Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 233 du 21 août 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 233 du 21 août 2026 Document publié le Vendredi 21 août 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 233 du 21 août 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie, PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°63-2026-233

PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2026Sommaire

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques /

63-2026-08-21-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP

de Clermont-Ferrand au 01-09-2026 (4 pages) Page 3

63-2026-08-18-00003 - Subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire - Chorus BIL et pouvoir adjudicateur (3

pages) Page 8

63-2026-08-18-00005 - Subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire - CSRH (3 pages) Page 12

63-2026-08-18-00004 - Subdélégation de signature ordonnateur

secondaire - CSP RNF (2 pages) Page 16

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire

63-2026-08-19-00004 - ARRETE renouvellement agrément garde chasse

ROUILLON Daniel (2 pages) Page 19

263_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2026-08-21-00001

Délégation de signature du responsable du SIP

de Clermont-Ferrand au 01-09-2026

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-21-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Clermont-Ferrand au 01-09-2026 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DU PUY-DE-DÔME

Pôle Etat et Expertises

Division Sécurité juridique et contrôle fiscal

2, rue Gilbert Morel

63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le Chef de service comptable, responsable du Service des impôts des particuliers de Clermont-Ferrand,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer à Mme Florence FOLACCI, inspectrice

divisionnaire, adjointe du service :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 100 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-21-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Clermont-Ferrand au 01-09-2026 4Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents désignés ci-après :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 50 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 50 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12

mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;

6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

7°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Nom et prénom des agents grade

AVRIL Capucine Inspectrice

CONNORD Jean-Marc Inspecteur

GLOCKO Philippe Inspecteur

LAROCHE Mélanie Inspectrice

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-21-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Clermont-Ferrand au 01-09-2026 5Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents désignés ci-après :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou

de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous.

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses et gracieuses d’assiette

BERTRANK Nathalie Contrôleur 10 000 € BLANCHARD Rémi Contrôleur 10 000 € CARRIAS Murielle Contrôleur 10 000 € DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 10 000 € FOURNIER Audrey Contrôleur 10 000 € GOURCY Virginie Contrôleur 10 000 € LAC Laurent Contrôleur 10 000 € MAGINOT David Contrôleur 10 000 € MANIEZ Christine Contrôleur 10 000 € NEGHRA Khadija Contrôleur 10 000 € PENARD Isabel Contrôleur 10 000 € ROUVET Sandrine Contrôleur 10 000 € AHUIR Marie-Pierre Agent 2 000 € ASKOUTE Sana Agent 2 000 € BAHRI Nora Agent 2 000 € BAYARD Vaihere Agent 2 000 € BERTHON Ludovic Agent 2 000 € CEBALLOS Elodie Agent 2 000 € COLSON David Agent 2 000 € DE FARIA Gaelle Agent stagiaire 2 000 € DINH Thi Bich Van Agent 2 000 € GAUGE Clara Agent 2 000 € GERENTES Sylvie Agent 2 000 € GIRARD Eric Agent 2 000 € GROS Mathis Agent 2 000 € LOYE Mathilde Agent 2 000 € MAUBERT Eric Agent 2 000 € MARCHE Pierre Agent 2 000 € MONTEL Michèle Agent 2 000 € MULLER Louis Agent 2 000 € NGUYEN Thanh Agent stagiaire 2 000 € OLIVEIRA DOS SANTOS Anabelle Contractuelle 2 000 € PALLUT Ludivine Agent stagiaire 2 000 € PETIT Dylan Agent stagiaire 2 000 € RAHMAOUI Hanane Agent 2 000 € REGIS Rebecca Agent 2 000 € RODRIGUES Marie Thérèse Agent 2 000 €

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-21-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Clermont-Ferrand au 01-09-2026 6Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer aux agents désignés ci-après :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions gracieuses

BARBI Federica Contrôleur stagiaire 500 € CHATELLIN Emilie Contrôleur 500 € CONTREPOIS Marion Contrôleur stagiaire 500 € LE MER Quentin Contrôleur 500 € RIBEIRO Nathalie Contrôleur 500 € DEBOST Philippe Agent 500 € DEMANGE Jennifer Agent 500 € JAVION Gaetan Agent 500 € JOY Frédéric Agent 500 € KARADUMAN Seyma Agent 500 € LOPES Cristina Agent 500 € OLIVEIRA Founzi Agent 500 €

4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites suivantes ;

Nom et prénom des

agents

Grade Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

BARBI Federica Contrôleur stagiaire 6 mois 5 000 € CHATELLIN Emilie Contrôleur 6 mois 5 000 € CONTREPOIS Marion Contrôleur stagiaire 6 mois 5 000 € DEBLONDE Emmanuel Contrôleur 6 mois 5 000 € FOURNIER Audrey Contrôleur 6 mois 5 000 € LE MER Quentin Contrôleur 6 mois 5 000 € MANIEZ Christine Contrôleur 6 mois 5 000 € NEGHRA Khadija Contrôleur 6 mois 5 000 € RIBEIRO Nathalie Contrôleur 6 mois 5 000 € ROUVET Sandrine Contrôleur 6 mois 5 000 € DEBOST Philippe Agent 6 mois 5 000 € DEMANGE Jennifer Agent 6 mois 5 000 € JAVION Gaetan Agent 6 mois 5 000 € JOY Frédéric Agent 6 mois 5 000 € KARADUMAN Seyma Agent 6 mois 5 000 € LOPES Cristina Agent 6 mois 5 000 € OLIVEIRA Founzi Agent 6 mois 5 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Puy de Dôme et

prendra effet à compter du 01/09/2026.

Fait à Clermont-Ferrand le 21/08/2026

Le responsable du SIP de Clermont-Ferrand

Signé

Pierre CALMARD

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-21-00001 - Délégation de signature du responsable du SIP de Clermont-Ferrand au 01-09-2026 763_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2026-08-18-00003

Subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire - Chorus BIL et

pouvoir adjudicateur

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-18-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Chorus BIL et pouvoir adjudicateur 8ARRÊTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

– gestion des crédits et des actes relevant du pouvoir adjudicateur -

n° 2026-45

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’État, dans l’emploi de directrice de pôle à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20260562 du 1er avril 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’État, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme; et son article 3 l’autorisant à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20261100 du 30 juin 2026 portant délégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’État, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme,

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-18-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Chorus BIL et pouvoir adjudicateur 9ARRÊTE

Article 1 : Délégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 723, 907)

est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l’arrêté préfectoral susvisé en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l’État, à :

– M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique ;

– Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l’immobilier ;

– M. Gokan KURT, inspecteur des Finances publiques, responsable du budget de fonctionnement.

Par ailleurs, la délégation limitée aux seules opérations :

● de validation des demandes d’achat dans CHORUS Formulaires ;

● d’attestation du service fait ;

● d’ordre de payer

sera exercée par :

- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des Finances publiques, régisseuse de la cité administrative ;

- M. Nordine BENYAHYA, contrôleur des Finances publiques ;

- M. Kevin CARLAT, contrôleur des Finances publiques;

- M. Ludovic DEMAISON, agent administratif principal des Finances publiques;

- M. Bruno SACCOMANO, agent administratif principal des Finances publiques ;

- M. Guillaume GONZALEZ, agent administratif principal des Finances publiques :

- M. Thomas MELLINAS, agent administratif principal des Finances publiques;

Bénéficient également d’une habilitation à Chorus Cœur et sont à ce titre autorisés à exercer les prérogatives associées aux licences dont ils ont l’attribution :

- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique ;

- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l’immobilier : licence MP2/MP7/MP9 ;

- M. Gokan KURT, inspecteur des Finances publiques, responsable du budget de fonctionnement : licence MP2/MP7 ;

- M Nordine BENYAHYA contrôleur des Finances publiques, service budget achats logistique : licence MP2/MP7 ;

- M. Kevin CARLAT contrôleur des Finances publiques, cellule immobilière : licence MP7 ;

- M. Guillaume GONZALEZ, agent administratif des Finances publiques : licence MP7 ;

Article 2 : Délégation en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l’arrêté préfectoral susvisé en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à :

– M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique ;

– Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l'immobilier.

– M. Gokan KURT, inspecteur des Finances publiques, responsable du budget de fonctionnement

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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-18-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Chorus BIL et pouvoir adjudicateur 10Article 3 : Délégation en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le compte de commerce n° 907 "Opérations commerciales des domaines" pour la gestion de la Cité administrative est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l’arrêté préfectoral susvisé en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le compte de commerce n° 907 "Opérations commerciales des domaines" pour la gestion de la Cité administrative sera exercée par :

- M. Yannick CHADELAT, inspecteur principal des Finances publiques, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique ;

- Mme Nathalie GAUMY, inspectrice des Finances publiques, responsable de l'immobilier ;

- Mme Sylvie MENPONTEIL, contrôleuse des Finances publiques, régisseuse de la cité administrative ;

Article 4 : La décision de subdélégation de signature DS-PPR n°2026-31 du 1er juillet 2026 est abrogée.

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et prendra effet à compter du 1er septembre 2026.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2026

La responsable du Pôle Pilotage et Ressources,

Signé

Béatrice CLEMENT

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-18-00003 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - Chorus BIL et pouvoir adjudicateur 1163_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2026-08-18-00005

Subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire - CSRH

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-18-00005 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - CSRH 12ARRÊTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

– délégation spéciale CSRH -

n° 2026-47

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu le décret du Président de la République, en date du 15 juin 2026, portant nomination de Mme Françoise TAHÉRI, inspectrice générale de l’administration, en qualité de directrice départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme, à compter du 1er juillet 2026 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’Etat, dans l’emploi de directrice de pôle à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme;

Vu l’arrêté préfectoral n°20260562 du 1er avril 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’État, directrice du pôle pilotage et ressource à la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l’arrêté préfectoral susvisé pour la gestion des actes relatifs aux ressources humaines et à la paie à :

• Mme Florence BONJEAN, Administratrice des Finances Publiques Adjointe ;

• Mme Anais LANQUETTE, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Claire HEBRARD, inspectrice des Finances publiques ;

• Mme Christine BOYER, contrôleuse principale des Finances publiques.

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-18-00005 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - CSRH 13Article 2 : Délégation de signature est donnée dans la limite des compétences et conditions mentionnées dans l’arrêté préfectoral susvisé pour les actes et attestations limitativement définis ci-dessous :

• état liquidatif d’acomptes,

• état liquidatif de versement d’indemnités de fin de contrat,

• attestations France Travail et attestations employeurs,

• attestations de perception / non perception du supplément familial de traitement et/ou de l’indemnité de transport Corse,

• certificat administratif pour le Centre des Payes de l’Etat de retenues sur salaire (services non faits, débits horaires).

et relevant des portefeuilles du pôle respectif des contrôleurs et agents du CSRH subdélégataires.

Cette subdélégation sera exercée par les agents, listés ci-dessous en fonction au CSRH :

• Mme Marie BONNEFOY, Contrôleuse principale des Finances publiques

• Mme Sandrine DEGOUTTE, Contrôleuse principale des Finances publiques

• Mme Sandrine GAUMET, Contrôleuse principale des Finances publiques

• Mme Véronique GIRARD, Contrôleuse principale des Finances publiques

• Mme Anne-Marie HOSPITAL, Contrôleuse principale des Finances publiques

• Mme Chantal LELONG, Contrôleuse principale des Finances publiques

• M Laurent LHOMME, Contrôleur principal des Finances publiques

• Mme Lydie MALVAL, Contrôleuse principale des Finances publiques

• Mme Mathilde AMY Contrôleuse des Finances publiques

• Mme Florence BERTRAND, Contrôleuse des Finances publiques

• M Jérôme COURBET, Contrôleur des Finances publiques

• Mme Nadège FAU, Contrôleuse des Finances publiques

• Mme Alexandra FAUGERAS, Contrôleuse des Finances publiques

• M Patrice FAURE, Contrôleur des Finances publiques

• Mme Emilie HABRIAL, Contrôleuse des Finances publiques

• Mme Sabine LABAUNE, Contrôleuse des Finances publiques

• Mme Mélody MARCHAND, Contrôleuse des Finances publiques

• M Johnny MATHIAS, Contrôleur des Finances publiques

• Mme Christelle ROUGIER, Contrôleuse des Finances publiques

• Mme Alexandrine SAHUC

(à compter du 01/01/2027) Contrôleuse des Finances publiques

• M Alain SUNYACH

(à compter du 01/01/2027) Contrôleur des Finances publiques

• M Jérôme VIEILLEMARINGE, Contrôleur des Finances publiques

• Mme Cindy BATTIER, Agent administratif principal des Finances publiques

• M Mickaël CIVEL, Agent administratif principal des Finances publiques

• M Eric DESCRULHES, Agent administratif principal des Finances publiques

• Mme Nathalie DESMAS, Agent administratif principal des Finances publiques

• Mme Nadège FAHI

• (à compter du 01/01/2027) Agent administratif principal des Finances publiques

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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-18-00005 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - CSRH 14• Mme Marine FERON

(jusqu’au 30/09/2026) Agent administratif principal des Finances publiques

• M Emmanuel FONLUPT, Agent administratif principal des Finances publiques

• M Mickaël GAMET

(à compter du 01/01/2027) Agent administratif principal des Finances publiques

• Mme Johanna JOAQUIM Agent administratif principal des Finances publiques

• Mme Delhia LIBADI

(jusqu’au 30/09/2026) Agent administratif principal des Finances publiques

• Mme Marie-Cécile PENOT, Agent administratif principal des Finances publiques

• Mme Charlotte QUIQUANDON, Agent administratif principal des Finances publiques

• M Eddy RIMBON

(à compter du 01/01/2027) Agent administratif principal des Finances publiques

ainsi que par les membres de l’Équipe Départementale de Renfort suivants :

• M Sylvain PHILIPPON, Contrôleur principal des Finances publiques

• Mme Valérie FAIVRE Contrôleuse des Finances publiques

Article 3 : La décision de subdélégation de signature DS-PPR/CSRH n° 2026-29 du 1er juillet 2026 est abrogée.

Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et prendra effet à compter du 1er septembre 2026.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2026.

La responsable du Pôle Pilotage et Ressources,

Signé

Béatrice CLÉMENT

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-18-00005 - Subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire - CSRH 1563_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques

63-2026-08-18-00004

Subdélégation de signature ordonnateur

secondaire - CSP RNF

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-18-00004 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire - CSP RNF 16ARRÊTE PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE

EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

– délégation spéciale CSP-RNF -

n° 2026-46

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté du 16 février 2024 du ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, portant nomination de Madame Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’Etat, dans l’emploi de directrice de pôle à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 20260562 du 1er avril 2026 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Béatrice CLEMENT, attachée d’administration hors classe de l’Etat, directrice du pôle pilotage et ressources à la direction départementale des Finances publiques du Puy-de-Dôme ;

Vu l’article 3 de l’arrêté précité autorisant Madame Béatrice CLEMENT à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;

ARRÊTE

Article 1 : Mme Béatrice CLEMENT, responsable du centre de services partagés recettes non fiscales Chorus bloc 3 de compétence nationale, donne subdélégation de signature en conformité avec leur périmètre d’habilitation de responsable de la recette et des engagements de tiers à :

• Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques, cheffe du CSP-RNF ;

• Christelle MOUSSIERE, inspectrice des Finances publiques , adjointe;

• Françoise COUVERT, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Véronique FAURIE, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Sophie LEPERS, contrôleuse principale des Finances publiques ;

Direction départementale

des Finances publiques du Puy-de-Dôme

2 rue Gilbert Morel

63033 Clermont-Ferrand cedex 1

63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-18-00004 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire - CSP RNF 17• Véronique LEVADOUX, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Aline PIGANIOL, contrôleuse principale des Finances publiques ;

• Candice DELAMOTTE, contrôleuse des Finances publiques ;

• Marie DINU, contrôleuse des Finances publiques ;

• Perrine GIRE, contrôleuse des Finances publiques ;

• Tom KOUNDAKIAN, contrôleur des Finances publiques ;

• Stéphanie ROUCHON, contrôleuse des Finances Publiques ;

• Michèle SERONDE, contrôleuse des Finances publiques ;

• Vincent TUAUX, contrôleur des Finances publiques ;

afin de procéder dans Chorus aux actions qui suivent sur tous les programmes des unités opérationnelles relevant du bloc 3 pour lesquels elle a reçu les délégations de gestion :

– la validation des engagements de tiers et titres de perception ;

– la réalisation, en liaison avec les services du délégataire, des travaux de fin de gestion ;

La signature des états récapitulatifs de créances est subdéléguée à :

• Céline ARAUJO, inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques, cheffe du CSP-RNF

Chorus Bloc 3 ;

• Christelle MOUSSIERE, inspectrice des Finances publiques, adjointe, en l’absence de la cheffe du CSP-RNF

Chorus bloc 3 ;

Article 2 : La décision de subdélégation de signature DS-PPR/CSP n° 2026-09 du 1er avril 2026 est abrogée.

Article 3 : Les collaborateurs mentionnés à la présente décision sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision. Celle-ci sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy- de-Dôme et prendra effet à compter du 1er septembre 2026.

Fait à Clermont-Ferrand, le 18 août 2026

La responsable du Pôle Pilotage et Ressources,

Signé

Béatrice CLÉMENT

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

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63_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques - 63-2026-08-18-00004 - Subdélégation de signature ordonnateur secondaire - CSP RNF 1863_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-08-19-00004

ARRETE renouvellement agrément garde chasse

ROUILLON Daniel

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-19-00004 - ARRETE renouvellement agrément garde chasse ROUILLON Daniel 19Sous-préfecture

d’Issoire

ARRÊTÉ N° 2026-141

portant renouvellement d'agrément d’un garde particulier

La préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29 et 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21 ;

VU l’arrêté n° 2021-83 portant renouvellement d'agrément de garde-chasse à M. Daniel ROUILLON en date du

29 octobre 2021 ;

VU l’arrêté n° 2016-92 du 17 novembre 2016 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier à M.

Daniel ROUILLON ;

VU la commission délivrée par M. Daniel MINET, propriétaire de terrains à Perthus sur la commune d’Orbeil à

M. Daniel ROUILLON, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : M. Daniel ROUILLON né le 16/04/1954 à Moissac (82), domicilié 9 rue de Gevillat 63500

PARENTIGNAT est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délits ou contraventions dans le

domaine de la chasse prévus au code de l'environnement qui porte préjudice aux droits de chasse des

terrains appartenant à M. Daniel MINET à Perthus commune d’Orbeil ;

ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au

présent arrété.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ans et devra faire l'objet, le cas

échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d’expiration figurant sur sa commission.

ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel ROUILLON doit être porteur, en permanence, du

présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la

demande.

ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, la commission ainsi

que la carte de l’intéressé devront être retournées à la sous-préfecture d'ISSOIRE par les soins du garde ou

de l'employeur l'ayant commissionné.

ARTICLE 6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l’application du présent arrêté qui sera notifié à

Monsieur Daniel ROUILLON et dont une copie sera adressée au Président du Tribunal Judiciaire de Clermont-

Ferrand.

Fait à Issoire, le 19 août 2026

Pour la Préfète et par délégation,

La Sous-Préfète d'Issoire,

Signé

Hélène HARGITAI

1 boulevard de la sous-préfecture

CS 90003

63501 ISSOIRE Cedex

Tél : 04.73.89.07.76

www.puy-de-dome.gouv.fr

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-08-19-00004 - ARRETE renouvellement agrément garde chasse ROUILLON Daniel 20Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des

relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa

date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.

Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.

Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision

implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice

administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours

Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l’application « telerecours

citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/

1 boulevard de la sous-préfecture

CS 90003

63501 ISSOIRE Cedex

Tél : 04.73.89.07.76

www.puy-de-dome.gouv.fr

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