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Procès Verbal - 2 Convention occupation domaine public Orange
Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune d'Oberhausbergen.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Convention occupation domaine public Orange)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
COMMUNE D'OBERHAUSBERGEN
Département
du Bas-Rhin
Extrait du procès-verbal des
Arrondissement de délibérations du Conseil Municipal
Strasbourg
Séance du lundi 30 septembre 2019
Nombre de
conseillers élus : Sous la présidence de Mme Cécile DELATTRE, Maire 29
Conseillers en
fonction :
29
Conseillers
présents :
25
FI ER
2/ Convention d'occupation du domaine public communal (écoles
S.Banzet et J. Hoffet) avec Orange
La commune est propriétaire de terrains situés entre les rues des Magnolias et la
place du Général Leclerc qui servent d'assiette aux écoles maternelle et élémentaire. Les terrains précités sont cadastrés section 3 parcelle 125 (école élémentaire Josué Hoffet) et section 3 parcelles 79 à 81 (école maternelle Sarah Banzet).
Des équipements de communications électroniques appartenant à la société Orange occupent le tréfonds de ces parcelles depuis plusieurs années sans autorisation.
Conformément aux règles du Code général de la propriété des personnes publiques, une convention portant sur cette occupation du domaine public, en contrepartie d'une redevance, a été demandée notamment par envoi d'un courrier recommandé en date du 12 juillet 2018.
En application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005, relatif aux redevances
et droits de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public, le montant annuel de la redevance a été fixé à 150
euros. Ce montant sera révisable annuellement selon l'évolution de l'index général relatif aux travaux publics (index TP01).
Ha également été demandé que la société Orange s'acquitte du versement d'une
redevance rétroactive, à compter de 2015. Un accord de principe sur ce point nous est parvenu le 19 août 2019.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe d'une convention d'occupation du domaine public établie entre la commune et la société Orange, pour une durée initiale ferme de 15 ans à titre onéreux,
AUTORISE Mme le Maire à signer la convention objet de la présente délibération.
F RÉÇU EN PREFECTURE 1
Le 62/10/2919
éticon agréée É ales com
99_DE-067-216708459-2019095 09-2019. 94 50