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Procès Verbal - D27112025 03 Recouvrement Creances Occupation Domaine Public Chantiers Provisoirs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D27112025 03 Recouvrement Creances Occupation Domaine Public Chantiers Provisoirs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L C
ID : 067-216700732-20251202-2025120204-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Noriibré dés membres Séance du 27 novembre 2025
qui se trouvent en fonction : 27
. Nombre des membres Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH qui ont assisté à la séance : 26
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Christophe
ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, Mme Sandrine DEMAY, M. Denis
WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD), Claire-Catherine BRUN, Amandine MARTIN, Axèle EBELIN, MM. Jean LACHMANN, Eric BRUNSTEIN, Mme
Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Lysiane STENGER donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
Anne-Catherine DORIDANT donne pouvoir à Yann VILARDELL
Absents :
Michel GOETTELMANN
6. Grands travaux - Aménagement urbain — Voirie et réseaux — Urbanisme — Patrimoine —
Services techniques
RAPPORTEUR : M. Christian OTTENWAELDER
6.2.Recouvrement des créances de Redevance d’Occupation du Domaine Public pour les
chantiers provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport et distribution d'électricité
DELIBERATION D27112025/03
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles :
L. 2125-1 et suivants, le L. 2333-84 et suivants, le L. 1617-5 et R. 2333-105 à R.2333-105-2 relatifs à la
redevance d'occupation du domaine public,
Vu les articles L. 2125-1, L. 2321-4 et L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes publiques
concernant la prescription quinquennale et le principe d’annualité des indemnités dues pour les redevances d'occupation du domaine public,
Considérant qu’une commune est fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public, au titre
de la période d'occupation irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu’elle aurait pu percevoir
d'un occupant régulier pendant cette période, et qu’elle doit rechercher le montant des redevances qui
auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif Envoyé en préfecture le 02/12/2025
Reçu en préfecture le 02/12/2025
Publié le S L 0 %
ID : 067-216700732-20251202-2025120204-DE
existant, soit à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages,
qu’aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public communal (CE, 26 juin et 25 septembre 2008, n°317675, Commune de Moulins).
Considérant que toute occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement
d’une indemnité d'occupation et qu’en cas d'occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine
public, cela constitue une faute commise par cette occupation irrégulière (CE, 15 avril 2011, n° 308014).
Considérant que la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise doit
correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et
avait obtenu un titre, il doit être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune
de Moulins).
Considérant que la commune est en droit de percevoir les RODP afférentes à l’occupation de son domaine public par le réseau exploité par Enedlis,
Considérant que les montants dus pour les années 2022 à 2024 n'ont pas été perçus et doivent faire l'objet
d’un recouvrement,
Considérant que ces créances n'étant pas prescrites, il y a lieu d’en engager la mise en recouvrement avant expiration du délai quinquennal prévu par la loi,
Considérant que l’absence de transmission des informations ou de paiement des RODP dues constitue un
manquement aux obligations réglementaires des gestionnaires de réseaux et justifie la mise en recouvrement des créances correspondantes,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à procéder au recouvrement des créances de Redevance d’Occupation du Domaine Public
(RODP) dues par les gestionnaires de réseaux présents sur le ban communal pour les années 2022 à 2024, au
titre de l’occupation du domaine publique pour les chantiers et les travaux provisoires sur les ouvrages des
réseaux de transport/distribution d'électricité pour un montant calculé selon les bases de l'opérateur Enedis.
PRECISE que les montants à recouvrer seront détaillés dans une annexe reprenant les états déclaratifs de
l'opérateur Enedis.
AUTORISE l'émission des titres de recettes correspondants, qui seront transmis au comptable public compétent pour mise en recouvrement.
Le Maire est chargé de notifier cette décision au gestionnaire de réseau, et, en cas de non-paiement dans les
délais impartis, d'engager toute procédure nécessaire pour le recouvrement de ces créances, y compris par
voie contentieuse si nécessaire.
POUR : 26
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
JADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 02 décembre 2025
Luc ADONETH Pascal HELDE
D Le secrétaire de séance,