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Déliberation - cm delib 2025 16 anv
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2025 16 anv)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
09/04/2025
Délibération
du
("1
o
1D.:.083-218301083-20250407-CM
2025
16-DE
N°20z5rr0
Portant
sur
l’admission
en
non-valeur
de
produits
irrécouvrables
La
Roquebrussanne
DEPARTEMENT
DU
VAR
! None
da
RARES
+
:
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
sept
avril,
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
s’est
réuni,
après
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
articles
L
2121-9
à
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros.
exercice
: 19
Représentés
: 2
Votants:
18
Absent:
1
SRE
SENTE
MSNSS
LS
Présents:
Michel
GROS,
Pierre
VENEL,
Claudine
VIDAL,
Sabine
Date
de la
convocation
:
FONTANILLE,
Bryan
JACQUIN,
Nathalie
WETTER,
Magalie
ATLAN,
l 1 1 1
Présents
: 16
I 1 1
!
|
I
02.04.2025
!
Michel
GAGNEPAIN,
Sabah
BAUDRAND,
Stéphanie
DEBOUW-
k Date affichage
:
1
SERRAULT,
Marylène
RICCI,
Denis
CAREL,
Sabine
JOUMEL,
Hugo
1
02.042025
:_
NIEDERLAENDER,
Chrystelle
GAZZANO,
Ludovic
ODRAT
sssssssss
ses.
Procurations
:
Bernard
BELORGEY
a
donné
procuration
à
Pierre
VENEL
Jean-Mathieu
CHIOTTI
a
donné
procuration
à
Denis
CAREL
Absent
: Lionel
BROUQUIER
Secrétaire
de
séance
: Bryan
JACQUIN
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
que
les
services
de
la
trésorerie
ont
communiqué
des
états
de
titres
irrécouvrables
pour
les
budgets
de
la collectivité.
Pour
chaque
budget,
une
à
trois
listes
peuvent
être
constituées :
YŸ”_
Une
liste
regroupant
les
créances
éteintes
suite
à
des
jugements
de
clôture
pour
insuffisance
d'actif
de
liquidations
judiciaires
et
des
jugements
de
rétablissement
personnel
et
d'effacement
de
dette
dans
le
cadre
de
surendettement ;
Une
liste
regroupant
les
créances
minimes
dont
le montant
est
inférieur
ou
égal
à 30
€ ;
Une
liste
regroupant
les
autres
créances
présentées
en
Non-Valeur
(NV)
qui
n'ont
pu
être
recouvrées
au
terme
du
processus
de
poursuites
s'avérant
infructueux.
K$
Considérant
les
relances
des
services
de
la
trésorerie,
pour
l'admission
en
non-valeur
des
créances
présentées
en
Non-Valeur
(NV)
qui
n'ont
pu
être
recouvrées
au
terme
du
processus
de
poursuites
s'avérant
infructueux
figurants
sur
l’état
annexé
à
la
présente
délibération.
Considérant
le
montant
présenté
qui
s'élève
à
80.772,07
€;
Considérant
le
contexte
économique
inflationniste,
source
d'une
perte
de
marge
de
manœuvre
financière
et
la
baisse
de
recettes
;
Considérant
le
rejet
partiel
de
la commune,
le montant
d'admis
en
non-valeur
est
porté
à
31
380,07
€ ;
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire
et après
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
suffrages
exprimés
décide :
-
_D’'ADMETTRE
en
non-valeur
les
créances
d'un
montant
de
31
380,07
€
figurant
sur
l’état
correspondant
à
la
liste
n°7456640115
ci-joint,
-
D’'INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
au
budget
principal
de
l'exercice
en
cours
au
chapitre
et
articles
prévus
à
cet
effet ;
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération. Le
conseil
prend
acte.
Envoyé
en
préfecture
le 09/04/2025
La
ROQUEBRUSSANNE,
le
08
avril
2025
Reçu
en
préfeciure
le 09/04/2025
Publié
le
ID
: 083-218301083-20250407-CM
2025
16-DE
Le
Maire,
taire
de
séance,
Michel
GROS
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
Publiée
le :
Reçu
en
préfecture
le :