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Déliberation - DECISION 2023 024 Marche assistance juridique HG&C AVOCATS
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Lien du pdf (Déliberation - DECISION 2023 024 Marche assistance juridique HG&C AVOCATS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
2023 091
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES-ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
DÉCISION
DU
MAIRE
N°2023 024
1.1
MARCHES
PUBLICS
C3C8C3
Objet
: Marché
de
prestations
de
services
d’assistance
juridique
Par
délibération
du
25
mai
2020,
reçue
en
Préfecture
le
26
mai
2020,
le
Conseil
Municipal
a donné
délégation
pleine
et
entière
à Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
pour
exercer
toutes
les
attributions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
VU
l’article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
alinéa
4
; VU
le Code
de
la Commande
Publique
;
VU
la loi n°
2020-1525
du
7 décembre
2020
d'accélération
et de
simplification
de
l'action
publique
;
VU
le budget
de
l’exercice
en
cours
;
VU
la consultation
réalisée
dans
le cadre
des
dispositions
du
Code
de
la Commande
Publique
;
VU
le rapport
d’analyse
des
offres
et le classement
des
offres
;
DECIDE
DE
CONFIER
au
CABINET
SCPA
Edouard
CHICHET,
Céline
HENRY,
Emmanuelle
PAILLES,
Benoit
GARRIDOU
et
Luc
RENAUDIN
(HG&C
AVOCATS),
le
marché
de
prestations
de
services
d’assistance
juridique
en
droit
public,
d’une
période
de
12
mois,
renouvelable
deux
fois,
pour
un
montant
annuel
de
16
500
€ HT
soit
19
800
€ TTC.
DE
SIGNER
l’acte
d'engagement
et toutes
les
pièces
s’y
rapportant.
ET
DE
RENDRE
COMPTE
de
la présente
décision
au
Conseil
Municipal
lors
de
sa prochaine
séance,
conformément
à l’article
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Pollestres,
le 4
mai
2023.
Mis en ligne le
65/48
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REÇU
EN
PREFECTURE
le
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