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Procès Verbal - 1747745170 PV du conseil municipal Seance du 20 mars 2025
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Lien du pdf (Procès Verbal - 1747745170 PV du conseil municipal Seance du 20 mars 2025)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE CHÂTILLON-SUR-CLUSES PROCÈS-VERBAL du conseil municipal
Chati Jon
Séance du 20 mars 2025
sur CJUseS L'an deux mille vingt-cinq, le vingt mars à dix-neuf heures, se sont réunis en mairie les membres du
conseil municipal de la commune de Châtillon-sur-Cluses, sous la présidence de Cyril CATHELINEAU, maire de Châtillon-sur-Cluses, dûment convoqués.
Date de convocation du conseil municipal : le 14 mars 2025.
Présents : M. Olivier BELLÉGO, M. Gérard BETEMPS, M. Cyril CATHELINEAU, M. Pierre
HUGARD, Mme Laëtitia KOLCZ, Mme Nadine ORSAT, Mme Johanna POTFER, Mme Alexandra
ROUGE, M. Bertrand SEVESTRE.
Absents excusés : Mme Marie-Claude MARIE ayant donné procuration à M. Olivier BELLÉGO, M.
Jean-Baptiste TOURET ayant donné procuration à Mme Johanna POTFER, M. Eric GRANGER. Absent : M. Philippe TRONCIN.
Secrétaire de séance : Mme Nadine ORSAT.
Nombre de conseillers en exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES
1. Nomination d’un (e) secrétaire de séance.
2. Approbation du procès-verbal du 13 février 2025.
3. Décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal.
PARTENARIAT
4. Avenant n°2 à la convention pluriannuelle d'objectif et de partenariat « Fonds Air Bois n°2 ». 5. Convention d’animation et communication du plan de protection de l’atmosphère (PPA) de vallée de l’Arve pour 2025.
6. Convention de prestation de services dans le cadre du programme « Village d’Avenir ».
VIE ASSOCIATIVE
7. Subventions aux associations 2025.
FINANCES
8. Demande de subvention au titre des contrats départementaux d’avenir et de solidarité (CDAS)
2025.
9. Demande de subvention au titre du produit des amendes de police, année 2025. 10. Souscription d’un emprunt pour le financement du projet d’aménagement et de la sécurisation du centre-bourg.
11. Fixation des tarifs de location de la salle des fêtes.
RESSOURCES HUMAINES
12. Protection sociale complémentaire. Convention avec le Centre de Gestion 74.
URBANISME
13. Tableau de suivi des demandes d’autorisation d'occupation des sols en cours et décisions.
DIVERS
14, Questions diverses.
Monsieur le maire ouvre la séance à 19 h et constate que le quorum est atteint.
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025 1. NOMINATION D’UNE SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Mme Nadine ORSAT est nommée secrétaire de séance.
2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 13 FÉVRIER 2025. Approuvé à l’unanimité.
3. DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Décision n°3 : DIA0740642500002 : Vente d'une habitation située au 615 route des Bossonnets, propriété de Monsieur THOOR Bernard, au profit de Madame SAUTIER Catherine.
Décision n°4 : DIA0740642500003 : Vente d'une habitation située au 515 route de la Côte, propriété de Monsieur et Madame HECTOR Michel, au profit de la SCI CALARI (Sci des époux HECTOR).
Décision n°5 : DIA0740642500004 : Vente d'une habitation située Granges des Perriers, propriété de Madame BUFFET Lina, au profit de Mme ALVISET Elise et Monsieur CHRIST Anthony.
4. AVENANT N°2 À LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIF ET DE
PARTENARIAT « OPÉRATION DE MODERNISATION DES APPAREILS DE
CHAUFFAGE - FONDS AIR BOIS N°2 ».
D07_ 2025.
Monsieur le Maire rappelle que cet avenant vise à prolonger le financement du Fonds Air Bois
jusqu’au 31 décembre 2025, en utilisant les crédits non consommés. Il prévoit également la prolongation des moyens d’animation pour 2025-2026 et l’ajustement des modalités financières du dispositif.
Les modifications portent notamment sur :
La prolongation de l’aide jusqu’à fin 2025 pour maximiser l’utilisation des fonds. Le renforcement de l’animation avec un budget alloué au pilotage et à la communication.
La suppression du plafond initialement fixé pour les primes destinées aux foyers modestes. L'adaptation du plan de financement pour assurer la gestion et le suivi du dispositif jusqu’à son terme.
+ Les modalités de versement réajustées pour assurer un suivi des dépenses jusqu’en 2026.
Le plan de financement actualisé prévoit une contribution de la commune de Châtillon-sur-Cluses de 972 € pour l'animation du dispositif et 4 619,60 € pour le fonds d’aide.
L'ensemble des dispositions financières et opérationnelles modifiées est détaillé dans la convention annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :
e D’approuver l'avenant n°2 à la convention du Fonds Air Bois n°2.
e D’autoriser M. le Maire à signer cet avenant ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
e De préciser que les modalités détaillées de financement et d'animation figurent dans la convention annexée à la présente délibération.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025 5. CONVENTION D’ANIMATION ET COMMUNICATION DU PLAN DE PROTECTION DE L’ATMOSPHÈRE (PPA) DE LA VALLÉE DE L’ARVE POUR 2025. D08_2025.
Monsieur le Maire rappelle que cette convention a pour objet de définir les modalités de financement et les missions du chargé de mission « Animation » du PPA, ainsi que le rôle du SM3A dans la mise en œuvre de la stratégie de communication.
Elle est conclue pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025, avec une éligibilité des dépenses rétroactive au 1° janvier 2025. Les demandes de versement pourront être effectuées jusqu'au 30 juin 2026.
Le budget total du dispositif est de 247 200 €, financé comme suit :
e ADEME (50 %) : 123 600€
e Département de la Haute-Savoie (25 %) : 61 800 €
e Communautés de communes et commune de Châtillon-sur-Cluses (25 %) : 61 800 €, dont
494,40 € pour la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Un report des crédits non consommés en 2024 (60 000 €) est intégré dans le plan de financement
2025.
Les missions du chargé de mission PPA, les engagements du SM3A, les modalités de versement des financements et la gouvernance du dispositif sont détaillés dans la convention annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e__ D’approuver la convention ayant pour objet de poursuivre la mise en œuvre des objectifs et du partenariat pour l’animation et le déploiement de la stratégie de communication du PPA de la Vallée de l’Arve en 2025.
e De s’engager à contribuer au financement de cette convention à hauteur de 494,40 €, correspondant à la participation de la commune de Châtillon-sur-Cluses. e D’autoriser M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre.
e De charger M. le Maire de la bonne exécution de la présente délibération et de transmettre cette convention aux partenaires concernés.
La convention détaillant l’ensemble des modalités est annexée à la présente délibération.
6. CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES DANS LE CADRE DU PROGRAMME «VILLAGE D’AVENIR ».
D09_2025.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la commune a été lauréate du programme Village d'Avenir et bénéficie, à ce titre, d’une aide financière pour le recrutement d’un VTA — Volontaire Territorial en Administration.
La commune de Châtillon-sur-Cluses, tout comme la commune de Sixt-Fer-à-Cheval, a pu prétendre à
un poste de VTA dit «expert », c’est-à-dire nécessitant au minimum 10 ans d’expérience.
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025 Cependant, face aux difficultés de recrutement sur des postes de VTA expert, en CDD et à temps non complet, les deux communes ont souhaité, après accord de l’ANCT, proposer un poste unique et formaliser ce partenariat sous la forme d’une convention de prestation de services.
Il est donc prévu que l’agent recruté par la commune de Sixt-Fer-à-Cheval exerce certaines missions pour le compte de la commune de Châtillon-sur-Cluses, sous la forme de prestations de services.
La répartition de l’ensemble des charges (salaire, occupation des locaux, etc.) se fera en fonction du volume horaire réel, avec un maximum de 20 % pour la commune de Châtillon-sur-Cluses.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> de valider le projet de convention de prestation de services dans le cadre du programme Village d'Avenir ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération.
7. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS 2025.
D10 2025
Madame la 3° adjointe présente les demandes de subventions pour l'année 2025. Ces demandes ont été examinées préalablement en commission.
Il est rappelé que les subventions sont destinées à favoriser une dynamique associative sur la
commune et le territoire.
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+ e Montant total à imputer au budget primitif 2025 : 39 040,00 €
Le conseil municipal charge et autorise Monsieur le Maire à imputer ce montant.
Madame Alexandra Rouge indique faire confiance au travail de la commission vie locale et à ses arbitrages.
8. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES CONTRATS DÉPARTEMENTAUX
D’AVENIR ET DE SOLIDARITÉ (CDAS) - ANNEE 2025
D11 2025.
Le contrat départemental d’avenir et de solidarité (CDAS) est destiné à financer des projets
d'investissement portés par les communes et intercommunalités concernant prioritairement les domaines suivants :
- Amélioration des services à la population.
- Aménagement du territoire et amélioration du cadre de vie,
- Aménagement de proximité,
- _ Aménagement des espaces publics.
Monsieur le Maire propose de présenter le dossier suivant :
MONTANT DE
MONTANTS HT MONTANTS LA
€ TTC € SUBVENTION
DEMANDÉE
Travaux de réhabilitation de la 1 515 274 ,09 1 818 328 ,91 150 000 €
mairie
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
- autorise Monsieur le maire à déposer le dossier de demande de subvention au titre des contrats départementaux d’avenir et de solidarité (CDAS) 2025 pour un montant total de 150 000 €.
9. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES AMENDES DE POLICE —
ANNÉE 2025.
D12 2025.
La commune de Châtillon-sur-Cluses mène actuellement des travaux d'aménagement du centre-bourg afin d’améliorer la circulation et la sécurité des usagers, notamment des piétons.
Dans ce cadre, une demande de subvention est sollicitée au titre du produit des amendes de police pour un montant correspondant à 30 % du coût prévisionnel total du projet, soit 19 991,91 € pour une dépense globale de 66 639,70 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
> D’approuver le dépôt d’une demande de subvention au titre du produit des amendes de police 2025 pour financer une partie des équipements nécessaires à la sécurisation du centre-bourg, comprenant :
o La signalisation horizontale et verticale ;
o La peinture des marquages au sol ;
o L'installation de panneaux de signalisation ;
PROCÈS-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025 o La mise en place de plots rétro-réfléchissants pour renforcer la visibilité et la sécurité des usagers.
> D’autoriser M. le Maire à signer toute pièce nécessaire au dépôt et au suivi de cette demande de subvention.
10. SOUSCRIPTION D'UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DU PROJET
D'AMÉNAGEMENT ET DE LA SÉCURISATION DU CENTRE-BOURG.
D13 2025.
Monsieur le Maire rappelle que, pour financer les investissements inscrits à l'exercice 2025, la commune doit recourir à un emprunt long terme d’un montant de 1 900 000 €.
Après étude, il est proposé de souscrire cet emprunt auprès de l’ Agence France Locale, Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège social est situé 112 Rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649, selon les modalités suivantes :
Montant du prêt : 1 900 000 € (Un million neuf cent mille euros) Durée : 30 ans
Mode d'amortissement : Échéances constantes
Fréquence des échéances : Trimestrielle
Taux fixe : 3,70 %
Base de calcul : 30/360
Commission d'engagement : Néant
Frais de dossier : Néant
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> Autorise Monsieur le Maire, à signer le contrat de prêt avec l’Agence France Locale ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
11. DÉLIBÉRATION FIXANT DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES. D14_2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Vu le règlement intérieur de la salle des fêtes,
Considérant la nécessité d’actualiser les tarifs de location de la salle des fêtes communale afin de s’adapter aux coûts d’entretien et d’exploitation,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
e De fixer les tarifs de location de la salle des fêtes de Châtillon-sur-Cluses comme suit :
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025 Tarifs de location
| Catégorie | 1 jour Ï Week-end |
[Commune : particulier [340,00 € 490,00 € |
[Commune : association [250,00 € 1340,00 € |
[Hors commune : particulier [700,00 € 900,00 € |
[Hors commune : association 600,00 € 800,00 € |
Suppléments
e Forfait sonorisation : 150,00 €
e Location vaisselle (Cassandrins) : 100,00 €
e Location vaisselle (Extérieurs) : 150,00 €
Monsieur Bertrand Sevestre indique, lui aussi, comme Madame Alexandra Rouge, faire confiance au travail de la commission bâtiments communaux pour la fixation des tarifs de la salle des fêtes.
12. PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE. CONVENTION AVEC LE CENTRE DE
GESTION 74.
D15 2025.
Le Maire expose :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la
maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; la participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30 euros.
- Au titre des risques d’incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au
décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties prévues àl’article 1er ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé
à 35 euros
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d’intérêt social.
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025 Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1° janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG74.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du Cdg.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du ler janvier 2025 en matière de prévoyance, et du ler janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU l'avis du comité social territorial du CDG74,
VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d’une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d’une participation de l’employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l’effet de la mutualisation,
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025 10
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Article 1 : souhaite s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé »,
Article 2 : mandate le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »,
Article 3 : mandate le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de
retraite afin d’obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les données non nominatives relatives au sexe, à l’âge et au niveau moyen des pensions... »,
Article 4 : s’engage à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population en cause,
Article 5 : prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue
de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu’après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.
13. TABLEAU DE SUIVI DES DEMANDES D’AUTORISATION D’OCCUPATION DES SOLS EN COURS ET DÉCISIONS.
Présentation faite par Monsieur le 2°" adjoint au maire.
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025 11
Référence | Date | Nom | Adresse I État/Étape I Objet du projet
125 impasse . Installation d'une GUYOT Jean- . Accord tacite le DP07406424C0036 ||18/09/2024 Christophe du Bois 04/03/2025 | pergola Charrière bioclimatique
Création d'un
GUETTET niveau
PCO7406424C0012 ||21/11/2024|| Cédric GHENO ||1145 route del Accord le supplémentaire. à Balmotte 26/02/2025 Rec Lucie Extension d'un
logement existant
Demande de
PC07406424C0013 ||25/11/2024| 1ARNIAS Joffrey|| Mouille des HÈRS. CoHMsidiion Perriers complémentaires maison le 20/03/2025
SCC Route des Accord le Construcfion PC07406424C0014 |126/11/2024|| CHATILLON- B + 13/03/2025 maison de santé -
SUR-CLUSES || 550778 micro crèche
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Rénovation
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DÉGHOERSONCE CAES) rs Cluses 26/02/2025 || création d'une
lucarne
Construction CHENEVAL |1515 route de Refus le ;
DP0740642500007 ||11/02/2025 Ludovic l'Arroz 20/02/2025 d une serre de
jardin
Installation 495 route de Accord le
DP0740642500008 ||14/02/2025||2S. SOLUTIONS la Côte 20/02/2025 panneaux
photovoltaïques
Construction d'un
PCO740642500002 |17/02/2025|| eve obemenr | Le Cloiset SR
: Modification du magasin délai d'instruction = =
le 11/03/2025 consrton d'un PM : âtimen
AT0740642500001 .|117/02/2025 DEVELOPPEMENT Le Cloiset d'activité et d'un
magasin
PROCÈS-VERBAL — CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2025 12
Dépôt pièces || Construction d'un SOURMAIL 3050 route F : NE ME complémentaires || abri de jardin en DP0740642500010 ||21/02/2025
CÉEN des Bois | 1 11/03/2025 bois
Non soumis à Construction
DP0740642500011 ||28/02/2025 ae 1 5 one de sutorisationte || d'une serre de
RESVIe 7 04/03/2025 jardin
Rue de : GUILLAUD- ui Refus le Rénovation
PCO740642300003 ||28/02/2025|| {A GNIN Dylan Eine SOUDE .
CAP SOLEIL- || 90 impasse Accordle Installation de DP0740642500012 |[04/03/2025 CSE des Molées 06/03/2025 panneaux
photovoltaïques
Installation 845 A route Accord le
DP0740642500013 ||[06/03/2025| SOLAIRE TECH de Prêles 10/03/2025 panneaux
photovoltaïques
Modification 640 route des Accord le .
PC07406422C0009M01 ||06/03/2025 THOOR Bossonnets 20/03/2025 ru de
14. DIVERS.
Les travaux sur la route départementale sont en cours. Une cuve de 30 m° a été enterrée afin de
récupérer l’eau destinée à l’arrosage des espaces verts et aux sanitaires de la mairie. Le bassin de rétention d’eau permet une réduction significative du volume d’eaux pluviales s’écoulant vers Cluses.
Concernant la sécurisation du bassin de rétention, Madame Laëtitia Kolez indique que certains parents
s'interrogent à ce sujet. Toutefois, aucune obligation légale n’impose une protection de ce plan d’eau qui de par les nombreuses plantations qui vont se développer limitera d’autant les risques. Monsieur le Maire précise que les entreprises sont particulièrement attentives aux mesures de sécurité sur le chantier et que le coordonnateur (CSPS) assure une gestion efficace des dispositifs de prévention des
risques.
La pose des bordures est programmée pour fin mars, suivie de la construction des murets en avril. Les finitions du parking de la boulangerie sont prévues en avril, et la version définitive de la route
départementale sera finalisée d’ici fin juin.
Mme Nadine Orsat souligne que, lors du dernier conseil d’école, malgré les modifications apportées, notamment le changement d'accès, aucun retour négatif des parents n’a été relevé, les échanges en amont ayant permis d’anticiper les ajustements nécessaires. Par ailleurs, un poste à temps partiel (20
heures par semaine) sera ouvert à partir du 15 mai pour assurer la surveillance des enfants et apporter un soutien à l’entretien de l’espace cantine.
Séance levée à 20 h 42.
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