Procès Verbal - pv 22 juin 2026

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Procès Verbal - pv 22 juin 2026 Document publié le Lundi 22 juin 2026 par la commune de Masny. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 22 juin 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Consommateurs, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 22 JUIN 2026

Les membres du Conseil Municipal se sont réunis le lundi 22 juin 2026 à 19h00, en salle du

Conseil Municipal au sein du Centre « LES GALIBOTS » rue de la Fabrique à MASNY, sous

la présidence de Monsieur Lionel FONTAINE, Maire, suite à la convocation légale qui leur a

été adressée le mardi 16 juin 2026, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie le

mardi 16 juin 2026, conformément à l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Étaient présents : M. FONTAINE Lionel, M. BRASSART Daniel, Mme FAVA Joëlle, M.

OLSZOWSKI Jacques, Mme. GUESSOUM Dalila, Mme. DELSAUT Isabelle, M.

MARCINKOWSKI Michel, Mme. BRUHIER Armelle, M. KNOPISCH Daniel, Mme.

DOURNEL Anaïs, M. MAZZOLINI Fabrizio, M. MATHON Maxence, M. BIEFNOT

Patrick, M. AUGUSTYNSKI Éric, Mme. GATE Dorothée, M. BACRO Quentin, Mme.

BORYSIAK Florence, Mme BOUHALFAYA Fousia, M. COISNE Jean-Louis (a quitté la

séance à 20h02), Mme. TROJANOWICZ Coraline, Mme REGNIER Jenny, M. CHARLET

Anthyme, M. ENGRAND Emmanuel.

Absents excusés ayant donné procuration :

Pouvoir de Mme CARDOT Marie-Line à Mme FAVA Joëlle

Pouvoir de M. MINNENS Régis à M. FONTAINE Lionel

Pouvoir de Mme. MATULA Magali à Mme DELSAUT Isabelle

Pouvoir de Mme NEUMANN Marianne à Mme GUESSOUM Dalila

Absents excusés : /

Absents : /

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate, après l’appel nominal, que le quorum est atteint.

Ordre du jour

I) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

II) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

III) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES

IV) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

• FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES - INSTALLATION D’UN NOUVEAU

CONSEILLER MUNICIPAL• COMMISSIONS MUNICIPALES – DÉSIGNATION DES MEMBRES

• DESIGNATION DES NOUVEAUX MEMBRES DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

• DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AIDE

À L’ENFANCE INADAPTÉE (SICAEI)

V) ADMINISTRATION GÉNÉRALE

• MODIFICATION ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL

MUNICIPAL

• CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL-

ASSOCIATION AHSA

• CONVENTION DE RACCORDEMENT DIRECTE DU GROUPE SCOLAIRE

ROBERT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BASSE TENSION D’UNE

INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTAïQUE SUSCEPTIBLE D’INJECTER

OU DE SOUTIRER

VI) RESSOURCES HUMAINES

• RENOUVELLEMENT CONVENTION ADULTE-RELAIS MEDIATEUR SOCIAL

• MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE AU

SEIN DU SERVICE ANIMATION DE L’ESPACE DE VIE SOCIALE

VII) FINANCES

• REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC « ORANGE » - ANNÉE

2026

• DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE DÉPARTEMENTALE

AUX VILLAGES ET BOURGS (ADVB)-TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE

RÉHABILITATION DE LA SALLE DES FÊTES « ÉDITH PIAF »

VIII) QUESTIONS DIVERSES

_____

I) DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

M. CHARLET Anthyme, Conseiller Municipal, est désigné secrétaire de séance.

_____Une minute de silence est observée par le Conseil Municipal en hommage à Mme

CAUDRELIER Geneviève, Conseillère Municipale, décédée.

II) APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION PRÉCÉDENTE

Le procès-verbal de la réunion précédente est approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal.

III) DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

1. INFORMATIONS SUR LES DÉCISIONS PRISES

Conformément à l'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre des délégations

données par le Conseil Municipal, depuis la dernière réunion du Conseil Municipal.

2026-10 : Vu le contrat de location N°0093-24505 conclu avec la société GRENKE location

à Strasbourg pour un copieur multifonction Kyocera 3554. Vu la nécessité d’ajouter un trieur

au copieur multifonction Kyocera 3554. Résiliation en date du 31 mars 2026 du

contrat de location N°093-24505 existant et signature d’un nouveau contrat d’abonnement

N°093-31391 pour un loyer mensuel HT de 267 €.

2026-11 : Considérant la nécessité de recourir à un abonnement téléphonique pour les lignes

de la salle de sport Guy Drut, de la salle jacques Brel et de la salle Edith Piaf, signature d’un

contrat d’abonnement avec la société Euro Info de Prouvy pour une prestation de 12 mois

reconductible tacitement pour 3 abonnements « Data only 5 Go » sur réseau orange pour une

tarification mensuelle de la prestation fixée à 24 € HT.

2026-12 : Demande de subventions dans le cadre du dispositif « Hauts de France en Fête »,

dans le cadre des festivités de Tiot Batiche 2026. Le financement prévisionnel assuré comme

suit :

• Montant de l’opération éligible : 36 200 € TTC

• Demande de subvention Hauts de France en Fête de la part de la Région : 5000 €

• Demande d’une subvention Actions d’Intérêt Local auprès du Départemental : 2000 €

• Autofinancement : 29 200 €

2026-13 : Signature du devis avec l’association « La Mise en Scène » pour la mise en place

d’ateliers « podcasts littéraires intergénérationnels » pour enfants de la commune dans le cadre

du dispositif CLAS au sein de l’Espace de Vie Sociale « Les Galibots », d’avril à mai 2026,

soit 7 séances pour un coût total de l’action de 3 500 € TTC.

2026-14 : Signature du devis avec l’association « l’Ecolou des petits pétons » de Marchiennes

pour la mise en place de 8 séances d’ateliers sensoriels et répit parental de mai à décembre

2026 pour un coût total de 3050.60 € TTC, au sein de l’EVS « les Galibots ».2026-15 : Demande de subvention dans le cadre du Fonds de Travaux Urbain porté par la

région Hauts de France pour l’acquisition d’un équipement scène mobile destiné à être utilisé

au cœur des cités minières du Champ Fleuri et du Blanc Cul et notamment au sein de l’espace

évènementiel du parc Germinal. Montant total 24 964 € TTC. Subvention de la Région 50%

soit 12 482.25 €.

2026-16 : Dans le cadre des travaux de mise en sécurité et réhabilitation de la salle Edith PIAF,

il est nécessaire de faire appel à une maîtrise d’œuvre. Suite à la proposition du cabinet

d’architecture DELINSELLE à Lallaing signature d’un contrat pour un montant des honoraires

de 20 000 € HT sur 3 phases :

• Projet architectural : 2 500 € HT

• Conception générale : 7 500 € HT

• Suivi de chantier : 10 000 € HT

2026-17 : Dans le cadre du bal populaire du 13 juillet 2026, à l’occasion de la fête Nationale,

signature d’un devis pour l’animation, avec M. SUERINCK Jérémy, pour un montant total de

1 600 € TTC avec acompte de 600 € versé à la réservation. La facturation pour le solde sera

établie après service fait.

2026-18 : Signature d’un devis avec la société VHL COUVERTURE de Masny, pour des

travaux de couverture sur l’aile sud du bâtiment « Les Galibots » d’un montant total de 3 588

€ TTC avec acompte de 50% soit 1 794 € TTC pour l’approvisionnement des matériaux

nécessaires.

2026-19 : Signature de la convention conclue avec la Préfecture du Nord relative à

l'organisation de la mise sous pli de la propagande électorale pour les élections municipales

des 15 et 22 mars 2026. Cette convention fixe les modalités matérielles et financières de

réalisation de cette opération par la commune, sous le contrôle de la commission de

propagande. La participation financière de l'État est déterminée selon les conditions prévues

par la convention, soit :

Tarif par électeur

6 premières listes de candidats 0.28 €

Listes supplémentaires ayant une

propagande complète

0.03 €

Listes supplémentaires ayant une

propagande incomplète ou partielle

0.02 €

IV) INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1. FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES - INSTALLATION D’UN

NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

M. le Maire : « Avec le décès de Geneviève, nous sommes obligés de renommer un conseiller

municipal. Au départ, je voulais laisser un peu de temps, pour honorer sa mémoire, mais selon

la réglementation cela doit se faire lors du prochain conseil municipal. C’est Marianne

NEUMANN, qui est absente certes aujourd’hui, elle est en vacances, et qui monte dans le

tableau des élections. C’est donc elle qui remplacera Geneviève en termes de nombre de

conseillers, mais je tiens à préciser que Geneviève restera irremplaçable. C’est un monument,

pour ceux qui la connaissaient depuis très longtemps, n’est-ce pas Daniel ? Vous faites partie

des vieux routiers ! C’était notre doyenne, toujours de bonne composition, partie trop tôtmalheureusement, je vous rappelle qu’au mois de mars elle siégeait encore autour de cette

table !

Alors, on n’a pas à délibérer, Marianne NEUMANN s’installe automatiquement. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 22/06 – N°01

OBJET : FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES - INSTALLATION D’UN

NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

Un siège de conseiller municipal devient vacant à la suite du décès, en date du 04 juin

2026, de Mme. Geneviève CAUDRELIER.

Aux termes de l’article L270 du code électoral, « le candidat venant sur une liste

immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur

cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Conformément à ces dispositions, Mme NEUMANN Marianne candidate suivant de la

liste « Unis pour MASNY », est installée en qualité de conseillère municipale.

Le Conseil Municipal en prend acte.

2. COMMISSIONS MUNICIPALES – DÉSIGNATION DES MEMBRES

M. le Maire : « Je tenais à souligner que Marianne n’aura pas la même disponibilité que

Geneviève, aujourd’hui on a rajeuni nos effectifs avec notamment Anaïs et Dorothée qui

travaillent également sur les affaires scolaires. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 22/06 – N°02

OBJET : CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

La création des commissions municipales est régie par les dispositions de l’article L2121-23

du Code Général des Collectivités Territoriales. Cet article stipule : « Le conseil municipal

peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions

soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres. »

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les 8 jours qui suivent

leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui la

composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut

les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions

doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression

pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».

Mme. Geneviève CAUDRELIER, conseillère municipale, siégeait dans la commission

municipale « Administration Générale - Affaires scolaires » constituée par délibération du

Conseil Municipal en date du 31 mars 2026. À la suite de son décès le 04 juin 2026, il est

proposé à Mme NEUMANN Marianne nouvellement installée en tant que conseillère

municipale, d’occuper ce siège.Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Il est décidé de constituer comme suit les différentes commissions

Commission Administration Générale – Affaires scolaires

Rapporteur Isabelle DELSAUT

Marianne NEUMANN Marie-Line CARDOT

Anaïs DOURNEL Dalila GUESSOUM

Joëlle FAVA Armelle HYACINTHE

Maxence MATHON Daniel KNOPISCH

Dorothée GATE

Commission Communication Mairie/Galibots/Pôle insertion :

Rapporteur Michel MARCINKOWSKI

Isabelle DELSAUT Daniel KNOPISCH

Dalila GUESSOUM Anaïs DOURNEL

Jenny REGNIER Fousia BOUHALFAYA

Commission Finances :

Rapporteur Daniel BRASSART

Marie-Line CARDOT Joelle FAVA

Isabelle DELSAUT Fabrizio MAZZOLINI

Commission Environnement- Cadre de vie -Logement :

Rapporteur Joëlle FAVA

Régis MINNENS Maxence MATHON

Daniel KNOPISCH Magali MATULA

Emmanuel ENGRAND Quentin BACRO

Michel MARCINKOWSKI Isabelle DELSAUT

Jenny REGNIER Armelle HYACINTHE

Commission Sports-Vie associative :

Rapporteur Jacques OLSZOWSKI

Jean-Louis COISNE Coraline TROJANOWICZ

Marie-Line CARDOT Dorothée GATE

Daniel KNOPISCH Eric AUGUSTYNSKI

Patrick BIEFNOT Anthyme CHARLET

Commission Fêtes – Cérémonies

Rapporteur Marie-Line CARDOT

Patrick BIEFNOT Michel MARCINKOWSKI

Jenny REGNIER Daniel KNOPISCH

Maxence MATHON Florence BORYSIAK

Eric AUGUSTYNSKI Magali MATULACommission Jumelage

Rapporteur Marie-Line CARDOT

Coraline TROJANOWICZ Michel MARCINKOWSKI

Florence BORYSIAK Daniel BRASSART

Eric AUGUSTYNSKI Joëlle FAVA

Marie-Line CARDOT Daniel KNOPISCH

Commission Commerce Local

Rapporteur Daniel KNOPISCH

Joëlle FAVA Florence BORYSIAK

Magali MATULA Maxence MATHON

Commission Vie sociale – Périscolaire- Culture

Rapporteur Dalila GUESSOUM

Quentin BACRO Isabelle DELSAUT

Armelle BRUHIER Jenny REGNIER

Coraline TROJANOWICZ Florence BORYSIAK

Fousia BOUHALFAYA Eric AUGUSTYNSKI

Commission Urbanisme-Sécurité

Rapporteur Régis MINNENS

Joëlle FAVA Daniel BRASSART

Quentin BACRO Fabrizio MAZZOLINI

Daniel KNOPISCH Anthyme CHARLET

Maxence MATHON Jean-Louis COISNE

Commission Travaux

Rapporteur Fabrizio MAZZOLINI

Quentin BACRO Régis MINNENS

Daniel BRASSART Anthyme CHARLET

Commission Solidarité Intergénérationnelle- Handicap

Rapporteur Armelle BRUHIER

Florence BORYSIAK Quentin BACRO

Fousia BOUHALFAYA Isabelle DELSAUT

3. DESIGNATION DES NOUVEAUX MEMBRES DU CONSEIL

D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

M. le Maire : « Geneviève siégeait au Conseil d’administration du CCAS en tant qu’élue, il

faut donc la remplacer et ce sera Marianne en tant qu’élue qui sera candidate, il faut donc

procéder à une nouvelle élection. »DÉLIBERATION N° 2026 – 22/06 – N°03

OBJET : ÉLECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION

SOCIALE (CCAS)

Le Conseil municipal,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.123-4 à L.123-9 et

R.123-7 à R.123-15 ;

Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public

administratif communal institué dans toute commune de 1 500 habitants et plus ;

Considérant qu’en application de l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles,

le Conseil d’Administration du CCAS est présidé de droit par le Maire et comprend, en nombre

égal, des membres élus par le Conseil municipal en son sein et des membres nommés par le

Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de

développement social menées dans la commune ;

Considérant que, par délibération en date du 31 mars 2026, le Conseil municipal a fixé à seize

le nombre des membres du Conseil d’Administration du CCAS, non compris le Maire, soit

huit membres élus et huit membres nommés ;

Considérant le décès de Madame Geneviève CAUDRELIER, élue représentante du Conseil

municipal au Conseil d’Administration du CCAS le 31 mars 2026 ;

Considérant l’installation de Madame Marianne NEUMANN en qualité de conseillère

municipale et sa nomination initiale comme membre du Conseil d’Administration du CCAS

par arrêté du Maire ;

Considérant qu’il convient, dans ces conditions, de procéder à une nouvelle élection des

représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS ;

Considérant que, lorsqu’une seule liste est présentée, l’ensemble des sièges à pourvoir est

attribué aux candidats figurant sur cette liste dans l’ordre de présentation, sans qu’il soit

nécessaire d’appliquer les règles de la représentation proportionnelle ;

Après avoir procédé au vote dans les formes réglementaires,

DÉCIDE

Article 1 : Sont élus représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du

Centre Communal d’Action Sociale :

• Madame Marianne NEUMANN ;

• Madame Dalila GUESSOUM ;

• Madame Joëlle FAVA ;

• Madame Anaïs DOURNEL ;

• Madame Armelle BRUHIER ;

• Monsieur Daniel BRASSART ;

• Monsieur Patrick BIEFNOT ;

• Madame Florence BORYSIAK.Article 2 : Monsieur le Maire procédera, par arrêté, à la nomination des huit membres

extérieurs du Conseil d’Administration du CCAS conformément aux dispositions des articles

L.123-6 et R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles.

4. DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D’AIDE À L’ENFANCE INADAPTÉE (SICAEI)

M. le Maire : « Je propose ma candidature en tant que suppléant en remplacement de

Geneviève. Les réunions ont lieu 2 fois par an… mais si quelqu’un d’autre souhaite

candidater ? »

Mme GUESSOUM : « Je suis candidate. »

M. le Maire : « Donc je retire ma candidature. Y a-t-il d’autres candidats ? Non. On peut

procéder au vote. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 22/06 – N°04

OBJET : MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS AU SEIN DU

SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’AIDE À L’ENFANCE INADAPTÉE (SICAEI)

Le Syndicat Intercommunal d’Aide à l’Enfance Inadaptée (SICAEI) a pour vocation l’aide à

l’enfance inadaptée. Il subventionne des associations, apporte des aides financières aux

particuliers pour l’acquisition de matériels adaptés (fauteuils roulants, ordinateurs,

aménagements de domicile) et engage des programmes de construction et d’extension de

bâtiments mis à disposition d’associations accueillant des personnes en situation de handicap.

Chaque commune adhérente dispose de deux délégués titulaires siégeant au sein du comité

syndical avec voix délibérative ainsi que de deux délégués suppléants.

Par délibération n° 2026-31/03-N°02, le Conseil municipal avait désigné :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Coraline TROJANOWICZ Dorothée GATE

Anaïs DOURNEL Geneviève CAUDRELIER

Considérant le décès de Madame Geneviève CAUDRELIER, déléguée suppléante ;

Considérant qu’il convient de procéder à son remplacement afin d’assurer la représentation

complète de la commune au sein du SICAEI ;

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal d’Aide à l’Enfance Inadaptée ;

Vu la délibération n° 2026-31/03-N°02 portant désignation des délégués de la commune au

SICAEI ;Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE

De désigner Madame Dalila GUESSOUM en qualité de déléguée suppléante au sein du

Syndicat Intercommunal d’Aide à l’Enfance Inadaptée (SICAEI), en remplacement de

Madame Geneviève CAUDRELIER.

La représentation de la commune au sein du SICAEI est désormais la suivante :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Coraline TROJANOWICZ Dorothée GATE

Anaïs DOURNEL Dalila GUESSOUM

La présente délibération sera transmise au Président du SICAEI ainsi qu’au représentant de

l’État dans le département.

V) ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1. MODIFICATION ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU

CONSEIL MUNICIPAL

M. le Maire : « Suite à l’adoption du Règlement Intérieur de la commune, il nous a été

demandé par la préfecture de procéder à des précisions ou modifications. Il est également

rappelé que les délibérations du conseil municipal, doivent être signées par le maire et le ou

les secrétaires de séance, bien que le juge administratif jusqu’à présent fait preuve d’une

certaine souplesse dans l’appréciation du contenu et de la forme des délibérations et a déjà

été amené à considérer que l’inobservation des dispositions sur la signature n’entraînait pas

la nullité de la délibération. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 22/06 – N°05

OBJET : MODIFICATION ET ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU

CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article L.2121-8 du Code général des

collectivités territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal

est tenu d’établir son règlement intérieur dans les six mois suivant son installation.

Par délibération en date du 31 mars 2026, le conseil municipal a procédé à l’adoption du

règlement intérieur.

Toutefois, suite aux observations formulées dans le cadre du contrôle de légalité, il apparaît

nécessaire d’apporter des modifications audit règlement afin d’en assurer la parfaite

conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.Il est notamment rappelé que les délibérations du conseil municipal doivent être signées par le

maire et le ou les secrétaires de séance. Si la jurisprudence administrative admet une certaine

souplesse quant aux modalités formelles de signature, l’exigence de sécurisation juridique des

actes impose de préciser et de régulariser ces éléments.

Le nouveau règlement intérieur, intégrant les modifications demandées, est annexé à la

présente délibération.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ABROGE et remplace, le cas échéant, les dispositions antérieures du règlement intérieur

adoptées par délibération du 31 mars 2026 ;

• APPROUVE le règlement intérieur du conseil municipal tel que modifié, annexé à la présente

délibération ;

• PREND ACTE des observations formulées et des ajustements apportés en conséquence ;

• DIT que le règlement intérieur modifié entre en vigueur à compter de la présente adoption.

REGLEMENT INTERIEUR DU

CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que, conformément à l’article L.2121-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, l’assemblée

délibérante établit son règlement intérieur dans les 6 mois de son installation.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans

le projet de règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’adopter ce règlement

intérieur dans les conditions exposées par Monsieur le Maire et qui se présente comme suit :

Article 1 : PÉRIODICITÉ DES SÉANCES

Article L.2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Article L.2121-9 du CGCT : Le Maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu’il le

juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximum de 30 jours, quand la demande

motivée lui est faite par le représentant de l’Etat dans le Département ou par le tiers au moins

des membres du Conseil Municipal en exercice. En cas d’urgence, le représentant de l’Etat

dans le Département peut abréger ce délai.Article 2 : CONVOCATIONS

En vertu de la loi « Engagement et Proximité » promulguée le 27 décembre 2019, toutes les

convocations du conseil municipal sont transmises par voie dématérialisée, ou, si les élus en

font la demande, sont adressées par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.

Article L.2121-10 DU CGCT : Toute convocation est faite par le Maire. Elle précise le jour,

l’heure et le lieu de réunion qui se tient en principe en mairie. Elle est mentionnée au registre

des délibérations, affichée ou publiée.

Selon le choix de l’élu, (sur demande écrite), la convocation est adressée aux membres du

Conseil Municipal par écrit, à leur domicile, 5 jours francs au moins avant le jour de la réunion.

En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à

un jour franc. Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance du Conseil Municipal qui

se prononce définitivement sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout

ou partie, à l’ordre du jour d’une prochaine séance.

Article 3 : ORDRE DU JOUR

Le maire fixe l’ordre du jour qui est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du

public, 5 jours francs avant la réunion, au tableau d’affichage de la Mairie.

Article 4 : DOCUMENTS JOINTS À L’ORDRE DU JOUR

Des notes de synthèse seront jointes à l’ordre du jour. Elles résumeront de manière concise les

points inscrits à l’ordre du jour. Leur but sera de faciliter la compréhension des points inscrits

à cet ordre du jour et de faciliter les délibérations du conseil municipal.

Concernant le budget et ses annexes, le délai de transmission est de 12 jours francs avant la

date de réunion.

Article 5 : ACCÈS AUX DOSSIERS

Article L.2121-13 du CGCT : Tout membre du Conseil Municipal a le droit, dans le cadre de

sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Article L.2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l’information auprès de

ses membres élus par les moyens matériels qu’elle juge les plus appropriés.

Article L.2121-12 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat du service public, le projet

de contrat ou de marché accompagné de l’ensemble des pièces peut, à sa demande, être

consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement

intérieur.

Durant les 5 jours francs précédant la séance, et le jour de la séance, les conseillers municipaux

peuvent consulter les dossiers aux heures ouvrables de la mairie.Article 6 : QUESTIONS ORALES

Article L.2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du

conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Hors séance du Conseil Municipal, toute question, demande d’information ou intervention

d’un membre du Conseil Municipal auprès de l’administration communale doit se faire sous

couvert du Maire.

Article 7 : PRÉSIDENCE

Article L.2121-14 du CGCT : Le Maire, à défaut les adjoints, dans l’ordre du tableau, préside

le conseil municipal. Toutefois, la séance, au cours de laquelle il est procédé à l’élection du

Maire, est présidée par le doyen d’âge du conseil municipal.

Lors de la séance où le Compte Financier Unique est débattu, le Conseil Municipal élit le

Président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion

mais il doit se retirer au moment du vote.

Le Maire ou son représentant ouvre les séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde

la parole, rappelle les orateurs à la question, accorde et met fin, s’il y a lieu, aux interruptions

de séances, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, décompte

conjointement avec le secrétaire de séance les votes, en proclame les résultats et prononce la

clôture des séances.

Article 8 : SECRÉTAIRES

Au début de chaque séance, le Conseil Municipal nomme un de ses membres pour remplir les

fonctions de Secrétaire.

Le Secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum, la validité des

pouvoirs et dans la constatation des votes et le dépouillement des scrutins à bulletin secret.

Le Secrétaire de séance apporte son concours à l’élaboration et à la rédaction du procès-verbal.

Article 9 : ACCÈS ET TENUE DU PUBLIC

Article L.2121-18 du CGCT : Les séances du Conseil Municipal sont publiques. Le public est

autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence

pendant toute la durée de la séance. Toute marque d’approbation ou de désapprobation lui est

interdite. En cours de séance et sous aucun prétexte, le public n’est admis à circuler dans

l’espace où siègent les élus.

Néanmoins, sur demande de trois conseillers municipaux ou du Maire, le Conseil Municipal

par vote à main levée peut décider, sans délai, à la majorité absolue des membres présents ou

représentés, qu’il se réunit à huis clos.

Lorsqu’il est décidé du huis clos, le public et la presse doivent se retirer.

En cas de trouble ou d’infraction pénale, le Maire peut faire expulser l’auditoire ou arrêter tout

individu qui trouble l’ordre public ou la sérénité des débats.En cas de crime ou de délit, il est dressé procès-verbal et le Procureur de la République en sera

immédiatement saisi.

En cas de crise sanitaire (comme vécue par la COVID-19 de l’année 2020), à la demande du

Maire, le Conseil Municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres

présents ou représentés, de se réunir à huis clos, dans le respect des consignes édictées par la

législation en vigueur.

Article 10 : LA POLICE DE L’ASSEMBLÉE

Article L.2121-16 du CGCT : Le Maire, Président de l’assemblée, a seul la police des réunions

du Conseil Municipal.

Le Maire fait observer le présent règlement. Il y rappelle les membres qui s’en écartent.

Les infractions au présent règlement, commises par les membres du conseil municipal, feront

l’objet de sanctions suivantes prononcées par le Maire :

- Rappel à l’ordre pour tout membre qui entrave le déroulement de la séance de quelque manière

que ce soit

- Rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal pour tout membre qui aura encouru un

premier rappel à l’ordre.

Lorsqu’un membre du conseil municipal a été rappelé à l’ordre avec inscription au procès-

verbal, le Conseil Municipal peut, sur proposition du Maire, décider de lui interdire la parole

pour le reste de la séance : le Conseil Municipal se prononce alors par vote à main levée, sans

débat.

Si ledit membre du Conseil Municipal persiste à troubler les travaux, le Maire peut décider de

le suspendre de la séance et demander l’expulsion de l’intéressé.

Article 11 : LE QUORUM

Il est rappelé que selon la charte de l’élu local, « l’élu local participe avec assiduité aux

réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné ».

Article L.2121-17 du CGCT : Le Conseil Municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité

des membres en exercice assiste à la séance (il n’est pas tenu compte d’éventuels pouvoirs).

Le quorum, à savoir la majorité des membres présents, s’apprécie au début de la séance mais

aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Toutefois, lorsque

le débat sur une question est déjà engagé, le départ de certains élus, avant que n’interviennent

les votes, ne saurait affecter le quorum. Dans cette hypothèse, les conseillers qui se sont retirés

sont considérés comme s’étant abstenus.

En cas d'absence de quorum, le Conseil municipal est à nouveau convoqué avec le même ordre

du jour, à trois jours au moins d'intervalle, conformément aux dispositions de l'article L.

2121-17 du Code général des collectivités territoriales. Les délibérations sont alors valables

quel que soit le nombre de membres présents.

En cas de crise sanitaire (comme vécue pendant la COVID-19 de l’année 2020), les conditions

du quorum respecteront les consignes énoncées par la législation en vigueur.Article 12 : POUVOIRS

Un membre du Conseil Municipal empêché d’assister à une séance peut donner, à un collègue

de son choix, pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre du Conseil Municipal ne peut être porteur que d’un seul mandat. Le mandat

est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée ou de congé de maternité, il

ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

La procuration doit être écrite, signée et adressée par le mandant au Président de séance. Elle

peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer

avant la clôture de la séance. Ce dernier doit faire connaître au Président son souhait de se

faire représenter en son absence.

En cas de crise sanitaire (comme vécue pendant la COVID-19 de l’année 2020), les conditions

du nombre des pouvoirs respecteront les consignes énoncées par la législation en vigueur.

Article 13 : PRÉSENCE DE L’ADMINISTRATION COMMUNALE ET DE

PERSONNALITÉS QUALIFIÉES

Les fonctionnaires de la commune de Masny concernés par l’ordre du jour peuvent participer

aux séances du Conseil Municipal.

Le Maire peut également convoquer tout autre membre du personnel ou toute autre personne

qualifiée. Toutefois, les uns et les autres ne prennent la parole que sur invitation expresse du

Maire et restent tenus à l’obligation de réserve sur les délibérations et les débats.

Article 14 : DÉROULEMENT DE LA SÉANCE

Articles L.2121-19 et L.2121-23 du CGCT : Le Président fait approuver le procès-verbal de

la séance précédente. Le cas échéant, il fait approuver les rectifications à y apporter.

L’intervention des membres du Conseil Municipal ne peut excéder 3 minutes et mention en

est faite au procès-verbal de la réunion en cours si ces termes sont approuvés par la majorité

du conseil.

Chaque point de l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé oral sommaire par le Maire ou les

rapporteurs désignés par le Maire.

Chaque point de l’ordre du jour peut être précédé ou suivi d’une intervention du Maire ou de

l’adjoint compétent ou d’un conseiller municipal désigné par le Maire.

Article 15 : DÉBATS ORDINAIRES

La parole est accordée par le Président de séance aux membres du Conseil Municipal qui la

demandent. Lorsqu’un membre du Conseil Municipal s’écarte de la question traitée, qu’il

trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, ou

que ses propos sont contraires aux convenances, la parole peut lui être retirée par le Président

de séance qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article

10Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable, le Président peut interrompre l’orateur et l’inviter

à conclure très brièvement.

Le Président peut interdire toute nouvelle prise de parole par le même conseiller sur le même

sujet, sous peine d’un rappel à l’ordre.

De même, aucune intervention n’est possible après que le Président ait clos les débats et dès

lors qu’il a proposé au Conseil Municipal de procéder au vote.

Article 16 : RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES

Article L.2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le Maire et voté par le

Conseil Municipal.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un rapport sur les orientations budgétaires, les

engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette est

présenté au Conseil Municipal dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.

Ce rapport donne lieu à un débat au sein du Conseil Municipal dans les conditions fixées par

la loi. Il est inscrit à l'ordre du jour d'une séance ordinaire ou d'une séance spécialement

consacrée à cet effet.

La convocation à cette séance est accompagnée du rapport d'orientations budgétaires

présentant notamment :

• les orientations générales du budget de l'exercice ;

• les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes de fonctionnement ;

• les prévisions d'investissement ;

• les engagements pluriannuels envisagés ;

• l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune.

Le rapport d'orientations budgétaires est mis à la disposition des conseillers municipaux dans

les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Conformément à l'article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales, le rapport

d'orientations budgétaires fait l'objet d'une transmission au représentant de l'État dans le

département, d'une publication et d'un débat au Conseil Municipal.

Le débat est acté par une délibération spécifique qui prend acte de sa tenue.

ARTICLE 17 : LES COMMISSIONS MUNICIPALES (L2121-22 DU CGCT)

Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former des commissions chargées

d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de

ses membres (article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Les commissions municipales sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit,

dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de lamajorité des membres qui les composent.

Lors de leur première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les

convoquer et les présider, si le maire est absent ou empêché.

La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les

bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour

permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Le maire peut décider que les réunions des commissions convoquées en application de l’article

L.2121-22 du CGCT se tiennent en plusieurs lieux par visioconférence. Lorsque la réunion se

tient entièrement ou partiellement par visioconférence, cette modalité est mentionnée dans la

convocation. Les membres doivent pouvoir être identifiés, participer effectivement aux débats

et avoir accès aux documents nécessaires. Les moyens techniques mis en œuvre doivent

garantir la continuité des échanges et le bon déroulement des travaux de la commission.

Article 18 : PUBLICITÉ DES DOCUMENTS BUDGÉTAIRES

Les budgets et comptes administratifs de la commune resteront déposés en Mairie. Ils seront

remis à la disposition du public dans les 15 jours suivant leur adoption. Le public sera informé

par voie d’affichage.

Article 19 : SUSPENSION DE SÉANCES

Le Maire met aux voix toute demande de suspension de séance, formulée par au moins 4

membres du Conseil Municipal. La durée des suspensions des séances ne saurait excéder 20

minutes. De même les demandes de suspension ne peuvent se produire plus de 4 fois par

séance. Passée cette limite, le Maire ne tiendra plus compte de quelque demande que ce soit.

Article 20 : LES VOTES

Article L.2120-20 du CGCT : Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés. Les bulletins nuls ou abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, sauf

cas de scrutin secret, la voix du Maire est prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur

la demande du quart des membres présents. Dans ce cas, les noms des votants avec la

désignation de leurs votes sont insérés au procès-verbal.

Article L.2121-21 du CGCT : Le vote au scrutin secret est requis toutes les fois que le tiers

des membres présents le réclame ou qu’il s’agit de procéder à une nomination ou présentation.

Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des candidats n’a obtenu la

majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin, et l’élection a lieu à la majorité

relative. A égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Municipal vote de l’une des trois manières suivantes :

- A main levée - Au scrutin public, par appel nominal- Au scrutin secret

Ordinairement, le Conseil Municipal vote à main levée, le résultat en étant constaté par le

Maire et le Secrétaire.Article 21 : PROCÈS-VERBAUX ET DÉLIBÉRATIONS

Article L.2121-23 du CGCT : Les délibérations n'ont plus à être signées par tous les membres

présents en séance mais uniquement par le maire et le ou les secrétaires de séance.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son

établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que

pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée

au procès-verbal suivant.

Le procès-verbal de séance, est établi sous le contrôle et la direction du secrétaire de séance

qui le signe. Il rappelle la feuille de présence et comporte les éléments suivants pour chaque

délibération :

- Le numéro de la délibération et son intitulé

- La décision adoptée

- Le résultat des votes avec les noms des conseillers pour les abstentions et les contres

- Les évènements de séances

Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication par mail et de prendre

copie totale ou partielle, à ses frais, des procès-verbaux du Conseil Municipal.

Article 22 : PUBLICITE DES ACTES ET TRANSMISSION AU CONTROLE DE

LEGALITE

Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales :

• À l’issue de chaque séance, une liste des délibérations examinées par le conseil municipal est

affichée ou publiée dans un délai d’une semaine.

• Les délibérations adoptées par le conseil municipal font l’objet d’une transmission au

représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues pour le contrôle de

légalité.

Article 23 : MISE À DISPOSITION D’UN LOCAL AUX CONSEILLERS

MUNICIPAUX N’APPARTENANT PAS À LA MAJORITÉ MUNICIPALE

Article L.2121-27 du CGCT : S’ils en font la demande, les élus n’appartenant pas à la majorité

municipale peuvent disposer sans frais d’un local. La salle Georges Brassens, située rue de la

Béquette, pourra être mise ponctuellement à leur disposition. Le local ne peut être destiné à

accueillir des réunions publiques.Article 24 : EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX N’APPARTENANT

PAS À LA MAJORITÉ MUNICIPALE

Article L.2121-27-1 du CGCT : Les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité

municipale disposeront, par liste, d’un tiers de page dans le bulletin bimestriel d’informations

« Le Masnysien ». Leurs articles devront être déposés en mairie dans les 8 jours suivant la

demande du Maire ou de son délégué. A défaut, ils ne pourront être publiés. Les élus concernés

s’engagent à ne s’exprimer que sur les réalisations et la gestion de la ville de Masny dans la

limite des compétences communales.

Article 25 : MODIFICATION DU RÈGLEMENT

Le présent règlement peut faire l’objet, à l’initiative du Maire ou de la moitié des membres du

Conseil Municipal, de modifications.

2. CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN LOCAL COMMUNAL-

ASSOCIATION AHSA

M. le Maire : « C’est quelque chose qui a été fait pendant le COVID lorsque nous n’étions pas

élus, par l’ancienne municipalité. Il convient aujourd’hui de mettre la convention à jour. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 22/06 – N°06

OBJET : APPROBATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A

TITRE GRATUIT D’UN LOCAL COMMUNAL AU PROFIT DE L’ASSOCIATION

AHSA

Le Conseil municipal de la commune de Masny,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives à la

gestion du domaine communal et aux compétences du Conseil municipal ;

Vu la convention de mise à disposition en date du 10 mars 2020 conclue entre la commune de

Masny et l’association Association AHSA pour l’occupation du local communal sis 2 rue de

Beauvais ;

Considérant que ladite convention est arrivée à échéance sans renouvellement formalisé ni

avenant ;

Considérant que l’association continue d’occuper les locaux avec l’accord tacite de la

commune ;

Considérant qu’il y a lieu de régulariser la situation juridique de cette occupation par

l’établissement d’une nouvelle convention ;Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit dans l’intérêt local et pour le

soutien aux activités associatives ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE la conclusion d’une convention de mise à disposition à titre gratuit du local

communal situé 2 rue de Beauvais au profit de l’association AHSA.

Les modalités d’occupation, les droits et obligations des parties, ainsi que les conditions

d’utilisation du local sont définies dans la convention annexée à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer la convention susvisée ainsi que tout document nécessaire à son

exécution.

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE D'UN LOCAL COMMUNAL

Entre les soussignés :

La Commune de MASNY, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Lionel

FONTAINE, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal en date du 21 mars 2026

Ci-après dénommée « la Commune »,

D'une part,

ET

L'Association de l'Horizon, du Savoir et de l'Apprentissage (AHSA), association régie par la

loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Sous-Préfecture de Douai sous le numéro W593008244,

dont le siège social est situé rue de Beauvais à Masny, représentée par son Président en

exercice, Monsieur Abdelhafid AOURACHI, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « l'Association »,

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La Commune met gratuitement à la disposition de l'Association les locaux désignés à l'article

2 de la présente convention.

La présente convention constitue une autorisation d'occupation du domaine privé communal.

Cette autorisation est consentie à titre précaire et révocable. Elle ne confère aucun droit réel ni

aucun droit au maintien dans les lieux.

ARTICLE 2 – DÉSIGNATION DES LOCAUX

2.1 Désignation

La Commune de Masny met à disposition de l'Association le local n° 2 situé rue de Beauvais

à Masny, dont elle est propriétaire.

2.2 État des lieux

L'Association prendra les locaux dans l'état où ils se trouvent lors de son entrée en jouissance.

Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés et annexé à la présente

convention.

L'Association s'engage à signaler immédiatement à la Commune toute anomalie, dégradation

ou dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 3 – DESTINATION DES LOCAUX

Les locaux sont exclusivement destinés à l'organisation et à la dispense de cours d'arabe ainsi

qu'aux activités administratives directement liées à cet objet.

Toute modification de destination devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit de la

Commune.L'Association s'engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au bon déroulement de ses

activités et au maintien de l'ordre tant dans les locaux qu'à leurs abords immédiats.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION

L'Association s'engage à :

utiliser les locaux conformément à leur destination ;

maintenir les locaux en bon état de propreté et d'entretien courant ;

respecter l'ensemble des lois et règlements en vigueur ;

respecter les règles relatives à la sécurité, à l'hygiène et à l'ordre public ;

ne pas céder ou sous-louer les locaux à un tiers ;

supporter les frais de remise en état résultant de dégradations imputables à ses activités ou à

ses adhérents.

ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES

La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.

Les frais d'eau, d'électricité, de chauffage et les autres charges de fonctionnement sont pris en

charge par l’association

ARTICLE 6 – ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ

La Commune assure le bâtiment en qualité de propriétaire.

L'Association souscrit une assurance responsabilité civile couvrant l'ensemble des activités

exercées dans les locaux.

Une attestation d'assurance en cours de validité devra être transmise chaque année à la

Commune.

L'Association répond des dommages causés aux personnes ou aux biens du fait de son

occupation des lieux.

ARTICLE 7 – SÉCURITÉ

Préalablement à l'utilisation des locaux, l'Association reconnaît :

avoir pris connaissance des consignes générales et particulières de sécurité ;

avoir repéré les dispositifs d'alarme, les moyens de secours et les issues d'évacuation.

Pendant toute la durée de l'occupation, l'Association s'engage à :

faire respecter les règles de sécurité ;

maintenir les issues de secours dégagées ;

laisser les lieux propres après chaque utilisation ;

vérifier la fermeture des portes et fenêtres ;

éteindre les éclairages et équipements non nécessaires.

ARTICLE 8 – DURÉE ET RENOUVELLEMENT

La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de la date de signature.

Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an, sauf

dénonciation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 9.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

La présente convention pourra être résiliée :

à tout moment par la Commune pour un motif d'intérêt général ;

en cas de non-respect des obligations prévues par la présente convention ;

par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de deux mois notifiés par lettre

recommandée avec accusé de réception.

En cas d'urgence ou de nécessité impérieuse, la Commune pourra mettre fin immédiatement à

la convention.

La dissolution de l'Association entraînera automatiquement la résiliation de la présente

convention.

ARTICLE 10 – RESTITUTION DES LOCAUX

À l'expiration de la convention, l'Association restituera les locaux libres de toute occupation

et dans un état conforme à l'état des lieux d'entrée, sous réserve de l'usure normale.

ARTICLE 11 – LITIGESTout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relèvera de la

compétence du Tribunal administratif de Lille.

ARTICLE 12 – ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à leur siège

respectif.

3. CONVENTION DE RACCORDEMENT DIRECTE DU GROUPE SCOLAIRE

ROBERT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BASSE TENSION D’UNE

INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE SUSCEPTIBLE

D’INJECTER OU DE SOUTIRER

M. BRASSART : « L’installation fonctionne et on autoconsomme en interne sur le groupe

scolaire Robert, mais cette installation est suffisamment puissante pour fournir de l’électricité

pour tous les établissements communaux. Pour ce faire, il faut être raccordé sur le réseau

ENEDIS. Techniquement, il n’y a pas de problème, il reste la partie administrative, où il faut

faire une convention de paiement sur des montants que je ne connais pas, car il n’y a rien à

faire pour raccorder, mais bon Enedis demande de réaliser cette convention… »

DÉLIBERATION N° 2026 – 22/06 – N°07

OBJET : CONVENTION DE RACCORDEMENT DIRECTE DU GROUPE

SCOLAIRE ROBERT AU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION BASSE TENSION

D’UNE INSTALLATION DE PRODUCTION PHOTOVOLTAÏQUE SUSCEPTIBLE

D’INJECTER OU DE SOUTIRER

Le Conseil municipal,

Vu le projet d’installation photovoltaïque du groupe scolaire Robert situé rue du Bosquet,

Considérant la nécessité de procéder au raccordement de cette installation de production

d’électricité au réseau public de distribution basse tension,

Considérant que ce raccordement doit être réalisé conformément aux prescriptions

techniques et administratives définies par le gestionnaire du réseau public de distribution, à

savoir Enedis,

Considérant que la signature de la convention de raccordement constitue une étape préalable

et indispensable à la mise en service de l’installation,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE :

• d’autoriser la signature de la convention de raccordement avec Enedis relative à l’installation

photovoltaïque du groupe scolaire Robert ;• de valider les conditions techniques et administratives prévues dans ladite convention ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à cette affaire.

VI) RESSOURCES HUMAINES

1. RENOUVELLEMENT CONVENTION ADULTE-RELAIS MEDIATEUR SOCIAL

M. le Maire : « Je rappelle que ce type de contrat, on ne pourra plus en bénéficier après celui-

ci.

Le bilan présenté par le médiateur sur ce poste reste trop juste et les services de l’Etat

souhaitent que ses missions soient renforcées sur le plan quantitatif en termes

d’accompagnements individuels, le nombre de personnes repérées ou accompagnées étant à

ce jour trop faible. L’objectif est de développer une approche proactive pour atteindre les

publics cibles difficiles à mobiliser. Si les résultats attendus sont atteints en 2027, la

prolongation de 2 ans supplémentaires de la convention pourra alors être envisagée. »

DÉLIBERATION N° 2026 – 22/06 – N°08

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « ADULTE-RELAIS –

MÉDIATEUR SOCIAL »

La commune de Masny est éligible au dispositif « Adulte-Relais » au titre de ses quartiers

prioritaires de la Politique de la Ville.

Une convention a été conclue avec l’État le 1er juin 2023 afin de permettre le financement

d’un poste de médiateur social à temps complet, dans le cadre de ce dispositif. Cette

convention arrive à échéance et peut faire l’objet d’un renouvellement.

Pour rappel, le dispositif « Adulte-Relais » permet à des personnes éloignées de l’emploi

d’exercer des missions de médiation sociale et culturelle de proximité, dans une logique

d’insertion professionnelle et de renforcement du lien social.

Le financement du poste est assuré en partie par l’État, sur la base d’une aide annuelle d’un

montant de 20 071 €, revalorisée chaque année au 1er juillet en fonction de l’évolution du

SMIC. La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable sous conditions.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention « Adulte-Relais – Médiateur

social » avec le représentant de l’État, ainsi que tout document afférent à ce dossier ;

• DECIDE de maintenir le poste de médiateur social dans le cadre du dispositif «

Adulte-Relais » et de procéder aux démarches nécessaires à son renouvellement ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat individuel de l’agent recruté dans

ce cadre ;

• DIT que les crédits correspondants seront inscrits en dépenses et en recettes au

budget principal de la commune.2. MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE AU SEIN

DU SERVICE ANIMATION DE L’ESPACE DE VIE SOCIALE

M. le Maire : « L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite

d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir

des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une

entreprise ou une administration. Le contrat d’apprentissage constitue une forme d’éducation

alternée. Il a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l’obligation

scolaire, une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une

qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou

technologique du second degré ou du supérieur. Un contrat est conclu entre l’apprenti(e) et

un employeur. Il associe une formation en entreprise ou en collectivité publique et un

enseignement dispensé dans un centre de formation d’apprentis. Considérant que ce dispositif

présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, il est

proposé de recourir au contrat d’apprentissage dès la rentrée scolaire 2026/2027 et

d’accueillir un apprenti au sein du service animation de l’Espace de Vie Sociale « Les

Galibots ».

Je précise que le contrat pour lequel Emilie BARANSKI postule, mentionnera les clauses de

confidentialité et les obligations liées à la fonction publique territoriale et que si elle

outrepasse ces règles, nous n’hésiterons pas à prendre des sanctions ».

M. MATHON : « Qui sera sa tutrice ? La personne qui fera le lien avec l’école ? Sa mère ?

Mme Baranski des RH ? Et à quel service sera-t-elle affectée ?

La parole est donnée à Mme DEFRESNE, responsable des services de la ville.

Mme DEFRESNE : « Ce sera Sandra DUQUENNE, sa responsable, et la tutrice sera peut-

être Cindy, car elle sera affectée à l’EVS pour les besoins de la commune et non pas dans les

classes des écoles. Elle interviendra au sein du service périscolaire. Mais il est vrai que par

rapport au diplôme qu’elle souhaite passer, elle aurait dû plutôt travailler dans les classes,

mais nous n’avions pas de besoin pour cela.»

Mme FAVA : « Je tiens à préciser que si nous devons par la suite renouveler ce genre de

contrat, avant de se prononcer face à un candidat, nous devrions lancer un appel à

candidature et non pas répondre tout de suite favorablement à la personne qui nous sollicite.

Nous aurions eu peut-être plusieurs candidats et l’offre à pourvoir aurait été plus

transparente. Je pense que c’est important de recevoir différents candidats. »

Mme DEFRESNE : « Concernant les contrats d’apprentissage, ce sont souvent les jeunes qui

réalisent une démarche de prospection pour pouvoir s’inscrire auprès d’un établissement

scolaire, la ville n’était pas particulièrement en demande. Emilie BARANSKI était juste avant

cela en Contrat Civique au sein de l’EVS. Son contrat étant terminé, elle a décidé de se former

aux métiers de la petite enfance. Avec l’absence de certains agents, elle a pu pallier le besoin

au sein du périscolaire. Aujourd’hui nous avons toujours un besoin, c’est pourquoi M. le

Maire était intéressé par cette proposition. »M. MAZZOLINI : « La commune n’a donc pas été bonne sur le principe, puisqu’elle n’a pas

anticipé la réponse à ce besoin. »

M. le Maire : « Emilie était formée, c’était moins compliqué que de prendre quelqu’un de

nouveau. Je tiens à rappeler que le maire est l’employeur des agents communaux. C’est moi

qui exerce le pouvoir hiérarchique et assure la gestion du personnel avec la responsable des

services. Le conseil municipal décide du cadre général avec la création et la suppression des

emplois, mais ne gère pas individuellement les agents.

Les adjoints, même titulaires d’une délégation, ne sont pas les supérieurs hiérarchiques des

agents ! C’est toujours, au final, la responsabilité du maire, c’est pareil dans le cadre des

arrêtés de police du maire, s’il y a un problème, c’est le maire qui trinque... Je prends

l’exemple de la fête des écoles avec la tempête… Mais j’ai entendu ce que vous aviez à dire et

nous agirons autrement la prochaine fois. »

Mme FAVA : « De même, les agents de la fonction publique ont des devoirs et des obligations,

et j’estime que lorsque les agents nous feront des réflexions inappropriées, moi aussi je ferai

valoir mes droits ! »

DÉLIBERATION N° 2026 – 22/06 – N°09

OBJET : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

AU SEIN DE L’ESPACE DE VIE SOCIALE « LES GALIBOTS »

M. le Maire expose à l’organe délibérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de

16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d’acquérir des connaissances théoriques

dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Ce dispositif peut être ouvert, sous conditions, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30

ans et plus (personnes reconnues travailleurs handicapés ou personnes ayant un projet de

création ou reprise d’entreprise nécessitant l’obtention d’un diplôme). Cette formation en

alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre professionnel.

Il est rappelé que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les

services accueillants, compte tenu des besoins en compétences et des qualifications requises

au sein des services municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE

De recourir au contrat d’apprentissage,

• De conclure, dès la rentrée scolaire 2026/2027, un contrat d’apprentissage conformément au

tableau suivant :Service d’accueil Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé Durée de la formation

Service Animation –

Espace de Vie Sociale

« Les Galibots »

Animation

petite enfance et

enfance

Certificat d’Aptitude

Professionnelle (CAP)

Accompagnement Educatif Petite

Enfance (AEPE)

2 ans

• D’autoriser le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif, et notamment les contrats

d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les centres de formation d’apprentis

(CFA),

• De prévoir les dépenses correspondantes, notamment salaires et frais de formation, au budget

principal.

VII) FINANCES

1. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC « ORANGE » - ANNÉE

2026.

M. le Maire : C’est la délibération annuelle pour l’occupation du domaine public par orange

avec une actualisation des tarifs.

DÉLIBERATION N° 2026 – 22/06 – N°10

OBJET : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC « ORANGE » –

ANNÉE 2026

Dans le cadre de l’occupation du domaine public communal, et en application de la

réglementation relative aux télécommunications, les services d’ORANGE ont transmis le

décompte du patrimoine des équipements électroniques implantés sur le territoire de la

commune au 31/12/2025.

En conséquence, au vu des éléments communiqués par ORANGE et après application du

coefficient d’actualisation 2026, il convient de fixer le montant de la redevance due au titre de

l’année 2026.

Le Conseil Municipal,

DÉCIDE, à l’unanimité :

• de fixer le montant des redevances pour occupation du domaine public pour l’année 2026

comme suit :Type

d’implantation

Situation au

31/12/2025 Tarif de base

Coefficient

d’actualisation

2026

Montant redevance

Artère aérienne 9.452 km 40 € 1.63715 618.97 €

Artère sous-sol 41.043 km 30 € 1.63715 2015.81 €

Emprise au sol 0.50 m² 20 € 1.63715 16.37 €

Soit un montant total de redevance de 2 651.15 €.

2. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE DÉPARTEMENTALE AUX

VILLAGES ET BOURGS (ADVB)-TRAVAUX DE MISE EN SÉCURITÉ ET DE

RÉHABILITATION DE LA SALLE DES FÊTES « ÉDITH PIAF »

M. le Maire : Je tiens à préciser qu’il s’agit de demandes de subventions, ce n’est pas ce qu’on

va avoir. Si on arrive à avoir 50%, on aura déjà bien travaillé. De même, si on n’a pas de

financement on ne pourra pas donner suite au projet. Les capacités financières de la ville ne

nous le permettent pas ! »

DÉLIBERATION N° 2026 – 22/06 – N°11

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’AIDE

DEPARTEMENTALE AUX VILLAGES ET BOURGS (ADVB) – TRAVAUX DE

MISE EN SECURITE ET DE REHABILITATION DE LA SALLE DES FETES «

ÉDITH PIAF »

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le dispositif d’Aide Départementale aux Villages et Bourgs (ADVB) mis en place par le

Département du Nord,

Vu le projet de mise en sécurité et de réhabilitation de la salle des fêtes communale « Édith

Piaf », équipement public majeur accueillant des activités associatives, culturelles, festives

ainsi que la restauration scolaire du groupe scolaire Robert,

Considérant :

• que la commune souhaite engager des travaux de mise en sécurité et de réhabilitation de la

salle des fêtes afin d’améliorer la sécurité des usagers et de mettre le bâtiment en conformité

avec la réglementation en vigueur,

• que ces travaux permettront également de moderniser les installations existantes et d’assurer

la pérennité de cet équipement structurant pour la vie communale,

• que le coût prévisionnel de l’opération est estimé à 576 288,50 € HT,

• qu’il convient de solliciter des financements extérieurs afin de limiter la charge financière

supportée par la commune,

Le plan de financement prévisionnel est arrêté comme suit :

• ADVB (Département du Nord) : 230 515,40 € (40,00 %)

• État : 181 383,00 € (31,47 %)• Autofinancement communal : 164 390,10 € (28,53 %)

• Total : 576 288,50 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité

• Approuve le projet de travaux de mise en sécurité et de réhabilitation de la salle des fêtes «

Édith Piaf »,

• Adopte le plan de financement présenté ci-dessus,

• Décide de solliciter une subvention auprès du Département du Nord au titre du dispositif

ADVB, ainsi que toute autre subvention susceptible de soutenir cette opération,

• Autorise Monsieur le Maire à déposer les dossiers de demande de subventions

correspondants et à signer tous les documents nécessaires à leur instruction et à leur mise en

œuvre.

VI) QUESTIONS DIVERSES

Pas de question. La séance est levée à 19h53.

Le Maire Le secrétaire de séance

Lionel FONTAINE M. CHARLET Anthyme