilans d'autosurveillance de l'année N que le
bénéficiaire adresse avant le 1° décembre de l'année N-1, au service chargé de la police de
l'eau et à l'agence de l'eau ; le rapport final est transmis à la fin de l'année N.
4/ un protocole d’alerte, définissant les modalités de transmission de l’alerte en cas de rejets
non conformes (effluents bruts ou insuffisamment traités) susceptibles d’avoir un impact
sanitaire sur les usages sensibles (pêche, captages d’eau potable,....), situés à l’aval des points
de rejet du système d’assainissement (ouvrages épuratoires, postes de refoulement et
déversoirs d’orage), est élaboré avant la 1ère saison estivale suivant la mise en service des
ouvrages, à l’initiative des maîtres d’ouvrage du système d’assainissement (station
d'épuration et système de collecte), avec les responsables des usages concernés et l’agence
régionale de santé. Ce document prévoit notamment la définition de l’alerte, la période
d’alerte, les mesures de protection des usages concernés et les modalités de levée de l’alerte.
Il est transmis pour information au service en charge du contrôle (DDTM).
_- Documents d'exploitation et d'entretien :
Le maître d'ouvrage rédige et tient à jour les documents suivants, qu'il tient à la disposition du
service en charge de la police de l’eau :
— un registre mentionnant les incidents, les pannes, les mesures prises pour y
remédier et les procédures à observer par le personnel de maintenance,
— un calendrier prévisionnel d'entretien préventif des ouvrages de collecte et de
traitement,
— une liste des points de contrôle des équipements soumis à une inspection
périodique de prévention des pannes.
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DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 32 CHAPITRE VI
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau (au titre de la
rubrique 3.2.2.0.)
Article 17 : Préservation du champ d’expansion de crues
Pour assurer la préservation du champ d’expansion de crues :
- les nouveaux ouvrages sont implantés dans l’ombre hydraulique des anciennes installations ;
- les mesures de compensation de l’impact hydraulique des nouveaux ouvrages en zone
inondable comprennent la réalisation d’un décaissé au sud des nouveaux ouvrages en limite de
talus sur les parcelles communales n°157 et 158 de la section AL, d’une profondeur de 0,75 m
et d’une surface d’emprise de 950 m°, représentant un volume de déblai de 580 m° ; les
déblais issus de ces travaux sont évacués hors zone inondable ;
CHAPITRE VII
Dispositions générales
Article 18 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute
personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la
sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire
est tenu, dès qu’il en a connaissance, de prendre ou de faire prendre les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’atteinte au milieu aquatique,
évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation
de l'ouvrage ou de l’installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre
pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à
effectuer.
En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel,
ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou
faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens
appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des
mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés
privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou
limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales
de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par
la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais
exposés par elles. À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions
pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.
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DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 33 Article 19 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions
spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par
arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du
déclarant vaut décision de rejet.
Article 20 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer, chargée de la police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réalisation des travaux.
Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement (système de
traitement et système de collecte) ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques
de l'arrêté du 21 juillet 2015 et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font
l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le bénéficiaire.
Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux sont menés sur les ouvrages, par un
opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le système de collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont
transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire
avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, installations, à leur
mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier
de déclaration initiale, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine
ou la composition de ceux-ci doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d’augmenter le débit instantané
maximum de déversement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à
intervenir sur la police des eaux.
Article 21 : Validité de la déclaration
En application de l’article R214-40-3 du code de l’environnement, la déclaration
cesse de produire effet, sauf demande justifiée de prorogation, si l’ouvrage n’est pas construit
ou pas mis en service dans un délai de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 22 : Remise en état des lieux
Si le bénéficiaire décide d’arrêter l’exploitation de l’ouvrage, le préfet peut faire
établir un projet de remise en état des lieux, total ou partiel, accompagné des éléments de
nature à justifier celui-ci.
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DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 34 Article 23 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application
à l’encontre du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-1 et
suivants du Code de l’Environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles
L 216-9 à 216-12 du même code.
Article 24 : Prescriptions complémentaires.
Si les principes mentionnés à l’article L 211-1 du Code de l'Environnement ne sont
pas garantis par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par
arrêté complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.
Article 25 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 26 : Changement du bénéficiaire de l’autorisation.
Lorsque le bénéfice de l’autorisation est transmise à une autre personne que celle qui
est mentionnée au dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire doit en faire la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage,
conformément aux dispositions de l’article R 214-40-2 du Code de l’Environnement.
Article 27 : Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement
dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où
la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code
de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux
seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet
dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés
disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
19/20
DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 35 Article 28 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Laudun-
l’Ardoise pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture du GARD pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est envoyée, pour information ;
- à l’agence régionale de santé — Délégation territoriale du Gard,
- à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER),
- à l'EPTB de la Cèze (ABCèze),
- à l’ Agence de l'Eau RMC,
- à l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) — délégation du Gard.
Article 29 : Droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 30 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Laudun-
l’Ardoise, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du
Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français
pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et
dont une copie est tenue à la disposition du public dans la mairie de Laudun-l’ Ardoise.
Le préfet, _
Pièces annexées au présent arrêté :
- Plan de localisation de l’ouvrage ;
- Programme de travaux de réhabilitation des réseaux de collecte de Laudun-village
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DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 36 DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 37 DDTM du Gard - 30-2019-12-30-001 - STEU Laudun village 38 LT U L 2 OJQUE,] 8 SYXEUUE aug NOM NA ep eu 8XeuU\/ éd sainuuy 3 00000 O7ÿ d 0Z02/STOt Ë 4/EwuG 288221 ap 9js0d unp uonesu) unpneq
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30-2019-12-16-005
Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 41 Liberté » Égalité » Fraternité
, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’ARDECHE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture de LARGENTIERE Préfecture du GARD
Affaire suivie par Nicole DURAND Direction de la Citoyenneté et de la Lépgalité
Tel : 04 75 89 90 94 Bureau du contrôle de la légalité
nicole.durand@ardeche.gouv.fr et de l’intercommunalité
Affaire suivie par Christine DELEUZE
Tel : 04 66 36 42 63
christine.deleuze@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORALn ° 0/. 2043-AY-AG-60%
autorisant la modification des statuts
du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA)
Le Préfet de l'Ardèche, Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5711-1, L.5211-
17, L 5211-18, L. 5211-20 et L 5214-21 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 Septembre 1957 autorisant la création du Syndicat d'Exploitation
des Réseaux d’Eau potable de la Basse Ardèche (SEREBA), en vue d’assurer la gestion et
l'exploitation des réseaux d’eau potable des syndicats intercommunaux et des communes
membres du syndicat ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 Mars 1976 autorisant le changement de dénomination et l’exten-
sion des attributions du syndicat à l’assainissement, qui devient le Syndicat pour l’Étude, la
Réalisation et l’Exploitation des réseaux d’eau potable et d’assainissement de la Basse Ar-
dèche (SEREBA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 Avril 1986 autorisant la modification des statuts et le change-
ment de dénomination du syndicat, qui devient le Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche
(SEBA) ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 9 Janvier 1987 autorisant l’adhésion des collectivités suivantes :
- Syndicat Intercommunal des Eaux d’Aïlhon-Mercuer
- Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement « Olivier de Serres »
- Syndicat Intercommunal d’Amenée d'Eau de Saint Étienne de Fontbellon
- Commune de Vallon Pont d’Arc
- Commune de Chirols
Adhésions limitées à la fourniture d’eau à partir de la conduite d’adduction établie à partir du
barrage de Pont de Veyrières ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 Janvier 1987 autorisant l’adhésion du Syndicat Intercommunal
des Eaux de Barjac au SEBA ;
23, rue Camille Vielfaure - 07110 LARGENTIERE # 04.75.89.90.90 - Télécopie 04.75.39.26.98
http:/Awww.ardeche.gouv.fr - courriel: sp-largentiere@ardeche.gouv.fr
Heures ouverture bureaux du lundi au vendredi de 8H30 à 11H45
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 42 Vu l’arrêté préfectoral du 19 Février 1993 autorisant l’adhésion de la commune d’ Aubenas ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 14 et 25 octobre 1993 autorisant la modification des statuts du
SEBA ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 17 septembre et 7 octobre 119 autorisant la modification des
statuts du SEBA ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 8 Novembre 1999 et 7 Octobre 2000 autorisant l’adjonction
d’un article 8-5 aux statuts ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 20 Juillet 2001 autorisant le retrait du SEBA du Syndicat In-
tercommunal d’Ailhon-Mercuer ;
Vu l'arrêté inter préfectoral des 7 et 22 Octobre 2003 autorisant les adhésions des communes
d’Ucel, Saint Julien du Serre, Saint Andéol de Vals et Saint Privat ;
Vu l'arrêté inter préfectoral du 26 Novembre 2003 autorisant l’adhésion partielle de la com-
mune de Malbosc ;
Vu l'arrêté inter préfectoral des 22 et 29 décembre 2006 autorisant la modification des statuts
du SEBA.
Vu l’arrêté inter préfectoral des 22 et 29 Décembre 2006 autorisant la reprise de la compé-
tence assainissement par les communes de Grospierres, Malbosc et Les Assions ;
Vu l'arrêté inter préfectoral des 22 et 29 Décembre 2006 autorisant l'adhésion directe des an-
ciennes communes membres du syndicat intercommunal du Tanargue pour l'alimentation en
eau potable et l'assainissement;
Vu l'arrêté inter préfectoral des 23 et 29 Mai 2007 autorisant la reprise de la compétence as-
sainissement par la commune de Berrias et Casteljau ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 10 et 20 Décembre 2007 autorisant la reprise de la compé-
tence assainissement par la commune de Saint Pierre de Colombier ;
Vu l’arrêté inter préfectoral des 6 et 9 avril 2009 autorisant la reprise de la compétence assai-
nissement par les communes de Montréal et Saint André de Cruzières ;
Vu larrêté inter préfectoral des 28 septembre et 8 octobre 2009 autorisant la reprise de la
compétence assainissement par la commune de Rocles ;
Vu l'arrêté inter préfectoral des 16 et 24 mars 2010 autorisant la modification des statuts du
Syndicat des Eaux de la Basse Ardèche (SEBA) et le changement d’appellation du syndicat
qui devient le Syndicat des Eaux du Bassin de l’ Ardèche (SEBA) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2012030-0002 du 30 janvier 2012 autorisant le transfert de la
compétence assainissement par la commune de Saint André de Cruzieres au Syndicat des
Eaux du Bassin de l'Ardèche, la régularisation de l'adhésion au Syndicat des Eaux du Bassin
de l'Ardèche pour une partie de leur territoire des communes de Malbosc , Les Assions et
Saint Pierre de Colombier ainsi que la modification de l'article 6-1-2 des statuts du Syndicat
des Eaux du Bassin de l'Ardèche ; Le oi |
Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2012353-0008 du 18 décembre 2012 autorisant la modification
des articles 3,7 et 10 des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 2013332 0007 du 28 novembre 2013 autorisant la modification
des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l’ Ardèche (SEBA) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013364-0002 du 30 décembre 2013 autorisant la modification des
statuts de la Communauté de Communes du Pays d’Aubenas-Vals ;
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 43 Vu l’arrêté inter préfectoral n° 2014147-0004 des 19 et 27 mai 2014 constatant la modifica-
tion de l’article 1° des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l’ Ardèche (SEBA) ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° SPL/JUIN/300615/0002 des 19 et 30 juin 2015 autorisant la
modification des articles 1%, 2,2, 2.3, 6.1, 6.2.1, 6.2.2, 7.1, 7.1.2, 8.1, 8.2 et 8.3 des statuts.du
Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ardèche (SEBA) ;
Vu les statuts du syndicat ;
Vu la délibération du comité syndical du SEBA du ler juillet 2019 décidant de modifier ses
statuts visant les objectifs suivants:
- Rendre compatible les statuts avec les évolutions issues de la loi &NOTRe» et ses textes sub-
séquents ;
- Supprimer le lien obligatoire entre la prise de compétence «assainissement collectifs et celle
dénommée «Eau potable — production et distribution à l’usager);
- Rendre toutes les compétences facultatives et non liées ;
- Préciser les règles de représentation dans ce nouveau cadre statutaire ;
- Corriger quelques erreurs matérielles dans la version des statuts en vigueur ;
- Modifier en conséquence quelques annexes
Vu la lettre notifiant les délibérations décidant la modification des statuts en date du 10 sep-
tembre 2019 adressée par le président du syndicat aux collectivités membres ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de
signature à Monsieur Patrick LEVERINO), sous-préfet de Largentière ;
Considérant que les conditions fixées par l’article L 5211-17 du Code Général des Collecti-
vités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière ;
ARRÊTENT
Article 1 : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat des Eaux du Bassin de l'Ar-
dèche (SEBA).
Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de LYON (184 rue Duguesclin-69433 LYON Cedex 03, ou par l” intermédiaire
de l” application « Télérecours citoyen » sur le site www ;telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter, selon le cas, de sa notification ou de son affichage au siège du syndicat et
dans les mairies des communes membres.
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 44 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le sous-préfet de Largentière, le di-
recteur départemental des finances publiques de l'Ardèche, le président du Syndicat des Eaux
du Bassin de l'Ardèche, les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercom-
munale (EPCI) membres, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’ Ardèche.
Fait à Nîmes, le Fait à Largentière, le D DEC. 2019 DEC. 2019 Le Préfet du Gard, Le Préfet de l'Ardèche,
Pourile Préfet,
le secrétaire général
Pour le Préfet et
Le sous-pr$
François Atrick LEVERINO
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 45 VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRÈTE INTER PREFECTORAL DES 10 ET 16 DECEMBRE 2019
STATUTS
DU SYNDICAT DES EAUX DU BASSIN DE L’ARDECHE
————
ARTICLE 1° - CONSTITUTION, FORME, DENOMINATION
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux syndicats mixtes et notamment ses
articles L 5711-1, 5711-2 et 5711-3, le Syndicat des Eaux du Bassin de |’ Ardèche, désigné sous l’acronyme « S.E.B.A. », syndicat
mixte à la carte fermé, créé par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 1957, est constitué entre
1 Les 3 Syndicats Intercommunaux suivants :
- le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de Barjac (abréviation : SIAE de Barjac)
- le Syndicat Intercommunal d’Assainissement et d'Eau de St Etienne de Fontbellon et de Saint Sernin (abréviation : SIAE
de Saint-Etienne de Fontbellon/Saint-Sernin)
- le Syndicat Intercommunal à VOcation Multiple Olivier de Serres (abréviation : SIVOM Olivier de Serres)
2 Les 4 Communautés de Communes suivantes :
- la Communauté de Communes des Gorges de l’ Ardèche (abréviation : CCGA)
- La Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas
- La Communauté de Communes du Pays Beaume Drobie
- La Communauté de Communes du Pays des Vans en Cévennes.
3 Les 49 Communes suivantes :
AUBENAS LABEGUDE RUOMS
BALAZUC LACHAPELLE S/S AUBENAS SAMPZON
BANNE LALEVADE D'ARDECHE SANILHAC
BEAULIEU LARGENTIERE ST ALBAN AURIOLLES
BERRIAS & CASTELJAU LAURAC EN VIVARAIS ST ANDEOL DE VALS
CHANDOLAS LES ASSIONS ST ANDRE DE CRUZIERES
CHASSIERS MALBOSC ST JULIEN DU SERRE
CHAUZON MEYRAS ST PIERRE DE COLOMBIER
CHAZEAUX MONTREAL ST PRIVAT
CHIROLS PONT DE LABEAUME TAURIERS
FABRAS PRADONS UCEL
FAUGERES PRUNET UZER
FONS RIBES VALS LES BAINS
GROSPIERRES ROCHER VERNON
JOANNAS ROCLES VINEZAC
JOYEUSE ROSIERES VALLON PONT D'ARC
LABEAUME
ARTICLE 2 - COMPETENCES
Le Syndicat exerce une quadruple compétence :
2.1 - Compétence facultative 1 : Eau Potable - Production et distribution à l’usager
Elle comprend notamment les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service public de
production et de distribution d'eau potable, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières
pouvant se rattacher directement à l'objet du Syndicat et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la
préservation et à la valorisation de son patrimoine.
Cette compétence est exercée pour les collectivités dénommées « SEBA Eau - Production et distribution à l’usager » et listées en
annexe « Etat des collectivités du SEBA -— Eau Potable — Production et distribution à l’usager ».
2.2 - Compétence facultative 2 : Eau potable - Production et fourniture en gros
Elle comprend la production et la fourniture en gros d’eau potable à partir de l'usine de Pont de Veyrières située à Meyras et de
l'usine de Gerbial située à Grospierres et comprend les équipements nécessaires à la garantie d’un niveau de service commun pour
tous territoires et collectivités adhérents tels qu’ils figurent pour information en annexe « Carte des équipements du SEBA Eau —
Production et fourniture en gros », à savoir :
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 46 VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRÊTE INTER PREFECTORAL DES 10 ET 16 DECEMBRE 2019
- les unités de production précitées ;
- le réseau ossature principal compris entre ces deux usines ainsi que celui allant vers le SIAE de Barjac ;
- les réseaux ossatures secondaires desservant le SIVOM Olivier de Serres à Lavilledieu, la Commune de Fons, la
Commune de Joyeuse ainsi que les territoires de « Vinobre », « Centre Tanargue », « Sud Tanargue » et « Saint-André de
Cruzières », y compris les équipements associés ;
- les réservoirs de l’usine de Pont de Veyrières (1 000 m3), de l’usine de Gerbial (50 m3), de Labégude (4 000 m3), des Bois
à Ruoms (1 000 m3), de la Vierge de Chapias à Labeaume (490 m 3) et des Divols à Beaulieu (300 m3) ;
- Je ou les postes de livraison affectés à chacune des collectivités souscriptrices, complétés si besoin par un poste de
surpression situé immédiatement en aval, devant délivrer une pression suffisante pour la fourniture d’eau au premier
stockage des collectivités ou territoires concernés, ce dernier devant être obligatoirement raccordé au poste de livraison et
être équipé d’un dispositif de régulation aux frais des collectivités ou territoires bénéficiaires ;
- ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement à
l'objet du Syndicat et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la préservation et à la valorisation
de son patrimoine.
Cette compétence est exercée pour les collectivités des différents territoires du « SEBA Eau - Production et distribution à l’usager»,
ainsi que pour les 3 Syndicats Intercommunaux d'Adduction d'Eau de Barjac, de St Etienne de Fontbellon/Saint Sernin, d'Olivier
de Serres et les 5 Communes de AUBENAS, CHIROLS, FONS, JOYEUSE et VALLON PONT D'ARC dénommés « SEBA Eau -
Production sans distribution» ; ces 2 ensembles formant le « SEBA Eau » ainsi que présenté en annexe « Etat des Communes et
Territoires du SEBA Eau ».
La capacité potentielle de production de ces deux usines est de 350 1/s, délivrée en mètre-cube/jour sur la base de 30 240 m3/j et est
répartie entre les différentes collectivités adhérentes du « SEBA Eau » selon les conditions arrêtées en annexe « Etat des débits
souscrits pour la compétence Eau Potable — Production et fourniture en gros ».
2.3 - Compétence facultative 3 : Assainissement collectif
Elle comprend notamment les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service public
d’assainissement collectif des effluents domestiques, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et
immobilières pouvant se rattacher à cette compétence et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la
préservation et à la valorisation de son patrimoine. Cette compétence est exercée :
- sur demande pour les collectivités du « SEBA Eau - Production et distribution à l’usager »
- pour les E.P.C.I. à fiscalité propre ayant pris la compétence de l’assainissement collectif dans le cadre de la représentation-
substitution, et représentant les Communes précédemment adhérentes à cette compétence
- pour toute collectivité souhaitant adhérer à cette compétence.
L’ensemble des collectivités adhérentes à cette compétence est dénommé « SEBA Assainissement collectif » ; elles sont listées en
annexe « Etat des Collectivités du SEBA Assainissement collectif ».
2.4 - Compétence facultative 4 : Assainissement non collectif
Elle comprend notamment les études, la création, la réalisation, l'exploitation et la gestion par tous moyens du service public
d’assainissement non collectif, ainsi que toutes opérations administratives, commerciales, mobilières et immobilières pouvant se
rattacher à cette compétence et susceptibles d'en faciliter le développement, ainsi que celles liées à la préservation et à la
valorisation de son patrimoine. Cette compétence est exercée à ce jour pour les E.P.C.I. à fiscalité propre et les Communes listées
en annexe « Etat des Collectivités du SEBA Assainissement non collectif », ou pour toute collectivité souhaitant adhérer à cette
compétence.
ARTICLE 3 - SIEGE
Le siège du Syndicat est fixé à « la Sigalière », les Vergnades 07110 LARGENTIERE.
ARTICLE 4- DUREE
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - GESTION COMPTABLE
Les fonctions de Receveur du Syndicat sont exercées par le Trésorier désigné par le représentant de l’Etat.
Quel que soit le mode d’exploitation des services publics d’eau potable et d’assainissement, les investissements demeurent sous
maîtrise d'ouvrage du Syndicat.
ARTICLE 6 - RECETTES DU SYNDICAT
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les recettes du Syndicat comprennent :
6.1. Le produit des taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés et notamment de toutes redevances perçues
sur les usagers des compétences 1, 3 et 4 visées aux articles 2.1, 2.3 et 2.4, ainsi que les transferts de charges correspondants.
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 47 VU POUR ETRE ANNEXE A L’ARRÈTE INTER PREFECTORAL DES 10 ET 16 DECEMBRE 2019
Pour ces mêmes collectivités, le Syndicat assurant l'exploitation de services publics à caractère industriel et commercial, la prise en
charge par les collectivités adhérentes de dépenses au titre de ces services publics est interdite conformément au Code Général des
Collectivités Territoriales, sauf exceptions prévues audit code.
Le S.E.B.A. ayant seul compétence pour intervenir sur les réseaux de distribution d'eau potable des collectivités adhérentes, les
travaux de raccordement des installations intéressant la défense contre l'incendie sont autorisés par le Syndicat à la demande des
collectivités compétentes.
6.2. Les contributions des collectivités adhérentes au prorata des débits souscrits tel que mentionnés à la compétence 2 visée à
l’article 2.2 :
6.2.1 Pour les collectivités énumérées à l'article 2.2 des présents statuts ayant souscrit à la seule compétence 2 « Eau potable -
Production et fourniture en gros » et pour assurer l’équilibre économique du financement et de la gestion des équipements généraux,
les contributions des collectivités souscriptrices sont fixées par délibération du Comité Syndical au prorata des débits souscrits en
annexe « Etat des débits souscrits » et sont déterminées, quel que soit le mode de gestion, de la manière suivante :
- une part fixe annuelle au débit souscrit pour assurer, d’une part, le financement des investissements et, d’autre
part, les charges d’exploitation fixes,
- une part variable liée, d’une part, au volume fourni pour assurer les charges d’exploitation et, d’autre part, à
l'obligation d’une consommation minimale, tant annuelle qu’estivale, dont les montants seront arrêtés par le
Comité Syndical.
En cas de demande de souscriptions nouvelles ou complémentaires, les mêmes dispositions s’appliqueront.
6.2.2 Pour l’ensemble des collectivités adhérentes et dès lors qu’il sera observé des dépassements journaliers récurrents (plus de 10
jours par an), la collectivité souscriptrice est tenue de souscrire un débit supérieur ; à défaut le respect du débit nominal souscrit sera
imposé par bridage des volumes délivrés.
Tant que la totalité de la souscription totale des 350 1/s n’est pas atteinte, les collectivités souscriptrices ne peuvent pas demander
une modification à la baisse des litres/seconde qu’elles souscrivent tels qu’indiqués dans l’annexe « Etat des débits souscrits pour la
compétence Eau Potable — Production et fourniture en gros ».
6.3. Les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat.
6.4, Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations ou des particuliers en échange de services rendus.
6.5, Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département ou de tous autres organismes.
6.6. Le produit des dons et legs.
6.7. Le produit des emprunts.
ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICAL
7.1. Pour les collectivités visées à l’article 2.1 des présents statuts :
7.1.1. Chaque Commune est représentée par un nombre de délégués correspondant au tableau ci-après :
- Commune de 1.000 habitants et moins 1 délégué
- Commune de 1.001 à 2.000 habitants : 2 délégués
- Commune de plus de 2.000 habitants 3 délégués.
7.1.2. Chaque E.P.C.I. à fiscalité propre sera représenté par :
- | délégué par commune adhérente à l’E.P.C.I. et représentée dans la compétence 1 par celui-ci, dont la population totale est
inférieure ou égale à 1.000 habitants ;
- 2 délégués par commune adhérente à l’E.P.C.I. et représentée dans la compétence 1 par celui-ci, dont la population totale est
supérieure à 1.000 habitants et inférieure ou égale à 2000 habitants ;
- 3 délégués par commune adhérente à l’E.P.C.I. et représentée dans la compétence 1 par celui-ci, dont la population totale est
supérieure à 2.000 habitants.
7.2. Pour les collectivités visées à l'article 2.2 des présents statuts :
Chaque Collectivité membre est représentée par un nombre de délégués fixé en fonction du débit souscrit sur la base d'un délégué
par tranche entamée de 10 litres/seconde. Les collectivités ayant souscrit pour un débit inférieur ou égal à 10 litres/seconde, sont
représentées par un délégué.
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 48 VU POUR ETRE ANNEXE À L’ARRÊTE INTER PREFECTORAL DES 10 ET 16 DECEMBRE 2019
7.3. Les collectivités n’adhérant qu’aux compétences 2.3 et/ou 2.4 sont représentées par 1 délégué si la collectivité compte jusqu’à
3 000 habitants, 2 délégués à partir de 3 001 habitants.
7.4, La population prise en compte est la population totale (au sens du décret 2003-485) en vigueur à la date d’adhésion de la
collectivité, Les évolutions de population ne seront pas prises en compte jusqu’au prochain renouvellement général. Toutefois, les
modifications de périmètres des E.P.C.I. engendrant une évolution de population seront prises en compte immédiatement pour le
décompte des délégués.
Pour permettre d'assurer la représentation permanente de chaque collectivité adhérente, les collectivités désignent autant de délégués
suppléants que de délégués titulaires. En cas d’empêchement du délégué titulaire et d’absence du suppléant, le titulaire peut donner
procuration à un autre membre titulaire du Comité Syndical.
ARTICLE 8 - FONCTIONNEMENT DU COMITE SYNDICAL
8.1. Tous les délégués prennent part au vote des questions telles qu’énumérées à l’article L.5212.16 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
8.2. Pour les autres questions, les délégués prennent part au vote des questions intéressant la ou les compétences transférées par leur
Collectivité.
8.3. Le Comité Syndical élit en son sein un Bureau Syndical, composé de 10 à 20 membres, auquel peut être délégué par
délibération du Comité Syndical tous types d’attributions, sauf celles obligatoirement réservées au Comité Syndical en vertu de
l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 - ACTIVITES COMPLEMENT AIRES DU SYNDICAT
Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère normal et nécessaire de ses compétences.
Le Syndicat, ou l’un des établissements publics qui lui est rattaché, est autorisé à réaliser, au profit de ses adhérents ainsi que des
collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs, ou entités
adjudicatrices non membres, des missions de coopération se rattachant à ses compétences ou dans leur prolongement. Ces
interventions s’effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et, en particulier, celles définies aux
articles L.S111-1, L.S111-1-1, L.5721-9 et L.5221-1 du code général des collectivités territoriales.
Le Syndicat, ou l’un des établissements publics qui lui est rattaché, a aussi la possibilité de conclure avec des tiers toute convention
de prestation de service, de maîtrise d’œuvre ou de maîtrise d’ouvrage.
Le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de groupement de commandes dans les conditions prévues par la
réglementation de la commande publique, pour toute catégorie d’achat dans des domaines se rattachant à son objet.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS D'ORDRE GENERAL
Les règles de fonctionnement du Syndicat non spécifiées ci-dessus sont celles prévues par le Code Général des Collectivités
Territoriales et/ou par le Règlement Intérieur du Syndicat.
Conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, et sous réserve des conditions exprimées par cet
article, il est créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux, qui a pour vocation de permettre l’expression des
usagers des services publics syndicaux par la voix des associations représentatives.
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 49 ANNEXE aux statuts du SEBA
(Comité syndical 01/07/2019)
/SEbA
" SEBA Eau - Production et distribution à l'usager "
Etat des Communes
Communes Code INSEE
BALAZUC 07023
BANNE 07024
BEAULIEU 07028
CHANDOLAS 07053
CHASSIERS 07058
CHAUZON 07061
CHAZEAUX 07062
FABRAS 07087
FAUGERES 07088
JOANNAS 07109
LABEAUME 07115
LABEGUDE 07116
LACHAPELLE SOUS AUBENAS 07122
LALEVADE D'ARDECHE 07127
LARGENTIERE 07132
LAURAC EN VIVARAIS 07134
MEYRAS 07156
PONT DE LABEAUME 07178
PRADONS 07183
PRUNET 07187
RIBES 07189
ROCHER 07193
ROSIERES 07199
RUOMS 07201
ST ALBAN AURIOLLES 07207
ST ANDEOL DE VALS 07210
ST ANDRE DE CRUZIERES 07211
ST JULIEN DU SERRE 07254
ST PRIVAT 07289
SAMPZON 07306
SANILHAC 07307
TAURIERS 07318
UCEL 07325
UZER 07327
VALS LES BAINS 07331
VERNON 07336
VINEZAC 07343
ASSIONS (LES) 07017
BERRIAS & CASTELJAU 07031
GROSPIERRES 07101
MALBOSC 07148
MONTREAL 07162
ROCLES 07196
ST PIERRE DE COLOMBIER 07282
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 50 Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 51 ANNEXE aux statuts du SEBA
(Comité syndical du 01/07/2019)
SEBA EAU POTABLE - PRODUCTION ET FOURNITURE EN GROS
EpA hate CAS SORACS PRIE DA L'EST
CHIROLS ... USINE POV
8.
"VE ENT ps QOHVals R. Lachaux) 15/s 1/5 à SEBA - Distri CHIROLS (Labégude R. Le Ripel) R. Maillet (Meyras) LalevadelIssoux D X Want ns ©
R. le Plot
SEBA- Distri V3 (Labégudeat) R data zas) 30/s ""10/s 151/s SEBA- Distri (X) 6e dé OPA se S a (Lalevade R. Le Valentin) R. des Gastaud) 10i/s Tr Lobenuce
AUBENAS 11/5 211/s tLauilletiou)
CU "T] CX)
FONS 1l/s (Reprise Cote de Ville)
R. Merzelet (0) O1/s
S.I.AE,
(St Etienne)
R. Les Brousse se R. Lachapelle
h Tru de 5 AE, R. Vernade s {Centre Tarsrgusr OO (St Sernin) a Lachapelfe)
121/s
Uzer R. Les Planlades SEBA - Distri 2e Ets 4 1/5 (Centre Tanargue/Vinezac) (Vogue)
mn rades)
18+3 1/5 SEBA - Distri (Centre Tanargue/Uzer) 91/5
ILE DE VERNON SEBA-Disti
25/s Balazuc)
SEBA- Distri ee {Sud Tanargue/l.D.V.)
6t/s
R.Pradons SEBA 44 ——- bas service (Chauzon
Puits lle de Vernon JOVEUSE R.Vinofa ko 107 R. Vinchannes Reprise à (Ruoms R. les Fontaines) 121/s SEBA Distri Jarjatte R.La Buissière 00 Lis 161/s =
5/s
SEBA - Distri(Labeaume 22%/s SEBA - Distri (Ruoms) Sud Tanargue}#JOYEUSE (Ruoms R, les Bois)
(Grospierres
R. les Costes) A 15/s SEBA - Distri
SEBA - Distri (Ruoms/Mas du Barry)
Sampzon
ap s VALLON Re 8
6t/s
(Grospierres SEBA - Distri
R. Coste Pelade) Puits et forrages (Sampzon/Malrie) CT VALLON (Chastel = Hays
(R. les Divols)
71/ T 24/s s (Reprise SYNDICAT de BARJAG SEBA - Distri SEBA = Dis Beaulleu-la Baumasse)
(Standré) (Beaulieu)
LEGENDE:
de | Points de livraison
(8 Réservoir
[©] station pompage
=" Résoau PDV-Gorbial
—— 1/5 débit technique
= Réseau distribution ou
Collectivités souscriptrices
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 52 Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 53 ANNEXE aux statuts du SEBA
(Comité syndical 01/07/2019)
PSE bA Etat des Communes et Territoires
RS " SEBA Eau
[ Communes et syndicats parterritoire | Code INSEE SEBA Eau - Production et distribution à l'usager
HAUTES CEVENNES :
FABRAS 07087
LALEVADE D'ARDECHE 07127
MEYRAS 07156
PONT DE LABEAUME 07178
ST PIERRE DE COLOMBIER 07282
BASSIN DE VALS LES BAINS :
LABEGUDE 07116
ST ANDEOL DE VALS 07210
ST JULIEN DU SERRE 07254
ST PRIVAT 07289
UCEL 07325
VALS LES BAINS 07331
VINOBRE :
LACHAPELLE SOUS AUBENAS 07122
VINEZAC 07343
MOYENNE VALLEE DE L'ARDECHE :
BALAZUC 07023
CHAUZON 07061
LABEAUME 07115
PRADONS 07183
RUOMS 07201
SAMPZON 07306
CENTRE TANARGUE :
CHASSIERS 07058
CHAZEAUX 07062
JOANNAS 07109
LARGENTIERE 07132
MONTREAL 07162
PRUNET 07187
ROCHER 07193
ROCLES 07196
SANILHAC 07307
TAURIERS 07318
UZER 07327
SUD TANARGUE :
FAUGERES 07088
LAURAC EN VIVARAIS 07134
RIBES 07189
ROSIERES 07199
VERNON 07336
BASSE VALLEE DU CHASSEZAC :
ASSIONS (LES) 07017
BANNE 07024
BEAULIEU 07028
BERRIAS & CASTELJAU 07031
CHANDOLAS 07053
GROSPIERRES 07101
MALBOSC 07148
ST ALBAN AURIOLLES 07207
ST ANDRE DE CRUZIERES : 07211
SEBA Eau - Production sans distribution
AUBENAS 07019
CHIROLS 07065
FONS 07091
JOYEUSE 07110
VALLON PONT D'ARC 07330
SYNDICAT DE BARJAC
SYNDICAT "OLIVIER DE SERRES"
SYNDICAT DE ST ETIENNE DE FONTBELLON / ST SERNIN
SEBA Eau - Production et distribution à l'usager + SEBA Eau - Production sans distribution = SEBA Eau
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 54 Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 55 ANNEXE aux statuts du SEBA
(Comité syndical 01/07/2019)
PSE bA Etat des débits souscrits pour la compétence eau potable PRRPPPPS SERVICE PUBLIC DE L'EAU
"" SEBA Eau "
COMMUNES ET SYNDICATS
Débits souscrits (1/5)
Débits souscrits
(m3/jour)
SEBA Eau - Production et distribution à l'usager
BALAZUC
BANNE
BEAULIEU
CHANDOLAS
CHASSIERS
CHAUZON
CHAZEAUX
FABRAS
FAUGERES
JOANNAS
LABEAUME
LABEGUDE
LACHAPELLE SOUS AUBENAS
LALEVADE D'ARDECHE
LARGENTIERE
LAURAC EN VIVARAIS
MEYRAS
PONT DE LABEAUME
PRADONS
PRUNET
RIBES
ROCHER
ROSIERES
RUOMS
ST ALBAN AURIOLLES
ST ANDEOL DE VALS
ST ANDRE DE CRUZIERES
ST JULIEN DU SERRE
ST PRIVAT
SAMPZON
SANILHAC
TAURIERS
UCEL
UZER
VALS LES BAINS
VERNON
VINEZAC
ASSIONS (LES) *
BERRIAS & CASTELJAU
GROSPIERRES
MALBOSC *
MONTREAL |
ROCLES ssnssssssce ST PIERRE DE COLOMBIER *
SOUS-TOTAL PROD. ET DIST. 190 16 416,00
SEBA Eau - Production sans distribution
AUBENAS 1 86,40
CHIROLS 1 86,40
FONS 1 86,40
JOYEUSE 12 1 036,80
VALLON PONT DARC 25 2 160,00 SYNDICAT DE BARJAC 24 2 073,60 SYNDICAT "OLIVIER DE SERRES" 35 3 024,00
SYNDICAT DE ST ETIENNE DE FONTBELLON / ST SERNIN 3 259,20 SOUS-TOTAL PROD. SANS DIST. 102 8 812,80
TOTAL GENERAL "SEBA EAU" 292 25 228,80
DEBIT RESTANT À SOUSCRIRE 58 5 011,20
* ; Adhésion partielle au SEBA
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 56 Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 57 ÆSEbA ANNEXE aux statuts SEBA (Comité syndical du 01/07/2019) Etat " Assainissement Collectif et Assainissement Non Collectif"
Collectivités par Comm. De
Cnes
AC Adhésion directe
(+ ANC si colonne
suivante non cochée)
ANC Adhésion
indirecte (via CDC)
Collectivités
par Comm. De Cnes
AC Adhésion directe
(+ ANC si colonne
suivante non cochée)
ANG Adhésion indirecte
(via CdC)
CDC ARDECHE DES SOURCES ET VOLCANS CDC DU BASSIN D'AUBENAS
Barnas 0 Ailhon X
Burzet 0 Aizac 0
Chirols 0 Aubenas 0
Fabras X Fons X
Jaujac 0 Genestelle 0
La Souche 0 Juvinas 0
Lalevade d’Ardèche X Labégude X X Mayres 0 Labastide sur Besorgues 0
Meyras X Lachamp Raphaël 0
Montpezat sous Bauzon 0 Lachapelle sous Aubenas X X Péreyres 0 Laviolle 0
Pont de Labeaume X Lentillères X
Prades 0 Mercuer X St Cirgues de Prades (0) Mézilhac 0
St Pierre de Colombier 0 St Andéol de Vals X X
Thueyts 0 St Didier sous Aubenas 0
CDC GORGES DE L'ARDECHE St Etienne de Boulogne 0
Balazuc X St Etienne de Fontbellon 0 Bessas X St Joseph des Bancs 0
Chauzon X St Julien du Serre X X
Grospierres X St Michel de Boulogne 0
Labastide de Virac X St Privat X X
Labeaume X St Sernin 0
Lanas X Ucel X X
Lagorce X Vallées-d'Antraigues-Asperjoc (0)
Orgnac l’Aven X Vals les Bains X X
Pradons X Vesseaux (0
Rochecolombe X Vinezac X X
Ruoms X CDC PAYS VANS EN CEVENNES
St Alban Auriolles X Banne X X
St Maurice d'Ardèche X Beaulieu X X
St Remèze X Berrias & Casteljau X 0
Salavas X Chambonas 0
Sampzon X Gravières 0
Vagnas X Les Assions 0 Vallon Pont d'Arc X Les Salelles 0
Vogüé X Les Vans 0
CDC PAYS BEAUME-DROBIE Malarce sur La Thines 0
Beaumont 0 Malbosc 0
Chandolas X X Montselgues 0
Dompnac 0 St André de Cruzières X X
Faugères X X St Paul le Jeune 0
Joyeuse 0 St Pierre-St Jean 0
Lablachère 0 Ste Marguerite Lafigère 0
Laboule 0 CDC VAL DE LIGNE Loubaresse 0 Chassiers X
Payzac 0 Chazeaux X
Planzolles 0 Joannas X
Ribes X X Largentière X
Rocles 0 Laurac en Vivarais X Rosières X X Montréal Sablières 0 Prunet X St André Lachamp 0 Rocher X
St Genest de Beauzon 0 Sanilhac X
St Mélany (9) Tauriers X
Valgorge 0 Uzer X Vernon X X Légende : X= Adhérent 0 = Non adhérent
Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 58 Préfecture du Gard - 30-2019-12-16-005 - Arrêté autorisant le modification des statuts du SEBA 59 Préfecture du Gard
30-2019-12-27-008
Arrêté n° 2019-12-27-SPA-001 portant dissolution du
syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de l’Avène
Préfecture du Gard - 30-2019-12-27-008 - Arrêté n° 2019-12-27-SPA-001 portant dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de l’Avène 60 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle des collectivités territoriales et du À ,
développement local Nîmes, le 27 décembre 2019 Intercommunalité
ARRETE n° 2019-12-27-SPA-001
portant dissolution du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de | Avène
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5216-6 et
L.5211-41 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 1950 portant création du syndicat intercommunal à vocation
unique d’adduction d’eau potable et industrielle de l’ Avène (STAEP);
VU Plarrêté préfectoral du 26 décembre 2019 n° 2019-12-26-SPA-001 abrogeant l'arrêté
préfectoral n°30-2018-10-08-009 du 8 octobre 2018 mettant fin à l’exercice des compétences du syndicat
intercommunal d’eau potable de l’Avène et portant retrait des communes d’Allègre-les-Fumades et
Navacelles du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et industrielle de |’ Avène ;
Considérant que la communauté d’agglomération Alès Agglomération exerce la compétence
« eau potable » au 1° janvier 2020 ;
CONSIDERANT que le périmètre du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et
industrielle de l’Avène qui a pour objet « l’eau potable » est entièrement inclus dans le périmètre de la
communauté d’agglomération Alès Agglomération, suite au retrait d’Allègre-les-Fumades et de
Navacelles au 31 décembre 2019 ;
CONSIDERANT qu’une communauté d’agglomération est substituée de plein droit pour les
conséquences qu’elle exerce au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alës ;
ARRETE
Article 1
À compter du 1* janvier 2020, en application de l’article L.5216-6 du CGCT, la communauté
d’agglomération Alès Agglomération est substituée de plein droit au syndicat intercommunal d’eau
portable industrielle de l’Avène dont le périmètre est totalement inclus dans le sien, dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L.5211-41 du CGCT.
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-12-27-008 - Arrêté n° 2019-12-27-SPA-001 portant dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de l’Avène 61 Article 2
Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et industrielle de 1’ Avène est dissous de plein
droit au 31 décembre 2019.
Article 3
A compter du 1° janvier 2020, l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal
d’adduction d’eau potable de l’Avène sont transférés à la communauté d’agglomération Alès
Agglomération qui est substituée de plein droit à l’ancien établissement dans toutes les délibérations
et tous les actes de ce dernier à la date du transfert.
L’ensemble des personnels du syndicat est réputé relever de la communauté d’agglomération Alès
Agglomération dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les siennes.
Article 4
Le sous préfet d’Alès, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et
industrielle de l’ Avène, le président de la communauté d'agglomération Alès Agglomération , les maires des
communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de la préfecture du Gard.
Le:préfet,
Pour/e Préfet,
le secrélaire général
Préfecture du Gard - 30-2019-12-27-008 - Arrêté n° 2019-12-27-SPA-001 portant dissolution du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable de l’Avène 62 Préfecture du Gard
30-2019-12-27-007
Arrêté n°20192712-B3-001 mettant fin à l’exercice des
compétences du Syndicat Mixte Départemental
d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux
Aquatiques du Gard
Préfecture du Gard - 30-2019-12-27-007 - Arrêté n°20192712-B3-001 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard 63 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture Nîmes, le 2 Ÿ DEC, 2018
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Affaire suivie par :
B. Ventujol-Pradier
& 0466 36 42 64
Fax : 04 66 36 42 55
Mél beatrcie.ventujol@gard.gouv.fr
ARRETE n°20192712-B3-001
mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte
Départemental d’ Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau
et Milieux Aquatiques du Gard
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5721-7
et L.5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 00-431 du 22 février 2000 modifié portant création du Syndicat
Mixte Départemental d’ Aménagement et de Gestion des Cours d’eau et Milieux Aquatiques du Gard
(SMD) ;
VU l'article 4 des statuts du syndicat approuvés le 7 mai 2018 fixant la durée de vie du
syndicat au 31 décembre 2019 ;
VU la délibération en date du 30 septembre 2019 du comité syndical du SMD décidant des
modalités de dissolution du groupement ;
CONSIDERANT que tous les membres du SMD ne s’étant pas exprimés à la date du présent
arrêté sur les conditions de sa liquidation, la dissolution du syndicat ne peut être prononcée ;
CONSIDERANT en conséquence qu’ il convient de mettre en œuvre la procédure de
dissolution en deux temps prévue à l’article L.5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9:
Tél : 04.66.36.43.90 — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2019-12-27-007 - Arrêté n°20192712-B3-001 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard 64 ARRETE
Article 1
Il est mis fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Départemental d’ Aménagement et
Gestion des Cours d'Eau et Milieux Aquatiques du Gard au 31 décembre 2019.
Article 2
A cette date, le syndicat conservera sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation.
La présidente du syndicat rendra compte tous les trois mois, de l’état d’avancement des opérations
de liquidation au représentant de l’Etat dans le département.
Article 3
L'activité du syndicat se limitera aux opérations nécessaires à sa liquidation.
Elles consisteront, notamment, à l’adoption du compte administratif dans les conditions prévues
par la loi.
Article 4
Un arrêté de dissolution interviendra lorsque les conditions de la liquidation du syndicat seront
réunies et au plus tard le 30 juin 2020.
L’arrêté préfectoral prononçant la dissolution du syndicat constatera, sous réserve des droits des
tiers, la répartition entre les collectivités membres de l’ensemble de l’actif et du passif figurant au
bilan du syndicat dissous. Les membres du syndicat corrigeront, par délibération budgétaire, leurs
résultats de la reprise des résultats de l’établissement dissous.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des finances publiques,
le directeur départemental des territoires et de la mer, la présidente du Syndicat Mixte
Départemental d’ Aménagement et Gestion des Cours d'Eau et Milieux Aquatiques du Gard, les
présidents des membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
le préfet,
Pour le Fréfet,
le secrbtaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2019-12-27-007 - Arrêté n°20192712-B3-001 mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Mixte Départemental d’Aménagement et de Gestion des Cours d’Eau et Milieux Aquatiques du Gard 65 Préfecture du Gard
30-2019-12-20-015
Arrêté portant modification du Syndicat Mixte du Bassin
Versant du Tarn-Amont
Préfecture du Gard - 30-2019-12-20-015 - Arrêté portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont 66 a Liberté + Égali | Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOZÈRE
SOUS-PRÉFECTURE DE
FLORAC
ARRÊTÉ n° SOUS-PREF2019-354-038 du 20 décembre 2019
portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont
La préfète de la Lozère
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la préfète de l’Aveyron
Chevalier de la Légion d'honneur
le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriale et notamment ses articles L. 5711-1 et
suivants ;
VU Parrêté n° SOUS-PREF2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du Syndicat
Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 16 juillet 2019 validant
l’adhésion de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn et modifiant les
statuts à compter du 1° janvier 2020 ;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes :
° Aubrac-lot-Causses-Tarn du 2 septembre 2019,
. Causses-Aïigoual-Cévennes-Terres solidaires du 2 octobre 2019,
° Gorges Causses Cévennes du 12 septembre 2019,
. Larzac et vallées du 8 octobre 2019,
. Lévézou-Pareloup du 19 septembre 2019,
. Millau-Grands Causses du 2 octobre 2019,
2.8. Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du: 24 septembre 2019 ;
1/4
Préfecture du Gard - 30-2019-12-20-015 - Arrêté portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont 67 VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte en date du 27 septembre 2019
validant l’adhésion de la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère et
modifiant les statuts à compter du 1° janvier 2020 ;
VU les délibérations concordantes des communautés de communes :
° Aubrac-lot-Causses-Tarn du 8 novembre 2019,
° Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires du 27 novembre 2019,
° Gorges Causses Cévennes du 24 octobre 2019,
e Larzac et vallées du 21 octobre 2019,
° Lévézou-Pareloup du 19 décembre 2019,
° Millau-Grands Causses du 13 novembre 2019,
° Saint-Affricain, Roquefort, Sept Vallons du 27 novembre 2019 ;
SUR proposition de la sous-préfète de Florac ;
ARRÊT E :
ARTICLE 1 : l’arrêté n° SOUS-PREF2018-089-0001 du 30 mars 2018 portant création du
Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est modifié ainsi qu’il suit à compter du 1°
janvier 2020
ARTICLE 2 : Création
Est autorisée entre :
- la communauté de communes Aubrac Lot Causses Tarn (pour les communes de Laval du Tarn
et Massegros Causses Gorges),
- [a communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires, pour les
communes de Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Saint-Sauveur-Camprieu et
Trèves ;
- la communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère pour la commune de Pont de
Montvert — Sud Mont Lozère ;
- la communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes, pour ses 17 communes ;
- la communauté de communes Larzac et vallées, pour les communes de La Bastide-Pradines,
La Cavalerie, La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, L'Hospitalet-du-Larzac, Nant, Sainte-
Eulalie-de-Cernon, Saint-Jean-du-Bruel et Viala-du-Pas-de-Jaux ;
- Ja communauté de communes Lévézou-Pareloup, pour les communes de Saint-Laurent-de-
Lévézou et Saint-Léons ;
- Ja communauté de communes Millau-Grands causses, pour ses 15 communes ;
- Ja communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, pour les communes de Castelnau-
Pégayrols, Montjaux, Saint-Beauzély et Verrières ;
- la communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons, pour les communes de
Roquefort-sur-Soulzon, Saint-Rome-de-Cernon et Tournemire ;
la création d’un syndicat mixte fermé dénommé :
« Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont » (SMBVTAM)
2/4
Préfecture du Gard - 30-2019-12-20-015 - Arrêté portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont 68 ARTICLE 3 — Objet
Dans une logique d'intérêt général à l'échelle du bassin versant du Tarn-amont, le syndicat
mixte a pour objet la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques.
Les compétences s’articulent autour de trois axes, les deux premiers étant obligatoires et le
dernier optionnel.
L'ensemble des compétences du syndicat s’inscrit dans le cadre d’outils de gestion intégrée
(schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), contrat de rivière, programmes
pluriannuels de gestion des cours d’eau, programme d’actions de prévention des inondations
(PAPT)...) et se traduit par des missions de :
- Planification et gestion intégrée de l’eau :
- Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;
- Maîtrise d'ouvrage, assistance à maîtrise d’ouvrage, maîtrise d’œuvre, appui technique.
Ainsi, le syndicat mixte se voit confier par ses membres les compétences définies ci-dessous :
Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (gemapi),
telle que définie au I de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
*__ Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
+ Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau (2°) ;
+ __ Défense contre les inondations et contre la mer (5°) ;
* Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines (8°).
Compétences relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
(superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
Compétences obligatoires :
* Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
+ __ Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques
(hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;
+ Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau
potable) : acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques locaux, proposition de
plans de gestion locaux visant le bon fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux
actions concourant aux économies d’eau. ;
Compétence optionnelle :
+ Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les
activités de loisirs liées à l’eau.
La liste des membres des différentes compétences est annexée aux présents statuts.
ARTICLE 4 - Siège
Le siège du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est situé à Sainte Enimie,
commune de GORGES DU TARN CAUSSES (48210).
Une antenne est située à MILLAU (12100).
ARTICLE 5 - Durée
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est constitué pour une durée illimitée.
3/4
Préfecture du Gard - 30-2019-12-20-015 - Arrêté portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont 69 ARTICLE 6 - Comité syndical
Le Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont est administré par un comité syndical
composé de 23 délégués titulaires :
Communautés de communes Nombre de titulaires |Nombre de suppléants
Aubrac-Lot-Causses-Tarn 1 il
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 2 2
Cévennes au Mont Lozère 1 1
Gorges-Causses-Cévennes 5 5
Larzac et vallées 3 3
Lévézou-Pareloup 1 1
Millau-Grands causses 6 6
Muse et Raspes du Tarn 2 2
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 2 2
ARTICLE 7 - Statuts
Les modalités d’administration et de fonctionnement du syndicat mixte telles qu’elles résultent
des statuts annexés au présent arrêté, sont approuvées.
ARTICLE 8 - Comptable public
Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier de LA CANOURGUE.
ARTICLE 9 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères 30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
ARTICLE 10 - Exécution
La sous-préfète de Florac, le sous-préfet de Millau, la sous-préfète du Vigan et les présidents
des communautés de communes incluses dans ce syndicat sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
des préfectures de la Lozère, de l’ Aveyron et du Gard et dont une copie sera transmise :
= aux conseils départementaux de la Lozère, de l’ Aveyron et du Gard,
- aux directeurs départementaux des finances publiques de la Lozère, de |’ Aveyron et du
Gard,
- aux directeurs départementaux des territoires, de la Lozère, de l’ Aveyron et du Gard,
- aux directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations
de la Lozère, de l’ Aveyron et du Gard,
- au président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
- aux présidents des associations des maires, adjoints et élus de la Lozère, de l’Aveyron et
du Gard.
La préfète de Lozère La préfète de l’ Aveyron Le préfet du Gard
Pour la préfète et par Pour la préfète, par Pour le préfet,
délégation délégation, le secrétaire général
la sous-préfète de Florac la secrétaire générale
signé signé signé
: Chloé DEMEULENAERE. Michèle LUGRAND François LALANNE ce
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du bassin versant du Tarn-amont
‘janvier 2020
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont
Sainte-Énimie — 48210 Gorges-du-Tarn-Causses
Tél, 04 66 48 47 95 — smbv-tarn-amont@orange.fr
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du bassin versant du Tarn-amont
1° janvier 2020
CHAPITRE À. CONSTITUTION — OBJET — SIÈGE SOCIAL — DURÉE uses enrreeseeererreeesasaree cerner oeuene serre 3
Article 1. Constitution et dénomination iii snnereeeseresnreresereseeseseeenensne 3
Article 2. Objet et compétences ii iiisisisiirerrerrernenseerreseeeeseceeuenseeeessssesseseseeeesee 3
Article 3. Périmètre du syndicat issus ssssssssneresrerecesessessnereeeereeesenesnes ...... 4
Article 4. Durée... sine sereernnnssssssssescesesenenenscesereseeneneeeeneeeesseeeeerereeeree 4
Article 5. Siège... rrnrnrrrsrereereeeerennrenereerenereenenseneneseeeecereseesneneneeeeceseeeeeneeee 4
Article 6. Coopération entre le syndicat et ses membres... ss 5
CHAPITRE 2. ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT PRRRRPATTEIAR RARE TON AE TTORPLORPTRQRL RETENU P ER RQQRIOTIETOALRAREETOALEE 5
Article 7. Comité syndical... iieeneeerersessesrssnnenrenrreeererensenenenene seen 5
Article 8. Bureau syndical... is ississsesessresererseeseeeseeseneesrneeeeeneeseeeneeenes 6
Article 9. Commissions... ses ssssessseeresssssessrenensnesnenereeeececesnnnsssssereeeeeeeerseee 6
Article10. Attributions du comité syndical... ses anssssssseseeseesess 7
Article 11. Attributions du bureau... ssssiissssssssnessserreerenseeseeeennereeseneeeeeses 8
Article 12. Attributions du président ss sessiesrsnsssssssesseseeeesereresseeneenses 8
Article 13. Attribution des vice-présidents... sense 8
CHAPITRE 3, DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES is ccccseccnveansacoccreessnessnesenesaresaueetasssventeeusareacueaneesuse À
Article 14. Budget du syndicat mixte... ésssrennesereeneseresnenesneeeeeeeeseenenesesnes 8
Article 15. Contributions des membres is ssssnrnsrrrses ss sesesseereressseesessesssenssses 9
CHAPITRE 4. CHSPOSITIONS DIVERSES nr ar eonnnessoonnneeeoennnne serrriraenerrsne srnnennne seems sense sonne oneaseennenneees À
Article 16. Adhésion et retrait d’un membre si issnsssssessererrereresseereseeennss 9
Article 17. Règlement intérieur suisses sennerrersrceneeessenrnnnerercenenneeececeneseseceeenesceeceneesssse 9
Article 18. Dispositions finales... snssesereseseneaneneeseneseeresereeraeenereres À
ANNEXES AUX STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT DU FARN-AMONT anses scscunesoeceneesossemaneeenereseeenes LÛ
Annexe 1. Liste des communes du SAGE du Tarn-amont sus éssssssssseseessereesessss 10
Annexe 2. Carte des membres et des unités géographiques du bassin versant du Tarn-amont 12
Annexe 3. Liste des membres des différentes compétences... ss 13
Syndicat mixte Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont — Sainte-Énimie — 48210 Gorges-du-Tarn-Causses du bassin versant Tél, 04 66 48 47 95 — smbv-tarn-amont@orange.fr - nt www.tarn-amont.fr
lTarn-am
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du bassin versant du Tarn-amont
1% janvier 2020
DN ETDÉNOMINATION
Conformément aux articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et aux
dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué,
par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé dénommé
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont (SMBVTAM).
Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant les communautés de
communes suivantes :
e Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn, pour les communes de Laval-du-Tarn et
Massegros-Causses-Gorges ;
+ Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires, pour les communes de
Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Revens, Saint-Sauveur-Camprieu et Trèves ;
+ Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère, pour la commune de Pont-de-Montvert-Sud-
Mont-Lozère ;
+ Communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes, pour ses 17 communes ;
+ Communauté de communes Larzac et vallées, pour les communes de La Bastide-Pradines, La Cavalerie,
La Couvertoirade, Lapanouse-de-Cernon, L'Hospitalet-du-Larzac, Nant, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Saint-
Jean-du-Bruel et Viala-du-Pas-de-Jaux ;
e Communauté de communes Lévézou-Pareloup, pour les communes de Saint-Laurent-de-Lévézou et
Saint-Léons ;
° Communauté de communes Millau-Grands causses, pour ses 15 communes ;
+ Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, pour les communes de Castelnau-Pégayrols,
Montjaux, Saint-Beauzély et Verrières ;
+ Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons, pour les communes de Roquefort-
sur-Soulzon, Saint-Rome-de-Cernon et Tournemire.
Conformément aux dispositions de l’article 3, chaque membre adhère au syndicat pour la partie de son
territoire située dans le bassin hydrographique du Tarn-amont.
2. OBJET ET COMPÉTENCES
Dans une logique d'intérêt général à l'échelle du bassin versant du Tarn-amont, le syndicat mixte a pour
objet la gestion globale et concertée de l'eau et des milieux aquatiques.
Les compétences s’articulent autour de trois axes, les deux premiers étant obligatoires et le dernier
optionnel.
L'ensemble des compétences du syndicat s'inscrit dans le cadre d'outils de gestion intégrée (schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), contrat de rivière, programmes pluriannuels de gestion des
cours d’eau, programme d'actions de prévention des inondations (PAPI)..) et se traduit par des missions
de :
+ Planification et gestion intégrée de l’eau ;
+ Animation, coordination, concertation, communication, sensibilisation ;
+ Maîtrise d'ouvrage, assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'œuvre, appui technique.
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont
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du bassin versant du Tarn-amont
1% janvier 2020
Ainsi, le syndicat mixte se voit confier par ses membres les compétences définies ci-dessous :
Compétence « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (gemapi), telle que définie
au | de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
e Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (1°) ;
e Entretien et aménagement de cours d’eau, canaux, lacs, plans d'eau (2°) ;
e Défense contre les inondations et contre la mer (5°) ;
e Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines (8°).
Compétences relatives à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et
souterraine) et des milieux aquatiques :
Compétences obligatoires :
* Animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en
eau et des milieux aquatiques ;
e Renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors
alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ;
° Accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau {hors alimentation en eau potable):
acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques locaux, proposition de plans de gestion
locaux visant le bon fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux actions concourant aux
économies d’eau. ;
Compétence optionnelle :
+ Valoriser les richesses naturelles, le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de
loisirs liées à l’eau.
La liste des membres des différentes compétences est annexée aux présents statuts.
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire
comprises dans le bassin versant du Tarn-amont.
La carte du bassin versant est annexée aux présents statuts.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur les parties du bassin versant du Tarn-amont non couverts par
le syndicat, en appui à la collectivité compétente via une convention, de manière à apporter une
compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège social du syndicat est situé à Sainte-Énimie (commune de Gorges-du-Tarn-Causses, 48210).
Une antenne est située à Millau (communauté de communes Millau-Grands causses, 12100).
Les réunions du syndicat se tiennent à son siège ou dans tout autre lieu situé sur son territoire.
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1% janvier 2020
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses
membres pourront notamment conclure toutes conventions à l’effet de mettre les services du syndicat à la
disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à
l'inverse, faire bénéficier le syndicat de la mise à disposition, par ses membres, de leurs services, selon les
modalités prévues par les articles L.5211-4-1 et L.5211-56 du CGCT.
COMPOSITION
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 23 délégués représentant les 9
communautés de communes membres selon la répartition suivante :
Aubrac-Lot-Causses-Tarn 1 1
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 2 2
Cévennes au Mont-Lozère 1 1
Gorges-Causses-Cévennes 5 5
Larzac et vallées 3 3
Lévézou-Pareloup 1 1
Millau-Grands causses 6 6
Muse et Raspes du Tarn 2 2
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons 2 2
23
Chaque délégué est élu par sa communauté de communes membre pour la durée de son mandat et
dispose d'une voix délibérative.
Conformément à l'article L.5711-1 (3° alinéa) du CGCT, pour la désignation des délégués syndicaux, le choix
du conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une
commune membre de la communauté.
Au sein du comité syndical est désigné un bureau, désigné et organisé selon les dispositions de l’article 8.
QUORUM ET VOTE
Conformément à l'article L.2121-17 du CGCT, le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la
majorité de ses membres en exercice est présente.
Le quorum s’apprécie en fonction de la présence physique des représentants au comité syndical.
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées.
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du bassin versant du Tarn-amont
1% janvier 2020
Si, après une première convocation régulièrement effectuée, le quorum n'est pas atteint, le comité syndical
est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de
quorum.
POUVOIR
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut
donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n’est valable
que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
ARTICLE 8. BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical désigne parmi ses délégués, et après chaque renouvellement complet, un bureau de 10
délégués composé d’un président, de 3 vice-présidents, et de 6 autres délégués.
La répartition des sièges est la suivante :
Gorges-Causses-Cévennes 3
Millau-Grands causses 3
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Cévennes au Mont-Lozère
Larzac et vallées 4
Lévézou-Pareloup
Muse et Raspes du Tarn
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
10
dont le président
et 3 vice-présidents
Le mandat des délégués du bureau prend fin en même temps que celui des délégués du comité syndical.
Chaque délégué du bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
UNITÉS GÉOGRAPHIQUES
Afin d'assurer la meilleure représentation des territoires, le comité syndical s'appuie sur six unités
géographiques réunissant des représentants des communautés de communes concernées, selon le
découpage suivant :
Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amont
Sainte-Énimie — 48210 Gorges-du-Tarn-Causses
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wuw.tarn-amont.fr
|Tarn-a
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du bassin versant du Tarn-amont
1*# janvier 2020
Cévennes au Mont-Lozère
Haut-Tarn, Tarnon-Mimente = Gorges-Causses-Cévennes
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Gorges du Tarn et Jonte Gorges-Causses-Cévennes
Millau-Grands causses
Aubrac-Lot-Causses-Tarn
Vallée du Tarn Millau-Grands causses
Muse et Raspes du Tarn
Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
Dourbie-Trévezel Larzac et vallées
Millau-Grands causses
Lévézou-Pareloup
Muse et Lumensonesque Millau-Grands causses
Muse et Raspes du Tarn
Larzac et vallées
Cernon-Soulzon Millau-Grands causses
Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
Ces unités ont une voix consultative avec une double fonction :
-__ apporter au comité syndical des éclairages sur le contexte local en particulier sur le choix des priorités
d'interventions en matière d’études et travaux spécifiques aux territoires concernés :
- relayer auprès du comité syndical les problématiques locales.
Un référent est désigné par et parmi le comité syndical pour chaque unité géographique.
La composition et le fonctionnement des unités sont fixés par délibération du comité syndical.
AUTRES COMMISSIONS
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical, en fonction des projets, actions et programmes menés sur le bassin hydrographique.
Toute personne jugée compétente et impliquée pourra être associée à ces commissions, notamment des
représentants des communes.
Les commissions ne se substitueront aux instances décisionnelles des outils de gestion portés par le
syndicat (commission locale de l’eau, comité de rivière...).
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président.
Les séances sont publiques. À la demande de cinq membres ou du président, le comité syndical peut
décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu’il se réunit à huis
clos.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat se dote d’un règlement intérieur.
Le Syn licat mixte Syndicat mixte du:bassinversant du:Tarn-amont
LS _ Sainte-Énimie — 48210 Gorges-du-Tarn-Causses
du bass n ve rsant Tél, 04 66 48 47 95 — smbv-tarn-amont@orange.fr
: Tarn _ amnt www.tarn-amont.fr
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du bassin versant du Tarn-amont
1% janvier 2020
Le comité syndical assure notamment :
- le vote du budget et des participations des adhérents ;
- l'approbation du compte administratif ;
- la prise de décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres ;
-__ l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au président, aux vice-présidents et au bureau, dans le
cadre de l’article L.5211-10 du CGCT.
LT. ATTRIBUTIONS DU BUREAU
Le bureau assure la gestion et l’administration du syndicat en fonction des délégations qu’il a reçu du
comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
.ATTRIBUTIONS DU PRÉSIDENT.
Le président est l'exécutif du syndicat. À ce titre :
- il convoque les séances du comité syndical et du bureau ;
- il dirige les débats et contrôle les votes ;
- il prépare le budget ;
- il prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;
- _ilest chargé, sous le contrôle du comité, de la gestion des biens du syndicat ;
- il ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;
- il accepte les dons et legs ;
- il représente le syndicat en justice.
Il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux membres du bureau.
Il peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des
attributions fixées à l’article L.5211-10 du CGCT.
Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses
délégations.
Les vice-présidents remplacent, dans l’ordre de nomination, le président en cas d'absence ou
d'empêchement.
Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à
l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Syndicat mixte du-bassin versant du Tarn-amont
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du bassin versant du Tarn-amont
1*janvier 2020
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l’article L.5212-19 du CGCT, notamment :
- les contributions des membres ;
- les subventions obtenues ;
-_ le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés ;
- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, associations et particuliers en échange d’un
service rendu ;
- le produit des emprunts ;
- le produit des dons et legs ;
- le revenu de ses biens meubles ou immeubles.
Plus généralement, le syndicat est fondé à recevoir toutes ressources prévues par le CGCT.
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le trésorier de La Canourgue (48500).
Chaque année, le syndicat après avoir élaboré son budget, fait un appel à cotisation auprès de ses
membres.
Ces cotisations correspondent aux participations des membres aux dépenses de fonctionnement général et
des actions programmées.
De façon générale, la répartition de ces dépenses repose sur la solidarité entre ses membres. Elles sont
donc réparties entre eux selon une clé de répartition équitable qui tient compte des capacités de chacun et
de l'intérêt qu’il retire des interventions du syndicat.
Ces règles de répartition sont fixées par délibération du comité syndical.
L'appel à cotisation distingue les participations aux dépenses menées dans le cadre de l'exercice de la
compétence « gemapi » des participations aux dépenses menées dans un autre cadre. Cette distinction est
fixée par délibération du comité syndical.
1E 1.6. ADHÉSION ET RETRAIT D'UNIMEMBRE
Toute adhésion nouvelle ou tout retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le
CGCT.
ÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est établi par le comité syndical afin de déterminer les détails d'exécution des
présents statuts.
}, DISPOSITIONS FINALES
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le CGCT,.
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1* janvier 2020
|Tarn-am
Aguessac Millau-Grands causses 17,76
Barre-des-Cévennes Gorges-Causses-Cévennes 28,69
Bédouès-Cocurès Gorges-Causses-Cévennes 29,34
Cans-et-Cévennes Gorges-Causses-Cévennes 43,83
Cassagnas Gorges-Causses-Cévennes 35,79
Castelnau-Pégayrols Muse et raspes du Tarn 42,61
Causse-Bégon Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 7,63
Compeyre Millau-Grands causses 10,42
Comprégnac Millau-Grands causses 11,25
Creissels Millau-Grands causses 28,63
Dourbies Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 58,92
Florac-Trois-Rivières Gorges-Causses-Cévennes 47,79
Fraissinet-de-Fourques Gorges-Causses-Cévennes 24,24
Gatuzières Gorges-Causses-Cévennes 29,66
Gorges-du-Tarn-Causses Gorges-Causses-Cévennes 118,37
Hures-la-Parade Gorges-Causses-Cévennes 88,67
Ispagnac Gorges-Causses-Cévennes 45,05
La Bastide-Pradines Larzac et vallées 20,53
La Cavalerie Larzac et vallées 40,36
La Couvertoirade Larzac et vallées 3,29
La Cresse Millau-Grands causses 19,08
La Malène Gorges-Causses-Cévennes 40,97
La Roque-Sainte-Marguerite Millau-Grands causses 49,64
Lanuéjols Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 62,79
Lapanouse-de-Cernon Larzac et vallées 22,94
Laval-du-Tarn Aubrac-Lot-Causses-Tarn 17,42
Le Rozier Millau-Grands causses 2,00
Les Bondons Gorges-Causses-Cévennes 37,38
L'Hospitalet-du-Larzac Larzac et vallées 2,33
Mas-Saint-Chély Gorges-Causses-Cévennes 57,55
Massegros-Causses-Gorges Aubrac-Lot-Causses-Tarn 103,39
Meyrueis Gorges-Causses-Cévennes 104,23
Millau Millau-Grands causses 170,10
Montjaux Muse et raspes du Tarn 17,42
Mostuéjouls Millau-Grands causses 31,37
Nant Larzac et vallées 106,30
Paulhe Millau-Grands causses 4,82
10.
nt
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Préfecture du Gard - 30-2019-12-20-015 - Arrêté portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont 80 Statuts du Syndicat mixte
du bassin versant du Tarn-amont
1% janvier 2020
Peyreleau Millau-Grands causses 16,53
ponte MontvertSud-Mont- Cévennes au Mont-Lozère 153,87
Revens Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 13,96
Rivière-sur-Tarn Millau-Grands causses 26,10
Roquefort-sur-Soulzon Saint-Affricain 11,20
Rousses Gorges-Causses-Cévennes 22,16
Saint-André-de-Vézines Millau-Grands causses 39,35
Saint-Beauzély Muse et raspes du Tarn 29,25
Sainte-Eulalie-de-Cernon Larzac et vallées 21,83
Saint-Georges-de-Luzençon Millau-Grands causses 45,09
Saint-Jean-du-Bruel Larzac et vallées 37,47
Saint-Laurent-de-Lévézou Lévézou-Pareloup 12,45
Saint-Léons Lévézou-Pareloup 29,27
Saint-Pierre-des-Tripiers Gorges-Causses-Cévennes 35,19
Saint-Rome-de-Cernon Saint-Affricain 36,44
Saint-Sauveur-Camprieu Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 33,64
Tournemire Saint-Affricain 8,93
Trèves Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires 27,17
Vébron Gorges-Causses-Cévennes 67,11
Verrières Muse et raspes du Tarn 53,45
Veyreau Millau-Grands causses 41,17
Viala-du-Pas-de-Jaux Larzac et vallées 8,53
‘Syndicat mixte dubassin.versant du Tarn-amont CE Sainte-Énimie — 48210 Gorges-du-Tarn-Causses
Tél. 04 66 48 47 95 - smbv-tarn-amont@orange.fr
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Préfecture du Gard - 30-2019-12-20-015 - Arrêté portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont 81 ; à sassnespueig-ne[lli22HN SSa[|A 3e 282187 39 dnojaieq-n02349722 SAUUSASD-S95SN2D-S3810939 213207-JUONNESSUUSADT99 SOJep{[OS SOU3L-SSUUSADD-JENOBIY-sSassne3 33 LE UieL-5055n27-107-221qnY99| Statuts du Syndicat mixte du bassin versant du Tarn-amaont amont = à Y n à & & OS 5 & ® EE À + = DS € Sr G TT © 9 1828A811-9141n0 9n LS à & È RES: S Q |à STARS ÿ ouà XES AAUOUUIAI-UOUIEL ‘UIBL-NEH ON 5 © Se TES :£ à LE À Ÿ DR anbsauosuaun] ‘SNA 9h OZOZsetauef1er {on) senbiudeiS0s8 ssyiunñ 9 saiquau(373)SSUNULUOD9pSaineunwuiuoT JUOUID-UID]APIUDSISA uISSDQnpSPALUUJD2IPUAS ojuorf ‘uie] np S88109 9h Tarn-amont Préfecture du Gard - 30-2019-12-20-015 - Arrêté portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont 82 Statuts du Syndicat mixte
du bassin versant du Tarn-amont
1#janvier 2020
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 4 GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS })
(GEMAPI) ET &« GESTION ÉQUILIBRÉE ET DURABLE DE LA RESSOURCE EN EAU {SUPERFICIELLE ET SOUTERRAINE) ET
DES MILIEUX AQUATIQUES »
e Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn
e Communauté de communes Causses-Aigoual-Cévennes-Terres solidaires
e Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère
e Communauté de communes Gorges-Causses-Cévennes
e Communauté de communes Larzac et vallées
e Communauté de communes Lévézou-Pareloup
° Communauté de communes Millau-Grands causses
+ Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn
e Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
COMPÉTENCE OPTIONNELLE tt VALORISATION DES RICHESSES NATURELLES, DU PETIT PATRIMOINE BÂTI LIÉ AUX
MILIEUX AQUATIQUES ET DES ACTIVITÉS DE LOISIRS LIÉES À L'EAU }}
+ Communauté de communes Aubrac-Lot-Causses-Tarn
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+ _ Communauté de communes Cévennes au Mont-Lozère
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+ Communauté de communes Larzac et vallées
° Communauté de communes Lévézou-Pareloup
° Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn
° Communauté de communes Saint-Affricain, Roquefort, Sept vallons
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Préfecture du Gard - 30-2019-12-20-015 - Arrêté portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont 83 Préfecture du Gard - 30-2019-12-20-015 - Arrêté portant modification du Syndicat Mixte du Bassin Versant du Tarn-Amont 84 Sous-préfecture d'Ales
30-2019-12-30-002
arrêté préfectoral du 30 12 19 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ramel
à Rivières et Rochegude
arrêté préfectoral du 30 12 19 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) du
canal de Ramel à Rivières et Rochegude
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-12-30-002 - arrêté préfectoral du 30 12 19 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ramel à Rivières et Rochegude 85 x L y Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Sous Préfecture d'Alès Alès, le 30 DEC. 2019
Pôle collectivités territoriales
et développement local
Affaire suivie par P. DAUBIÉ
Æ 04.66.56 39 12
Courriel : patricia.daubie@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2019- A 2, 2 -
portant dissolution de l’association syndicale autorisée (ASA)
du canal de Ramel à Rivières et Rochegude
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment les articles 40, 41 et 42,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée
et notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2018-08-27-006 du 27 août 2018 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 1961 autorisant la création de l’association syndicale
autorisée (ASA) du canal de Ramel sur le territoire des communes de Rivières et
Rochegude ;
Vu le courrier du 16 mai 2018 du maire de Rivières indiquant que l’ASA du canal de
Ramel est inactive depuis 2004, sollicitant sa dissolution d’office et proposant une
répartition proportionnelle de l’actif au linéaire de canal présent sur chaque commune ;
Vu la demande du directeur départemental des finances publiques du Gard de dissoudre
les ASA inactives depuis plusieurs années ;
Vu l’avis favorable du trésorier payeur de Saint-Ambroix en date du 12 décembre 2019
indiquant la situation comptable de l’ASA du canal de Ramel et précisant qu’il subsiste
un montant de trésorerie de 248,46 € ;
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard du 13
juin 2018 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Rochegude du 2 décembre
2019 approuvant la dissolution d’office de l’ASA du canal de Ramel et indiquant que le
résultat d'exploitation et l’actif seront versés proportionnellement au linéaire de canal
présent sur chaque commune ;
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-12-30-002 - arrêté préfectoral du 30 12 19 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ramel à Rivières et Rochegude 86 Vu la délibération en date du 17 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Rivières demande la dissolution de l’ASA du canal de Ramel et indique
que le résultat d’exploitation restant et l’actif seront versés proportionnellement au
linéaire de canal présent sur chaque commune ;
Considérant que l'ASA du canal de Ramel n’a plus d’activité depuis plusieurs
exercices, le dernier budget voté étant celui de l’année 2004 et qu'aucune opération n’a
été comptabilisée depuis lors ;
Considérant qu’en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autorité
administrative peut dissoudre d’office une association syndicale autorisée sans activité
réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans,
Sur proposition du sous-préfet d’Alès,
ARRÊTE
Article 1° : L’association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ramel à Rivières et
Rochegude est dissoute.
Article 2 : L’excédent de clôture du compte au Trésor d’un montant de 248,46 € et
l'actif de l’ASA du canal de Ramel, d’un montant de 26 100,63 €, seront répartis entre
les communes de Rivières et Rochegude proportionnellement au linéaire de canal
présent sur chaque commune.
Après dissolution les comptes seront apurés par la trésorerie de Saint-Ambroix.
Article 3 : Le présent arrêté sera
- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard,
- affiché en mairie de Rivières et Rochegude dans un délai de quinze jours à compter de
la date de publication de l’arrêté.
En l’absence d’information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le
périmètre de l’ASA du canal de Ramel, la notification du présent arrêté sera déposée en
mairie de Rivières et Rochegude.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer
du Gard, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le trésorier de
Saint-Ambroix et les maires de Rivières et Rochegude, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d'Alès,
MPON
Sous-préfecture d'Ales - 30-2019-12-30-002 - arrêté préfectoral du 30 12 19 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal de Ramel à Rivières et Rochegude 87