Compte-Rendu - 2.CRCM 24.02.2021

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Compte-Rendu - 2.CRCM 24.02.2021 Document publié le Mercredi 24 février 2021 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2.CRCM 24.02.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, 1)

2)

3)

CONSEIL MUNICIPAL DU 24 FÉVRIER 2021 à 16h à la Salle des fêtes de Sorède COMPTE RENDU

L'an deux mille vingt et un, le Mercredi 24 Février 2021 à 16 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle des Fêtes, sous la présidence de Monsieur Yves PORTEIX, Maire.

Présents : PORTEIX Yves, MESTRES Mireille, CADENE Hervé, MARESCASSIER Frédérique, GASCHT Cyril, BRUNIE Anne-Marie, M. JUANOLA Jacques, BRIAND Brigitte, PENEAU Xavier, TAQUET Dominique, BAUER Bettina, COVILI Delphine, CRISTINI Benjamin, PUJOL Marina, MATS Jean-Louis, PERIOT Yvette, DELAUNAY Béalrice.

Absents avec procuration : MARY Marie-José donne procuration à MARESCASSIER Frédérique, RONFLARD Jean-Marc donne pouvoir à PENEAU Xavier, LEFIER Michel donne pouvoir à PUJOL Marina, GUIMEZANES Philippe donne procuration à PERIOT Yvette. Absents excusés : DAMONTE Julien, Mme FIGUERAS Céline

M. le Maire invite M. Olivier CASTELNAUD, nouveau responsable de la police municipale, à se

présenter au Conseil Municipal.

Mme Mireille MESTRES et Mme Yvette PERIOT se proposent d'être secrétaire, Mme MESTRES est élue secrétaire de séance à la majorité des votes.

Compte rendu du Conseil Municipal du 26 Janvier 2021

Monsieur le Maire expose au Conseil le compte rendu du Conseil Municipal.

Mme PERIOT lit la lettre envoyée au Maire par les quatre conseillers élus sur la liste minoritaire, dans

laquelle ils rappellent que les fondations sur le terrain du Maire ont été faites sans l'obtention d'un

permis de construire et que cela contrevient à l'exigence d'exemplarité faite au Maire. Dans ce

courrier ils indiquent que le Maire a joué d'intimidaïtion à leur égard avec des propos inacceptables. lis exigent la présence des médias aux séances du conseil municipal. Pour finir ils exigent des excuses. Mme PERIOT demande au Conseil Municipal de ne pas voter le Compte Rendu qu'elle juge inexact surtout au regard du point n°9, et de de retranscrire les motifs du refus. M. le Maire répond qu'il n'a pas à présenter d'excuses caril ne s'adressait pas à eux en s'insurgeant contre la diffusion de propos haïineux et violents. Lors de la dernière séance du conseil municipal, il reconnaissait son erreur de faire procéder aux fondations avant l'obtention de son Permis de Construire. Mais d'une part il pensait que cela était possible comme c'était le cas auparavant et d'autre part il savait que son permis de construire recevrait un avis favorable du service instructeur. Par ailleurs, il répond aux conseillers de la liste minoritaire qu'en démocrate il ne saurait contraindre la presse à être présente à une réunion du conseil municipal, qui est Une réunion publique. Il constate ainsi que le correspondant local a entendu l'opposition puisqu'il est présent ce jour alors qu'il n'assiste en principe seulement qu'à la réunion d'installation du conseil municipal. Après le vote de la question 3, M. le Maire rappelle également que l'exemplarité concerne tous les conseillers présents, notamment en matière d'urbanisme.

L'assemblée, à la majorité, approuve le compte rendu.

Votent contre MATS Jean-Louis, PERIOT Yvette, DELAUNAY Béatrice et GUIMEZANES Philippe

Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L2122-22 du CGCT Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes telles que présentées par M. le Maire 21.01 : contrat avec la CCI des PO fixant le cadre pour la réalisation d'un diagnostic de l'appareil commercial sur Sorède, pour un prix de 1 980 €TTC.

21.02 : marché de travaux avec la SARL SOL Frères pour la reprise du réseau d'arrosage impasse

des Tilleuls et rue des Lilas, pour un prix de 8 716 € HT soit 10 459.20 € TTC

21.03: marché de travaux avec la SARL SOL Frères pour la reprise du réseau d'arrosage rue du

Formiguer et entrée du parking dans cette même rue, pour un prix de 21 118 € HT soit 25 341.60 €

TTC. M. le Maire indique qu'après étude, il y aura Une moins-value de 5000 €. Mme PERIOT souhaïîte

connaitre le détail de la facture. M. le Maire l'invite à venir en mairie.

21.04: convention d'honoraires avec la SCPA Emeric VIGO, Avocat du Barreau des PO, pour accompagner la commune en matière de conseils juridiques ou de contentieux pour l'année 2021, pour un montant de 8 000 € HT soit 9 600 € TTC. Cela correspond à la même somme qu'en 2020.

Déclaration d'intention d'Aliénation (DIA) de la parcelle A1220 1 rue de la Foun Del Sabaté4)

5)

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que son notaire a adressé à la mairie une Déclaration d'intention d'Aliéner {(DIA) une parcelle lui appartenant, sise 1 rue de la Foun Del Sabaté, cadasirée section Al n°220, avec un bâtiment à usage d'habitation {123m°), et d'une superficie globale de 488 m°2.

Etant partie prenante dans ce dossier, M. le Maire n'exercera pas la délégation reçue par le Conseil Municipal en matière de droit de préemption : il soumet la question au Conseil Municipal et sort de la salle.

Mme Mireille MESTRES prend la présidence de l’Assemblée,

Elle pose la question de l'intérêt pour la commune de Sorède de se porter acquéreuse de la

maison en vente de M. PORTEIX. Les règles de communicabilité des DIA sont rappelées :

- Les conseillers municipaux peuvent avoir l'information nécessaire pour délibérer en étant pleinement informés. À ce titre la DIA, objet du débat, leur est communiquée. Ils sont tenus à la confidentialité.

- En revanche, selon un avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs, les DIA ne peuvent pas être communiquées à des tiers.

A la demande de Mme PERIOT, il est rappelé que les autres déclarations d'intention d'aliéner ne sont pas présentées au Conseil Municipal puisque que ce dernier a délégué sa compétence à M. le Maire. Celui-ci revient, malgré tout et en principe, devant lé Conseil Municipal, lorsqu'il estime que la vente d'un bien pourrait intéresser la commune.

Le Conseil Municipal, Mme MESTRES enfendue, après en avoir délibéré, à l'unanimité, -__ Décide de ne pas exercer le droit de préemption urbain concernant la parcelle cadasirée section AI n°220, sise 1 rue de la Foun Del Sabaté, à Sorède, appartenant à M. Yves PORTEIX - __ Mandate Mme MESTRES pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Contrat à durée déterminée d'agents contractuel pour accroissement temporaire d'activité

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'emploi de quatre contractuelles pour le service cantine et l'entretien des bâtiments communaux. Ces contrats se terminant le 28 Février 2021, il convient de créer quatre postes d'agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité aux écoles. Il précise que cette séance du conseil municipal est organisée pour permettre la continuité du service car les quatre contrats au service de la cantine s'arrêtent le 28 Février 2021. Il était donc indispensable de se réunir avant cette date. Mme Brigitte DELAUNAY souhaite que soit précisé, pour les non-initiés, qu'il s'agit de contrats et non de postes de titulaires qui seront dans le tableau des effectifs. Le Conseil Municipal, M. le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment son article 3 alinéa 1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

- _ Approuve la création de quatre postes d'agent contractuel non complet (20/35ème)} pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité affecté à la cantine et à l'entretien des bâtiments communaux du 1/03/2021 au 30/06/2021 ;: - Dit que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à l'indice majoré 330 ; - AUtorise M. le Maire à signer les conventions correspondantes.

Participation au Syndicat de Promotion des Langues Catalane et Occitane (SIOCCAT)

2020

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal avoir reçu le 10 Février 2021, en support papier, la facture du SIOCCAT pour l'année 2020. Afin de ne pas retarder le versement de la somme demandée, M. le Maire propose d'accepter cette participation. Mme DELAUNAY demande pourquoi ne pas permettre l'engagement de ces dépenses de fonctionnement pour un paiement en année n+1. Mme PERIOT demande le nombre d'heures d'intervention. M. le Maire lui dit qu'elle se trompe d'organisme. Le Conseil Municipal, Mme MESTRES entendue, après en avoir délibéré, à l'unanimité, - Approuve le montant de la participation au SIOCCAT d'un montant de 994.20 € pour l'exercice 2020

- Dit que les crédits correspondants sont ouverts à l'article Art. 65548 du budget de la commune de l'exercice 2021

- Autorise Monsieur le Maire à en effectuer le versement.6) Questions diverses

M. le Maire lit les questions que lui ont adressées les quatre conseillers de la liste minoritaire Y_ Demande une carte de PLU à jour avec les nouveaux lotissements. M. le Maire indique que le cadastre n'est pas encore à jour, que la carte sera adressée à la commission urbanisme.

*__ Réponse donnée à la demande de non-paiement de la cantine du 25 au 29 Janvier 2021 suite à l'information aux parents d'élèves de personnel municipaux positifs au COVID_19. M. le Maire indique que cela a déjà été indiqué aux parents lors du conseil d'école. Mme Brigitte BRIAND confirme en effet que Mme MOREAU en a été informée ainsi que les délégués de parents d'élèves. Il a été rappelé le règlement du SIS qui prévoit qu'il faut 13 jours continus d'absence de l'élève pour le dégrèvement du paiement des repas de la cantine.

Y__ Quelles suites de l'affaire des attouchements à l'école maternelle en 2019 ? M. le Maire

indique ne pas avoir d'information sur la procédure judiciaire et que le terme « attouchement » n'est pas approprié, il convient de parler de « présomption ». Mme PERIOT déclare que cette séance du conseil municipal semble précipitée pour servir les intérêts de M. le Maire qui souhaite avancer ses travaux de construction alors qu'il y a un délai de recours pour le permis de construire.

M. le Maire répond que le délai de recours contentieux n'est pas suspensif et qu'il a le droit de construire. M. Hervé CADENE le confirme.

M. le Maire considère que l'opposition s'acharne et clôt la séance.

Séance levée à 16h40

Affiché le 3 Mars 2021