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Arrêté - Arrete PC2500001 RAGONA 05.03.2025
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PC2500001 RAGONA 05.03.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
COMMUNE DE LA BASTIDE
FRONONEE PAR LE MAIRE AU NON DE LA COMMUNE
CLAIRENCE
Arrêté
municipal
n°
2025
-
© 32
Demande
déposée
le
13/01/2025
N°-PC
64
289
2500001
Par
:
RAGONA
SALVATORE
Demeurant
à : | 1491
ROUTE
DE
PESSAROU
64240
LA
BASTIDE-CLAIRENCE
Destination
: Habitation
Pour
: | CONSTRUCTION
D'UNE
ANNEXE
Sur
un
terrain
sis
: | 1491
ROUTE
DE
PESSAROU
Références
cadastrales
: | À
1110
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susmentionnée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
R.421-I
et
suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
Nh,
Considérant
que
le projet
consiste
en
la création
d’un
local
de
stockage
requalifié
en
logement,
Considérant
que
l’article
2.1
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
qui
précise
que
: « Le
coefficient
d'emprise
au
sol
ne
pourra
excéder
20%
de
la superficie
de
la parcelle.
»
Considérant
que
la superficie
de
la parcelle
déclarée
par
le pétitionnaire
est
de
2028
m°
Considérant
après
vérification
eu
égard
aux
données
cadastrales
2024
et
aux
demandes
d’urbanisme
antérieures,
la
superficie
de
la parcelle
est de
2022m°,
Considérant
que
l’emprise
au
sol
après
travaux
est
de
405m?,
Considérant
que
le coefficient
d’emprise
au
sol
du
projet
est
de
20,03%
Considérant
qu’à
cela
vient
s’ajouter
une
construction
illégale
d'environ
10
m?
d’emprise
au
sol,
Considérant
que
cela
porte
le coefficient
d’emprise
au
sol
à environ
20,52%
Considérant
que
le projet
ne
respecte
pas
l’article
2.1
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
Considérant
que
Le projet
prévoit
la création
de
mur
plein
sur
la limite
séparative,
Considérant
Particle
2.2
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
qui
précise
que
: « La
hauteur
de
la
clôture
ne
peut
excéder
0.60
mètre
pour
les
murs
de
clôtures,
»
Considérant
que
le projet
prévoit
un
mur
plein
d’une
hauteur
de
2,10
mètres,
Considérant
que
le projet
ne
respecte
pas
l’article
2.2
du
règlement
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal, ARRE
Article
unique
: La
demande
de
permis
de
construire
susvisée
est REFUSLE
pour
les
motifs
mentionnés
ci-dessus.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 05/03/2025
Le
Maire,
François
DAGORRET,
La présente
décision
est transmise
au représentant de l'État dans
les conditions
prévues
à l’articie L 213 1-2 du code général
des collectivités territoriales.
INFORMATIONS
- À
LIRE
ATTENTIVEMENT
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS:
Si
vous
entendez
contester
ia présente
décision
vous
pouvez
saisir
Le
tribunaf
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir de
sa notification.
Vous
pouvez
également
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est délivrée
au
nom
de
l'État,
saisir d’un
recours
hiérarchique
le ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit alors
être introduit
dans
Les
deux
mois
suivant
Ja réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite),
Les
tiers peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif compétent,
Le
défai
de
recours
contentieux
court
à Pégard
des
tiers
à compter
du
premier jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
Le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.