Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 6 d2026 59 onf convention de mandat facturation
Déliberation - DCM N 51 2026 execut ONF CONVENTION MANDAT FACTURA
Déliberation - 20262406054 convention mandat facturation ONF
Déliberation - 99 DE D06 CONVENTION DE MANDAT DE FACTURATION DES
Déliberation - de 2026 47 Convention de mandat facturation ONF
Déliberation - 2026F08 Convention mandat de facturation ONF
Acte - convention de mandat ONF
Déliberation - del2026 79 annexe cvt mandat facturation onf
Déliberation - del2026 79 cvt mandat facturation onf
Déliberation - DE 2026 07 09 Convention de mandat de facturation
Acte - 7 convd2026 59 onf convention de mandat facturation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vougy.
Lien du pdf (Acte - 7 convd2026 59 onf convention de mandat facturation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 22/09/2026 LOT
E = ID :074-217403120-20260917-D2026_53-CC
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Office National des Forêts
Conv 2026 59
Convention de mandat de facturation des bois par l'ONF
La présente Convention est passée ewntre :
L'Office national des forêts, Etablissement public à ET Cliquez ou appuyez ici pour entrer du texte.
caractère industriel et commercial, immatriculée sous le numéro SIRET
immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116 21740312000017
PARIS RCS, dont le siège social est au représentée par son-sa Maire, Monsieur-
2 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC, s
CS 30042 94704 MAISONS ALFORT CEDEX,
représenté par M. Florent DUBOSCLARD
en sa qualité de Directeur d’Agence territoriale de
Savoie — Haute-Savoie Rand,
Ci-après désigné par « l'ONF » ou « le mandataire
dr
Ci-après désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités territoriales, sont
placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du
régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur
pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée par l'article 26
de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, codifiée à l'article 289 bis du code
général des impôts, les factures de vente de bois destinées à tout professionnel assujetti à la TVA, émises à
compter du ler septembre 2026, doivent obligatoirement être transmises sous forme électronique via la
plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a la possibilité
d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF puis de la transmettre à l’acheteur
par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, dont
l’objet est la facturation des ventes réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier, à l'exclusion
des ventes dites « groupées » réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier et de toute mission
d’encaissement, le comptable public assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées
auprès de l'acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 22/09/2026 S LOT
ID :074-217403120-20260917-D2026_53-CC
CONVENTION
Article 1. Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient, en qualité de tiers facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la collectivité, s'agissant exclusivement des ventes de
coupes de bois réalisées par l'ONF en application de l'article
L. 214-6 du code forestier :
e la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de bois réalisées par l'ONF pour le compte de
la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui appartenant ;
0 l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de l'Agence pour
l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
e le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
0 les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L. 214-7 du code forestier ;
D l’encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2. Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés de la collectivité
Article 3. Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF dispose des
informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il prépare les factures au nom
de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments de liquidation issus des opérations de vente
qu'il a conduites.
Chaque facture comprend obligatoirement :
e L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité propriétaire, au nom
de laquelle la facture est émise ;
. L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant
e La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
e La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou
forfaitaire issu du contrat de vente ;
e° Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention d'exonération le cas échéant) ;
e Le montant total toutes taxes comprises ;
° Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente ;
e La référence au contrat de vente ONF correspondant.
Page 2 sur 4 Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 22/09/2026 LOT
ID :074-217403120-20260917-D2026_53-CC
Article 4. Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la collectivité, selon les
modalités suivantes :
Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ;
Format des factures : UBL 2.1 ou Ci (Cross Industry Invoice) conforme au standard EN 16931 ou Factur-
X;
Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter
de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois
Article 5. Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
Informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à apporter ;
Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments
rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6. Rémunération de l'ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers facturant qui lui est
confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité.
Article 7. Obligations générales des parties
7.1. Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
.
Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la collectivité ;
Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de comptabilité
publique ;
Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires au recouvrement
des factures par le comptable public ;
Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la qualité du service
rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
e Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses paramètres
Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique, coordonnées de l'ordonnateur, régime
de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de [5] jours ouvrés
avant la date prévue du prochain dépôt ;
Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant
du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 8. Durée
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 21/09/2026
Reçu en préfecture le 21/09/2026
Publié le 22/09/2026 S LOT
ID :074-217403120-20260917-D2026_53-CC
La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal soit jusqu’à la
désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Article 9. Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10. Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif
territorialement compétent.
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif
à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait en deux (2) exemplaires,
a Vouey à
Le A7/ 05/2026 Le a Matré =.
Le repréluñtah iAGS Le représentant de l'ONF
[Directeur d'agence territoriale]
Page 4 sur 4