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Procès Verbal - PV du CM du 25 janv2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gumières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 25 janv2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Procès-Verbal
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
25
janvier
2024
Nombre
de
conseillers
:10
Présents
:9
Votants
:9
Présent(e)s
:
Christian
Cassulo,
Pierre-François
Chaut,
Michèle
Harang,
Joël
Mars,
Philippe
Roche,
Dominique
Guichard,
Nicole
Guichard,
Nicolas
Delomier,
Gilles
Soleillant.
Absent(e)s
excusé(e}s
: Carine
Carton
Secrétaire(s)
de
séance
:Pierre-François
Chaut
et
Michèle
Harang,
Ouverture
de
la
séance
:19h11
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
23
novembre
2023
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
23
novembre
2023
sera
arrêté
en
date
du
25
janvier
2024.
La
secrétaire
de
séance
TJ
Lao
1.
Délibération
pour
la
convention
d'autorisation
communale
de
passage
de
véhicules
et
de
passage
de
câbles
et
protocole
transactionnel
En
septembre
2022,
la
société
ABO
Wind
a
déposé
auprès
de
la
commune
de
Gumières
une
demande
d'autorisation
de
passage
de
véhicule
et
de
passage
de
câbles
(version
n°1
du
29/09/2022).
Cette
demande
a
été
inscrite
à
l’ordre
du
jour
du
conseil
municipal
du
20
octobre
2022.
Lors
de
cette
séance,
le
conseil
municipal
n'a
pas
pu
se
prononcer
car
les
documents
fournis
par
ABO
Wind
étaient
imprécis
et
incomplets.
En
particulier
les
largeurs
de
voiries,
la
longueur
du
tracé,
la
notion
de
surplomb,
l'absence
de
plan,
la
confusion
entre
Voirie
communale
et
le
chemin
rural
ou
encore
le
type
de
revêtement
final
(enrobé
ou
bicouche)
n'étaient
pas
précisés.
La
commune
de
Gumières
a
transmis
ses
observations
à
ABO
Wind
qui
a
apporté
des
précisions
le
20/10/2022
et
une
nouvelle
version
de
la
convention
et
de
la
demande
d'autorisation
le
22/12/2022.
Cette
nouvelle
version
comportait
toujours
des
imprécisions
et
la
commune
de
Gumières
a
fait
part
de
ses
observations
à
ABO
Wind
le
13/01/2023.
Le
30/01/2023,
la
commune
de
Gumières
a
été
informée
d'une
assignation
au
tribunal
judiciaire
de
St
Etienne
(pour
la
partie
chemin
rural)
et
d'un
recours
devant
la
Cour
administrative
d'appel
de
Lyon
(pour
la
partie
voie
communale)
sous
le
motif
de
non-réponse
à
sa
demande
initiale
de
septembre
2022.
Courant
2023,
plusieurs
échanges
ont
eu
lieu
entre
la
commune
et
ABO
Wind
en
concertation
avec
la
sous-préfecture.
Ces
échanges
ont
été
suivis
de
nouvelles
versions
de
la
convention
qui
ont
progressivement
intégrées
les
observations
de
la
commune.
En
novembre
2023,
le
tribunal
judiciaire
a
proposé
une
médiation
pour
mettre
fin
à
la
procédure
juridique.
Cette
médiation
a
abouti
sur
une
proposition
:ABO
Wind
s'engage
à
retirer
ses
deux
procédures
et
à
prendre
en
charge
les
frais
occasionnés
par
celles-ci,
si
la
commune
signe
la
convention
dans
la
dernière
version
discutée
qui
intègre
ses
observations. L'objet
de
la
présente
délibération
concerne
donc
la
dernière
version
de
cette
convention
(version
n°11
du
13/12/2023)
et
du
protocole
d'accord
transactionnel
(version
du
18/01/2024).
En
cas
de
refus,
la
procédure
juridique
initiée
par
ABO
Wind
en
janvier
2023
se
poursuivrait
et
les
frais
inhérents
estimés
entre
8
000
€
et
10
000
€
seraient
supportés
par
la
commune. En
outre,
selon
l'issue
des
procès,
les
deux
juridictions
sont
susceptibles
d'obliger
la
commune
à
permettre
passage
le
de
véhicule
et
de
passage
de
câbles,
le
principe
restant
l'accès
des
riverains
aux
voies
publiques
et
chemins
ruraux.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
:
° _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
protocole
transactionnel
entre
la
commune
de
Gumières
et
la
SAS
Ferme
Éolienne
de
Gumières,
annexé
à
la
présente
délibération
°
_ Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'autorisation
communale
de
passage
de
véhicules
et
de
passage
de
câbles,
telle
qu'annexée
au
protocole
finalisé
au
cours
de
la
réunion
de
médiation
du
mercredi
13
décembre
2023
et
à la
présente
délibération.
°
Charge
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
ces
actes,
dont
il rendra
compte
régulièrement
au
conseil
municipal.
Votes
:9
Contre
:2
Abstention
:O
Pour
:7
Clôture
de
la séance
: 20h
28
A
Gumières
le
25
janvier
2024,
Le
Maire
Michèle
Harang
Gilles
Soleillant
Joël
Mars
Philippe
Roche
Carine
Carton
Dominique
Guichard
Nicole
Guichard
Nicolas
Delomier
=
;
=
=
fa.
TA.