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Document publié le Vendredi 25 novembre 2022 par la commune de Ferté-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm25nov2022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
#=> LA FERTE | [AT SAINT AUBIN
F1 LA VIE ENTRE SOLOGNE ET VAL DE LOIRE
PROCES VERBAL
de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL
25 Novembre 2022
Date de la convocation : 18 Novembre 2022
Présents : Mesdames Constance de PÉLICHY, Katia BAILLY, Stéphanie HARS, Maryvonne PRUDHOMME,
Agnès LEBRUN, Isabelle FIDALGO, Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Messieurs Sébastien
DIFRANCESCHO, Jean-Noël MOINE, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Daniel GAUGAIN, Thierry DELHOMME, Jacques CAPITAINE, Emmanuel THELLIEZ, Michel GODET, Patrick PINAULT, Jean- Frédéric OUVRY, Steve RENARD.
Pouvoir : Virginie GILLIOT à Michel GODET, Anna MAZIER à Stéphanie HARS, Linda RAULT à Dominique THÉNAULT, Stéphane CHOUIN à Jean-Noël MOINE, Virginie OBRINGER-SALMON à Sébastien DIFRANCESCHO, Georges BLAVIEZ à Agnès LEBRUN, Nathalie MARCHAND à Katia BAILLY, Fabienne GAUDENZI à Daniel GAUGAIN
Absente excusée : Nicole BOILEAU
Secrétaire de Séance : Sébastien DIFRANCESCHO
L'an deux mille vingt-deux et le vendredi 25 Novembre 2022 à 19 h 00, le Conseil Municipal de cette Commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal à l'Hôtel de Ville, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame Constance de Pélichy, Maire.
APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME Constance de Pélichy, Maire, déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 30 Septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
1. FINANCES - ACHATS
| 1.1 Partage de la Taxe d’aménagement entre la CCPS et les communes membres
La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :
+ permis de construire
+ permis d'aménager
+ autorisation préalable
La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m°? et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022 rendent obligatoire à compter du 1° janvier 2022 le reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement. Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale (communauté de communes) dont la commune est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
1| INSTITUE à compter du 1% janvier 2023 un reversement de la part communale de la taxe d'aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités suivantes : > Reversement à l’EPCI à hauteur de 25 % du produit de la taxe perçue sur les zones d’activités économiques du territoire intercommunal
> Les modalités pratiques du reversement feront l’objet de conventions entre la CC des Portes de Sologne (CCPS) et chaque Commune, auxquelles seront annexés les plans
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de reversement à intervenir avec la communauté de communes.
| 1.2 Décision modificative n°1 — Budget annexe de l’eau
Vu la délibération N° 2022-2-17 relative au vote du budget primitif de l’eau,
Considérant la nécessité de prévoir des crédits supplémentaires pour le passage des amortissements de l’année il convient d’ajuster les prévisions comme suit :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
ADOPTE la décision modificative du budget annexe de l’eau :
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 19211»? DM n°1
Chapitre 011 Charges à caractère général 50 022,95 € -18,00
Chapitre 65 Charges gestion courante 10,00 €
Chapitre 66 Charges financières | 40,00 €
r Total Dépenses Réelles| 50072,95 € 0
F Chapitre 023 Virement à la section Investissement 579 866,01 €
Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts EH_ 9232100€ 18,00
TOTAL DEPENSES DE L’EXERCICE 722 259,96 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT 3 #41» DUR
Chapitre 70 Ventes Produits 156 000,00 €
Total Recettes Réelles 156 000,00 €
Chapitre 042 Opération D'ordre de transferts 10 161,00 €
| 002 Résultat N-1 | . | 556 098,96 €
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 722 259,9 € DÉPENSES D’INVESTISSEMENT BP2022
Chapitre 16 Remboursement d'emprunt 4 350,00 €
| Chapitre 20 Immobilisations incorporelles _ 15 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 450 000,00 €
| Chapitre 23 Immobilisations en cours - 932 858,54 € 18,00
Total Dépenses Réelles 1 523 474,56 € 0,00
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre 10 161,00 €
Sections
Restes à réaliser 121 266,02 €
TOTAL DEPENSES DE L'EXERCICE 1 533 635,56 € LEA
RECETTES D'INVESTISSEMENT 12410?
Chapitre 021 Virement de la section de fonction. 579 866,01 €
Chapitre 040 Opération D'ordre de transfert 92 321,00 € 18,00
Résultats N-1 861 448,56 €
Restes à réaliser 0,00 €
TOTAL RECETTES DE L'EXERCICE 1 533 635,56 €
1.3 Cartes achat — Avenant plafond "4 | =
Par délibération n°2020-4-118 en date du 1% octobre 2020, la commune a doté les services d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs auprès de la Caisse D’Epargne Loire Centre avec la solution « Carte achat ». Le montant initial du plafond global de règlements effectués était limité pour l’ensemble des cartes à 10 000 €.
En raison du recours de plus en plus fréquent et facilité (notamment pour les achats internet) par le biais des 10 cartes achat, il convient d'augmenter le plafond global pour les 10 cartes dont dispose désormais la commune de la Ferté Saint-Aubin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
DÉCIDE : de porter le plafond global des règlements effectués par les 10 cartes achat de la commune de 10 000 € à 20 000 € par voie d’avenant au contrat
AUTORISE : Madame le Maire à signer l’avenant au contrat avec la Caisse d'Epargne Loire Centre pour la mise en place de la « Solution Carte Achat », à compter du 1% janvier 2023, pour une durée d’un an renouvelable chaque année pendant 3 ans maximum.
1.4 Modification en cours d’exécution n°1 - Marché 2021019 — Lot n°3 — relatif à l’assurance des véhicules à moteur et des risques annexes
Vu la délibération n°2021-7-119 du 19 novembre 2021 attribuant le marché de services d’assurances pour la Commune de La Ferté Saint-Aubin,
3 | Vu l’avis de la Commission d’Appel d'Offres qui s’est réunie le 16 novembre 2022 à 18h00,
Considérant l’augmentation significative du taux de sinistralité de la collectivité, le rapport sinistres / cotisations est déséquilibré.
Il convient d’appliquer une augmentation de 35% de la prime annuelle permettant de poursuivre le contrat avec le titulaire (soit une augmentation de 3 340 € HT / an),
Les autres dispositions contractuelles demeurent valables et inchangées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la modification en cours d'exécution N°1 au marché n°2011019 — Lot n°3.
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
« Quelles sont les mesures que vous avez allez prendre pour faire diminuer cette sinistralité ? Allez-vous mettre en place :
e des stages de conduite
e des causeries sécurités
e un processus de remontés et d’analyses de presques accidents ? »
Intervention de Madame le Maire
«Il faut relativiser notre sinistralité puisque nous avons recensé seulement 8 sinistres pour une flotte de plus de 40 véhicules dont une partie est imputable à la grêle. Néanmoins, nous explorons avec le service RH différentes pistes de formation pour nos agents, dont celle de former un agent qui pourrait être formateur sur la collectivité. »
1.5 Attribution de l'accord cadre relatif aux prestations d’élagage, d’abattage et de dessouchage d’arbres
La présente consultation concerne les prestations d’élagage, d’abattage et de dessouchage d’arbres de la Ville de La Ferté Saint-Aubin.
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, KR. 2124-2 1° et R. 2161-2 à KR. 2161-5 du Code de la commande publique Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à KR. 2162-6, R. 2162- 13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.
L'accord-cadre est conclu à compter du 01/01/2023 jusqu'au 31/12/2023. L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Le montant total des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est défini comme suit :
Période | Maximum ET. |
1 75 000,00 €
Une publication sur le profil acheteur, au BOAMP (avis 2022-237) et au JOUE (avis n° 2022/S164-465819) a été
mise en œuvre le 22 août 2022. La réception des plis était fixée au 30 septembre 2022 à 12h00. Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis : (un pli a été reçu hors délai à 12h02 : la société SMDA) Montant € HT. Montant € T.T.C © N° PLIS CANDIDATS DOE DOE
|PLIN®1 | ARBORESCENCE 159 948,29 € 191 937,95 €
PLIN°2 | GOUEFFON ‘ 147 605,45€ | 177 126,54 €
4] ELAGAGE
PLI N°93 SMDA HORS DELAI
Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été Les suivants :
Critères " | Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
| 2-Valeur technique | | 40.0 %
| 2.1-Composition de l'équipe qualifiée mis à disposition pour la mission (certificats _ 200% du personnel, compétence, expérience, ….) |
2.2-Moyens et qualité du matériel mis en œuvre pour la mission 20.0 %
3- Performances en matière de protection de l'environnement (appréciée à travers le | 20.0 % mémoire technique remis par l’entreprise) : Démarches mises en œuvre en matière de
protection de l'environnement pour l'exécution de la présente mission (exemples : charte de | qualité environnementale ou écologique, utilisation d'huiles de chaîne biologique, procédés _de broyage de branches réutilisées, valorisation du bois.) | |
L'ensemble des candidats a remis un dossier complet. Ces candidats apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaires du marché.
Après analyse des dossiers et au regard du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 16 novembre 2022 à 18h00, a retenu l’entreprise GOUEFFON ELAGAGE pour les montants indiqués au BPU.
Considérant, après analyse, que l’offre remise par la société GOUEFFON ELAGAGE dont le siège est situé ZA rue du Pressoir Vert, 220 rue de Marigny les Usages à SEMOY, représentée par Monsieur Thibault Tailly en qualité de Président de la SAS LOIR& VERT, elle-même président de la société GOUEFFON ELAGAGE, est l’offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :
AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer les marchés précités et tous les actes s’y rapportant.
| 1.6 Attribution de Paccord cadre relatif à la prestation de balayage et nettoyage mécaniques des caniveaux
La présente consultation concerne la prestation de balayage et nettoyage mécaniques des caniveaux de la Ville. La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 01/01/2023 et jusqu'au 31/12/2023. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est fixé à 50 000 € HT maximum.
Une publication sur le profil acheteur, au BOAMP (avis 2022-235), a été mise en œuvre le 23 août 2022. La
réception des plis était fixée au 03 octobre 2022 à 12h00. Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis (aucun pli n’a été reçu hors délai) :
s| Montant € HT. Montant € T.T.C oO
Se CORDES Estimatif annuel Estimatif annuel PLI N°1 SOCCOIM SAS 49 961,87 € 59 954,24 € VEOLIA
Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été les suivants :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 60.0 %
2-Valeur technique a 40.0 %
| 2.1-Moyens humains et matériel mis en œuvre pour l'exécution de la prestation | 25,0%
2.2-Mode opératoire de réalisation, de reporting et de communication | 15.0 %
Le candidat a remis un dossier complet et apparait avoir les capacités techniques et financières au niveau de sa candidature pour devenir titulaire du marché.
Une négociation financière a été menée via le profil acheteur. Le candidat a remis une nouvelle offre financière négociée :
Montant € HT. Montant € T.T.C Oo
DES PODETE Estimatif annuel Estimatif annuel
PLI N°1 SOCCOIM SAS 48 143,68 € 57 772,42 €
VEOLIA A
Après analyse des dossiers et au regard du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 16 novembre 2022 à 18h00, a retenu l’entreprise SOCCOIM SAS VEOLIA pour les montants indiqués au BPU.
Considérant, après analyse, que l’offre remise par la société SOCCOIM SAS VEOLIA dont le siège est situé ZA Les Pierrelets à CHAINGY, représentée par Monsieur Dominique GOLDBERG en qualité de Directeur Général, est l’offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés précités et tous les actes s’y rapportant.
1.7 Attribution du marché relatif aux travaux d'aménagement et d’entretien des voiries communales
La présente consultation concerne les travaux d'aménagement et d’entretien des voiries communales de la Ville. La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à KR. 2162-6, KR. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale d’1 an, à compter du 1% janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est fixé à 110 000 € HT maximum.
Une publication sur le profil acheteur, au BOAMP (avis 2022-256) a été mise en œuvre le 12 septembre 2022. La réception des plis était fixée au 21 octobre 2022 à 12h00. Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis (aucun pli n’a été reçu hors délai):
Montant € HT. Montant € T.T.C Q
N° PLIS CANDIDATS DQE DQE
PLI N°1 TRAVAUX PUBLICS 64 044,00 € 76 852,80 € | VAL DE LOIRE
| PLIN°2 |LES TRAVAUX 96 745,00 € 116 094,00 € | PUBLICS DU LOIRET
| PLIN®3 | EUROVIA CENTRE 89 468,00 € 107 361,60 € LOIRE
PLIN®4 |BEAUCE SOLOGNE 75 599,00 € 90 718,80 € TRAVAUX PUBLICS
PLIN°S | COLAS FRANCE 82 246,00 € 98 695,20 €
PLIN°6 | PASTEUR TP 94 478,50 € 113 374,20 €
PLIN°7 |HIFFAGE ROUTE ILE 72 901,00 € 87 481,20 € DE FRANCE
Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été les suivants :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 % |
2-Valeur technique | 60.0 %
| 2.1-Qualité des matériaux proposés - 30.0%
2.2-Réactivité / moyens humains et matériels affectés aux chantiers / 300% Méthodologie de travail et les relations avec la maitrise d'ouvrage /
propositions en matière de développement durable
Les candidats ont remis un dossier complet y compris pour la société EUROVIA après régularisation. Ils apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaire du marché.
Après analyse des dossiers et au regard du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 16 novembre 2022 à 18h00, a retenu l’entreprise TRAVAUX PUBLICS DU VAL DE LOIRE pour les montants indiqués au BPU.
Considérant, après analyse, que l’offre remise par la société TRAVAUX PUBLICS DU VAL DE LOIRE dont le siège est situé 139 rue d’Huit à SANDILLON, représentée par Monsieur Michaël DE JESUS en qualité de Directeur Général, est l’offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer les marchés précités et tous les actes s’y rapportant.
1.8 Attribution du marché relatif aux travaux d'amélioration de la couverture de Pécole des Chêneries
La présente consultation concerne l’opération de travaux d’amélioration de la couverture de l’école des Chêneries de la Ville. La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots. Il s'agit d'un marché ordinaire. Une publication sur le profil acheteur et au BOAMP (avis 2022-238) a été mise en œuvre le 26 août 2022. La réception des plis était fixée au 07 octobre 2022 à 12h00.
7| Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis (aucun pli n’a été reçu hors délai):
N° PLIS CANDIDATS RARES Montant € T.T.C
PLI N°1 VITET COUVERTURE 399 562,48 € 479 474,98 € EURL
PLI N°2 COUVERTURE 271 549,00 € 329 458,80 € PROUST OFFRE DE
BASE
PLI N°2 COUVERTURE 294 061,00 € 352 873,20 € PROUST OFFRE
VARIANTE N°1
PLI N°3 PETROT EURL OFFRE 286 000,00 € 343 200,00 € | DE BASE
PLI N°3 PETROT EURL OFFRE 310 120,00 € 372 144,00 € VARIANTE N°1
| PLI N°4 | A2C BATIMENT 299 693,00 € 359 631,60 €
PLI N°5 UNION TECHNIQUE 248 090,63 € 297 708,76 € DU BATIMENT
Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été les suivants :
Critères Pondération |
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique 60.0 %
2.1-Qualité des matériaux proposés de | 300%
2.2-Mode opératoire de l'exécution du chantier 20.0 %
2.3-Planning proposé 10.0 %
Les candidats ont remis un dossier complet y compris pour la société VITET COUVERTURE après régularisation. [ls apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaire du marché.
Des demandes de précisions techniques et une négociation financière a été menée avec l’ensemble des candidats. Tous les candidats ont remis leur réponse dans le délai imparti :
Montant forfaitaire €
N° PLIS CANDIDATS ET. Monnté LEC 7 Men Négociés Négociés
PLI N°1 VITET COUVERTURE 335 407,48 € 402 448,98 € EURL
PLIN°2? | COUVERTURE 271 549,00 € 329 458,80 € PROUST OFFRE DE
BASE
PLIN°2 | COUVERTURE 294 061,00 € 352 873,20 € PROUST OFFRE
| VARIANTE N°1
PLIN°3 | PETROT EURL OFFRE 286 000,00 € 343 200,00 € DE BASE
PLIN®3 | PETROT EURL OFFRE 310 120,00 € 372 144,00 € VARIANTE N°1 .
PLIN°4 | A2C BATIMENT 299 693,00 € 359 631,60 €
PLIN°5 |UNION TECHNIQUE 248 090,63 € 297 708,76 € DU BATIMENT
8| Après analyse des dossiers et au regard du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 16 novembre 2022 à 18h00, a retenu l’entreprise UNION TECHNIQUE DU BATIMENT au montant de 248 090,63 € HT. soit 297 708,76 € TTC.
Considérant, après analyse, que l'offre remise par la société UNION TECHNIQUE DU BÂTIMENT dont le siège est situé 59 Avenue Gaston Roussel à ROMAINVILLE et l’agence du Loiret 14 rue Pierre Nobel à VILLEMANDEUR, représentée par Monsieur Jérôme RAMAUX en qualité de Directeur Opérationnel, est l'offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés précités et tous les actes s’y rapportant.
1.9 Attribution du marché relatif aux prestations de contrôles et vérifications périodiques réglementaires des installations techniques de la Ville et de la CCPS
La présente consultation concerne les prestations de contrôles et vérifications périodiques réglementaires des installations techniques de la Ville de La Ferté Saint-Aubin et de la Communauté de communes des Portes de Sologne.
Vu la délibération n°220-4-122 portant groupement de commandes pour les marchés passés par la Ville et la CCPS pour des besoins communs,
Vu la convention de groupement de commandes pour les marchés passés par la Ville et la CCPS pour des besoins communs du 16 octobre 2020 valable pour la durée du mandat,
Vu le besoin commun des deux collectivités en matière de prestations de contrôle et vérifications périodiques réglementaires des installations techniques,
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
Ii n’est pas prévu de décomposition en lots.
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162- 13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter du 1% janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2023. Il est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
Les montants des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre sont définis comme suit : Collectivités | Maximum HT
Mairie de la Ferté Saint-Aubin 15 000,00 € HT.
Communauté de communes des Portes de Sologne 3 000,00 € HT.
Une publication sur le profil acheteur a été mise en œuvre le 05 septembre 2022. La réception des plis était fixée au 13 octobre 2022 à 12h00.
Les plis suivants ont été reçus dans les délais impartis (aucun pli n’a été reçu hors délai) : . Montant € HT. Montant € T.T.C N° PLIS CANDIDATS DQE DQE
PLIN°1 | SOCOTEC 13 685,00 € 16 422,00 € EQUIPEMENTS
| PLIN°2 | DEKRA INDUSTRIAL 13 293,00 € 15 951,60 €
| PLIN93 | BUREAU VERITAS 16 963,50 € 20 356,20 € | EXPLOITATION
| PLIN°4 | QUALICONSULT 13 760,00 € 16 512,00 €
Compte tenu de l’objet du marché les critères de jugements ont été les suivants : Critères Pondération
| 1-Valeur technique _ do | 400%
1.1-Modalités d'interventions (communication, adaptabilité, programmation des visites) 200% |
1 .2-Support et qualité des rapports (papiers, informatique, sur logiciel) | | 100%!
1.3-Délai de remise des rapports après visite 100%
| 2-Prix des prestations | 60.0% _
Les candidats ont remis un dossier complet.
Ils apparaissent avoir les capacités techniques et financières au niveau de leur candidature pour devenir titulaire du marché.
Des demandes de régularisation des offres des sociétés QUALICONSULT et SOCOTEC EQUIPEMENTS en raison de DQE manquants. Les candidats ont répondu dans le délai imparti.
Après analyse des dossiers et au regard du rapport d’analyse des offres, la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 15 novembre 2022 à 18h00, a retenu l’entreprise DEKRA INDUSTRIAL SAS pour les montants indiqués au BPU.
Considérant, après analyse, que l’offre remise par la société DEKRA INDUSTRIAL SAS dont le siège est situé 1185 rue de la Bergeresse à OLIVET, représentée par Monsieur Rémy CREBOUVW en qualité de Responsable Métier Opérationnel, est l’offre économiquement la plus avantageuse,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 27 voix POUR (M. DELHOMME ne prend pas, part au vote)
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les marchés précités et tous les actes s’y rapportant.
1.10 Demande de subvention d’aide de soutien aux études Petites Villes de Demain par la Banque des
Territoires — Stratégie de développement commercial
La mission de programmation pour la réhabilitation de l’ancienne graineterie est éligible à l’aide de soutien aux études Petites Villes de Demain par la Banque des Territoires.
Le coût prévisionnel de l’étude s’élève à 28 275,00 € HT. soit 33 930,00 € T.T.C.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
SOLLICITE une subvention de 16 965,00 € HT. soit 50 % du montant du projet T.T.C selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses T.T.C Recettes (€ T.T.C) HT.
Etude 33 930,00 € PVD 50% 16 965,00 €
| | Région
] | Département Autofinancement __ 50% 16 965,00 € |
Total 33 930,00 € Total 33 930,00 €
CHARGE Madame le Maire, ou son représentant, de toutes les formalités.
| 1.11 Financement du poste de chargée de projet revitalisation du territoire ORT/PVD/OPAH y
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°2020-4-137 du Conseil municipal de la commune de La Ferté Saint-Aubin en date du 1° octobre 2020 approuvant la convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),
Vu la délibération n°2020-04-132 du Conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Sologne en date du 6 octobre 2020 approuvant la convention cadre d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT),
Vu la délibération n°2020-07-186 du Conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Sologne en date du 15 décembre 2020 approuvant l'avenant n°10 à la convention de mise à disposition d'agents communautaires auprès de la ville de La ferté Saint-Aubin et du CCAS de La Ferté Saint-Aubin et de mutualisation des services municipaux avec la Communauté de communes des Portes de Sologne,
Vu la délibération n°2020-06-178 du Conseil municipal de la commune de La Ferté Saint-Aubin en date du 18 décembre 2020 approuvant l'avenant n°10 à la convention de mise à disposition d'agents communautaires auprès de la ville de La ferté Saint-Aubin et du CCAS de La Ferté Saint-Aubin et de mutualisation des services municipaux avec la Communauté de communes des Portes de Sologne,
Vu la délibération n°2021-2-32 du Conseil municipal de la commune de La Ferté Saint-Aubin en date du 19 février 2021 approuvant l’avenant n°1 portant adhésion au programme Petites Villes de Demain,
Vu la délibération n°2021-2-38 du Conseil municipal de la commune de La Ferté Saint-Aubin en date du 19 février 2021 approuvant la création d’un contrat de projet pour mener à bien l'Opération de Revitalisation de Territoire,
Vu la délibération n°2021-01-03 du Conseil communautaire de la communauté de communes des Portes de Sologne en date du 9 mars 2021 approuvant l’avenant n°1 portant adhésion au programme Petites Villes de Demain,
Vu la convention-cadre portant Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) en date du 7 décembre 2020 et son avenant n°1 portant adhésion au programme « Petites Villes de De-main » en date du 30 avril 2021,
Vu la délibération n°2022-40 du Conseil d'administration de ! ANAH, en date du 12 octobre 2022, permettant
une dérogation pour le financement des chefs de projet du programme Petites Villes de Demain,
Afin d'accompagner la revitalisation de leur territoire, la Communauté de Communes des Portes de Sologne et la ville de La Ferté Saint-Aubin ont signé, le 7 décembre 2020, une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) avec l’Etat et l’ANAH. En novembre 2020, la ville de La Ferté Saint-Aubin a été lauréate du programme « Petites Villes de Demain » (PVD). Ainsi, un avenant à la convention d’ORT a été signé le 30 avril 2021 pour entériner l’adhésion au programme.
Afin de mettre en œuvre ces dispositifs, la commune a procédé au recrutement d’une chargée de projet revitalisation du territoire en charge de l’ORT, du programme PVD et de l’'OPAH pour une durée de 3 ans.
Conformément au cadre défini par l’Etat, celui-ci accompagne financièrement ce recrutement, dans le cadre du programme PVD, à hauteur de 75% de son coût chargé annuel du poste dans la limite de :
- 45 000 €, financés conjointement par la Banque des Territoires et l’ Agence Nationale de Cohésion des Territoires, en l’absence d’'OPAH-RU,
1] - 55 000 €, financés par la Banque des Territoires et l’ Agence Nationale de l'Habitat, 12 mois avant la signature de l’OPAH-RU ou si le territoire a signé une OPAH-RU.
Considérant que la communauté de communes s’est confrontée à des difficultés de recrutement de prestataire pour mener à bien l’étude pré-opérationnelle d’OPAH de droit commun à l’échelle intercommunale avec un focus Renouvellement Urbain sur la commune de La Ferté Saint-Aubin,
Considérant que ces difficultés sont liées à la nécessité de lancer par deux fois les démarches administratives de consultation pour l’étude pré-opérationnelle d’'OPAH/OPAH-RU, à une surcharge de consultations similaires à l'échelle régionale voire nationale à la même période et d’une charge de travail trop importante des prestataires potentiels ne leur permettant pas de tenir les délais imposés dans le cahier des charges, Considérant que le Conseil d’administration de l’ANAH autorise la prolongation du financement du poste de chef de projet, en fonction des difficultés rencontrées, pour une période complémentaire qui ne pourra excéder 6 mois, soit, au total 18 mois au maximum,
Considérant que l’ANAH a subventionné sur une durée de 12 mois, du 26 mai 2021 au 25 mai 2022, le poste de chargée de projet revitalisation de territoire, et que le poste de chargée de projet revitalisation du territoire est donc éligible à la subvention complémentaire de l’ANAH pour une durée de 6 mois,
Il est précisé que le plan de financement prévisionnel pour la deuxième année du poste de chargée de projet revitalisation du territoire en charge de l’ORT., du programme PVD et de l’OPAH est le suivant : + __ANAH : 50% du coût chargé du poste sur une durée de 6 mois complémentaires aux 12 mois précédents, ANCT : 50% du coût chargé du poste sur une durée de 6 mois en complément de l’ANAF, Banque des Territoires : 25% du coût chargé du poste sur une année,
LEFSA : 15% du coût chargé du poste sur une année,
CCPS : 10% du coût chargé du poste sur une année.
Il est précisé que la communauté de communes des Portes de Sologne remboursera le service mis à disposition à hauteur de 10% par le biais d’une convention validée par délibération n°2020-07-186 du 18 décembre 2020.
En cas de défaillance de subvention, la clé de répartition pour le financement du reste à charge entre la Communauté de Communes des Portes de Sologne et la ville de La Ferté Saint-Aubin, préservera le ratio défini dans le plan de financement initial soit 30 % pris en charge par la commune de La Ferté Saint-Aubin et 20 % financés par la Communauté de Communes des Portes de Sologne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel du poste de chargée de projet revitalisation du territoire en charge de l’ORT, du programme PVD et de l’'OPAH,
DONNE SON ACCORD pour solliciter la rétrocession, à la commune de La Ferté Saint-Aubin, des subventions
perçues par la communauté de communes des Portes de Sologne pour le financement du poste de chargée de projet revitalisation du territoire en charge de l’ORT, du programme PVD et de l’OPAH, pour l’ensemble de la période, c’est-à-dire les deux années.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PREVOIT les crédits au chapitre 012 BP 2023. 2. RESSOURCES HUMAINES
2.1 Remboursement des avances de frais pour les dépenses éligibles au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Les articles L351-1 et suivants du code général de la fonction publique disposent que tout employeur public qui occupe au moins 20 agents est assujetti à l’obligation d'emploi des personnes en situation de handicaps dans une proportion de 6% de l'effectif total. Le versement d’une contribution financière au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) est également prévu lorsque l'employeur public n’atteint pas ce taux. Ces contributions permettent notamment au FIPHFP de financer des aides en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Certains agents de la Ville, reconnus travailleurs handicapés, nécessitent l’acquisition d’équipements spécifiques pour faire face à leur handicap dans le cadre de leur maintien dans l’emploi (prothèses auditives, fauteuils roulants.) et peuvent être amenés à faire l’avance de frais importants relatifs à ces équipements. La somme restant à la charge de l’agent, après d’autres prises en charge (Mutuelle de lagent, CPAM...) peut ainsi faire l’objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, l’aide du FIPHFP ne peut être versée qu’à la collectivité employeur qui la reverse ensuite à l’agent bénéficiaire.
Afin d’alléger ce coût pour l’agent, il est proposé au Conseil municipal de donner son accord sur le remboursement des sommes engagées par les agents, dans la limite de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville.
2.2 Modification du tableau des emplois permanents |
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu l'avis favorable du Comité technique dans sa séance du 17 octobre 2022,
Vu les délibérations n° 2021-4-72 du 30 avril 2021 et n° 2021-5-91 du 25 juin 2021 créant des postes justifiés par les besoins de service et nécessitant d’adapter le tableau des emplois permanents suite aux dispositions suivantes : - Avancements de grade,
Nomination après concours,
- Organisation des services municipaux
- Départs (mutation-retraite-disponibilité)
Considérant que les postes ont été créés afin de permettre une continuité des services publics et de permettre à l'autorité territoriale, après appel à candidatures, de recruter des agents sur des grades correspondants à leur déroulement de carrière,
Considérant, ainsi qu’il est indiqué dans les délibérations susvisées, qu’il convient de supprimer les postes qui ne sont plus occupés et ce avec effet au 1° décembre 2021, à savoir :
13| Départs en retraite
1 poste d’ingénieur
1 poste de rédacteur principal de 1°° classe
1 poste d’adjoint technique principal de 2°% classe
Départ en disponibilité
1 poste d’ETAPS principal de 1°"° classe
Départs pour mutation
1 poste d’adjoint administratif principal de 1° classe
1 poste de Brigadier-Chef Principal
1 poste d’attaché principal (Création d’un service commun direction général à la CCPS- transfert de plein droit)
1 poste de Directeur général des services (Création d’un service commun direction général à la CCPS- transfert de plein droit)
LAON TOUTE
1 poste de technicien
1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe
Modifications hebdomadaires de travail + ou — 10
3 postes d’adjoint d’animation sur les TNC de :
- 18.9/35î%
- 9.84/35îm
- _11.03/35°%
De plus, à la suite de l’inscription sur liste d’aptitude après concours pour l’accès au grade de technicien territorial, d’un adjoint technique territorial principal de 1*° classe titulaire affecté au service restauration et entretien des bâtiment, il convient de créer un poste à temps complet correspondant à ce grade.
Il est précisé que le poste d’adjoint technique territorial principal de 1°° classe à temps complet resté vacant, fera l’objet d’une suppression ultérieure après avis du comité technique.
En cas de recherche infructueuse, les collectivités peuvent recruter :
- en application de l’article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un agent contractuel sur un emploi permanent du niveau de la catégorie À, B ou C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. À l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
- en application de l’article 3-2 de la même loi un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
SUPPRIME au 1° décembre 2022, les postes suivants qui ne sont plus occupés : 1 poste d’ingénieur
1 poste de rédacteur principal de 1°" classe
1 poste d’adjoint technique principal de 2°" classe
1 poste d’ETAPS principal de 1°" classe
1 poste d’adjoint administratif principal de 1°® classe
1 poste de Brigadier-Chef Principal
1 poste d’attaché principal
1 poste de Directeur général des services
14 1 poste de technicien
1 poste d’adjoint administratif principal de 2% classe
1 poste d’adjoint d’animation TNC à 18.9/35°%°
1 poste d’adjoint d’animation TNC à 9.84/35°%°
1 poste d’adjoint d’animation TNC à 11.03/35°%°
CRÉE un emploi de technicien territorial à temps complet au service restauration et entretien des bâtiments,
AUTORISE le cas échéant, Madame le Maire, ou son représentant, à recruter un agent contractuel en cas de
recherche infructueuse de candidats statutaire en cas de vacance d’emploi et à signer les contrats correspondants et tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
2.3 Attribution du CIA 2022 z
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu la délibération n° 16-117 du 18 novembre 2016, mettant en place le régime indemnitaire — RIFSEEP- à compter du 1% janvier 2017, instituant le RIFSEEP (régime indemnitaire lié aux fonctions, aux sujétions, à l'expertise et à l’engagement professionnel) pour les cadres d’emplois éligibles en vertu du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
Vu la délibération n° 2018-1-10 du 26 janvier 2018 mettant en place le RIFSEEP pour les agents du patrimoine territoriaux,
Vu la délibération n° 2020-06-179 du 18 décembre 2020 mettant en place le RIFSEEP pour le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux,
Vu la délibération n° 2021-4-73 du 30 avril 2021 modifiant les majorations du RIFSEEP pour des fonctions complémentaires ou temporaires,
Vu l'avis du comité technique en date du 17 octobre 2022,
Considérant le contexte conjoncturel particulier de l’année 2022 et l’ouverture en 2023 des négociations sur le RIFSEEP et ses modalités d'attribution,
Il est proposé d’ouvrir, à titre exceptionnel sur l’année 2022, la possibilité de percevoir le CIA (complément indemnitaire annuel) aux agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et à temps partiel dès lors que le contrat initial ou les contrats successifs sont supérieurs à une durée de 3 mois au sein de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
MODIFIE les agents bénéficiaires du CIA, à titre exceptionnel sur 2022 et permettre son attribution ou non aux agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et à temps partiel dès lors que le contrat initial ou les contrats successifs sont supérieurs à une durée de 3 mois au sein de la collectivité, les autres modalités du RIFSEEP restent inchangées.
AUTORISE l'Autorité Territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent,
DIT que les crédits nécessaires au versement de cette indemnité sont inscrits au chapitre 012 du BP 2023.
15| 3. ECONOMIE - COMMERCE
| 3.1 Demande d’autorisation d'ouvertures dominicales 2023 pour les commerces de détail non alimentaires |
Vu la demande en date du 3 mai 2022 par laquelle la société Bellier-Géant de la fête sollicite l’ouverture de son magasin 5 dimanches en 2023.
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L.3132-26 du code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis du conseil
municipal.
La dérogation peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel, et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent au même type de commerce dans la commune. En l'occurrence la commune a été saisie d'une demande émanant d'un commerce de détail non alimentaire.
5 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Au-delà de 5 dimanches la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre (la CCPS).
Dans tous les cas la dérogation est soumise pour avis aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés (courriers envoyés le 23 août). Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.
Considérant les avis des organisations des représentants du personnel :
Avis des syndicats pour l’ouverture des commerces non alimentaires
. Favorable . Défavorable si respect de la réglementation
UD FO x
UD CGT45 X UD CGC Loiret x
UD CGC Paris x
FFEF x
Considérant que les commerces de détail non alimentaires ont, avec la crise, subi une baisse conséquente d’activité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 24 voix POUR et 4 voix CONTRE (Gabrielle BREMOND, Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD),
ACCORDE l'ouverture des commerces de détail non alimentaires sur les 5 dimanches suivants :
- dimanche 2 avril
- dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre.
Intervention de Monsieur Steve RENARD sur les points 3.1 et 3.2
« Vous connaissez notre position sur le travail dominical. Nous voterons contre ces deux délibérations. »
16] | 3.2 Demande d’autorisation d'ouvertures dominicales 2023 pour les commerces de détail alimentaires |
Vu la demande reçue le 21 septembre 2022 par la société Auchan Retail France qui sollicite l’ouverture de son supermarché sur la commune, de 8h30 à 19h30, sur 9 dimanches en 2023.
Vu la demande reçue le 25 octobre 2022 par la société Fertis (Super U) qui sollicite l’ouverture de son supermarché sur la commune, de 8h30 à 18h30, deux dimanches en 2023.
Par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante, après avis du conseil municipal.
La dérogation peut être accordée uniquement aux commerces de détail, les établissements de commerce de gros,
les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel, et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent au même type de commerce dans la commune. En l'occurrence la commune a été saisie d'une demande émanant d'un commerce de détail alimentaire.
5 des 9 dimanches relèvent de l'initiative du Maire. Au-delà de 5 dimanches la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre (la CCPS).
Dans tous les cas la dérogation est soumise pour avis aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés (courriers envoyés le 3 octobre). Cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder sa dérogation.
Considérant les avis des organisations des représentants du personnel :
Avis des syndicats pour l’ouverture des commerces alimentaires
. Favorable . Défavorable si respect de la réglementation
UD CGT Loiret x
CFTC x
CFE-CGC Agro X
Considérant que la commune entend soutenir ses petits commerces alimentaires de proximité et dans un souci d’équité avec les commerces non alimentaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : 24 voix POUR et 4 voix CONTRE (Gabrielle BREMOND,
Manuela CHARTIER, Jean-Frédéric OUVRY, Steve RENARD),
ACCORDE l'ouverture des commerces de détail alimentaires sur les 5 dimanches suivants :
- dimanche 3 septembre
- dimanches 10, 17, 24 et 31 décembre.
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
« Je profite que nous débâtions sur AUCHAN, pour dire ici que la mise en place de caisses automatiques en remplacement des caissières, c’est un déni du vivre ensemble.
Le passage aux Caisses, c’est pour certains de nos concitoyens le seul échange, la seule conversation qu’ils auront dans la journée avec la caissière. »
17| Intervention de Madame le Maire
« Comme je m'y suis engagée auprès de la section départementale CGT Auchan, je relaie leur inquiétude de voir Auchan Supermarché être ouvert tous les dimanches après-midis avec seulement 3 vigiles et que des caisses automatiques. Cela semble être expérimenté ailleurs en France et ce n’est pas la vision que nous portons du commerce.
En attendant, les ouvertures dominicales présentées aujourd’hui correspondent aux périodes de fête et de rentrée scolaire et ont donc un intérêt particulier, raison pour laquelle nous n’y sommes pas opposés à condition que le travail des salariés ces jours-là se fasse sur la base du volontariat et fasse l’objet d’une compensation financière. »
ÉMOELe) EMI
| 4.1 Reprise de concessions en état d’abandon au cimetière Saint-Michel — 2°”° partie |
Va les articles L. 2223-17, L.2223-18, R.2223-12 et R.2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales
permettant aux communes de reprendre les concessions en état d’abandon ;
Vu les procès-verbaux de constat d'abandon dressés les 28 novembre 2018 et 19 septembre 2022, affichés conformément aux dispositions réglementaires ;
Considérant que les deux procédures de reprise de concessions en état d’abandon arrivées à terme, lancées les 9 avril 2018 (1% partie) et 28 novembre 2018 (2% partie) au cimetière Saint-Michel pour reprendre ces sépultures ; dont la première partie a été validée par le Conseïl Municipal du 30 septembre 2022 (délibération n° 2022-7-99), autorisant Madame le Maire à reprendre les concessions ;
Considérant, qu’il s’agit par cette délibération de finaliser la deuxième partie de cette procédure de reprise des sépultures en état d’abandon lancée le 28 novembre 2018 au cimetière Saint-Michel.
La reprise par la commune d’un terrain affecté à une concession en état d’abandon est prononcée par arrêté motivé du maire. Le maire ne peut le faire que dans la mesure où le conseil municipal s’est montré favorable à la mesure, mais il n’est pas tenu de suivre cet avis favorable.
Les concessions en état d’abandon que la commune peut reprendre sont listées en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à mener les démarches pour finaliser la procédure de reprise des sépultures en état d’abandon listées en annexe, et à signer toutes les pièces à intervenir.
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
« Lors du précédent Conseil, nous sommes intervenus pour vous dire que le cimetière Saint-Michel comportait des sépultures qui, de notre point de vue, présentent un intérêt architectural, historique… Nous souhaitons que les tombes remarquables fassent l’objet d’une protection et soient exclues de la reprise de concession après procédure d’abandon manifeste.
Avez-vous vérifié dans la liste que vous nous proposez ce soir, que ces sépultures ne présentent pas un intérêt architectural ? »
5. ANIMATION VIE LOCALE
| 5.1 Fixation des tarifs de la saison culturelle |
Dans la continuité des années précédentes, La commune souhaite axer sa programmation culturelle 2023 sous le signe de la diversité afin de répondre aux attentes d’un large public et rendre la culture accessible au plus grand nombre sur notre territoire. Les tarifs suivants sont déterminés en relation avec cet objectif. Il est précisé que les présents tarifs sont adoptés HT et qu’une TVA de 5,5% est applicable (sauf application du taux de TVA réduit de 2,10°% pour les créations — information non connue à ce jour).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 1 ’unanimité :
FIXE les tarifs de la saison culturelle comme suit :
Gratuit
Tarif
réduit
Spectacles jeune public
Spectacle Atelier municipal « Les
Dékalés »
Culture du Cœur (6 places par spectacle)
Passe Courtille (1 spectacle /an hors tête
d’affiche)
Enfants de moins de 10 ans (deux enfants
par famille) — Hors tête d’affiche
Étudiants jusqu’à 26 ans
Demandeurs d’emploi
Personnes en situation de handicap
Groupes d’au moins 10 personnes (C.E.,
associations, ..…)
Enfants moins de 10 ans pour les
spectacles « Tête d’affiche » (Charlelie
Couture et Sandrine Sarroche)
0€ 0€
8,54 € 9,01 € 10 €
Charllie Couture 27,50 €
Thé Dansant — Jean François Carcagno 8,54 €
Tarif plein
Intervention de Madame Gabrielle BREMOND
« Pourrait-on ajouter un tarif réduit pour les étudiants, sur présentation d'un justificatif ? »
Intervention de Madame le Maire
« La question du tarif étudiant a également été soumise par les élus de la majorité, mais un peu tard pour mettre à jour la délibération. Nous vous la proposerons à l’occasion d’un conseil futur. »
29,01 € 30,00 €
9,01 € 10,00 €
13,28 € 14,01 € 15,00 €
19| 5.2 Fixation des tarifs 2023 de l’atelier théâtre communal
Dans le cadre du PACT 2023, il est proposé à l’Assemblée la reconduction de l’atelier théâtre municipal pour l’année 2023 au même tarif que la saison 2022.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
RECONDUIT l'atelier théâtre municipal pour l’année 2023 au même tarif que la Saison 2022. Cet atelier est financé en partie par les adhésions des participants et la subvention PACT de la Région Centre Val de Loire à hauteur de 40% du coût des séances d’enseignement.
Habitants commune Fertésiens Tarif mensuels 2022 | Proposition tarifs mensuels
| 2023
Adultes 25,50€ | 25,50 € Adultes demandeurs d'emploi et RSA 18,50 € 18,50 € Moins de 16 ans 18,50 € 18,50 € Hors Commune Tarif mensuels 2022 Proposition tarifs mensuels | 2023
Adultes 39 € 39 € Adultes demandeurs d’emploi et RSA 35 € 35 € Moins de 16 ans 35 € 35 €
*Ces tarifs sont applicables du mois d'octobre au mois de juin, soit une amplitude de 9 mois.
5.3 Demande de subvention au Conseil Départemental pour le festival « Jours de jazz » 2023
Afin de financer la programmation « Jours de jazz», il est proposé à l'Assemblée de solliciter le Conseil Départemental au titre du Fond d'accompagnement culturel aux communes afin d'obtenir une subvention pour l'exercice 2023.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
SOLLICITE le Conseil Départemental pour obtenir une subvention en vue du financement du festival « Jour de jazz » 2023.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer les pièces afférentes.
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
« Nous avons pu comprendre que votre projet de festival de Jazz au cinéma n’aura pas lieu. Nous pensons que faire ce festival « Jours de Jazz » au cinéma était une bonne idée. Mais n’avez-vous pas pris le problème à l'envers, n’aurait-il pas fallu adapter une programmation au lieu avec des formations plus intimistes compatibles avec la scène de ce lieu ? »
Intervention de Madame le Maire
« Le cinéma n’est pas adapté à la programmation prévue pour 2023, mais c’est une option que nous creuserons pour l’édition 2024 en recherchant des artistes qui sont compatibles avec les spécificités techniques de cette salle. »
| 5.4 PACT - demande de subvention au Conseil Régional pour la saison 2023
Afin de financer la programmation culturelle 2023, sur les communes de La Ferté Saint-Aubin, de Marcilly-en- Villette et de Ménestreau en Villette, le Conseil Régional est sollicité au titre du dispositif Projets artistiques et culturels du territoire (PACT) pour l'exercice 2023, afin d'obtenir une subvention dont le taux serait de 40 % (sous réserve de modification par la Région).
Le projet 2023 associera de nouveau la commune Marcilly-en-Villette et Ménestreau en Villette, pour la
20| programmation culturelle pluri-communale. Une convention de reversement des subventions perçues sera établie entre partenaires au regard des dépenses artistiques supportées par chacun dans cette programmation culturelle.
L'association "l'Atelier sera associée à l'obtention de la subvention PACT 2023, dans le cadre de la poursuite de la manifestation " Festival Cocorico électro ".
Une convention entre la Ville de La Ferté Saint-Aubin et l'association L'Atelier précisera les modalités de versement de la subvention et de son montant, en fonction des dépenses liés à l'organisation de l'évènement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à demander une subvention au Conseil Régional pour la saison culturelle 2023 et à signer les pièces afférentes.
Intervention de Madame Gabrielle BREMOND
« Nous avions voté une subvention à l'association « L'Atelier ». A-t-on un retour sur le bilan financier du Cocorico-électro 2022 ? »
En 2022, il y avait eu une animation sur la Place de la Halle en même temps que le Festival Cocorico-électro. Cela n'avait pas eu le succès escompté. La canicule y est peut-être pour quelque chose, mais il faudra penser dorénavant à la façon dont la ville peut participer à ce festival afin qu'il y ait des retombées économiques pour les commerçants et un bénéfice pour tous les habitants.
Le Festival aura lieu les 13 et 14 juillet 2023. Qu'en est-il du feu d'artifice communal ? »
Intervention de Madame le Maire
« Nous n’avons pas de bilan financier précis de Cocorico, mais savons que pour la première fois les organisateurs ont pu se dégager un salaire ce qui est une bonne chose dans la pérennité du festival. À titre indicatif les charges du festival sont autour de 900 000€. La volonté de maintenir une scène sur la place de la halle est toujours présente, en revoyant une communication plus appropriée. La RD2020 devrait être fermée plus tardivement également.
S’agissant du feu d’artifice, nous faisons le choix de la décaler au 16 juillet. Pour des raisons de sécurité et de
jauge de fréquentation, il n’est pas possible de le tirer un soir de concert sur le site du château et il ne nous semble pas approprié non plus de le tirer du stade en même temps que les concerts. Nous travaillons actuellement sur la programmation de nos festivités du 14 juillet. »
5.5 Participation au Festival de Sully 2023- Convention avec le Conseil Départemental |
Depuis 2007, le Département du Loiret, en partenariat avec la Ville de Sully-sur-Loire, pilote et met en œuvre le « Festival de Sully » afin de l’ancrer dans le paysage musical français. Ainsi soutenu, le festival rayonne dans plusieurs communes du Département et vient à la rencontre des spectateurs. La programmation est variée : musiques ancienne, baroque, classique, romantique et contemporaine sont représentées.
La Ferté Saint-Aubin accueillera en juin 2023 le Festival de Sully. Le concert (type Musique classique) aura lieu à l'église Saint Michel. L'organisation du festival est entièrement gérée par l’organisateur du Festival. En contrepartie, la commune verse une participation de 5 000 € et annonce le Festival sur les supports promotionnels.
Le Festival n'entre pas dans le cadre du PACT. La Billetterie est gérée et encaissée par les organisateurs du Festival de Sully.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
ACCUEILLE le festival de Sully et de signer à cet effet la convention d’organisation avec le Conseil Départemental, prévoyant notamment une participation de la commune à hauteur de 5 000 €.
PRÉCISE que Madame le Maire, ou son représentant, signera par ailleurs la convention d’organisation avec Le Groupement Paroissial Des Rives du Cosson, en charge de l'église Saint-Michel pour la participation aux frais ———
21| pour l'utilisation de l'église lors du Festival de Sully 2023.
| 5.6 Renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs 2023/2025 avec l’'USLF Handball
L'association USLF Handball, régie par la loi de 1901, réalise des projets qui s’inscrivent dans le cadre de la compétence sport de la Collectivité et sollicite par conséquent son soutien au-delà des critères fixés pour les aides attribuées en 2018.
De par son niveau de pratique au plus haut niveau régional et de ses résultats sportifs, l’association est un vecteur de développement du sport sur le territoire communal et communautaire. Elle a également mis en place une politique de formation des jeunes en vue d’une pratique du sport de loisirs.
La collectivité a contracté sur une période de trois ans (années civiles) de 2019 à 2021, prolongée d’un an (2022), une convention d’objectifs pluriannuelle avec le club USLF Handball, reconnu pour son niveau de pratique, son dynamisme et sa politique de formation auprès des jeunes et son rôle de fédérateur de la vie sportive sur le territoire communal et communautaire. La subvention a été établie pour un montant de 11 000 €, au-delà des critères fixés pour les aides attribuées depuis 2018.
Suite à l’obtention du titre de Champion Régional Excellence de l’équipe Sémiors pour la saison 2021/2022, aux bons résultats sportifs de leurs équipes jeunes et le recrutement d’un salarié depuis 2019 pour permettre le développement du handball sur notre territoire, le club USLF Handball sollicite une aide financière de 13 000€ et le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs pour la période 2023/2025. La convention arrivant à terme au 31 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué, à SIGNER la convention pluriannuelle d’objectifs avec le club USLF Handball, pour la période 2023/2025 et de réviser le montant initial de la subvention municipale à hauteur de 13 000 €.
Intervention de Monsieur Steve RENARD
« Nous soutenons l’augmentation de la subvention pour ce club phare de notre ville, tant en raison de ses résultats sportifs que de toutes les missions qu’il développe.
Leur projet associatif énumère leurs points forts et leurs points faibles. Parmi les points faibles : « des créneaux de gymnase saturés ne permettant pas la mise en place de séances supplémentaires ou de nouvelles pratiques de handball, limitant de fait la capacité d’accueil du club ». Lorsque plusieurs associations souhaitent obtenir davantage de créneaux horaires dans nos bâtiments sportifs, sur quels critères vous basez-vous pour faire vos choix ? »
Intervention de Monsieur Jean-Frédéric OUVRY
« Ne serait-il pas opportun de mutualiser les équipements sportifs et les créneaux de salle au niveau de la Com Com, sachant que des adhérents à ces clubs viennent de l’ensemble des villes et villages de notre Com Com ? »
Intervention de Madame le Maire
« L'association est la seule à bénéficier d’une hausse réelle de la participation municipale qui vient récompenser leur participation à l’animation communale, leurs résultats sportifs et leur politique sociale. S’agissant des créneaux, tous les ans, des réunions de conciliations avec les autres clubs sont organisées pour trouver les meilleures solutions permettant à chacun de développer sa pratique sportive. En revanche je ne pense pas que nous soyons prêts, ni même nos adhérents à mutualiser nos structures sportives au sein de la CC. Pour certains, faire 10km pour aller faire du sport risque d’être compliqué à avaler, Néanmoins la questions des créneaux disponibles dans les autres communes peut être posée et le cas échéant proposée aux associations qui manquent de salle. » | 5.7 Participation financière aux classes de découvertes ]
La ville encourage et accompagne les projets pédagogiques des enseignants et apporte notamment son soutien à l’élaboration des projets de classes de découvertes avec pour objectifs :
- que chaque enfant scolarisé sur la commune puisse profiter d’un séjour en classe de découvertes au cours de sa scolarité ;
- de permettre aux enfants de découvrir un autre environnement, apprendre le vivre ensemble, découvrir des activités sportives, scientifiques, culturelles en milieu naturel et/ou de manière
intensive...
- de proposer aux équipes éducatives un moyen supplémentaire au service de leurs projets
pédagogiques en bénéficiant d’une aide logistique et /ou financière de la part de la collectivité.
L’aide financière qui s’adresse aux familles vient en déduction du solde qui leur reste à régler à l’opérateur, déduction faite de la participation du Conseil départemental pour les écoles élémentaires. Elle est calculée sur leur quotient familial et est comprise entre 40 % et 65 % répartie selon 6 tranches comme suit :
Tranches de | 332
Sen QF<331 465 599 733 867 868 < QF
Reponse 65% 60 % 55% 50% 45% 40%
La Commission Enfance, Jeunesse et Vie scolaire, lors de sa réunion du 7 novembre dernier, a examiné les projets de classes de découvertes présentés par les écoles pour le printemps 2023 et propose de soutenir les projets suivants :
Nom de l'Ecole RER) LEE Lieu du | Nbre! pégctifs | BP 2023 enseignant(s) séjour séjour jours Maternelle Mireille Mmes Ménsarrat, Du 27 au 31 Ingrannes s 33 GS 3 156,75 € | Prieur Agoutin et Carroy mars (Loiret)
| Ingrannes Maternelle Sablons Mme Janusz À déterminer (Loire ) 5 23 GS 2 795, 00 €
Elémentaire du Centre Mme Ozan À déterminer a 8 26 CE2 5 101, 20€ (Morbihan)
: . . Mme Dudouet Du 09 au 13 Nibelle 20 Elémentaire Cheneries Felez | mai (Loiret) 6 CP/CEL 3 177, 25€
Elémentaire des Mmes Grimoin et | Du 27 février | Les Sables 6 46 7 862.50
Sablons Castain£ au 04 mars d'Olonne CM1/CM2 ?
138 élèves | 22 092,70 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
PARTICIPE financièrement aux projets de classes de découvertes retenus par la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire, et de réserver au budget primitif 2023 les crédits nécessaires à leur réalisation.
5.8 Convention Territoriale Globale (C TG) intercommunale nr)
Dans le cadre d’une démarche mise en place au niveau national, la branche famille de la CAF organise progressivement ses interventions à l’échelon de territoires plus larges que celui des communes. L’objectif est de développer des actions pertinentes en faveur des allocataires sur l’ensemble d’un bassin de vie, reposant sur un diagnostic partagé avec l’ensemble des collectivités partenaires et en fonction de priorités d’actions définies de manière concertée sur les différents champs d'intervention suivants :
parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale.
petite enfance, enfance, jeunesse,
23| L'ensemble des engagements de la CAF et des collectivités partenaires sur ces domaines est regroupé dans un document unique, la « Convention Territoriale Globale » (CTG). Elle se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant avec les différentes collectivités du territoire.
La CTG doit permettre de répondre aux objectifs fondateurs de la branche famille : D aider les familles à concilier vie familiale, professionnelle et sociale D faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes > créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle æ accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement
Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant de compétences sur les différents champs couverts par la CTG : la CCPS et les communes de La Ferté Saint-Aubin, Sennely, Marcilly en Villette, Jouy le Potier, Menestreau en Villette, Ligny Le Ribault et Ardon.
La commission « Enfance, Jeunesse et Vie Scolaire » du 7 novembre 2022 a émis un avis favorable à la signature de cette CTG.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Punanimité :
APPROUVE les termes de la Convention Territoriale Globale (CTG) rédigée conjointement entre la CAF, la Communauté de Communes des Portes de Sologne et les communes membres pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2022 au 31 décembre 2026.
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention et tout acte ou document afférent
| 5.9 Labellisation GUID’ASSO de la Ville
Depuis 2017, le gouvernement a initié une méthode de co-construction d’une politique en faveur de la vie associative qui s’est traduite par plusieurs mois de réflexion et la remise d’un rapport final du Mouvement associatif au Premier Ministre le 8 juin 2018. Celui-ci a rappelé l'intérêt de structurer et consolider lPoffre d’accompagnement des associations dans les territoires, et la feuille de route gouvernementale du 29 novembre 2019 a réaffirmé la volonté d’un « appui structurel et d’un accompagnement renforcé des associations ». La Région Centre Val de Loire (ainsi que les régions Hauts de France et Nouvelle Aquitaine) a été désignée comme territoire d’expérimentation des mesures à mettre en œuvre.
La question de l’accompagnement des associations est largement traitée par une variété d’offres publiques et privées, nationales et locales (Missions d'Accueil et d’Information Aux Associations, Dispositifs Locaux d’Accompagnements des Associations, Cap’Asso....), mais qui restent parfois méconnues des associations et de leurs partenaires.
Dans le cadre de la Charte d'Engagements réciproques signée entre l'Etat, le Conseil Régional et le Mouvement Associatif et d’un futur schéma régional co-construit dédié à la vie associative, le réseau d’appui local à la vie associative locale s’inscrit dans l’ambition d’apporter un appui structuré et organisé à destination des acteurs associatifs.
Ainsi, le réseau Guid’Asso porte un service de proximité, d’accueil, d’orientation, d’information et
d'accompagnement des associations.
Le réseau est composé de structures locales diverses (mairies, institutions, associations...) qui accueillent,
informent, orientent et accompagnent toute personne désireuse de s’informer ou investie dans la vie associative : bénévoles, dirigeants associatifs, porteurs de projets, collectivités, quels que soient le domaine d’intervention et le territoire d'implantation.
Le service proposé dans ce cadre est accessible à tous, sans condition, selon le principe d’universalité.
Il est proposé que la ville de La Ferté Saint-Aubin adhère à ce réseau via deux services: la Maïson de l’ Animation Sociale et de la Solidarité et le service vie associative, ces deux services étant déjà repérés comme points d’appui aux associations locales.
24| Deux journées de formation et de mise en réseau avec les autres acteurs du territoire ont déjà été suivies par les agents concernés.
Il est proposé que la ville de La Ferté Saint-Aubin soit labellisée sur la mission « Information » qui consiste, outre les missions d’accueil et d’orientation à :
- Apporter une information adaptée à la demande ou au besoin sur les essentiels de la vie associative, - Mettre à disposition une documentation de base actualisée,
-__ Faire connaître les outils existants (sites ressources, guides, fiches techniques) et les modalités d’accès à ceux-Ci,
- Expliciter les principales démarches obligatoires (création, modification, immatriculation, dissolution) et leurs étapes.
Localement le réseau Guid’Asso est co-piloté et coordonné par la DRAJES et la Ligue de l’Enseignement du Loiret.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer :
- La Charte du réseau Guid’Asso,
= La convention de labellisation « Information » avec Madame la Préfète de Région pour une durée de 3 ans à compter du 1* janvier 2022.
6. AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
| 6.1 Proposition d’une motion sur l'application de l’objectif « Zéro Artificialisation Nette » |
Considérant les dispositions de la loi du 22 août 2021 dite Loi « Climat et Résilience » notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro Ârtificialisation Nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l'Etat de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ;
Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles, et forestiers dans la décennie précédente ;
Considérant que la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite « loi Notre» a introduit l'obligation pour les Régions d’élaborer un Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) ;
Considérant que cet outil de planification fixe les objectifs de moyen et long termes de plusieurs thématiques qui concernent l'équilibre et l’égalité des territoires, l'implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, le désenclavement des territoires ruraux, l'habitat, la gestion de l’espace, l’intermodalité et le développement des transports, la maïtrise et la valorisation de l’énergie, la lutte contre le réchauffement climatique, la pollution de l'air, la protection et la restauration, la biodiversité, la prévention et la gestion des déchets ;
Considérant que le SRADDET de la Région Centre Val de Loire a été approuvé par arrêté préfectoral le 19 décembre 2019. A compter de cette date, les objectifs du SRADDET s’imposent dans les documents de programmation que sont les SCOT et par ricochet les PLUi et les PCAET de chacun des territoires ;
Considérant que l’objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLU ;
Considérant la circulaire du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022 qui est venue apporter des précisions sur la mise en œuvre opérationnelle de la loi Climat et Résilience. Ainsi, la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers doit être divisée par deux entre les années 2021 et 2031. La notion du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) n’apparaitra en fait qu’en 2031 ;
25| Considérant la loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS », laquelle est venue desserrer le calendrier d’intégration dans le SRADDET des objectifs de diminution de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Les Régions disposent désormais de l’obligation d’intégrer ces objectifs dans leur SRADDET avant le 24 février 2024 {la loi Climat et Résilience avait fixé ce délai au 01.01.2023). A contrario, cette même loi a maintenu le calendrier d'intégration des objectifs régionaux dans les SCOT et par ricochet dans les PLUi au 22.08.2026 ;
Considérant qu’à défaut de respecter ces délais, les sanctions suivantes seront appliquées : - toute ouverture à l’urbanisation sera suspendue au sein du SCOT ;
- par voie de conséquence, aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée sur une zone à urbaniser du PLUi (Zone AU) ;
Considérant les travaux de la conférence régionale des SCOT Centre-Val de Loire, qui a fourni au Conseil Régional une contribution écrite à laquelle la Communauté de Communes des Portes de Sologne a participé;
Considérant que l’objectif de réduction doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,
PARTAGE la préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’Etat s'effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés ;
DEMANDE la création par voie législative ou réglementaire d’un compte foncier national, voire européen pour les projets supra-territoriaux. Ceux-ci ne doïvent pas venir en déduction des possibilités de consommation foncière attribuées à chaque région. En l’absence de prise en considération de ces exclusions, toute possibilité de développement pour notre territoire sera freinée, voire impossible :
DEMANDE la prise en compte des efforts déjà consentis par les territoires dans la réduction de consommation foncière, du traitement des friches industrielles et du renouvellement urbain, au cours de ces dernières années notamment à travers le SCOT ;
DEMANDE la valorisation des projets de renaturation, sans délai, ceux-ci pouvant donner lieu à des possibilités de consommations foncières supplémentaires ;
DÉCLARE qu’il s’opposera à toute application anticipée des dispositifs législatifs et réglementaires du ZAN qui priverait immédiatement les territoires de toutes possibilités de développement, le ZAN devant devenir à moyen terme un outil de d’accompagnement de développement responsable du territoire.
PRÉCISE que l'application du ZAN ne sera pas possible sans la mise en place d’outils économiques, juridiques, fiscaux et d’apport en ingénierie adaptés à ce nouveau modèle d'aménagement (simplification de l’appropriation et du portage foncier notamment).
Intervention de Madame le Maire
« L'idée est de transmettre cette motion à l'AMF, ainsi qu’au ministère et à la préfecture. Si je ne conteste pas l’enjeu de réduire fortement notre consommation foncière et d’apprendre à construire autrement, les outils et échéances prévus rendent la loi inapplicable et créent de nombreuses insécurités juridiques, ce qui nous pousse, dans la lignée de ce que propose l’Association des maires de France et celle du Loiret à adresser cette motion à l'Etat. »
| QUESTIONS DIVERSES
Question diverse posée par Madame Manuela CHARTIER
Epicerie sociale itinérante :
« Pouvez-vous nous informer de l'avancement de ce projet. À quelle échéance ce service sera-t-il effectif pour nos concitoyens ? »
26| Réponse de Madame Maryvonne PRUDHOMME à la question de Madame Manuela CHARTIER « La convention avec IMANIS, association gestionnaire de l'Epicerie a été signée début 2022. La société EUROMAG a remporté le marché public fin 2021, avec une date prévisionnelle de livraison initiale à Octobre 2022.
Plusieurs échanges et rencontres ont eu lieu avec IMANIS sur l'aménagement du véhicule avec la société EUROMAG, avec la DSTO pour l'aménagement du local de stockage, avec le CCAS pour l'aménagement mobilier du local de stockage
À ce jour, la rédaction du nouveau Règlement Intérieur a été engagée. Les travaux sont en cours au local de stockage : raccordements aux réseaux, menuiserie. Reste à réaliser la plomberie, la réalisation de la rampe d'accès.
Les travaux devraient être terminés pour la fin janvier 2023.
La livraison du véhicule est fixée au 03 janvier 2023
La mise en œuvre de la distribution avec l’ESI peut donc être envisagée au cours du premier trimestre 2023. »
Environnement :
Présentation par Katia BAILLY des actions mises en place sur la sobriété énergétique et éco-gestes à destination des agents, élus, associations, bénévoles et sportifs.
Plus aucune question n’étant posée et l’ordre du jour étant épuisé, Madame Constance de Pélichy, Maire, remercie le Conseil et clôt la séance à 20 h 40.
La Ferté St-Aubin, le 28 Novembre 2022
Le Secrétaire,
Sébastien DIFRANCESCHO