Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PVcm22dec2017
Compte-Rendu - Compte rendu sommaire 25 11 2022
Compte-Rendu - crSOMcm28nov2014
Déliberation - Deliberations 25 11 2022 1
Procès Verbal - PVcm24juin2022
Déliberation - DelibCM29avril2022
Procès Verbal - PVcm29avril2022
Procès Verbal - PVcm23septembre2021
Procès Verbal - PVcm25nov2022
Compte-Rendu - CR CM 210525
Déliberation - delibCM22dec2017
Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - delibCM22dec2017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs,
LOIRET COMMUNE DE LA FERT] Envoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Reçu en préfecture ie 05/01/2018
ORLEANS DES Affiché le Go A1AY Canton
DELIBERATIONS DU Cd D :045-214501462-20171222-2017_ 9 139.DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-139
Question n°1.1
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle
FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël
MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel
GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry
MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Cinémobile CICLIC année 2018
CICLIC a pour mission d’organiser et de mettre en œuvre toutes actions destinées à favoriser la diffusion cinématographique et audiovisuelle sur l’ensemble du territoire régional, notamment par l'exploitation d’un service de cinéma itinérant avec le dispositif du Cinémobile.
Par cette convention, la commune s’engage notamment à diffuser la communication de Ciclic, à mettre à disposition un espace de stationnement avec un branchement électrique, et à désigner des référents (...). La commune s’engage à fournir un bilan du passage du Cinémobile, qui sert à évaluer l’action de Ciclic.
Pour bénéficier de ce service, la ville acquitte une redevance calculée comme suit :
e Contribution fixe à Ciclic de 875 €
» Contribution variable à Ciclic de 0,27 centimes d’euros par habitant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et de moyens avec CICLIC pour l’exploitation du Cinémobile pour l’année 2018.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 04/01/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT] Envoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO| Reçu en préfecture le 95/01/2018
ORLEANS DES Afiché le e4 }4
Canton DELIBERATIONS DU Cd 12 :045-214501462-20171222-2017_9_140-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-140
Question n°2.1
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKL Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILUAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Participation aux classes de découvertes
Pour mémoire le Conseil municipal, lors de sa réunion du 24 novembre dernier, a pris acte des projets de classes de découvertes des écoles retenus par la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire afin de réserver au projet de BP 2018 les crédits nécessaires à leur réalisation.
En revanche, la commission avait émis un avis défavorable au projet de l’école élémentaire des Sablons à Lans-en-Vercors avec tous les élèves de cycle soit 63 élèves de CM1 et CM2 compte tenu du montant total de la participation financière de la commune estimé à 14 664,00 € et ce dans un souci d'équité de traitement avec les enfants des autres écoles Fertésiennes.
En conséquence, il a été demandé à la Directrice de présenter un autre projet.
Ainsi, il est proposé de retenir et de soutenir financièrement le nouveau projet de classe de découvertes avec Cigales & Grillons sur le thème de la Résistance à Autrans en Isère du 26 au 30 mars 2018 (S jours). Le montant total de la participation municipale s'élèverait à 8 035,63 €.
La Directrice de l’école élémentaire des Sablons a fait savoir qu’elle n’avait pas d’intention de départ l’année prochaine et envisageait dorénavant de partir tous les 2 ans avec un cycle d’élèves.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACTE le nouveau projet de classes de découvertes de l’école élémentaire des Sablons et de réserver au projet de BP 2018 les crédits nécessaires à sa réalisation.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 04/01/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT{ Esvoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO] Reçu en préfecture le 05/91/2018
ORLEANS DES Affiché le G{e 474
Canton DELIBERATIONS DU Cd D :045-214501462-20171222-2017_9_141-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-141
Question n°3.1
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Autorisation budgétaire spéciale 2018
L’article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétée par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2018.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget 2018 lors de son adoption.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs (équipement sportif et associatif), l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture ou de modification de l'autorisation de programme.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire, à engager, liquider et mandater, pour le budget principal de la commune les dépenses suivantes au budget primitif 2018, à hauteur de 409 250 € :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 04/01/2018
Qualité : Laferte - Maire Compte Crédits ouverts en | Seuil légal d Envoyé en préfecture le 05/01/2018
Libellé 2017 (pour C.G.CT (25 Reçu en préfecture le 05/01/2018
mémoire) crédits ouve Affiché le Chapitre20— - -
e 195694 € À ID :045-214501462-20171222-2017_9_141-DE
Immobilisations incorporelles ul #
2031 Frais d'études 107 874€ 26 968,50 € 25 000€
2033 Frais d'insertions 3 000€ 750€ 750€
2051 Concessions et droits 64 820€ 16205 € 8200€
assimiles
Chapitre 21— .. . . - . . . … 964942€ 241 235,50 € . 155 300 €
Iramobilisations corporelles ‘ i JA ns #7 À) r
2111 Terrains nus 23 250€ 5 812,50 € 5 800 €
2135 Instal. Gen., agencements, 102 787 € 25 696,75 € 25 500 €
aménagements des const.
2151 Installations complexes 121 000 € 30250 € 30 000 €
spécialisées
2152 Installations de voirie 47 409 € 11852,25€ 11000 €
21568 Autre matériel et outil. 96 856€ 24214€ 24 000 €
d'incendie défense civile
2158 Autres installations 38 779 € 9 694,75 € 9500 €
matériel et outillage tech.
2182 Matériel de transport 71570€ 17 892,50 € 17 000 €
2183 Matériel de bureau et 19256€ 4814€ 4500€
matériel informatique
2184 Mobilier 24 409 € 6102,25€ 6000 €
2188 Auires 71269 € 17 817,25 € 17 000 €
Chapitre 23 — Immobilisations en . . 950 566 € : . 237 641,50 € . 220 000€
EE . Cor TT : a À 1 É "x
2313 Constructions 221703 € 55 425,75 € 50000 €
2315 Installations, matériel et 698 863 € 174 715,75 € 170 000 €
outillage techniques
PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2018.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT! Envoyé en préfecture 1e 0504/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Reçu en préfecture le 05/01/2018
ORLEANS DES Afiché le 4 fo4 145$ Canton
DELIBERATIONS DU Cd D :045-214501462-20171222-2017_9_142.DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-142
Question n°3.2
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle
FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël
MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel
GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry
MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIJAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chioé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Adoption des tarifs municipaux pour 2018
Vu l'avis de la commission Finances du 20 décembre 2017,
Considérant la nécessité d’adopter avant le 31 décembre 2017 l’ensemble de la tarification des services municipaux applicables au 1% janvier 2018,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ADOPTE les nouveaux tarifs municipaux 2018 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
PRECTISE que ces nouvelles tarifications seront mises en œuvre à compter du 1° janvier 2018.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 04/01/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT] Envoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Reçu en préfecture le 05/01/2018
ORLEANS DES Affiché le G1o4 147
Canton DELIBERATIONS DU Cd !D :045-214501462-20171222-2017 9 143-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-143
Question n°3.3
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle
FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole
BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme
Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CAELVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Décision modificative n°1 au budget principal 2017
La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal au cours de l’exercice afin de permettre la régularisation des écritures comptables liées au legs Garreau, demandée par le receveur municipal.
Son équilibre s’établit ainsi :
Dépenses de fonctionnement
Chapitre Libellé Montant TTC
67 Charges exceptionnelles -67362€
65 Autres charges de gestion courante +45 000 €
011 Charges à caractère général +22 362€
Total 0€
Vu l’avis de la commission Finances du 20 décembre 2017,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal 2017.
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 04/01/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT| Evoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO| Reçu en préfecture le 05/01/2018
ORLEANS DES Afichéle Ye 4 147 Canton
DELIBERATIONS DU Cd D: 045-214501462-20171222-2017_ 9 144.DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-144
Question n°3.4
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle
FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël
MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel
GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry
MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Marché de fourniture et installation d’une vidéo-protection
Une consultation relative à un marché de fourniture et installation de caméras sur le territoire de la Ferté Saint-Aubin a été publiée via le profil acheteur de la ville de la Ferté Saint-Aubin sur la plateforme AWS, sur le BOAMP et au JOUE, en date du 27 Juillet 2017.
Passée selon la procédure d'appel d’offres ouvert prévue aux articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016- 360 du 25 mars 2016, la consultation 2 pris la forme d’un marché ordinaire découpé en tranches. Il comprend une tranche ferme relative à l'installation et la mise en bon fonctionnement de 6 caméras :
° 3 carrefour Général Leclerc et Ménestreau
+ 1 carrefour Général Leclerc et Sulty
e 2 carrefour Général Leclerc et Masséna
Il prévoit aussi 4 tranches optionnelles décomposées comme suit :
- Tranche optionnelle 1 : une caméra « contexte » pour le carrefour Général Leclerc / Ménestreau
Tranche optionnelle 2 : une caméra « contexte » pour le carrefour Général Leclerc / Masséna
Tranche optionnelle 3 : 12 caméras sur les sites : La Halle (4 caméras) / ZA Mérignan (2 caméras) /
ZA Chavannerie (2 caméras) / Carrefour Sud (4 caméras)
Tranche optionnelle 4 : 24 caméras sur le domaine privé de la commune : le stade (12 caméras) /
Bibliothèque (4 caméras) / Espace Madeleine Sologne (3 caméras) / Maison de l'animation sociale
(3-caméras) / complexe aquatique (2 caméras)
Il a été réceptionné au total 8 plis, déclarés recevables dans les délais impartis.
Suite à la Commission d’ Appel d'Offres qui s’est tenue le 27 Novembre 2017 à 17h00, l'offre de Ia société CITEOS, a été retenue comme économiquement la plus avantageuse, pour des montants de :
Tranche ferme : 37 668€ HT
Tranche optionnelle 1 : 1 636€ HT né . r: Tranche optionnelle 2: 1 058€ HT De par : Constance DE
Tranche optionnelle 3 : 33 063€ HT Date : 04/01/2018 Tranche optionnelle 4: 48 109€ HT Qualité : Laferte - Maire Il est à noter que l’affermissement des tranches optionnelles pourra être 1 Envoyé en préfecture le 05/01/2018 compter du démarrage de la tranche ferme. Reçu en préfecture le 05/01/2018
Affiché ls
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abster ID :045-214501462-20171222-2017 9 _144DE Mme Manuela Chartier, M. Emmanuel Fournier, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Agnés Souilijaert, M. Dominique Dessagnes)
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer le marché de fourniture précité et tous les actes s’y rapportant.
Le Maire
Constance de PELICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT Envoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Reçu en préfecture le 05/01/2018
ORLEANS DES Aïichéte to 41.47
Canton DELIBERATIONS DU Cd !? : 045-214501462-20171222-20147 9 145-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-145
Question n°3.5
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS ; Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle
FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILUAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Demande de subvention dans le cadre de l’achat d’une ruche pédagogique
Les abeilles ne servent pas uniquement à faire du miel. Elles sont indispensables à la préservation de notre écosystème et à notre vie sur terre.
La Commune souhaite contribuer à leur préservation en :
- communiquant auprès des Fertésiens sur l’importance de l’usage néfaste des produits phytosanitaires mais également sur l’intérêt de planter des plantes mellifères dans leur jardin :
- en implantant sur son territoire des ruches urbaines et pédagogiques :
- en organisant une journée par an dédiée aux abeilles.
Ce projet s’inscrit dans le deuxième plan d’actions de l’Agenda 21 que la Commune élabore.
L'installation d’une ruche pédagogique a pour principaux objectifs :
- de se familiariser avec la présence des abeilles sur son territoire,
- de pouvoir observer leur travail et comprendre leur rôle pour notre société,
- d’agir concrètement en faveur de la biodiversité,
- de participer à la sauvegarde des abeilles (croissance, développement, multiplication, suivi et soins des colonies),
- d’observer la santé des colonies en lien avec la diversité et la qualité des ressources qu’elles trouvent dans les espaces verts de la commune,
- de mener des actions pédagogiques de sensibilisations en proposant des animations à la population et aux scolaires dès la maternelle,
- éventuellement de susciter des vocations (apiculture, défense de l’environnement, écologie, protection de la biodiversité)
Le prix d’achat de cette ruche est estimé à 5 700 € TTC comprenant l'installation et la fourniture d'une mallette pédagogique.
, . . nn: . Signé par : Constance DE Il est à noter que cet achat est soumis à un arbitrage budgétaire qui sera séyp£hanement, afin de
déterminer son inscription ou non au budget primitif de la commune au titre ddarméftf/2018
Qualité : Laferte - Maire Néanmoins, si le projet est retenu au budget, la commune sollicitera la Ri Envoyé en préfeciure !e 05/01/2018 CRST du Pays Sologne Val Sud pour soutenir financièrement ce projet. Reçu en préfecture le 05/01/2018
Affiché le
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, ID : 045-214501462-20171222-20147_9_146-DE
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à demander une subvention à la Région Centre- Val de Loire concernant le projet précité, et signer tous Les actes s’y rapportant.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT| Esvoyé en préfecture le 08/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Reçu en préfecture le 05/91/2018
ORLEANS DES Affichée Wle414Y Canton DELIBERATIONS DU
Cd D: 045-214501462-20171222-2017_9_148.DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-146
Question n°4.1
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS ; Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle
FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël
MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CAEVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Indemnisation des frais de formation dans le cadre d’un recrutement par voie de mutation
L'article 36 de La loi du 19 février 2007 complétant l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux mutations instaure le versement d’une compensation financière à la charge d’une collectivité qui recruterait un agent titularisé depuis moins de 3 ans, pour lequel une autre collectivité a financièrement supporté la période de formation.
Les dispositions jusqu'alors applicables permettaient à une collectivité souhaitant recruter un fonctionnaire, candidat à une mutation, d'imposer sa décision à la collectivité d’origine ainsi que le délai de mise en œuvre de la mutation. Cette procédure, lorsqu’elle s’applique aux agents venant d’être titularisés et pour lesquels un investissement en formation a été consenti, causait un préjudice aux collectivités, notamment aux plus petites d’entre elles, qui outre le financement de la formation qu’elles doivent supporter, rencontrent ensuite des difficultés pour recruter des candidats afin de pourvoir le poste devenu vacant.
La loi prévoit, pour corriger ces difficultés de gestion, le versement, à la charge de la collectivité d’accueil, lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de l’agent, d’une indemnité qui correspond d’une part, à la rémunération supportée par la collectivité d’origine pendant la formation et d’autre part, le cas échéant, au coût des formations suivies par l’agent au cours de ces 3 années et supportées par la collectivité.
Le coût des formations obligatoires prises en charge par le CNFPT sont, en revanche, exclues de l’assiette de lobligation de remboursement. Les collectivités évaluent librement le montant du remboursement. À défaut d’accord, la collectivité d'accueil remboursera la totalité des dépenses engagées par la collectivité ou l’établissement d'origine, telles que définies ci-dessus.
L'agent concerné a été titularisé le 11 octobre 2016 et a effectué 10 jours de formation d'intégration. Au regard de cette situation, la Ville d’Ardon a évalué le coût total à 771,35 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE les dispositions mentionnées dans la convention d'indemnisation établie entre la ville d’Ardon et la ville de la Ferté Saint-Aubin.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite conventiorSigné par : Constance DE
| PELICHY
Le Maire Date : 04/01/2018
Constance de PÉLICHY Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT| Evoyé en préfecture le 08/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO] Reçu en préfecture le 05/01/2018
ORLEANS DES Afché le 4154147 Canton
DELIBERATIONS DU C( ID : 045-214501462-20171222-2017 9_147-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-147
Question n°4.2
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOTLEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILITAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Protection sociale complémentaire — Risque prévoyance maintien de salaire
Par délibérations municipales 12-166 du 20 décembre 2012 et suivantes, la ville de La Ferté Saint-Aubin a souscrit au contrat de prévoyance collectif proposé par le Centre de Gestion du Loiret et assuré par MUTAME Val de France et a Mutuelle Nationale Territoriale.
La MUTAME Val-de-France a souhaité mettre un terme à la collaboration l’unissant à la MNT qui continuera à fournir les garanties concernées par le contrat d’assurance souscrit par la collectivité et reprendra les missions administratives. Cette modification interviendra à compter du 1° janvier 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire
Le Maire
Constance de PÉLICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 04/01/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT| Esvoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO| Reçu en préfecture le 05/01/2018
ORLEANS DES Affiché le & (4 JA
Canton DELIBERATIONS DU Cd !D : 045-214501462-20171222-2017_9_148.-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-148
Question n°4.3
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILUAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Remboursement de l’appareillage auditif d’un agent
Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L 165-1 et L 165-9,
Vu la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret du 6 janvier 2006 décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinée à faciliter leur insertion professionnelle,
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour linsertion des personnes handicapées dans la fonction publique,
Considérant que le Fond d’Insertion pour les Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) prend en charge les prothèses auditives dans la limite du montant restant à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires ainsi qu'après intervention de la prestation de compensation du handicap,
Considérant que l’agent bénéficiaire a présenté les pièces justificatives obligatoires au versement du FIPHFP et a payé la facture relative à l’acquisition de prothèses auditives,
Considérant que le montant restant à charge est de 582,56 € et qu’il convient de rembourser par mandat administratif l’agent afin de percevoir la subvention du FIPHFP,
Dans le cadre de sa politique en faveur des agents en situation de handicap, la commune peut percevoir des subventions notamment pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE le remboursement du reste à charge pour l’acquisition de prothèses auditives à l’agent concerné, pour un montant de 582,56 €. Signé
par : Constance DE
| PÉLICHY Le Maire Date : 04/01/2018
Constance de PÉLICHY Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT| Ewvoyé en préfeciure le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO| Reçu en préfecture le 05/01/2018
ORLEANS DES Affiché le W 14 147 Canton
DELIBERATIONS DU Cd 1 :045-214501462-20171222-2017 9_149.DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-149
Question n°4.4
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD), Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOIKE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Modification du tableau des effectifs
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25 et l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,
Vu l’avis du Comité technique en date du 13 décembre 2017,
11 convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :
1/ Suppressions de poste :
Mobilité externe / fin de contrat
1 poste à temps complet de Rédacteur territorial
1 poste à temps complet de Rédacteur territorial (à compter du 22 janvier 2018)
2/ Création de poste :
Suite au recrutement du Coordinateur Comptable et Budgétaire à la Direction des Finances, Achats et marchés, il convient de créer un poste de Rédacteur principal de 1è® classe à compter du 1° mars 2018.
Recrutement | : LE
1 poste à temps complet de Rédacteur principal de 1 classe
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
MODIFIE le tableau des effectifs comme précisé ci-dessus.
| Signé par : Constance DE Le Maire
PELICHY
Constance de PÉLICHY Date : 04/01/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT! Evoys en préfecture ie 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO| Reçu en préfecture le 05/01/2018
ORLEANS DES Affiché le 4.4 {À
Canton DELIBERATIONS DU Cd !? :045:214501462-20171222-2017_9_150-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-150
Question n°4.5
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Mises à disposition de Services entre la commune de La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de Communes des Portes de Sologne - Avenant n° 7
Vu la convention en date du 22 décembre 2012 fixant les modalités de mise à disposition des services de la ville à la Communauté de communes, et déterminant les pourcentages par service, signée après avis favorable des comités techniques paritaires,
Vu les avenants n°1, 2, 3, 4, 5 et 6 à la convention en date du 22 décembre 2012,
Considérant que la convention du 22 décembre 2012 prévoit que «les quotités de mise à disposition pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCI et pour l2 commune.
Considérant qu’il convient de retenir par avenant les taux à partir de 2018 et pour les années suivantes jusqu’à ce qu’une décision de l’une des parties en modifie les conditions, après analyse des besoins respectifs de chaque collectivité,
Il convient de se prononcer sur les taux applicables à compter du 1” janvier 2018, dans le cadre d’un avenant n°7.
1/ Mise à dispositions des services communaux de la Ville de la Ferté Saint-Aubin à la C.C.P.S.
Dans le cadre de la mutualisation des services, la Ville de la Ferté Saint-Aubin met à disposition de la Communauté de Communes certains de ses services :
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 04/01/2018
Qualité : Laferte - Maire Services de la ville de LFSA mis à Envoyé en préfecture le 05/01/2018
disposition de la CCPS Taux 2017 | Reçu en préfecture ie 05/01/2018
; Affiché le Secrétariat général
30 % ID : 045-214501462-20171222-2017_9_150-DE
Service Finances 25% 25%
Achats, Marchés Publics 25% 25%
Service informatique 20% 20%
Service des Affaires Scolaires 3% 3%
Direction des Sports 10% 5%
Direction des services techniques LS % 7,5%
Service RH 20% 20%
Service Entretien 2% 2%
Secrétariat MASS 5% 5%
Portage repas à domicile 25% 25%
Service Prévention des Risques professionnels 10% 10%
Service environnement 15 %*
*(15 % d’un agent à 80 %) — Mutualisation Ville LFSA vers CCPS en attente d’un transfert de l’agent dans les mêmes proportions
2/ Mise à disposition d’agents communautaires vers la Ville de la Ferté Saint-Aubin :
Il est par ailleurs rappelé que plusieurs agents communautaires font l’objet de mises à dispositions individuelles auprès de la ville de la Ferté Saint-Aubin. A compter du 1° janvier 2018, ces mises à disposition (qui feront l’objet d’arrêtés individuels), sont les suivantes :
Agents CCPS mis à disposition Taux à compter du
de la ville de LFSA faux2017 1°" janvier 2018
Assistant socio-éducatif (RSA) 70,00 % 70,00 %
{ Adjoint d'animation (Point Cyb) 5,00% 5,00 %
3/ Mise à disposition de service communautaire auprès de la Ville de la Ferté Saint-Aubin :
Depuis le 1“ janvier 2017, le Service Instruction droit du sol prend en charge l’accueil du public et la pré- instruction des actes d’urbanisme de la ville de La Ferté Saint-Aubin. Le service sera aussi en charge, pour la ville, de l’aménagement du territoire, du foncier, de l’urbanisme et du règlement local de publicité. A compter du 1° janvier 2018, cette mise à disposition fera l’objet d’une convention :
Service CCPS mis à disposition Taux 2017 Taux à compter du
de la ville de LFSA 1‘ janvier 2018
Service Droit du sol 40,00 % 40,00 %
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant n° 7 à la convention de mise à disposition entre la commune de
La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de Communes des Portes de Sologne,
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n° 7.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT Envoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO| Reçu en préfecture ie 05/01/2018 ORLEANS DES Afiché le & 1-04 LA Canton DELIBERATIONS DU Cd D: 045-214501462-20171222.2017 9 151-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-151
Question n°4.6
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017 Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous a présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Suppression de 2 postes d’enseignants artistiques par mesure d’économie
Vu l’article 97 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu l’avis défavorable à l’unanimité des représentants du personnel lors du Comité Technique en date du 11 décembre 2017,
Vu les avis du Comité Technique sur ces deux suppressions de poste en date du 11 décembre 2017 et du 22 décembre 2017,
Vu l'avis de la Commission Administrative Paritaire de la Catégorie B en date du 12 décembre 2017,
La Ville s’est engagée dans la refonte de son organisation afin d’adapter son administration aux enjeux actuels et à venir notamment sur son territoire.
En outre, la refonte des organisations territoriales en cours avec la montée en puissance des EPCE le désengagement de l’Etat et les nouvelles économies de 13 milliards après 10 milliards sur le précédent mandat ajoutées à la raréfaction des subventions en investissement comme en fonctionnement sont autant de facteurs qui mettent en difficulté la stabilité financière de la collectivité pour les prochaines années d’autant que depuis 2014, la ville s’est engagée dans une politique volontariste de maîtrise de sa masse salariale afin de contenir son augmentation à 0,5 % chaque année et ce, sur la durée de la mandature.
Au regard de ce contexte, plusieurs objectifs s'imposent aujourd’hui à la commune : - Mettre en place une organisation favorisant la transversalité avec la création des pôles de services pour améliorer l’efficience des services municipaux,
- Poursuivre l'intégration Ville / Communauté de Communes et anticiper les transferts futurs, - Stabiliser la masse salariale conformément au DOB 2017, en repensant les services à la population et en procédant à la suppression d’emplois et ce prioritairement sur les compétences facultatives actuellement exercées par la collectivité, Signé par : Constance DE
PELICHY Dans ce contexte et après une réflexion menée sur les objectifs souhaités parrMungpelité da Wille de la
Ferté Saint-Aubin a fait le choix de mettre fin par mesure d’éconQuälitéu Ltafertedelégraée scolaire 2017-2018, à l'intervention de la commune sur l’enseignement artis Envoyé en préfecture le 05012018 et maternelles de la Ferté Saint-Aubin. En effet, les enseignements de 14 Reçu en préfecture le 05/01/2018 relèvent d’une compétence facultative que la Ville de la Ferté Saint-Aubin n] Affiché le
d’en assurer le financement. ID : 045-214501462-20171222-2017 9_151-DE
Il est donc proposé de supprimer les deux postes suivants à compter du ler septembre 2018 :
- 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet (100 % soit 20 heures hebdomadaires).
- 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de lère classe à temps non complet (50 % soit 10h00 hebdomadaires).
L'avis de la Commission Administrative de catégorie B a été sollicité sur ces deux situations étant entendu que la collectivité a informé les agents et les représentant du personnel en amont du Comité Technique, les deux agents ayant été reçues individuellement par leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines le 12 septembre 2017 puis par l’ Autorité territoriale le 2 octobre dernier. Il est aussi précisé que ces deux agents sont d’ores et déjà accompagnées par le Centre de Gestion.
Les possibilités de reclassement seront examinées avec le plus grand soin afin de trouver un emploi correspondant au cadre d'emplois des agents. Si aucun emploi répondant aux conditions exigées ne peut être proposé, chaque agent sera maintenu en surnombre, pour une durée d’un an, conformément aux dispositions de l’article 97 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Durant cette période, ils percevront uniquement la rémunération afférente à leur grade.
Au terme du maintien en surnombre, et si aucune solution n'a été trouvée, ils seront pris en charge par le Centre de Gestion du Loiret. Soumis à tous les droits et obligations attachés à la qualité de fonctionnaire, les agents seront alors placés sous l'autorité de cet établissement. 11 pourra leur confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et proposer tout emploi vacant correspondant à leur grade. En outre, ils seront tenus informés des emplois créés ou déclarés vacants par le Centre de Gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 voix contre (M. Jean-Frédéric Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Emmanuel Fournier, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Agnès Souilijaert, M. Dominique Dessagnes)
SUPPRIME, par mesure d'économie, les deux postes mentionnés ci-dessus à compter du 1* septembre 2018.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT] Envoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO| Reçu en préfecture le 05/01/2018
ORLEANS DES Afiché le Lfe 4 14
Canton DELIBERATIONS DU Cd !? :045-214501462-20171222-2017 9 152.DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-152
Question n°4.7
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILUAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet: Modification du régime indemnitaire ŒRIFSEEP) - majoration du régime indemnitaire pour les fonctions de Régisseur
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération municipale n°16-117 en date du 18 novembre 2016 fixant le régime indemnitaire actuel,
Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 décembre 2017,
Une instruction des services de l’Etat explique que les indemnités des régisseurs entrent dans l’assiette de l'IFSE et ne sont donc pas cumulables avec celle-ci, Il s’agit en effet d’indemnités fonctionnelles et de Sujétions qui ont par nature vocation à intégrer le RIFSEEP, notamment pour répondre à l’enjeu de simplification indemnitaire porté par ce nouveau régime.
L’articie 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit que « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception de celles énumérées Par arrêté du ministre chargé de la Jonction publique et du ministre chargé du budget ».
Or, l’arrêté du 27 août 2015 qui liste les primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article précité ne fait pas mention des indemnités des régisseurs. Aussi, l’exercice des fonctions de régisseur, qu’elle se traduise par un changement de groupe ou non, peut s’accompagner d’une revalorisation de l’IFSE par l'autorité territoriale au vu des critères et des conditions fixés dans la délibération. Le montant de cette revalorisation peut d’ailleurs être modulé en fonction du type de régie et donc de l’exposition du poste.
I} est donc proposé, dans le cadre de la délibération n°16-117 du 18 novembre 2016 portant mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité, de compléter l’article 4 portant majoratio: ÉnÉdEr RATE des fonctions complémentaires ou temporaires en ajoutant les fonctions EléRgppyr avec le montant
maximum octroyé : Date : 04/01/2018
Qualité : Laferte - Maire . Majoration br
] de PIFSE Fonctions Ë î
Régisseur (avance, recettes,
avances et recettes) LR
Envoyé en préfecture le 05/01/2018
Reçu en préfecture le 05/01/2018
Affiché le
ID : 045-214501462-20171222-2017_ 9 152-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
INSTAURE à compter du 1° janvier 2018, une majoration du régime indemnitaire pour les régisseurs d’avances, de recettes, d’avances et de recettes,
AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent,
INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
Le Maire
Constance de PELICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT! Envoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO| Reçu en préfecture le 05/01/2018
ORLEANS DES Aflché le U 14 140 Canton
DELIBERATIONS DU Ci iD : 045-214801482-20171222-2017 9_153-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-153
Question n°4.8
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU,
Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle
FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël
MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel
GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry
MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILHAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Recrutement d’un service civique au sein de la Bibliothèque Municipale
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l'instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,
Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.
Les frais d'alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire mensuelle de 109,94 euros (montant prévu par l’article R121-5 du code du service national soit 7,43% de l'indice brut 244 par mois).
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation des missions suivantes :
- Favoriser l'accès pour tous à la culture : participation à l'accueil de tous les publics et aux médiations in situ et hors les murs.
- Valoriser les projets initiés par l'équipe, notamment en direction des publics dits "empêchés" : réalisation de supports de communication (flyers, affiches...), collaboration aux actions de communication en lien avec les médias, contribution àlanewsletter mensuelle et à la maintenance du site Les STE ar : Constance DE - Participer à l'organisation d'actions culturelles en partenariat avec des æÉLrEpaux et nationaux : préparation en amont des ateliers et/ou animations proposées, accompagnengatet ginafioo les publics lors des évènements (expositions, spectacles.) Qualité : Laferte - Maire Envoyé en préfecture ie 05/01/2018
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abste] Reçu en préfecture ie 05/01/2018 Mme Manuela Chartier, M. Emmanuel Fournier, M. Jacques Drouet, M. | Aïfiché le
Souilijaert, M. Dominique Dessagnes) ID : 045-214501462-20171222-2017 9_153-DE , M.
MET en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité, à labibliothèque.
AUTORISE Madame le Maire à demander l'agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d’ engagement de service civique avec le volontaire (courant 2018 le temps de trouver le volontaire).
INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l'exercice courant, chapitre 012.
Le Maire
Constance de PÉLICHY LOIRET COMMUNE DE LA FERT! Esvoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO! Reçu en préfecture le 05/01/2018
ORLEANS DES Affiché le y {94/4
Canton DELIBERATIONS DU Cd !D : 045-214501462-20171222-2017_9 154.DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-154
Question n°4.9
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS: Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Recrutement d’agents contractuels pour remplacements
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sans délai de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 voix contre (M. Jean-Frédéric Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Emmanuel Fournier, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Agnès Souilijaert, M. Dominique Dessagnes)
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
INSCRIT chaque année Les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.
Le Maire
Constance de PELICHY
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 04/01/2018
Qualité : Laferte - Maire LOIRET COMMUNE DE LA FERT] Envoyé en préfecture le 05/01/2018
Arrondissement EXTRAIT DU PRO| Reçu en préfecture ie 05/01/2018
ORLEANS DES Affiché le Ylo1 14Ÿ
Canton DELIBERATIONS DU Cd !D :045-214501462-20171222-2017 9 155-DE
LA FERTE SAINT AUBIN
Séance du 22 décembre 2017 n°2017-9-155
Question n°4.10
Séance du 22 décembre 2017
Nombre de conseillers L’An Deux Mil dix sept, le 22 décembre 2017
Exercice : 29 Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté Saint Aubin
Présents : 21 légalement convoqué le 15 décembre 2017
Votants : 29 s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances,
sous la présidence de Madame Constance de PÉLICHY, Maire de la
Commune de LA FERTE SAINT AUBIN
PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.
POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIFAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à M. Jean-Frédéric OUVRY
Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD
Objet : Recrutement d’agents contractuels sur postes permanents
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales à produire au comptable, et notamment la rubrique 2101 précisant que l’acte d'engagement doit notamment mentionner la référence à la délibération créant lemploi pour les agents contractuels de droit public,
Vu le tableau des emplois permanents de la collectivité,
Considérant que certaines délibérations prises antérieurement ne font pas explicitement référence à la possibilité de recourir au recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,
Il est proposé, pour les postes déjà créés au tableau des emplois permanents mentionnés ci-après, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, de recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire, Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Signé par : Constance DE
PELICHY
Date : 04/01/2018
Qualité : Laferte - Maire 4 . LS a = sn N Envoyé en préfecture
le 05/01/2018 : Grade .
Emploi 7." Missions d| Regu en préfecture le 05/01/2018
; | ù Affiché le
Diagnostic et contrôle des équipements et documents ID : 045-214501462-20171222-2017 9 155-DE | techniques relevant de sa spécialité - Travaux
| d'entretien courant des équipements électriques CAP ou BEP
| alarmes réseaux téléphoniques et informatiques - Pose dans la
Adjoint | | remplace ,contrôle et maintient en bon état les spécialité
technique | Electricien | équipements électriques de courant faible - Utilisation 1 35/35 et/ou
| [E maintenance courante de l'outillage - Contrôle de expériences
l'approvisionnement en matériel et produits - Relation confirmées
| aux usagers ct utilisateurs -Participe aux astreintes
techniques - Participe aux mises en places techniques
| des fêtes et cérémonies
; Nettoyage des locaux administratifs , techniques ou
| spécialisés - Tri et évacuation des déchets courants -
Contrôle de l'état de propreté des locaux - Entretien CAP ou BEP
courant et rangement du matériel utilisé - Contrôle de dans la
l'approvisionnement en matériel et produits - 1 2725/35 spécialité
Adjoint |! Agent Participation au service restauration - Participation à ? et/ou
technique | d'entretien | l'agencement des locaux et du matériel - Décapage des expériences | revêtements au sol au mouillé ou au sec - Protection confirmées
des revêtements de sol par application d'émulsion -
| Circulation sur les écoles
| Nettoyage des locaux administratifs , technique ou
| spécialisés - Tri et évacuation des déchets courants -
| Contrôle de l'état de propreté des locaux - Entretien CAP ou BEP
| courant et rangement du matériel utilisé - Contrôle de dans la
Adjoint Agent l'approvisionnement en matériel et produits - 2 35/35 spécialité
technique d'entretien | Participation au service restauration - Participation à et/ou
l'agencement des locaux et du matériel - Décapage des expériences
revêtements au sol au mouillé ou au sec - Protection confirmées
des revêtements de sol par application d'émulsion -
Circulation sur les écoles
Organisation d'un projet d’animation - Animation d'un BAFA, CAP
cycle d'activités périscolaires - Prise en charge des Petite enfance
Adjoint enfants et encadrement des animations - Construction 1 3535 |°U équivalent
d'animation | Animateur | du lien avec les acteurs éducatifs et les parents et/ou ou en cours de
Direction ou adjoint(e) de direction d'accueil de loisirs formation
ou de mini-séjours durant l'été BAFA
Organisation d'un projet d’animation - Animation d'un BAFA, CAP
cycle d'activités périscolaires - Prise en charge des Petite enfance Adjoint enfants et encadrement des animations - Construction 2 6535 | % équivalent
d'animation | Animateur |du lien avec les acteurs éducatifs et les parents et/ou ? ou en cours de
Direction ou adjoint(e) de direction d'accueil de loisirs formation
où de mini-séjours durant l'été BAFA
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 voix contre (M. Jean-Frédéric Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Emmanuel Fournier, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Souilijaert, M. Dominique Dessagnes) Mme Agnès
OUVRE les postes mentionnés au recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
PRECISE que chaque emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84
celle fixée par la loi.
Le Maire
Constance de PELICHY
-53 du 26 janvier 1984 et que la durée pourra être prolongée, dans la limite de