Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 117 recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 086 recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 121 recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2019 12 recueil 30 2020 00
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 093 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2023 096 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 152 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 115 recueil des actes adm
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 139 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2020 133 recueil de
Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 110 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - 2020 110 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Environnement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2020-110
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2020 Sommaire
Ars Occitanie Nîmes
30-2020-07-08-001 - ALES 8 rue enclos roux (4 pages) Page 4
D.D.P.P. du Gard
30-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral de réouverture de l'établissement EARL AED -
Bouillargues (2 pages) Page 9
30-2020-07-10-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE (2 pages) Page 12
DCL
30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et
volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en
copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la
commune de Nîmes. (20 pages) Page 15
DDCS du Gard
30-2020-06-23-004 - ARRÊTE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE
BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF,
Promotion du 14 juillet 2020 (6 pages) Page 36
30-2020-07-03-005 - Arrêté préfectoral portant opposition à l'organisation d'un accueil
collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action
sociale et des familles (3 pages) Page 43
DDTM du Gard
30-2020-07-08-002 - ARRETE INTERDEPARTEMENTAL mettant fin à la mission
d'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont
de la Cèze (5 pages) Page 47
30-2020-07-09-002 - Arrêté mettant en demeure M. Delpuech Thomas, Cap de Côte,
30440 Sumène, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la parcelle
A548 sur la commune de Sumène (5 pages) Page 53
30-2020-07-09-003 - Arrêté mettant en demeure solidairement l’entreprise SERRA,
représentée par son gérant, 3 rue de la prairie 30120 Avèze, et l’entreprise TRIAIRE,
représentée par son gérant, route des pommiers 30120 Aveze, de procéder à la mise en
conformité des remblais réalisés sur la parcelle A548 sur la commune de Sumène (5 pages) Page 59
30-2020-07-06-007 - arrêté PC 03029815A0003 PROROGATION n° 1 (2 pages) Page 65
30-2020-07-03-006 - arrêté PC 14915C0006-M01 (2 pages) Page 68
30-2020-07-07-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique unique préalable à
l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du
code de l’environnement, concernant le lotissement La Veraison sur la commune de
TAVEL (6 pages) Page 71
30-2020-07-08-005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique
concernant le permis de construire n° 030 221 19 C0020 déposé par GDSOL 10 pour la
réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROQUEMAURE (6
pages) Page 78
2 w2 30-2020-07-06-006 - ARRETE PREFECTORAL Mettant en demeure la commune d’Uzès
représentée par son Maire en exercice de procéder à la mise en conformité les travaux
réalisés sans autorisation au titre du code de l’environnement concernant la ZAC de
Mayac sur la commune d’Uzès (4 pages) Page 85
30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires,
au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6
mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du
traitement des eaux usées de la station de traitement de Nîmes Ouest sur la commune de
NIMES présenté par la communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole (23 pages) Page 90
PREFECTURE DU GARD
30-2020-07-03-004 - ADS- Autorisation De Stationnement arrêté modificatif aéroport
2020-07 ADS 1 - Emilie DORANGEON (3 pages) Page 114
30-2020-07-09-001 - Arrete préfectoral 30-2020-07-09 règlementant temporairement ,
dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, la vente et la distribution feux
d'artifices,gaz, carburants, boissons alcoolisées (4 pages) Page 118
Sous-préfecture d'Ales
30-2020-07-08-004 - Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant dissolution de l'association
syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation du Mas Roux à Soustelle (2 pages) Page 123
30-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant modification des statuts du
SIVOM Cèze Auzonnet ( Syndicat Mixte Cèze Auzonnet) (5 pages) Page 126
3 Ars Occitanie Nîmes
30-2020-07-08-001
ALES 8 rue enclos roux
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-07-08-001 - ALES 8 rue enclos roux 4 BE Ci Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale de Sante
Occiranic
Défévaron DUeparremettle
du Gurd
Nimes le -8 Jui. 2020
ARRETE N°
Prescrivant l'interdiction d’habiter un local impropre par nature à l’habitation situé au 2?" étage de l’immeuble sis 8 rue Enclos Roux à ALES
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) et notamment les articles L.1331-22 et L.1337-4 ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 et L.111-6-1 :
Vu le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) du Gard promulgué par arrêté préfectoral du 15 septembre 1983, notamment les articles 40, 51 et 63 ;
Vu le rapport motivé établi Le 19 juin 2020 par un agent assermenté et habilité du Service Communal d'Hygiène et Santé (SCHS) de la ville d'Alès, démontrant le caractère impropre à l'habitation du local situé au 2% étage de l'immeuble sis 8 rue Enclos Roux à ALES.
Vu le courrier adressé par le SCHS d'Alès le 19 juin 2020 à la SCI STRUPP FRERES IMMOBILIER, propriétaire de l'immeuble, l'informant du caractère impropre à l'habitation de ce local occupé par un locataire.
Considérant que l'article L.1331-22 du CSP stipule « Les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuveni être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux. Le représentant de l'Etat dans le département met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de faire cesser cette situation dans un délai qu'il fixe. Il peut prescrire, le cas échéant, toutes mesures nécessaires pour empêcher l'accès ou l'usage des locaux aux fins d'habitation, au fur et à mesure de leur évacuation. Les mêmes mesures peuvent être décidées à tout moment par le maire au nom de l'Etat. Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure. La personne qui a mis les locaux à disposition est tenue d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues par l'article L. 521-3-1 du même code ; à défaut, les dispositions de l'article L. 521-3-2 sont applicables »
6, rue du Mail - CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2
Tél. : 04.66.76.80.00 - Fax : 04.66.76.09.19 — wwwars.occitanie.sante.fr
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-07-08-001 - ALES 8 rue enclos roux 5 Page 2 sur 7
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le local situé au 2°" étage de l’immeuble sis 8 rue
Enclos Roux à ALES, sur la parcelle cadastrée CH 0012, occupé par monsieur André FAGES,
présente un caractère par nature impropre à l'habitation, du fait notamment de sa configuration : local
avec une pièce principale ne disposant pas d’une superficie minimum de 9m? avec une hauteur sous
plafond de 2,20m, et du non-respect des règles minimales d’habitabilité telles que précisées dans le
R.S.D ;
Considérant qu’en outre, l’occupation de ce local pour un usage d’habitation est préjudiciable pour la
santé et la sécurité de l’occupant, notamment pour les motifs suivants
- de manifestations d'humidité
- de mauvaises conditions de chauffage et d’aération
du défaut d'isolation thermique
d’un risque de chute des personnes
d’une installation électrique dangereuse
de la présence de nuisibles (rongeurs).
Considérant que ce local a été mis à disposition aux fins d'habitation par la SCI STRUPP FRERES
IMMOBILIER dont le siège social est au 268 Boucle des Ugranasses 30340 SALINDRES ;
Considérant qu’il convient donc de mettre en demeure la SCI STRUPP FRERES IMMOBILIER,
propriétaire du bien, de faire cesser la situation.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE1 :
Dans un délai de 60 jours à compter de la notification du présent arrêté, la SCI STRUPP FRERES
IMMOBILIER (R.C.S Nîmes 828 857 219) dont le siège social est au 268 Boucle des Ugranasses
30340 SALINDRES, gérée par monsieur Michaël STRUPP, est mise en demeure de ne plus mettre à
disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, le local situé au 2% étage de l'immeuble
sis 8 rue Enclos Roux 30100 ALES, sur la parcelle cadastrée CH 0012.
ARTICLE 2 :
Dans le même délai, le propriétaire mentionné à l’article 1 est tenu d’assurer le relogement de
l’occupant dans les conditions prévues aux articles L.521-1 et suivants du CCH, reproduits en annexes
au présent arrêté.
A cette fin, le propriétaire mentionné à l’article 1 fera connaître au préfet, (service urbanisme et
habitat, unité habitat indigne, de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard au 89
rue Weber - CS 52002 - 30907 Nîmes cedex 2), dans un délai de 30 jours à compter de la notification
du présent arrêté, l’offre de relogement proposée.
A défaut, il y sera pourvu d'office et à ses frais, dans les conditions prévues aux articles L.521-3-2 et
L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions
directes.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-07-08-001 - ALES 8 rue enclos roux 6 Page 3 sur 7
ARTICLE 3 :
A compter de l'envoi de la notification du présent arrêté au propriétaire mentionné à l’article 1, tout
loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par l'occupant, sans préjudice du
respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
ARTICLE 4:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues par l'article L 1337-4 du CSP ainsi que par les articles L 521-4 et
L.111-6-1 du CCH, reproduits en annexes.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l’article 1, ainsi qu’à occupant.
Il sera transmis au maire d'ALES, au président de la communauté d'agglomération d’ALES, aux
organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu’au gestionnaire du
Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale des notaires.
Il sera également affiché à la mairie d'ALES et sur la façade de l’immeuble.
ARTICLE6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de NIMES situé 16 Avenue Feuchères CS 88010 - 30941 NÎMES Cedex 09, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration, si un
recours administratif a été déposé au préalable. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'ALES, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard, et les agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification.
Le préfet,
ANNEXES
Articles L.1337-4 du CSP
Articles L.521-1 à L.521-4 du CCH
Article L.111-6-1 du CCH
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-07-08-001 - ALES 8 rue enclos roux 7 Page 4 sur 7
ANNEXES
Article L1337-4
(Ordonnance n° 2005-1087 du ! septembre 2005 art. l 1 Journal Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 art. 3 11 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
1. - Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une injonction prise sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1331-24 ;
- le fait de refuser, sans motif légitime et après une mise en demeure, d'exécuter les mesures prescrites en
application du I] de l'article L. 1331-28.
IL. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 Euros :
- le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article L. 1331-23,
FIL. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 Euros :
- Le fait de ne pas déférer, dans le délai fixé, à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l'article
L. 1331-22;
- le fait, à compter de la notification de la réunion de la commission départementale compétente en matière
d'environnement, de risques sanitaires ou technologiques prévue par l'article L. 1331-27 ou à compter de [a
notification de la mise en demeure lorsque ces locaux sont visés par des mesures prises sur le fondement des
articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-26-1, de dégrader, détériorer, détruire des
locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants ;
- le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter et le cas échéant d'utiliser des locaux
prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25 et L. 1331-28 ;
- le fait de remettre à disposition des locaux vacants ayant fait l'objet de mesures prises en application des
articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ou déclarés insalubres en application des articles L. 1331-25 et L.
1331-28.
IV. - Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
V, - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à
l'article 131-2 du code pénal, des infractions définies au présent article.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
- l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
- les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8°, 9° de l'article 131-39 du code pénal. La confiscation
mentionnée au 8° de l'article 131-39 du code pénal porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
VI. - Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins
d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du code de la construction et de
l'habitation.
COBE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
{Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Chapitre ler : Relogement des occupants
Article LS521-1
(Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 art 181 1° Journal Officiel du [4 décembre 2000)
(Ordormmance n° 2005-1087 du 1 septembre 2005 art. ! I Journe! Officiel du 2 septembre 2005)
(Ordormance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 ari. 8 Journal Officiel du 16 décembre 2005)
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principale.
Ars Occitanie Nîmes - 30-2020-07-08-001 - ALES 8 rue enclos roux 8 D.D.P.P. du Gard
30-2020-07-07-002
Arrêté préfectoral de réouverture de l'établissement EARL
AED - Bouillargues
Arrêté préfectoral de réouverture de l'établissement EARL AED - Bouillargues
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral de réouverture de l'établissement EARL AED - Bouillargues 9 BE er À Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°30-2020-07-
02-003 PRONONCÇANT LA FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT :
EARL AED (AED VIAND’OC)
sis centre commercial — 55 route de Nîmes — 30230 BOUILLARGUES
Exploité par Monsieur Elie ALLEZ
Siret : 53920242400013
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 relatif à l'hygiène des aliments ;
Vu le règlement européen n° 853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
Vu le règlement européen n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de
commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées
alimentaires en contenant ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1, II. 3° qui autorise le préfet, en
cas de nécessité, à fermer tout ou partie de l'établissement ;
Vu les dispositions des articles L.121-1, L.121-2 et L.122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 31 août 2017 nommant M. Claude COLARDELLE, directeur
départemental de la protection des populations du Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27/03/2018 donnant délégation de signature à M. Claude
COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-07-02-003 du 02/07/2020 prononçant la fermeture de l’établissement
EARL AED (AED VIAND’OC) - centre commercial 55 route de Nîmes - 30230 BOUILLARGUES,
exploité par Monsieur Elie ALLEZ ;
Vu les constats relevés par les services de contrôle officiel au cours de l’inspection de recontrôle
effectuée le 07 juillet 2020, et notamment les actions correctives qui ont été apportées concernant la
réalisation du nettoyage et de la désinfection des locaux et équipements, le remplacement ou la
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral de réouverture de l'établissement EARL AED - Bouillargues 10 Arrêté n° :
réparation du matériel défectueux, le désencombrement et le rangement des locaux et la mise en
place d’un plan de nettoyage et de désinfection des locaux et équipements,
ARRETE
Article 1
L'arrêté préfectoral n° 30-2020-07-02-003 du 02/07/2020 prononçant la fermeture de l’établissement
EARL AED (AED VIAND’OC) - centre commercial 55 route de Nîmes - 30230 BOUILLARGUES,
exploité par Monsieur Elie ALLEZ est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, le
commandant du groupement de gendarmerie et le maire de Bouillargues sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’exploitant Monsieur Elie ALLEZ.
A Nîmes, le 07/07/2020,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental de la protection des populations
OLARDELLE
Copie à :
Préfecture du Gard (Cabinet et Secrétariat général)
Mairie de Bouillargues
Groupement de gendarmerie du Gard
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-07-07-002 - Arrêté préfectoral de réouverture de l'établissement EARL AED - Bouillargues 11 D.D.P.P. du Gard
30-2020-07-10-001
REPUBLIQUE FRANCAISE
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur BONNAFE Thomas, vétérinaire assistant
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-07-10-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 12 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
attribuant l'habilitation sanitaire à monsieur Thomas BONNAFE
Assistant vétérinaire
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 203-1,L 241-6, L 241-L 241-11,R 203-3, R 203-4, R 203-9, et R 203-10 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-03-27-010 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature et mandat de représentation à M. Claude COLARDELLE, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par monsieur DE POOTER Robert, numéro d'Ordre 11004, domicilié professionnellement à la clinique vétérinaire des 4 Pattes – 43 route de Nîmes – 30540 MILHAUD , vétérinaire déclarant le vétérinaire assistant ;
Considérant que monsieur Thomas BONNAFE, vétérinaire assistant, numéro d’Ordre provisoire (carte verte) 30916 remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour la période s’étalant du 25/05/2020 au 25/10/2020 à monsieur Thomas BONNAFE, assistant vétérinaire ;
Article 2
L'habilitation ainsi attribuée concerne les animaux de compagnie. Monsieur Thomas BONNAFE s’engage à respecter les prescriptions techniques et administratives de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative ;
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-07-10-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 13 Article 3
Monsieur Thomas BONNAFE pourra être appelé par le préfet du département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire relatives aux dangers sanitaires de première et deuxième catégorie.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès de la juridiction administrative territorialement compétente dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard.
NÎMES, le 9 juillet 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental de
la protection des populations,
La cheffe de service,
Florence SMYEJ
D.D.P.P. du Gard - 30-2020-07-10-001 - REPUBLIQUE FRANCAISE 14 DCL
30-2020-07-10-002
Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de
copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la
réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de
la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le
territoire de la commune de Nîmes.
DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 15 EX = = Liberté * Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Nîmes, le 10 JUIL. 2020
Bureau de l’environnement, des installations classées
et des enquêtes publiques
079/2020
ARRETE N° 30-2020-
déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires
à la réalisation de l’acquisition d’immeubles en copropriétés de la galerie Richard
Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L.131-1 et
R.131-I et suivants relatifs à l’enquête parcellaire ;
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 221-1 et L. 300-1 :
VU le code de l’environnement ;
VU le schéma de cohérence territoriale (ScoT) sud Gard approuvé le 7 juin 2017 :
VU le plan local d’urbanisme de la commune de Nîmes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2018-08-23-004 du 23 août 2018 déclarant d’utilité publique
l’acquisition d’immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à
Nîmes et la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à sa
réalisation, sur le territoire de la commune de Nîmes ;
VU lordonnance d’expropriation n° RG 19/00002 du 24 janvier 2019 rendue par le juge de
l’expropriation près le tribunal de grande instance de Nîmes sur une partie des lots de copropriétés
et volumes de copropriétés visés dans l’arrêté précité ;
Hôtel de la préfecture — 10, avenue Feuchères — 30045 Nîmes CEDEX 9
Tél : 04.66.36.43.90. — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 16 VU la lettre du 1° juillet 2020 du directeur général de la société publique locale AGATE,
concessionnaire de la ville de Nîmes, sollicitant la déclaration de cessibilité de propriétés ou
parties de propriétés nécessaires à la réalisation de ce projet tel qu’il résulte des dossiers soumis à
—Fenquête publiqueWagner. —_
—
la société publique locale AGATE ;
CONSIDERANT la validité de la déclaration d’utilité publique de la réalisation de l'acquisition
d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin à Nîmes :
CONSIDERANT que la procédure d’expropriation peut être engagée dans le délai de cinq ans à
compter de la signature dudit arrêté, sauf prorogation de celui-ci à l’issue de cette période et pour
la même durée ;
CONSIDERANT qu'il ne résulte d’aucune des pièces du dossier qu’un changement dans les
circonstances de fait aurait pour effet de rendre nécessaire l’ouverture d’une nouvelle enquête
publique préalablement à l’adoption d’un nouvel arrêté portant cessibilité des lots de copropriétés
et volumes de copropriétés nécessaires à sa réalisation, sur le territoire de la commune de Nîmes ;
CONSIDERANT que les biens immobiliers dont la cessibilité est demandée sont inclus dans le
périmètre de la déclaration d’utilité publique et de la cessibilité du 23 août 2018 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRETE
ARTICLE 1er:
La société publique locale AGATE, concessionnaire de la commune de Nîmes, est autorisée à
acquérir soit à l’amiable, soit, s’il y a lieu, par voie d’expropriation, dans les formes prescrites par
le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, les propriétés ou parties de propriétés
nécessaires à la réalisation de l’acquisition d’immeubles en copropriétés de la galerie Richard
Wagner, tels qu’elles résultent des dossiers soumis à l’enquête publique, et selon l’état parcellaire
annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 :
Les procédures d’expropriation des propriétés reportées à l’état parcellaire annexé au présent
arrêté, devront être accomplies dans un délai maximal de cinq ans à compter de la date de
signature de l’arrêté préfectoral n° 30-2018-08-23-004 du 23 août 2018 précité, sauf prorogation
de celui-ci à l’issue de cette période et pour la même durée.
ARTICLE 3 :
Le maire de la commune de Nîmes procédera à l’affichage du présent arrêté en mairie pendant une
durée minimale d’un mois à compter de sa publication.
VU les états et les plans parcellaires de ces biens immobiliers transmis par le directeur général de
DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 17 En outre, une copie du présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard. ————— - ———
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification aux propriétaires intéressés, soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard,
soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Lu =
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes,
Soit :
- directement, en l’absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ;
- à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur de
la société publique locale AGATE et le directeur départemental des territoires et de la mer, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Le Sous-Préfat,
Jean RAMPON
DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 18 GT o8ed 6 X303) SININ 550€ SOU91Y Sp pieASINOQq 9 YININO9NE4 31 SP1do1do) ej ap puAS SIWIN ALDGN SININ 0060€ JSUBEM pieualy 21929 8 JuepiSai4 us 1ed ajuasaidoy DCE oU 46007 AUINJOA 6007/H0/70 21 T SEUUIN 2p 4dS ne a1qnd (SIN e H3T1VAIHO 2W) 6007/£0/+0 np JneuIpoN "6bS£ oU d66 2WNJOA S661/+0/90 21 T SEWIN 2P 44S ne 91jqnd S66T/€0/CT NP (INOU3A 2W) JNd112S8p 382,1 2P JAELIPON "Tr8 oU d£66T SUN]OA £66T 18IAUEL 97 à] T SEWIN ep 3dS ne 91jqnd (SINVavD OW) C661 91quIS39P € 32 91q3nou LT “LT ‘€ 3e OT/60 Sep Jndu2S8p 3233 ‘T oÙ ZT/9 eLUNIOA 9961/20/27 81 T SEWUIN 2P 44S ne alqnd (SY9Ng 2W) 9967/10/87 np a1d01d02 2p juawe]bay - UOISIAIP 8P JNdL2SSP 273 “21l)u0} a}n1jqnd ej e SIUNOS UOU 9967 UIN[ ST np (SY9Nq OW) 2e 3 Z U 0+89 SWUNIOA T SOWIN 9P 44S ne 9967/90/77 el aqnd (SON 2W) 9961/S0/S7 np 49e yIpou aje1do1do3 8p juauwa]52y ‘bb oU TT/9 SUINIOA 9967/70/77 el 91qnd 9967/10/87 np (sv9na "Ü3ITINODRE NOM, 137HdOHd09 V1 30 SIHIV13THdOHdODS3Q LVDIANAS SW) UOISIAIP 8p Jadu9S8p 333] zu LIOST | T ewnjon JeUBEM ‘x 212je0) ST 13 aueoudoig ajoudoid 3p sau510 292euns aUNIOA 1p-na1"1 GBuNN x SI4IVLI1Yd0Ud S31VA1SVAVI SNOILVIIGNI 8T02/90/Tc : ne uogenys d#111N091411 NOT T0O00 n0N SININ * eunwuo) UINIVM GYVHIIY 3143179 IO9N343134 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 19 \ Jean RAMPON
T/Tt 884 0000007/287 24 SASS9Y
S6 O00000T/TTC eler: INIST +6 0000007T/1T1T£ ‘Da SNSS9Y £6 000000T/TT£ 2 DN9S9Y di 0000007T/8€9 ed: 1e113UUOS [82207 18 O00000T/EZ+ 204 1213009 [8207 08 00000071/€£+ e]e:] 18119UUI09 18307 64
JU8199 ‘NVZIYYIOEV J8S5N04 ‘W ANSISUON Jed aajuasaidoy S3NWIN 0060€ NINONVO 3914 6 TISSCT oU d£O0C CTO0080789€6++ QU 2] SNOS NIYIS NE 28UNUSPI }2 SELUIN 2P SDY ne SLDSUT SUNIOA £OOZ/0T/6€ 2] T SAWIN 2p SJIIQOUUUT aJIAID 9}200S 4dS ne 211qnd (SaWIN e S3TIOU8VHD JY8NV DS 2W) €007/60/€7 np a0v| 0000001/€/+ 204
18118UUIOS 12907 84 T T 2UNn/OA ST 13
2OUPSSIEN 9p nel] a|21sepe] 38 jeq 211239114014 aeudoid 3p auibuO aWanueL NESAIN 921NJEN 107 np $,N ueld ,N auNnJOA USLaJOU 8T0c/90/T2 : ne uonenys 4311NO091434 NOT <000 ° AN ON SININ : SunUUO) UINOVM GUVHIIA 31431V9 I9N3421434 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 20 Xe
i
:
2
+
D
+
k
\
El
PTRd VF
OuS Le
|
RAMPON Je
G/x 2884 0000007/881 ee: 1201803 [8307 £ETC 0000007/6bT ed: 12D18UUOS [8307 CEIC 00000071/+67 Jdù 1201205 18307 TETE 0000007/+ST ed 2D18WUUOS 18307 O£TC 0000007T/T8€ 24 1801305 [8307 LOT 0000007/CS£ ele: 18H20 [8307 9OTE 0000007/€£6€ ser: 2D1aUIUOS [8907 SOTC JU8199-9108$e ‘JINNOAT SIU2Q ‘hi 124 2ajuasaidey 2HbUOH 2p 2nueAY SIq /9 T/695b0€t ON NIUIS 2110U2da1 ne 2a1JNUepl Ja SaHVv,p SD4 ne 22N2H)euUUT ‘€ o 0669 2WUNIOA 9967T/TT/ET 219IJIQOUUUT 8JIAI) 279120S e| T SUWIN ep -4S ne a1jqnd 349W31d3S + 341VN0 NQ 3N4 66 IS (SON 2W) 996T/IT/EX np PV] 0000001/€9€ een: 21303 18907 pOTC I & 2UNI0A ST 13 2DUBSSIEN 2p na 2[211S2pe9 3 eq 211e)911doid4 ajou1doid 2p eui5110 auwanueL NESAIN 21NJjeN 307 NP ,N uejd çN eun/oA SDUSISJON 8T0c/90/T2 : ne uongens 01N0O9GId N071 c000“AN ON : UINOVM GUVHIIA I1411V9 ION343134 SANWIN aunuwuo7 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 21 G/r o5ed
ae C2 AN D-À s VJ a
‘T+8oùdE66T
AUN|OA ‘£66T/T0/97 2] SEUIN 2P 44S neal|qnd£66T/T0/92np(SINVIvI 2W) UOISIAIP 8p Jh}dH9S2P 1873 + X3039 S3WIN TTO0£ "bT oÙ 99€/ UNIOA /96T/CT/TC 8 TLTO9dg T SOUIIN 2p -4S ne aljqnd /96T/TT/0€ ad [211929 22e|d Z np 2321d01d02 2p juatua|bal 0O1NO8Id NO 22 1d01d09 e] ap 3IPUAS 3e Jnd1S2p 139, 2pJAe2HIPOU 27 Y3ITIGONNI 433H VALID ‘T QU €T69 SUN]OA 996T 219070 / 8[ T SSWIN ep +dS nea1qnd(SVON2)9967/60/ST SIWIN 0060€ np a321d01d09 2p juaWe|bay JeubeM pieu5ly 212189 0€ ‘bb oÙ TTZ/9 SUUNIOA 9967/70/27 Auapisald uos ed ajuasa1doy e| T SOUIN 2p +4S nealqnd (Syona
O1N0O8Id NO 31374d0d09 V1 3G S3HIV1314d0HdO9 S3QIVOIANAS 2W) 9961/10/82np jhdi19S2p 3833] zu HI9ST | Z ewnjoA
JaubEM ‘4 212129 ST 13 1183211d01 aodoid ap sauibui 22euin auun|o Ip-nal IEASEPES el 211239114014 Jo! P DUO JIns OA qp-ner1 OJUUNN N S34IVLI14dOd S31VALSVaV) SNOILVOIQNI
810t/90/1TT : ne uonenys O1NOGId N0O7
T000 NN
SIWIN * OUNUWUOT) UINOYVM CAVHOIAU 314119
I9N343134 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 22 LA
FLE _
1 Au
L Z l » à |= l Le 6/r o3ed 0000001/P61 |
JU EME] BEIC 00000071/ST Où INSSOY 8ETC 0000001/€6€ ed 8/18WUOS 189307 £TIC
SININ 0000€ aUe)220 22U2pISSY
[We 21ald 2NUSAY O0T9 uolssaJo1d sues TtCT oÙ d£00C SUNIOA Z00Z/T0/0€ (201eW) varno e epex VOTANIg ‘W 2p esnodz a] T SAUWIN 2P -dS ne a1jqnd (SAUIN IS6T/TO/TO el SN eue gNOQCVN 2UEpEN 8 ANOY3A SW) TOOZ/CT/8T NP 2PY| 0000001/£9€ e[er:
120180) [8307 CITE I € eUNnO\ ST 13 DDUPSSIEN 2P nor] 2|213S2pe) 12 eq a1eJa11doid ajoudoid 2p aulbl10 auenue | NESAIN21NJEN 107 np,N ueld çN aUNJOA SDUSISJOY 8T02/90/T2 : ne uonenys O01N04GId NOT +000 “AN oN SININ aunuluo?7 UINIVM GAVHIIYA 3143179 I9N343134 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 23 \e ë Ç /E 2884 $| œ>= o h Œ = 0000001/T9T ex IEDJSUULUO) 18201 LSTE 0000007/99 ed 12D18UUOS [8307 9STC 0000007/0CT ex J801UU0OS [8507 GSTC 000000T/81C D 120180) [83507 PSTC 0000007/06 Jdù 18180) [8507 £STC 0000007/S9T ex [2H18UUUOS [8301 CSTC 00000071/€6€ ex [2/JeUUUOS [8307 TSTC 0000007/9€c ex 129180 [8307 OSTC 0000007/88T ed: le1BUIUOS 18907 GbIC 0000007/6bT Ja TEPISUUUUO 18307 8rTC 0000007/88T Ja 8D1aUUOS 18907 LbTC 0000007/6bT Jdù [201SUUOS 18907 ObTC 0000007/6+T ex [813005 18907 bbIC 000000T/bbT ee 20105 18507 CHIC 0000007/C0T Da 1201SUUOS [8307 LITE 000000T/6£T ed: 18D1SUUOS [8907 9CTC 0000007/00€ ed 1201305 [8907 GCTC 0000007/8CT ed 12DJ8UUOS [8507 PCIC 0000007/S/T ex 18D18UUUOS [8307 £CTC 0000007///€ ex 1201805 [8307 CCTE 0000001/68S ex 1801805 [8307 TCIC 0000007T/18£€ ex 101205 [8907 GITE O00000T/2SE ex 2D18UUOS [8307 8TIC 0000007///S een: 1PDISUULUO) [2307 LITE "vESt oU 49007 2UN|0A ‘9007/+0/0 | SAUIN 2p 3dS ne a1jqnd (SEUIN Jue199 HVZ3443q9v J855n04 ‘W 1Pd 2aju2591d9y e XNV1v 2W) 9007/£0/80 np 2Pv SININ 0060€ :LSTC R 8TC 'LCTC E CIC 5107 NINONVYO 39V1d 6 ‘STZ9 oÙ dt002 SUNI0A ‘+007/S0/LT 80289€6bb ON NIHIS 2] T SUIN ep -4S ne a1qnd 2110712491 ne 2alJAUepl 32 SAUIN 2P SDY ne SJUPSUT (SOIN e XNV1Y 2W) +00Z/£0/62 21eIJIQOUUT 8JIAI) 279120S NP 2PV :ZHTC 'ORIC 'bbIC JUYWV 19S “THIS 'TCTC‘6ITC E 9TIC 107] 0000001/bEs ejer: [2D1SUUOS [8307 OTTC I ŒULUN STI SDUBSSIEN 2p nor] e|213S2pe 32 a1eq a11eJ91d01d ajoudoid 2p auibl10 auanue | NESAIN 21N)EN 307 NP SN uejd çN aunoA SDUSISJOY 8T0c/90/Tc : ne uonenys O1NOGId NO €000“AN ON SANIN : 2unwuuoT UINOVM GUYVHIIY 3144179 I9N343134 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 24 Gys o3ed (Su2bIv) vav13(q e 318391v - VINHOVN 66 LLT dg jueubiasuz 21PEUY IATH3HD SUN 2P XN003 ‘TLT8 où dOTOC SUNIOA OTOZ/80/90 21 SELUIN 2P ds ne 21qnd (SBUIIN R S37T10NaYHO T961/CT/S0 81 2N PeuueUOW HIV4439 1N2ISUON 2W) 0T0t/90/Sc np 2Y2v| 0000001/5S een) 2180) 18307 OCTE LÉ & aUNn/OA ST 13 SOUBSSIEN 2p nel] |21S2pe) je hé 211eJ211d0id ayeudoid ap aulBl1O auwuanue | NESAINainjeN jo7np °.N | ueld en auun|OA SUSIS,3 8102/90/T2 : ne uonenys O1N0O4Id NO S000“AN oN SININ ounwuuoT UAINDYVM GUVHOIU I11441V9 I9N343134
DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 25 29
"1
L sbé st 4
H H
Le
1 !
7-8 1ù
{
2:
es
Jean RAMPON
Ç] 9o3ed
0000001/+6T 94 J2D18UUOS 18907 LETC 00000017/bST 24 1801203 [8907 JETE 0000007/88T e[er:) 120 1eUUO) [8907 SETE 0000007/bbT e[er: [8/10 18907 bETC 0000007T/€6€ 24 2D13UUOS [8207 TITC 0000007T/€9€ 24 J2D1eWUOS 18907 OTIC 0000007/18£ ele I8D1eUUOS 18907 6GOTC L6T oU TE 2UNIOA
S3H3INWWOS 0STO€ “686T/T0/0€ 21 T SEWIN 8p 44S ne leudeuinedanT291/qnd686T/TT/£039886T/CT/bT ajuel2b ‘ayaliy O9Sv19 UN 1ed 2ajuasa1doynp 2AN291J221 UON2JS2)) 218I|IQOUUIT 8JIAN232120S "802 oU TTb SUN|0A 8861/80/68 21 ESGOCTCHE ON NIHIS T SEWIN 2p -4S ne 21jqnd (Sa1aluuos O9Sv18 1V44V9 19S 8 JUIN 2W) 8861/20/68NP 812Y| 0000007/26€ e[er: 18180 18907
80TC T € auIn|oA ST 3 2DUESSIEN 2p nor] a|21S2pe 39 aeq 2112114014 ajeudoid 2p aulbl10 auanque | NESAIN 21nJjeN 107 NP,N uejd çN aUNOA SDUSI2JEN 810t/90/Tc : ne uonenys O01N0O4Id NOT £o00 ‘AN ON SININ : 2unwuuOoT UAINOVM QAVHIIA 31411V9 I9N341114 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 26 à
an
”
a (A }
rs >
‘
s
hay 15991
J\
\
es
étr# y
:
Û
Et rzre- À ? ri
in
s\
à © | à ® - Û { ES N
5/t 98ed
0000007/TEZeen 21802
12207 89T2 0000001/88 Odù TBDISULUO) [8307 L9TE 0000007/097 een: 180180) 18907 99TC 0000007T/bT£ ele 181SUUOS [8907 GCTC
SANWIN 0060€ upeulsx UOUIO|RS ani zG
"6TE oU d8007 2UN0A 8007/T0/60 8]
(0€) SININ 2 e18S VSSNOS SUN 2p xnod3 T SeUIN 8P +4S ne 21jqnd (UOSSIART 986T/S0/CT 2I EN ue}2pY XUNOL AAWHVY IS 1NSISUON e HAINVYO 2W) /002/TT/9T NP 27] 0000001/8/9 eler:
12120 [8907 8TTC T ALCULUN ST 13 2DUESSIEN 9 no] 2|21}S2p29 39 eq alteaudoid ajoudoid 2p aui6l1O auanue | NESAIN 21njeN 107 NP
|Æ mt + ; ;S\ | n A E : ON Fe ET sl RS 5 EE: 28ed
000000T/€8T 24 EE 18907 SOTC 0000001//9 per: 2120) 18907 L£1T 0000007T/ECT Daù 12113UWUI09 18907 £9TC 0000007/0€c2er:Je1SUIUOS[8907€OTe 0000001/66 ed [2180 18907 TOTC 0000007/S/T ed 8D1S3UWUOS 189071 O9TC S3WNIN 0000€
Aassnoy a12dW0) any/6€ (2012W) GILLVIAVNO IN 2 epyJeH I1IQV1 13 WW 2p xnodz IS6T//0/80 I 2N yeleS NAONWYH N39 1N2ISUON 00000071/89 er: 1818UUOS 12907 6STC 66€t oU d966T 2UN/0A "966T/+0/97 2] T SEWIN 2P 44S ne »21|qnd (3NOU3A 2W) 9667/r0/27 S3N9DAVSSIVI CETOE np 2ANE891JN31 U0Ole7S97 y JIUDOIA Np 8m £Z "€66€ oU 496 2UNI0A 986T SiBU TT (201EN) ANVWYSWAL 8 eUDIY IgYHVNO 13 2UN 2pxnodz e| T SOUIN 2P -4S ne 21[qnd(SaLUIN 6b6T/TO/TO el EN Peuuy TH2NOTIY N8ISUOW e ANOU3A OW) 9661/20/TC NP 2PV| 0000001/S2T 24 [811803 18907 8STC T € 2UN/OA ST 13 SOUESSIEN 2P nor] 2[21S2p8) JEU aueJauidoid ayeudoid ap aulBl10 auanquel NESAINainjeN 307np ,N | ueld on auunloA SOUSISJN 8102/90/72 : ne uonens O01N0OGId NOT 6000“AN oN SININ : °unuuuo) dAINOVM GAVHIIA 11411V9 I9N341134 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 28 r
sl
ES A
ous-Préfet Le
Jeàn| RAMPON
615 a3ed ONOGId NOT 318N3WNI.1 30 SIHIVLITIdONdON S3Q LVIIANAS 60 X3439 SANIN Cb60€ Hd 1811989 29ejd Z T9C88S2 P3d VALIO Zau) O1NO8Id N0O71 a21do1do5 ej ap 31puAS YATTISONNI #33H VALID + X3039 SANIN TTO0€ TL109dg Had |211Q89 22ed Z Jaube"M pieuoly 212129 OC JuapISaid uOs 1ed ajuasaidoy SAWIN0060€ ep 4dS ne /6T/CT/E0 el aqnd O1NO8Id NOT 3131440409 v1 30 S3HIVLIMdOUdO9 S34LYDIONAS (VNIZ1Y 2W) +/6T/0T/LT NP 2P2v| 0000001/0/2 ser: 181809 18907 £OTC _— T € 2UNIOA ST 13 SDUBSSIEN 2 No! EEE) 39 aeq e4iea1doid ajeudoid 2p aui6l10 ewenuel NESAINainjeN 307 np ,N ueld ç,N auun0A SDUSIIOY 8102/90/72 : ne uonens O1NO4IdNOT TTOO“AN ON SININ : eunuuO]) UINOVM GAVHOIIY 31431V9 I9N343134 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 29 | Qyr s8ed © € 2 || ) e7 EAI + RE | 2 < - - = © É T oU 9Ct/ SUNIOA ‘8L6T/T0/60 2| T SEUIN 2P -4d4S ne al|qnd 8/67/20/20 NP (SeWIN e SV9NG SW) UOISIAIP np }hd12S3P 3873 ‘Tou SININ 0000€ 089 eWNI0A ‘9967/90//T 2]T SEUIN 21n04 93) en T 2p 4dS ne 21jqnd (SaWIN e Sy9nq 1N4V239 11 9121140109 e| 2p 3IPUAS 9W) 9967/60/62 np UOISIAIP 2p NOILS39 IYITTIINYO Jhdu3s2p 3839, 9p Je HIPOU 272v ‘bb oU TT/9 SUNIOA ‘9967/70/27 81 S3NWIN 0060€ T SOUIN ep -dS ne a1jqnd 9967/10/87 JauPe}A pieuplu 212129 8hnp (SeWIN e aliejou Syonq fuapisaid Uuos Jed ajuasa1doy aW) 2211401409 2p juaWua/bai LNV238 11 318N3WNI,1 30 S34IV1314d0d09 S3G LVDIANAS 371 3 UOISIAIP 2p Jd12S9P 1273] zU HTOST £ aUN/OA JeubEM ‘4 2119/89 ST13 d ajeu1doid ap seul 22euin aun/o Ip-nat IPREERE HE ale911do1d 939! P DO ns I0A AIp-ner1 OJBUUNN N SI4IVL3I14dOd S31VALSVAVI SNOILYOIQNI 8102/90/72 : ne uonenys 1nN4V239 11 T000 -NncN SINWIN * oUunuUuIO) UINOYVM GUVHOIA 11431V9 I9N343134 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 30 RAMPON Le
Le Sous-Pr
eañi
./7284
000000T/€€C ed: I18UUOS [8207 9ET+ 0000001/86S ei IeN1SWUOS [8207 SOT+
jue129 ‘YNIAV4 WEUIS SUN Jed sajuasaidey S31119 LNIVS 0080€ 8CT9S967S$N81SNOSNFUIS ne 2alJQUepl }2 SSWIN 2p SJ NE SJSUT 069 o d OTOZ2UNIOA 0T0Z/S0/S0 219IIQOUIUT SIA) 2391205 e| 21qnd (UOSSIAIRT 8 HATHATA IQNOTIN 19S -ONOd 2W) OTOZ/£0/9Tc NP 812] 0000007/€5S Ddù[2113UUO 18507 bOT+ I € eUNIOA ST 13 7 Ro cel 211eJ21do14 ajeudoid ap aui610 eauanque | NESAIN 9a1nJeN 107 NP ,N ueld ,N aunIOA UD 8T07/90/Tc : ne uonenys 1N4V934 11 <000 “ANON SININ : eunwuuo) UINOVM QAVHITA I114131V9 I9N343134 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 31 Jean ikAMPON
Q/E o8e4
0000001617 | JU | lEPIEUUOD [E07 SpTr 0000001/98T Jdù 1811803 12907 brTb 000000T/2ST ed: 12131800 18907 CPTt O00000T/€bT DH 1E11SUU0 18907 CbTt 0000001T/98T Dd4 181180) 18907 ObTh 0000001/8tT ed 12118009 18907 GET
‘0£6b oÙ d9007 SUNIOA
‘9007/+0/ET
2| T SOWIN 2P4dS ne 21|qnd (2Z2b13A e HALLNV Id ©W) 9007/£0/ET NP 212V| 0000007/8$T Da 18121809 18907 SET 000000T/8/€ ed 121200 18907 60Tb+ 0000007T/8/€ Du 18113009 18907 80Tb+ jueio9 ‘sanboer-uee( #3190 ‘W 184 2ajuesaidey 0000007/6b€ ed: 1211300 18907 LOT INN3IA 00C8£ Jlouag-quies Ja11en0 T8£/0/8€+ ON 2] SNOS NIHIS ‘OÿbOT oU dTO0C ne 291}SIbaius 72 aUUaIA 2p Sy ne 2J1DSUI 2WNIOA T002/60/€0 I T SEUIN2p 218INIQOUUT SIA 2721205 3dS ne 21jqnd (Uelequy,| seuou] e YINOYM 19S IddOIDNYN SW) T002//0/ET np 232V| 00000071/6b€ ejer: 12113109 18907 90T+ T € SUNIOA ST 13 SOUESSIEN 2P nol] 2|21}S2p29 35 eq 211eJ211d014 ajaldoid 2p auiB10 ewenuel NESAIN 21njeN 107 np ç,N ueld ,N aun|OASDUSISON 8T0t/90/Tc : ne uonenys 1nN4V939 11 £000“AN oN SINWIN : UNnWUOT UINOVM AAVHIIA 3143179 I9N343134 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 32 9 /t 28ed
0000007/06€ ed 181180 [8907 ETT 0000007/8/€ ee: 181130 18907 di 0000007T/19€ ei 1211309 18907 TITH S3NWIN 0060€
HUIA 2p pieuos7 2eld 6T ‘8€ oU dGTOZ 2WNIOA STOZ/T0/90 (O£) SININ 2 211872q1199 e| T SEWIN 9 +dS ne a1jqnd (SUN L66T/0T/Z0 21 2N ZIZe8PQY ANVNWYH139 NeISUON e 3HDOù 2W) +TOZ/CT/ST NP 232v|
0000001/6£ Ddù 12121800 18907 OTT+ L € SUNJOA ST 13 SDUESSIEN 2p nor] 2|21}S2pe7 j aeq 211eJ911d014 ajoudoid 2p aui510 auanuel NESAIN21njeN 207 NP ,N ueld çN aunJOA DOUSISJN 8T02/90/Tc : ne uonens 1N4V939 11 ÿ000 “AN oN SININ eunwuwuoT UAINDYVM QUVHIIA I1411V9 I9N343134 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 33 DJs 28e
* ‘© À Ko] = — a < A$D:aSe ;“ame À 2 @ Co] ; ë — f 7?
000000170817 | JON | léPIeuIO) je501 GPIP 0000007/C6T ed 18D1euIUIOS 18307 SbTt O00000T/8bT ed 181SUIUOS [8307 LET+ 0000007/€ST ed: 181euIUIOS [8507 ObT+ 0000007/84€ DH 18D1SUIUOS 18307 LTTY SANIN 0060€ 000000T/6b€ ed: 18JeUIUOS [8307 STTY unbneo 22eld TT JeIsshed-Iebuenog 8ETET oÙ dOTOZ SWNIOA OTOZ/ZT/9T
(OUVN) 31vS e 911832q1199 e1T SWIN 8 +dS ne a1jqnd (8Z2b121 T86T/T0/9T 21 EN PIU2RY4 3N173 NeISUOlN e YALLNV Id 2W) OTOZ/TT/62 NP 232Y| 00000071/19€ eier: 18121809 [8307 DIT Li € SUINIONST 13 DOUBSSIEN 2p nel] 2|21}S2pe) je a1eq 211239114014 ajoudoid 2p euiB110 eauwenuel NESAIN91NJeN 307 NP
DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 34 # mn À
te 1102
"
'
3
=
Le Sous-Préfet
it AA
/
Jeaïi RAMPON SINWIN0060€
IPIBAIA 2p essedul £ JUe)1EUILUOT) (POIEW) ANVWVSWAL 8 eZIZÿ INOITIYHN 13 EN 2p xnod3 6961/80/67 el 2N SSe1[3 INOIATIVHX 13 1Nn8ISUON 0000007/8/£ ejer: 18113UUO [8907
OCT+ SAWIN0060€ IPIBAIA assedui € aJUeIaUUOT £T9S oùd CTOC 2WNOA ‘ZT0Z/S0//0 (02) VILSVa eSSe13 INOIATIVHN 13 ‘W 2p esn0od3 e| T SAUIN 8p -dS ne a1jqnd (SeWuIN 9/6T/CO/LT 2 22N 0zIZY INOIATIVHN 13 euWepeW 8 ONVA 2W) cT0C/+0/9T np 22] 0000007/6£ ser 181SUUO [8907 8TIY T € auN/OA ST 13 SDUBSSIEN 2 nal] 2|211Sepe7 j2 axeq 211eJo1doiq ajoudoid ap euIb1O ENERUCTR NESAIN21NJeN J01nP ,N ueld N aunOA ETS 8T07/90/Tc : ne uonens 1nN4V934 11 9000 “AN oN SININ : unwuuo) UINOVM GAVHIIY I11431V9 I9N343134 DCL - 30-2020-07-10-002 - Arrêté préfectoral déclarant la cessibilité des lots de copropriétés et volumes de copropriétés nécessaires à la réalisation de l'acquisition d'immeubles en copropriétés de la galerie Richard Wagner dans le quartier Pissevin sur le territoire de la commune de Nîmes. 35 DDCS du Gard
30-2020-06-23-004
ARRÊTE PORTANT ATTRIBUTION DE LA
MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF,
Promotion du 14 juillet 2020
DDCS du Gard - 30-2020-06-23-004 - ARRÊTE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF, Promotion du 14 juillet 2020 36 EE = Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction départementale de
la cohésion sociale
Pôle Jeunesse, Sport et Vie Associative
ARRÊTE N°
PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L'ENGAGEMENT ASSOCIATIF
Promotion du 14 juillet 2020
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié
relatif aux caractéristiques et modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
VU l’arrêté du secrétaire d’Etat auprès du premier ministre chargé de la jeunesse et des sports en date du 5
octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983
portant attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction ministérielle n° 87-197 JS du 10 novembre 1987 relative à l’application de l’arrêté du 5
octobre 1987 susvisé ;
VU l'instruction n° 01-068 du 27 mars 2011 ;
VU l'instruction n° Cabinet/2012/103 du 5 mars 2012 relative à la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports au titre du contingent préfectoral ;
VU l'instruction ministérielle du ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie
associative n° Cabinet/2014/18 du 20 janvier 2014 relative à la médaille de la jeunesse, des sports et de
l’engagement associatif
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale,
ARRÊTE:
ARTICLE 1° : la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif (contingent
préfectoral) est attribuée aux personnes dont les noms suivent :
DDCS du Gard - 30-2020-06-23-004 - ARRÊTE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF, Promotion du 14 juillet 2020 37 Monsieur Gérard AUZILHON
Né le 04/11/1953 à Courbevoie
Domicilié Impasse de la Plate-forme, 30700 Uzès
Plongée : de 1975 à 1976, membre du club de plongée de l'Université Paul Sabatier à Toulouse. Il est depuis 1987,
membre du comité directeur et du bureau en tant que trésorier du Nemaus-plongée. Il est de 1989 à 2018,
responsable du matériel du club. Il a été élu président de ce club en 2017.
Monsieur Denis BEUDARD
Né le 03/07/1955 à Nîmes
Domicilié 5 rue du Creux des Mantes 30620 Bernis
Football : de 2001 à 2009, dirigeant du club de football l'OSC Langlade, de 2010 à 2014, éducateur fédéral de la
GC Uchaud et depuis 2015, président et éducateur fédéral du FC Bernis
Monsieur Victor BOUOPDA ZOCK
Né le 23/07/1975 à Douala (Cameroun)
Domicilié 2 rue Edgard Tüailhades, 30900 Nîmes
Athlétisme : depuis 2008, entraineur bénévole du club l'Entente nimoise d'athlétisme
Madame Laurence BRAGER
Née le 21/08/1974 à Les Salles du Gardon
Domiciliée 83 chemin du Carabiol, 30340 St Julien les Rosiers
Sports : de 2004 à 2015, enseignante bénévole de judo et self défense au judo club des Salles du Gardon, elle
enseigne auprès des enfants, adolescents et adultes. En 2015, elle crée l'association loi 1901, Crossfit 461 où elle
enseigne depuis la discipline (gym, cardio, haltérophilie)
Monsieur Serge CAMBOULIVE
Né le 01/07/1945 à Nîmes
Domicilié 196 impasse du Piston, 30900 Nîmes
Plongée : il est depuis 25 ans, président du club de plongée du Gazelec
Monsieur Max CARIAT
Né le 06/10/1951 à Nîmes
Domicilié 2 rue Gandhi 30000 Nîmes
Football : de 2006 à 2009, délégué de matchs pour le District Gard Lozère de Football et depuis 2009, délégué de
matchs de la Ligue Languedoc-Roussillon de Football. De 1986 à 1996, entraïneur bénévole de l'équipe de
football des sapeurs pompiers du Gard. De 1996 à 2010, adjoint au sélectionneur de l'équipe de France de
football sapeurs-pompiers et depuis 2010, membre du pôle logistique de l'équipe de France de football, sapeurs
pompiers
Monsieur Pascal CHAMPION
Né le 24/07/1955 à Neuilly/Seine
Domicilié Lot. St François, 18 rue de Maréchal Lattre de Tassigny, 30800 St Gilles
Tir à l'arc : de 1998 à 2000, vice-président du club Les Archers St Gillois, il est depuis 2000, président et
entraîneur de ce club. Il a participé à l'organisation du championnat du monde et d'Europe à Nîmes. De 2002 à
2004, membre du CDT du Gard (commission jeune), de 2004 à 2016, membre puis secrétaire général et président
de la ligue Languedoc Roussillon. De 2000 à 2016, membre actif, puis vice-président et président de l'office
municipal de la jeunesse et des sports de St Gilles
DDCS du Gard - 30-2020-06-23-004 - ARRÊTE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF, Promotion du 14 juillet 2020 38 Madame Sophie COMBE
Née le 29/01/1967 à Avignon
Domiciliée ler régiment étranger de génie Quartier général Rollet, 30290 Laudun
Sport : adhérente et secrétaire bénévole du club sportif et artistique du ler régiment. Elle a en charge le suivi
administratif des militaires participant aux activités sportives et aux championnats
Madame Ginette DAVID
Née le 19/10/1939 à Veretz
Domiciliée 8 rue Antoine Delon, 30000 Nîmes
Engagement associatif : de 1999 à 2008, membre du secours catholique, depuis 2008, elle est bénévole dans un
centre d'accueil des restos du cœur, au contact des personnes accueillies
Monsieur Florent DELHAYE
Né le 20/11/1971 à Les Salles du Gardon
Domicilié 2 rue des Pervenches, 30110 La Grand Combe
Haltérophilie : depuis 2006: bénévole au sein de l'haltérophilie club grand combien (gestion de club, conseil aux
débutants, participation active à l'animation)
Madame Christiane DELSART née BERTIN
Née le 15/05/1939 à Besançon
Domiciliée 4 rue du Mas de la Tour, 30700 St Maximim
Engagement associatif : de 1981 à 1989, secrétaire puis présidente de l'AVF Aigremont (Yvelines), de 1985 à
1989 et de 1990 à 1992, secrétaire de l'union des français d'Indonésie à Jakarta puis de Norvège à Oslo. De
1997 à 2000, secrétaire de l'association sports et loisirs pour tous à St Maximin et depuis 2000, présidente de
cette association. Depuis 2017, présidente de l'association Loisirs autour du livre. Depuis 2010, secrétaire du CA
de l'université populaire de l'Uzège
Monsieur Jean-Michel DELSUC
Né le 07/01/1949 à Brive la Gaillarde
Domicilié 525 chemin de Vacarese, 30220 St Laurent d'Aigouze
Engagement associatif : de 1969 à 1970, il effectue son service national où il occupe le poste de moniteur d'édu-
cation physique et surveillant de baignade. De 1972 à 1985, il est président du club de tennis de la Verrière et de
l'Essarts Tennis club (Yvelines). De 1986 à 1998, il est vice président puis président de ce club multi-sports (12
sections sportives). De 1999 à 2012, il est le président de diverses associations (association chantier emploi,
union nationale des associations intermédiaires, association Vivre St Laurent). De 2014 à 2016, il est le vice-
président de la croix rouge départemental. Depuis 2018, il est membre de l'association Relais Loisirs Handicap.
Et il est depuis 2019, bénévole de l'association Action, sauvetage, secourisme.
Madame Kristina KRAWCZYK née BEAUVILLIER
Née le 23/01/1968 à Levallois Perret
Domiciliée Impasse Voltaire, 30160 Bessèges
Engagement associatif : de 2011 à 2012, secrétaire du groupe des scouts et guides de France d’Alès-St Hilaire.
De 2012 à 2016, elle est désignée responsable de ce groupe afin de faire vivre les projets des jeunes et des
animateurs qui le composaient. De 2016 à 2018, elle met ses compétences au service du Territoire Gard/Lozère en
tant que responsable du pôle administratif et financier. Puis depuis 2018, elle est la déléguée territoriale de ce
Territoire.
DDCS du Gard - 30-2020-06-23-004 - ARRÊTE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF, Promotion du 14 juillet 2020 39 Monsieur Eric LEGRIS
Né le 20/01/1959 à St Maixent L'Ecole
Domicilié Domaine d'Aigues Vives Les Captives, 30510 Générac
Engagement associatif : de 1994 à 2000, président bénévole, entraîneur du club sportif des armées. De 2000 à
2008, bénévole auprès des restos du cœur (dans le Tarn). Depuis 2010, membre du bureau de l'union
départementale des parachutistes du Gard, est élu secrétaire adjoint de 2016 à 2018 et trésorier de 2018 à 2019.
Monsieur Jean-Christophe MORANDINI
Né le 15/12/1972 à Martigues
Domicilié 8 rue Gaston Lhoustau, 30420 Calvisson
Football : il crée en 2013, le club de football de Calvisson. Il en est élu président. Depuis 2013, il est entraîne
bénévolement différents équipes (U7, U8, U9, U10, UI1I, U13 et U15)
Monsieur Orlando PULIDO
Né le 19/08/1969 à Nîmes
Domicilié 528 rue Liberté, 30640 Beauvoisin
Football : il est depuis 2003, le président du football club de Langlade. Dirigeant passionné, il s'investit
totalement pour le club
Monsieur Stanislas REGULA
Né le 25/11/1935 à Molières sur Cèze
Domicilié 142 chemin des Tronguières, Le Moulinet, 30500 St Ambroix
Engagement associatif : M. Regula est bénévole pour les restos du Cœur du Gard depuis 1998. Depuis 1999, il est
responsable du centre des restos du cœur de St Ambroix. Il réussi à maintenir une équipe de bénévoles engagés en
faveur des familles.
Monsieur Richard ROUGET
Né le 09/01/1970 à Chinon
Domicilié 123 rue Carreiro Dou Pount, 30330 St Paul les Fonts
Scoutisme : du 01/09/2013 au 31/08/2016, chef scout des louveteaux-jeannettes (08/11 ans), depuis le 01/09/2016,
chef d'unité auprès des louveteaux-jeannettes, animation auprès des jeunes et suivi
administratif de l'unité
Madame Isabelle ROUGET née GAUJOUR
Née le 16/10/1972 à Tours
Domiciliée 123 rue Carreiro Dou Pount, 30330 St Paul les Fonts
Scoutisme : du 01/09/2013 au 31/08/2016, chef scout des louveteaux-jeannettes (08/11 ans), depuis le 01/09/2016,
chef d'unité auprès des louveteaux-jeannettes, animation auprès des jeunes et suivi
administratif de l'unité
Monsieur Thierry SALAS
Né le 10/07/1961 à Alès
Domicilié 801 chemin de St Martin, 30340 St Julien les Rosiers
Football : de 1992 à 2006, dirigeant et éducateur fédéral bénévole du club de football de St Jean de
Valériscle. Est depuis 2010, dirigeant et éducateur fédéral du club de football de St Privat des Vieux.
DDCS du Gard - 30-2020-06-23-004 - ARRÊTE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF, Promotion du 14 juillet 2020 40 Monsieur Sébastien TEISSIER
Né le 17/01/1985 à Alès
Domicilié 190 E Chemin Arc de Véreau, 30340 St Julien les Rosiers
Sports : de 1990 à 1996, il aide à l’organisation du Samouraï Judo Club à Alès. De 1994 à 2001, il est équipier
bénévole, de la Croix rouge Française. De 2008 à 2012, joueur et dirigeant du club de football, l'Etoile Sportive
de St Jean du Pin, il est élu président de cette association de 2010 à 2012. De 2009 à 2012, il est l'arbitre officiel
bénévole du District Gard/Lozère "séniors" au sein du Football club de Moussac. Depuis 2008, il est membre du
conseil d'administration du club de Tir de Vézénobres. Depuis 2013, il est dirigeant bénévole du club de football
Olympique d'Alès en Cévennes, membre au comité Directeur et au conseil d'administration. Responsable logis-
tique club - Adjoint à la sécurité. Depuis 2013, il est le président à titre bénévole de l'Association paroissiale St
Jean Baptiste et St Joseph.
Monsieur Mohamed TSOURI
Né le 29/07/1962 à El Affroun
Domicilié 33 place Claude Monete, 30700 Uzès
Football : M. Tsouri est, depuis 2007, membre du comité directeur du club de football l'Entente sportive Uzès
Pont du Gard. De 2009 à 2011, il est également responsable des manifestations. En 2015, il gère le redressement
et la liquidation judiciaire du club. Depuis juin 2015, il est membre du comité directeur et secrétaire général du
nouveau club de football, l'Entente sportive Pays d'Uzès. Depuis 2019, il est membre de la commission d'appel du
District Gard Lozère
Madame Corinne VERMEULEN
Née le 23/04/1985 à Le Mans
Domiciliée 191 chemin du Mas de Vignolles, Rés. Oasis de Carbonnel, 30900 Nîmes
Engagement associatif : devient membre et bénévole de l’Unité locale de Nimes de la Croix Rouge Française en
novembre 2013. Elle suit ensuite des formations et passe toutes les qualifications de secourisme et devient forma-
trice PSC1. Elle est la coordinatrice de l'option Croix-Rouge (l'offre éducative de la Croix Rouge) sur 2 lycées de
Nîmes
ARTICLE 2 : le préfet du Gard et la directrice départementale de la cohésion sociale du Gard sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Nîmes, le
2 3 JUIN 2020
Didisr LAUGA
DDCS du Gard - 30-2020-06-23-004 - ARRÊTE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF, Promotion du 14 juillet 2020 41 DDCS du Gard - 30-2020-06-23-004 - ARRÊTE PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE DE BRONZE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF, Promotion du 14 juillet 2020 42 DDCS du Gard
30-2020-07-03-005
Arrêté préfectoral portant opposition à l'organisation d'un
accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné
à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des
familles
DDCS du Gard - 30-2020-07-03-005 - Arrêté préfectoral portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 43 b EX Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Pôle Jeunesse, Sport et Vie associative
Nîmes, le 0 3 JUIL. 2020
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant opposition à l’organisation d’un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l’article L.227-4
du code de l’action sociale et des familles
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-15 et L. 3131-17 ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.227-5 ainsi que l’article R.227-5 concernant les
dispositions d’hygiène et de sécurité; :
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 :
VU la loi n° 202-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
VU le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à
l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, notamment son article 3-IV ;
VU le décret n° 2006-923 du 26 juillet 2006 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du domicile parental ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Monsieur Didier LAUGA, préfet du
Gard :
VU l'arrêté du 2 janvier 2018 portant délégation de signature aux membres du corps préfectoral durant les
permanences ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 28 mai 2019 nommant Madame Véronique
SIMONIN directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ;
VU l'arrêté du 17 juin 2019 donnant délégation de signature à Madame Véronique SIMONIN, directrice départementale de la cohésion sociale du Gard ;
VU les circonstances exceptionnelles découlant de l’épidémie de Covid-19 ;
DDCS du Gard - 30-2020-07-03-005 - Arrêté préfectoral portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 44 CONSIDERANT que l’organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l’émergence d’un
nouveau Coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT le caractère pathogène et contagieux du virus covid-19 ;
CONSIDERANT qu'aux termes du 1 de l’article 1 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, l’état d’urgence sanitaire
déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est
prorogé jusqu ‘au 10 juillet 2020 inclus ;
CONSIDERANT que les services de I’ARS Occitanie ont informé le Préfet du Gard, le 28 juin 2020 , de l’émergence
d’un foyer infectieux sur le territoire de la commune de Le Vigan où 13 cas positifs au Coronavirus ont été recensés
au cours des dernières heures et ont conduit l’autorité municipale et académique à décider de la fermeture des
l’ensemble des écoles de la commune à compter du lundi 29 juin 2020 ;
CONSIDERANT que certaines activités, réunions ou rassemblements sont de nature à accélérer la propagation de
l’épidémie ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article L.227-5 susvisé : « les personnes organisant l'accueil de mineurs men-
tionné à l'article L. 227-4 ainsi que celles exploitant les locaux où ces mineurs sont hébergés doivent en faire la décla-
ration préalable auprès de l'autorité administrative. Celle-ci peut s'opposer à l'organisation de cette activité lorsque les
conditions dans lesquelles elle est envisagée présentent des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des
mineurs et notamment lorsque les exigences prévues au dernier alinéa de l’article L.227-5 susvisé ne sont pas satis-
faites ;
CONSIDERANT que l'association dénommée « association éducative du Mas Cavaillac », organisateur d’accueils
collectifs de mineurs enregistré sous le numéro 030ORG0355 a déclaré sous le n° 0300355CL000119-19-J01 un ac-
cueil de loisirs qui doit se dérouler du 6 juillet 2020 au 31 juillet 2020 ;
CONSIDERANT qu'il résulte des informations mentionnées dans la déclaration déposée par l’association dénommée
« association éducative du Mas Cavaillac » que cet accueil de loisirs doit se dérouler dans des locaux situés sur la
commune de Le Vigan ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que l'accueil de loisirs déclaré sous le numéro n°
0300355CL000119-19-J01, organisé par l'association dénommée « association éducative du Mas Cavaillac » présente
des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale de mineurs et qu’il y a de ce fait nécessité de s’opposer à
l’organisation de cet accueil de loisirs ;
SUR proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale ;
ARRETE:
Article 17: Il est fait opposition au déroulement de l’accueil collectif de mineurs (accueil de loisirs) organisé par
l'association dénommée « association éducative du Mas Cavaillac », déclaré sous le n° 0300355CL0001 19-19-J01 qui
doit se dérouler du 6 juillet 2020 au 31 juillet 2020, dans des locaux implantés sur la commune de Le Vigan.
ID
DDCS du Gard - 30-2020-07-03-005 - Arrêté préfectoral portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 45 Article 2 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire
l’objet .
-Soit un recours gracieux devant l’auteur de la décision,
-soit un recours hiérarchique,
-Soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article
R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dan s un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet du Gard et la directrice départementale de la cohésion sociale du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et
publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet
Didier LAUGA
DDCS du Gard - 30-2020-07-03-005 - Arrêté préfectoral portant opposition à l'organisation d'un accueil collectif à caractère éducatif de mineurs mentionné à l'article L.227-4 du code de l'action sociale et des familles 46 DDTM du Gard
30-2020-07-08-002
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL
mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion
collective
de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la
Cèze
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-002 - ARRETE INTERDEPARTEMENTAL mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective 47 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau Nîmes, le 08/07/2020 Affaire suivie par : Siegfried CLOUSEAU
Tél. : 04 66 62 62 49
Courriel : siegfried.clouseau@gard.gouv.fr
ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N°
mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective
de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion
d’honneur
La préfète de la Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du
Mérite
Le préfet de l’Ardèche
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du
Mérite
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L 211-1 à 211-3, R211-71 à R211- 74, R 211-111 à 211-117, et R 214-31-1 à R 214-31-5;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2010209-0002 du 28 juillet 2010 classant le bassin versant de La Cèze en Zone de Répartition des Eaux (ZRE),
Vu l’arrêté interdépartemental du 30 mars 2015 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze, modifié le 21 mars 2017,
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu les résultats de l'étude sur les volumes prélevables menée sur le bassin versant de la Cèze notifiés en date du 22 septembre 2015,
1/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-002 - ARRETE INTERDEPARTEMENTAL mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective 48 Vu le plan de gestion quantitative de la ressource en eau du bassin versant de la Cèze validé par le comité de rivière Cèze le 3 juillet 2018, et approuvé par le préfet le 28 décembre 2018,
Vu le dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements à usage d'irrigation déposé par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Cèze amont déposé au guichet unique de l'eau du Gard le 30 mars 2018,
Vu le courrier émis par le DDTM du Gard le 17 juillet 2018, demandant les compléments nécessaires à l'instruction du dossier de demande d'autorisation pluriannuelle susmentionné,
Vu le courrier émis par la chambre d'agriculture du Gard, reçu le 23 janvier 2019, informant de la mise en suspens de sa mission d'OUGC,
Vu la réunion du 2 mai 2019, entre la chambre d'agriculture du Gard, et la DDTM du Gard,
Vu le courrier signé le 9 janvier 2020 par le préfet du Gard, constatant la défaillance de la mission d'organisme unique, annonçant la fin de la mission d'organisme unique et invitant la chambre d'agriculture du Gard à présenter ses observations, en application de l'article R211- 116 du code de l'environnement,
Vu l'absence d'observation émise par la chambre d'agriculture sur la fin de mission d'organisme unique,
Vu l'avis émis par la DDT de l'Ardèche sur la fin de mission d'organisme unique,
Vu l'avis émis par la DDT de Lozère sur la fin de mission d'organisme unique,
Considérant que le bassin versant de « La Cèze » est classé au SDAGE Rhône- Méditerranée en bassin versant en déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements sont nécessaires pour l’atteinte du bon état ;
Considérant que l’étude de détermination des volumes prélevables a confirmé que les prélèvements sont supérieurs à la disponibilité de la ressource en eau durant les mois de juin et juillet ;
Considérant que, le plan annuel de répartition proposé dans la demande d’autorisation unique pluriannuelle pour les prélèvements à usage d'irrigation, déposé par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) Cèze amont déposé au guichet unique de l'eau du Gard le 30 mars 2018, ne permet pas d'inscrire le territoire dans une trajectoire de retour à l'équilibre quantitatif de la ressource en eau, et constitue une non compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée,
2/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-002 - ARRETE INTERDEPARTEMENTAL mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective 49 Considérant que, en l'absence de réponse à la demande de compléments émise le 17 juillet 2018 dans les délais impartis, le dossier de demande d'autorisation pluriannuelle de prélèvement pour irrigation a fait l'objet d'une opposition au titre de l'article R181-34 du code de l'environnement,
Considérant que le rejet de cette demande d'autorisation pluriannuelle constitue une défaillance de l'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous- bassin amont de la Cèze,
Considérant que l'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze n'a pas émis d'observation après la fin de mission annoncée par le préfet le 9 janvier 2020,
Considérant qu’en application de l’article R211-116 du code de l’environnement, il doit être mis fin aux missions confiées à la chambre d'agriculture du Gard, en tant qu'organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze,
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Article 1er - Fin des missions confiées à l'organisme unique chargé de la gestion collective :
Il est mis fin aux missions confiées à la chambre d'agriculture du Gard, représentée par sa présidente, en tant qu'organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole, au sens des articles L211-3 et R211-112 du code de l'environnement, sur le périmètre de gestion correspondant au bassin versant de la Cèze en amont du pont de Tharaux, classé en Zone de Répartition des Eaux par arrêté inter- préfectoral du 28 juillet 2010.
Article 2 - Abrogation de l'arrêté inter-départemental n°2015-SEI-GDR-002 du 30 mars 2015 modifié :
L’arrêté inter-départemental n°2015-SEI-GDR-002 du 30 mars 2015 modifié, portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'irrigation agricole dans le sous-bassin amont de la Cèze, est abrogé.
3/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-002 - ARRETE INTERDEPARTEMENTAL mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective 50 Article 3 - Notification, Publicité
Le présent arrêté est notifié à la chambre d'agriculture du Gard.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des départements du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche ; une copie en est déposée dans les mairies de chacune des communes comprises dans le périmètre de gestion correspondant au bassin versant de la Cèze en amont du pont de Tharaux, classé en Zone de Répartition des Eaux par arrêté inter-préfectoral du 28 juillet 2010, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans chacune de ces mairies pendant un délai minimum d'un mois.
• un avis mentionnant le présent arrêté est publié, par les soins du préfet coordonnateur du Gard, et aux frais de la chambre d'agriculture du Gard, dans les journaux ; Midi Libre, Dauphiné, Lozère Nouvelle, de diffusion dans le périmètre de gestion susmentionné.
Une copie du présent arrêté est également adressée à :
• M le président du conseil départemental du Gard
• Mme la présidente du conseil départemental de la Lozère
• M le président du conseil départemental de l’Ardèche
• Mme la présidente de la chambre d’agriculture du Gard
• Mme la présidente de la chambre d’agriculture de la Lozère
• M le président de la chambre d’agriculture de l’Ardèche
• M le délégué régional de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse, • M le préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée,
• M le préfet du Gard,
• Mme la préfète de Lozère,
• M le préfet de l'Ardèche,
• M le sous-préfet d'Ales,
• M le sous-préfet de Largentière,
• Mme la sous-préfete de Florac,
• M le président du comité de rivière de la Cèze,
• M le président de l’Établissement Public Territorial de Bassin AB CEZE • M le chef du service départemental de l’office français de la Biodiversité des départements du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche,
Article 5 - Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans les conditions prévues aux articles L221-8 du CRPA et R421-1 et 5 du CJA :
• par la chambre d'agriculture du Gard, représentée par sa présidente en exercice dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
4/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-002 - ARRETE INTERDEPARTEMENTAL mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective 51 • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils démontrent leur intérêt à agir, sans délai à compter de l'affichage ou de la publication de cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le sous-préfet d'Ales, le sous-préfet de Largentière, la sous-préfete de Florac, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Départemental des Territoires de la Lozère, le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Occitanie, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, les services départementaux de l'office français de la biodiversité des départements du Gard, de la Lozère et de l'Ardèche, les Brigades de gendarmerie concernées, les maires des communes comprises dans le périmètre de gestion susmentionné, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le préfet du Gard,
SIGNÉ
Didier LAUGA
La préfète de la Lozère,
SIGNÉ
Valérie HATSCH
Le préfet de l’Ardèche,
SIGNÉ
Françoise SOULIMAN
5/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-002 - ARRETE INTERDEPARTEMENTAL mettant fin à la mission d'organisme unique de gestion collective 52 DDTM du Gard
30-2020-07-09-002
Arrêté mettant en demeure M. Delpuech Thomas, Cap de
Côte, 30440 Sumène, de procéder à la mise en conformité
des remblais réalisés sur la parcelle A548 sur la commune
de Sumène
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-002 - Arrêté mettant en demeure M. Delpuech Thomas, Cap de Côte, 30440 Sumène, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la parcelle A548 sur la commune de Sumène 53 EX 4 = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Affaire suivie par : GAUTHIER Jérôme / COLMANT Véronique
Tél. : 04.66.62.66.29/06.66.62.64.52 A Nîmes, le Û9 JUIL. et
Mél : :jerome.gauthier@gard.gouv.fr
veronique.colmant@gard.gouv.fr
ARRETE N°
mettant en demeure M. Delpuech Thomas, Cap de Côte, 30440 Sumène, de procéder à la
mise en conformité des remblais réalisés sur la parcelle A548 sur la commune de Sumène
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil :
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard :
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation à M.
André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard;
Vu la décision n° 2020-AH-AGO0I du 14 mai 2020 de M. André HORTH.directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en
matière d’administration générale relative à l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 ;:
Vu l'Atlas des Zones Inondables sur le bassin versant de l'Hérault ;
Vu le signalement et le rapport de constatation en date du 30 janvier 2020 de l’Office
Français de la Biodiversité concernant des remblais en lit majeur du fleuve Hérault sur la
commune de Sumène ;
Vu les déclarations de M. Marc Delpuech, père de Thomas Delpuech propriétaire de la
parcelle À 548 et de M. Layre du conseil départemental unité territoriale du Vigan,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.eard.souv.fr
1/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-002 - Arrêté mettant en demeure M. Delpuech Thomas, Cap de Côte, 30440 Sumène, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la parcelle A548 sur la commune de Sumène 54 indiquant que ces remblais proviennent essentiellement des travaux de décaissement et
rénovation de la RD11 :
Vu la visite sur site en date du 12 février 2020 ayant conduit à dresser un rapport de
manquement en date du 15 mai 2020 transmis par courrier R/AR aux contrevenants
identifiés :
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis le 15 mai 2020 à M. Delpuech, à
l’entreprise Triaire et à l’entreprise Serra ;
Vu le mail en réponse au titre de la procédure contradictoire de M. Marc Delpuech par
lequel il sollicite un délai supplémentaire pour l’enlèvement des remblais afin de lui laisser
le temps d’effectuer une construction ;
Vu le mail en réponse de la DDTM en date du 03 juin 2020 qui lui précise qu’il doit
strictement se conformer au rapport de manquement et au projet d’arrêté de mise en
demeure et qu’il ne peut être toléré aucun délai supplémentaire compte tenu des incidences
potentielles en cas de crue ;
Considérant que lors de la visite du 12 février 2020, il a été constaté des dépôts de
remblais de terre, rochers, pierres et de déchets routiers (plaque de goudron) en zone
inondable sur une superficie d’environ 1000 m?° ;
Considérant un volume d’environ 1000 m° présent sur la parcelle A548 :
Considérant que M. Delpuech, propriétaire de la parcelle, semble n’avoir entrepris aucune
action pour s’opposer aux dépôts de ces remblais en zone inondable de remblais :
Considérant qu’en application de l’atlas des zones inondables ces remblais sont interdits
car 1ls présentent un risque fort d’aggravation des inondations ;
Considérant que ces apports de remblais sont soumis à une procédure au titre de la loi sur
l’eau en application de l’article L214-3 du code de l’environnement et qu’en l’état le site de
dépôt de ces remblais ne permet pas de les maintenir en place compte tenu des risques en
cas de crue:
Considérant les préconisations de l’Office Français de la Biodiversité concernant la
problématique de la présence sur ce secteur d’une espèce envahissante, la renouée du
Japon ;
Considérant qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement,
«indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des
travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de
l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de
la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu
compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.sard.couv.fr
2/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-002 - Arrêté mettant en demeure M. Delpuech Thomas, Cap de Côte, 30440 Sumène, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la parcelle A548 sur la commune de Sumène 55 en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le
même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations.
activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins
que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le
présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux
frais de la personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des
mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à
partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.
L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte
notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier
alinéas du 1° du IT de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites.
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée,
ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou
la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction
des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou
aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts
protégés par le présent code.
Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du
présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir
communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé
de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
Considérant qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement
L.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte
distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la
santé, la sécurité publique ou l'environnement.
IL.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures
d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures
ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente
peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
3/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-002 - Arrêté mettant en demeure M. Delpuech Thomas, Cap de Côte, 30440 Sumène, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la parcelle A548 sur la commune de Sumène 56 ARRETE
Article ler : contrevenants et modalités de mise en conformité
M. Thomas Delpuech, propriétaire de la parcelle À 548 sur la commune de
Sumène, est mis en demeure de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur
la parcelle AS48 sur la commune de Sumène
La mise en conformité consiste à :
- soit supprimer l’objet de l’infraction, remettre en état le terrain dans des modalités à faire
valider par le service eau et risques et par l’OFB, avec évacuation des déchets en décharge
agréée.
- soit déposer une demande de régularisation en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement et obtenir validation de cette demande à l’issue de la procédure
d'instruction réglementaire. Il convient de noter que la parcelle étant située en zone
inondable, que les remblais étant pour partie dans le lit mineur, la régularisation de ces
remblais et dépôts de déchets n’est pas envisageable au titre du code de l’environnement.
En cas de refus de la demande de régularisation un arrêté préfectoral de remise en état du
site sera signé par le Préfet.
Article 2 : délais de mise en conformité
La mise en conformité devra être effective au plus tard le 30 septembre 2020. Le
choix définitif, concernant la solution retenue pour la mise en conformité est transmis au
Préfet avant le 31 juillet 2020.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent
arrêté, les contrevenants sont passibles d’une ou plusieurs sanctions administratives
simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement
(consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que
des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à M. Thomas Delpuech sis Cap de Côte, 30440
Sumène.
En vue de l'information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gard ; une copie en sera déposée en mairie de Sumène, et pourra y
être consultée ;
* un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du
code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.couv.fr
4/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-002 - Arrêté mettant en demeure M. Delpuech Thomas, Cap de Côte, 30440 Sumène, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la parcelle A548 sur la commune de Sumène 57 Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de
publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
La sous-Préfète du Vigan, le maire de la commune de Sumène, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de
gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité du Gard, l’EPTB du fleuve Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
le Préfet
Jérôme GAUTHIER
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.sard.couv.fr
5/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-002 - Arrêté mettant en demeure M. Delpuech Thomas, Cap de Côte, 30440 Sumène, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la parcelle A548 sur la commune de Sumène 58 DDTM du Gard
30-2020-07-09-003
Arrêté mettant en demeure solidairement l’entreprise
SERRA, représentée par son gérant, 3 rue de la prairie
30120 Avèze, et l’entreprise TRIAIRE, représentée par
son gérant, route des pommiers 30120 Aveze, de procéder
à la mise en conformité des remblais réalisés sur la parcelle
A548 sur la commune de Sumène
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-003 - Arrêté mettant en demeure solidairement l’entreprise SERRA, représentée par son gérant, 3 rue de la prairie 30120 Avèze, et l’entreprise TRIAIRE, représentée par son gérant, route des pommiers 30120 Aveze, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la 59 CA
=
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Risques
Affaire suivie par : GAUTHIER Jérôme / COLMANT Véronique
Tél. : 04.66.62.66.29/06.66.62.64.52 A Nîmes, le 09 JUIL, 2020
Mél : :jerome.gauthier@gard.gouv.fr
veronique.colmant@gard.gouv.fr
ARRETE N°
mettant en demeure solidairement l’entreprise SERRA, représentée par son gérant, 3 rue de
la prairie 30120 Avèze, et l’entreprise TRIAIRE, représentée par son gérant, route des
pommiers 30120 Aveze, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la
parcelle A548 sur la commune de Sumène
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du Préfet coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation à M.
André HORTH, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) du Gard:
Vu la décision n° 2020-AH-AGO01 du 14 mai 2020 de M. André HORTH.directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale relative à l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 :
Vu l’Atlas des Zones Inondables sur le bassin versant de l'Hérault ;
Vu le signalement et le rapport de constatation en date du 30 janvier 2020 de l’Office
Français de la Biodiversité concernant des remblais en lit majeur du fleuve Hérault sur la
commune de Sumèëne ;
Vu les déclarations de M. Marc Delpuech, père de Thomas Delpuech propriétaire de la
parcelle À 548 et de M. Layre du conseil départemental unité territoriale du Vigan,
indiquant que ces remblais proviennent essentiellement des travaux de décaissement et
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www. card. souv.fr
1/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-003 - Arrêté mettant en demeure solidairement l’entreprise SERRA, représentée par son gérant, 3 rue de la prairie 30120 Avèze, et l’entreprise TRIAIRE, représentée par son gérant, route des pommiers 30120 Aveze, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la 60 rénovation de la RD11 et que les entreprises sous-traitantes ayant effectué les travaux sont
les entreprises Serra et Triaire sur la commune d’Avèze ;
Vu la visite sur site en date du 12 février 2020 ayant conduit à dresser un rapport de
manquement en date du 15 mai 2020 transmis par courrier R/AR aux contrevenants
identifiés ;
Vu le projet d’arrêté de mise en demeure transmis le 15 mai 2020 aux entreprises Triaire et
et Serra ;
Vu le courrier en réponse de l’entreprise Triaire en date du 4 juin 2020 indiquant avoir
effectivement déposé et régalé 4 camions de remblais provenant de la RD11 quantité qui ne
présume en rien d’autres éventuels dépôts issus d’autres chantiers gérés par l’entreprise :
Vu le courrier en réponse de l’entreprise Serra en date du 31 mai 2020 indiquant avoir
effectivement déposé environ 30 m3 de remblais provenant du chantier de la RD11 quantité
qui ne présume en rien d’autres éventuels dépôts issus d’autres chantiers gérés par
l’entreprise ;
Considérant que lors de la visite du 12 février 2020, il a été constaté des dépôts de
remblais de terre, rochers, pierres et de déchets routiers (plaque de goudron) en zone
inondable sur une superficie d’environ 1000 m° ;
Considérant que le conseil départemental dans son courriel en date du 19 juin 2020
confirme être à l’origine d’environ 60m° remblais provenant des chantiers réalisés sur la
RD11 ;
Considérant que les entreprises Serra et Triaire ont été mandatées par le conseil
départemental pour l’évacuation de ces remblais en décharge agréée et sont susceptibles
d’avoir auparavant déjà déposé des remblais sur cette parcelle lors de la gestion d’autres
chantiers ;
Considérant qu’en application de l’atlas des zones inondables ces remblais sont interdits
car ils présentent un risque fort d’aggravation des inondations ;
Considérant que ces apports de remblais sont soumis à une procédure au titre de la loi sur
l’eau en application de l’article L214-3 du code de l’environnement et qu’en l’état le site de
dépôt de ces remblais ne permet pas de les maintenir en place compte tenu des risques en
cas de crue;
Considérant les préconisations de l’Office Français de la Biodiversité concernant la
problématique de la présence sur ce secteur d’une espèce envahissante, la renouée du
Japon ;
Considérant qu’en application de l’article L 171-7 du code de l’environnement,
« indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des
installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des
travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
2/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-003 - Arrêté mettant en demeure solidairement l’entreprise SERRA, représentée par son gérant, 3 rue de la prairie 30120 Avèze, et l’entreprise TRIAIRE, représentée par son gérant, route des pommiers 30120 Aveze, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la 61 l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de
la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu
compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé
en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le
même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations,
activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins
que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le
présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux
frais de la personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des
mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à
partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures.
L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte
notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier
alinéas du 1° du IT de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à
l'exécution des mesures prescrites.
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée,
ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou
la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction
des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou
aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts
protégés par le présent code.
Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du
présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir
communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé
de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
Considérant qu’en application de l’article L171-8 du code de l’environnement
L.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation
des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux,
aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative
compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans
un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte
distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la
santé, la sécurité publique ou l'environnement.
IL.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures
d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures
ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente
peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives.
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.sard.souv.fr
3/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-003 - Arrêté mettant en demeure solidairement l’entreprise SERRA, représentée par son gérant, 3 rue de la prairie 30120 Avèze, et l’entreprise TRIAIRE, représentée par son gérant, route des pommiers 30120 Aveze, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la 62 ARRETE
Article ler : contrevenants et modalités de mise en conformité
L'entreprise TRAIRE, représentée par son gérant et l’entreprise SERRA,
représentée par son gérant sont mises en demeure solidairement de procéder à la mise en
conformité des remblais réalisés sur la parcelle A548 sur la commune de Sumène
La mise en conformité consiste à :
- soit supprimer l’objet de l’infraction, remettre en état le terrain dans des modalités à faire
valider par le service eau et risques et par l’OFB, avec évacuation des déchets en décharge
agréée.
- soit déposer une demande de régularisation en application de l’article L214-3 du code de
l’environnement et obtenir validation de cette demande à l’issue de la procédure
d'instruction réglementaire. Il convient de noter que la parcelle étant située en zone
inondable, que les remblais étant pour partie dans le lit mineur, la régularisation de ces
remblais et dépôts de déchets n’est pas envisageable au titre du code de l’environnement.
En cas de refus de la demande de régularisation un arrêté préfectoral de remise en état du
site sera signé par le Préfet.
Article 2 : délais de mise en conformité
La mise en conformité devra être effective au plus tard le 30 septembre 2020. Le
choix définitif, concernant la solution retenue pour la mise en conformité est transmis au
Préfet avant le 31 juillet 2020, signé de tous les contrevenants désignés ci-avant.
Article 3 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par les articles 1 et 2 du présent
arrêté, les contrevenants sont passibles d’une ou plusieurs sanctions administratives
simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement
(consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte), ainsi que
des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
Article 4 : notification
Le présent arrêté est notifié à l’entreprise SERRA représentée par son gérant sise 3
rue de Ia prairie 30120 Avèze, et à l’entreprise TRIAIRE, représentée par son gérant sise
route des pommiers 30120 Aveze,
En vue de l'information des tiers :
* il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du
département du Gard ; une copie en sera déposée en mairie de Sumène, et pourra y
être consultée ;
°__ un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
*__ Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard
pendant une durée minimale de deux mois.
Article 5 : recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du
code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.£ouv.fr
4/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-003 - Arrêté mettant en demeure solidairement l’entreprise SERRA, représentée par son gérant, 3 rue de la prairie 30120 Avèze, et l’entreprise TRIAIRE, représentée par son gérant, route des pommiers 30120 Aveze, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la 63 Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de
publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
La sous-préfète du Vigan, le maire de la commune de Sumène, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de
gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’Office Français de la
Biodiversité du Gard, l’'EPTB du fleuve Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
: gQqation
Plle direc drtefrre À territoires ‘ félégation
Jérôme GAUTHIER
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard souv.fr
5/5
DDTM du Gard - 30-2020-07-09-003 - Arrêté mettant en demeure solidairement l’entreprise SERRA, représentée par son gérant, 3 rue de la prairie 30120 Avèze, et l’entreprise TRIAIRE, représentée par son gérant, route des pommiers 30120 Aveze, de procéder à la mise en conformité des remblais réalisés sur la 64 DDTM du Gard
30-2020-07-06-007
arrêté PC 03029815A0003 PROROGATION n° 1
arrêté de prorogation du permis de construire n° 03029815A0003 déposé par SAS IOTA SOL
pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ST SÉBASTIEN
D'AIGREFEUILLE
DDTM du Gard - 30-2020-07-06-007 - arrêté PC 03029815A0003 PROROGATION n° 1 65 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 298 15 A0003
| date de dépôt : 22 mai 2015
EE b | demandeur : SAS IOTA SOL, représenté par Liberté + Égalité + Fraternité Monsieur Frédéric BARRUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : un parc photovoltaïque au sol
Préfet du Gard adresse terrain : lieu-dit «ancienne mine de
Carnoulès », à Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille
(30140)
ARRÊTÉ
prorogeant un permis de construire au nom de l'État
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la demande de permis de construire présentée le 22 mai 2015 par SAS IOTA SOL, représenté par
Monsieur GUYOT Arnaud demeurant 1350 avenue Albert Einstein PAT BAT 2, MONTPELLIER
(34000) ;
Vu l'objet de la demande :
pour la création d’un parc photovoltaïque au sol ;
sur un terrain situé lieu-dit « ancienne mine de Carnoulès », à Saint-Sébastien-d'Aigrefeuille
(30140) ;
pour une surface de plancher créée de 53 m°? ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le permis délivré en date du 18/05/2017 ;
Vu la demande de prorogation déposée le 06/03/2020 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-08-27-003 du 27 août 2018 donnant délégation de signature du préfet à
Monsieur François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis susvisé est PROROGÉ pour une durée d'une année. Cette prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale.
Faità Nîmes, le 7 6 JUIL. 2020 pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général de la préfecture du Gard
François LALANNE
1/2
DDTM du Gard - 30-2020-07-06-007 - arrêté PC 03029815A0003 PROROGATION n° 1 66 Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la
décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au
nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification
au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à
une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision
juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée tous les ans dans la limite de 10
ans, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres
auxquelles est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de
prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au
moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration
CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site intemet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le
projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à
la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de
matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un
tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard
quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal.
Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à
ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du
projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres
réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit
de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux
civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des
assurances.
PC 030 298 15 A0003 2/2
DDTM du Gard - 30-2020-07-06-007 - arrêté PC 03029815A0003 PROROGATION n° 1 67 DDTM du Gard
30-2020-07-03-006
arrêté PC 14915C0006-M01
arrêté de permis de construire modificatif n° 14915C0006-M01 déposé par SASU PV CHATEAU
LOCOYAME pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de LIRAC
DDTM du Gard - 30-2020-07-03-006 - arrêté PC 14915C0006-M01 68 REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° PC 030 149 15 C0006-M01
date de dépôt : 13 février 2020
DEL h demandeur : SASU PV CHATEAU LOCOYAME, Dee Poele Fraternité représenté par Monsieur BARBARO Xavier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour : suppression d'un enclos et de sa zone arborée, réduction de l'emprise d'un autre enclos, diminution
de la surface des panneaux posés au sol (26600 m2 à
25000 m°), surélévation de la hauteur des tables de
modules de 2,5 m à 3 m), suppression d'un local
technique, diminution de la surface de plancher
(101,16 m? à 68,12 m°), augmentation des nombres et
contenances des citernes selon les prescriptions du
SDIS soit 2 citernes de 60 m3 chacune
adresse terrain : lieu-dit La Montagne, à Lirac (30126)
Préfet du Gard
ARRÊTÉ n° | accordant un permis de construire au nom de l'Etat
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d’honneur,
Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 13 février 2020 par SASU PV CHATEAU
LOCOYAME, représenté par M. BARBARO Xavier demeurant 6 rue Ménars, PARIS (75002) ;
Vu l'objet de la demande :
pour : suppression d'un enclos et de sa zone arborée, réduction de l'emprise d'un autre enclos,
diminution de la surface des panneaux posés au sol (26600 m? à 25000 m2), surélévation de la hauteur
des tables de modules de 2,5 m à 3 m), suppression d'un local technique, diminution de la surface de
plancher (101,16 m° à 68,12 m?), augmentation des nombres et contenances des citernes selon les
prescriptions du SDIS soit 2 citernes de 60 m3 chacune ;
sur un terrain situé lieu-dit La Montagne, à Lirac (30126) ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu les pièces fournies en date du 20/02/2020 et du 04/06/2020 ;
Vu le permis initial n° 03014915C0006 accordé le 11/06/2018 ;
Vu l'avis favorable du Service Départemental d'incendie et de Secours du Gard en date du 09/03/2020, reçu le
11/03/2019 ;
Vu l'avis favorable de la Direction de la Sécurité Aéronautique d’État — Direction de la Circulation Aérienne
Militaire en date du 18/03/2020, reçu le 27/03/2020, tacite réputé favorable en date du 24/03/2020 ;
Vu l'arrêté n° 76-2020-0218 du 16 mars 2020 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles — Service
Archéologie Préventive, reçu le 25/05/2020 modifiant l'arrêté n° 15/416-10842 du 15 décembre 2015
prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique préventif avec attribution immédiate ;
Vu l'avis du maire en date du 20/02/2020, reçu le 20/02/2020 ;
Vu l'arrêté n° 30-2018-08-27-003 du 27 août 2018 donnant délégation de signature du préfet à Monsieur
François LALANNE, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRÊTE
Article 1
Le permis MODIFICATIF est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.
1/2
DDTM du Gard - 30-2020-07-03-006 - arrêté PC 14915C0006-M01 69 Article 2
Les prescriptions antérieures restent applicables et sont assortiesde la prescription suivante.
Article 3
Les prescriptions émises par le Service Départemental Incendie et Secours du Gard dans son avis en date
du 09/03/2020 ci-joint seront respectées.
Fait à Nîmes, le 7 3 JUIL. 2020
Pour le/Préfet,
le secréigre général
François LAVANNE
Observation : conformément aux dispositions de l'article R.523-17 du code de du patrimoine, les
travaux ne pourront être entrepris avant l'achèvement des mesures d'archéologie préventive
prescrites par l'arrêté du Préfet de région n° 76-2020-0218 du 16 mars 2020 ci-joint.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A
cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être
saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les
arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014,
l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x)
bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de
recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme
de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux
exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est
disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du
gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).
Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,
l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en
informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit
privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc
faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.
PC 030 149 15 C0006-MOI 2/2
DDTM du Gard - 30-2020-07-03-006 - arrêté PC 14915C0006-M01 70 DDTM du Gard
30-2020-07-07-001
Arrêté portant ouverture d’enquête publique unique
préalable à l'autorisation environnementale requise au titre
des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de
l’environnement, concernant le lotissement La Veraison
sur la commune de TAVEL
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le lotissement La Veraison sur la commune de TAVEL 71 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Dossier suivi par :
Véronique COLMANT/Stéphanie GRILLERE
04 66 62 64 52 /63 56
veronique.colmant@gard.gouv.fr/ stephanie.grillere@gard.gouv.fr
ddtm-gueau@gard.gouv.fr
Nîmes, le 07 juillet 2020
A r r ê t é n °
Portant ouverture d’enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le lotissement La Veraison sur la commune de TAVEL
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la consultation du public ;
VU l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 précisant que les enquêtes publiques peuvent reprendre depuis le 31 mai 2020 selon les modalités adaptées, respectant les consignes de sécurité édictées par les autorités sanitaires ;
VU l’arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
VU l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 portant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la circulaire du préfet du Gard en date du 8 juin 2020 relative aux mesures sanitaires à mettre en œuvre dans le cadre des enquêtes publiques ;
VU la décision n°2020-AH-AG01 du 14 mai 2020 de M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, relative à l’arrêté sus-visé ;
1 / 6
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le lotissement La Veraison sur la commune de TAVEL 72 VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l’article L181-1 du code de l’environnement présentée par Monsieur VIAUD Jean-Claude Roger agissant en qualité de maître d’ouvrage, déposée à la direction départementale des territoires et de la mer en date du 06/09/2019 et enregistrée sous le numéro 30-2019-00325 ;
VU la procédure d’autorisation environnementale conduite par la direction départementale des territoires et de la mer dans le respect des prescriptions des articles R181-16 et suivants du code de l’environnement ;
VU l’article L123-6 du code de l’environnement désignant le préfet du Gard comme autorité chargée d’ouvrir et d’organiser l’enquête publique unique ;
VU le dossier d’enquête publique unique comprenant les pièces au titre des procédures et portant autorisation environnementale au titre de l’autorisation loi sur l’eau et l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’obligation de conduire une enquête unique imposée par l’article L181-10 du code de l’environnement ;
VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2020 ;
VU la décision modificative n° E20000029 / 30 du 28/05/2020 du Tribunal Administratif de Nîmes portant désignation d’un commissaire enquêteur chargé de conduire l’enquête publique unique ;
VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique unique ;
CONSIDERANT la pandémie de COVID19 et les mesures sanitaires relatives à la protection du public dans le cadre de la participation aux enquêtes publiques ;
sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard :
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il est procédé à l’ouverture d’une enquête publique unique d’une durée de 15 jours consécutifs sur le territoire de la commune de TAVEL,
du lundi 17 août 2020 9h00 au mercredi 1er septembre 2020 17h00 inclus
Cette enquête porte sur :
• la demande d’autorisation environnementale présentée par Monsieur VIAUD Jean- Claude Roger pour le lotissement La Veraison sur la commune de TAVEL,
ARTICLE 2
Le projet consiste en l’aménagement d’un lotissement de 7 lots d’une emprise foncière totale de 5.244 m² sur la commune de Tavel.
2 / 6
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le lotissement La Veraison sur la commune de TAVEL 73 La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :
Monsieur VIAUD Jean-Claude Roger
135 chemin de Chantegrillet 30126 LIRAC
Mél : j-c.viaud@orange,fr Tel : 06 82 43 57 07
Au terme de l’enquête publique unique, pourra être adoptée par le préfet du Gard : une décision d’autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement.
ARTICLE 3
Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est Monsieur Daniel DUJARDIN.
ARTICLE 4
Le registre d’enquête ainsi que le dossier complet d’enquête publique unique, comportant les pièces :
• au titre de la demande d’autorisation environnementale (autorisation loi sur l’eau, et
absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000)
sont déposés en mairie de TAVEL (182 Rue Saint-Vincent, 30126 Tavel Mél : mairietavel@wanadoo.fr, heures d’ouverture : du lundi au jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, le vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 et le samedi de 10h00 à 12h00) afin que toutes les personnes intéressées puissent prendre connaissance des dossiers aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie concernée ainsi que sur le site internet dédié.
Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d’ouverture de la mairie de TAVEL par Monsieur VIAUD Jean-Claude Roger, au moyen d’un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d’enquête.
Dans le cadre de la consultation du public par voie électronique et en application des articles L 123-12 et 13 du code de l’environnement, le dossier est également consultable sur le site des services de l’État dans le Gard.
L’adresse de ce site est :
http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Procedures-loi-sur-l-eau/Tavel- Lotissement-La-Veraison
Les personnes qui le souhaitent peuvent également transmettre leurs observations et propositions sur l’adresse électronique : lotissement-la-veraison-tavel@mail.registre- numerique.fr
Ces observations et propositions sont accessibles au public sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/lotissement-la-veraison-tavel pendant toute la durée de l’enquête
3 / 6
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le lotissement La Veraison sur la commune de TAVEL 74 ARTICLE 5
La commune de TAVEL est désignée comme siège de l’enquête. Les observations et propositions du public sont consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Les observations et propositions qui sont adressées par écrit à l’attention de monsieur le commissaire enquêteur, en mairie de Tavel sont annexées au registre cité ci-dessus.
Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :
Date des permanences Heures des permanences Lieux des permanences
‘17/08/2020 de 9h00 à 12h00 mairie de Tavel
‘01/09/2020 de 14h00 à 17h00 mairie de Tavel
ARTICLE 6 : Détail des mesures sanitaires mises en œuvre par le demandeur pendant toute la durée de l’enquête publique, sous le contrôle du commissaire enquêteur ;
• la désinfection des lieux avant et après utilisation,
• l’affichage des consignes,
• la mise en place d’un écran transparent à l’accueil, et entre le commissaire enquêteur et le public,
• l’organisation de files d’attente et du filtrage (limiter le nombre de déposants) pendant les permanences pouvant nécessiter la présence d’un préposé,
• la matérialisation de la distanciation physique en salle d’attente et en salle de permanence,
• la mise à disposition de masques, de gants, de gel hydroalcoolique, pour les personnes qui en seraient dépourvues,
• la gestion quotidienne des actes relatifs à l’enquête, avec les mesures barrières (consultation du dossier, gestion du registre papier, réception des documents et courriers, communication dépositions au commissaire enquêteur, …)
• prise de rendez-vous avec le commissaire enquêteur en ligne à partir du site internet dédié à l’enquête publique, un créneau horaire devant toutefois rester disponible pour les personnes ne disposant pas d’un rendez-vous,
• à défaut, privilégier les prises de rendez-vous par courriel (adresse dédiée à l’enquête publique).
Durant la permanence physique du commissaire enquêteur, il est recommandé de prévoir : • des entretiens individuels (ou 2 personnes maxi sur demande motivée) ; • la réception des associations sur rendez-vous spécifique, hors permanences, et, le cas échéant, sous forme d’une audioconférence ou d’une visioconférence ;
• des modalités complémentaires aux permanences présentielles, pour dialoguer avec le commissaire enquêteur pendant une permanence téléphonique spécifique (jours et horaires prédéfinis) : communication audio par une ligne téléphonique dédiée, ou communication vidéo en utilisant les plateformes participatives gratuites ou simplement appel vidéo sur téléphone portable. Dans ce cas le commissaire enquêteur transcrira une déposition orale.
4 / 6
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le lotissement La Veraison sur la commune de TAVEL 75 ARTICLE 7
L’arrêté d’ouverture d’enquête publique unique est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard. Une information est faite par l’affichage de l’arrêté préfectoral et de l’avis d’ouverture d’enquête en mairie de Tavel.
ARTICLE 8
En conformité avec l’article R181-38 du code de l’environnement, la commune de Tavel est appelée à donner son avis sur la demande d’autorisation environnementale, dès l’ouverture de l’enquête publique.
Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés sous forme d’une délibération au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 9
Conformément à l’article R123-11 du code de l’environnement, un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête est publié par les soins de la direction départementale des territoires et de mer du Gard en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans au moins deux journaux paraissant dans le département du Gard.
Ces numéros de journaux sont fournis au commissaire enquêteur par Monsieur VIAUD Jean-Claude Roger avant la clôture de l’enquête.
Cet avis est publié, en outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, par voie d’affiches et, éventuellement, par tout autre procédé en usage dans la commune de Tavel. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de la commune concernée qui doit en justifier par un certificat. Ce certificat d’affichage est fourni au commissaire enquêteur avant la clôture de l’enquête.
Il est procédé par les soins de Monsieur VIAUD Jean-Claude Roger, à l’affichage, quinze jours au moins avant le début de la procédure d’enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle justifiée du même avis sur les lieux du projet, ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux projetés, visibles de la voie publique, conformément à l’arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement. Il est justifié de l’accomplissement de cette formalité par un certificat d’affichage ou un constat d’huissier.
Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture du Gard : www.gard.gouv.fr
ARTICLE 10
A l’expiration du délai fixé à l’article 1 ci-dessus, le registre d’enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.
Après clôture du registre d'enquête, le commissaire enquêteur rencontre, dans un délai de huit jours, le responsable du projet, plan ou programme et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le délai de huit
5 / 6
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le lotissement La Veraison sur la commune de TAVEL 76 jours court à compter de la réception par le commissaire enquêteur du registre d'enquête et des documents annexés.
Le pétitionnaire dispose d’un délai de quinze jours pour répondre aux observations.
A l’issue de cette concertation, le commissaire enquêteur établit un rapport unique et consigne séparément ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, conformément aux dispositions de l’article L123-6 du code de l’environnement en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Conformément aux obligations des articles R 123-18 et suivants du code de l’environnement, le commissaire enquêteur transmet à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard (SER/ Guichet unique de l'eau) le dossier complet, le rapport relatant le déroulement de l’enquête, les conclusions motivées, après avoir revêtu de son visa toutes les pièces qui le composent, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont remis à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard qui en assure la diffusion : – sur support papier en 3 exemplaires
– au format numérique comprenant le rapport et ses annexes, les conclusions motivées faisant apparaître la mention signée.
Le commissaire enquêteur transmet une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Le rapport et les conclusions motivées que le commissaire enquêteur est tenu de rendre dans les délais sus-visés, sont mis à la disposition du public à la mairie de TAVEL, ainsi qu’à la direction départementale des territoires et de mer du Gard (service eau et risques) ainsi que sur le site internet de la préfecture www.gard.gouv.fr pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
ARTICLE 11
Les frais d’affichage et d’insertion du présent arrêté, l’indemnisation du commissaire enquêteur et de mise en œuvre des mesures sanitaires destinées à la protection du public, ainsi que tous autres frais auxquels peut donner lieu l’instruction de la demande, sont à la charge de Monsieur VIAUD Jean-Claude Roger.
ARTICLE 12
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, monsieur le maire de la commune de Tavel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
P/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l’adjoint au chef du service eau et risques
Jérôme GAUTHIER
6 / 6
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-001 - Arrêté portant ouverture d’enquête publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l’environnement, concernant le lotissement La Veraison sur la commune de TAVEL 77 DDTM du Gard
30-2020-07-08-005
arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête
publique concernant le permis de construire n° 030 221 19
C0020 déposé par GDSOL 10 pour la réalisation d’une
centrale photovoltaïque au sol sur la commune de
ROQUEMAURE
arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de
construire n° 030 221 19 C0020 déposé par GDSOL 10 pour la réalisation d’une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de ROQUEMAURE
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 221 19 C0020 déposé par GDSOL 10 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROQUEMAURE 78 EE = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE AMÉNAGEMENT TERRITORIAL DES CÉVENNES
unité Instruction et animation - Application du droit des sols
Affaire suivie par : Nathalie MARINOSA
Æ 0466564552
Mél : nathalie.marinosa(@gard.gouv.fr
ARRÉTÉ n°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique
dans le cadre de l'instruction administrative
du permis de construire n° 030 221 19 C0020 déposé par GDSOL 10
en vue de réaliser une centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance supérieure à 250 KWe
sur la commune de ROQUEMAURE
Le préfet du Gard,
Chevalier de la légion d'honneur,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1, L.421-2, L.422-2, R.421-2 et
R.422-2 relatifs aux permis de construire relevant de la compétence de l’Etat;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et
suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter l'environnement
dans leur rédaction applicable à la date du présent arrêté;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
notamment son article 11;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant
ses dispositions;
Vu l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses
procédures pendant la période d’urgence sanitaire;
Vu la demande de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance
supérieure à 250 KWc déposée le 26/06/2019 et complétée les 02/08/2019 et 17/10/2019,
par la société GDSOL 10 représentée par Monsieur Daniel BOUR et enregistrée sous le n°
030 221 19 C0020 et comprenant une étude d'impact et son résumé non technique;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction;
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 221 19 C0020 déposé par GDSOL 10 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROQUEMAURE 79 Vu la décision n° E20000015/30 de Monsieur le Président du tribunal administratif de
Nîmes en date du 09/03/2020 désignant un commissaire enquêteur;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 09/06/2020;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation à
Monsieur André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande de permis de
construire susvisée;
Sur proposition de Monsieur le chef du service aménagement territorial des Cévennes;
ARRETE
ARTICLE 1: objet, date et durée de l'enquête
Il sera procédé à une enquête publique pour une durée de 30 jours,
du lundi 24 août au mardi 22 septembre 2020 portant sur la demande de permis de
construire une centrale photovoltaïque au sol déposée sur la commune de ROQUEMAURE
lieu dit "La Ramière”, et enregistrée sous le n° 030 221 19 C0020.
Les caractéristiques principales du projet sont:
+ puissance projetée : environ 3,4 MWc
nature et surface des panneaux : 15.130 m° de panneaux photovoltaïques
surface de plancher édifiée : 28,8 m°
aménagements connexes prévus : 1 poste de transformation et 1 poste de
transformation / livraison, 1 citerne de 120 m°, clôture
ARTICLE 2: commissaire enquêteur
Par décision susvisée de Monsieur le Président du tribunal administratif de Nîmes, a été
désigné comme commissaire enquêteur Monsieur Yves FLORAND, Officier de la marine
nationale retraité.
ARTICLE 3: mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19
Pour se rendre dans les lieux publics, le port du masque sera obligatoire et il conviendra
d’apporter son propre stylo. L'ensemble des règles sanitaires afin d’éviter la propagation du
virus covid-19 devront être respectées dont notamment la distanciation physique, le lavage
des mains à l’entrée de la salle, aération des locaux, désinfection du matériel.
ARTICLE 4: siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier de demande de permis de construire et les pièces qui l’accompagnent, ainsi
qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire
enquêteur seront déposés à la mairie sise Cours Bridaine - 30150 ROQUEMAURE, siège
de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 221 19 C0020 déposé par GDSOL 10 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROQUEMAURE 80 Chacun pourra consulter le dossier. Le dossier d’enquête publique y compris l'étude
d'impact sur l’environnement, est consultable:
- de préférence sur le site internet de la préfecture du Gard:
«
ou, en respectant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19
précisées dans l’article 3 du présent arrêté, pour se rendre dans les lieux publics mentionnés
ci-après :
- en mairie, sur support papier, aux jours et heures d’ouverture de la mairie : du
lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (le jeudi jusqu’à 18h30), sauf
jours fériés
- en mairie, sur support informatique, aux jours et heures d’ouverture de la
mairie : du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (le jeudi jusqu’à
18h30), sauf jours fériés
- à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer du Gard -
service aménagement territorial des Cévennes, unité aménagement durable Grand Ouest -
1910, chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) sur rendez-vous au
04.66.56.45.50
Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions de
préférence :
- par courrier postal adressé à la mairie de ROQUEMAURE, à l’attention du
commissaire enquêteur (Mairie - Cours Bridaine - 30150 ROQUEMAURE)
- par courriel, à l’adresse suivante : « enquete-publique-photovoltaique(@ mairie-
roquemaure.fr ».
Dans ce cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
du Gard: «http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques », et seront
consultables et téléchargeables, et communicables sur support papier aux frais de la
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
ou, en respectant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19
précisées dans l’article 3 du présent arrêté :
- en les consignant sur les registres d’enquête ouverts à cet effet en mairie
Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses
frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
ARTICLE 5: permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales de l'enquête publique, les jours suivants:
- le vendredi 4 septembre de 9h00 à 12h00 en mairie
- le lundi 14 septembre de 9h00 à 12h00 en mairie
- le mardi 22 septembre de 13h30 à 16h30 en mairie
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 221 19 C0020 déposé par GDSOL 10 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROQUEMAURE 81 ARTICLE 6: informations environnementales
Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et
R.122-1 et suivants du code de l'environnement, celle-ci est jointe au dossier d'enquête
publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à Monsieur le préfet
de région en tant qu'autorité administrative de l’État compétente en matière
d'environnement, qui a émis un avis en date du 10 février 2020. Cet avis est joint au dossier
d'enquête.
ARTICLE 7: personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la
décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être
demandées est :
Monsieur Guillaume CASTELLAZZI, Chef de Projets
Société Générale du Solaire : 210 rue de la Roussataïo, 34740 VENDARGUES
tel : 04.11.62.63.58 - portable : 06.25.46.59.58
mail : « guillaume.castellazzi@@gdsolaire.com »
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de permis de
construire susvisée est le préfet du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de
l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un
arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en
cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code
de l'urbanisme.
ARTICLE 8: clôture de l'enquête
A l’expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, les registres d'enquête seront mis à la
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations
écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet
disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
ARTICLE 9: rapport et conclusions
A compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur disposera d’un délai
de trente jours pour établir et transmettre au préfet du Gard un rapport conforme aux
dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné de l'exemplaire
du dossier soumis à l'enquête, des registres, des pièces annexées et, dans un document
séparé, ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à Monsieur le président du tribunal administratif de Nîmes.
Dès la réception du rapport et des conclusions par le préfet du Gard, ce dernier en adressera
copie au responsable du projet et à la mairie de ROQUEMAURE, siège de l'enquête
publique.
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 221 19 C0020 déposé par GDSOL 10 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROQUEMAURE 82 ARTICLE 10: mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions
seront:
tenus à la disposition du public en mairie de ROQUEMAURE et à la
préfecture du Gard (direction départementale des territoires et de la mer du
Gard - service aménagement territorial des Cévennes, unité aménagement
durable Grand Ouest — 1910, chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES
Cedex) aux jours et heures habituels d’ouverture
publiés sur le site internet de la préfecture du Gard :
«http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »
ARTICLE 11: publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, sera publié en
caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département du Gard (" Le Midi Libre " et" La Marseillaise ").
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet
avis sera affiché à la mairie de ROQUEMAURE et, dans la mesure du possible, publié par
tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités incombent au Maire et seront
certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, il
sera procédé par les soins du responsable du projet à l'affichage du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la ou, s'il
y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par
l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage
de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l’environnement
(NOR : DEVD12218004).
L'avis au public sera également publié sur le site internet de la préfecture du Gard.
ARTICLE 12: exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
Le maire de ROQUEMAURE,
Le commissaire enquêteur,
Le responsable du projet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 221 19 C0020 déposé par GDSOL 10 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROQUEMAURE 83 Fait à Nîmes le — 8 JUIL. 2020
Le préfet,
P/ le préfet du Gard et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
‘André HORTH
DDTM du Gard - 30-2020-07-08-005 - arrêté portant ouverture et organisation d’une enquête publique concernant le permis de construire n° 030 221 19 C0020 déposé par GDSOL 10 pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de ROQUEMAURE 84 DDTM du Gard
30-2020-07-06-006
ARRETE PREFECTORAL
Mettant en demeure la commune d’Uzès représentée par
son Maire en exercice de procéder à la mise en conformité
les travaux réalisés sans autorisation au titre du code de
l’environnement concernant la ZAC de Mayac sur la
commune d’Uzès
DDTM du Gard - 30-2020-07-06-006 - ARRETE PREFECTORAL
Mettant en demeure la commune d’Uzès représentée par son Maire en exercice de procéder à la mise en conformité les travaux réalisés sans autorisation au titre 85 a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET du GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Affaire suivie par: Frédéric RIBIÈRE
Tél : 04 66 62 62 56
Mél : frederic.ribiere@gard.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL
Mettant en demeure la commune d’Uzès représentée par son Maire en exercice de procéder à la mise en conformité les travaux réalisés sans autorisation au titre du code de l’environnement concernant la ZAC de Mayac sur la commune d’Uzès
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 30-2020-05-13-001 du 13 mai 2020 donnant délégation de signature à M. André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM30) ;
Vu la décision n°2020-AH-AG01 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale en date du 14 mai 2020 ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 03 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu la réunion du 11 janvier 2013 qui s’est déroulée à la DDTM du Gard en présence du service eau et milieux aquatiques, du service d’aménagement territorial du Gard Rhodanien et des représentants de la Mairie d’Uzès ;
1
DDTM du Gard - 30-2020-07-06-006 - ARRETE PREFECTORAL
Mettant en demeure la commune d’Uzès représentée par son Maire en exercice de procéder à la mise en conformité les travaux réalisés sans autorisation au titre 86 Vu l’avis favorable de la commune reçu le 16 juin 2020 dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet d’arrêté de mise en demeure qui lui a été transmis ;
Considérant que lors de la réunion sus-visée, le maire de la commune d’Uzès s’est engagé à déposer un dossier de régularisation (procédure d’autorisation) pour l’intégralité de la ZAC de Mayac sur la commune d’Uzès ;
Considérant qu’a ce jour aucune demande de régularisation n’a été déposée ;
Considérant que les mesures compensatoires liées à la gestion des eaux pluviales mises en service par la commune maître d’ouvrage de l’aménagement de la ZAC de Mayac sont insuffisantes pour compenser les aggravations liées à l’imperméabilisation des terrains de la ZAC de Mayac ;
Considérant que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au propriétaire/gestionnaire de l'ouvrage désigné ci-dessus, susceptibles d’accroitre le risque d’inondation des enjeux situés à l’aval ;
Considérant qu’en application de l’article 171-7 du Code de l’environnement du code de l’environnement, « indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application des dispositions du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine. Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent. L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure. L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. L'astreinte est proportionnée à la gravité des manquements constatés et tient compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. Les deuxième et dernier alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à l'astreinte ;
2° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.
2
DDTM du Gard - 30-2020-07-06-006 - ARRETE PREFECTORAL
Mettant en demeure la commune d’Uzès représentée par son Maire en exercice de procéder à la mise en conformité les travaux réalisés sans autorisation au titre 87 S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Sauf en cas d'urgence, et à l'exception de la décision prévue au premier alinéa du I du présent article, les mesures mentionnées au présent article sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé.
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRETE
Article 1 : Intervenant et prescriptions
La commune d’Uzès représentée par son Maire en exercice sis – Mairie d’Uzès, 1 place du Duché, 30700 Uzès est mise en demeure de procéder à la mise en conformité de la ZAC de Mayac au titre de l’article L214-3 du Code de l’environnement et des aménagements réalisés sur la Zac de Mayac au titre de la gestion des eaux pluviales et de ruissellement sur la commune d’Uzès
La mise en conformité consiste à déposer une demande d’autorisation environnementale en application de l’article L181-1 du code de l’environnement et obtenir validation de cette demande à l’issue de la procédure d’instruction réglementaire. A noter que cette demande devra notamment démontrer après compensation, l’absence d’impact de ces travaux vis-à-vis du risque inondations sur les enjeux existants et proposer des mesures de réduction et de compensation relatives à la gestion des eaux pluviales et de ruissellement.
Article 2 : délai de mise en œuvre
• Le dépôt du dossier de régularisation (autorisation environnementale) doit intervenir dans les 6 mois à compter de la signature du présent arrêté ;
• L’instruction de la demande de régularisation est de au minimum 9 mois, mais ne peut excéder 16 mois à compter du dépôt de la demande ;
• La commune d’Uzès disposera d’un délai de 12 mois pour mettre en conformité les ouvrages de compensations à compter de la signature de l’arrêté d’autorisation environnementale de la ZAC de Mayac.
La mise en conformité devra être achevée dans un délai maximal de 3 ans après la signature du présent arrêté.
Article 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté la commune d’Uzès est passible des sanctions administratives prévues à l’article L171-8-II du code de l’environnement (consignation des sommes, exécution d’office, amende administrative, astreinte) ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L173-1 et suivants du même code.
3
DDTM du Gard - 30-2020-07-06-006 - ARRETE PREFECTORAL
Mettant en demeure la commune d’Uzès représentée par son Maire en exercice de procéder à la mise en conformité les travaux réalisés sans autorisation au titre 88 Article 4 : Notification
Le présent arrêté est notifié à la commune d’Uzès représentée par son Maire en exercice sis – Mairie d’Uzès, 1 place du Duché, 30700 Uzès
En vue de l'information des tiers :
• il sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du Gard ; une copie en sera déposée en mairie d’Uzès, et pourra y être consultée ; • un extrait sera affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
Article 5 : Voies et délais de recours
En application du code des relations du public avec l'administration CRPA) et du code de justice administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie d’Uzès
A Nîmes, le 06/07/2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard
SIGNÉ
André HORTH
4
DDTM du Gard - 30-2020-07-06-006 - ARRETE PREFECTORAL
Mettant en demeure la commune d’Uzès représentée par son Maire en exercice de procéder à la mise en conformité les travaux réalisés sans autorisation au titre 89 DDTM du Gard
30-2020-07-07-003
ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions
complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de
l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004,
concernant les opérations liées à la valorisation des
ressources issues du traitement des eaux usées de la station
de traitement de Nîmes Ouest sur la commune de NIMES
présenté par la communauté d’Agglomération de Nîmes
Métropole
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 90 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Nîmes, le 07/07/2020
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
ARRETE N°
Portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de la station de traitement de Nîmes Ouest sur la commune de NIMES
présenté par la communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole
Le Préfet du Gard
chevalier de la Légion d’honneur
Vu la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (ERU) ;
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code civil ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 mars 2017 modifiant l’arrêté du 9 février 2010 portant révision des zones sensibles au titre du traitement des eaux urbaines résiduaires dans le bassin Rhône- Méditerranée ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
1/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 91 Vu l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la période 2016-2021 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vistre, nappes Vistrenque et Costières, approuvé le 14 avril 2020 par arrêté préfectoral ;
Vu l’arrêté préfectoral N° 2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier LAUGA, en qualité de préfet du Gard ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2004-127-11 du 6 mai 2004, déclarant d’utilité publique, rendant cessible et autorisant la mise aux normes et l’extension d’une station d’épuration, le rejet des eaux usées après traitement et le transfert des effluents du site de Nîmes Centre au site de Nîmes ouest, sur la commune de Nîmes, complété par l’arrêté préfectoral n°2011046-0014 du 15 février 2011 fixant des prescriptions complémentaires à l’arrêté n°2004-127-11;
Vu les règlements du Plan de Prévention du Risque inondation (PPRI) sur la commune de Nîmes, approuvé par arrêté préfectoral le 28 février 2012 et modifié le 4 juillet 2014, et du PPRI du Vistre, approuvé le 04 avril 2014 ;
Vu le récépissé de déclaration du 3 décembre 2007 relatif au prélèvement effectué sur la station d'épuration de Nîmes Ouest ;
Vu le dossier portant à la connaissance du préfet le projet de valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de la station de Nîmes Ouest, située sur la commune de Nîmes, déposé par la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole en date du 27 septembre 2019 ;
Vu la demande de compléments adressée au déclarant en date du 18/12/2019 ;
Vu les informations complémentaires au dossier fournies en réponse, reçues en date du 31/01/2020, complétées par les additifs des 24/03/2020, 14/04/2020, 15/04/2020 et 28/04/2020 ;
Vu l’attestation établie par l’architecte du projet, M. Laurent DUPORT, en date du 20 décembre 2019, certifiant que le projet prend en compte dans sa conception les prescriptions de hauteur imposées par le règlement du PPRI approuvé sur la commune de Nîmes ;
2/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 92 Vu l’argumentaire à dire d’expert, rédigé sous la responsabilité de M. Patrice BRETAUD, expert en hydraulique urbaine d'ARTELIA Marseille, justifiant l'absence d'impact des aménagements prévus sur la dynamique de crue en l’absence d’étude hydraulique préalable ;
Vu l’avis du SDIS du Gard, reçu en date du 27/02/2020 ;
Vu l’absence d’avis émis par l’agence régionale de Santé;
Vu l’avis de l’Unité Inter-Départementale Gard-Lozère de la direction régionale de l’écologie, de l’aménagement et du logement (DREAL) Occitanie, Subdivision Déchets, reçu en date du 10/04/2020 ;
Vu le rapport de la direction départementale du territoire et de la mer du Gard au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, daté du 30/04/2020,
Vu l'avis émis par le CODERST en date du 13/05/2020,
Vu le courrier en date du 19/05/2020 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté modificatif ;
Vu l’avis émis par le pétitionnaire en date du 16/06/2020 ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n’est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique de la masse d’eau de surface concernée par le rejet, qui est "Le Vistre de sa source à la Cubelle ", n°FRDR133 et la masse d’eau souterraine " Alluvions anciennes de la Vistrenque et des Costières ", n°FRDG101 ;
Considérant que les modifications demandées par rapport à l’arrêté préfectoral du 6 mai 2004 ne sont pas de nature à remettre en cause les performances de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest au regard des objectifs de qualité du milieu récepteur, sous réserve du respect de prescriptions complémentaires ;
Considérant que les installations projetées présentent les même dangers et les mêmes nuisances potentielles que leurs homologues classées ICPE, et que seule l’origine des boues traitées les différencie administrativement ;
Considérant qu'il convient de préserver les nappes de la Vistrenque et des Costières, identifiées dans le SDAGE Rhône Méditerranée comme stratégiques pour l'alimentation en eau potable des populations ;
Considérant que les mesures liées à la gestion des eaux pluviales, et à la compensation des volumes soustraits à l'expansion des crues restent à préciser ;
Considérant qu’à ce titre, et afin de garantir les dispositions essentielles de sécurité et un niveau de nuisances maîtrisé correspondant au référentiel actualisé définissant les performances des nouvelles installations de compostage et de méthanisation vis-à-vis de la protection de l’environnement, les prescriptions techniques de l’arrêté du 12 août 2010, relatif
3/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 93 aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2781-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, et de l’arrêté du 20 avril 2012, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780, doivent être appliquées par le bénéficiaire dans le cadre de la présente autorisation ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire de l’autorisation
Le bénéficiaire de l’autorisation est la Communauté d’Agglomération de Nîmes Métropole, 3, rue du Colisée, 30947 NIMES Cedex 9, représentée par son président.
Article 2 : Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé, en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement et sous réserve de la réalisation et du respect des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser les opérations suivantes :
2-1. Modification de la file eau et de la file boues de la station de traitement des eaux usées (STEU) de Nîmes Ouest en vue de la production, du traitement et de l’injection de biométhane dans le réseau GRDF :
Les travaux modifiant les installations existantes comprennent :
● la démolition des ouvrages existants suivants :
• File eau : lit bactérien, décanteur primaire, ancienne cuve de chlorure ferrique, • File boues : digesteur, bâche de stockage, gazomètre, torchère, • cuve à fuel,
• local chaufferie
● la réhabilitation des ouvrages existants suivants :
• poste de relevage intermédiaire,
• Mycet, réutilisé en ouvrage de rétention du digestat,
● la construction des nouveaux ouvrages suivants :
• la mise en place d’un nouveau traitement primaire, avec la construction de deux décanteurs lamellaires en amont des bassins d’aération prolongée,
• la construction d’un nouveau bâtiment technique regroupant notamment les ouvrages et équipements liés à l’homogénéisation des boues, le pompage des boues vers la digestion, la recirculation au travers des digesteurs pour maintien en température, la ventilation et la désodorisation, et les aménagements ponctuels associés des installations existantes,
• l’aménagement de l’étape de gestion des graisses reprenant les graisses internes provenant de l’étape de dessablage-déshuilage existante et les graisses externes réceptionnées sur le site,
• la construction d’une unité de méthanisation (production, traitement et injection de biométhane dans le réseau GrDF), comprenant :
4/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 94 une bâche amont de stockage de boues épaissies,
un digesteur,
une bâche aval de stockage de boues digérées,
un gazomètre,
une torchère,
un skid d’épuration du biogaz,
un poste d’odorisation et d’injection,
les installations de désodorisation associées aux nouveaux ouvrages ;
• la reprise de la compensation liée à la création, sur le site de la STEU, de nouvelles surfaces imperméabilisées et de volumes supplémentaires soustraits à l’expansion des crues suite à la construction de nouveaux bâtiments, déduction faite des volumes gagnés par la démolition de bâtiments existants, et liée au remblai d’une partie des bassins de compensation existants, après validation du service en charge de la police de l'eau selon les modalités décrites dans l'article 7-II-1.
• l’aménagement paysager du site.
Après modifications, les installations de la STEU comprennent :
- Un process file eau, comprenant :
• un prétraitement composé de :
- un pré-dégrillage de maille 70 mm,
- 2 files de prétraitement en parallèle :
File 1 :
- un relevage par vis de capacité 3000 m³/h,
- un 1er point de prélèvement d’échantillons d’effluents arrivant en entrée de station équipé d’un préleveur automatique,
- un dégrillage de maille 20 mm,
- un point d’injection des apports extérieurs et des retours en tête de station (point SANDRE A7), positionné en aval du point de prélèvement en entrée de station de telle manière que tout mélange avec les apports extérieurs soit exclu,
- 2 dessableurs-dégraisseurs en parallèle de capacité unitaire 1500 m³/h,
- un by-pass vers la canalisation de by-pass générale de la station,
- un tamisage à 3 mm ;
File 2 :
- un poste de relevage d’une capacité de 1000 m³/h pour le relevage des effluents vers le prétraitement, équipé d’une pompe de crue de 1000 m³/h déversant dans la canalisation de by-pass général de la station,
- un débitmètre sur la canalisation de relevage,
- un dégrillage de maille 20 mm,
- un 2nd point de prélèvement d’échantillons arrivant en entrée de station équipé d’un préleveur automatique d’échantillons,
- un dessableur-dégraisseur,
- un tamisage à 3 mm,
- les refus de dégrillage et de tamisage sont compactés et stockés en benne sur site avant évacuation vers un site de traitement des ordures ménagères,
5/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 95 - le traitement in situ des graisses et des sables comprend :
➢ pour les graisses :
- des bâches de réception et de stockage des graisses internes et externes,
- une bâche d’homogénéisation des graisses, avant digestion avec les boues primaires et biologiques,
➢ pour les sables :
- le traitement des sables sur l’unité de lavage des produits de curage de réseaux, - le stockage des sables traités sur site avant valorisation ou évacuation vers des sites de traitement ou de stockage des déchets,
• un poste de relevage en aval du prétraitement, équipé d’un préleveur d’échantillons et de 2 pompes en fonctionnement + 1 en secours, de capacité unitaire de 2000 m³/h, et muni d’une sur-verse rejetant dans la canalisation de by-pass général de la station ;
• un traitement primaire (T1) composé de :
- 2 ouvrages décanteurs lamellaires primaires de débit maximal unitaire 2000 m³/h, les boues décantées extraites sont dirigées vers l’épaississeur hersé en aval ; les décanteurs sont couverts et le ciel gazeux et l’air du local de traitement primaire sont désodorisés,
- un système piloté de by-pass partiel du traitement primaire,
• un ouvrage de répartition vers les deux files de traitement biologique,
• un traitement biologique par aération prolongée (T2), composé de :
- 2 bassins biologiques en chenaux annulaires de capacité unitaire 20 600 m³ pour un volume total de 41 200 m³, comportant chacun une zone d’anoxie et une zone d’anaérobie,
- un traitement biologique du phosphore,
- un dégazeur répartiteur,
- 2 clarificateurs de 53 m de diamètre utile (vitesse au miroir ≤ 0,8 m/h),
- un poste de recirculation-extraction des boues,
-un ouvrage de répartition en sortie des clarificateurs, équipé d’un préleveur d’échantillons et d’un by-pass du traitement tertiaire de traitement des MES,
• un traitement tertiaire (T3), composé de :
- un traitement physico-chimique du phosphore par injection de chlorure ferrique au niveau des deux bassins de traitement biologique, complétant le traitement biologique du phosphore réalisé en T2 ;
- 3 files d’abattement des MES résiduelles en sortie de clarificateur, fonctionnant en parallèle :
– 2 ouvrages de coagulation, floculation et décantation lamellaire physico-chimique,
– un système de filtration composé de 8 bio-filtres tertiaires, muni d’une canalisation de trop-plein des boues tertiaires équipée d’un dispositif de détection de surverse,
• un canal de comptage Venturi des effluents traités (point SANDRE A4), équipé d’un dispositif de mesure permettant de comptabiliser et d’enregistrer en continu les débits traités, et d’un dispositif de prélèvement automatique d’échantillons réfrigéré et isotherme,
6/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 96 • un canal de comptage Venturi des eaux provenant du by-pass général de la station , récupérant à la fois :
- les eaux brutes rejetées au niveau du déversoir en tête de station et au niveau de la surverse du poste de relevage de la 2ème file de prétraitement par la pompe de crue,
- les eaux rejetées au niveau du by-pass situé en sortie des dessableurs-déshuileurs de la file 1 des prétraitements,
- les eaux écrêtées au niveau du trop-plein du poste de relevage intermédiaire,
- les eaux déversées par le trop-plein de la bâche à boues tertiaires.
En l’absence de possibilité d’aménagement de dispositifs distincts de mesure normalisée des eaux partiellement traitées et des eaux brutes rejetées en tête de station, compte tenu de la configuration hydraulique des canalisations existantes, ce point de mesure est considéré alternativement comme by-pass intermédiaire (point SANDRE A5) en l’absence d’eaux brutes provenant du déversoir en tête de station et de la surverse du poste de relevage de la 2ème file de prétraitement, et comme déversoir en tête de la station (point SANDRE A2), lorsque les effluents qui y sont déversés comprennent un mélange d’eaux brutes et d’eaux partiellement traitées. Une estimation de la répartition entre les volumes issus des points SANDRE A2 et A5 est faite, par exemple par la mise en place d’un dispositif télésurveillé permettant de vérifier l’existence de déversements d’eaux brutes et donc de qualifier le rôle du point de mesure.
Ce canal de comptage est équipé d’un débitmètre électromagnétique permettant de comptabiliser et d’enregistrer en continu les débits déversés et connecté à un dispositif de télésurveillance avec alerte de l’exploitant, et d’un préleveur automatique d’échantillons, avant rejet dans le Vistre,
• deux canalisations de rejet distinctes pour les eaux traitées et les eaux by-passées dans le Vistre via le Vallat de Treille.
- Un process file boues, comprenant :
• des bâches de réception et de stockage des graisses externes, dimensionnées pour un volume de pointe de 15 m³/j et un pompage de reprise des graisses asservies par une sonde de niveau ;
• un épaississement séparé des deux types de boues produites par le décanteur primaire et la file biologique :
– un épaississement gravitaire des boues primaires issues du traitement par décantation, par épaississeur Hersé,
– un épaississement sur table d’égouttage des boues biologiques issues du traitement par boues activées;
• une bâche d’homogénéisation pour le mélange des boues avec les graisses internes et externes, d’un volume de 580 m³, équipée d’un dispositif de mesure de niveau ; la bâche est agitée, couverte, ventilée et désodorisée,
• un défilasseur sous pression assurant le tamisage des boues, équipé d’un by-pass, les refus générés sont stockés dans une benne avant évacuation vers un site de traitement des ordures ménagères,
• une bâche de collecte des boues traitées de 10 m³ alimentant le digesteur, • un digesteur du mélange boues-graisses de type anaérobie mésophile, d’une capacité de 5 500 m³,
7/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 97 • une bâche à boues digérées de 580 m³, dans laquelle sont également injectées les boues issues du traitement tertiaire ; la gaine d’extraction de l’air vicié de la bâche est équipée d’un détecteur de méthane, couplé à une alarme sonore et visuelle et au démarrage automatique de la ventilation ATEX vers l’atmosphère,
• une géo-membrane étanche, installée sous les radiers du digesteur et de la bâche à boues digérées, assurant l’étanchéité des deux ouvrages et le stockage des éventuelles fuites de digestat, le volume restant étant drainé par des conduites vers le bassin de rétention (ancien Mycet),
• 3 centrifugeuses pour la déshydratation des boues, abritées avec la préparation polymère dans l’atelier de déshydratation situé au niveau de la plateforme de compostage (PFC) attenante avant compostage des boues dans cette même plateforme de compostage.
- Une file biogaz, comprenant :
• un gazomètre souple de 1190 m³ relié à 2 pots de purge raccordés à une garde hydraulique ; le gazomètre est équipé de 2 ventilateurs de soufflage (1+1 de secours installé) secourus par un groupe électrogène, d’un clapet taré de maintien en pression avec détecteur de CH4, d’un dispositif de mesure du niveau de la membrane intérieure pour le calcul du volume de biogaz stocké et d’une garde hydraulique avec détection de niveau pour la protection des membranes contre une surpression éventuelle du réseau de biogaz,
• une torchère haute d’au moins 6,5 m dimensionnée pour un débit maximum de 428 Nm3/h, équipée de :
- une mesure de débit,
- un arrêt flamme,
- un détecteur de présence de flamme,
- une mesure de température,
- une trappe d’échantillonnage pour contrôle des fumées,
• un poste évolutif d’épuration du biogaz, dimensionné pour traiter un débit jusqu’à une valeur d’équipement de démarrage de 165 Nm³/h de biogaz, extensible à 210 Nm³/h, comprenant :
- un analyseur de gaz et un système de contrôle commande avec automate programmable, supervision et télétransmission,
- des soufflantes,
- un pré-traitement par 4 filtres à charbon actif, dimensionnés pour traiter une production de biogaz de 165 Nm³/h extensible à 210 Nm³/h,
- des compresseurs et des membranes de séparation du biogaz,
• un poste d’odorisation et d’injection dans le réseau GrDF.
- Des aménagements annexes, comprenant :
• le raccordement aux différents réseaux collectifs d’eaux nécessaires aux installations (eau potable, eau usée du site, eau pluviale),
• un réseau d’eau chaude alimentée par un échangeur eau/eau sur l’eau traitée, 3 pompes à chaleur et un échangeur sur les compresseurs à gaz, pour le chauffage du digesteur et du nouveau bâtiment technique,
• un réseau de biogaz,
• les raccordements électriques et à la télésurveillance des différents ouvrages, • des locaux techniques d’exploitation abritant les armoires de commande, • un groupe électrogène,
8/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 98 • un bâtiment technique regroupant notamment les ouvrages et équipements liés à l’homogénéisation des boues, la bâche de stockage des graisses, le pompage des boues vers la digestion, la recirculation au travers du digesteur pour maintien en température, la ventilation et la désodorisation,
• un bâtiment technique abritant la décantation primaire,
• un local « machines » du traitement tertiaire,
• un local abritant les tables d’égouttage des boues biologiques,
• un local de déshydratation des boues,
• la réhabilitation et la réutilisation du Mycet existant en bassin de rétention étanche des boues, ainsi que des eaux d’extinction en cas d’incendie,
• une clôture fermée avec portail d’accès.
2.2. Optimisation de la plateforme de compostage (PFC) :
La plateforme de compostage s’étend sur un site d’environ 3 ha, implanté sur les parcelles n°147 et 166 de la section KE. Destinée à traiter exclusivement les boues issues de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest, elle constitue à ce titre un élément complémentaire de la filière de traitement des boues de la STEU.
Les travaux d’adaptation de la plateforme de compostage, sans augmentation de capacité ni modification de périmètre du site existant, comprennent :
● la couverture de la zone de fermentation avec désodorisation de l’air extrait, ● la mise en place de biofiltres pour le traitement de l’air vicié,
● la création d’un réseau enterré de caniveaux d’alimentation en air et de collecte des lixiviats,
Après modifications, les installations de la plateforme de compostage (PFC) comprennent :
• un bâtiment couvert et fermé de 1500 m², comprenant un atelier de déshydratation, une zone de stockage et de mélange des boues et un atelier mécanique ; le bâtiment est équipé de ventilateurs de brassage au faîtage avec renvoi de l’air vicié vers le biofiltre,
• un bâtiment couvert de 2 208 m², abritant la zone de fermentation constituée de 12 andains ventilés ; le bâtiment est fermé et équipé de portes à empilement rapides pour chaque andain ; l’ensemble des airs « process » et « bâtiment » sont aspirés et traités par biofiltre,
• un biofiltre d’environ 900 m³ sur une surface de 540 m² pour le traitement de l’air vicié ;
• une surface aménagée, étanchéifiée en enrobé, délimitée en différentes zones pour les besoins du process de compostage :
- une zone de stockage de déchets verts d’environ 1130 m²,
- une zone de criblage, par trommel de maille 20 mm, et de maturation du compost d’environ 2100 m²,
- une zone de stockage du compost fini d’environ 1600 m²,
• un système de ventilation de process sous les andains, via un réseau de caniveaux aérauliques enterré,
• une gestion des eaux de la PFC :
– les eaux pluviales de voirie ainsi que les eaux d’égouttage issues du process de compostage et du bâtiment de réception/mélange sont collectées et dirigées par un réseau de collecte vers des bassins de stockage dédiés, à l’exception d’une partie des eaux de toiture du bâtiment de réception/mélange qui sont dirigées directement dans un fossé au milieu naturel.
9/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 99 Les eaux de toiture du nouveau bâtiment de fermentation sont collectées et dirigées vers le nouveau bassin de compensation et ainsi séparées des eaux d’égouttage liées au process de fermentation dirigées vers le bassin existant de stockage des lixiviats. Les bassins de stockage sont ensuite vidangés par pompage et les eaux relevées en tête de la STEU. Une partie des eaux de voirie est recyclée dans le process de compostage afin d’humidifier le compost, l’excédent retournant sur la STEU ;
– les lixiviats des andains de fermentation (effluents en fermentation et sous le biofiltre ) sont collectés par le nouveau réseau enterré de caniveaux aérauliques, pour être renvoyés dans le bassin de stockage étanche des lixiviats existant ; ces effluents liquides sont séparés de l’air par un système de siphons ;
– un préleveur permet d’échantillonner les effluents produits et retournés en tête de station. 2 bilans par mois sont réalisés (DCO, MES, NH4, NTK) pour évaluer les charges de retour en tête de station ;
– en cas d’incendie sur la PFC, les eaux d’extinction sont dirigées vers le bassin de lixiviat étanche de 1020 m³, dont la sortie est alors déconnectée et ces eaux sont analysées puis envoyées en tête de station si besoin.
Article 3 : Nomenclature
En référence à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement, les rubriques concernées par les travaux de modification des installations listés à l’article 2 du présent arrêté figurent dans le tableau suivant :
Rubrique Installations ouvrages travaux
et activités
Régime Justification
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou
temporaires issus d’un forage,
puits ou ouvrage souterrain dans
un système aquifère, à
l’exclusion de nappes
d’accompagnement de cours
d’eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre procédé,
le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m³/an mais
inférieur à 200 000 m³/an
Modification
Déclaration
Rabattement temporaire de la
nappe lors de l'exécution des
travaux, avec un débit estimé
entre 500 et 2000 m³/j, dans la
limite des volumes déjà
autorisés
L’aquifère considéré est :
« Alluvions anciennes de la
Vistrenque et des Costières ».
2.1.1.0. Stations d’épuration des
agglomérations d’assainissement
ou dispositifs d’assainissement
non collectif devant traiter une
charge brute de pollution
organique au sens de l'article R
2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1° Supérieure à 600 kg de DBO5
Modification
Autorisation
Capacité nominale non
modifiée après travaux mais
modification des ouvrages ;
capacité de traitement
temporairement réduite
pendant la phase transitoire
des travaux où seule la file 2
(traitement biologique sans
décantation primaire) est en
fonctionnement
10/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 100 2.1.5.0. Rejet d’eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou sur
le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par
le projet étant :
2° Supérieure à 1 ha, mais
inférieure à 20 ha
Modification
Déclaration
Augmentation de la surface
imperméabilisée : + 0,15 ha
Surface totale du périmètre
STEU+PFC = 9,5 ha
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à
l’exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0
et 2.1.5.0:
1°Le flux total de pollution
étant :
b) Compris entre les niveaux de
référence R1 et R2 pour l’un au
moins des paramètres qui y
figurent
Déclaration
Si impossibilité de réinjection,
rabattement des eaux de nappe
durant le chantier et rejet en
eaux superficielles : débit
maximum estimé de 2000
m³/j :
Dépassement du seuil R1 pour
2 composés :
- Azote total : 6,4 kg/j>1,2
kg/j (seuil R1) et < 12 kg/j
(seuil R2)
- AOX : 24 g/l > 7,5 g/l (seuil
R1) et < 25 g/l (seuil R2)
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais
dans le lit majeur d'un cours
d'eau :
1° Surface soustraite supérieure
ou égale à 10 000 m²
Modification
Autorisation
Modifications après travaux :
STEU : 18 598 m², soit
- 7 m² par rapport à l’existant,
PFC : 4263 m², soit + 2778 m²
par rapport à l’existant,
Total : surface soustraite
totale après travaux : 22861
m² soit + 2771 m² par
rapport à l’existant,
Surface faisant obstacle à
l’expansion des crues
augmentée de 13,8 % avec
besoin de reconstituer des
volumes de compensation
situés dans l’emprise du projet
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais de
zones humides ou de marais, la
zone asséchée ou mise en eau
étant :
2° Supérieure à 0,1 ha, mais
inférieure à 1 ha.
Déclaration
Destruction de 0,156 ha de
zone humide en partie Est du
site
11/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 101 Article 4 : Surveillance de l’impact des opérations autorisées sur l’environnement
4.1. Surveillance des eaux souterraines :
4.1.1. Surveillance de la qualité des eaux souterraines :
Le suivi de la qualité des eaux souterraines est effectué par un organisme extérieur au niveau de 4 piézomètres, dont 2 existants avant les travaux (Pz1, Pzexp), situés sur le site de la STEU, et 2 supplémentaires, qui sont mis en place sur le site de la plateforme de compostage (PFC), l’un en amont hydrogéologique général, en limite nord-est de la PFC, et l’autre en aval immédiat de la PFC et en amont de la STEU, selon le plan de localisation présenté dans le dossier.
Les modalités de ce suivi sont décrites ci-après :
En phase travaux :
Un suivi renforcé de la qualité des eaux souterraines est réalisé, à raison d’1 prélèvement par trimestre sur les MES et sur les hydrocarbures, au niveau des piézomètres Pz1 et Pzexp, jusqu’à la fin des travaux.
En cas de constatation de pollution des eaux souterraines, la transmission de l’information vers l’agence régionale de santé, le service chargé de la police de l’eau et l’agence de l’eau destinataires est immédiate, et un bilan complet, portant sur les paramètres listés au paragraphe suivant, est réalisé.
En phase exploitation :
Le suivi est réalisé par prélèvement semestriel (basses et hautes eaux) selon la norme NFX 31- 620 partie 2, et porte a minima sur les paramètres suivants : HCT C5-C40, éléments-traces métalliques, paramètres azotés (NO2, NO3, azote total), paramètres phosphorés, DCO. Les résultats sont transmis à l’agence régionale de santé, au service chargé de la police de l’eau et à l’agence de l’eau.
4.1.2. Surveillance du niveau de rabattement de la nappe pendant les travaux :
Un contrôle du débit pompé et un suivi du niveau piézométrique en amont et en aval du chantier, au niveau des 4 piézomètres décrits au paragraphe 4.1.1. du présent arrêté, est réalisé a minima 2 fois par an (hautes et basses eaux), pendant toute la durée des travaux de rabattement de la nappe.
4.2. Surveillance de la qualité des eaux superficielles (Vistre) :
En phase travaux :
Pendant toute la période des travaux précédant la mise en service de la décantation primaire lamellaire, un suivi renforcé de la qualité des eaux réceptrices est mis en place, selon les modalités suivantes :
- le suivi de la qualité des eaux du Vistre est assuré par l’exploitant sur les points de contrôles existants en amont et en aval des rejets de la STEU :
• Point 1 : Le point la Bastide en amont du rejet de la sortie de la station
• Point 2 : Le point Moulin de Vedel en aval du rejet de la sortie de la station
- la périodicité de ce suivi est fixée à 2 fois par mois, ce qui est doublé par rapport au suivi en phase exploitation ;
12/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 102 - les paramètres analysés sont : température, pH, conductivité, O2 dissous, saturation O2, MES, DBO5, DCO, NH4, NO2, NO3, azote total, phosphore total, PO4.
En phase exploitation :
Le protocole du suivi de la qualité des eaux du Vistre sur les points de contrôle existants en amont et en aval des rejets de la STEU prescrit par l’arrêté du 4 mai 2004 est poursuivi de manière identique (périodicité mensuelle, paramètres suivis) après la mise en service des nouvelles installations.
4.3. Surveillance des niveaux sonores :
Un contrôle du respect des niveaux sonores admissibles dans les Zones à Emergence Réglementée et aux limites de propriété (en 2 points, aux coins Sud-ouest et Nord-est) définis selon les périodes réglementées (jour, nuit, dimanches et jours fériés) est réalisé a minima 1 fois tous les 3 ans.
4.4. Surveillance de la qualité de l’air :
Un système de surveillance interne des émissions de gaz H2S est mis en place à disposition de l’exploitant. Il consiste à réaliser un suivi en temps réel de l’empreinte olfactive des installations, il comprend :
- la mise en place d’un réseau de 20 capteurs de mesure des composés odorants (détection de H2S – composés soufrés traceurs de l’activité de la station) disposés dans l’enceinte de la station et sur la plateforme de compostage,
- l’exploitation/visualisation des données mesurées en temps réel (données de surveillance des capteurs et panache de dispersion en temps réel), couplées aux données d’une station météo,
- le suivi des signalements de nuisances olfactives provenant potentiellement du site de la station d'épuration et de la plateforme de compostage.
Chaque année, une synthèse de ce suivi est transmise à l’ARS et à la DDTM (service en charge de la police de l’eau) avant le 1er mars. La première année suivant la fin des travaux d'optimisation de la plateforme de compostage, cette synthèse comprend une partie consacrée à l’état initial des émissions de gaz H2S (« point zéro ») avant les travaux d’optimisation de la PFC.
4.5. Surveillance de la qualité et de la traçabilité des boues et composts sur la PFC :
La traçabilité des boues est assurée à chaque stade de la réception, fabrication et produit fini.
La notice de traçabilité comprend :
• un registre d’entrée des matières premières sur le site de la PFC (boues et co-produits) :
- les boues provenant de la STEU de Nîmes ouest sont conformes aux valeurs seuils fixées par l’arrêté du 8 janvier 1998 en termes de teneurs maximales en éléments traces (métaux et polluants organiques) ; en cas de dépassement des seuils en ETM des boues entrant dans le compost selon la norme NF U 44-095, les lots sont dirigés vers une filière alternative (incinération, …),
13/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 103 - chaque volume de boues accepté sur le site de la PFC fait l’objet d’un prélèvement élémentaire hebdomadairement, stocké dans une échantillothèque pour tout contrôle ;
• un registre de production (mélange, compostage, stockage), comprenant les éléments d’information suivants :
- l’identifiant du lot de production,
- le(s) identifiant(s) du ou des lots des matières premières correspondantes,
- la date de mise en fabrication,
- la date de fin de fabrication ;
• des contrôles du produit fini, comprenant des analyses agronomiques, des analyses des éléments traces métalliques et organiques, ainsi que des analyses microbiologiques conformément aux analyses et traçabilité selon la norme NFU 44-095 ;
• un registre de produits commercialisables.
Article 5 : Conditions de l’autorisation
La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des conditions de rejet générales et particulières prescrites dans l’article 5 de l’arrêté du 6 mai 2004 susvisé, auxquelles s’ajoute l’obligation, pour les installations autorisées, de traiter les boues ou les matières résiduelles provenant exclusivement de la station de traitement des eaux usées de Nîmes Ouest, ainsi que les déchets d’assainissement limités aux apports extérieurs admis et injectés au point SANDRE A7 de la file eau de la station existante.
L’intégration d’apports de graisses externes dans les installations de méthanisation autorisées est subordonnée au dépôt préalable d’un dossier d’autorisation environnemental au titre de la rubrique ICPE 2781.
En outre, les flux et volumes journaliers des apports extérieurs sont proportionnés pour être adaptés à la réduction de capacité de traitement de la STEU pendant la phase des travaux.
Les informations d’autosurveillance à recueillir relatives à ces apports extérieurs sur la file eau (au point de mesure SANDRE A7) sont les suivantes :
Objet Paramètre à mesurer et données à transmettre
Apports extérieurs de boues
sur la file eau : quantité
brute, quantité de matières
sèches et origine
La quantité brute est exprimée en masse et/ou en volume,
la quantité de matières sèches est exprimée en masse et est déterminée
par des mesures de la siccité de la boue brute, et des quantités de boues
produites
Nature et quantité brute des
apports extérieurs
La quantité brute exprimée en masse et/ou en volume,
Mesure de la qualité des
apports extérieurs, quelle
que soit la fréquence de ces
apports
Les paramètres à mesurer sont : DCO, DBO5, MES, NTK, NH4, NGL,
Ptot, pH
Le bénéficiaire indique dans le manuel d'autosurveillance la fréquence
des mesures, choisie en fonction de la fréquence des apports. Elle devra
être supérieure si les apports ne présentent pas de caractéristiques
stables ou s'ils représentent une part importante de la pollution totale
traitée par le système de traitement des eaux usées.
14/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 104 En outre, l’unité de méthanisation est conçue et exploitée en prenant en compte l’ensemble des recommandations du guide INERIS de 2018 (Méthanisation 17-163622-11458A), qui fait référence des bonnes pratiques et des meilleures technologies en la matière.
Avant toute opération d’épandage du compost non conforme à la norme 44-095 et aux caractéristiques modifiées, le bénéficiaire procède à l’actualisation préalable du plan d’épandage autorisé.
Article 6 : Plan de récolement :
Un plan de récolement des nouvelles installations est remis au service de la DDTM chargé de la police de l’eau, dans les 2 mois qui suivent la réception des travaux.
Article 7 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences du projet :
I. Mesures d’évitement et de réduction
I.-1 Protection des eaux superficielles et souterraines :
En phase travaux :
- Les mesures de précaution classiques de chantier pour éviter la pollution des eaux superficielles et souterraines, énoncées dans le dossier loi sur l’eau, sont mises en œuvre, lors des travaux réalisés pour la démolition des ouvrages de la file du lit bactérien, du décanteur primaire et de la digestion existants et pour la construction des nouveaux ouvrages prévus dans le projet.
- Les eaux prélevées pour rabattre la nappe de la Vistrenque sont réinjectées dans la même nappe à l'aval hydraulique immédiat. En cas d'impossibilité démontrée, les rejets des eaux de rabattement dans le Vistre sont limités au strict nécessaire et font l’objet de mesures d’abattement des matières en suspension par des bottes de paille par exemple.
- Les interventions à moins de 20 mètres du Vistre se font hors période de forte pluie susceptibles d’engendrer une pollution du cours d’eau par les eaux de ruissellement.
- Le risque de pollution des eaux superficielles en cas d’inondation est pris en compte dans la logistique du chantier :
➢ mise en place d’un suivi régulier des informations de vigilance crue ;
➢ mise en place d’un plan de retrait en cas de montée des eaux (évacuation des engins et
des matériaux susceptibles d’engendrer une pollution des eaux) ;
➢ les matériaux sensibles et produits potentiellement polluants ne sont pas laissés sur site
en dehors des périodes de travaux.
- Le mode de réalisation des travaux, ainsi que l’enchaînement des différents chantiers s’attachent à respecter les contraintes suivantes, pendant toute la durée des travaux :
• continuité des traitements (filières eau et boues) pendant travaux :
Dans les 3 mois suivant la signature du présent arrêté, un document présentant un protocole de mesure de la charge arrivant en entrée du traitement biologique de la STEU pendant les
15/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 105 travaux et d’alerte de l’exploitant et du service en charge du contrôle en cas de dépassement du niveau de charge admissible prévu par le constructeur pour ces ouvrages, ainsi que le choix de la solution à mettre en œuvre pour garantir le respect de la qualité du rejet, est proposé par le pétitionnaire à la validation du service en charge de la police de l’eau.
Le document à transmettre décrit notamment les caractéristiques techniques du dispositif prévu et les modalités de sa mise en œuvre (seuil de déclenchement du dispositif, mode de transmission de l’alerte à l’exploitant et au service en charge du contrôle, durée de mise en œuvre et conditions de suspension du dispositif, etc.).
Ce dispositif est activé, dès que les moyens d’alerte indiquent un niveau de charges polluantes entrantes dépassant le seuil d’alerte prédéfini, et pendant toute la durée nécessaire, durant la phase transitoire où les bassins biologiques assurent seuls le traitement des effluents pré- traités. Les périodes et les conditions de mise en œuvre de ce dispositif sont consignées dans le registre d’entretien et le bilan annuel de fonctionnement des années concernées.
• continuité et sécurité de l’exploitation.
En phase d’exploitation :
- les mesures d’évitement et de réduction des rejets de la STEU sont identiques aux mesures prévues dans l’arrêté préfectoral du 6 mai 2004 susvisé.
I.-2 Protection de la biodiversité :
Les mesures et dispositions de gestion environnementale pour éviter la destruction d’individus prévues en phase de travaux et en phase exploitation dans le dossier du porter à connaissance sont mises en place.
I.-3 Protection contre le risque inondation :
En vue de protéger les ouvrages de la STEU et les équipements sensibles de la PFC des eaux d’inondation :
- l'ensemble des planchers bâtis des nouveaux bâtiments techniques de la STEU est calé au- dessus de la cote d'inondation (PHE+30 cm soit 24,75 m NGF),
- tous les nouveaux bassins épuratoires et systèmes de traitement sont étanches et empêchent l’intrusion de l’eau d’inondation : l’arase des ouvrages et les équipements électriques sont calés au-dessus de la cote d'inondation (PHE+30 cm soit 24,75 m NGF),
- l'ensemble des nouveaux équipements électromécaniques de la PFC est calé à la cote 24,75 m NGF (PHE+30 cm),
- la maille de la clôture est supérieure à 5cm pour permettre le libre écoulement des eaux.
I.-4 Protection contre les nuisances olfactives :
Un traitement des odeurs est mis en place :
- au niveau de la STEU :
Le traitement des odeurs des nouveaux ouvrages et des nouveaux bâtiments est assuré par :
• la mise en dépression par ventilation des zones suivantes :
- sous la couverture des plans d’eau des décanteurs,
- vasques du digesteur,
- ciel gazeux de la bâche d’homogénéisation / amont digestion,
- ciel gazeux de la bâche à boues digérées,
16/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 106 - ciel gazeux des bâches de réception et stockage des graisses,
- local pompage décanteurs,
- nouveau bâtiment technique (hors locaux électriques, local ventilation et local des pompes à chaleur qui nécessitent une ventilation mais pas de désodorisation),
- locaux à bennes, à pompes et échangeurs eau-boues,
- poste toutes eaux,
• la désodorisation, dimensionnée pour traiter 11700 m³/h d’air vicié, par les installations suivantes :
- un filtre de désodorisation biologique ;
- 2 tours de désodorisation par charbon actif ;
- au niveau de la plateforme de compostage :
Le traitement des odeurs est assuré par la couverture de la zone de fermentation et la mise en place d’un biofiltre pour le traitement de l’air vicié.
Après réalisation des travaux, la fréquence de dépassement du seuil de 5 unités d’odeurs par m³ (u.o.E/m³) au niveau des zones d'occupation humaine (habitations occupées par des tiers, stades ou terrains de camping agréés ainsi que zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers, établissements recevant du public à l'exception de ceux en lien avec la collecte et le traitement des déchets) dans un rayon de 3000 m des limites clôturées de la plateforme de compostage n’excède pas 175 heures par an.
I.-5 Protection contre les risques d’explosion et d’émanation de gaz toxiques :
Dans les zones où une atmosphère explosive/toxique peut se rencontrer en présence de méthane (CH4) et de sulfure d’hydrogène (H2S), un système de prévention des risques d’explosion, d’intoxication ou d’asphyxie est mis en place, il comprend notamment des détecteurs de CH4 et de H2S avec alarme visuelle et sonore avertissant l’exploitant, et un ventilateur ATEX.
Les zones concernées identifiées sont notamment :
- Digestion,
- Bâche aval de digestion,
- Torchère,
- Epuration du biogaz,
- Poste d’injection de biométhane.
I.-6 Protection des installations contre le risque d’incendie :
Par rapport aux installations et équipements existants, les dispositifs supplémentaires listés ci- dessous sont mis en place :
la création d’un 2ème accès à l’ensemble des installations par le nord-est du site de la PFC, par un nouveau chemin carrossable de secours de type DFCI catégorie 2 derrière une barrière DFCI, avec cheminement par l’est du site, en dehors des zones de danger d’explosion ;
la création de 2 points d’eau incendie supplémentaires, tous les points d’eau incendie étant piqués sur des canalisations assurant un débit minimum d’eau de 180 m³/h sous une pression dynamique de 1 bar :
• un poteau implanté en amont de l’entré du site sur l’impasse des Jasons, au départ de la voie desservant la plateforme de compostage, et alimenté par le réseau d’eau potable sur un DN 200 ;
17/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 107 • un poteau positionné au tournant de la route conduisant à la plateforme de compostage, alimenté par le réseau d’eau brute BRL via la création d’un nouveau réseau d’environ 270 ml de DN200 à partir du point de livraison BRL actuel sur la PFC ;
l’établissement, en concertation avec le service départemental d’incendie et de secours, d’un nouveau plan d’intervention pour les premiers secours fixant notamment : - les conditions d’accueil des services de secours extérieurs ;
- la mise à disposition des plans des installations et du réseau incendie ;
- les modalités de la mise à disposition des moyens de transmission ATEX pour les services de secours ;
- l’accès au superviseur du réseau de mesures présent sur le site ;
- les consignes de sécurité adaptées aux risques du site ;
la mise à disposition de moyens de transmission ATEX en nombre suffisant pour les équipes de première intervention et les premiers secours extérieurs (de type 3 postes portatifs ATEX simples canaux) ;
la mise en place d’une signalisation efficace et inaltérable des zones ATEX du site ; les dispositions constructives du nouveau bâtiment de stockage de la PFC respectent la réglementation en vigueur relative au désenfumage : la surface totale des sections d’évacuation des fumées, ainsi que celle des amenées d’air, sont toutes les deux supérieures au centième de la superficie du local desservi avec un minimum de 1 m² ; les dispositifs mis en place sont aisément manœuvrables à partir du plancher ;
Les constructeurs, installateurs et exploitants, sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d’exploitation aux vérifications nécessaires par des organismes ou personnes agréées dans les conditions fixées par l’arrêté du Ministre de l’intérieur et des Ministres intéressés.
II.- Mesures compensatoires
II.-1 Au titre de l’augmentation des surfaces imperméabilisées (rubrique 2.1.5.0) et de la préservation du champ d’expansion de crues (rubrique 3.2.2.0.) :
Pour compenser l’augmentation des surfaces imperméabilisées et pour assurer la préservation du champ d’expansion de crues, le bénéficiaire transmet pour validation au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de 3 mois à compter de la signature du présent arrêté, une description détaillée des mesures compensatoires prévues, sur la base des principes évoqués dans l’additif du 28/04/2020 susmentionné prenant notamment en compte :
- les volumes soustraits à la zone d’expansion des crues par les travaux de modernisation de la STEU de Nîmes ouest, intégrant le besoin de compensation complémentaire nécessaire à la gestion des eaux pluviales au droit des nouvelles zones imperméabilisées,
- le volume soustrait à l’expansion des crues par les travaux d’adaptation de la plateforme de compostage,
- la configuration technique du ou des bassins retenus pour la gestion des eaux pluviales permet un traitement adapté des eaux collectées (temps de séjour suffisant, calage altimétrique cohérent des points d'entrée et de sortie, débit de fuite à 7 l/s/ha de surface imperméabilisée, ...
18/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 108 D'une façon plus générale, ces mesures doivent respecter les recommandations fixées dans les guides techniques pour l'élaboration des dossiers loi sur l'eau dans le Gard relatifs au rejet d'eaux pluviales et aux installations, ouvrages, remblais en lits majeurs mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Gard.
En outre, ces mesures ne devront pas avoir d’impact négatif sur la qualité des eaux souterraines ni la productivité des captages privés utilisés pour l’alimentation en eau dans le secteur.
II.-2 Au titre de la compensation de l’impact environnemental (rubrique 3.3.1.0.) :
La destruction d’une surface de 1 560 m² de zone humide, identifiée au niveau des bassins de compensation de crues préexistants situés à l’est du site de la STEU, est compensée par la création d’une surface totale de 3 120 m² présentant les mêmes caractéristiques environnementales que les surfaces détruites, assurant les mêmes fonctions (fonctionnement écologique similaire, nature substrat, alimentation,...). Un suivi adapté de la zone humide est mis en place.
Article 8 : Risques industriels
Un tiers-expert compétent en matière de risques technologiques, dont le choix est soumis
préalablement à l'approbation des services de la DDTM et de la DREAL Occitanie, réalise une
tierce expertise du volet risques industriels du dossier déposé par le déclarant en date du 27
septembre 2019, en émettant notamment son avis sur les points suivants :
- pertinence des phénomènes dangereux retenus par l’exploitant et identification des
éventuels phénomènes et scénarii manquants (y compris les effets dominos) ;
- choix de l'outil de modélisation retenu par l'exploitant pour les phénomènes
conduisant à des effets de surpression ;
- hypothèses retenues pour le calcul des distances d'effets des phénomènes dangereux
étudiés et résultats obtenus
- suffisance des mesures de maîtrise des risques prévues par l’exploitant et de leur
caractère adapté.
Dans le cas où le tiers-expert juge que celles-ci ne sont pas suffisantes (notamment pour les
phénomènes susceptibles d’avoir des effets en dehors des limites du site), il peut proposer de
nouvelles mesures en identifiant clairement leurs avantages, contraintes, conditions de mise en
œuvre et coûts.
Le rapport de conclusion de la tierce expertise accompagné des commentaires de l’exploitant
est remis à la DDTM avant la mise en service de l’installation. Dans ce cadre, les conclusions
commentées présentées par l’exploitant doivent apporter la démonstration que l’installation
peut être exploitée à un niveau de risque aussi bas que possible au regard des meilleurs
techniques disponibles et en ne portant pas atteinte par des effets directs ou indirects (de type
bris de vitre) à la vulnérabilité des enjeux existants situés à l’extérieur du périmètre de
l’installation.
Article 9 : Méthanisation
19/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 109 Les prescriptions techniques de l’arrêté du 10 novembre 2009, fixant les règles techniques
auxquelles doivent satisfaire les installations de méthanisation soumises à autorisation en
application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, s’appliquent à l’unité de
méthanisation des boues de la STEU de Nîmes Ouest.
La quantité de matières traitées en méthanisation sera supérieure à 100 T/j.
Article 10 : Compostage
Les prescriptions techniques de l’arrêté du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées de compostage soumises à enregistrement sous la
rubrique n° 2780 s’appliquent aux installations de la plateforme de compostage des boues
issues de la STEU de Nîmes Ouest.
Article 11 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
Le préfet et le maire intéressé sont informés, dans les meilleurs délais par toute personne qui en a connaissance, de tout incident ou accident présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant ou, s’il n’existe pas d’exploitant, le bénéficiaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d’atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l’incident ou de l’accident et y remédier.
Le préfet peut prescrire aux personnes mentionnées ci-dessus les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté ou en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
En cas de carence, et s’il y a risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.
Le préfet et le maire intéressé informent les populations par tous les moyens appropriés des circonstances de l’incident ou de l’accident, de ses effets prévisibles et des mesures prises pour y remédier.
Les agents des services publics d’incendie et de secours ont accès aux propriétés privées pour mettre fin aux causes de danger ou d’atteinte au milieu aquatique et prévenir ou limiter les conséquences de l’incident ou de l’accident.
Sans préjudice de l’indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui incombe la responsabilité de l’incident ou de l’accident, des frais exposés par elles. À ce titre, elles peuvent se constituer partie civile devant les juridictions pénales saisies de poursuites consécutives à l’incident ou à l’accident.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Un plan de récolement est remis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, chargée de la police de l'eau dans les 2 mois qui suivent la réception des travaux.
20/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 110 Le bénéficiaire vérifie que les ouvrages du système d'assainissement ont été réalisés conformément aux prescriptions techniques de l'arrêté du 21 juillet 2015 et aux règles de l'art. Les travaux réalisés sur les ouvrages font l'objet avant leur mise en service d'une procédure de réception prononcée par le bénéficiaire. Des essais visant à assurer la bonne exécution des travaux sont menés sur les ouvrages, par un opérateur accrédité indépendant en ce qui concerne le système de collecte.
Le procès-verbal de cette réception et les résultats de ces essais de réception sont transmis au service en charge de la police de l'eau et à l'agence de l'eau par le bénéficiaire avant la mise en service des ouvrages.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Toute modification du traitement des effluents ayant pour effet de modifier l’origine ou la composition de ceux-ci doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Tout changement aux ouvrages susceptible d’augmenter le débit instantané maximum de déversement doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans
les conditions fixées par l’article L.181-16 du code de l’environnement. Ils peuvent demander
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par
ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d’accéder aux secteurs à
l’installation/l’ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l’activité.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
En particulier, si des boues provenant d’autres stations d’épuration des eaux usées sont réceptionnées et traitées sur le site de la STEU de Nîmes Ouest, les installations permettant de les traiter (unité de méthanisation, PFC) sont considérées comme des Installations Classées Pour l’Environnement (ICPE) et seront soumises à la réglementation ICPE. A ce titre, le bénéficiaire est tenu de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
21/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 111 En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d’implantation du projet visée à l’article 1er ;
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune d’implantation du projet visée à l’article 1er. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• La présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
• La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 211-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l’article R214-37 du code de l’environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions de l’arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard,
le président de la communauté d’agglomération de Nîmes Métropole,
le maire de la commune de Nîmes,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région OCCITANIE,
l’agence régionale de santé OCCITANIE, délégation départementale du GARD,
le chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du GARD,
22/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 112 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture .
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à la commission locale de l’eau du SAGE.
Le préfet,
Pour le préfet
le secrétaire général
SIGNÉ
François LALANNE
23/23
DDTM du Gard - 30-2020-07-07-003 - ARRETE PREFECTORAL portant prescriptions complémentaires, au titre de l’article L.181-14 du code de l’environnement, à l’arrêté n°2004-127-11 du 6 mai 2004, concernant les opérations liées à la valorisation des ressources issues du traitement des eaux usées de 113 PREFECTURE DU GARD
30-2020-07-03-004
ADS- Autorisation De Stationnement
arrêté modificatif aéroport 2020-07
ADS 1 - Emilie DORANGEON
ADS- Autorisation De Stationnement
arrêté modificatif aéroport 2020-07
ADS 1 - Emilie DORANGEON
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-07-03-004 - ADS- Autorisation De Stationnement arrêté modificatif aéroport 2020-07 ADS 1 - Emilie DORANGEON 114 D = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des élections
et de la réglementation générale
Réf.: DCL/BERG/CC/2020
Affaire suivie par Céline COUET
& 0466364343
Mél: pref-taxis-vtc@gard.gouv.fr
NN mm S Cm
Nîmes, le fi 3 JU].
ARRETE MODIFICATIF n°
Attribuant les emplacements de véhicules taxi admis à être exploités sur l’Aéroport de Nîmes Alès-
Camargue-Cévennes
Le préfet du Gard, chevalier de la légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2212-1 et suivants,
VU le code des transports, notamment son article L 6332-2,
VU le code de la route, notamment l'article L 411-1,
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles,
VU la loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur,
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
VU la note d’information ministérielle NOR : INTS1508088N du 31 mars 2015 relative aux dispositions du
code des transports en matière de transport public particulier de personnes,
VU l'arrêté préfectoral n° 96/02093 du 22 juillet 1996 concernant les visites techniques des taxis,
VU Parrêté préfectoral n°2013-224-0004 du 12 août 2013 portant définition des caractéristiques de la plaque
d'identification des taxis,
VU l’ensemble des arrêtés préfectoraux fixant le nombre d’emplacements de véhicules taxi admis à être
exploités sur l’aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes et attribuant lesdits emplacements,
VU le message du 25 juin 2020 de Madame Emilie DORANGEON\, locataire gérante de l’association des Taxis
Radio des Artisans Nîmois (TRAN) et titulaire de la carte de conducteur de taxi délivrée sous le numéro 161274
par le préfet du Gard, m’informant du changement du véhicule (marque RENAULT, modèle Scénic et
immatriculé sous le numéro EM-221-QE), utilisé sur l’emplacement n° 14, dont l’association précitée est
titulaire sur l’aéroport de Nîmes, Alès, Camargue, Cévennes.
VU Parrêté du 27 août 2018 donnant délégation de signature à Monsieur François LALANNE, secrétaire
général de la préfecture du Gard ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — www.gard.pref.gouv.fr
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-07-03-004 - ADS- Autorisation De Stationnement arrêté modificatif aéroport 2020-07 ADS 1 - Emilie DORANGEON 115 ARRETE
ARTICLE 1er :
L'article 2 de l’arrêté n° 00-0588 du 15 mars 2000 modifié, est modifié comme suit :
Les emplacements sont attribués et exploités selon les modalités suivantes :
N° Titulaires des Immatriculatio Conducteurs
autorisation emplacements n du véhicule
utilisé
let9 SARL TAXI LUPI FK-048-PZ |- GARNIER Cédric
- GERIN Mireille
- INESTA Jeany
- LEYRE Dimitri
- RIQUIER Audrey
- LUPI Jean-Marc
FD-985-DS |- GARNIER Cédric
- GERIN Mireille
- INESTA Jeany
- LEVRE Dimitri
- RIQUIER Audrey
- LUPI Jean-Marc
3 CAMACHO Jean- AG-608-FT |- CAMACHO Jean-Philippe
Philippe
FH-732-BG | - UNTERSINGER Christophe
4 es AN OUEDOC Tai - UNTERSINGER Natoumanagré
- PITZKE Rémy
5 SAS TAXI Garage BF-823-AR |- DUMAS Patrick
DUMAS - FERRER Jean-José
6 EURL TAXI DAUDET FH-361-ZP |- DAUDE Claude
7 EK-100-LC |- UNTERSINGER Christophe
EE AS - UNTERSINGER Natoumanagré P - PITZKE Rémy
8 ALEMANY Sybille DT-876-RS |- ALEMANY Sybille
10 VERNIER Benjamin FC-490-NT | - ORSONI Franck
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-07-03-004 - ADS- Autorisation De Stationnement arrêté modificatif aéroport 2020-07 ADS 1 - Emilie DORANGEON 116 2 SAINT JALMES Jean- DL-324-BF |- VERGNES Kévin
et 11 Marie - SAINT JALMES Jean-Marie
FP-318-QJ |- SAINT JALMES Thierry
12 Association des taxis CH-831-BX |- PRETRE Patrick
radio des artisans nîmois | 13 (TRAN)
FN-548-KB |- NUTTIN Laurent
14, EM-221-QE |- DORANGEON Emilie
15 et 16 / /
ARTICLE2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique et contentieux dans les
délais de deux mois à compter de la notification. Le recours contentieux s’exercera auprès du tribunal
administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000 Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être
saisie par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie du Gard, sont chargés, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée pour
information aux exploitants, à la directrice de l’aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes et aux maires de
Saint-Gilles et de Garons.
Pour le w] Du E cd
r
LGCIICI al : 4
PREFECTURE DU GARD - 30-2020-07-03-004 - ADS- Autorisation De Stationnement arrêté modificatif aéroport 2020-07 ADS 1 - Emilie DORANGEON 117 Préfecture du Gard
30-2020-07-09-001
Arrete préfectoral 30-2020-07-09 règlementant
temporairement , dans le cadre de la fête nationale du 14
juillet, la vente et la distribution feux d'artifices,gaz,
carburants, boissons alcoolisées ARRETE N° 30-2020-07-09 réglementant temporairement , dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, la distribution et la vente au détail d’artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits
inflammables ou chimiques et la vente à emporter de boissons alcooliques
Préfecture du Gard - 30-2020-07-09-001 - Arrete préfectoral 30-2020-07-09 règlementant temporairement , dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, la vente et la distribution feux d'artifices,gaz, carburants, boissons alcoolisées 118 ?
BE b Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
CABINET
Direction des sécurités
Service d’animation des politiques
de sécurité intérieure
ARRETE N° 30-2020-07-09
réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d’artifices de divertissement,
de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à
emporter de boissons alcooliques
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article 322-11-1;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de sécurité intérieure :
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R557-6-1, R557-6-3 et R557-6-13 ;
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Didier LAUGA, préfet du Gard ;
Vu le décret du 6 mars 2020, nommant Mme lulia SUC, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
Gard ;
Vu l’arrêté 30-2020-07-06-001 du 6 juillet 2020, donnant délégation de signature à Mme lulia SUC,
directrice de cabinet du préfet du Gard ;
Vu Parrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Vu le plan « VIGIPIRATE » n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1% décembre 2016 et les plans
aSSOCIÉS ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NÎMES CEDEX 9
Tél: 04.66.36.43.90 - Fax: 04.66.36.00.87 - www.gard.gouv.fr
Préfecture du Gard - 30-2020-07-09-001 - Arrete préfectoral 30-2020-07-09 règlementant temporairement , dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, la vente et la distribution feux d'artifices,gaz, carburants, boissons alcoolisées 119 Vu la note n°111 du SGDSN/PSE/PSN/NP du 13 mai 2020 portant prolongation de la posture
VIGIPIRATE, « Automne hiver 2019 - printemps 2020 » ;
Vu l’arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ;
Considérant les multiples attentats survenus sur le territoire national depuis le 13 novembre 2015 et
le niveau très élevé de la menace terroriste qui pèse sur notre pays ;
Considérant l’activation depuis le 1° décembre 2016 du plan VIGIPIRATE au niveau sécurité
renforcée — risque attentats ;
Considérant la prolongation depuis le 13 mai 2020 et jusqu’à nouvel ordre de la posture
VIGIPIRATE « Automne hiver 2019 - printemps 2020 » et le maintien au niveau « sécurité renforcée-
risque attentat » de l’ensemble du territoire national ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituer des engins
incendiaires, notamment à l’encontre des biens publics, des forces de sécurité ou des représentants des
services publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la
vente, les carburants, alcools, tous produits inflammables ou chimiques et artifices de divertissement
et qu’il convient de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à
emporter ;
Considérant que l’emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un moyen
de commettre des actes de malveillance ;
Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre publics, les dangers et risques
d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d’artifices sur
la voie publique et dans tous les lieux où se concentrent un grand nombre de personnes sont
particulièrement importants ;
Considérant que l’utilisation de pétards ou autres articles pyrotechniques, en raison des détonations
qu’ils produisent, est de nature à créer des désordres et d’entraîner des mouvements de panique
notamment lors des grands rassemblements de personnes ;
Considérant qu’il existe des risques d'utilisation détournée des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques contre les biens, et les personnes notamment contre les forces de l’ordre ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par
l’utilisation de matériels incendiaires ;
Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d’ébriété porte
attente à l’ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que le passage au nouvel an constitue une période à risque qui s'accompagne
fréquemment de violences urbaines commises à l’encontre des forces de sécurité, de secours, des
transports publics et des représentants des services publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le
temps ;
Considérant les troubles à l’ordre public que pourraient entraîner l’usage de ces différents produits à
d’autres fins auxquelles ils sont destinés, qu’il est dans le pouvoir de police du Préfet d’empêcher ces
troubles par tous moyens ;
Préfecture du Gard - 30-2020-07-09-001 - Arrete préfectoral 30-2020-07-09 règlementant temporairement , dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, la vente et la distribution feux d'artifices,gaz, carburants, boissons alcoolisées 120 Sur proposition de Madame la sous-préfète, Directrice de Cabinet ;
ARRETE
Article 1 :Artifices de divertissement
L’acquisition, la cession, la vente des artifices de divertissement des catégories F1 à F4, C1 à C4, des
articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits
sont interdites.
Le port et le transport par des particuliers des articles précités est également interdit.
La détention et l’utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et les
espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics et dans les autres lieux de grands
rassemblements.
Par dérogation aux trois premiers alinéas du présent article, dans le cadre de leur activité
professionnelle, la vente, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement demeurent
autorisées pendant cette période pour les professionnels titulaires du certificat de qualification.
Article 2 : Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques
La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburants et de tous produits inflammables ou
chimique dans des récipients transportables ainsi que la distribution, la vente et l’achat de bouteilles
de gaz sont interdits.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-service, notamment celles qui disposent d’appareils
automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour
faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Vente à emporter de boissons alcooliques
Sont interdites :
- toute vente à emporter de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L 3321-1
du code de la santé publique, au sein des débits de boissons temporaires,
- toute consommation de boissons alcooliques des groupes 3 à 5 au sens de l’article L 3321-1 du
code de la santé publique, sur la voie publique, en dehors des lieux dûment autorisés
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble des communes du
département du Gard, du lundi 13 juillet 2020 (00h00) au mercredi 15 juillet 2020 (08h00) ;
Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Gard, d’un
recours hiérarchique adressé à de Monsieur le Ministre de l’Intérieur — Place Beauvau 75800 PARIS
ou d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois
suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence
sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020.
Préfecture du Gard - 30-2020-07-09-001 - Arrete préfectoral 30-2020-07-09 règlementant temporairement , dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, la vente et la distribution feux d'artifices,gaz, carburants, boissons alcoolisées 121 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard, le Directeur départemental de la
Sécurité Publique du Gard, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, le Directeur
départemental de la Sécurité Publique des Bouches du Rhône, le Directeur départemental de la
Sécurité Publique du Vaucluse, les maires du département du Gard sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les mairies du
département.
Fait à Nîmes, le 9 juillet 2020
Le Préfet,
Préfecture du Gard - 30-2020-07-09-001 - Arrete préfectoral 30-2020-07-09 règlementant temporairement , dans le cadre de la fête nationale du 14 juillet, la vente et la distribution feux d'artifices,gaz, carburants, boissons alcoolisées 122 Sous-préfecture d'Ales
30-2020-07-08-004
Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant dissolution de
l'association syndicale autorisée (ASA) du canal
d'irrigation du Mas Roux à Soustelle
Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA)
du canal d'irrigation du Mas Roux à Soustelle
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-07-08-004 - Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation du Mas Roux à Soustelle 123 DE nr à Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Sous Préfecture d'Alès Alès, le 0 8 JUIL. 2020 Pôle collectivités territoriales
et développement local
Affaire suivie par P. DAUBIÉ
Æ& 04.66.56 39 12
Courriel : patricia.daubie@gard. gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-
portant dissolution de l’association syndicale autorisée (ASA)
du canal d'irrigation du Mas Roux à Soustelle
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu l’ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment les articles 40, 41 et 42 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée
et notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer et des collectivités territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°30-2020-07-06-003 du 06 juillet 2020 donnant délégation de
signature à M. Jean RAMPON, sous-préfet d’Alès ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 1959 portant transformation de l’association
syndicale libre (ASL) du canal d'irrigation du Mas Roux à Soustelle en association
syndicale autorisée (ASA) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004 portant modification des statuts de l’ASA
du canal d’irrigation du Mas Roux à Soustelle ;
Vu la demande du directeur départemental des finances publiques du Gard de dissoudre
les ASA inactives depuis plusieurs années ;
Vu le courrier du président de l’ASA du canal d’irrigation du Mas Roux du 22 octobre
2019, demandant la dissolution de l’association en précisant qu’elle dépendait de sa
propriété, servant à l'irrigation de son domaine et qu’elle ne fonctionnait plus depuis la
fin de son activité professionnelle de maraîchage ;
Vu l’avis émis le 15 novembre 2019 par la commune de Soustelle ;
Vu l'avis du trésorier payeur d’Alès municipale en date du 19 décembre 2019 et la
situation comptable de l’ASA du canal d’irrigation du Mas Roux à Soustelle,
étant précisé qu’il subsiste un montant de trésorerie de 19,10 € ;
Vu l'avis de la chambre d’agriculture du Gard du 26 février 2020 ;
Vu l’avis de l’établissement public territorial de bassin (EPTB) des Gardons en date du
04 mars 2020 ;
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-07-08-004 - Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation du Mas Roux à Soustelle 124 Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard du 6 juillet 2020 ;
Considérant que l’ASA du canal d’irrigation du Mas Roux à Soustelle a cessé toute
activité pour laquelle elle avait été créée, le dernier budget voté étant celui de l’année
1997 ;
Considérant que depuis 1997, l’ASA du canal d’irrigation du Mas Roux à Soustelle
n’avait pas engagé de démarche visant à mettre en œuvre une procédure de dissolution malgré cette absence d’activité ;
Considérant le solde du compte arrêté à 19,10 € par le centre des finances publiques de Alès municipale ;
Considérant qu’en application de l’article 40 B de l’ordonnance précitée, l’autorité administrative peut dissoudre d’office une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès,
ARRÊTE
Article 1°: L’association syndicale autorisée du canal d’irrigation du Mas Roux à Soustelle est dissoute.
Article 2 : Le solde du compte au Trésor de l’ASA du canal d’irrigation du Mas Roux
d’un montant de 19,10 €, sera dévolu aux propriétaires des parcelles membres. Après dissolution, les comptes seront apurés par la trésorerie d’Alès municipale .
Article 3 : Le présent arrêté sera
- publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture du Gard,
- notifié individuellement, par le président de l’association syndicale à tous les membres
de l’association,
- affiché à la mairie de Soustelle dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication de l’arrêté.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental des finances publiques du Gard, le trésorier d’Alès municipale, le maire de Soustelle et le président de l’association syndicale autorisée du
canal d’irrigation du Mas Roux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet d’Alès,
Jean PON
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-07-08-004 - Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant dissolution de l'association syndicale autorisée (ASA) du canal d'irrigation du Mas Roux à Soustelle 125 Sous-préfecture d'Ales
30-2020-07-08-003
Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant modification des
statuts du SIVOM Cèze Auzonnet ( Syndicat Mixte Cèze
Auzonnet)
Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant modification des statuts du SIVOM Cèze Auzonnet (
nouvellement dénommé Syndicat Mixte Cèze Auzonnet
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant modification des statuts du SIVOM Cèze Auzonnet ( Syndicat Mixte Cèze Auzonnet) 126 A À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-préfecture d’Alès
Pôle des collectivités territoriales x
et du développement local Imes, le 0 6 JUIL. 2020 Intercommunalité
ARRETE n° 30-
portant constatation de la modification des statuts du SIVOM Cèze Auzonnet
(syndicat mixte Cèze Auzonnet)
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L.5211-20,
L.5711-1 et suivants ;
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ;
VU la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ces
dispositions ;
VU l’ordonnance n° 2020-391 du 1° avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement
des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, et notamment son article 1
qui confère aux exécutifs des EPCI à fiscalité propre l’ensemble des attributions de l’organe mentionné
à l’article L.5211-10 du CGCT à l’exception de celles énumérées du 1° au 7° de cet article ;
VU le décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour
faire face à l’épidémie dans le cadre de l’urgence sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 1947 portant création d’un syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable entre les communes d’Allègre, Potelières, Rivières, Rochegude, Saint-
Denis, Saint-Jean-de-Maruéjols et Saint-Julien-de-Cassagnas ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1965 portant adhésion de la commune de Tharaux au
syndicat d’alimentation en eau potable de Cèze Auzonnet ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1974 transformant le syndicat intercommunal d’adduction
d’eau potable en syndicat intercommunal à vocation multiples ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2002 portant modification des statuts du SIVOM Cèze
Auzonnet dont les compétences sont alors limitées à la gestion de l’eau potable ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2019-09-25-008 du 25 septembre 2019 modifié portant
représentation-substitution par la communauté d’agglomération Alès agglomération de la commune de
Saint-Julien-de-Cassagnas au 1” janvier 2020 au sein du SIVOM Cèze Auzonnet qui devient un
syndicat mixte fermé ;
VU les délibérations du comité d’administration du syndicat Cèze Auzonnet des 13 novembre
2019 et 11 mars 2020 portant approbation des nouveaux statuts du syndicat Cèze Auzonnet,
notamment sur son changement de dénomination et la modification de son périmètre d’intervention sur
la commune d’Allègre-les-Fumades ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant modification des statuts du SIVOM Cèze Auzonnet ( Syndicat Mixte Cèze Auzonnet) 127 VU les délibérations des communes membres du syndicat : Allègre-les-Fumades du 18 juin
2020, Potelières du 2 mars 2020, Rivières du 27 février 2020, Rochegude du 27 janvier 2020, Saint-
Denis du 23 décembre 2019, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan du 6 février 2020, Saint-Julien-de-
Cassagnas du 11 mars 2020, Tharaux du 3 mars 2020 et de la décision du président de la communauté
d'agglomération Alès Agglomération du 15 mai 2020 approuvant la modification des statuts du
syndicat mixte Cèze Auzonnet ;
Considérant que les collectivités et établissement public de coopération intercommunale,
membres du syndicat mixte Cèze Auzonnet, se sont prononcés unanimement en faveur de la
modification des statuts du syndicat Cèze Auzonnet ;
Sur proposition du sous-préfet d’Alès ;
Arrête
Article 1 :
Les statuts du SIVOM Cèze Auzonnet, dont la nouvelle dénomination est « syndicat mixte Cèze
Auzonnet », sont approuvés et annexés au présent arrêté.
Article 2 :
Le syndicat mixte Cèze Auzonnet, dont le siège est fixé à la mairie de Potelières, a pour objet la
production, la protection, le traitement, le transport le stockage et l’alimentation en eau potable sur le
périmètre des communes d’Allègre-les-Fumades (à l’exception du lieu-dit Mas Chabert), Potelières,
Rivières, Rochegude, Saint-Denis, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Julien-de-Cassagnas et
Tharaux.
Article 3 :
Le sous-préfet d’Alès, le directeur départemental des finances publiques, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le président du syndicat mixte Cèze Auzonnet, les maires
des communes de Allègre-les-Fumades, Potelières, Rivières, Rochegude, Saint-Denis, Saint-Jean-de-
Maruéjols-et-Avéjan, Saint-Julien-de-Cassagnas, Tharaux et le président de la communauté
d'agglomération Alès Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue Feuchères
30000 Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage.
P.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant modification des statuts du SIVOM Cèze Auzonnet ( Syndicat Mixte Cèze Auzonnet) 128 Vu pour être annexé à notre
arrêté
en date de ce jo
Nimes, le O 8/0. 2020 Pour le Préfet,
Le préfet
Statuts du Syndicat Mixte Cèze Auzonnet Tango Le
Par arrêté préfectoral du 29 mai 1947, un syndicat d’alimentation en eau potable a été créé entre les communes d’Allègre, Potelières, Rivières, Rochegude, Saint Denis, Saint Jean de Maruéjols et Saint Julien de Cassagnas.
Le 8 décembre 1965, l’adhésion de la commune de Tharaux au syndicat d’alimentation en eau potable a été actée par arrêté préfectoral.
Par arrêté préfectoral en date du 22 mai 1974, le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
Cèze-Auzonnet s’est transformé en syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM). À compter du 1% janvier 2003, en application d’un arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2002, le SIVOM Cèze Auzonnet s’est trouvé uniquement compétent en matière d’alimentation en eau potable. Le 1% janvier 2020, la communauté d’agglomération Alès Agglomération s’est substituée à la commune de Saint-Julien-de-Cassagnas au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Cèze Auzonnet.
Article 1 : Dénomination
En application des articles L5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé un syndicat mixte entre les communes d’Allègre-les-Fumades, Potelières, Rivières, Rochegude Saint Denis, Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan, Tharaux et la communauté d’agglomération Alès Agglomération, qui prend la dénomination :
Syndicat Mixte Cèze Auzonnet
2
Ce syndicat mixte intervient à la suite de la transformation du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Cèze Auzonnet, conformément aux dispositions des arrêtés préfectoraux n°30- 2019-09-25-008 du 25 septembre 2019 et n°30-2019-10-17-003 du 17 octobre 2019.
Article 2 : Compétence
Le syndicat mixte a pour objet la production,la protection, le traitement, le transport, le stockage et l’alimentation en eau potable.
Le syndicat mixte est compétent sur le périmètre des communes d’Allègre-les-Fumades (à l’exception du lieu-dit Mas Chabert), Potelières, Rivières, Rochegude, Saint Denis, Saint-Jean-de-Maruéjols-et- Avéjan, Saint-Julien-de-Cassagnas et Tharaux.
Article 3 : Durée
Le syndicat est institué pour'une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Potelières (30500).
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant modification des statuts du SIVOM Cèze Auzonnet ( Syndicat Mixte Cèze Auzonnet) 129 Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
des membres dudit syndicat.
Article 5 : Coopération entre le Syndicat mixte et ses membres ou collectivités extérieures
Pour la réalisation de ses missions, le Syndicat mixte est notamment habilité à conclure toute
convention de mise à disposition ou de prestation de services, avec ses membres ou toute autre
collectivité extérieure, dans les conditions prévues à L.5211-56 du CGCT.
Article 6 : Composition
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de deux délégués par collectivité
(communes et EPCT) adhérente.
Les délégués du syndicat suivent le sort de leurs assemblées respectives quant à la durée de leur
mandat.
Article 7 : Président, Vice-Président(s), Bureau
Le comité syndical élit en son sein un Président ainsi qu’un ou des Vice-Présidents, dans les
conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d’un Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres
membres, Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le mandat des
membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du Bureau est
détenteur d’une seule voix.
Le comité syndical peut renvoyer au Bureau le règlement de certaines affaires et lui confier à cet effet,
une délégation dont il fixe les limites.
Article 8 : Attributions du Comité syndical
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur.
Le comité syndical assure notamment :
le vote du budget et des participations des adhérents,
l'approbation du compte administratif,
les décisions concernant l’adhésion et le retrait des membres,
l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Il décide également des délégations qu’il confie au Bureau, dans le cadre de l’article L.5211-10 du
CGCT.
Article 9 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant modification des statuts du SIVOM Cèze Auzonnet ( Syndicat Mixte Cèze Auzonnet) 130 Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale.
Article 10 : Budget
Le Syndicat pourvoit, sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l’accomplissement de sa
mission.
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
La contribution des communes où EPCI associés ;
Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en
échange d'un service rendu ;
Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
Les produits des dons et legs ;
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
Le produit des emprunts,
D'une façon générale, de toutes ressources prévues par le code général des collectivités
territoriales.
La contribution des communes et EPCI associés est obligatoire pendant la durée du syndicat et dans
la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée lors du vote du
budget.
Article 11 : Adhésion et retrait d’un membre
L’adhésion nouvelle et le retrait d’un membre devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet
par le CGCT.
Article 12 : Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.
Sous-préfecture d'Ales - 30-2020-07-08-003 - Arrêté préfectoral du 08 07 2020 portant modification des statuts du SIVOM Cèze Auzonnet ( Syndicat Mixte Cèze Auzonnet) 131