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Déliberation - DCM2025011 CONVENTION CTG CAF
Procès Verbal - DCM2025011 CONVENTION CTG CAF
Déliberation - D2025 03 CTG CAF et Ccbsb
Document publié le Lundi 27 janvier 2025 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2025 03 CTG CAF et Ccbsb)
Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Sécurité sociale,
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
V7
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2025/03
Séance du 27 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept du mois du mois de janvier à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal
légalement convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Christian LAVENIR,
Maire.
Date de convocation : 22 janvier 2025 Présents : LAVENIR Christian, LE CLOIREC Alain, LABONNE NOLLET Laurie, BERDAGUE Patrick, MORIN DESMURS Michèle, DESCHARNE Samuel, PLATHEY Pierre,
MATHUS Véronique, BOUCLIER Florence, CLEMENT Nathalie, DELANGLE Sylvain,
Nombre de Membres présents : 15 BENCADI Karim, MARTINOT Noémie, LAROCHE Daniel, MATHIEUX Marc.
Nombre de suffrages exprimés : 16
Nombre de Membres en exercice : 19
Procurations : BUSSEUIL Georges à DESCHARNE Samuel Votes Pour : 16
Vote Contre : 0 Absents excusés : MUNCH Armelle, DELANGLE Sylvie, CLEMENT Pascal Abstentions : 0
Le secrétariat a été assuré par : Patrick BERDAGUE
Objet : Convention territoriale globale avec la CAF et la Communauté de Communes Brionnais
Sud Bourgogne
Dans la perspective d'intervenir au plus près des besoins de la population, la Caisse d'allocations familiales de Saône-
et-Loire, la communauté de communes Brionais Sud Bourgogne et les communes membres de l’EPCI ont souhaité
renforcer leur collaboration et signer une Convention Territoriale Globale (CTG).
Cette convention permet de définir un projet global du territoire, ainsi que ses modalités de mise en œuvre, sur des
thématiques telles que la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la solidarité, la parentalité, le lien social, le logement,
l'accès aux droits et services, pour lesquelles la Caf apporte une expertise. La convention a pour but de construire
ensemble un projet social de territoire qui répond aux attentes de nos habitants.
La première CTG, signée en 2020 entre la communauté de communes et la CAF est arrivée à son terme le 31 décembre
2024.
L'année 2024 a été une année de réécriture pour la prochaine contractualisation du 1° janvier 2025 au 31 décembre
2029.
L'élaboration de cette Convention Territoriale Globale est un enjeu important pour notre territoire. Le défi est pour
nous de maintenir la contractualisation à l’échelle de la communauté de communes mais également à l'échelle
communale. L'objectif est d'interroger collectivement les démarches menées jusqu’à présent sur les différentes
thématiques, d'identifier les articulations à renforcer entre les interventions des partenaires, mais aussi de définir les
actions à mettre en œuvre pour les années à venir, dans une dynamique renforcée entre les différentes collectivités.
Aussi, les enjeux et les pistes d'actions de cette nouvelle CTG seront les suivants :
D2025/7
Ce- Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025 S L 6
Publié le
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
1- Structurer l'offre de services d’accueil pour l’adapter aux besoins :
a- Maintien des structures et place des structures EAJE
b- Mutualisation des protocoles des accueils de loisirs
c- Valorisation de l'offre existante
2- Ramener du sens et du lien entre les habitants :
a. Aller chercher les habitants les plus fragiles
b. Avoir un lieu identifié et développer l’itinérance en complémentarité
3- Structurer une offre « prévention » partenariale à destination des enfants, jeunes, et familles:
a. Nécessité de diminuer les actes d’incivilités et des conduites à risques
b. Nécessité de renforcer le bien-être et le bien vivre des jeunes et des familles concernées
4- Favoriser l'insertion des nouveaux habitants sur le territoire via le logement :
a. Maintenir une cohésion sociale sur les logements locatifs
b. Nécessité de rendre attractif le parc pour les jeunes salariés, apprentis.
Il'est proposé au Conseil Municipal de signer ladite Convention Territoriale Globale pour la période 2025-2029 :
Le Conseil communal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE le renouvellement de la Convention Territoriale Globale pour la période 2025-2029 entre la Caf
de Saône-et-Loire, la Communauté de Communes et la commune de La Clayette annexée à la présente
délibération.
= AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tous les documents utiles à
l'exécution de la présente délibération.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le
re LE VAR Sn
Acte publié sur le site internet de la commune le
nn PALAU...
Acte contresigné le
Le/La secrétaire de séance, Le Maire, C. LAVENIR
D2025/8
C£- Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
TT
ANNEXE
Convention territoriale globale 2025-2029
Entre :
la Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire représentée par sa Directrice, Mme Cécile ALADAME, dûment
autorisée à signer la présente convention ; ci-après dénommée « la Caf »;
et
la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne, représentée par sa Présidente, Mme Stéphanie
DUMOULIN, dûment autorisée à signer la présente convention par délibération de son conseil communautaire ;
ci-après dénommée « la Communauté de Communes Brionnais Sud Bourgogne »;
et
là Commune de Amanzé , représentée par son Maire, Mr Philippe PAPERIN, dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Amanzé» ;
et
la Commune de Anglure Sous Dun représentée par son Maire, Mr Jean-Claude VASSAN, dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Anglure Sous Dun» ;
et
la Commune de Baudemont , représentée par son Maire, Mr Robert THOMAS, dûment
autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de
Baudemont» ;
et
la Commune de Bois Sainte Marie , représentée par son Maire, Mr Nicolas GEOFFRAY, dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Bois Sainte Marie» ;
et
la Commune de Chassigny Sous Dun , représentée par sa Maire, Mme Marie-Anne BOIS dûment autorisée à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Chassigny Sous Dun» ;
et
la Commune de Châteauneuf, représentée par son Maire, Mr Bernard QUELIN dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Châteauneuf» ;
et
la Commune de Châtenay , représentée par son Maire, Mr Stéphane HUET dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Châtenay» ;
et
la Commune de Chauffailles , représentée par sa Maire, Mme Stéphanie DUMOULIN dûment autorisée à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Chauffailles» ;
et
la Commune de Colombier en Brionnais, représentée par son Maire, Mr Jean-Paul MALATIER dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Colombier en Brionnais» ;
et
la Commune de Coublanc, représentée par son Maire, Mr Nicolas CRASNIER dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Coublanc» ;
et
la Commune de Curbigny , représentée par son Maire, Mr Bertrand COLLAUDIN dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Curbigny» ;
et
la Commune de Dyo, représentée par son Maire, Mr Jérome DEBARREIX dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Dyo» ;
et
la Commune de Gibles , représentée par son Maire, Mr Bernard GRISARD dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Gibles» ;
et
la Commune de La Chapelle sous Dun , représentée par son Maire, Mr Michel CANNET dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de La Chapelle Sous Dun» ;
et
la Commune de La Clayette , représentée par son Maire, Mr Christian LAVENIR dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de La Clayette» ;
D2025/9
A- Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L C
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
et
la Commune de Mussy Sous Dun, représentée par son Maire, Mr Jean-Pierre BONIN dûment autorisé à signer là présente convention
par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Mussy Sous Dun» ;
et
la Commune de Ouroux sous le Bois Sainte Marie, représentée par son Maire, Mr Paul TESCHER dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Ouroux sous le Bois Sainte Marie» ;
et
là Commune de Saint Edmond , représentée par son Maire, Mr Christian GONDY dûment autorisé à signer la présente convention
par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Saint Edmond» :
et
la Commune de Saint Germain en Brionnais , représentée par son Maire, Mr Dominique VAIZAND dûment autorisé à signer la
présente convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Saint Germain en Brionnais»
et
la Commune de Saint lgny de Roche, représentée par son Maire, Mr Fabrice DEJOUX dûment autorisé à signer là présente convention
par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « là commune de Saint Igny de Roche» :
et
la Commune de Saint Laurent en Brionnais , représentée par son Maire, Mr Bernard AUGAGNEUR dûment autorisé à signer la
présente convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Saint Laurent en Brionnais» ;
et
la Commune de Saint Martin de Lixy , représentée par son Maire, Mr Gilles LUCARELLA dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Saint Martin de Lixy» ;
et
la Commune de Saint Maurice Les Châteauneuf , représentée par son Maire, Mr Jean-Luc CHANUT dûment autorisé à signer la
présente convention par délibération de son conseil municipal : ci-après dénommée « la commune de Saint Maurice Les
Châteauneuf» ;
et
la Commune de Saint Racho, représentée par son Maire, Mr Jean-Paul BESSON dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Saint Racho» ;
et
là Commune de Saint Symphorien des Bois , représentée par son Maire, Mr Arnaud DURIX dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Saint Symphorien des Bois» ;
et
là Commune de Tancon , représentée par son Maire, Mr Cyrille BRUNET dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Tancon» :
et
la Commune de Vareilles, représentée par son Maire, Mr Pierre MATHIEU dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Vareilles» :
et
la Commune de Varennes Sous Dun, représentée par son Maire, Mr Jean-Claude CHATAIGNIER dûment autorisé à signer la présente
convention par délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Varennes sous Dun» ;
et
là Commune de Vauban, représentée par son Maire, Mr Henri DUCARRE dûment autorisé à signer la présente convention par
délibération de son conseil municipal ; ci-après dénommée « la commune de Vauban» .
Il'est convenu et arrêté ce qui suit :
Sommaire
Article préliminaire : Préambule urnes 7
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale de services aux familles
Article 2 : Le territoire d'intervention
Article 3 : Le bilan de la CTG précédente
Article 4 : Les éléments saillants du diagnostic
Article 5 : Les services aux familles... irrrnreee
5.1 -Les compétences communautaires et COMMUNAIRS cer 11
5.2— Les dispositifs soutenus par la Caf eee 11
Article 6 : Les axes de développement et le plan d'actions
D2025/10
CL Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
Article 7 : Le pilotage et la gouvernance...
Article 8 : L'évaluation inner eneneneenerenenneeneneeneeneneensene
Article 9 : Les engagements des partenaires
Article 10 : La communication inner
Article 11 : Les échanges de données siens
Article 12 : L'exécution formelle de la convention
Article 13 : La confidentialité inner
Article 14 : La durée de la convention sine
Article 15 : Liste des annexes su s
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loin° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (Caf) ;
Vu la convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales
(Cnaf) ;
Vu les délibérations des collectivités sus-nommées figurant en annexe 4 de la présente convention.
Article préliminaire : Préambule
Acteur majeur de la politique sociale, la Caf de Saône-et-Loire assure quatre missions essentielles auprès des familles
et avec le concours des collectivités et des associations :
° aider les familles à concilier vie professionnelle, vie familiale et vie sociale ;
° faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
° créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; + accompagner les
familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
La Caf développe une offre globale de services aux familles au moyen du versement des prestations légales, du
financement de services et de structures ainsi que de l'accompagnement des familles.
La Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet
de territoire pour le maintien, l'amélioration et le développement des services aux familles, en adaptant l’action aux
besoins des territoires et des publics.
Ainsi, la Caf s'inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projet sur ses champs d'intervention,
comme la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, l'accompagnement à la parentalité, l'animation de la vie sociale, le
logement, le handicap, l’insertion sociale et professionnelle, pour lesquels elle apporte son expertise.
Dans la perspective d'intervenir au plus près des besoins de la population et en cohérence avec les orientations
générales déclinées dans le présent préambule, la Caf de Saône-et-Loire, la Communauté de Communes de Brionnais
Sud Bourgogne et les communes signataires souhaitent renforcer leur collaboration et signer une convention
territoriale globale (CTG}.
Article 1 : Objet de la convention territoriale globale de services aux familles
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses
modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire sur les
champs évoqués ci-dessus et associant l’ensemble des acteurs concernés en interne et en externe (habitants,
associations, collectivités territoriales, etc.).
D2025/11
ct Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S LO
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
Elle a pour objet :
*__ d'identifier les besoins prioritaires sur le territoire ;
* de définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offres/besoins ;
* de pérenniser et d'optimiser l'offre existante ;
* de développer une offre nouvelle permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services
existants ;
le tout afin de favoriser un continuum d'interventions sur le territoire.
Article 2 : Le territoire d'intervention
La communauté de communes Brionnais Sud Bourgogne (CCBSB) se situe au Sud-Ouest de la Saôneet-Loire. Elle compte
29 communes organisées autour de deux communs pivots : Chauffailles et La Clayette pour 14 974 habitants. Située en
France Revitalisation Rurale (FRR), son territoire couvre 290 km?.
S Article 3 : Le bilan de la CTG précédente
Les Les
AMEN échecs
Les besoins
D2025/12
CL Article 4 : Les éléments saillants du diagnostic
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le 7
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
CONSTATS CTG 2019 EVOLUTION DES CONSTATS
TERRITOIRE
Territoire rural, au sud du département
et limitrophe de deux autres
départements (69 et 42) 29 communes,
15 300 habitants Une nouvelle identité
communautaire à créer.
Diminution de la population à 14974
habitants
Identité communautaire encore à renforcer
POPULATION
Une population stable, avec une translation
sur les petites communes. Une part
importante des plus de 60 ans mais avec un
maintien important de naissances.
Une population en léger recul Une part
importante des plus de 60 ans avec une
stabilité des 15-29 ans Arrivée de nouvelles
populations provenant de grandes
métropoles attirées par des logements
vastes à loyer faible sur Chauffailles avec
une insertion socioprofessionnelle
compliquée
Jeunesse encore importante sur ce territoire
avec des comportements à risques et en
souffrance en augmentation
Addictions en augmentation
Augmentation des fragilités des familles
ÉCONOMIE
Un territoire avec une problématique de
l'emploi réelle mais des ressources à
construire.
Une attention particulière à avoir en raison
de la typologie des métiers sur le territoire
La problématique de l'emploi reste entière
avec un taux de chômage supérieur à la
moyenne départementale, des revenus
inférieurs à ceux du département et un taux
de pauvreté important (15 %)
MOBILITÉ
Un territoire enclavé avec des
problématiques de déplacement fort.
Maintien du constat
LOGEMENT
Une sédentarisation de là population à
conforter avec l’amélioration et le
développement de l'habitat, à développer
aux nouveaux besoins.
En complément d’une sédentarisation de la
population, une arrivée de nouvelles
populations venant des grandes villes,
attirées par des logements vastes et
accessibles financièrement
Problématique dans l’accueil de jeunes
professionnels avec l’inadaptation des
logements
ALLOCATAIRE
Un public allocataire famille important, avec
une présence des 10/15 ans forte.
Des fragilités importantes sur les communes
de Chauffailles et La Clayette
Fragilité des familles monoparentales
Maintien d’une présence forte des
12/17 ans
PARTENARIAT
Un réseau de partenaires dense et
mobilisable.
Un réseau de partenaires dense et
mobilisable
Absence de services de proximité
pour l'accompagnement médico-social
D2025/13
C2 Article 5 : Les services aux familles
5.1 Les compétences communautaires et communales
Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L G
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
Elle exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, la conduite d'actions d'intérêts communautaires.
Lors du Conseil Communautaire du 26 septembre 2018, la compétence action sociale est validée, avec en intérêt
communautaire:
* Les structures d'accueil collectif et individuel du jeune enfant existantes ou toutes structures susceptibles
d’être créées selon le schéma de développement défini par la Communauté de Communes à savoir: les Relais
Assistantes Maternelle, les multi accueils dès lors que ces structures bénéficient à des jeunes enfants
originaires d'au minimum 4 communes différentes de la Communauté de Communes.
* Les séjours de vacances et les camps déclarés Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
* Les accueils de loisirs extrascolaires déclarés Direction Départementale de la Cohésion Sociale en fonction du
calendrier scolaire défini par l'Education Nationale dès lors qu'ils bénéficient à des enfants originaires d'au
minimum 4 communes différentes de la Communauté de Communes.
* Les accueils de loisirs des mercredis existants agréés Direction Départementale de la Cohésion Sociale dès lors
qu'ils bénéficient à des enfants originaires d'au minimum 4 communes différentes de la Communauté de Communes
* La ludothèque intercommunale
* Les lieux d'accueil enfants parents (LAEP)
° L'atelier cirque et l'atelier théâtre.
5.2 Les dispositifs soutenus par la Caf
THEMATIQUE EQUIPEMENT GESTIONNAIRE
Equipements soutenus par des fonds action sociale CAF
PETITF ENFANCE Multi accueil 20 places Chauffailles CC BSB
PETITE ENFANCE Multi accueil 10 places _La Clayette CC BSB
PETITE ENFANCE RPE 1 ETP TERRITORIAL CC BSB
ENFANCE ALSH Péri et Extra_ Chauffailles CC BSB
ENFANCE ALSH Péri et Extra_ CC BSB
Colombier en Brionnais
ENFANCE ALSH Péri_ Chauffailles Commune de
Chauffailles
JEUNESSE PS JEUNES 1 ETP TERRITORIALE CC BSB
PARENTALITE LAEP_ La Clayette CC BSB
PARENTALITE/AVS LUDOTHEQUE TERRITORIALE CC BSB
AVS ESPACE DE VIE SOCIALE_ CHATEAUNEUF Asso La Marmite
Equipements soutenus dans le cadre du CMG
PETITE ENFANCE Micro-crèche PAIE 12 places _ Colombier en B. ADMR
PETITE ENFANCE Micro-crèche PAIE 12 places_
St lgny de Roche
ADMR
PETITE ENFANCE Micro-crèche PAIE 10 places_ Chassigny sous D. SARL Les bisounours
PETITE ENFANCE MAM 8 places_ Varennes sous D.
marmottes
Asso La maison aux
D2025/14 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L C
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
Article 6 : Les axes de développement et le plan d’actions
ENJEU 1
Maintien du nombre de naissances sur la période 2018/2021 avec 107 naissances en moyenne
9 Part des 0/2 ans important sur le territoire
® Taux de couverture Petite enfance supérieur à celui du département
. Augmentation du nombre de places en EAJE (PSU et PAIE) avec à terme 68 places
° Diminution du nombre d’assistants maternels mais création de plusieurs maisons d'assistants maternels sur le territoire
®) Reprise en gestion directe de l’ensemble de l'offre PSU ainsi que de la couverture RPE par la CC
: Reprise en gestion directe d’un site d'accueil ALSH du territoire (secteur Colombier)
e interrogation sur l’accueil des familles à besoins spécifiques sur l’ensemble des services
® Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi introduisant la notion d'autorité organisatrice (AO) de l’accueil du jeune enfant
entrainant des obligations à réinterroger au niveau du territoire
° Ne pas déstabiliser l’offre existante notamment PSU par l'ouverture de structures supplémentaires
9 Réussir le transfert de gestion des services pour le secteur de la Clayette, tant pour les agents que pour les enfants et les familles
dans un contexte socio-économique tendu
s Adapter les services permettant d'accueillir et d'accompagner les familles avec besoins spécifiques (situation de handicap,
horaires, ..]
® Réflexion sur l'autorité organisatrice
e Structuration du service d'accueil communautaire avec la création d'un poste de responsable d'accueil
: Meilleure prise en compte et adaptation des services aux besoins atypiques
ENJEU 2
@ Une population vieillissante mais une sur-représentation des familles allocataires
L Une vulnérabilité forte des familles monoparentales
L Un taux d'activité des femmes faible sur les communes de Chauffailles et La Clayette
n Changements de posture post covid : habitants plus repliés sur eux-mêmes, avec moins de recherches de lien
Population non désireuse de s'engager {pas de contrainte)
° Posture de consommation
° Forme d’individualisme, plus constaté chez les jeunes et les actifs de 30 à 50 ans
: Difficultés d'avoir du lien avec les familles les plus fragiles
e Isolement plus important des personnes en rupture d'emploi
® Isolement géographique de part un territoire vaste avec des difficultés de mobilité pour un certain type de population
Manque d’instances pour se retrouver, faire du lien
° Différence entre les petites communes et les communes pivots avec une offre associative très dynamiques dans les petits villages
e Manque de communication et d'information sur l’existant
s Fragilité des familles monoparentales et des familles avec présence d’un handicap
D2025/15
Cl Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L C
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
PROBLEMATIQUE
Nécessité de renforcer l'offre existante pour développer le lien social
Nécessité de soutenir les habitants les plus fragiles du territoire
Comment ramener du lien entre les habitants du territoire ?
Valorisation de l'offre globale d'animation de vie sociale sur le territoire
% Structuration d'une offre pro active de lien social au niveau du territoire (prévention, parentalité et territorial) par
l'intermédiaire de création d'actions et services territoriaux
ENJEU 3
Une augmentation des jeunes de 12 à 17 ans sur le territoire
u Part de la population jeunesse éloignée des structures jeunesse
e Actes de violence caractérisés par des jeunes envers leurs pairs et les adultes
e Augmentation des conduites à risques des jeunes et des adultes
® Comportements à risques qui arrivent de plus en plus tôt
: Absence de structures de soutien au jeunes en termes de prévention (addiction,
santé, .)
: Parents démunis face aux comportements de leurs enfants et jeunes
* De plus en plus de jeunes en rupture
e Augmentation des violences intra familiales avec 23 cas recensés sur le territoire dont 12 dans la ville de Chauffailles.
e.
Prégnance des réseaux sociaux dans la relation aux autres
. Nécessité de diminuer les actes d’incivilités et des conduites à risques
® Nécessité de renforcer le bien-être et bien vivre des jeunes et des familles concernées
Comment structurer une offre « prévention » partenariale sur le territoire à destination des enfants, jeunes et leurs familles afin de
diminuer les conduites à risques ?
° Evolution du service action sociale en centre social
a Structuration d’une offre pro active auprès des jeunes et de leurs familles sur les champs de prévention et d'insertion, individuelle
et collective
h Renforcement du réseau partenaires « enfance jeunesse familles »
ENJEU 4
e Offre de logements vétustes, non adaptés aux profils jeunes du territoire ou arrivants (apprentis, nouveaux salariés...)
. Peu de locations sur le territoire
® Locations attractives (tarif bas pour logement grand) pour des populations fragiles venant d’agglomérations
LS Turn over important des publics sur les bailleurs sociaux
°. Cohabitation compliquée entre les locataires de certains bailleurs entrainant des conflits
° Logements devenus trop grands pour des personnes âgées isolées
D2025/16
C£- Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L C
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
: Nécessité de maintenir une cohésion sociale sur les logements locatifs notamment à Chauffailles
° Nécessité de réussir à rendre attractif le parc locatif pour les jeunes salariés, apprentis
Comment favoriser l'insertion des nouveaux publics au sein du territoire via le
logement ?
| ACTIONS
° Structuration d'une offre de développement social local en lien avec les bailleurs
s Réflexion sur la création de logement innovants pour les jeunes
Article 7 : Le pilotage et la gouvernance
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la
présente convention.
La Gouvernance
Renforcer la lisibilité et l'adhésion au projet auprès d'une plus grande partie des élus, partenaires et habitants est un
enjeu de gouvernance à travailler dès 2025.
Aussi les instances de pilotage et de suivi de la CTG seront évolutives sur la période de la CTG. Pour autant, afin
d’assurer le suivi du projet de territoire, les instances de pilotages minimales sont les suivants :
e un comité de pilotage annuel CC/Collectivités signataires/Caf ;
e un comité de suivi partenarial ;
e des groupes de travail en fonction des fiches actions avec un pilote nommé par action.
Le pilotage technique
Les missions ont été travaillées afin que celles-ci répondent aux attendus d’un poste de chargé de coopération CTG.
L'enjeu est de structurer cette fonction afin qu’elle soit pleinement mobilisée sur l'atteinte des objectifs de ia CTG.
Le pilotage cible de la CTG sur le territoire a été pensé comme suit en lien avec les actions envisagées :
Brionnais Sud Bourgogne
Directeur du centre social
charge de chargé de chargé de
coopération global coopération spécifique cooperation spécifique
1 ETP O5 ETP 0,5 ETP
animation globale animation spécifique annmston specifique de la Ctq d'enjgeux de la Ctg d'emeux de la Su
nt
D2025/17 Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L G
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
Missions des chargés de coopération
mise en oeuvre mise en adéquation animation de la mise organisation et des politiques de l'offre d'accueil en réseau animation de la
petite enfance, aux besoins des des acteurs relation avec
enfance, jeunesse familles {soit à l'échelle la population
et education, territoriale, soit à {giabale ou par enjeu}
parentalité, logement | l'échelle d'un enjeu
et accès aux droits
Article 8 : L'évaluation
Une évaluation est conduite annuellement et avant toute nouvelle reconduction de la présente convention.
Cette évaluation, validée au sein du comité de pilotage, doit permettre d'adapter les objectifs en fonction des
évolutions constatées.
Garantir une évaluation pertinente de la CTG est en enjeu majeur de la démarche globale.
Les principes évaluatifs partagés
* Évaluer pour évoluer : l'évaluation est un outil de pilotage qui aide à améliorer les actions et les dynamiques
partenariales, à minima à la fin de la CTG et lors de son renouvellement, mais aussi au fil de l’eau.
* Évaluer est l'affaire de tous : l'évaluation repose sur le principe de « croisement des regards ».
*__ Elle concerne ainsi la diversité des acteurs de la CTG : Caf, partenaires, habitants, professionnels de terrain.
*__ Définir ses choix pour une évaluation à la fois ambitieuse et réaliste : le mode de conduite de l'évaluation, la
répartition des rôles, et la méthode de recueil des données doivent être définis en cohérence avec les
ressources mobilisables par l’ensemble des acteurs (temps, compétences, budget)
* Préparer le plus en amont possible le cadre général de l'évaluation, afin de faire des choix méthodologiques
éclairés
Les objets d'évaluation définis
° La mise en œuvre concrète du plan d'actions prévu
o La rédaction d’une fiche pour chaque action au plus tard au 31/12 de l’année N+1 suivant la signature
O La définition du seuil de réussite de chaque action o La définition d'impact {1 ou
2 max) par axe stratégique retenu +» La démarche CTG
© La gouvernance,
O Les fiches missions des chargés de coopération o La démarche partenariale
Les outils d’évaluation socles
*__ L'association des habitants sur l’évaluation des impacts
* La revue annuelle et finale des seuils de réussite et des impacts
° La revue annuelle des moyens humains et financiers mobilisés
Les outils d'évaluations spécifiques
* La méthode de collecte ou de production de données
* La structuration des indicateurs
° La répartition des rôles dans le suivi de l’évaluation
Les outils de valorisation des résultats et de l'évaluation
Toute évaluation entraînant une modification de la présente convention ou des annexes peut faire l’objet d’un avenant signé entre les parties.
D2025/18
ct Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L O7
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
Article 9 : Les engagements des partenaires
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’Objectifs et de gestion signée
entre l'Etat et la CNAF.
Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu'ils se sont
assignés dans le cadre de la présente convention.
La présente convention ne saurait avoir pour conséquence de porter atteinte aux dispositifs et aux outils relevant des
compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de contracter où d'engager toute action ou toute
intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
A cet égard, la présente convention ne peut pas empêcher l’une ou l’autre des parties de passer convention avec ses
partenaires habituels.
Les engagements pris par l’une des parties signataires ne pourront pas davantage être remis en cause par la signature
de la présente convention.
Article 10 : La communication
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente
convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie
s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
Article 11 : Les échanges de données
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l'exécution
de la présente convention.
A ce titre, la présente convention constitue le cadre général d'éventuels échanges de données dans le respect des :
° dispositions législatives et réglementaires s'imposant à chaque partenaire, notamment au regard de la loi n° 78-
17 du 6 Janvier 1978 modifiées relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
° décisions, avis où préconisations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
À compter de la date de signature figurant ci-dessous, les demandes d'échange de données par l’une des parties
feront obligatoirement l’objet d’une étude d'opportunité et de faisabilité de l’autre partie.
Les parties s'engagent à mentionner, dans tout document interne ou externe, la source des données.
Article 12 : L’exécution formelle de la convention
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu'à ses
annexes.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou
d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute
leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le
contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Article 13 : La confidentialité
Les parties sont tenues, ainsi que l’ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et
à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront
eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Article 14 : La durée de la convention
La présente convention, est conclue à compter du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2028 inclus.
Elle peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois,
formalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
D2025/19
CL Envoyé en préfecture le 28/01/2025
Reçu en préfecture le 28/01/2025
Publié le S L C
ID :071-217101336-20250127-D2025 03-DE
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris antérieurement à
celle-ci jusqu'à leur terme.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Article 15 : Liste des annexes
La présente convention contient les annexes suivantes :
° Annexe 1 : Projet CTG
° Annexe 2 : Rétroplanning et pilotage du plan d’actions
° Annexe 3 : Les équipements du territoire et leur évaluation
* Annexe 4 : Les délibérations des collectivités
Fait à Macon, le
En 31 exemplaires.
Cette convention comporte 21 pages paraphées par les parties et des annexes énumérées dans l’article 15.
D2025/20
cé-