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Acte Administratif - délégation de signature HERFOUF Houria.rcl
Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Acte Administratif - délégation de signature HERFOUF Houria.rcl)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
République Française
Thématique Année Mois N°
2 DRH 2023 | 10 | 6440 PR
= A
NIMES
SERVICE/DIRECTION : OBJET : PERSONNEL COMMUNAL
GAP/DRH DELEGATION DE SIGNATURE
031614 |
AD Madame HERFOUF Houria
Adjoint Administratif Principal 2ème Classe
Le Maire de la Ville de Nîmes,
VU le Code Général de la Fonction Publique ;
VU le Code général des Collectivités Territoriales :
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
VU l'article R 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 01/11/2023, Monsieur Jean-Paul FOURNIER, Maire de NIMES, donne sous sa Surveillance et responsabilité, délégation de signature à Madame HERFOUF Houria, pour :
- la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels ;
- le consentement d'enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation : - la transcription et la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'Etat Civil : - dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus :
- la délivrance de toutes copies et extraits, quelle que soit la nature des actes ;: - la réception de déclaration de reprise de la vie commune par les époux séparés de corps.
- la délivrance des certificats de vie
ARTICLE 2 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des Actes Administratifs.
Notifié le : Fait à Nîmes, le 16/10/2023
Signature de l'agent Le Mai
pe
Jean-Paul FOURNIER
VOIES DE RECOURS ET DELAIS
L'intéressé(e) qui désire contester la décision peut saisir le Tibunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification etou de l'affichage du présent arrêté 1 peut également saisir le Maire d'un recours gracieux Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme de deux mois l'absence de réponse du Maire vaut rejet implicite). Le tribunal administratif peul êfre saisi par l'application informatique v tétérecours Ciloyeti » accessible par le site internet www talereeours.fr
Accusé de réception en préfecture
030-213001894-20231016-2023-10-6440-AR
Date de télétransmission : 30/10/2023
Date de réception préfecture : 30/10/2023