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Déliberation - cm delib 2025 16 anv
Déliberation - cm delib15 admission nonvaleurs produitsirrecouvrable
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib15 admission nonvaleurs produitsirrecouvrable)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
Délibération
du
ID-:
083-218301083-20240415-2024 15-DE
N°2024/15
Portant
sur
l'admission
en
non
valeurs
de
produits
irrecouvrables
hd
ré) po
M
re
Te
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU
VAR
RE RS
ES PE
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
quinze
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
Nombre
de
conseillers
en
-
+
y
ns
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
s’est
réuni,
après
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
1
1
|
exercice
: 19
:
l
1
Présents
: 19
,
articles
L
2121-9
à
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
,
Représentés
: 0
Territoriales,
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
|
1
Votants:
19
Ve
.
.
.
Âbéente
: à
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros
SSRMSRSSRSNERSSRRS
Présents
: Michel
GROS,
Claudine
VIDAL,
Pierre
VENEL,
Jean-Pierre
Date
de
la convocation
:
GOUJON,
Bryan
JACQUIN,
Sabah
BAUDRAND,
Nathalie
WETTER,
04.04.2024
Hugo
NIEDERLAENDER,
Michel
GAGNEPAIN,
Sabine
FONTANILLE,
1 I Il
Date
affichage
:
Bernard
BELORGEY,
Jean-Mathieu
CHIOTTI,
Denis
CAREL,
Lionel
°
! 1 !
09.04 2024
BROUQUIER,
Chrystelle
GAZZANO,
Marylène
RICCI,
Ludovic
ODRAT,
Stéphanie
DEBOUW-SERRAULT,
Magali
ATLAN
Procurations
: Pas
de
procuration
Absents
: 0
Secrétaire
de
séance
: Claudine
VIDAL
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
les
services
de
la
trésorerie
ont
communiqué
des
états
de
titres
irrécouvrables
pour
les
budgets
de
la collectivité.
Pour
chaque
budget,
une
à
trois
listes
peuvent
être
constituées
:
Ÿ”_
Une
liste
regroupant
les
créances
éteintes
suite
à
des
jugements
de
clôture
pour
insuffisance
d'actif
de
liquidations
judiciaires
et
des
jugements
de
rétablissement
personnel
et
d'effacement
de
dette
dans
le
cadre
de
surendettement ;
“Une
liste
regroupant
les
créances
minimes
dont
le
montant
est
inférieur
ou
égal
à
30
Ses
Ÿ”_
Une
liste
regroupant
les
autres
créances
présentées
en
Non-Valeur
(NV)
qui
n'ont
pu
être
recouvrées
au
terme
du
processus
de
poursuites
s'avérant
infructueux.
Monsieur
le
Trésorier
y
expose
qu'il
n'a
pu
procéder
au
recouvrement
des
titres
de
recettes
portés
sur
les
états
annexés
à
la
présente
délibération.
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
20
juillet
2020,
concernant
le
budget
principal,
la
commune
a
admis
en
non-valeur
les
créances
minimes
et
les
créances
éteintes.
-
Le
montant
des
créances
minimes
qui
doivent
être
admise
en
non-valeur
s'élevait
à
: 29,53
€
-
Le
montant
des
créances
éteintes
s'élevait
à
: 2
060,00€
Les
créances
concernées
ont
été
imputées
sur
l'exercice
2020,
en
dépense
à
un
article
6542
intitulé
«
créances
éteintes
»,
et
à
l’article
6541
intitulé
«
créances
minimes
et
autre
non-valeurs
»
sur
le
budget
principal.
Considérant
les
relances
des
services
de
la
trésorerie,
pour
l'admission
en
non-valeur
des
autres
créances
présentées
en
Non-Valeur
(NV)
qui
n'ont
pu
être
recouvrées
au
terme
du
processus
de
poursuites
infructueuses
figurant
sur
l’état
annexé
à
la
présente
délibération.
Considérant
le
montant
présenté
qui
s'élève
à
145
790€
;
Considérant
le
contexte
économique
inflationniste,
source
d’une
perte
de
marge
de
manœuvre
financière
et
la
baisse
de
recettes ;
16/04/2024 Considérant
le
rejet
partiel
de
la
commune,
le
montant
d’admis
en
non-va
32
132,43€.
Envoyé
en
préfecture
le
16/04/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/04/2024
Publié
le
ID
: 083-218301083-20240415-2024
15-DE
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibé
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
décide
:
- _
D'ADMETTRE
en
non-valeur
les
créances
d’un
montant
de
32
132,43€
figurant
sur
l'état
correspondant
à
la
liste
n°3865710815
ci-joint,
-
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
de
l'exercice
en
cours
au
chapitre
et
articles
prévus
à
cet
effet
;
-
D'AUTORISER
le
Maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
La
ROQUEBRUSSANNE,
le
16
avril
2024.
Le
Maire,
La
secrétaire
de
séance,
Claudine
VIDAL.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
Publiée
le
:
Reçu
en
préfecture
le :