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Séance - DEL26 02 02 16
Séance - DEL26 02 02 15
Séance - DEL26 02 02 35
Document publié le Jeudi 2 mai 2024 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL26 02 02 35)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
. webdelib Publié le 09/02/2026
. ville de ID : 069-216902593-20260202-DEL26 02 02 35-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur BRAIKI
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 02/02/26
Délibération DEL26_02_02_35
DOMAINE ET PATRIMOINE. Occupation d’un terrain appartenant à la Métropole de Lyon situé rue Guy Fischer. Approbation d’une convention
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 36
Date de la convocation 27/01/2026
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Amel KHAMMASSI, Monsieur Idir BOUMERTIT, Madame Sandrine PICOT, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Monsieur Jean-Maurice GAUTIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Estelle Sophia JELLAD donne pouvoir à Madame Marie-Danielle BRUYERE
La Métropole de Lyon est propriétaire de la parcelle cadastrée BV n°114 d’une surface totale de 911 m², située au niveau du n°3 de la rue Guy Fischer. Cette parcelle correspond à un segment de la rue Guy Fischer et à un espace vert fermé par une clôture sans usage particulier.
La Ville souhaiterait donner un usage à cet espace vert d’environ 400 m². Il est envisagé d’aménager cet espace à
destination des élèves du groupe scolaire Flora Tristan, pour l’organisation d’animations pédagogiques en
extérieur. Le projet a été étudié par la Direction Cadre de Vie, en concertation avec la directrice et l’équipe
pédagogique de l’école.
La parcelle sera aménagée avec les équipements suivants (voir plan d’aménagement en annexe): • un espace adapté pour faire "classe dehors" , comprenant des assises en rondins de bois et un dispositif d’ombrage
• la plantation d’arbustes et de plantes grimpantes afin de masquer partiellement la clôture donnant sur la rue
• l’installation d’un abri de jardin pour un espace de rangement, équipé d’un récupérateur d’eau • la mise en place d’un composteur et d’un hôtel à insectes. Envové en préfecture le 69/02/2626
Reçu en préfecture le 09/03/2026 h
Fubiié le 09/02/2026 |
$ LS $ Sabe ÉÉSRREES
SRÈSERRE
Pour permettre la réalisation du projet, la Métropole a accepté de mettre le terrain à disposition de la Ville, par le biais d’une convention d’occupation temporaire (dont le projet figure en annexe) à titre gratuit et pour une durée de 5 ans.
Au terme de la convention, le terrain devra être remis dans son état initial.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ;
Considérant l’intérêt d’aménagement qualitativement cet espace et de lui donner un usage ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur BRAIKI, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• approuver l’occupation, à titre gratuit, du terrain nu correspondant à une partie de la parcelle cadastrée BV n°114 située rue Guy Fischer d’une surface d’environ 400 m², • autoriser Madame le Maire à signer la convention d’occupation précaire à intervenir entre la Métropole de Lyon et la Ville de Vénissieux, ainsi que les éventuels avenants nécessaires à son exécution.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
publié Webdelib ublié le 08/02/2026
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_35-DE
Occupation d’un terrain appartenant à
la Métropole de Lyon situé rue Guy Fischer.
Ville de Vénissieux - DAUE - Le 29/10/2024 ville de Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés ve np ISSI e UX Origine SUR - Droits de la Métropole de Lyon réservés EV
|
CE
VERT
RUE
GUY
FISCHER
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A
L'ECOLE
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[AGEMENT
D'UN
JARDIN
DE
LOISIRS
Webdelib
ID : 069-216902593-20260202-DEL26 0202 35-DE
Hotel
à insectes
Bac
à
+
nichoir
sable
Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2
Publié le 09/02/2026
Voile
d'ombrage
/
Pergola
Espace
de
regroupement
avec
rondins
de
bois
‘|
Portail
+
portillon |
Accès
AC
Pavés
©
77
Entrée
R
UV
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le
Flora
Trista
Echelle:
1/150 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Publié le 09/02/2026
Convention d'occupation temporaire du domaire-puo o
constitutive de droits réels
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La Métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, identifiée sous le numéro SIREN 200 046 977, ayant son siège social Hôtel de la Métropole, 20 rue du Lac, 69003 Lyon, représentée par Madame Béatrice Vessiller, Vice-Présidente, ayant tous pouvoirs à cet effet en vertu d'une délégation attribuée par arrêté n° 2024-05-02-R-0332 en date du 02 mai 2024 par le Président en exercice M. Bruno BERNARD.
Ci-après dénommée « le Propriétaire », ou « la Métropole », ou « le Représentant de l’Entité Publique »
Et
La Ville de Vénissieux, 5 avenue Marcel Houel - BP 24 - 69631 Vénissieux Cedex, représentée par son Maire, Madame Michèle Picard, en vertu de la délibération n° du Conseil Municipal en date du
Ci-après dénommée « l’'Occupant »,
Collectivement dénommées « les Parties » et individuellement « la Partie ».
IL A ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
La Métropole a acquis, par acte en date du 4 mars 1983, un terrain nu, situé rue Guy Ficher, parcelle cadastrée BV114, à Vénissieux.
Ce bien, qui relève du domaine public de la Métropole de Lyon, a été acquis dans le cadre du projet de ZAD de Vénissieux, par préemption et suite jugement en fixation judiciaire en date du 4 mars 1983.
L'Occupant a sollicité la Métropole de Lyon afin de pouvoir occuper une partie de la parcelle pour y exercer des animations pédagogiques en extérieur à disposition des élèves de l’école Flora Tristan (« école ouverte »).
Compte tenu des circonstances particulières indiquées ci-dessus, la Métropole de Lyon est disposée à donner son accord pour conclure une convention d'occupation précaire et temporaire, sans garantir à l'Occupant un droit au renouvellement.
La présente convention a pour objet de préciser les modalités techniques et administratives et financières de la mise à disposition des ci-après désignés. Cette convention emportant occupation privative du domaine public métropolitain est octroyée à titre précaire et révocable et ne saurait conférer à l'Occupant les attributs de la propriété commerciale.
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
Webdelib
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_35-DE
GRAND Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_35-DE
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La Convention, qui n'est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable les espaces définis à l’article.
Ce droit d'occupation est accordé pour un usage public d'intérêt collectif : réalisation d'une « école ouverte » pour l'école Flora Tristan à l'exclusion de toute autre activité, même connexe ou complémentaire.
L'occupation répond au seul intérêt de l'occupant et ne vise pas à répondre à un besoin de travaux ou de service de l'Entité publique.
Article 2 : Espaces occupés
Le terrain nu occupé clôturé se situe rue Guy Fisher à Vénissieux (69259), d'une surface d'environ 400 m? sur la parcelle BV114 de plus grande contenance, délimité en rouge sur le plan joint en annexe 1.
Article 3 : Nature de l'autorisation
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location : les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels où d'habitation ne leur sont pas applicables et la Convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale. En outre, la Convention ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.
Enfin, l'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les biens qui font l'objet de la Convention.
té Article 4 : Caractère « intuitu personae » de l’occupation et incessi
La présente convention est consentie " intuitu personae ". Ainsi, l'Occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale dont l'Entité publique autorise l'occupation par la présente convention. L'Occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par le Propriétaire. La Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue Une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 17. L'Occupant s'engage à porter à la connaissance du Propriétaire dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation où dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits du Propriétaire.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa signature, pour se terminer au plus tard le 28/02/2031. Toute reconduction tacite est exclue. La présente convention ne pourra être renouvelée que sur demande préalable de l'Occupant, transmise à l'Entité publique par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son expiration. La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la résiliation, dans les conditions de l'article 17
L'Occupant ne pourra se prévaloir d'un droit à renouvellement de la présente autorisation.
2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_35-DE Article 6 : Redevance d'occupation
6.1 - Montant redevance :
La présente convention d'occupation temporaire est consentie à titre gratuit compte tenu de la nature de l'occupation définie à l’article 1.
6-2 - Dépôt de garantie :
Sans objet
6.3 - Abonnement fluides :
Sans objet
Article 7 : Principes généraux et connaissance des lieux
L'Occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la présente convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à cette exploitation et notamment à l'accueil du public scolaire.
Tout au long de la durée de la Convention, il s'engage en outre à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté.
L'Occupant est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol où du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
Article 8 : Etat des lieux et inventaires
Le propriétaire met à disposition un terrain nu clôturé.
Au moment de la prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux, complété, si besoin est, par un inventaire, est dressé contradictoirement entre un représentant de l'Entité publique et un représentant de l'Occupant.
Des états des lieux et des inventaires sont dressés, dans les mêmes conditions lors du départ de l'Occupant pour quelque cause que ce soit. L'Occupant sera tenu de rendre au Propriétaire, un terrain nu, libéré des aménagements prévus par la présente et qu'il aura réalisés.
Article 9 : Transformations et améliorations par l’Occupant
Les nouveaux aménagements doivent être conformes à la destination et à l'affectation des lieux ainsi qu'aux normes et aux réglementations en vigueur et le cas échéant, après obtention de toutes autorisations officielles et permis nécessaires (Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité aux Handicapés, Architecte des Bâtiments de France, Autorisation d'accueil du public par exemple). Ils sont engagés aux frais, risques et périls de l'Occupant.
Lors des travaux, l'Occupant devra souscrire toutes polices d'assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité en tant que maître d'ouvrage et vérifier que tous les intervenants possèdent les qualifications professionnelles et assurances requises.
L'Occupant procédera à la réception des travaux susvisés et exercera tous les recours en responsabilité à l'encontre des intervenants. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_35-DE
L'Occupant devra fournir une attestation confirmant que tous les travaux ont été effectués conformément aux règles de l’art et aux règles de sécurité.
L'Occupant devra prendre toutes les précautions utiles quant aux passages des réseaux souterrains et réalisera les travaux de protection nécessaires à cet effet.
Le Propriétaire ne sera en aucune manière responsable des travaux effectués par l'Occupant et d'éventuels dommages de toute nature pouvant survenir lors du déroulement de ces travaux.
Article 10 : Conservation des biens affectés
L'Occupant veille à la conservation des biens mis à sa disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à l'Entité publique toute usurpation, entreprise ou dommage, quels qu'en soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
Article 11 : Entretien et propreté du site
L'Occupant prend à sa charge toutes les réparations relevant de la responsabilité de l'Entité publique, ainsi que toutes les réparations nécessaires dont il est responsable, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier.
L'Occupant répond de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers.
L'Occupant ne peut réclamer aucune indemnité pour les réparations que le Propriétaire viendrait à effectuer quelle qu'en soit la durée.
Article 12 : Conditions générales d'occupation et de jouissance
L'Occupant prendra le bien en l'état.
L'Occupant veillera également au bon aménagement, à la propreté et à l'entretien du terrain mis à sa disposition en tenant compte des voisins et des tiers mais aussi des abords immédiats.
L'Occupant répondra de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers
L'Occupant s'oblige notamment à :
* entretenir la clôture ;
° __ déblayer et emporter hors des terrains tous détritus et encombrants (emballages, bouteilles vides, etc.) ainsi que les déchets verts ;
+ __ mener une gestion économe des ressources naturelles, en particulier l’eau ;
° respecter la propreté des lieux, des équipements, il est interdit de jeter à terre des papiers ou autres objets, de déposer des ordures, terres, matériaux sur les voies d'accès au terrain ;
«_interdire tous véhicules autres que ceux nécessaire à l'entretien et la sécurité du site ;
°_ prendre toutes les précautions nécessaires pour que l'exercice de son activité ne puisse nuire à la tranquillité, à l'hygiène, à la salubrité, à la solidité, ou à la bonne tenue des lieux mis à disposition et ne puisse causer aux voisins ni troubles, ni préjudice, cela de manière que le propriétaire ne puisse jamais en être inquiété et recherché à ce sujet ;
* _il est interdit de déverser toute forme de produits polluant sur où sous le terrain ;
. assurer la gestion des plantes invasives (fauchage et/ou arrachage de l’'ambroisie et de la renouée du japon où autres, si elles apparaissaient sur ce site, selon nécessité) ; 4 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 09/02/2026 .
publié Webdelib ublié le 08/02/2026
ID : 063-216902593-20260202-DEL26 02 02_35-DE °< ne pas installer de plantations pérennes qui compromett
(interdiction de planter des arbres).
L'Occupant est responsable de l'intégrité du terrain mis à disposition et doit prendre toutes mesures utiles afin d'éviter les intrusions de personnes non autorisées.
En cas d'occupation illicite des lieux :
L'Occupant a la responsabilité de déposer plainte auprès des services de police dans les 48 H et d'engager dans les meilleurs délais toute procédure judiciaire utile en vue de l'expulsion des Occupants sans droit ni titre.
L'Occupant doit avertir le Propriétaire dans le même délai par mail à l'adresse spi-metropole@grandlyon.com et/ou par téléphone au 04.26.99.33.09 ou 04.26.83.91.25 ou 04.78.63.44.92
La Métropole autorise l’Occupant à aménager le terrain tel que présenté sur le plan d'aménagement joint en annexe 2 et à faire son affaire des demandes d’autorisation d'urbanisme nécessaires. L'Occupant devra obtenir l’accord de la Métropole pour tout autre aménagement.
L'Occupant ne peut réclamer aucune indemnité, pour les réparations que le Propriétaire viendrait à effectuer quelle qu'en soit la durée.
L'Occupant devra se conformer à tous les règlements en vigueur applicables en la matière, notamment les règlements sanitaires, de police et de voirie.
Il ne pourra, en outre déposer dans les emprises mise à disposition des objets malodorants ou entreposer des objets dangereux présentant des risques d'incendie ou d'explosion.
Article 13 : État des risques et pollution
La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé une obligation d'information de l'Occupant de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé dans un périmètre de prévention des risques majeurs. Dans chaque département, le Préfet doit arrêter la liste des communes concernées et établir pour chacune d'entre elles un dossier précisant une délimitation des zones exposées et la nature des risques pris en compte.
L'état des risques et pollutions prescrit par la loi susvisée, codifiée aux Articles L.125-5 et R.125-26 du Code de l'Environnement est annexé à la présente convention avec la copie de la note d'informations sur les risques naturels et technologiques délivrée par la Préfecture du Rhône pour la commune de Vénissieux (annexe 3).
Le Propriétaire informe l'Occupant:
*< que la parcelle BV114 n'est pas répertoriée dans les bases de données CASIAS / BASIAS, information de l'administration concernant une pollution suspectée ou avérée (ex-Basol), et ne fait l'objet ni d’un SIS ni d'une SUP en lien avec la pollution des sols ; ° que dans ces conditions, aucune investigation relative à la qualité des sols n'a été réalisée sur la parcelle objet de la convention.
L'Occupant déclare avoir connaissance des éléments donnés ci-dessus, et accepte le terrain en l'état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance sans pouvoir exiger aucune indemnité, aucune réfection, remise en l'état, ou travaux quelconques, même s'ils avaient été rendus nécessaires par l'inadaptation du terrain à l'usage envisagé. Il lui appartient de mettre en œuvre toute étude éventuellement nécessaire relative à la qualité du sol pour s'assurer de sa compatibilité avec l'usage auquel il destine le terrain. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_35-DE Article 14: Sécurité des usagers et des installations
Toutes les mesures de sécurité sur l'espace exploité sont mises en œuvre par l'Occupant et restent à sa charge.
L'ensemble des aménagements qui seront réalisés par l'Occupant, devra être conforme à la réglementation et aux normes de sécurité en vigueur en la matière.
Article 15 : Caractère personnel de l’autorisation
L'Occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre gratuit ou onéreux, est rigoureusement interdite. La présente convention d'autorisation d'occupation du domaine public étant accordée personnellement et exclusivement à l'occupant désigné. En outre, tout changement susceptible de rompre ce caractère «intuitu personae » devra être notifié préalablement au Propriétaire, par lettre recommandé avec accusé de réception, et pourra entraîner la résiliation de la Convention.
Article 16 : Observation des lois et règlements
L'Occupant est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art et notamment, sans que cette liste soit exhaustive ni limitative :
- aux lois et règlements d'ordre général et aux [éventuelles] mesures de police générales ou spéciales, ainsi qu'à toutes les consignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires ;
aux lois et règlements relatifs aux contrôles aux frontières et à la douane ;
< aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses ;
< aux lois et règlements concernant la sécurité des installations et notamment des installations électriques ;
aux lois et règlements relatifs à la protection de l'urbanisme et notamment aux dispositions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (IPCE) ;
aux lois et règlements fixant, pour l'Occupant, les conditions d'exercice de sa profession et, d'une manière générale, de son activité ;
à la réglementation en vigueur en matière de sûreté ;
aux lois et règlements en vigueur en matière sociale.
Il s'engage à effectuer, à ses frais, toutes les vérifications réglementaires afférentes aux installations situées dans les biens lui appartenant ou mis à sa disposition et d'en transmettre une copie au Propriétaire.
Il ne peut réclamer à l'Entité publique une indemnité pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou consignes visés au présent article.
L'Occupant s'oblige à ses frais et risques, à remplir les formalités administratives ou de police, et à exécuter toutes modifications éventuelles des locaux et installation imposées par la réglementation.
Article 17 : Résiliation
La Métropole de Lyon se réserve le droit de résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général. Cette résiliation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception et en respectant un préavis de trois mois.
Dès la date d'effet de la résiliation, l'Occupant sera tenu d'évacuer les lieux. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_35-DE Article 18 : Fin de l’occupation
La présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par l'article 5 de la présente convention.
L'Occupant reconnaît expressément que les présentes ne lui confèrent aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans le bien mis à disposition, lorsque celui-ci sera repris par le Propriétaire et il renonce en tant que de besoin à se prévaloir de tous droits et avantages quelconques accordés à cet égard par les textes en vigueur aux occupants d'immeubles de la nature de ceux présentement mis à disposition.
Article 19 : Astreinte
Au cas où à l'expiration de la convention, l'Occupant se maintiendrait dans les lieux sans l'accord express du Propriétaire, ce dernier se réserve le droit de demander à l'Occupant de verser à titre de pénalité, une indemnité de 20,00 € par jour, jusqu'à complète libération des lieux dans les conditions définies ci-après.
La libération des lieux s'entend par la restitution des lieux vides de tout équipement personnel.
Article 20 : Responsabilités et assurances
Pendant toute la durée de la convention, l'Occupant devra souscrire à ses frais, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, et maintenir en état de validité, y compris en cas de prolongation de la durée de la présente convention, les assurances suivantes : Une assurance dommages aux biens couvrant ses biens propres et les aménagements qu'il aura apportés au bien objet de la présente convention pour l'ensemble des dommages de toute nature qu'il peut encourir notamment les risques incendie, explosion, dégâts des eaux, vol, bris de glace, vandalisme, etc.
Une assurance couvrant sa responsabilité civile pour toutes les responsabilités encourues tant vis- à-vis des tiers (usagers, riverains...) que du Propriétaire.
Ces polices d'assurance devront obligatoirement prévoir que les assureurs de l'Occupant renoncent à exercer leur droit de subrogation contre le Propriétaire et contre les assureurs de ce dernier. L'Occupant devra fournir au Propriétaire une attestation de son assureur au début de la convention et toutes les années à échéance ainsi qu'à chaque demande du Propriétaire
Article 21 : Frais
Tous les frais pouvant résulter de la présente convention sont à la charge de l'Occupant qui devra, sous sa responsabilité, les acquitter dans les délais légaux. Le présent article vise également les frais de recouvrement, honoraires et pénalités qu'aura dû exposer le Propriétaire pour récupérer les sommes dues par l'Occupant.
Article 22 : Tolérance
Toutes les clauses stipulées à la présente convention, sans exception, sont de rigueur et dans le cas où il y serait dérogé, le silence du propriétaire ne sera jamais considéré comme une adhésion tacite de sa part.
Article 23 : Contentieux
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourrait s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Lyon. Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
Article 24 : Protection des données personnelles ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_35-DE
Conformément à la loi n°78-17 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, à son décret d'application n° 2019-536 du 29 mai 2019, l'Occupant donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant soient collectées et traitées, dans le cadre de la présente convention d'occupation précaire.
Les données personnelles susceptibles d'être collectées et traitées par la Métropole concernent exclusivement :
- Les nom et prénom de l'Occupant;
- La date et le lieu de naissance de l'Occupant ;
-__ L'adresse postale de l'Occupant ;
- Si l'Occupant est une personne morale, le statut du représentant signataire au sein de la structure.
La collecte et le traitement desdites données a pour seule finalité de gérer l'exécution de la convention d'occupation précaire.
Les données sont collectées pendant la durée de la présente convention à compter de sa date de prise d'effet auprès de l'Unité Gestion Locative / Service Patrimoine Immobilier / Direction Patrimoine et Maintenance de la Délégation des Ressources Humaines et des Moyens Généraux de la Métropole de Lyon.
Seules les personnes dont les fonctions figurent ci-après sont habilitées à collecter et à traiter les données personnelles susmentionnées, dans le strict cadre de leurs fonctions et eu égard à la seule finalité de leur traitement :
- Gestionnaire locative / Assistant(e) de l'unité de gestion locative/ Gestionnaire juridique / Responsable de l'unité de gestion locative/ Unité Gestion Locative / Service Patrimoine Immobilier/ Direction Patrimoine et Maintenance de la Délégation des Ressources Humaines et des Moyens Généraux de la Métropole de Lyon
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, l'occupant a la possibilité d'exercer ses droits d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de révocation du consentement. Si l'exercice de ce droit a pour conséquence la remise en cause de l'une des stipulations de la présente convention, le Métropole se réserve la possibilité de la résilier de plein droit sans donner lieu à aucun remboursement.
Si l'Occupant estime, après avoir contacté le concédant, que ses droits en matière de protection des données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Déléguée à la Protection des Données de la Métropole de Lyon, à l'adresse suivante : Métropole de Lyon - Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique - 20, rue du Lac - BP 33569 - 69505 Lyon Cedex.
La responsable de traitement lui répondra dans un délai 2 mois.
Si l'occupant estime, après avoir contacté la responsable du traitement, que ses droits relatifs à la protection de ses données personnelles ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) à l'adresse suivante : Commission Nationale Informatique et Libertés, 3 place de Fontenoy, 75007, Paris.
Article 25 : Élection de domicile
Pour l'exécution des présentes, élection de domicile attributive de juridiction est faite à l'Hôtel de Ville de Vénissieux pour l'Occupant, et pour la Métropole de Lyon, en son Hôtel,
2 Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Reçu en préfecture le 03/02/2026 b
Publié le 09/02/2026 e
Article 26 : Annexes ID : 063-216902593-20260202-DEL26_02_02_35-DE
Annexe 1 : Plan du terrain mis à disposition
Annexe 2 : Plan d'aménagement qui sera réalisé par la Ville
Annexe 3 : État des risques et Pollutions
Fait à Lyon, le
En deux exemplaires originaux,
L'Occupant, Le Propriétaire,
La Ville de VÉNISSIEUX Pour le Président,
Madame le Maire, La Métropole de LYON
La Vice-Présidente déléguée,
Michèle PICARD Béatrice VESSILLER