Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - n del 22 2025 installation dune irve approbati
Déliberation - DELIB 55 2025 Approbation de la convention de su
Déliberation - 2025 78 AG Convention doccupation du domaine privé
Compte-Rendu - Convention doccupation de la parcelle section E n
Séance - 2023.12.06 herault energies adhesion irve privees
Déliberation - DELIB 26.2025 Convention doccupation du domaine pr
Déliberation - 2022 056 Redevances doccupation du domaine public
Compte-Rendu - Convention doccupation de la parcelle section E n
Compte-Rendu - Convention doccupation de la parcelle section E n
Arrêté - 2026 055 Annexe Convention autorisation doccupatio
Compte-Rendu - Convention Doccupation du Domaine Prive Communal Installation Irve de 2025 73
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Belcastel.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Convention Doccupation du Domaine Prive Communal Installation Irve de 2025 73)
Thèmes du document : Transports, Énergies, Environnement,
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 10/12/2025 afférents qui ont pris
au Conseil En exercice part à la
Municipal Délibération
11 10 09
L'an deux mille vingt-cinq et le 10 décembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Belcastel, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Maire.
Présents : Monsieur Jean-Pierre ALQUIER, Monsieur Jean-Louis BESSIERE, Monsieur Daniel BOURDY, Madame Marie-Noëlle DANTAN, Madame Fabienne LANDES, Monsieur Vincent REYNIER, Madame Régine RIGAL, Madame Eliane PARIS, Madame Audrey VIGUIE-BOU.
Absents : Monsieur Jean-Marie BONNEVIALE.
Date de la Convocation : 03/12/2025 Date d'affichage : 03/12/2025
Madame Régine RIGAL a été nommée secrétaire de séance.
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL. INSTALLATION D’UNE INFRASTRUCTURE DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES ET HYBRIDES RECHARGEABLES (IRVE)_DE_2025_73
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2241-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu la délibération du conseil municipal n°30 du 14/05/2024 concernant le Transfert au SIEDA de l’exercice de la compétence infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVA)
Considérant que ENEDIS est amenée à réaliser des travaux de raccordement électrique d'une borne de recharge pour véhicules électriques demandée par le SIEDA, DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Mairie de BELCASTEL
12390
MAIRIE DE BELCASTEL - Tél : 05 65 64 52 25
Internet : http://www.mairie-belcastel.fr - E-mail : mairie@belcastel.fr
Considérant qu'une canalisation souterraine doit être installée sur les parcelle cadastrées A-711 et A-1013 à Belcastel sur une bande de 0.3 m de largeur et 35 m de longueur (traversant la RD 285 et les deux parcelles privées de la commune de Belcastel, citées ci-dessus)
Considérant qu’une borne de repérage sera établie, si besoin et qu’un ou plusieurs coffrets seront encastrés sur la propriété communale
La société ENDEDIS sollicite la Commune pour la constitution d’un acte de servitude L’ensemble de cette servitude est accordé à titre gratuit.
Une convention entre ENEDIS et la Ville de BELCASTEL est proposée afin :
- d’autoriser ENEDIS à pénétrer sur cette parcelle dans le cadre de sa mission de concessionnaire du réseau de distribution publique d'électricité,
- d’autoriser ENEDIS à établir les ouvrages définis à l’art 1 de la convention annexe à la présente pour la durée de ceux-ci ou tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal :
- d’approuver les dispositions de la convention ci-annexée,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer la convention ci-annexée et tous les actes y afférents.
Vote : Pour : 09 ; Contre : 0 ; Abstentions : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme.
Acte dématérialisé,
Le Maire
Jean-Louis BESSIERE
Acte rendu exécutoire par
- Publication le 15/12/2025
- Transmission au contrôle de légalité le 15/12/2025