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Déliberation - fo 8 convention mandat facturation onf
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Oyonnax.
Lien du pdf (Déliberation - fo 8 convention mandat facturation onf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE
L’AIN
ARRONDISSEMENT
DE
NANTUA
Obiet
:
FO-8
—
Convention
de
mandat
pour
l'établissement
et
l'émission
de
la
facturation
par
l'Office
national
des
forêts
pour
des
recettes
issues
des
ventes
de
bois
REPRÉSENTÉS
:
VILLE
D'OYONNAX
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
trente
juin
deux
mille
vingt-six
Le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
le
23
juin
2026,
s’est
réuni
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Laurent
HARMEL,
Maire.
PRÉSENTS
REPRÉSENTÉS
ABSENTS
POUVOIRS
32
3
0
3
PRÉSENTS :
Laurent
HARMEL,
Corinne
REGLAIN,
Damien
ABAD,
Dominique
BEY,
Assad
AKHLAFA,
Khalil
KANDARA,
Marie-Claire
EMIN,
Jean-
Jacques
MATZ,
Caroline
MATHON,
Amaury
VEILLE,
Béatrice
PERRIN,
Sabrina
LATRECHE,
Sefa
KOCABAS,
Emine
CETIN
BEDIR,
Najim
JEBARI.
Christine
PIQUET,
Antoine
LUCAS,
Laurence
PIQUET,
Denis
PONCET,
Catherine
FOURMOND,
Omrane
FELIGHA,
Marie-Laure
LESCUYER,
Frédéric
BERNARD,
Laurent
CHÉRIGIÉ,
Julien
MARTINEZ,
Ebru
CIVIL-BASPINAR,
Güvenc
VYILMAZ,
Nadia
SEKKAI,
Loan
VAN
GELE,
Loic
MONNIER,
Marie-
Julie
JACQUET-LEVAL,
Isabelle
ROY
DE
MONNERON,
Anne
BURGAUD
MOREL
(pouvoir
à
Amaury
VEILLE),
Freddy
NIVEL
(pouvoir
à
Dominique
BEY),
Yamina
GRANDCLEMENT
(pouvoir
à
Corinne
REGLAIN)
ABSENTS
:/
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer
M.
Omrane
FELIGHA
est
nommé
secrétaire
de
séance.
M.
Amaury
VEILLE,
rapporteur,
expose
au
Conseil
municipal
que
la
Commune
d'Oyonnax
est
propriétaire
de
forêts
relevant
du
régime
forestier,
dont
la
commercialisation
des
bois
est
assurée
par
l'Office
national
des
forêts
(ONF).
La
Commune
demeure
compétente
pour
décider
des
ventes
et
en
fixer
les
conditions.
Dans
le
cadre
de
la
généralisation
de
la
facturation
électronique
applicable
aux
collectivités
territoriales
à
compter
du
1%
septembre
2026,
l'ONF
propose
d'assurer
gratuitement,
pour
le
compte
de
la
Commune
d'Oyonnax,
l'émission
et
le
dépôt
sur
Chorus
Pro
des
factures
relatives
aux
ventes
simples
de
bois
qu'il
commercialise.
Cette
mission
est
limitée
à
la
facturation
et
n'inclut
aucune
opération
d'encaissement,
le
recouvrement
des
recettes
demeurant
de
la
compétence
exclusive
du
comptable
public
assignataire
de
la
Commune.
Afin
d'assurer
la
continuité
des
modalités
actuelles
de
gestion
des
ventes
de
bois
communales,
de
garantir
l'émission
des
factures
dans
des
conditions
sécurisées
et
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
cette
réforme,
il est
proposé
de
donner
mandat
à
l'ONF
pour
réaliser
ces
opérations
de
facturation
Le
mandat
prendra
effet
à
compter
de
la
signature
de
la
convention
par
les
deux
parties
et
demeurera
valable
jusqu'au
renouvellement
du
Conseil
municipal.
1|
pourra
être
révoqué
à
tout
moment
par
délibération.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2121-29,
L.
2122-21
et
L.
2122-22 Objet : FO-8
—
Convention
de
mandat
pour
l'établissement
et
l'émission
de
la
facturation
par
l'Office
national
des
forêts
pour
des
recettes
issues
des
ventes
de
bois
Séance
du
30
juin
2026
Vu
le
code
forestier,
et
notamment
les
articles
L.
211-1
et
L.
211-2
relatifs
au
régime
forestier
et
l'article
L.
214-6
relatif
à
la
vente
des
coupes
et
des
produits
de
coupe
issus
des
forêts
relevant
du
régime
forestier,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Urbanisme,
Patrimoine,
Adaptation
écologique
et
numérique, Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
A
l'unanimité,
- Approuve
les
termes
de
la
convention
de
mandat
de
facturation
annexée
à
la
présente
délibération,
- Donne
mandat
à
l'ONF
pour
procéder,
en
son
nom
et
pour
son
compte
en
tant
que
Collectivité
propriétaire,
à
l'établissement
et
à
l'émission
des
factures
relatives
aux
ventes
de
bois
issues
de
la
forêt
communale
réalisées
en
application
de
l'article
L.
214-6
du
code
forestier
(ventes
simples).
Les
ventes
réalisées
en
application
de
l'article
L.
214-7
du
code
forestier
sont
exclues
du
présent
mandat
(ventes
groupées),
- Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant
dûment
habilité,
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
son
exécution, - Ajoute
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
l'ONF.
Fait
à
Oyonnax,
le
30
juin
2026
ire,
Secrétaire
de
séance,
Omrane
FELIGHA
Laurent
HARMEL
Délibération
certifiée
exécutoire
de
plein
droit
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2131-1
et
suivants
du
CGCT
:
- par
sa
présentation
en
Préfecture
le
3
JUIL
2026
- par
sa
publication
le
{
2
JUIL.
202
Le
Maire