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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 057 ANNEXE 4 Cotmo Ccbvl Ccgc 2026 mission danimation tampon
Document publié le Mardi 3 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 057 ANNEXE 4 Cotmo Ccbvl Ccgc 2026 mission danimation tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025 L
Publié le
EL ID : 041-244100798-20250707-041_057_2025-DE
| à À GRAND
1e ÆCENTENENY sr hehtieg … té d COMMUNAUTE DE COMMUNES
CONVENTION D'ORGANISATION
TEMPORAIRE DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR
LA MISSION D'ANIMATION DE L'ESPACE CONSEIL FRANCE RÉNOV/' DE
L'ENTENTE INTERCOMMUNAUTAIRE DES COMMUNAUTÉS COMMUNES
GRAND CHAMBORD ET BEAUCE VAL DE LOIRE.
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord (CCGC), maître d'ouvrage (mandataire) de la
réalisation de la mission d'animation de l'espace conseil France Rénov’ dans le cadre de la Maison de
l'Habitat, représentée par son Président en exercice, Monsieur Gilles CLEMENT.
ET
La Communauté de communes Beauce Val de Loire (CCBVL), maître d'ouvrage (mandant) de la
réalisation de la mission d'animation de l'espace conseil France Rénov’ dans le cadre de la Maison de
l'Habitat, représentée par son Président en exercice, Monsieur Pascal HUGUET.
PREAMBULE
La Communauté de communes du Grand Chambord à créé en 2020 avec la Communauté de
communes Beauce Val de Loire, la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de Loire afin de
conseiller tous les ménages du territoire en particulier sur la rénovation de leur logement.
Les Communautés de communes du Grand Chambord et de Beauce Val de Loire, avec les services
de l'Etat, de l'ANAH et de l'Union Européenne via le fond FEDER piloté par la Région Centre Val de
Loire ont signé le 03 juin 2025 un dispositif PIG Pacte Territorial France Rénov’ permettant de mettre
en œuvre une stratégie territoriale en vue du déploiement national du Service Public de la
Rénovation de l'Habitat.
Ce Pacte Territorial France Rénov' fixe les enjeux prioritaires qui ont été identifiés pour la période
2025-2029:
L'amélioration de la performance énergétique des logements;
L'adaptation des logements à l’âge et ou au handicap;
La préservation et mise en valeur du patrimoine et de l'architecture ;
La réoccupation des logements vacants après rénovation ;
L'appui aux projets des ménages aux revenus «intermédiaires » ;
La création d’une offre de logements locatifs conventionnés ;
Annexe 4
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• Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le ST
ID : 041-244100798-20250707-041_057_2025-DE
L'amélioration des conditions de logement et résorption de la vacance en cœur de ville de
Mer;
Le Pacte Territorial comprend 3 volets : un volet « Dynamique Territorial», un volet Information
Conseil Orientation » et un volet « Accompagnement ».
L'atteinte et la poursuite de ces enjeux passent par l'apport de conseils neutres et gratuits auprès
des usagers du territoire sur le plan technique, financier et juridique. Cette mission est réalisée par
l'Espace Conseil France Rénow’, piloté par la Maison de l'Habitat. La mise en oeuvre des permanences
juridiques et techniques et la mobilisation des ménages sont des missions indispensables pour
répondre aux objectifs du territoire et aux attentes des ménages. Il est pour cela nécessaire de mettre
en œuvre une mission d'animation de l'Espace Conseil France Rénov’ confié à un prestataire, en
complément du conseiller habitat énergie de la Maison de l'Habitat Grand Chambord Beauce Val de
Loire.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La Communauté de communes Beauce Val de Loire désigne la Communauté de communes Grand
Chambord comme maître d'ouvrage de la réalisation de la mission d'animation de l'Espace Conseil
France Rénov’ 2025-2029 pour la Maison de l'Habitat.
Un marché à procédure adaptée sera conclu pour la mission d'animation de l'Espace Conseil France
Rénov' jusqu'au 31 décembre 2029 pour la Maison de l'Habitat. Il sera constitué :
D'une tranche ferme : années 1 et 2
. D'une tranche optionnelle : années 3 et 4
La mission précitée sera réalisée sur le territoire des Communautés de communes Beauce Val de
Loire et Grand Chambord.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire —- et principalement sa Vice-présidente en charge
du développement durable, de l'urbanisme et l'habitat - sera associée au suivi de la mission
d'animation.
ARTICLE 2 - MISSIONS CONFIEES A LA CCGC
La CCGC assurera notamment:
Le recueil des besoins ;
La préparation, la passation, la signature du marché;
Le suivi de son exécution ;
Le versement de la rémunération du prestataire ;
Toute action en justice en lien avec l’objet de la mission et d'une manière général tout acte
nécessaire à l'exercice de ces missions
Pour la passation du contrat concernant la mission de d'animation de l'Espace Conseil France Rénov’
2025-2029 pour la Maison de l'Habitat, la CCGC s'engage à respecter la règlementation en vigueur
en matière de commande publique.
Dans le contrat passé, la CCGC devra indiquer qu'elle agit au nom et pour le compte de la CCBVL.
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• Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le ST
ID : 041-244100798-20250707-041_057_2025-DE
ARTICLE 3 - CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
La CCBVL se réserve le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs
qu'elle jugera nécessaires. La CCGC devra laisser libre accès à la CCBVL et ses agents à tous les
dossiers concernant le marché.
Toutefois la CCBVL ne pourra faire ses observations qu'à la CCGC et en aucun cas directement au
prestataire retenu pour assurer la mission d'animation de l'Espace Conseil France Rénov’ pour la
Maison de l'Habitat.
Les décomptes et factures justifiant des dépenses réelles engagées par la CCGC seront tenus à
disposition de la CCBVL.
ARTICLE 4 - FINANCEMENT DE LA MISSION
La Communauté de communes Grand Chambord inscrira dans son budget, en recettes et en
dépenses, le financement de la mission d'animation du prestataire retenu pour les volets 1 et 2 du
Pacte Territorial France Rénov’. Le financement prévisionnel est défini en annexe.
Le coût de l’autofinancement de la mission correspondante sera répartie de manière égale entre les
Communautés de communes du Grand Chambord et la Communauté de communes Beauce Val de
Loire.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire s'engage à inscrire sa participation à son budget.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire donne pouvoir à la Communauté de communes
Grand Chambord pour solliciter en son nom et pour son compte, les subventions afférentes à la
mission qui sont intégrées au plan de financement.
Ces éléments sont ainsi contractualisés entre la Communauté de communes Beauce Val de Loire et
la Communauté de communes Grand Chambord, la première s'engageant notamment à assurer le
financement à hauteur de l'enveloppe financière prévisionnelle, et la seconde s'engageant à réaliser
la mission d'animation de l'Espace Conseil France Rénov’ du PIG Pacte Territorial France Rénov’ 2025-
2029 dans la limite impérative de l'enveloppe financière prévisionnelle.
C'est pourquoi toute modification de l'un de ces deux éléments fondamentaux doit donner lieu à un
avenant à la présente convention, formalisant l'accord des parties sur les modifications. Cet avenant
devra être présenté à la Communauté de communes Beauce Val de Loire sous la forme d’un courrier
du Président.
ARTICLE 5 - MODALITES DE VERSEMENT DES PARTICIPATIONS
Annuellement, la Communauté de communes Beauce Val de Loire versera à la Communauté de
communes Grand Chambord sa participation définitive sur présentation de l'état annuel des
dépenses réelles de la mission d'animation signé du Président.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA CONVENTION Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
Publié le ST
ID : 041-244100798-20250707-041_057_2025-DE
La présente convention prend effet à la date de sa signature. Elle prendra fin après l'exécution
complète de la mission d'animation prévue dans le marché (remise des dossiers complets
comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs, relatifs à la mission). La CCBVL
sera destinataire d'une copie de tous les documents concernant cette mission d'animation.
ARTICLE 7 - ACTIONS EN JUSTICE
La Communauté de communes Beauce Val de Loire donne tout pouvoir à la Communauté de
communes Grand Chambord pour agir en justice pour son compte, tant en demande qu'en défense,
au titre de l'étude, objet de la présente convention, pendant la durée de celle-ci et pour des litiges
nés pendant la convention.
ARTICLE 8 - RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de désaccord entre les parties sur les choix à faire dans le cadre de l'avancement de la mission
d'animation, la convention pourra être résiliée, après constat contradictoire des prestations
effectuées et dépenses engagées par la Communauté de communes Grand Chambord.
Le constat contradictoire fera l'objet d’un procès-verbal qui précise en outre les mesures
conservatoires que la Communauté de communes Grand Chambord doit prendre pour assurer la
conservation des prestations exécutées.
La Communauté de communes Beauce Val de Loire devra régler à la Communauté de communes
Grand Chambord la totalité des sommes qui lui sont dues en remboursement des dépenses
engagées. Le procès-verbal contradictoire sera joint au dernier titre de paiement émis par la
Communauté de communes Grand Chambord pour solder la convention.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente COTMO et notamment du plan de financement tel que détaillé en
annexe donnera lieu à la conclusion d’un avenant formalisant les parties sur les modifications.
ARTICLE 10 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le
tribunal administratif d'Orléans.
ANNEXE
Annexe 1 : Plan de financement prévisionnel
Fait à Bracieux, en deux exemplaires,
Le
Le Président de la CCBVL Le Président de la CCGC
Pascal HUGUET Gilles CLÉMENT Envové en oréfeciure le 69/07/2625
Reçu en préfecture le 09/07/2025 .
Pubiié te
ID : 041-244100798-20250707-044 057 2025-0E Publié le
Envoyé en préfecture le 09/07/2025
Reçu en préfecture le 09/07/2025
ST
ID : 041-244100798-20250707-041_057_2025-DE
ANNEXE 1
Plan de financement prévisionnel
Dépenses Recettes
Poste de dépense Montant TTC Poste de recette Montant TTC %
con LFenmator - ITR 180 000,00 € | Subvention de l'ANAH 90 000, 00€ | 50%
Subvention FEDER 54 000,00€| 30%
Autofinancement CCBVL* 18 000,00 €| 10%
Autofinancement CCGC* 18 000,00 €| 10%
TOTAL 180 000,00 € TOTAL] 180000,00€| 100
*|l est à noter que les subventions sont prévisionnelles. Le montant d'autofinancement des Communautés de communes
est par conséquent lui aussi prévisionnel et dépendra des subventions réellement attribuées et perçues, ainsi que de
l'offre financière du candidat qui sera retenu pour réaliser l'élaboration de la mission d'animation