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Compte-Rendu - CR conseil 30.09.2014
Document publié le Mardi 30 septembre 2014 par la commune de Saint-Claude.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil 30.09.2014)
Thèmes du document : Industrie, Fiscalité, PME, commerce et artisanat,
VILLE
DE
SAINT-CLAUDE Compte
rendu succinct du
CONSEIL
MUNICIPAL
33
lrn
|
4
|
4
|
o
Date
de
la Séance
MARDI 30 SEPTEMBRE
2014
à
I8
h 30'
En exerc.
MEMBRES
Présents
Excusés
Pouvoirs
Absents
o
Le
PRESENIS:
Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Pascal BRULEY,
Herminia
ELINEAU, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Michel BONTEMPS, Michel DUFOUR, Noël INVERNIZZI, Catherine
JOUBERT, Harry LAVANNE, Philippe
LUTIC,
Céline PALIERNE, René GRANDCLEMENT, Annie
GHENO, Pierre FAVRE, Sylvie VINCENT-GENOD, Chafia GRENARD, Catherine GOMES, Claude
VIDAL,
Jessica TARQUINIO, Francis LAHAUT, Christiane DARMEY,
Alain
MOURET, Anne-Marie
PERRIER-
CORNET,
Nadia LAHU,
Christiane
GONZALEZ,
Olivier
BROCARD.
EXCUSES
: Sophie JOLY
(pouvoir
à
Jacques
MUYARD),
lsabelle
BILLARD (pouvoir
à
Régis
MARTIN),
Jean-Claude GALLASSO
(pouvoir
à
Françoise
ROBERT),
Guy
COTTET-EMARD
(pouvoir
à
Alain
MOURET). ABSENT:
/
-oo0oo-----
MM.
Jacques
MUYARD
et Philippe
LUTIC sont élus
secrétaires
de séance.
Avant d'aborder
l'ordre
du
jour de la
présente
séance, Monsieur le Maire présente
ses condoléances
aux familles
des
personnes récemment
disparues
: Monsieur
Jean
GAY, ancien
imprimeur,
Madame
Géraldine GRANIER, Madame Jeanne PONTAROLLO dans
sa
106"
année, Madame Ginette DOMAS qui
a
rejoint son
époux,
fabricant
de
pipes,
Madame
Odette
GALLET, Monsieur Daniel CHAMBRE,
instituteur,
père
d'une
employée communale.
M.
le
Maire souhaite également rendre hommage par une minute
de
silence
à
la
mémoire d'Hervé
GOURDEL et
dénoncer ainsi la
barbarie qui a
conduit
à son exécution.
¡.
PROCÈS
VERBAL
DE
LA SÉANCE DU
1O
SEPTEMBRE2Ol4
Le
procès-verbalde
la séance
du
10
septembre2014
est adopté à I'unanimité et sans observation.
II
- AFFAIRES
F¡NANCIÈRES
a)
Taxe foncière sur
les
oropriétés bâties : exonération en faveur des
entreÞrises
nouvelles oour
les
VU les
articles
1383
A et1464
C du
Code
Général
des
lmpôts,
Le Conseil municipal, en application des dispositions des articles du Code Général des lmpôts,
peut
exonérer de taxe
foncière sur
les
propriétés bâties
les
entreprises
nouvelles
qui
bénéficient des
exonérations
prévues
aux articles 44 sexies, 44
septies, et
44 quindecies du
même
code, pour
les
établissements qu'elles
ont
créés ou repris à
une
entreprise en difficulté.
La
durée de l'exonération ne
pouvant
être
inférieure à
deux
ans
ni
supérieure
à
cinq
ans,
à compter
de
I'année suivant
celle de
la
création
ou
de
la reprise d'entreprise.
CONSIDÉRANT
la situation
économique préoccupante sur
la
commune
de
Saint-Claude, avec
une
baisse
de I'activité
industrielle, artisanale et
commerciale,
et
le
nombre de commerce
fermés
ou en difficulté,
CONSIDÉRANT la volonté de la Municipalité d'inciter les entreprises
à
investir et à encourager
de
jeunes entrepreneurs à se
lancer
dans
une actívité
économique, et notamment à
reprendre
des
pas-de-porte
ou
des
fonds de
commerce,
la
collectivité souhaite
offrir à ces
candidats les conditions optimales
qui
leur
permettront
d'alléger
leurs charges,
CONSIDÉRANT que
I'effort
de
la commune pourrait inciter
de
nouveaux entrepreneurs à créer
ou
relancer des actívités et
contribuer
à
redynamiser
la Ville,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prendre
cette
décision
avant
le 1"'octobre de
l'année
en
cours
pour une
application au
1"'
janvier 2015,
M.
le
Maire s'inquiète face aux fermetures de commerces
à
Sarnf-Claude
et
propose
donc de réagir
en
proposant
un
coup
de
pouce
aux
repreneurs
d'entreprises
de
commerce
et
d'artisanat.
M.
le
Maire
distingue
bien l'exonération de
taxe
foncière de celle de
la
CFE
perçue par l'intercommunalité.
ll espère que
cette mesure permettra
de
contribuer à redynamiser
la
ville. Techniquement, les
entreprises
devront faire
la
demande avant le dépôt de
leur
premier bilan, I'abattement
n'étant
pas
automatique.
Néanmoins,
l'avantage
acquis
par
les entreprises
grèvera
très
peu
le
budget
communal. 2
A
la demande de M. LAHAUT, M.
le
Maire
indique
que
des
contacts
sont
pris
avec des porteurs
de
projets.
Cependant
une
partie d'entre
eux
sont hésitants, notamment face à la location des murs (/es pas-de-
porte n'étant
pas
trop élevés).
D'autres,
moins
hésitants
rencontrent
des
difficultés pour
être
suivis
par
les
banques,
y
compris
pour
des
projets
aux montants peu élevés. M. le Maire annonce que d'autres
initiatives
seront
pnses dans
les semaines
à
venir.
Le
Conseil
municipal
se
prononce, à I'unanimité, en
faveur de l'exonération
de taxe
foncière sur
les
propriétés bâties, pour les établissements
qu'elles ont créés
ou
repris à une entreprise en
difficulté pour
:
- les entreprises exonérées en
application
de I'article
44
sexies
du
Code Général
des
lmpôts,
- les entreprises exonérées en application
de
l'article
44
septies
du
Code Général
des
lmpôts,
- les entreprises exonérées en application
de
l'article
44
quindecies
du
Code Général
des
lmpôts.
L'exonération,
pour
une
durée
de
cinq ans,
s'appliquera
à
compter
du
1"'
janvier 2015
aux
entreprises
répondant
aux
critères
du
Code Général
des
lmpôts. Elle
concernera
la
totalité
de
la
part
revenant à la commune.
b)
Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération en faveur
des
ieunes entlpprls€s
lnrìavantqs
et
des
ieunes
entreorises
universitaires.
VU les articles
44
sexies-O
A
et
1383
D
du
Code
Général
des
lmpôts,
Le
Conseil
municipal
en application des dispositions des articles référencés au Code Général
des
lmpôts peut exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée
de
sept ans, les
immeubles
appartenant
à
des
entreprises qualifiées
de
<
jeunes
entreprises
innovantes
>
et de
<
jeunes
entreprises
universitaires
) au sens
de
l'article
44
sexies-O
A
du
même
code
dans lesquels
elles exercent
leur activité
au
1"'
janvier de l'année d'imposition.
llconvient
de
précíser
que
lorsque
l'immeuble appartient à
une entreprise
existant
au
1"'
janvier 2004, celle-ci doit avoir été créée depuis moins
de
huit ans
au
1"'
janvier
de
I'année
d'imposition.
Les
'Jeunes entreprises innovantes"
se
définissent
par leur
investissement
en
recherche
et
développement
pour
proposer
des
produits
eUou
des
services innovants.
Le
dispositif "jeunes
entreprises
universitaires" vise à encourager
la
création d'entreprise par les étudiants
et
les personnes impliquées
dans
les travaux
de
recherche des établissements
d'enseignement
supérieur.
CONSIDÉRANT
la
situation économique
préoccupante
sur
la
commune,
avec une
baisse
de
l'activité
industrielle, artisanale et commerciale,
et
le
nombre
de commerces
fermés
ou
en
difficulté,
CONSIDÉRANT
la
volonté de la Municipalité d'inciter les entreprises
à
investir et à encourager
de
jeunes entrepreneurs à se
lancer
dans
une
activité économique,
la
collectivité
souhaite
offrir à
ces candidats
les conditions
optimales qui
lui permettront
d'alléger
leurs charges,
CONSIDÉRANT que
I'effort
de la commune pourrait inciter de nouveaux entrepreneurs à créer
ou
relancer des activités et contribuer à
redynamiser
la Ville,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
prendre cette décision avant
le 1"'octobre de
l'année
en
cours
pour une
application au
1"'
janvier 2015,
M. Ie
Maire
souligne
que cette
exonération s'applique
pour
sept ans,
mais
que
la
logique
de
la
délibération
est
la
même que
pour
la précédente.
M.
le
Maire
remercie
les conseillers
pour
leur
participation à
ce
conseil
à
I'ordre
du
jour
restreint
dont
la date était impérative pour un
vote
avant
le 1"
octobre, sans quoi l'application
n'aurait
pas
été
possible au
1"'
janvier
2015.
A la demande de
M.
LAHAUT,
M.
le
Maire
indique
que
la
notion
de
jeune
entreprise
universitaire est
définie
par le
Code
général
des impôts (article
44
sexies).
Le
Conseil
municipal
se
prononce,
à
I'unanimité, en
faveur de
I'exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties pour une durée
de sept ans,
pour les jeunes
entreprises innovantes
et
les
jeunes
entreprises
universitaires
répondant aux critères
du Code
Général
des
lmpôts.
L'exonération
porte
sur
la
totalité de la part revenant
à
la commune.
Elle
entrera en application
au
1"'
janvier
201 5.
-ooOoo---
M.
le
Maire indique
qu'en
plus
du
Conseil
déjà
annoncé
le
jeudi
23
octobre,
un
conseil municipal
aura lieu
Ie
mardi
18
novembre
suite
à
la
CAO
d'attribution
du contrat
d'approvisionnement
en gaz.
Séance
levée
à
18
h 55.
Le
Maire :Jean-Louis MILLET
HGc[.'
["
o]
ç.1"\"*
2p-L+