Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 235 du 25 août 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 235 du 25 août 2026 Document publié le Mardi 25 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 235 du 25 août 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-235

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-08-25-00002 - ARRÊTÉ N°20261379, portant délégation de

signature à madame Gaëtane POLLET ,Directrice des sécurités,,en

matière d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-08-25-00002

ARRÊTÉ N°20261379, portant délégation de

signature à madame Gaëtane POLLET ,Directrice

des sécurités,,en matière d'ordonnancement

secondaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00002 - ARRÊTÉ N°20261379, portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET ,Directrice des sécurités,,en matière d'ordonnancement secondaire 3EI PREFETE L

DU PUY-DE-DOME

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général commun

ARRÊTÉ N°20261379 ARRÊTÉ N°20261379

portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET, portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET, Directrice des sécurités Directrice des sécurités

en matière d’ordonnancement secondaire en matière d’ordonnancement secondaire

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du 21 avril 2026 portant nomination de monsieur Enguerran ROBAS, en qualité de sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté n° U14636600218107 portant détachement de madame Gaëtane POLLET dans un emploi fonctionnel en tant que directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme ;

Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète du Puy-de-Dôme,

1/3

18 boulevard Desaix

63033 Clermont-Ferrand – Cedex 1

Tél : 04.73.98.63.63

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00002 - ARRÊTÉ N°20261379, portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET ,Directrice des sécurités,,en matière d'ordonnancement secondaire 4ARRÊTE

Article 1er – Délégation de signature est donnée à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État, à l'effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les budgets opérationnels de programmes suivants :

- 129 E Coordination du travail gouvernemental F (DILCRAH et MILDECA), - 207 E Sécurité et éducation routières F (fonctionnement des commissions médicales permis de conduire),

- 216 E Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur F(CIPDR, vidéo-protection, sécurisation des sites sensibles).

En cas d’absence ou d’empêchement de madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités, la délégation de signature consentie à l’article premier du présent arrêté sera exercée par madame Caroline DATIN, cheffe du service de la sécurité intérieure, à l’exception des dépenses liées à la gestion de la résidence du sous-préfet.

Article 2 – Cette délégation de signature porte sur les décisions de recettes et de dépenses, d’engagement et de paiement, de constatation du service fait et de pilotage des crédits de paiement.

Article 3 – Pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l’exécution des dépenses et recettes, les agents ci-après désignés reçoivent délégation de signature et sont habilités à valider dans les applications et interfaces CHORUS, dans la limite des crédits attribués pour les demandes d’achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes, sous réserve des dispositions de l'article 5 :

Code

programme Programme Prescripteurs CHORUS Valideurs CHORUS

129

Coordination du travail

gouvernemental

(DILCRAH et MILDECA)

Madame Caroline DATIN

Madame Elena DULOVIC

Madame Khetidja PESERY

Madame Caroline DATIN

Madame Elena DULOVIC

Madame Khetidja PESERY

207 Sécurité et éducation routières Madame Micaela FERREIRA Madame Micaela FERREIRA

216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

Madame Caroline DATIN

Madame Elena DULOVIC

Madame Caroline DATIN

Madame Elena DULOVIC

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00002 - ARRÊTÉ N°20261379, portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET ,Directrice des sécurités,,en matière d'ordonnancement secondaire 5Article 4 - Sont exclues de la subdélégation de signature :

• la signature des engagements juridiques autres que ceux mentionnés dans ces articles, • la réquisition du comptable public,

• la décision de ne pas se conformer à l'avis préalable du contrôleur budgétaire.

Article 5 - L’arrêté préfectoral n° 20260579 du 03 avril 2026 portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET, directrice des sécurités à la Préfecture du Puy-de-Dôme, est abrogé.

Article 6 – La directrice des sécurités est chargée, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 25/08/2026

La préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-25-00002 - ARRÊTÉ N°20261379, portant délégation de signature à madame Gaëtane POLLET ,Directrice des sécurités,,en matière d'ordonnancement secondaire 6