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Déliberation - bzl2c4fb0fp7i3f Document publié le Mardi 29 janvier 2019 par la commune de Saint-Jean-de-Maruéjols-et-Avéjan. Lien du pdf (Déliberation - bzl2c4fb0fp7i3f)Thèmes du document : Cybersécurité, Institutions publiques, Données personnelles, COMMUNE DE ST-JEAN DE MARUEJOIS-ET-AVEJAN

Compte rendu des délibérations du

Conseil Municipal de la Séance du 29 janvier 2019 à 19h

Présents : DAUBLON Thierry, CHARMASSON Michel, TAULELLE Dany, PETIT Jean-Philippe

DANIEL Cécile, COSTE Jean-Marie, SCHWAAB Martine, TESTUD Manon, BARBIN Louis Absents DALVERNY Gilbert (Procuration SCHWAAB Martine] BEAUMONT Corinne, [Procuration à TAULELLE Dany) CHARMASSON Séverine, SOBOUL Franck

Approbation du dernier compte rendu du Conseil Municipal en date du 27 novembre 2018

et nomination du secrétaire de séance : Dany TAULELLE

A l'ouverture de la séance, sur proposition de T.DAUBLON, Une minute de silence est observée suite au décès le 23 janvier 2019, de Marie-Rose GILLES, Conseillère Municipale.

Le Maire fait part au Conseil Municipal que le vote des comptes de gestion 2018 ne peut

avoir lieu dans cette séance faute de réception des documents délivrés par la trésorerie de St-Ambroix.

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 (BUDGET PRINCIPAL)

Sous la présidence de M. CHARMASSON Michel, 1e' adjoint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 10 voix pour [le Maire ne participe pas au vote)

- Adopte le compte administratif 2018, dressé par le Maire, arrêté comme suit:

M 14 FONCTIONNEMENT | INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 2018 722 253,36 € 282 530,78 € | 1 004 784,14 €

RECETTES 2018 917 874,64 € 376 045,24 € | 1293 919,88 €

RESULTAT 2018 + 195 621,28 € +93 514,46€ | +289 135,74 €

RESULTAT REPORTE 2017 | + 4259,64€ -177 666,28 € - 173 406,64 €

RESULTAT 31/12/2018 + 199 880,92 € - 84151,82€ | +115 729,10 €

Le solde du résultat d'investissement 2018 étant de - 84 151,82 € et le solde des restes à réaliser 2018 en Investissement étant de — 49 497,00 €, le besoin de financement à la section d'investissement est de 133 648,82 €,

- Décide d'affecter le résultat 2018 sur le budget primitif 2019, de la façon suivante :

Recettes Investissement art 1068 133 648,82 € (couverture du besoin de financement)

Recettes Fonctionnement : art.002 [excédent reporté 2018) 66 232,10 €

199 880,92 €

Dépenses Investissement art 001 {déficit reporté 2018) 84 151,82 €

COMPTE ADMINISTRATIF 2018 (BUDGET ASSAINISSEMENT)

- Sous la présidence de M. CHARMASSON Michel, ler adjoint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 10 voix pour {le Maire ne participe pas au vote) :

- Adopte le compte administratif 2018 dressé par le Maire, arrêté comme suit :M 49 EXPLOITATION INVESTISSEMENT TOTAL

DEPENSES 2018 118 553,80 € 67 974,30 € 186 528,10 €

RECETTES 2018 124 023,72 € 101 321,42 € 225 345,14 €

RESULTAT 2018 +5 469,92€ +33 347,12 € + 38 817,04 € RESULTAT REPORTE 2017 + 199,00 € +19789,26 € + 19 988,26 €

RESULTAT 31/12/2018 5 668,92 € +53 136,38 € + 58 805,30 €

Le solde du résultat d'investissement 2018 étant de + 53 136,38 €, le solde des restes à réaliser 2018 en dépenses d'investissement étant de 30 000 € pas de besoin de

financement à la section d'investissement,

- décide d'affecter le résultat 2018 sur le budget primitif 2019, de la façon suivante :

- Recettes Investissement art.001 [excédent reporté 2018) : 53 136,38 €

- Recettes Investissement art. 1068 (couverture du besoin de financement) 0

- Recettes Exploitation art.002 (excédent reporté 2018) : 5 668,92 €

MISE EN NON VALEUR (BUDGET ASSAINISSEMENT)

Le Maire expose au Conseil Municipal un état de présentation en non valeur établi par la Trésorerie de St-Ambroix, pour le budget assainissement, concernant des créances irécouvrables.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Accepte la mise en non valeur de la somme de 49,60 € concernant des créances

d'assainissement sur l'exercice 2014.

PARTICIPATION FINANCIERE A LA GUILDE DE LA GRENOUILLE POUR LA FETE MEDIEVALE 2019

Le Maire fait part de la demande de participation financière de la Guilde de la Grenouille

pour l'organisation de la Fête Médiévale qui se déroulera pour la sixième année sur la commune le 27 et 28 avril 2019.

L'association ne bénéficie plus cette année de la participation de l'association des Familles Rurales. Ainsi il est demandé à la commune une augmentation de sa subvention de 2 500 € à 3 000 € et une prise en charge des frais {4 sanitaires, ambulance).

Cette fête médiévale propose diverses animations avec la venue de nombreuses troupes attirant ainsi un grand public.

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité,

- Donne son accord pour verser Une subvention de 3 000 € à l'association La Guilde de la

Grenouille.

ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2018 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE CEZE

CEVENNES

Le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Cèze Cévennes

a voté, par délibération en date du 11 Décembre 2018 {délibération 155-2018) les attributions définitives de compensation pour l'année 2018.

Le Maire rappelle que dans le cadre de l'attribution de compensation, Maître BETROM a déposé un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif contre les délibérations 159-2017, 179-2017 et 18-2018 et un recours en opposition au titre de recette 840 du 19 décembre 2017 et au titre de recette 206 du 22 mai 2018.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Autorise Maître BETROM à déférer devant le tribunal administratif la délibération 155-2018 de la Communauté de Communes Cèze Cévennes portant sur les attributions de compensation définitives 2018.SUBVENTION 2018 ENFANCE-JEUNESSE (COMMUNAUTE DE COMMUNES CEZE CEVENNES) Le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté des Communes Cèze Cévennes dans sa séance du 27 mars 2018, délibération 38-2018, a voté une subvention de 19 500 € au profit de la commune, dans le cadre de la structure enfance jeunesse. AU vu des résultats du compte administratif 2018, il s'avère que la communauté de communes n'a versé qu'une partie de la subvention soit 7 565 € à la commune en décembre 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Considérant le contentieux sur l'attribution de compensation depuis 2017 et le fait que les titres exécutoires 840 de 2017 et 206 de 2018 soient suspendus, aucune compensation n'est

légalement applicable,

- Demande à M. le Président de la Communauté de Communes Cèze Cévennes de verser dans un délai d'un mois, la somme de 11 935 € correspondant au solde de la subvention votée pour 2018,

- Autorise le Maire à demander à M. le Préfet, le mandatement d'office de cette somme, sans résultat dans le délai prescrit,

- Autorise le Maire à déposer par l'intermédiaire de Maître BETROM tout recours contentieux.

ADHESION « PROTECTION DES DONNEES » DU CENTRE DE GESTION DE LA FONTION PUBLIQUE

TERRITORIALE DU GARD ET NOMINATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES(DPD) Le Maire expose au Conseil Municipal, le projet d'adhésion au service de mise en

conformité avec la règlementation européenne (RGPD), proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard (CDG30).

Le règlement général européen de protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce règlement apporte certaines modifications en matière de protection des données personnelles.

Il responsabilise notamment les collectivités territoriales sur la protection des données qu'elles collectent et la sécurité des systèmes d'information. Il renforce les obligations des collectivités territoriales en matière de respect des libertés et droits fondamentaux des personnes vis-à-vis de leurs données.

Le pouvoir de sanction de la CNIL augmente considérablement et le non-respect de cette réglementation entraine des sanctions financières lourdes.

La désignation d'un délégué à la protection des données (DPD) pour chaque collectivité territoriale devient obligatoire et il convient de se conformer à cette nouvelle réglementation.

Considérant le volume important de ces obligations et le niveau d'expertise demandé en matière de protection de données, la mutualisation présente un intérêt certain. Par l'article 25 de la loi statutaire, le CDG 30 est compétent pour assurer tout conseil en organisation et conseil juridique. Il propose la mise à disposition d'un délégué à la protection des données (DPD) mutualisé pour accompagner la collectivité dans sa mise en conformité.

Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide :

- De solliciter l'avis du comité technique (CT) sur la mise en conformité au RGPD.

- D'autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 30 après avis du

Comité technique (CT),- D'autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

- De désigner le CDG30 « DPD personne morale » comme étant notre Délégué à la

Protection des Données.

REVISION DU REGLEMENT D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Conformément au Code des Collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8, Conformément au Code de la Santé Publique et notamment son article L1331-4, Considérant qu'il convient d'adopter un nouveau règlement de service assainissement collectif afin d'apporter des précisions et des compléments sur les règles de fonctionnement du service, de clarifier les relations entre le service et ses Usagers, de préciser les droits et obligations respectifs de chacun ainsi que de prévenir les contentieux:

Vu le projet de règlement d'assainissement collectif, proposé par le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Adopte le nouveau règlement d'assainissement collectif dont le texte est annexé à la présente délibération.

AVIS SUR PROJET PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES (URBASOLAR)

Suite à la réunion avec M. MATEU (DDTM) le 26 novembre 2018, l'emprise prévue pour le parc photovoltaïque a du être modifiée en raison de la présence d'espèces végétales et animales protégées au niveau national. Un périmètre de moindre impact été défini afin d'assurer la faisabilité et l'acceptabilité du projet par les services de l'Etat.

Le Maire fait part du nouveau projet présenté par Urbasolar.

Par rapport au projet initial, l'implantation étant déplacée, une modification du PLU serait nécessaire. Dans Un premier temps, le Conseil Municipal, sollicite un devis pour connaître le coût de cette modification.

REGLEMENT INTERIEUR PERSONNEL COMMUNAL

Suite à la visite de l'agent du Centre de Gestion, chargé de la fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité, dans le cadre de la prévention des risques, le Maire expose au Conseil qu'il convient d'approuver un règlement intérieur. Ce règlement permet à l'ensemble des agents, titulaires et non titulaires de prendre connaissances de toutes les règles applicables concernant :

- les dispositions générales relatives à l'organisation du travail,

- l'organisation de la prévention des risques professionnels,

- la santé et la sécurité,

- les droits et obligations des agents.

Le Maire propose au Conseil Municipal le projet de règlement intérieur. Conformément à la règlementation, l'avis du Comité technique [CT) et du Comité Hygiène et Sécurité (CHSCT) sont requis pour la mise en application du règlement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Soumet le règlement à l'approbation du CT et CHSCT avant validation.

QUESTIONS DIVERSES

DEMANDE DE MODIFICATION DE MUR DE CLOTURE (PCO030 266 18 C0002) M. COHEN YVES Le Maire expose au Conseil Municipal dans le cadre du permis de construire de M.COHEN Yves, pour une maison individuelle, des prescriptions de recul et de hauteur, ont été faites concernant la réalisation des clôtures le long de sa parcelle, chemin des Olivettes, et

4impasse des Lauriers ainsi qu’ à l'intersection entre ces deux chemins afin de maintenir une visibilité suffisante aux usagers de l'espace public.

Le Maire indique que M.COHEN Yves souhaiterait transformer la prescription d'un mur bahut surmonté d'un grillage, le long du pan coupé, en Un mur plein.

Le Maire précise que la nature de la clôture et les prescriptions par mesure de sécurité ont été recommandées par l'unité territoriale de Bessèges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- Demande à M. COHEN Yves de se conformer aux prescriptions édictées dans l'arrêté de son permis de construire, (PCO30 266 18 CO002) sans aucune modification, par mesure de sécurité pour les Usagers de la voie publique.

CONTROLE DES OBLIGATIONS LEGALES DE DEBROUSSAILLEMENT

Le Maire rappelle les actions mise en place dans le cadre de la protection des personnes et des biens contre l'incendie de forêt.

Le Maire informe le Conseil Municipal que par courrier du 30 novembre 2018, la DDTM du

Gard, souhaite dans le cadre d'une phase de contrôle, la mise en place d'une intervention

graduée en ce qui concerne le débroussaillement : avertissement, timbre-amende puis

mise en demeure de réaliser le débroussaillement ou Une réalisation d'office des travaux aux frais du propriétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

- Décide de renouveler les actions menées dans le cadre des obligations légales de débroussaillement et de mettre en place une intervention graduée afin de garantir la sécurité des administrés par rapport au risque feux de forêt.

INFORMATIONS

- L'enquête publique pour le zonage d'assainissement et zonage pluvial a débuté le 14

janvier 2019 jusqu'au jeudi 14 février 2019 inclus.

Les pièces du dossier et Un registre d'enquête sont à la disposition du public pendant la durée de l'enquête aux jours et heures d'ouverture de la mairie.

Le Commissaire enquêteur a tenu Une permanence le 14 janvier 2019 et Une autre

permanence est prévue le jeudi 14 février de 13 h 30 à 17 h 30.

- Gilets Jaunes: Un cahier de doléances est à la disposition du public à l'accueil de la Mairie.

- Le recensement de la population est en cours de réalisation sur la commune, du 17 janvier 2019 au 16 février 2019.

Valérie PIMONT-BONNAURE et Angélique REY ont été recrutées en tant qu'agents recenseurs.

- Dans le cadre du Grand Débat National, les informations pratiques relatives au débat sont

accessibles à l'adresse électronique www.granddebat.fr et Un numéro vert 0800 97 11 11 est ouvert pour répondre au public.

Une réunion publique est organisée à St-Ambroix le 16 février 2019.

- Le médecin, Dr ROQUES a pris ses fonctions le lundi 28 janvier, Cabinet Médical, 1, Place de la maison Martin. | KE RTS

Le Maire

Th. DAUBLON