Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 189 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 189 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2017 189 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2017-189

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2017Sommaire

ARS

R03-2017-08-18-005 - Arrêté 129 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHAR 2017 n3 (4

pages) Page 3

R03-2017-08-18-006 - Arrêté 130 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2017 n1 (3

pages) Page 8

R03-2017-08-18-004 - arrêté 131 MIGAC FORFAIT CMCK 2017 n1 (3 pages) Page 12

R03-2017-08-18-007 - arrêté 132 MIGAC ATIRG CAYENNE 2017 n1 (2 pages) Page 16

R03-2017-08-18-008 - arrêté 133 MIGAC ATIRG KOUROU 2017 n1 (2 pages) Page 19

R03-2017-08-18-009 - arrêté 134 MIGAC ATIRG SAINT LAURENT 2017 n1 (2 pages) Page 22

Cabinet

R03-2017-08-25-002 - autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des PM

Roura, Macouria et Rémir-Montjoly sur Rémire-Montjoly lors d'une manifestation

exceptionnelle le 26/08/2017 (2 pages) Page 25

Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité

R03-2017-08-24-004 - ARRETE TANBOU LEVE (2 pages) Page 28

DM

R03-2017-08-22-009 - Arrêté prélèvement sable Kourou (2 pages) Page 31

SGAR

R03-2017-08-25-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de

Communes de l’Est Guyanais, d'un montant de 200 000€ pour l'opération "Aménagement

de la maison des services aux publics", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et

de Développement du Territoire (FNADT) 2017. (5 pages) Page 34

2ARS

R03-2017-08-18-005

Arrêté 129 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHAR 2017

n3

ARS - R03-2017-08-18-005 - Arrêté 129 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHAR 2017 n3 3Ar @ D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 129/ARS/DROSMS du 18 août 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF, du

forfait global de soins USLD et des forfaits annuels au titre de l'année 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE

N° FINESS EJ : 970302022

N° FINESS EG : 970300026

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé :

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées

à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L174-6 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-005 - Arrêté 129 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHAR 2017 n3 4Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°"

> Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est majoré de

35 437 683 euros et est fixé à 52 437 683 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 33 824 061 euros ;

e Aide à la contractualisation : 18 613 622 euros ;

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à

505 634 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;

e Aide à la contractualisation : 505 634 euros ;

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l’article L174-1 du code de la

sécurité sociale est fixé à 20 553 541 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 19 654 024 euros ;

e Dotation annuelle de financement SSR : 899 517 euros ;

> Unités de soins de longue durée

Le montant des ressources d'assurance maladie afférents aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours mentionnées à l'article L.174-5 du code de la sécurité sociale et versées

sous forme de forfait global de soins est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :

e 980 633 euros ;

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-005 - Arrêté 129 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHAR 2017 n3 5> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l'article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :

e Forfait annuel des urgences : 4 046 721 euros ;

e Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 141 900 euros ;

> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E

du Ill de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l’année 2017, comme suit :

e Forfait « part activité » de DMA SSR : 95 119 euros

Article 2 :

A compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :

35 349 392 euros, soit un douzième correspondant à 2 945 783 euros

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 :

00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros

e Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant

fixé pour 2017 :

20 553 541 euros, soit un douzième correspondant à 1 712 795 euros

e Base de calcul pour le forfait global de soins afférent aux soins dispensés dans les unités ou

centres de longs séjours (USLD) égal à un douzième du montant fixé pour 2017 :

980 633 euros, soit un douzième correspondant à 81 719 euros

e Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et CPO égal à un douzième du montant fixé pour

2017 :

4 188 621 euros, soit un douzième correspondant à 349 052 euros

e Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la

base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé

publique pour l’activité 2017 :

95 119 euros, soit un douzième correspondant à 7 927 euros.

Soit un total de 5 097 276 euros.

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-005 - Arrêté 129 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHAR 2017 n3 6Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa

publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de Cayenne et à la caisse générale de

sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 18 août 2017

ee LebDirecteur Général

LÈSIOŸ> SE Ce Régionale de Santé Guyane,

RE fiaués CARTIAUX

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-005 - Arrêté 129 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHAR 2017 n3 7ARS

R03-2017-08-18-006

Arrêté 130 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2017

n1

ARS - R03-2017-08-18-006 - Arrêté 130 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2017 n1 8AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 130/ARS/DROSMS du 18 août 2017 portant fixation des dotations MIGAC, DAF et

des forfaits annuels au titre de l'année 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE HOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS

N° FINESS EJ : 970302121

N° FINESS EG : 970300083

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,

notamment son article 46 ;

Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de

l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées

à l’article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2010 modifié fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en

œuvre de la convergence tarifaire prévues à l’article L174-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-006 - Arrêté 130 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2017 n1 9Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

ARRETE

Article 1°

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à

3 696 372 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 2 795 284 euros ;

e Aide à la contractualisation : 901 088 euros ;

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités SSR

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la .

contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale est fixé à

30 304 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 19 240 euros ;

e Aide à la contractualisation : 11 064 euros ;

> Dotation annuelle de financement

Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L174-1 du code de la

sécurité sociale est fixé à 6 521 494 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Dotation annuelle de financement PSYCHIATRIE : 5 173 409 euros ;

e Dotation annuelle de financement SSR : 1 348 085 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :

e Forfait annuel des urgences : 2 309 783 euros ;

e Forfait activités isolées : 993 300 euros ;

> Forfaits relatif au financement de l’activité de soins de suite et de réadaptation

Le forfait correspondant à la part activité de DMA, dans les conditions prévues par le b) du 2° du E

du II! de l’article 78 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 du 21 décembre

2015, est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :

e Forfait « part activité » de DMA SSR : 110 425 euros

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-006 - Arrêté 130 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2017 n1 10Article 2 :

À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt Sret d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :

3 696 372 euros, soit un douzième correspondant à 308 031 euros

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités SSR pour 2017 :

30 304 euros, soit un douzième correspondant à 2 525 euros

e Base de calcul pour la dotation annuelle de financement (DAF) égal à un douzième du montant

fixé pour 2017 :

6 521 494 euros, soit un douzième correspondant à 543 458 euros

e Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour

2017 :

3 303 083 euros, soit un douzième correspondant à 275 257 euros

e Base de calcul pour les forfaits activité SSR égal à un douzième du montant déterminé sur la

base des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé

publique pour l’activité 2017 :

110 425 euros, soit un douzième correspondant à 9 202 euros.

Soit un total de 1 138 473 euros.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa

publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la caisse générale

de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 18 août 2017

Le DA LUS de | sr de Santé Guyane, hs)

Ye CPR » 5 "4

Akaues CARTIAUX

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89 . ....#-

ARS - R03-2017-08-18-006 - Arrêté 130 dotation MIGAC DAF FORFAIT CHOG 2017 n1 11ARS

R03-2017-08-18-004

arrêté 131 MIGAC FORFAIT CMCK 2017 n1

ARS - R03-2017-08-18-004 - arrêté 131 MIGAC FORFAIT CMCK 2017 n1 12© D Agence Régionale de Santé

Guyane

Arrêté n° 131/ARS/DROSMS du 18 août 2017 portant fixation des dotations MIGAC et des

forfaits annuels au titre de l'année 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane

Bénéficiaire :

CENTRE MEDICO CHIRURGICAL DE KOUROU

N° FINESS EJ : 750721334

N° FINESS EG : 970300265

Vu le code de la sécurité sociale :

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

notamment son article 64 :

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale :

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique :

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation :

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-004 - arrêté 131 MIGAC FORFAIT CMCK 2017 n1 13ARRETE

Article 1°

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à

2 332 939 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Missions d'intérêt général : 2 040 036 euros ;

e Aide à la contractualisation : 292 903 euros ;

> Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-8 et L. 162-22-8-1 du code de la

sécurité sociale

Le montant des forfaits annuels mentionnés à l’article L.162-22-8 et à l’article L.162-22-8-1 du code

de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2017, comme suit :

e Forfait annuel des urgences : 1 658 431 euros ;

e Forfait activités isolées : 387 000 euros ;

Article 2 :

À compter du erjanvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d’aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :

2 258 752 euros, soit un douzième correspondant à 188 229 euros

+ Base de calcul pour les forfaits annuels FAU et FAI égal à un douzième du montant fixé pour

2017 :

2 045 431 euros, soit un douzième correspondant à 170 453 euros

Soit un total de 358 682 euros.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa

publication pour les autres personnes.

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 -— 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-004 - arrêté 131 MIGAC FORFAIT CMCK 2017 n1 14Article 4 :

Le présent arrêté est notifié au Centre Médico-Chirurgical de Kourou et à la caisse générale

de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 18 août 2017

Jäcaues CARTIAUX

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-004 - arrêté 131 MIGAC FORFAIT CMCK 2017 n1 15ARS

R03-2017-08-18-007

arrêté 132 MIGAC ATIRG CAYENNE 2017 n1

ARS - R03-2017-08-18-007 - arrêté 132 MIGAC ATIRG CAYENNE 2017 n1 16© D Agence Régionale de Santé

Guyane

Arrêté n° 132/ARS/DROSMS du 18 août 2017 portant fixation des dotations MIGAC et des

forfaits annuels au titre de l'année 2017

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Guyane

Bénéficiaire :

ATIRG CAYENNE

N° FINESS EJ : 970300216

N° FINESS EG :970302535

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

notamment son article 64 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions, d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d’aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-007 - arrêté 132 MIGAC ATIRG CAYENNE 2017 n1 17ARRETE

Article 1°

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à

26 553 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Aide à la contractualisation : 26 553 euros ;

Article 2 :

À compter du 1er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :

00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros

Soit un total de 00 euros.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa

publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG CAYENNE et à la caisse générale de sécurité sociale,

pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 18 août 2017

Le repérer — le-l'Agence Régionale de Santé Guyane,

f&

(of ve Va (al AE Jacques CARTIAUX

NQ D «04

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-007 - arrêté 132 MIGAC ATIRG CAYENNE 2017 n1 18ARS

R03-2017-08-18-008

arrêté 133 MIGAC ATIRG KOUROU 2017 n1

ARS - R03-2017-08-18-008 - arrêté 133 MIGAC ATIRG KOUROU 2017 n1 19© » Agence Régionale de Santé

Guyane

Arrêté n° 133/ARS/DROSMS du 18 août 2017 portant fixation des dotations MIGAC et des

forfaits annuels au titre de l'année 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane

Bénéficiaire :

ATIRG KOUROU

N° FINESS Ey : 970300216

N° FINESS EG :970303350

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

notamment son article 64 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d'aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ; \.

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-008 - arrêté 133 MIGAC ATIRG KOUROU 2017 n1 20ARRETE

Article 1°

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation mentionnée à l’article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à

5 899 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Aide à la contractualisation : 5 899 euros ;

Article 2 :

A compter du {er janvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la

contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :

00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros

Soit un total de 00 euros.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa

publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG KOUROU et à la caisse générale de sécurité sociale,

pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 18 août 2017

Le Directef Général

- de l'Agence Réglônale de,Santé Guyane,

LD. Dr W D di EN { à LE

ACÉS CARTIAUX

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-008 - arrêté 133 MIGAC ATIRG KOUROU 2017 n1 21ARS

R03-2017-08-18-009

arrêté 134 MIGAC ATIRG SAINT LAURENT 2017 n1

ARS - R03-2017-08-18-009 - arrêté 134 MIGAC ATIRG SAINT LAURENT 2017 n1 22@ D Agence Régionale de Santé

Guyane

Arrêté n° 134/ARS/DROSMS du 18 août 2017 portant fixation des dotations MIGAC et des

forfaits annuels au titre de l'année 2017

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Guyane

Bénéficiaire :

ATIRG SAINT-LAURENT-DU-MARONI

N° FINESS Ey : 970300216

N° FINESS EG :970304580

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017,

notamment son article 64 ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité

sociale pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté portant détermination de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-23-8 du code de la sécurité

sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses des soins de suite et de réadaptation

mentionné à l’article L. 162-23 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté fixant pour l'année 2017 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du

code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général

et d’aide à la contractualisation pour les activités de médecine, chirurgie et obstétrique ;

Vu l'arrêté fixant pour l’année 2017 les dotations régionales de financement des missions d'intérêt

général et d'aide à la contractualisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;

Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-009 - arrêté 134 MIGAC ATIRG SAINT LAURENT 2017 n1 23ARRETE

Article 1°

> Missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation au titre des activités MCO

Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 12 908 euros au titre de l'année 2017 et réparti comme suit :

e Aide à la contractualisation : 12 908 euros;

Article 2 :

A compter du 1erjanvier 2018, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour

l'année 2018, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions

suivantes :

e Base de calcul pour la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) au titre des activités MCO pour 2017 :

00 euros, soit un douzième correspondant à 00 euros

Soit un total de 00 euros.

Article 3 :

Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4 :

Le présent arrêté est notifié à l'ATIRG Saint-Laurent-du-Maroni et à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane

Cayenne, le 18 août 2017

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Agence Régionale de Santé de la Guyane

66 avenue des Flamboyants — C.S. 40696 — 97336 CAYENNE Cedex Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2017-08-18-009 - arrêté 134 MIGAC ATIRG SAINT LAURENT 2017 n1 24Cabinet

R03-2017-08-25-002

autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs

des PM Roura, Macouria et Rémir-Montjoly sur

Rémire-Montjoly lors d'une manifestation exceptionnelle

le 26/08/2017

Cabinet - R03-2017-08-25-002 - autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des PM Roura, Macouria et Rémir-Montjoly sur Rémire-Montjoly lors d'une manifestation exceptionnelle le 26/08/2017 25EX 5 or Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Cabinet

Mission sécurité

Arrêté

portant autorisation d’utilisation en commun de moyens et effectifs

des services de police municipale de Roura, Macouria et de Remire-Montjoly sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly

lors d’une manifestation exceptionnelle, le 26 août 2017

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre National du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L512-3 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Christophe COELHO, directeur adjoint du cabinet du préfet de la région Guyane, directeur de cabinet par intérim et à ses collaborateurs ;

Vu la demande du maire de Roura tendant à obtenir l’autorisation de mettre en œuvre une mise en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Roura, de Macouria et de Remire-Montjoly à l’occasion de l’arrivée du Tour de Guyane cycliste 2017, le 26 août 2017 ;

Vu l'avis favorable du maire de Roura pour la mise à disposition de moyens humains et matériels en renfort du service de police municipal de Roura ;

Vu la convention n° 68/2017/PM/RM en date du 22 août 2017 de mise à disposition de personnel de police municipale entre la commune de Rémire-Montjoly et la commune de Roura ;

Vu la convention n° 69/2017/PM/RM en date du 22 août 2017 de mise à disposition de personnel de police municipale entre la commune de Rémire-Montjoly et la commune de Macouria ;

Considérant que l'importance et le caractère exceptionnel de la manifestation consistant en l’arrivée de la 8ème étape du Tour de Guyane cycliste 2017, qui se déroulera le 26 août 2017 à Rémire-Montj oly, justifient l’utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Roura, de Macouria et de Remire-Montjoly, communes limitrophes et/ou appartenant à une même agglomération ;

Sur proposition du directeur de cabinet général de la préfecture de la région Guyane,

ARRÊTE

Article 1: Est autorisée, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly, l’utilisation en commun de moyens et effectifs des services de police municipale de Roura, de Macouria et de Remire-Montjoly, à l'occasion de la manifestation exceptionnelle consistant en l’arrivée du Tour de Guyane cycliste 2017, qui se déroulera le 26 août 2017.

Cette faculté s'exerce exclusivement en matière de police administrative.

Cette procédure de mutualisation des moyens est formalisée sous la forme d’une convention de mise en commun des personnels de polices municipales cosignée par les maires de Roura, Macouria et de Rémire- Montjoly.

1/2

2/2

Préfecture de la région Guyane — CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex-.Tél. 05.94,39.47.55 - Télécopie 05.94.39.45.37 Courriel : zsparmes @ guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http:/www.guyane.pref.gouv.fr

Cabinet - R03-2017-08-25-002 - autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des PM Roura, Macouria et Rémir-Montjoly sur Rémire-Montjoly lors d'une manifestation exceptionnelle le 26/08/2017 26Article 2 : Les conditions et modalités d’utilisation sont fixées comme suit :

L'ensemble des agents sera encadré par le responsable du service de police municipale de Rémire-Montjoly, sous la responsabilité et l’autorité du maire de Rémire-Montjoly. :

La mise en commun sera effective de 09h00 à 19h00, le 26 août 2016.

Article 3 : Les moyens humains et matériels mis à disposition en renfort de ceux dont dispose habituellement le service de police municipale de Rémire-Montjoly, seront :

- par les services de police de Roura :

- un agent de police municipale ;

- un véhicule léger sérigraphié muni de gyrophare deux tons ;

- un téléphone portable ;

- 1 matraque de type bâton de défense » ou « TONFA » ;

- 1 gilet pare-balle ;

- 1 générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène ;

- | arme de poing de catégorie B

- par les services de police de Macouria :

- quatre agents de police municipale ;

- deux véhicules légers sérigraphié muni de gyrophare deux tons ;

- 4 matraques de type bâton de défense » ou « TONFA »

- 4 gilets pare-balle ;

- À générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes ;

- 2 flash bail ;

- 2 armes de poing de catégorie B

Article 4 : La présente décision peut-être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous ‘.

Article 5: Le directeur de cabinet de la préfecture de la région Guyane, le général, commandant la

gendarmerie en Guyane, les maires de Roura, de Macouria et de Remire-Montjoly sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu’au procureur de la République près le TGI de Cayenne, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de ia région Guyane.

A Cayenne, le 25 août 2017

Le préfet,

Pour le préfet

le directeur Cabinet

Æétophe COELHO

! Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à M. le préfet de la région Guyane — Cabinet/mission sécurité — rue Fiedmond — BP 7008 — 97300 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l’intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des libertés publiques et de la police administrative, 11 rue des Saussaies — 75800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœlcher — 97300 Cayenne — Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant fa date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Cabinet - R03-2017-08-25-002 - autorisation d'utilisation en commun de moyens et effectifs des PM Roura, Macouria et Rémir-Montjoly sur Rémire-Montjoly lors d'une manifestation exceptionnelle le 26/08/2017 27Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité

R03-2017-08-24-004

ARRETE TANBOU LEVE

Arrêté de subvention au titre de la formation pour l égalité des droits et des chances

Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2017-08-24-004 - ARRETE TANBOU LEVE 28Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION REGIONALE AUX DROITS DES FEMMES

ET A L’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°

attribuant une subvention à l’association

TANBOU LEVE

(N° SIRET 487 579 013 00011)

LE PRÉFET de la RÉGION GUYANE

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité

de Préfet de la Région Guyane, Préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre budgétaire pris en application de l’article 105 du décret

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 précité, et notamment son article 1° :

Sur proposition de la Directrice Régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes

ARRETE

Article 1 : Une subvention d’un montant de est attribuée à l'association « TANBOU LEVE » au titre de l'année 2017

pour l’action suivante : «Formation à l'égalité des droits et des chances dans les ACM ».

Article 2 : Le versement de la dite Subvention se fera en une fois dès la notification du présent arrêté. Cette

subvention sera imputée sur le BOP 0137 et versée par la Direction régionale des finances publiques Sur le compte suivant

:

Nom de la banque : BRED Code Banque

: 10107 Code

guichet : 00625

Numéro de compte : 00136030329

Clé RIB : 33

Nom du bénéficiaire : TANBOU LEVE

Article 3 : À l'issue de la réalisation, et au plus tard avant la fin de l'année, l'association TANBOU LEVE fournira à l'administration les pièces justificatives de l’utilisation de la subvention et le compte rendu financier de l'année écoulée, ainsi qu'un état détaillé

sur les actions entreprises.

Les fonds utilisés ou employés à d’autres fins que celles prévues à l’article 1 de la présente décision devront faire

l’objet d’un reversement à la Direction régionale des finances publiques de Guyane.

Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2017-08-24-004 - ARRETE TANBOU LEVE 29Article 4 : Monsieur le secrétaire général des affaires régionales de la Préfecture de la Guyane et Madame la Directrice

régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés chacun en ce qui

le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés.

Fait à Cayenne le 24/08/2017

DELAIS DE RECOURS

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- Un recours hiérarchique est à adresser au ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes - 40 rue de Bac 75007 Paris.

- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schœlcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.

Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité - R03-2017-08-24-004 - ARRETE TANBOU LEVE 30DM

R03-2017-08-22-009

Arrêté prélèvement sable Kourou

Autorisation prélèvement sable sur Pointe Charlotte pour renforcer protection provisoire

DM - R03-2017-08-22-009 - Arrêté prélèvement sable Kourou 31Ex © Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuve, Littoral,

Aménagement et

Gestion

Unité Littoral

ARRÊTÉ n°

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime

pour le prélèvement de sable sur la pointe Charlotte afin de réhabiliter les protections provisoires

contre la mer sur la plage de l'avenue de l’Anse située sur la commune de Kourou

LE PREFET DE LA REGION DE GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du n° R03-2017-05-09-002 du 09 mai 2017 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu la demande déposée par la mairie de Kourou, en date du 10 mai 2017 :

Vu l'avis de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 08 juin 2017 ;

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours, en date du 09 juin 2017 ;

Vu l'avis du service risques, énergie, mines et déchet de la DEAL de Guyane, en date du 20 juin 2017 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages de la DEAL de Guyane, en date du 21 juin 2017;

Vu l'avis du commandement de la gendarmerie de Guyane, en date du 27 juin 2017 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

ARTICLE 1 : NATURE DE L’'OCCUPATION

Le pétitionnaire, la commune de Kourou représentée par le maire M. François RINGUET demeurant au numéro 30 de l'Avenue des Roches, 97310 Kourou, est autorisé à prélever un volume de 4 000 m° de sable au niveau de la Pointe Charlotte (plan annexé) afin de réhabiliter des protections provisoires contre la mer qui font l'objet de l'autorisation accordée par l'arrêté n°R03-2016-10-18-001 du 18 octobre 2016.

ARTICLE 2 : CLauses FINANCIÈRES

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

ARTICLE 3 : TITULAIRE

La présente autorisation est strictement personnelle, ne peut être cédée et le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de ladite occupation.

DM - R03-2017-08-22-009 - Arrêté prélèvement sable Kourou 32ARTICLE 4 : PRÉCARITÉ

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute

occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Article 5 : DURÉE, RENOUVELLEMENT

L'autorisation de prélèvement de 4 000 m° de sable sur la pointe Charlotte est accordée sur la période du 01 au 31 octobre 2017.

L'autorisation d'occupation pour les protections provisoires (big bags) sur l'avenue de l'Anse est accordée pour une durée de 3 ans.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates fixées et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle

l'occupation est autorisée.

ArRrTicre 6 : DRoir DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 7 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la

gestion au domaine public, qui pourraient iut etre ordonnees par les agents de l'Etat. L'inobservation de ces prescriptions pourra

entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès à l'emprise faisant l'objet de la présente autorisation.

Arricre 8 : CLAUSES PARTICULIÈRES — SÉCURITÉ PUBLIQUE

Sans préjudice des prescriptions légales ou réglementaires, par ailleurs applicables il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra

impérativement :

— Prélever le sable uniquement sur le bas de l'estran afin de permettre aux marées de recharger rapidement la zone.

— Décaisser le sable sur une profondeur maximale de 20 à 30 cm par rapport au terrain naturel.

— Positionner les zones de prélèvement à 1 kilomètre minimum après le centre hippique en direction de la pointe Charlotte.

— Veiller à disposer d'un encadrement ainsi que d'un personnel compétent et qualifié notamment en matière de secours civiques.

— Mettre à disposition des personnels de surveillance tous les moyens et matériels de sécurité nécessaires.

— Mettre des barrières de sécurité normalisées pour interdire l'accès du public au chantier.

— Créer tous les 600 mètres dans la protection provisoire un accès avec des escaliers afin de maintenir une accessibilité aux

services de secours.

— Veiller à la présence en permanence de la police municipale.

— Veiller à ce qu'aucun produit altérant la qualité de l'eau ou provoquant une pollution ne soit stocké sur les berges.

— Prendre toutes les précautions nécessaires pendant les travaux pour ne pas altérer la qualité de l'eau.

— Collecter et évacuer les déchets susceptibles d'être déposés au niveau des ouvrages et de la plage vers les lieux de traitement.

— Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de travaux.

Un procès verbal sera dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Arricee 9 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L.

2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

Arrice 10 : AFFICHAGE

Le présent arrêté devra être affiché sur le site durant la durée des travaux.

ARTICLE 11 : VOIE DE RECOURS

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le tribunal administratif de

Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher - BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

Arricie 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur

départemental de la sécurité publique de Guyane, le maire de la commune de Kourou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement,

l'Aménagement et du Logement

D. GIROU

DM - R03-2017-08-22-009 - Arrêté prélèvement sable Kourou 33SGAR

R03-2017-08-25-001

Convention de l'Etat attribuant une subvention à la

Communauté de Communes de l’Est Guyanais, d'un

montant de 200 000€ pour l'opération "Aménagement de la

maison des services aux publics", dans le cadre du Fonds

National d’Aménagement et de Développement du

Territoire (FNADT) 2017.

SGAR - R03-2017-08-25-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais, d'un montant de 200 000€ pour l'opération "Aménagement de la maison des services aux publics", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire 34DE a À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

CONVENTION N°

ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU

FONDS NATIONAL D’AMENAGEMENT

ET DE DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

(EN.A.D.T) 2017

Numéro et date de la Convention

Date de notification de la convention

Bénéficiaire

Communauté de Communes de P Est

Guyanais

Intitulé de l’opération Aménagement de la maison des services aux

publics

N° d’engagement AAO REA AT ST

Centre financier 0112-D973-D973

Service instructeur SGAR

Montant du concours financier 200 000€

Date de caducité — début d’opération

Date limite d’éligibilité des dépenses — fin 31 juillet 2018

l'opération

Date limite de remontée des dépenses — 31 octobre 2018

caducité de la convention

f

nn|

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SGAR - R03-2017-08-25-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais, d'un montant de 200 000€ pour l'opération "Aménagement de la maison des services aux publics", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire 35CONVENTION

L'Etat, représenté par Monsieur Martin Jaeger, Préfet de la région Guyane,

d’une part

Et

la Communauté de Communes de l’Est Guyanais représentée par Monsieur Georges

ELFORT, son président, bénéficiaire final de l’aide du fonds,

d'autre part,

bénéficiaire final de l’aide, ci-après dénommé le bénéficiaire

— SIRET : 249730052 00019

— Statut : Etablissement public de coopération intercommunale

- Adresse : 8, Urbain Goudet — BP20 — 97313 Saïnt Georges de l’Oyapock

Vu la loi 95.115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du

territoire portant création du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire

(FNADT}, modifiée par la loi n°99-553 du 25 juin 1999 ;

Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets

d'investissement ;

Vu le décret n°2001-120 du 7 février 2001 modifié relatif aux subventions de PEtat pour les projets

d’investissements dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon

et de Mayotte, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004

relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les

régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l’égalité

des territoires : |

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Martin JAEGER, en qualité

de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

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SGAR - R03-2017-08-25-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais, d'un montant de 200 000€ pour l'opération "Aménagement de la maison des services aux publics", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire 36Vu l'arrêté R03-2017-07-24-001 du 24 juillet 2017 portant délégation de signature à M Philippe

LOOS et à ses collaborateurs au titre du juillet secrétariat général pour les affaires régionales

(SGAR) de la préfecture de la Guyane;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle

budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l’article 105 du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire n° 4.760/SG du 09 novembre 2000 du premier ministre relative aux nouvelles modalités

d'intervention du fonds national d’aménagement et de développement du territoire ;

Vu les délégations de crédits FN ADT sur le budget opérationnel du programme 112 « fmpulsion

et coordination de la politique de l’ Aménagement du territoire » de l’année 2017 de la région

Guyane ;

Vu le contrat de projets État — Région 2015-2020 de Guyane signé le 30 septembre 2015 ;

Vu le contrat de ruralité avec la CCEG ;

Vu la demande de subvention de la Communauté de Communes de l’Est Guyanais en date du

15 mars 2017 ;

Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la

Guyane : |

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Le titulaire s’engage avec la participation financière de l’État accordée au titre du FNADT 2017, à mettre en œuvre le projet suivant :

« Aménagement des locaux de la maison des services au public de l'Est guyanais »».

Le contenu de l’opération visée au présent article et les modalités de mise en œuvre sont décrites

dans l’annexe technique et financière prévisionnelle jointe à la présente convention.

Cette annexe qui précise notamment l’objectif, le descriptif, le coût prévisionnel, les postes

estimatifs de dépenses correspondants à ce coût, le plan de financement et le calendrier de

réalisation de l’opération, constitue, à l’instar de Ia présente convention, une pièce

contractuelle.

315

SGAR - R03-2017-08-25-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais, d'un montant de 200 000€ pour l'opération "Aménagement de la maison des services aux publics", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire 37ARTICLE 2: L’aide financière imputée sur le centre financier 0112 — D973 - D973 est

attribuée à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais pour l'opération suivante :

«Aménagement des locaux de la maison des services au public de l'Est guyanais »

Cette subvention fixée à 200 000,00€, représente 91,97 % de la dépense subventionnable de

217 454,96 €.

Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés.

Le plan de financement de l’opération est le suivant :

En euros %

FNADT 200 000,00 € 91,97%

CCEG [17 454,96 € 8,03%

TOTAL 217 454,96 € 100,00%

ARTICLE 3 : La durée de réalisation de l'opération visée à l’article 1 ne doit pas excéder 2

ans à compter de la notification de la présente convention à son bénéficiaire, sauf prorogation

accordée par voie d’avenant et sollicitée par le bénéficiaire avant l’expiration du délai initial

indiqué ci-dessus.

Toute demande de paiement de la part du bénéficiaire interviendra au maximum dans un délai

de 3 mois à compter de la date de fin de l’opération.

La modification de la durée de réalisation ne sera acceptée que pour les motifs légitimes justifiés

par le bénéficiaire. Une modification de la durée de réalisation de l’opération ne devra pas avoir

pour effet ni pour motivation de modifier l’opération objet de la présente dans sa substance ou

dans sa consistance.

La convention prend effet à partir de sa notification au bénéficiaire.

La présente convention sera caduque si l’opération n’a pas été entreprise à l’expiration d’un

délai de 6 mois à compter de sa notification, sauf autorisation donnée par le préfet et formalisée

par un avenant, sur demande justifiée du bénéficiaire faite avant l'expiration de ce délai, et pour

des motifs légitimes.

ARTICLE 4: le versement de la subvention interviendra sur le compte de la Communauté de

Communes de l’Est Guyanais selon les modalités suivantes :

> versement d’une avance de 40 % du montant de la subvention qui peut être demandé par le

bénéficiaire de manière exceptionnelle, sur présentation d’un justificatif de commencement

d’exécution du projet, conformément à l'article 2 (d) du décret n°2001-120 du 7 février 2001

relatif aux subventions de l’État.

> des acomptes proportionnels aux dépenses effectuées et certifiées, versés au fur et à mesure

de l’avancement des travaux, dans la limite de 80% du montant de la subvention. Ces

acomptes ne pourront être inférieurs à 15% du montant de la subvention.

> le solde sera versé, déduction faite de l’avance et des acomptes versés, au vu des documents

justificatifs relatifs à l’ensemble des dépenses réalisées et d’un rapport final d’exécution

faisant apparaître les résultats quantifiés atteints en matière de création ou de

maintien d’activités ainsi que les résultats qualitatifs observés, les moyens utilisés, les méthodes

employées et les problèmes rencontrés.

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SGAR - R03-2017-08-25-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais, d'un montant de 200 000€ pour l'opération "Aménagement de la maison des services aux publics", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire 38La justification des dépenses, au moment des acomptes ou du solde, s’effectue par la production

de factures acquittées par le bénéficiaire ou par la production de pièces de valeur probante

équivalente, à savoir :

- pour les opérateurs publics, copie des factures accompagnées d’un état récapitulatif attestant

leur paiement par leur comptable public ;

- pour les opérateurs privés, les copies des factures certifiées payées par le bénéficiaire,

accompagnées d’un état récapitulatif visé par un commissaire aux comptes ou par un expert

comptable ou accompagnées de relevés de compte bancaire de l’opérateur faisant apparaître

les débits correspondants.

L’ensemble des factures et autres justificatifs doit être établi au nom du bénéficiaire.

ARTICLE 5 : En cas de non-exécution dans les délais prévus ou d’exécution partielle du projet

visé par l’article 1°, l’Etat se réserve le droit de mettre fin à son aide et d’exiger le reversement

total ou partiel des sommes reçues au titre de la présente convention.

ARTICLE 6 : Pièces contractuelles

Les pièces constitutives de la présente convention sont:

— le présent document

— l'annexe technique et financière

Le bénéficiaire, Le Préfet,

Date Date

8 one 80/7

Signature Signature

Pour le Préfet

œcrétaire général

Philippe LOOS

& 5 AOÛT 2017

Conformément aux dispositions de l’article R 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, la

présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter

de la notification de celle-ci.

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és affaires régionales

L

SGAR - R03-2017-08-25-001 - Convention de l'Etat attribuant une subvention à la Communauté de Communes de l’Est Guyanais, d'un montant de 200 000€ pour l'opération "Aménagement de la maison des services aux publics", dans le cadre du Fonds National d’Aménagement et de Développement du Territoire 39