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Arrêté - dirgen1612348650arrete 2021 030 delegation de signature mme gouard
Document publié le Mercredi 20 janvier 2021 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - dirgen1612348650arrete 2021 030 delegation de signature mme gouard)
Thèmes du document : Assurance, Associations, ONG et mouvements politiques, Éthique publique,
VILLE DE
JUVIGNAC Nafurellement Humaine
ARRETE N°2021/30
DELEGATION DE SIGNATURE
A
MADAME SOUHILA GOUARD
en sa qualité de
DIRECTRICE DES FINANCES, DE LA COMMANDE PUBLIQUE,
DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONSEIL DE GESTION
DE LA COMMUNE DE JUVIGNAC
Le Maire de la Commune de JUVIGNAC ;
Vu les articles L 2122-19, L 2122-20, R 2122-8, R 2122-9 et R2122-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
Considérant que Madame Souhila GOUARD exerce les fonctions de Directrice des finances, de la commande
publique, des affaires juridiques et du conseil de gestion de la commune de JUVIGNAC et que dans un souci de
bonne administration locale, il est nécessaire de lui donner délégation de signature ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Monsieur Jean-Luc SAVY, Maire de Juvignac, donne sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
signature à Madame Souhila GOUARD, en sa qualité de Directrice des finances, de la commande publique, des
affaires juridiques et du conseil de gestion pour :
Les finances :
e La certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui
des mandats de paiement pour tous les budgets de la commune y compris les budgets du C.C.A.S ; |
e Toutes opérations de préparation, d'engagement, de liquidation des états de paie du personnel
communal ;
e Toutes opérations d'établissement des titres de recettes ;
e Toutes opérations d'engagement des dépenses.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr Les marchés publics (article L2122-19) :
e Les levées de retenue de garantie, les cautions bancaires, les garanties à première demande, les
certificats de paiement, les ordres de service interruptif de mission, de reprise, les ordres de service de
commencement
e Les situations de marchés
Les assurances :
e Validation des indemnités proposées par les assureurs.
ARTICLE 2 :
La délégation consentie prendra effet à compter de sa notification à l’intéressée.
ARTICLE 3 :
Tous les documents, relatifs à cette délégation, seront signés par Directrice des finances, de la commande
publique, des affaires juridiques et du conseil de gestion avec la formulation suivante :
P/0 le Maire et par délégation
Directrice des finances, de la commande publique, des affaires juridiques et du conseil de gestion
ARTICLE 4 :
La délégation consentie prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions en mairie de
JUVIGNAC et en tout état de cause à l'expiration du mandat du conseil municipal, élu en mars 2020.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera :
e Notifié à l’intéressée,
e Transmis au contrôle de légalité,
e Publié au recueil des actes administratifs.
Fait à JUVIGNAC, le 20 janvier 2021
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42
www.juvignac.fr