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Arrêté - 2026 055 Annexe Convention autorisation doccupation temporaire du domaine prive communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 055 Annexe Convention autorisation doccupation temporaire du domaine prive communal)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026
ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026055-AR
Annexe Convention Autorisation d'occupation temporaire du
domaine privé communal
Villemur-sur-Tarn
1
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Villemur-Sur-Tarn, représentée par Monsieur Serge MOULET le Maire, ci‐après dénommée « la Commune »,
D’une part,
ET
L’entreprise SAS KAYAKOMAT, Numéro SIREN : 982 431 785 R.C.S. Laval, située à impasse Barbé 53960
BONCHAMP-LES-LAVAL, représentée par Julien Boistaud, ci‐après dénommée « l'occupant »,
D’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine Privé de la Commune de Villemur-sur-Tarn en vue de l’implantation d’une activité commerciale temporaire.
ARTICLE 2 - DOMANIALITE
La convention s’inscrit dans le régime des occupations temporaires du domaine privé communal.
Elle n’est régie, dans aucune de ses dispositions, par le statut des baux commerciaux, ni par une quelconque réglementation susceptible de conférer à l’occupant un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de son titre d’occupation.
ARTICLE 3 - PARCELLE MISE À DISPOSITION
L’occupant est autorisé à occuper sous l’arche de la Mairie une partie de la parcelle E292. L’occupation est strictement limitée à cette parcelle. L’occupant ne peut placer aucun équipement en dehors de l’emprise qui est mise à disposition.
ARTICLE 4 ‐ ÉTAT DES LIEUX
CONVENTION
D’AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026 EM
ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026055-AR
Villemur-sur-Tarn
2
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance des dits lieux et les accepter en l'état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non‐conformité des lieux avec une réglementation quelconque.
Tout aménagement extérieur (mobilier, terrasse, auvent, etc.) sur les lieux devra faire l’objet d’une demande préalable auprès de la Commune.
L'occupant devra laisser, en permanence, les lieux en bon état d'entretien et de propreté. La Commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 5 ‐ ACTIVITÉ EXERCÉE PAR L'OCCUPANT
L’activité autorisée est la location en libre-service de kayaks.
Les clients réservent, sur le site Internet dédié (kayakomat.com), un kayak pour une durée définie et ils paient en ligne la prestation. Puis, ils se rendent à la station KAYAKOMAT, installée sur la parcelle E292 pour retirer le kayak. Les clients déverrouillent l’équipement réservé par un code envoyé par KAYAKOMAT via un sms et un e-mail.
L’autorisation d’occupation temporaire n’est valable que pour l’activité annoncée et l’occupant s’engage à respecter cette affectation. Toute activité supplémentaire devra faire l’objet d’une nouvelle demande.
ARTICLE 6 ‐ DURÉE DU CONTRAT
La présente convention prendra effet à compter du 01/06/2026 et pour une durée de 1 an. Elle prendra fin le 01/06/2027.
ARTICLE 7 ‐ MODALITÉS D'EXPLOITATION
8.1. La station KAYAKOMAT
L’occupant est autorisé à installer une station KAYAKOMAT comportant 9 casiers.
Les dimensions de la station sont les suivantes:
- Longueur : 3,50 mètres
- Largeur : 2,50 mètres
- Hauteur : 1,64 mètres
8.2. Accès au site d’exploitation
Description de l’emplacement Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026
ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026055-AR
Villemur-sur-Tarn
3
L’occupant prendra attache avec la Commune pour organiser l’installation de ses équipements sur la parcelle.
8.3. Période et jours d’exploitation
L’occupant pourra exploiter son activité sur la période de juin à septembre.
8.4. Tranquillité publique
Sous peine de résiliation immédiate, l'exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation.
ARTICLE 8 - SÉCURITÉ DES BIENS ET DES PERSONNES
L’occupant déclare connaître les textes, règlements et consignes de sécurité en vigueur sur le site. Il est tenu de les respecter et de les faire respecter par son personnel éventuel et ses clients.
L’occupant demeure responsable de la sécurité des biens et des personnes sous sa garde ou son contrôle, ainsi que des dégradations survenant sur la parcelle mise à disposition.
L’occupant informe la Commune qu’en cas d’intempéries (forte houle, vents violet, tempête…) rendant la pratique dangereuse, il ne sera pas possible pour les clients:
- De réserver un kayak,
- Ou, si la réservation a déjà été effectuée, de déverrouiller les cadenas électroniques par un code. Les cadenas seront bloqués à distance.
ARTICLE 9 ‐ HYGIÈNE ET PROPRETÉ
L'occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité. Les parcelles devront être laissées en parfait état de propreté, les déchets seront évacués par les propres moyens de l’exploitant au quotidien et après chaque période d’activité. L’occupant veillera qu’il ne sera laissé aucun déchet sur le domaine public ou privé.
ARTICLE 10 ‐ REDEVANCE ANNUELLE
La Commune met à disposition de l’occupant la parcelle E292 du Domaine privé de la Commune en contre partie d’une redevance mensuelle d’un montant de 60 euros pour la période d’exploitation de juin à septembre.
ARTICLE 11 ‐ ASSURANCES
L’occupant est seul responsable des accidents et dommages pouvant être causés aux personnes ou aux choses du fait de son occupation. Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026 EM
ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026055-AR
Villemur-sur-Tarn
4
La responsabilité de la commune ne peut être recherchée pour les accidents ou dommages susceptibles de survenir aux personnes et aux choses du fait de l’occupation des locaux ou de sa négligence.
L’occupant s’engage à souscrire, auprès d’une compagnie d’assurance de son choix, notoirement solvable, une police d’assurance « responsabilité civile » garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’il peut encourir à raison des dommages corporels matériels et immatériels causés aux tiers.
L’occupant fournira à la Commune une attestation d’assurance en responsabilité civile.
ARTICLE 12 ‐ DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L'OCCUPANT
L'occupant pourra demander à la Commune la résiliation de l'autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande par courrier recommandé avec accusé de reception.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION DU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'OCCUPANT
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci‐avant, la présente convention pourra être résiliée par la Commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d'inexécution par l'occupant et l'une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai.
Fait en deux exemplaires originaux, à , le …………………………………….
Pour l’occupant
Société mère
KAYAKOMAT,
Pour la Commune de Villemur-sur-
Tarn.
Le Maire, Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026 EM
ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026055-AR
Villemur-sur-Tarn
265 CM
5
ANNEXES
Emplacement et descriptif de la station KAYAKOMAT
Données techniques:
Aucun travaux nécessaire ou permis de construire requis
Autonome : ne nécessite ni électricité, ni eau, ni WiFi
Surface : 9,27m² Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 =
_ = +
Publié le 29/05/2026 _
ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026055-AR
sæ VILLEMUR-SUR-TARN
Simulation des emplacements Kayak - Berges du Tarn, Villemur-sur-Tarn | De côté Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026
ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026055-AR
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3
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sæ VILLEMUR-SUR-TARN
Simulation des emplacements Kayak - Berges du Tarn, Villemur-sur-Tarn | De face Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
| ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026055-AR
KAYAKOMAT
165 cm
390 CM
265 cm
sæ VILLEMUR-SUR-TARN
Simulation des emplacements Kayak - Berges du Tarn, Villemur-sur-Tarn | Rappel des dimensions de la structure Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026 4
(à
ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026055-AR
sæ VILLEMUR-SUR-TARN
Simulation des emplacements Kayak - Berges du Tarn, Villemur-sur-Tarn | Rappel des dimensions de l’emplacement
~4 m
~3,15 m
~3,23 m Envoyé en préfecture le 29/05/2026
Reçu en préfecture le 29/05/2026
Publié le 29/05/2026 EM
ID : 031-213105844-20260521-DELIB2026055-AR
Villemur-sur-Tarn, Occitanie © ; e
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