Procès Verbal - PVcm22dec2017

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Procès Verbal - PVcm22dec2017 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune de Ferté-Saint-Aubin. Lien du pdf (Procès Verbal - PVcm22dec2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Consommateurs, 1

Procès verbal de la séance du Conseil Municipal

du 22 décembre 2017

sous la présidence

de Madame Constance de Pélichy, Maire

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*

Date de la convocation : le 15 décembre 2017

PRESENTS : Mesdames Constance de PÉLICHY, Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Nicole BOILEAU, Maryvonne PRUDHOMME, Véronique DALLEAU, Géraldine VINCENT, Marion CHERRIER, Isabelle FIDALGO, Messieurs Vincent CALVO, Christophe BONNET, Dominique THÉNAULT, Jean-Noël MOINE, Jean-François KARCZEWSKI, Sébastien DIFRANCESCHO, Emmanuel THELLIEZ, Daniel GAUGAIN, Pierre LUQUET, Jean-Frédéric OUVRY, Jacques DROUET, Emmanuel FOURNIER, Thierry MONTALIEU.

POUVOIRS : Mme Linda RAULT à M. Daniel GAUGAIN, M. Stéphane CHOUIN à Mme Nicole BOILEAU, Mme Frédérique de LIGNIERES à M. Dominique THENAULT, Mme Stéphanie HARS à Mme Stéphanie AUGENDRE MÉNARD, Mme Agnès SOUILIJAERT à M. Jacques DROUET, M. Dominique DESSAGNES à M.. Emmanuel FOURNIER, Mme Chloé BORYSKO à M. Vincent CALVO, Mme Manuela CHARTIER à . Jean-Frédéric OUVRY

Secrétaire de Séance : Madame Stéphanie AUGENDRE MÉNARD

Le procès-verbal de la séance de Conseil Municipal du 24 novembre 2017 sera approuvé lors de la prochaine séance afin de compléter les interventions faites en séance.

Intervention M. Ouvry

« Absent pour raison de santé à ce conseil, je n’ai pas pu prendre connaissance de la réponse de Mme DALLEAU à la question posée par moi-même concernant (CM du 29/09/2017) Invitation des élus d’opposition au Copil Agenda 21.

Je demande donc que ce PV soit complété »

APRES AVOIR procédé à l’appel nominal des Conseillers municipaux et constaté le quorum, MADAME LE MAIRE, déclare la séance ouverte.

1 – CULTURE ET MANIFESTATIONS LOCALES

1.1 Cinémobile CICLIC année 2018

CICLIC a pour mission d’organiser et de mettre en œuvre toutes actions destinées à favoriser la diffusion cinématographique et audiovisuelle sur l’ensemble du territoire régional, notamment par l’exploitation d’un service de cinéma itinérant avec le dispositif du Cinémobile.

Par cette convention, la commune s’engage notamment à diffuser la communication de Ciclic, à mettre à disposition un espace de stationnement avec un branchement électrique, et à désigner des référents (…). La commune s’engage à fournir un bilan du passage du Cinémobile, qui sert à évaluer l’action de Ciclic.

Pour bénéficier de ce service, la ville acquitte une redevance calculée comme suit : • Contribution fixe à Ciclic de 875 €

• Contribution variable à Ciclic de 0,27 centimes d’euros par habitant.2

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'objectifs et de moyens avec CICLIC pour l’exploitation du Cinémobile pour l’année 2018.

Intervention M. Montalieu

« L’occasion nous est donnée de faire le point sur les travaux du cinéma. Pouvez-vous nous fournir quelques informations sur le calendrier prévisible ? Par ailleurs, les difficultés du cinéma de Lamotte-Beuvron nous conduisent à nous interroger sur la pérennité de la solution choisie pour l’exploitation du celui de La Ferté. Alors que la mairie de Lamotte soutenait déjà beaucoup son cinéma, celui-ci n’arrivait pas à atteindre les 15 000 entrées annuelles, nécessaires à son équilibre financier. Avec des conditions d’exploitation privée beaucoup plus exigeantes (plus de 30 000 entrées par an), n’êtes-vous pas inquiets pour l’avenir ? »

2 – EDUCATION

2.1 Participation aux classes de découvertes

Pour mémoire le Conseil municipal, lors de sa réunion du 24 novembre dernier, a pris acte des projets de classes de découvertes des écoles retenus par la commission Enfance Jeunesse et Vie Scolaire afin de réserver au projet de BP 2018 les crédits nécessaires à leur réalisation.

En revanche, la commission avait émis un avis défavorable au projet de l’école élémentaire des Sablons à Lans-en-Vercors avec tous les élèves de cycle soit 63 élèves de CM1 et CM2 compte tenu du montant total de la participation financière de la commune estimé à 14 664,00 € et ce dans un souci d’équité de traitement avec les enfants des autres écoles Fertésiennes.

En conséquence, il a été demandé à la Directrice de présenter un autre projet.

Ainsi, il est proposé de retenir et de soutenir financièrement le nouveau projet de classe de découvertes avec Cigales & Grillons sur le thème de la Résistance à Autrans en Isère du 26 au 30 mars 2018 (5 jours). Le montant total de la participation municipale s'élèverait à 8 035,63 €.

La Directrice de l’école élémentaire des Sablons a fait savoir qu’elle n’avait pas d’intention de départ l’année prochaine et envisageait dorénavant de partir tous les 2 ans avec un cycle d’élèves.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ACTE le nouveau projet de classes de découvertes de l’école élémentaire des Sablons et de réserver au projet de BP 2018 les crédits nécessaires à sa réalisation.

3- FINANCES – MARCHES PUBLICS

3.1 Autorisation budgétaire spéciale 2018

L’article L.1612-1 du CGCT et la loi n°82-213 du 2 mars 1982 (article 7) complétée par la loi n°88-13 du 5 janvier 1988, permettent aux communes et aux EPCI, avant l’adoption du budget primitif, d’ouvrir des crédits d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il s’agit d’une délibération budgétaire spéciale puisque les crédits ouverts ne seront réellement inscrits qu’au budget primitif 2018.

Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits, sachant que ces derniers devront être repris au budget 2018 lors de son adoption.3

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs (équipement sportif et associatif), l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture ou de modification de l'autorisation de programme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, à engager, liquider et mandater, pour le budget principal de la commune les dépenses suivantes au budget primitif 2018, à hauteur de 409 250 € :

Compte

Libellé

Crédits ouverts

en 2017 (pour

mémoire)

Seuil légal du

C.G.C.T (25% des

crédits ouverts 2017)

Autorisation

spéciale 2018

Chapitre 20 –

Immobilisations incorporelles

195 694 € 48 923,50 € 33 950 €

2031 Frais d’études 107 874 € 26 968,50 € 25 000 € 2033 Frais d’insertions 3 000 € 750 € 750 € 2051 Concessions et droits

assimiles

64 820 € 16 205 € 8 200 €

Chapitre 21 –

Immobilisations corporelles

964 942 € 241 235,50 € 155 300 €

2111 Terrains nus 23 250 € 5 812,50 € 5 800 € 2135 Instal. Gen.,

agencements,

aménagements des const.

102 787 € 25 696,75 € 25 500 €

2151 Installations complexes

spécialisées

121 000 € 30 250 € 30 000 €

2152 Installations de voirie 47 409 € 11 852,25 € 11 000 € 21568 Autre matériel et outil.

d'incendie défense civile

96 856 € 24 214 € 24 000 €

2158 Autres installations

matériel et outillage tech.

38 779 € 9 694,75 € 9 500 €

2182 Matériel de transport 71 570 € 17 892,50 € 17 000 € 2183 Matériel de bureau et

matériel informatique

19 256 € 4 814 € 4 500 €

2184 Mobilier 24 409 € 6 102,25 € 6 000 € 2188 Autres 71 269 € 17 817,25 € 17 000 € Chapitre 23 – Immobilisations en

cours

950 566 € 237 641,50 € 220 000 €

2313 Constructions 221 703 € 55 425,75 € 50 000 € 2315 Installations, matériel et

outillage techniques

698 863 € 174 715,75 € 170 000 €

PRECISE que les crédits correspondants seront repris au budget primitif 2018.

3.2 Adoption des tarifs municipaux pour 2018

Vu l’avis de la commission Finances du 20 décembre 2017,

Considérant la nécessité d’adopter avant le 31 décembre 2017 l’ensemble de la tarification des services municipaux applicables au 1er janvier 2018,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les nouveaux tarifs municipaux 2018 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.4

PRECISE que ces nouvelles tarifications seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

3.3 Décision modificative n°1 au budget principal 2017

La présente décision modificative a pour objet d’ajuster les prévisions budgétaires du budget principal au cours de l’exercice afin de permettre la régularisation des écritures comptables liées au legs Garreau, demandée par le receveur municipal.

Son équilibre s’établit ainsi :

Dépenses de fonctionnement

Chapitre Libellé Montant TTC 67 Charges exceptionnelles - 67 362 €

65 Autres charges de gestion courante + 45 000 €

011 Charges à caractère général + 22 362 €

Total 0 €

Vu l’avis de la commission Finances du 20 décembre 2017,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la décision modificative n°1 au budget principal 2017.

3.4 Marché de fourniture et installation d’une vidéo-protection

Une consultation relative à un marché de fourniture et installation de caméras sur le territoire de la Ferté Saint-Aubin a été publiée via le profil acheteur de la ville de la Ferté Saint-Aubin sur la plateforme AWS, sur le BOAMP et au JOUE, en date du 27 Juillet 2017.

Passée selon la procédure d’appel d’offres ouvert prévue aux articles 25-I.1° et 67 à 68 du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la consultation a pris la forme d’un marché ordinaire découpé en tranches. Il comprend une tranche ferme relative à l’installation et la mise en bon fonctionnement de 6 caméras : • 3 carrefour Général Leclerc et Ménestreau

• 1 carrefour Général Leclerc et Sully

• 2 carrefour Général Leclerc et Masséna

Il prévoit aussi 4 tranches optionnelles décomposées comme suit :

- Tranche optionnelle 1 : une caméra « contexte » pour le carrefour Général Leclerc / Ménestreau

- Tranche optionnelle 2 : une caméra « contexte » pour le carrefour Général Leclerc / Masséna

- Tranche optionnelle 3 : 12 caméras sur les sites : La Halle (4 caméras) / ZA Mérignan (2

caméras) / ZA Chavannerie (2 caméras) / Carrefour Sud (4 caméras)

- Tranche optionnelle 4 : 24 caméras sur le domaine privé de la commune : le stade (12 caméras) /

Bibliothèque (4 caméras) / Espace Madeleine Sologne (3 caméras) / Maison de l'animation

sociale (3-caméras) / complexe aquatique (2 caméras)

Il a été réceptionné au total 8 plis, déclarés recevables dans les délais impartis.

Suite à la Commission d’Appel d’Offres qui s’est tenue le 27 Novembre 2017 à 17h00, l’offre de la société CITEOS, a été retenue comme économiquement la plus avantageuse, pour des montants de : - Tranche ferme : 37 668€ HT

- Tranche optionnelle 1 : 1 636€ HT

- Tranche optionnelle 2 : 1 058€ HT

- Tranche optionnelle 3 : 33 063€ HT

- Tranche optionnelle 4 : 48 109€ HT5

Il est à noter que l’affermissement des tranches optionnelles pourra être réalisé dans un délai de 3 ans à compter du démarrage de la tranche ferme.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (M. Jean-Frédéric Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Emmanuel Fournier, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Agnès Souilijaert, M. Dominique Dessagnes)

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à signer le marché de fourniture précité et tous les actes s’y rapportant.

Intervention M. Montalieu

« Nous nous abstiendrons sur ce point. En effet, si les travaux de la commission d’appel d’offres ont été de qualité, nous ne pouvons soutenir le déploiement de la vidéo sécurité dans notre commune. Vous lancez aujourd’hui une première tranche de 40 000 euros, prévoyant notamment l’installation d’un PC qui n’a de sens que si les options suivantes sont levées dans les 3 ans pour un total de plus de 120 000 euros. Outre notre opposition sur le fond du projet, il ne nous semble pas opportun d’engager une telle dépense alors que d’autres arbitrages douloureux sont demandés à la commune. »

3.5 Demande de subvention dans le cadre de l’achat d’une ruche pédagogique

Les abeilles ne servent pas uniquement à faire du miel. Elles sont indispensables à la préservation de notre écosystème et à notre vie sur terre.

La Commune souhaite contribuer à leur préservation en :

- communiquant auprès des Fertésiens sur l’importance de l’usage néfaste des produits phytosanitaires mais également sur l’intérêt de planter des plantes mellifères dans leur jardin ; - en implantant sur son territoire des ruches urbaines et pédagogiques ;

- en organisant une journée par an dédiée aux abeilles.

Ce projet s’inscrit dans le deuxième plan d’actions de l’Agenda 21 que la Commune élabore.

L’installation d’une ruche pédagogique a pour principaux objectifs :

- de se familiariser avec la présence des abeilles sur son territoire,

- de pouvoir observer leur travail et comprendre leur rôle pour notre société, - d’agir concrètement en faveur de la biodiversité,

- de participer à la sauvegarde des abeilles (croissance, développement, multiplication, suivi et soins des colonies),

- d’observer la santé des colonies en lien avec la diversité et la qualité des ressources qu’elles trouvent dans les espaces verts de la commune,

- de mener des actions pédagogiques de sensibilisations en proposant des animations à la population et aux scolaires dès la maternelle,

- éventuellement de susciter des vocations (apiculture, défense de l’environnement, écologie, protection de la biodiversité)

Le prix d’achat de cette ruche est estimé à 5 700 € TTC comprenant l’installation et la fourniture d'une mallette pédagogique.

Il est à noter que cet achat est soumis à un arbitrage budgétaire qui sera réalisé prochainement, afin de déterminer son inscription ou non au budget primitif de la commune au titre de l’année 2018.

Néanmoins, si le projet est retenu au budget, la commune sollicitera la Région Centre-Val de Loire via le CRST du Pays Sologne Val Sud pour soutenir financièrement ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant légal, à demander une subvention à la Région Centre-Val de Loire concernant le projet précité, et signer tous les actes s’y rapportant.6

Intervention M. Ouvry

« Si nous partageons l’intérêt de ce projet, nous nous interrogeons, s’il ne serait pas moins onéreux pour la collectivité d’établir une convention avec nos Apiculteurs Associés de la Ferté Saint Aubin pour une mise à disposition d’une telle ruche. »

4 – RESSOURCES HUMAINES

4.1 - Indemnisation des frais de formation dans le cadre d’un recrutement par voie de mutation

L’article 36 de la loi du 19 février 2007 complétant l’article 51 de la loi du 26 janvier 1984 relatif aux mutations instaure le versement d’une compensation financière à la charge d’une collectivité qui recruterait un agent titularisé depuis moins de 3 ans, pour lequel une autre collectivité a financièrement supporté la période de formation.

Les dispositions jusqu’alors applicables permettaient à une collectivité souhaitant recruter un fonctionnaire, candidat à une mutation, d’imposer sa décision à la collectivité d’origine ainsi que le délai de mise en œuvre de la mutation. Cette procédure, lorsqu’elle s’applique aux agents venant d’être titularisés et pour lesquels un investissement en formation a été consenti, causait un préjudice aux collectivités, notamment aux plus petites d’entre elles, qui outre le financement de la formation qu’elles doivent supporter, rencontrent ensuite des difficultés pour recruter des candidats afin de pourvoir le poste devenu vacant.

La loi prévoit, pour corriger ces difficultés de gestion, le versement, à la charge de la collectivité d’accueil, lorsque la mutation intervient dans les 3 années qui suivent la titularisation de l’agent, d’une indemnité qui correspond d’une part, à la rémunération supportée par la collectivité d’origine pendant la formation et d’autre part, le cas échéant, au coût des formations suivies par l’agent au cours de ces 3 années et supportées par la collectivité.

Le coût des formations obligatoires prises en charge par le CNFPT sont, en revanche, exclues de l’assiette de l’obligation de remboursement. Les collectivités évaluent librement le montant du remboursement. A défaut d’accord, la collectivité d'accueil remboursera la totalité des dépenses engagées par la collectivité ou l’établissement d'origine, telles que définies ci-dessus.

L’agent concerné a été titularisé le 11 octobre 2016 et a effectué 10 jours de formation d’intégration. Au regard de cette situation, la Ville d’Ardon a évalué le coût total à 771,35 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les dispositions mentionnées dans la convention d’indemnisation établie entre la ville d’Ardon et la ville de la Ferté Saint-Aubin.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention.

4.2 – Protection sociale complémentaire – Risque prévoyance maintien de salaire

Par délibérations municipales 12-166 du 20 décembre 2012 et suivantes, la ville de La Ferté Saint-Aubin a souscrit au contrat de prévoyance collectif proposé par le Centre de Gestion du Loiret et assuré par MUTAME Val de France et la Mutuelle Nationale Territoriale.

La MUTAME Val-de-France a souhaité mettre un terme à la collaboration l’unissant à la MNT qui continuera à fournir les garanties concernées par le contrat d’assurance souscrit par la collectivité et reprendra les missions administratives. Cette modification interviendra à compter du 1er janvier 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Madame Le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant au contrat de prévoyance collective maintien de salaire7

4.3 – Remboursement de l’appareillage auditif d’un agent

Vu le Code de la Sécurité Sociale et notamment les articles L 165-1 et L 165-9, Vu la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu le décret du 6 janvier 2006 décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinée à faciliter leur insertion professionnelle,

Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique,

Considérant que le Fond d’Insertion pour les Personnes Handicapées de la Fonction Publique (FIPHFP) prend en charge les prothèses auditives dans la limite du montant restant à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap,

Considérant que l’agent bénéficiaire a présenté les pièces justificatives obligatoires au versement du FIPHFP et a payé la facture relative à l’acquisition de prothèses auditives,

Considérant que le montant restant à charge est de 582,56 € et qu’il convient de rembourser par mandat administratif l’agent afin de percevoir la subvention du FIPHFP,

Dans le cadre de sa politique en faveur des agents en situation de handicap, la commune peut percevoir des subventions notamment pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE le remboursement du reste à charge pour l’acquisition de prothèses auditives à l’agent concerné, pour un montant de 582,56 €.

4.4 – Modification du tableau des effectifs

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment l’article 25 et l’article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant et que celui-ci doit mentionner sur quel grade et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter,

Vu l’avis du Comité technique en date du 13 décembre 2017,

Il convient de modifier le tableau des effectifs comme suit :

1/ Suppressions de poste :

2/ Création de poste :

Suite au recrutement du Coordinateur Comptable et Budgétaire à la Direction des Finances, Achats et marchés, il convient de créer un poste de Rédacteur principal de 1ère classe à compter du 1er mars 2018.

Mobilité externe / fin de contrat

1 poste à temps complet de Rédacteur territorial

1 poste à temps complet de Rédacteur territorial (à compter du 22 janvier 2018)8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

MODIFIE le tableau des effectifs comme précisé ci-dessus.

4.5 - Mises à disposition de Services entre la commune de La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de Communes des Portes de Sologne - Avenant n° 7

Vu la convention en date du 22 décembre 2012 fixant les modalités de mise à disposition des services de la ville à la Communauté de communes, et déterminant les pourcentages par service, signée après avis favorable des comités techniques paritaires,

Vu les avenants n°1, 2, 3, 4, 5 et 6 à la convention en date du 22 décembre 2012,

Considérant que la convention du 22 décembre 2012 prévoit que « les quotités de mise à disposition pourront, en tant que de besoin, être modifiées d’un commun accord entre les parties, et ce en fonction de l’évolution des besoins respectifs constatés pour l’EPCI et pour la commune.

Considérant qu’il convient de retenir par avenant les taux à partir de 2018 et pour les années suivantes jusqu’à ce qu’une décision de l’une des parties en modifie les conditions, après analyse des besoins respectifs de chaque collectivité,

Il convient de se prononcer sur les taux applicables à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre d’un avenant n° 7.

1/ Mise à dispositions des services communaux de la Ville de la Ferté Saint-Aubin à la C.C.P.S.

Dans le cadre de la mutualisation des services, la Ville de la Ferté Saint-Aubin met à disposition de la Communauté de Communes certains de ses services :

Services de la ville de LFSA mis à

disposition de la CCPS Taux 2017

Taux à compter du

1er janvier 2018

Secrétariat général 30 % 30 % Service Finances 25 % 25% Achats, Marchés Publics 25 % 25% Service informatique 20 % 20% Service des Affaires Scolaires 3 % 3 % Direction des Sports 10 % 5 % Direction des services techniques 7,5 % 7,5 % Service RH 20 % 20 % Service Entretien 2 % 2 % Secrétariat MASS 5 % 5 % Portage repas à domicile 25 % 25 % Service Prévention des Risques professionnels 10 % 10 % Service environnement - 15 %* *(15 % d’un agent à 80 %) – Mutualisation Ville LFSA vers CCPS en attente d’un transfert de l’agent dans les mêmes proportions

2/ Mise à disposition d’agents communautaires vers la Ville de la Ferté Saint-Aubin :

Il est par ailleurs rappelé que plusieurs agents communautaires font l’objet de mises à dispositions individuelles auprès de la ville de la Ferté Saint-Aubin. A compter du 1er janvier 2018, ces mises à disposition (qui feront l’objet d’arrêtés individuels), sont les suivantes :

Recrutement

1 poste à temps complet de Rédacteur principal de 1ère classe9

Agents CCPS mis à disposition

de la ville de LFSA Taux 2017

Taux à compter du

1er janvier 2018

Assistant socio-éducatif (RSA) 70,00 % 70,00 %

Adjoint d’animation (Point Cyb) 5,00 % 5,00 %

3/ Mise à disposition de service communautaire auprès de la Ville de la Ferté Saint-Aubin :

Depuis le 1er janvier 2017, le Service Instruction droit du sol prend en charge l’accueil du public et la pré- instruction des actes d’urbanisme de la ville de La Ferté Saint-Aubin. Le service sera aussi en charge, pour la ville, de l’aménagement du territoire, du foncier, de l’urbanisme et du règlement local de publicité. A compter du 1er janvier 2018, cette mise à disposition fera l’objet d’une convention :

Service CCPS mis à disposition

de la ville de LFSA Taux 2017

Taux à compter du

1er janvier 2018

Service Droit du sol 40,00 % 40,00 %

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’avenant n° 7 à la convention de mise à disposition entre la commune de La Ferté Saint-Aubin et la Communauté de Communes des Portes de Sologne,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant n° 7.

4.6 – Suppression de 2 postes d’enseignants artistiques par mesure d’économie

Vu l’article 97 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu l’avis défavorable à l’unanimité des représentants du personnel lors du Comité Technique en date du 11 décembre 2017,

Vu les avis du Comité Technique sur ces deux suppressions de poste en date du 11 décembre 2017 et du 22 décembre 2017,

Vu l’avis de la Commission Administrative Paritaire de la Catégorie B en date du 12 décembre 2017,

La Ville s’est engagée dans la refonte de son organisation afin d’adapter son administration aux enjeux actuels et à venir notamment sur son territoire.

En outre, la refonte des organisations territoriales en cours avec la montée en puissance des EPCI, le désengagement de l’Etat et les nouvelles économies de 13 milliards après 10 milliards sur le précédent mandat ajoutées à la raréfaction des subventions en investissement comme en fonctionnement sont autant de facteurs qui mettent en difficulté la stabilité financière de la collectivité pour les prochaines années d’autant que depuis 2014, la ville s’est engagée dans une politique volontariste de maîtrise de sa masse salariale afin de contenir son augmentation à 0,5 % chaque année et ce, sur la durée de la mandature.

Au regard de ce contexte, plusieurs objectifs s’imposent aujourd’hui à la commune : - Mettre en place une organisation favorisant la transversalité avec la création des pôles de services pour améliorer l’efficience des services municipaux,

- Poursuivre l’intégration Ville / Communauté de Communes et anticiper les transferts futurs, - Stabiliser la masse salariale conformément au DOB 2017, en repensant les services à la population et en procédant à la suppression d’emplois et ce prioritairement sur les compétences facultatives actuellement exercées par la collectivité.

Dans ce contexte et après une réflexion menée sur les objectifs souhaités par la Municipalité, la Ville de la Ferté Saint-Aubin a fait le choix de mettre fin par mesure d’économie, au terme de l’année10

scolaire 2017-2018, à l’intervention de la commune sur l’enseignement artistique sur les écoles élémentaires et maternelles de la Ferté Saint-Aubin. En effet, les enseignements de la musique et des arts plastiques relèvent d’une compétence facultative que la Ville de la Ferté Saint-Aubin n’est plus aujourd’hui en capacité d’en assurer le financement.

Il est donc proposé de supprimer les deux postes suivants à compter du 1er septembre 2018 :

- 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps complet (100 % soit 20 heures hebdomadaires).

- 1 poste d’Assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet (50 % soit 10h00 hebdomadaires).

L’avis de la Commission Administrative de catégorie B a été sollicité sur ces deux situations étant entendu que la collectivité a informé les agents et les représentant du personnel en amont du Comité Technique, les deux agents ayant été reçues individuellement par leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines le 12 septembre 2017 puis par l’Autorité territoriale le 2 octobre dernier. Il est aussi précisé que ces deux agents sont d’ores et déjà accompagnées par le Centre de Gestion.

Les possibilités de reclassement seront examinées avec le plus grand soin afin de trouver un emploi correspondant au cadre d'emplois des agents. Si aucun emploi répondant aux conditions exigées ne peut être proposé, chaque agent sera maintenu en surnombre, pour une durée d’un an, conformément aux dispositions de l’article 97 et suivants de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Durant cette période, ils percevront uniquement la rémunération afférente à leur grade.

Au terme du maintien en surnombre, et si aucune solution n'a été trouvée, ils seront pris en charge par le Centre de Gestion du Loiret. Soumis à tous les droits et obligations attachés à la qualité de fonctionnaire, les agents seront alors placés sous l'autorité de cet établissement. Il pourra leur confier des missions, y compris dans le cadre d'une mise à disposition et proposer tout emploi vacant correspondant à leur grade. En outre, ils seront tenus informés des emplois créés ou déclarés vacants par le Centre de Gestion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 voix contre (M. Jean-Frédéric Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Emmanuel Fournier, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Agnès Souilijaert, M. Dominique Dessagnes)

SUPPRIME, par mesure d’économie, les deux postes mentionnés ci-dessus à compter du 1er septembre 2018.

Intervention M. Drouet

« Par ce coup de rabot budgétaire les élèves ne bénéficieront plus de disciplines artistiques. En soutien aux parents d’élève nous portons à votre connaissance la lettre de l’un d’eux.

Ensuite, sur la forme, nous trouvons surprenant que vous fassiez référence à la décision du Comité technique ne s’étant pas encore tenu à la date où nous est parvenue la note de synthèse.

Le coût sera élevé pour notre collectivité si vous procédez à ces suppressions de postes. Pouvez-vous nous préciser les procédures et les coûts induits ?

Nous regrettons votre vision essentiellement comptable des RH faisant abstraction de la dimension humaine ».

Intervention M. Montalieu

« Nous contestons votre argumentaire économique. Le statut de la fonction publique territoriale est protecteur car le législateur a souhaité que les collectivités n’abusent pas des licenciements dans leur gestion courante. Le coût en est donc logiquement élevé ce qui anéantit les «économies» visées. Le Centre de Gestion exigera 300% du salaire brut employeur sur les deux premières années d’accompagnement. Le débat budgétaire 2017 n’envisagez pas de licenciements de fonctionnaires titulaires, pourquoi ce revirement et qu’en sera-t-il pour l’avenir ? Vous avez clairement fait le choix de renforcer l’administration centrale de la commune aux détriments d’emplois directement

aux services des fertésiens ».11

Intervention M. Dessagnes

« Nous sommes consternés par votre décision qui, une nouvelle fois, s'attaque au secteur « enfance-jeunesse ». Depuis 2014, vous réduisez les moyens accordés aux écoles : réduction des activités éducatives, contingentement des départs en classe de découverte, abandon de toute ambition dans l'équipement informatique, baisse régulière des dotations, et maintenant suppression des interventions.

Nous sommes donc consternés par cet entêtement à cibler ce domaine de la formation de nos jeunes qui nous semble pourtant parmi les plus importants pour notre commune.

jeunes qui nous semble pourtant parmi les plus importants pour notre commune ».

Intervention M. Fournier

« Nous sommes consternés par votre décision de licencier Mesdames Bastien et Quémard. Votre délibération est glaçante et dépourvue de toute empathie et humanité. Vous réduisez deux salariées présentes depuis 25 ans dans la collectivité à une simple écriture comptable. Pourtant, un redéploiement de leurs compétences était possible : bibliothèque, MASS, espaces verts… Nous vous demandons de voter uniquement selon votre libre conscience : retrouver un emploi dans leur domaine et à ce stade de leur carrière sera compliqué.

Nous tenons à les remercier, au nom de la collectivité, pour la qualité du travail qu’elles ont accompli pendant toutes ces années ».

Intervention M. Bonnet

« Je voudrais rectifier une erreur (réduction des moyens versés aux écoles à l’exception notable de l’école Ste Thérèse ) que vous avez prononcée : Quand nous sommes arrivés à la municipalité vous ne respectiez pas la légalité dans la subvention que vous deviez donner à l’école privée de la commune, car vous retiriez de la base de calcul un des éléments fondamentaux. Nous avons rectifié votre erreur, car nous aurions pu être rattrapés par la justice ».

Intervention M. Ouvry

« Je suis intervenu mardi lors du conseil communautaire pour réclamer que la culture soit rajoutée dans les compétences de notre Com-Com.

Cela permettrait de mutualiser nos moyens notamment sur les interventions à caractères éducatifs. Monsieur Roche, nous a indiqué ne pas être opposé à étudier ce transfert de compétence. C’est pourquoi nous vous demandons de sursoir, afin de se donner le temps avec la Com-Com d’étudier la possibilité de mutualiser cette compétence.

Madame le maire, vous vous honoreriez ce soir, dans cette période de préparation de Noël, de faire aux deux agents concernés le cadeau de retirer cette délibération ».

Intervention Madame le Maire

« Je suis consciente que cette décision est très violente humainement et nous mettons tout en place pour que ces 2 agents retrouvent un poste rapidement, je m’y implique personnellement.

L’éveil culturel des enfants continue avec les activités à la bibliothèque, dans le cadre du festival de jazz et la saison culturelle, très tournée vers le public jeune.

Les propos de M. Dessagnes sur l’école sont un mensonge éhonté : nous avons doublé les classes de découverte, investi dans le matériel informatique, des VPI, la sécurité des bâtiments et maintenu des TAP de qualité et des moyens financiers importants ».

4.7 – Modification du régime indemnitaire (RIFSEEP) - majoration du régime indemnitaire pour les fonctions de Régisseur

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la délibération municipale n°16-117 en date du 18 novembre 2016 fixant le régime indemnitaire actuel,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 11 décembre 2017,

Une instruction des services de l’Etat explique que les indemnités des régisseurs entrent dans l’assiette de l’IFSE et ne sont donc pas cumulables avec celle-ci. Il s’agit en effet d’indemnités fonctionnelles et de sujétions qui ont par nature vocation à intégrer le RIFSEEP, notamment pour répondre à l’enjeu de simplification indemnitaire porté par ce nouveau régime.12

L’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 prévoit que « l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ».

Or, l’arrêté du 27 août 2015 qui liste les primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l’article précité ne fait pas mention des indemnités des régisseurs. Aussi, l’exercice des fonctions de régisseur, qu’elle se traduise par un changement de groupe ou non, peut s’accompagner d’une revalorisation de l’IFSE par l'autorité territoriale au vu des critères et des conditions fixés dans la délibération.

Le montant de cette revalorisation peut d’ailleurs être modulé en fonction du type de régie et donc de l’exposition du poste.

Il est donc proposé, dans le cadre de la délibération n°16-117 du 18 novembre 2016 portant mise en place du RIFSEEP au sein de la collectivité, de compléter l’article 4 portant majoration du régime indemnitaire pour des fonctions complémentaires ou temporaires en ajoutant les fonctions de régisseur avec le montant maximum octroyé :

Fonctions Majoration brute de l’IFSE

Régisseur (avance, recettes,

avances et recettes) 110 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

INSTAURE à compter du 1er janvier 2018, une majoration du régime indemnitaire pour les régisseurs d’avances, de recettes, d’avances et de recettes,

AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent,

INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

4.8 – Recrutement d’un service civique au sein de la Bibliothèque Municipale

Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 instaurant le service civique,

Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 et l’instruction ASC-2010-01 du 24 juin 2010 relatifs au service civique,

Le service civique s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif (association) ou une personne morale de droit public (collectivités locales, établissement public ou services de l’état) pour accomplir une mission d’intérêt général dans un des domaines ciblés par le dispositif. Il s’inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.

Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Le service civique donnera lieu à une indemnité versée directement par l’état au volontaire, ainsi qu’à la prise en charge des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier.

Les frais d’alimentation ou de transport pourront être couverts soit par des prestations en nature (accès subventionné à un établissement de restauration collective), soit par le versement d’une indemnité complémentaire mensuelle de 109,94 euros (montant prévu par l’article R121-5 du code du service national soit 7,43% de l’indice brut 244 par mois).

Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation des missions suivantes :13

- Favoriser l'accès pour tous à la culture : participation à l'accueil de tous les publics et aux médiations in situ et hors les murs.

- Valoriser les projets initiés par l'équipe, notamment en direction des publics dits "empêchés" : réalisation de supports de communication (flyers, affiches...), collaboration aux actions de communication en lien avec les médias, contribution à la newsletter mensuelle et à la maintenance du site internet. - Participer à l'organisation d'actions culturelles en partenariat avec des acteurs locaux et nationaux : préparation en amont des ateliers et/ou animations proposées, accompagnement et orientation des publics lors des évènements (expositions, spectacles…)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 abstentions (M. Jean-Frédéric Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Emmanuel Fournier, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Agnès Souilijaert, M. Dominique Dessagnes)

MET en place le dispositif du service civique au sein de la collectivité, à la bibliothèque.

AUTORISE Madame le Maire à demander l’agrément nécessaire auprès de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le contrat d’engagement de service civique avec le volontaire (courant 2018 le temps de trouver le volontaire).

INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Intervention M. Montalieu

« Nous nous abstiendrons sur ce point. Nous n’avons évidemment rien en général contre le recours au service civique. Cependant, compte tenu de nos débats précédents (suppression de postes) et au regard du contenu des missions présentées, il nous apparaît que ce contrat se rapproche de ce que pourrait être un poste de titulaire de catégorie B ».

4.9 –Recrutement d’agents contractuels pour remplacements

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3-1,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement sans délai de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 voix contre (M. Jean-Frédéric Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Emmanuel Fournier, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Agnès Souilijaert, M. Dominique Dessagnes)

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

INSCRIT chaque année les crédits correspondants au budget de l’exercice courant, chapitre 012.

Intervention M. Montalieu

« Point 4.9 et 4.10 : recrutements d’agents contractuels

Nous voterons contre ces deux points. A nouveau, dans le contexte de nos débats d’aujourd’hui, nous ne pouvons que regretter la multiplication d’emplois précaires en lieu et place d’agents territoriaux titulaires ».14

4.10 – Recrutement d’agents contractuels sur postes permanents

Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales à produire au comptable, et notamment la rubrique 2101 précisant que l’acte d'engagement doit notamment mentionner la référence à la délibération créant l’emploi pour les agents contractuels de droit public,

Vu le tableau des emplois permanents de la collectivité,

Considérant que certaines délibérations prises antérieurement ne font pas explicitement référence à la possibilité de recourir au recrutement d’un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire,

Il est proposé, pour les postes déjà créés au tableau des emplois permanents mentionnés ci-après, et en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, de recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Grade Emploi Missions Nombre de poste Temps

de

travail

Niveau de

qualification

Adjoint

technique Electricien

Diagnostic et contrôle des équipements et documents

techniques relevant de sa spécialité - Travaux

d'entretien courant des équipements électriques

alarmes réseaux téléphoniques et informatiques - Pose

,remplace ,contrôle et maintient en bon état les

équipements électriques de courant faible - Utilisation

et maintenance courante de l'outillage - Contrôle de

l'approvisionnement en matériel et produits - Relation

aux usagers et utilisateurs -Participe aux astreintes

techniques - Participe aux mises en places techniques

des fêtes et cérémonies

1 35/35

CAP ou BEP

dans la

spécialité

et/ou

expériences

confirmées

Adjoint

technique

Agent

d'entretien

Nettoyage des locaux administratifs , techniques ou

spécialisés - Tri et évacuation des déchets courants -

Contrôle de l'état de propreté des locaux - Entretien

courant et rangement du matériel utilisé - Contrôle de

l'approvisionnement en matériel et produits -

Participation au service restauration - Participation à

l'agencement des locaux et du matériel - Décapage des

revêtements au sol au mouillé ou au sec - Protection

des revêtements de sol par application d'émulsion -

Circulation sur les écoles

1 27,25/35

CAP ou BEP

dans la

spécialité

et/ou

expériences

confirmées

Adjoint

technique

Agent

d'entretien

Nettoyage des locaux administratifs , technique ou

spécialisés - Tri et évacuation des déchets courants -

Contrôle de l'état de propreté des locaux - Entretien

courant et rangement du matériel utilisé - Contrôle de

l'approvisionnement en matériel et produits -

Participation au service restauration - Participation à

l'agencement des locaux et du matériel - Décapage des

revêtements au sol au mouillé ou au sec - Protection

des revêtements de sol par application d'émulsion -

Circulation sur les écoles

2 35/35

CAP ou BEP

dans la

spécialité

et/ou

expériences

confirmées15

Adjoint

d'animation Animateur

Organisation d'un projet d’animation - Animation d'un

cycle d'activités périscolaires - Prise en charge des

enfants et encadrement des animations - Construction

du lien avec les acteurs éducatifs et les parents et/ou

Direction ou adjoint(e) de direction d'accueil de loisirs

ou de mini-séjours durant l'été

1 35/35

BAFA, CAP

Petite enfance

ou équivalent

ou en cours de

formation

BAFA

Adjoint

d'animation Animateur

Organisation d'un projet d’animation - Animation d'un

cycle d'activités périscolaires - Prise en charge des

enfants et encadrement des animations - Construction

du lien avec les acteurs éducatifs et les parents et/ou

Direction ou adjoint(e) de direction d'accueil de loisirs

ou de mini-séjours durant l'été

2 6,5/35

BAFA, CAP

Petite enfance

ou équivalent

ou en cours de

formation

BAFA

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, 22 voix pour et 7 voix contre (M. Jean-Frédéric Ouvry, Mme Manuela Chartier, M. Emmanuel Fournier, M. Jacques Drouet, M. Thierry Montalieu, Mme Agnès Souilijaert, M. Dominique Dessagnes)

OUVRE les postes mentionnés au recrutement d’agents contractuels de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

PRECISE que chaque emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et que la durée pourra être prolongée, dans la limite de celle fixée par la loi.

5 – QUESTIONS DIVERSES

Selon l’article 5 du règlement intérieur du Conseil Municipal du 25 juin 2014, les Conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Elles ne donnent pas lieu à des débats.

Questions orales posées par le groupe de l’opposition :

M. Jean-Frédéric Ouvry

Question n°1: Clôture du stade et du bois Parcours de Santé.

Nous avons constaté la pose d’une clôture de 2m de hauteur autour du bois du parcours de santé.

Cette clôture est posée sans autorisation, aucune DP n’a été déposée.

Le bois est classé dans le PLU en vigueur en zone N (Zone naturelle), et ne sont autorisées dans ces zones que des clôtures de chasse.

Nous ne comprenons pas les objectifs qui vous amènent à réaliser cet investissement coûteux autour de ce parcours. Quel en est son montant ?

Nous vous demandons de bien vouloir suspendre ces travaux et de faire sans délais procéder à la dépose de cet équipement illégal

Question n° 2 : Mise à disposition d’un espace public pour travaux

Vous avez pris un arrêté pour interdire la circulation sur la rue de la Libération au droit du Cinéma.

Précédemment le chantier empiétait sur le domaine public constitué par le trottoir rue de la Libération et empiète toujours sur le domaine public coté Boulevard du Général Leclerc

Avez-vous passé une convention d’occupation du domaine public temporaire avec le porteur du projet ?

Nous venons de voter les tarifs et cette occupation du domaine public temporaire par l’entreprise réalisant le chantier de réhabilitation du cinéma, cette occupation peut générer une recette conséquente compte tenu de la durée estimée du chantier.16

M. Emmanuel Fournier

La France était un des derniers pays de l’Union Européenne à ne pas disposer de protection adaptée concernant les alignements d’arbres.

Les enjeux des alignements d’arbres sont la préservation de la biodiversité, la limitation du réchauffement climatique et la lutte contre la pollution.

Ces dispositions complètent le dispositif assez large de protection : espace boisé classé, éléments de paysage à conserver, trame verte et bleue.

"Les travaux de coupe et d'abattage des arbres du boulevard Foch ont-ils fait l’objet d’une autorisation conformément à l’article 172 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature, et des paysages ?"

Plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h05

La Ferté St-Aubin, le 29 décembre 2017

Le Maire,

Constance de Pélichy