Conseil Municipal - od 4 56 fr CM 5 juillet 2021

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Conseil Municipal - od 4 56 fr CM 5 juillet 2021 Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune de Dun. Lien du pdf (Conseil Municipal - od 4 56 fr CM 5 juillet 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Économie et finances, CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de DUN N° 107 09 10 2019

Le lundi 05 juillet 2021

21 h 00

Salle du Conseil

Convocation du Conseil Municipal en date du 28/06/2021

Présents : Florent PAULY, Oriane CARBALLIDO, Alain CHAUCHE, Patrice FAURE RODRIGUEZ, Sébastien HARAUT, Danielle MICHAUD, Catherine MICHEL, Daniel NADAL, Catherine PASCUAL, Alexis VARUTTI

Absents ayant donné pouvoir :

Absents excusés : Gerard CANAL, Jean-Eric DAGORY, Eric PRZYBYL Absent :Etienne FRUH

Secrétaire de la séance: Alain CHAUCHE

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'ajouter deux délibérations à l'ordre du jour : reversement de l'aide à la famille PASTOR, et, motion de soutien aux communes forestières de France. Le conseil municipal accepte la proposition à l'unanimité.

Monsieur le Maire informe que, pour des raisons personnelles, M BORDEAUX Denis, a souhaité demissionner du Conseil Municipal à partir du 1er juillet 2021.

Ordre du jour modifié

 Délibération sur l’appel d’offre pour l’étude de la sécurisation de la traversée du village,

 Délibération approuvant la création d’un emploi en contrat PEC (Parcours Emploi

Compétence),

 Délibération appel offre « travaux connexes aménagement foncier »

 Délibération emprunt « travaux connexes aménagement foncier »,

 Délibération vente de terrains éco lotissement,

 Conventions d’occupation de l’espace public,

 Reversement de l'aide à la famille Pastor,

 Motion de soutien aux communes forestières de France

 Questions diverses

Délibérations du conseil:

Lancement appel d'offre pour l'étude de la sécurisation de la traversée du Village et de ses hameaux - 2021_032

Monsieur le Maire :

- informe le conseil municipal de la necessaité pour la commune de réaliser trés rapidement l'étude pour la sécurisation de la traversée du village.

- propose de lancer une consultation pour missionner un prestataire spécialisé (bureau d'études), - indique que l'estimation prévisionnelle s'élève à la somme de 30 000 euros HT, soit 30 360.00 euros TTC.Le conseil municipal ou¨l'exposé de Monsieur le Maire, et aprés en avoir délibéré :

- Approuve le lancement d'étude de la sécurisation de la traversée du village et de ses hameaux,

- Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne le lancement de la consultation,

- Valide l'estimation prévisionnelle qui est inscrite sur le BP 2021 de la commune au compte 2031.

Vote pour : 10

_________________________________________________________________________________ Création d'un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences (PEC) 2021_031

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 80 % pour l'Ariège.

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 28 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : Agent des servicetechnique - fiche de poste annexée à la délibération  Durée des contrats : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 28 heures

 Rémunération : SMIC.

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec POLE EMPLOI et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Le Conseil municipal ouï l’exposé de Monsieur le Maire, et décide :

- De créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :

 Contenu du poste : voir fiche de poste annexée à ladite délibération,  Durée du contrat : 12 mois

 Durée hebdomadaire de travail : 28 heures

 Rémunération : SMIC,

- Autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.

- Dit que cette dépense sera imputée sur le compte 64168 de la commune.

Vote pour : 10

_________________________________________________________________________________Lancement appel d'offre pour les travaux connexes - aménegement foncier - 2021_033

Dans la cadre des travaux connexes de l’aménagement foncier, la commune et l’AFAFAF de Dun

avec extension sur Limbrassac, doivent être accompagnés par un maitre d’œuvre qui va préparer le

DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) pour l’appel d’offres des travaux, qui va aussi suivre

les travaux pour la bonne exécution, mais aussi par un assistant environnement pour vérifier la prise

en compte obligatoire des enjeux environnementaux.

Monsieur le Maire propose donc de lancer une consultation pour missionner un maitre d’œuvre et un

assistant environnement. Il informe que l’estimation prévisionnelle de cet accompagnement, inscrite

au budget, s’élèverait à 51 159 € TTC dont 54 % serait à la charge de la commune (soit 27626 €

TTC) et 46 % à charge de l’AFAFAF de Dun avec extension sur Limbrassac (23 533 € TTC).

Le Conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré :

 Approuve le lancement de l’étude pour les travaux connexes,

 Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, en ce qui concerne le lancement de la consultation.

Vote pour : 10

_________________________________________________________________________________ _Emprunt - travaux connexes liè à l'aménagement foncier - 2021_034

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, que dans le cadre de l’aménagement foncier, une

programmation de travaux connexes (validé par décision préfectorale du 17 septembre 2019) a été

prévu.

Ces travaux (poses canalisations d’eau et compteur, fossés à combler, haie à planter, déboisement,

débroussaillage, élagage, chemins à créer, gué à aménager, etc..) représentent un total de 319 745

€ TTC.

Le Conseil Départemental accompagne financièrement ces travaux à hauteur de 75 % H .T soit une

subvention globale de 199 841 €.

A cela s’ajoute 83 134 € TTC de frais supplémentaires (imprévus (10 %), suivi environnemental

obligatoire des travaux, bilans environnementaux obligatoires en année 5 et année 10, maitrise

d’œuvre).

A savoir que la totalité des travaux et frais sont partagés à 54 % à charge de la commune et à 46 %

à charge de l’AFAFAF (Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier) de Dun

avec extension sur Limbrassac.

Afin de pouvoir honorer les travaux et les frais supplémentaires des travaux connexes suite à

l'aménagement foncier, à la charge de la commune, il est nécessaire de recourir à plusieurs

emprunts prévus au budget.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer sur la réalisation de deux

prêts aux conditions suivantes :

Pour une avance sur la TVA, à savoir :

Montant emprunté : 43 000 €

Durée : 24 mois

Taux fixe : 1,10 %

Intérêts trimestriels : 118,25 €

Echéance Finale : 43 118,25 €

Coût total : 946 €Pour l’autofinancement H.t restant, à savoir :

Montant emprunté : 86 000 €

Durée : 10 ans

Taux fixe : 1,20 %

Trimestrialité : 2 284,80 €

Coût total : 5 392 €

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des propositions établies par le Crédit Agricole Sud Méditerranée, et après délibération, décide :

- De contracter auprès du Crédit Agricole Sud-Méditerranée deux prêts aux caractéristiques suivantes :

Pour une avance sur la TVA

Montant emprunté : 43 000 €

Durée : 24 mois

Taux fixe : 1,10 %

Intérêts trimestriels : 118,25 €

Echéance Finale : 43 118,25 €

Coût total : 946 €

Pour l’autofinancement H.t restant :

Montant emprunté : 86 000 €

Durée : 10 ans

Taux fixe : 1,20 %

Trimestrialité : 2 284,80 €

Coût total : 5 392 €

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt ainsi que tout document permettant le règlement de ces factures.

Vote pour : 10

________________________________________________________________________________ _Vente de terrain de l'éco lotissement "Plaine de las Pouteinties" 2021_030

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :

Vu la promesse d'achat par laquelle la Société ALOGEA sise 6 rue Barbés à Carcassonne, s'engage à acquérir les lots n°1,2,3,4 et 5 tels qu'ils sont définis à l'article 3 de l'arrêté accordant un permis d'aménager au nom de la commune de DUN en date du 30 novembre 2015 au lieu-dit "Plaine de las Pouteinties",

Monsieur le Maire demande au Conseil de l'autoriser à vendre les parcelles comme indiqué ci-dessus, et à signer tous les documents s'y référant.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- De vendre d'une part, les parcelles correspondantes aux lots :

- lot n°1 d'une superficie de 519 m²,

- lot n°2 d'une superficie de 590 m²,

- lot n°3 d'une superficie de 574 m²,

- lot n°4 d’une superficie de 506 m²,

- lot n°5 d’une superficie de 527 m².

- De fixer le prix du m² à 29 € TTC, la vente s'élèvera donc à 2 716 m² x 29 €, soit 78 764 € TTC,- De charger l’étude de Notaires Sarotti/Pourre-Lanau à Pamiers de dresser l'acte de cession des parcelles précitées,

- De charger Monsieur le Maire de signer tous les documents se référant à cette vente.

Vote pour : 10

___________________________________________________________________________ Convention d'occupation du domaine public - 2021_035

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’au vu de la règlementation, il doit établir avec chaque administré, occupant une partie du domaine public, une convention expliquant les modalités de cette occupation.

Cette convention est signée entre les deux parties qui s’engagent à respecter les conditions fixées dans ladite convention.

Le tarif d’occupation de l’espace public sera fixé suivant les modalités de la convention, jointe à la délibération, et présentée par Monsieur le Maire.

Mme MICHAUD Danielle, ne particpe pas au vote.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, décide :

- De valider ladite convention,

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions d’occupation du domaine public,

- Dit que les recettes seront imputées sur le compte de la régie photocopie préalablement modifiée.

Vote pour : 9

___________________________________________________________________________ Reversement de l'aide à la famille PASTOR - 2021_036

Mr le Maire explique, que la mairie de la Bastide sur l’Hers a versé à la trésorerie de Mirepoix, sur le

compte de la mairie, une somme de 100,00 € destinée à venir en aide à la famille Pastor (victime de

l’incendie de leur maison à Cambel). Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son

autorisation à reverser la somme de 100,00 € sur le compte de la famille Pastor.

Le conseil municipal ouï M le Maire, et décide:

 D’Autoriser M le Maire à reverser la somme de 100,00 € sur le compte bancaire de la famille

Pastor,

 Dit que cette dépense sera imputée sur le compte 6713 du budget communal.

Vote pour : 10

___________________________________________________________________________ Motion de soutien aux communes forestières de France - 2021_037 Monsieur le Maire informe :

Considérant:

-Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des Communes forestières (dont a commune de Dun fait partie) au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025,

-Les impacts considérables sur les budgets des communes et des collectivités qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,-Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

Considérant:

-L’engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des Communes forestières au service des filières économiques de la forêt et du bois, en période de crises notamment sanitaires,

-L’impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

-Les incidences sérieuses sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur;

-Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Propose au Conseil Municipal réuni ce jour :

D’éxiger :

-Le retrait immédiat de la contribution complémentaire des Communes forestières,

-La révision complète du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat-ONF.

Et demander :

-Une vraie ambition politique de l’Etat pour les forêts françaises,

-Un maillage territorial efficient des personnels de l’ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face.

Le Conseil Municipal oui l’exposé ci-dessus, et :

- Approuve les décisions proposées,

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire, pour transmettre et mettre en application ces décisions.

Vote pour : 10

___________________________________________________________________________ Levée de la séance à 22h30