Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arr DP25 00022 VULIN 05.05.2025
Arrêté - Arr DP25 00028 DARRITCHON DUIGOU 02.07.2025
Arrêté - Arr DP25 00019 GOUIN 12.05.2025
Arrêté - Arr DP25 00021 GASTELLU 06.06.2025
Arrêté - Arr DP25 00025 SAS HASTOY 15.05.2025
Arrêté - Arrete DP25 00026 ROMAIN 09.05.2025
Arrêté - Arrete DP25 00017 EARL PIERRETOUN 265.03.2025
Arrêté - Arr DP25 00016 Ass education populaire 07.04.2025
Arrêté - Arr DP2600002 PERRIER 07.05.2026
Arrêté - Arr DP2600017 ATRIUM 04.05.2026
Arrêté - Arr DP25 00018 ALONSO FERNANDEZ 23.06.2025
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Arr DP25 00018 ALONSO FERNANDEZ 23.06.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Industrie,
CERTIFICAT
D’OPPOSITION
TACITE
À
UNE
COMMUNE
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
DE
LA
BASTIDE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
CLAIRENCE
Arrêté
municipal
n°
2025
-
Demande
déposée
le
11/03/2025
N°
DP
64
289
2500018
Demande
affichée
le
12/03/2025
Par
: | Monsieur
ALONSO
FERNANDEZ
ENRIQUE
Demeurant
à
: | 34
CHEMIN
DE
LARRANDOU
Destination
: Habitation
64240
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Pour
: | Réalisation
d'un
abri
de jardin
de
19.80
m°
à toiture
à 2
pans
et bardage
bois
Sur
un
terrain
sis
: | 34
CHEMIN
TOUROUNADE
Références
cadastrales
: | À
1394
LE
MAIRE
Vu
la demande
de
Déclaration
préalable
susvisée,
Vu
la demande
de
pièces
manquantes
en
date
du
17/03/2025
et reçue
par
le pétitidnnaire:en‘date
du
20/03/2025,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-I
et suivañts,
à
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
règlement
de
la
zone
UD,
Considérant
l’application
de
l’article
R.423-39
du
code
de
l’urbanisme,
fixant
à
3
mois
le
délai
pour
compléter
un
dossier,
à compter
de
la réception
de
la notification
de
pièces
manquantes,
Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
et
informations
manquantes,
qui
ont
été
demandées
par
le courrier
visé
ci-dessus,
n'a
pas
été
fourni,
CERTIFIE
Article
unique
: La
demande
de
Déclaration
préalable a
fait
l’objet
d’une
OPPOSITION
TACITE
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée
et,
ce,
depuis
le 20/06/2025
révolu.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 23/06/2025
Le
Maire,
François
DAGORRET,
La
présente
décision
est transmise
au représentant
de l’État
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet
effet,
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
où
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l” État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est acquise
et exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- Adressé
au
maire
en
3
exemplaires
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
cerfa
n°13407
est
disponible
à
fa
mairie
ou
sur
ke
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
- Installé
sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un
panneau
visibie
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.424-15
à A.424-19
est disponible
à
la mairie,
sur
le site Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention,
l'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-Dans
le délai
de
2
mois
à compter
de son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers,
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
LS jours
après
le dépôt
du
recours.
-Dans
le délai
de 3
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de
lui permettre
de
répondreà
ses observations.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
urbanisme
et
au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il
en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
Le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelfe
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS
:
L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
elle
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
où
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
OBLIGATION
DU
BENIFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
:
Il
doit
souscrire
lassurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances