Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 22 11 18
Déliberation - delib 19 10 17
Déliberation - deliberation 15 10 15
Déliberation - delib 10 10 2019
Déliberation - delib 29 03 18
Déliberation - delib 18 12 2025
Déliberation - delib 31 05 18
Déliberation - delib 24 03 17
Déliberation - delib 11 05 16
Déliberation - delib 12 10 2022
Déliberation - delib 11 10 18
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 10 18)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Industrie,
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-95B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit,
le 11 octobre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-95
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 autre acte de gestion du domaine public OBJET : Renouvellement de l'AOT pour le plongeoir de la plage des Grands Sables
Par arrêté préfectoral du O2 juillet 2013, la ville a obtenu une occupation temporaire d'occupation du domaine
public maritime pour l'installation d’un plongeoir, plage des Grands sables.
l'est nécessaire de procéder à son renouvellement pour 5 ans.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter auprès des services des
affaires maritimes une nouvelle AOT sur le domaine public maritime pour l'installation du plongeoir pour une
durée de 5 ans.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
& 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans u Hélai de:
compter de sa publication et/ou notification. €
4 DELIBERATION n° 2018-95 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre à vingt heure trente,
le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10): Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à
Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-94
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.8 Environnement
OBJET : RPQS 2017 du syndicat de Riec sur Belon relatif à l’eau potable
M. le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par
son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'assainissement
collectif, joint en annexe 8.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice
concerné et faire l’objet d’une délibération.
Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Ÿ”_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau potable
Ÿ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
Pour extrait conforme,
Le Maire,
compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2018-94 Page sÜ
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900810-2018101 1-S4B-DE
SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE
DE CLOHARS-CARNOËT - MOËLAN SUR MER - RIEC SUR BELON
2, rue des Moulins
29350 - MOËLAN SUR MER
PRIX ET QUALITE
DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
SERVICE DE L'EAU POTABLE
He
RAPPORT ANNUEL
présenté conformément à l'article L.2224-5 du code général des collectivités locales
| Rapport relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable pour l'exercice 2017 |
Guy CAVALEC Consultant
44.rue Braille 56100 LORIENT - Tél. +33(0)7 7187 4115 - email : guy.cavalec@orange.fr
ÎR ©
Affiché le
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
e
Le A ES Ge, ° ‘ "
© Depuis la loi «du 2 février>189 relative. au, renforce si We le stsctiof de
l'environnement et notamment s Ragicle 73" es. résponsäbles c ce collectivités
terrloriales sont amenés à produire un eee du'é Service traitant
de là ralitééd service\et de l' évolution du:prix dudit service:r 17 a 4
Le désert n°2007675 âu 2 mar: 2007 a modifié. le S" ne) ps, V an Wsées aux, articles
D.2224-1°D. 2227 0 et D. Fe ‘dû code général. “des” cale pe figles. €;
L' artiole Det {modifs péee décret 2015-1820 di 2 décembre 2 fe art 1 préci:
« Le maire "fre au conseil municipal, fou efgrésiagpt de l'établk sement pue
N coopération i ercommunale résénté à son ‘assemblée: gsipeian rappo anhuel®
«sur le)prix- et la qualité du servi vice public‘äe l'eau ‘potable, [A enest de même pourle
«service - püblic de l'assainissëment qu'il édnceïne l'assainissement “6 £ollectif &l
l'assainiSsérient r non collectif. Ce > rapport est présenté au'plus tard. Par! ES nef mois
qui suivent k clôture de l 'exélcice concerné. . ne : De
Les dispositins des articles D. 22 4-1 D. 2224-5 spnfhcuoll age que; jsaitle mode
Ka ‘exploitation dès, services publics de. l'eau patablè et dé l'aésaini di
Les inalcatours éohnqués et inancies. ref 9 { obligatoirement Fe les rapports
annuels sur le prit et la: qualité des. 'sèrvice: publics de l'eaw potable et de St À
l'assainissement sôri défis D par les añnexes v et Vidu in codé, »
Lefservice public de | son sseff fl est concerné par l'apñexe VI de cet article.
Cette annexe fournie | Cr de rédaction du pis pat:
1° sf nue du service à 7
2° Tarication de l'assainissement et recéttés du, serv e
3° Indicatéurs de performance
4° Finangement des investissements
5° Actions de solidarité et de coopération décentaléégdans le domaine de l'eau 5
ne | -
Les caractéfistiques et les indicateurs mentionnés. à l'annexe V sont établis, sauf
indication contraire, au 31 décembre de lex ‘exercice concerné par le rapport et pour
l'ensemble du territoire pour lequel la jai anne du service assure le TS
service de distrpuion de a poiablé, ee
Le Syndicatht u 1 ROSUTS assure le mpétence du se joe À roduction et distribution
de l'eau, € PU à cg que le présent rapport og ft bi PRE le Prési
« e +
, ct D “e
.
.
1
« sr
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
| Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
| 1 _- CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC
1.1 ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE
Le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable regroupe les communes de :
" CLOHARS-CARNOËT
" MOËLAN-SUR-MER
" RIEC-SUR-BELON.
Le siège du syndicat est en mairie de MOËLAN SUR MER
1.2 ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE
La population desservie est estimée à 15 216 habitants. (Source 2015)
1.3 CONDITION D'EXPLOITATION DU SERVICE
Le service est exploité en affermage.
Le délégataire est la société SAUR France en vertu d’un contrat d’une durée de 10 années ayant pris
effet au 1° janvier 2008. La fin du contrat est prévue initialement au 31 décembre 2017 a été prolongée
d'un an.
1.4 PRESTATIONS ASSUREES DANS LE CADRE DU SERVICE
Les prestations confiées à la société SAUR France sont les suivantes : Gestion du service Application du règlement du service, fonctionnement, surveillance
et entretien des installations de production et de distribution, relève
des compteurs
Gestion des abonnés Accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client
Mise en service Mise en service des branchements
Entretien Ensemble des ouvrages
Renouvellement Compteurs, équipements électromécaniques, canalisations < 6m,
Prestations particulières /
La Collectivité prend en charge :
Renouvellement de la voirie, des branchements, des canalisations > 6m, des clôtures,
du génie civil des ouvrages
1.5 LE RESEAU le synoptique montre le fonctionnement du service de l'eau potable. En bleu figure les installations propres et en rouge les apports pour assurer la desserte.
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
L | —_ SE s
Usine du PLESSIS
400 M3/H
Dont 100 m3/h pour RIEC
RIEC SUR BELON
KERADENNEC
1000 M3
Usine de BELLE ANGELE
100 M3/H | RIEC SUR BELON
BourG - 500 M3
| | Î \
POMPAGE DU ZABRENN
QUIMPERLE
dé-mmmmmmmmmmmmen
MOELAN SUR MER ï
750 M3 Î Surpresseur de TOUL BLEÏ
! QUIMPERLE
| 1000 M3
!
1
! el
CLOHARS CARNOËT
LE PouLDu - 300 M3
CLOHARS CARNOËT
BOURG - 500 M3
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018
- GC
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
| Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON
ii td}
Eu
I
se
2107
(um
li
RAPPORT ANNUEL Septembre 2018 - GC EXERCICE 2017
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-24B-DE
1.6 CONVENTION DE VENTE OU D'ACHAT D'EAU AUX ADHERENTS
Achat permanent au syndicat mixte de production de QUIMPERLE
1.7 CONVENTION D'IMPORT OU D'EXPORT
Convention Co-contractant Caractéristiques Date Durée
Syndicat des Eaux de PONT-AVEN Nouvelle convention de gestion
Import | de la protection de la ressource 2012 Illimitée
Syndicat des eaux de RIEC/BELON suite à l'achat de la pisciculture.
Import Syndicat des Eaux de PONT-AVEN Convention pour fourniture 00 31/12/201
Syndicat des eaux de RIEC/BELON d'eau potable 8
Import SMP de QUIMPERLE Le pourcentage est plafonné à Non
Syndicat de RIEC sur BELON 30%des besoins annuels définie
1.8 RESSOURCES EN EAU
181 Points deprélèvement
Ouvrage Débit Prélèvements en m° Variation
m?/h 2016 2017 2016/2017 | =" | = = Re un) .
Prise d’eau La BELLE ANGELE 100 518 994 m° 558 882m° +13.46%
18.3 Importations d'eau
Import depuis 2016 2017 2016/2017
SYNDICAT DE PONT - AVEN 171147m | 169036 m° -1,23% |
18.4 Volumesproduits
Capacité de Variation
Ouvrage de production production [m3/i] EAN)
Usine de la Belle Angèle à Maxi:
PONT - AVEN | 2000m* |
517780m | 557698m° +7T1%
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018
- GC
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-24B-DE
185 Totaldes volumes d'eau potable
Variation Total des ressources
UTANE
| Ressources propres | 495 301 m° | 517 780 m° | 557 698 m° | +7.T% |
JS e Re| Lane] EE ER om St ONE
| Importations/achats | 545 398 m° | 542 174 me | 522537 m° | -3.62% |
| Total général | 1040 699 m° | 1059 954 m° 1080 235 m° | 191% ji
1.9 NOMBRE D'ABONNEMENTS
19.1 Répartition par communes du Syndicat
Communes Pt Pu 2017 Variation n/n-1
| CLOHARS-CARNOËT | 3 902 | 3957 se 3990 | 084% |
| MOËLAN-SUR-MER | 5 169 | __ 5206 5 238 | 042% _ |
RIEC-SUR-BELON | 2613 | 2631 | 2642 LE 0.42% |
l TOTAL » 11 684 11794 11870 0.65% ]
2015 2016 2017
B CLOHARS-CARNOËT m MOËLAN-SUR-MER m RIEC-SUR-BELON
19.2 Répartition par type de branchements
Nombres d'abonnements Phi 2016 2017 Variation n/n-1
| Domestiques l_ des | 17e 1867 | o65% |
| Non domestiques | 5 3 | 3 | - |
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
19.3 Les gros consommateurs
Par gros consommateur on entend les abonnés dont la consommation est supérieure à 6000 m/an
Cu TE (TEL LYS va Variation
RIEC SUR BELON EURIAL SAS 44 888 50 491 m° | +20.0% |
| MOËLAN SUR MER _ ARDAGH | 29 095 2 693 m TT 620% |
| RIEC SUR BELON Eu | VOLEFI Qc) | 42 405 | 13 990 m° E +18.50 %
Nota : L'usine cabine Cook (MUNRO ANDROW) implantée à CLOHARS CARNOËT privilégie ses forages. La
consommation d'eau en 2017 est de 7 866 m°
110 VOLUMES MIS EN DISTRIBUTION ET VENDUS
= 3 A [ ne nn) Variation
CET ETS | 15 2016/2017
Volume produit en m° 495 301 517 780 557 698 m3 +4,54 %
Volume importé en m° 545 398 | 542 174 522 537 m3 -0.005%
Volume exporté - - -
Volume mis en distribution en m° 1 sie 1059 954 | 1080235 m3 #19 %
Volume vendu aux abonnés domestiques 737 747 758 910 789 056 m° +3,8%
Volume vendu aux abonnés non domestiques 122958 | 116 388 124174 m$ -5,34% ë “6 - Volume total vendu aux abonnés en m° 860 705 875 298 913 230 m° +1.70%
VOLUME MIS EN SERVICE MENSUELLEMENT 140 000 102% 12344
120 000 1708 100000 7078 98107 870 80 000 TB?
60 000
40 000
. janvi févri septe octo nove déce mars avril mai juin
er er mbre bre mbre mbre
mn ÉELLE ANGELE RIEC 2017 5121 3378 4 2895 52 28 43 90 5868 4918 4418 47 92 66 22 38 35
mm IMPORT PONT-AVEN 2017 20 10 13 80 5983 1 625 1027 15 88 1974 2720 1469 9744 2171 8 270
mm |MPORT QUIMPERLE 2017 1940 24 56 28 37 53 76 39 14 27 23 4196 47 02 2167 1499 10 16 2519
—— VOLUME MENSUEL 90 71 7215 77 34 84 34 1017 87 O1 1203 1234 8056 72 66 98 10 7181
S LL ce
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-24B-DE
111 ÉVOLUTION DES VOLUMES VENDUS
VENTE EN M3 PAR COMMUNES
1909 000 PTT BUS H070S F5 TA
800 000
249 481 29082 255631 289544 past)
600 000
400 000
200 000
2013 2014 2015
2017
M CLOHARS -CARNOËT m MOELAN/MER RIEC/BELON TOTAL ANNUEL
112LONGUEUR DU RESEAU
2016 2017 Variation n/n-1
Longueur du réseau hors branchements en km 434.5 435.5 40%
L'écart provient de la mise à jour de l'inventaire établi lors de l'audit préalable pour le renouvellement du contrat.
TISBQUALITE DE L'EAU
Dans un système de production-distribution d'eau potable on distingue plusieurs types d'eau :
e Les eaux brutes : qui constituent la ressource et qui peuvent être issues d'eaux souterraines
(sources, forages) ou d'eaux de surface (rivières, lacs, barrages, ..).
e Les eaux traitées : qui sont les eaux produites par les stations de traitement. Les eaux au point
de mise en distribution : qui sont les eaux considérées comme représentatives de la qualité de
l'eau sur le réseau de distribution d'une zone géographique déterminée (en sortie d'installations
de traitement dans la plupart des cas). Ces eaux peuvent provenir d'une ou plusieurs sources
mais leur qualité peut être considérée comme uniforme en distribution.
e Les eaux distribuées : qui sont les eaux disponibles chez les clients après passage dans le
réseau de distribution. Le code de la santé publique (CSP, articles L1321-1 à 10 et R1321-1 à
63) précise les dispositions à respecter par la personne publique responsable de la production et
de la distribution des eaux. En particulier, l’article L1321-4 du CSP précise que « toute personne
publique ou privée responsable d'une production ou d'une distribution d'eau au public () est tenue
de :
o « surveiller la qualité de l'eau ». Dans ce cadre, un programme d'autocontrôle a été mis en
place, conformément l'article R1321-23.
o «se soumettre au contrôle sanitaire ». Ce contrôle sanitaire est effectué par l'ARS. II doit
être conforme à l'arrêté du 21 janvier 2010 qui définit les programmes de prélèvement et
d'analyse. Par ailleurs, en complément du CSP, l'arrêté du 11/01/2007 définit les limites
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
de qualité pour les eaux brutes ainsi que les normes de potabilité pour les eaux mises en
distribution.
Les données relatives à la qualité de l'eau distribuée, définies par l’article D. 1321-103 du code de la
Santé Publique sont indiquées dans le rapport établi par l'Agence régionale de santé (ARS).
Parallèlement l'Exploitant vérifie la qualité de l'eau distribuée par des analyses menées dans le cadre
de l’autocontrôle.
114 SYNTHESE QUALITATIVE DE L'EAU MISE EN DISTRIBUTION :
1141 Résultats du contrôle réglementaire (ARS)
Nombre de prélèvements % conformité
Réalisés Non conformes
Conformité bactériologique 39 0 100%
Conformité physico-chimique 43 0 100%
114.2 Résultats de l'autosurveillance du Délégataire
Nombre de prélèvements % conformité
Réalisés Non conformes
Conformité physico-chimique 4 0 100% sâs
115 SUIVI DE LA RESSOURCE
Le suivi de la ressource montre une grande variation de la qualité de l'eau de l'Aven.
Pour des paramètres tel que la turbidité et les matières organiques qui varient énormément en fonction
des précipitations et qui ont un impact direct sur le traitement, un analyseur en continu est en place.
Celui-ci par la mesure du taux de matière organique par les UV permet d'affiner le réglage de l'usine au
plus près des besoins.
En ce qui concerne les nitrates, la teneur maximale enregistrée a été de 26 mg/l (moyenne = 24 mg/L)
Détection à plusieurs reprises de traces de pesticides.
116 QUALITE DE L'EAU TRAITEE PAR L'USINE DE LA BELLE ANGELE
Concernant les pesticides, la norme des 100 ug/l a toujours été respectée du fait de l’utilisation du charbon actif.
Le pH en sortie de station se situe en moyenne à 8,
La teneur moyenne des nitrates = 24 mgpl.
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
1.17 PRODUCTION ET ELIMINATION DES BOUES
Les boues liquides de la station de traitement de La Belle Angèle ont été rejetées dans le réseau de
collecte des eaux usées de PONT AVEN, suivant une convention pour le traitement des boues de l'usine
de Production de Belle Angèle par la station communale de PONT-AVEN en date de février 2002 d'une
durée de 12 ans avec tacite reconduction.
Le volume des boues liquides transféré en 2017 est de 1 184 m°.
1.18 SITUATION ADMINISTRATIVE DES INSTALLATIONS
1181 - Usine de production « La Belle Angèle » - RIEC SUR BELON
œ Arrêté préfectoral en date du 24 avril 2012
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
| Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-24B-DE
| 2 -TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC
2.1 FIXATION DU TARIF EN VIGUEUR
L'assemblée délibérante vote les tarifs concernant la Collectivité.
Par délibération en date du 3 novembre 2016 le comité syndicat a approuvé la grille tarifaire 2017.
Les tarifs concernant la part de la société SAUR France sont fixés par le contrat et indexés annuellement
par application aux tarifs de base d'un coefficient défini à l'article 8.5 du contrat.
Au 1% janvier 2017, la formule d'indexation appliquée conduit à une variation de +13,77% par rapport aux
tarifs de base établis au 1°’ janvier 2008.
Le service est assujetti à la TVA au taux réduit de 5,5%.
2.2 PRIX DU SERVICE DE L'EAU POTABLE
Le prix du service comprend :
e une partie fixe ou abonnement
e une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable
Les abonnements sont payables d'avance semestriellement.
Les volumes sont relevés annuellement
Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une
consommation estimée. 10
Z21 Redevance de pollution domestique
La redevance de pollution domestique est reversée à l'Agence de l'Eau.
Son montant en euro par mètre cube [€/ m°] est calculé chaque année par l'Agence de l'Eau.
Elle est unique pour l'ensemble du service.
Pour 2017 sa valeur est HT de 0.30 €/ms.
222 Achat d'eauau SMPE de QUIMPERLE
L'achat d'eau à QUIMPERLE est nécessaire pour assurer la couverture des besoins annuels du
Syndicat.
Le Syndicat achète l'eau au prix HT de 0.14 €/mÿ et la refacture aux abonnés au même prix.
223 Préservation des ressources en eau
L'agence de l'eau a pour mission la préservation des milieux aquatiques et des ressources en eau. Pour
exercer cette mission, l'agence perçoit des redevances. Payées par tous les usagers de l'eau
(particuliers, collectivités, industriels, agriculteurs...), ces redevances incitent à réduire les pollutions et
les prélèvements et permettent à l'agence de soutenir des actions visant à lutter contre la pollution des
eaux, protéger la santé, préserver la biodiversité et garantir la disponibilité de la ressource en eau.
Pour 2017, la redevance est fixée à 0,0318 €/m d'eau hors taxe.
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
2.3 PRIX DU SERVICE DE L'EAU
En application de l'article D2224-2 du Code général des collectivités territoriales, le présent rapport
étant indépendant du service général de l'eau, il appartient de présenter le prix global de l'eau en 2017
sur le territoire syndical qui s'établit à :
EAU POTABLE Tranche Quantité Prix/u Consommation Abonnement TVA
Distribution de l'eau m3 m3 €EHT €HT €HT %
Abonnement part Syndicale 44,45 5,50
Consommation part Syndicale 1 à 40 40 0,65 26,00 5,50
41 à 120 80 0,5359 42,87 5,50
Abonnement part SAUR 15,36 5,50
Consommation part SAUR 1 à 40 40 0,8191 32,76 5,50
41 à 120 80 0,7281 58,24 5,50
a d'eau au 120 0,1400 16,80 5,50
Préservation des ressources en eau 120 0,0318 3.82 5,50
Sous total 180,49 59,81 13,22
Organismes publics
Lutte contre la pollution -11-
(Agence de l'Eau) 120 0,30 36,00 5,50
Montant total facture eau potable TTC 291.50 €
Soit 2,43€/m°*
Par chaque commune adhérente au syndicat, le montant complet du service de l'eau pour les abonnés
relevant également du service de l'assainissement est le suivant :
3,25 € 394,80€ 2,43€ 29150€ 568€ 686,30€
3,77 € 452,83€ 2,43€ 291,50€ 6,20€ 744,33€
3,29 € 390,00€ 2,43€ 291,50€ 5,72€ 681,50€
En 2014, le prix moyen de l'eau (eau + assainissement) en Bretagne était de 4,49 €/m* (2.23 €/mS pour
l'eau +2.26 €/m° pour l'assainissement)
(Source Observatoire public de l'eau en France — Rapport Mai 2017 - http//www.services.eaufrance.fr!)
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
2.4LE PRIX DE L'EAU
241 Evolution du tarif de l'eau
Part de l'exploitant PC Lou 74017 [a Les
e Part fixe en € HT/an Abonnement ordinaire 15.34 € 15.36 € 0,135% |
+ Part proportionnelle | N° 1 : de 0 à 40 m° 0,8180 0,8191 |
En € HT/m$ | N° 2: de 41 à 300 ms 0,7271 | 0,728 0,135%
| N°3:> de 300 m° | 0574 | 0.802
PERCÉE] TEE Vorit Or Ca
e Part fixe en € HT/an | Abonnement ordinaire | 44,45 € | 44,45 € = |
e Part proportionnelle N° 1 : de 0 à 40 m* | 0,6500 0.6500 -
En € HT/mÿ N° 2 : de 41 à 300 m° 0,5359 0.5359 | -
N° 3: > de 300 mi 0,1300 0.1300 -
Redevanceettaxes
Prélèvement sur la ressource
en eau en € HT/m$ | 0,034 0.0318 - 6,47 %
Fe Achat d'eau SMP QUIMPERLE en € HT/m3 0,14 ( 0.14 |
| Lutte contre la polition (Agence de l'eau) en EHTImS | 030 | LE 0.30 nE
TVA a _ 5,5% | 5.5 % | E Un À J_
242 Composantes de la facture d'un usager de 120 m°
2016 2017 n/n-1
Exploitant 06.24€ 106,36€ |
Collectivité 13,32€ 13.32€ -
Redevance pour prélèvement sur La ressource en eau 4,08€ 3,82€
Incidence achat d'eau à Quimperlé 16,80 € 16,80 € -
Redevance de pollution domestique 36.00 € 36,00€ | -
TVA[5,5%] 15,20 € 15,20 € -
Montant total TTC 291,64€ 291,50 € =0%
Prix théorique pour un usager consommant 120 m3 : 2,43 €/m°
Prix théorique du litre pour un usager consommant 120 m : 0,0024 €/L (ou 0,24 centimes/L)
La consommation moyenne de 96.5% des abonnés est de 53 m3/an, soit une facture d'eau de 168.81€.
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
-12-
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
REPARTITION DE LA FACTURE D'EAU
m Syndicat
m SAUR
= Consommation achat d'eau au
SMPE
= Préservation de la ressource
# Lutte contre la pollution
m TVA
2.5 EVOLUTION DU PRIX DE L'EAU
290,00 €
280,00 €
270,00 €
260,00 €
250,00 €
240,00 €
230,00 €
220,00 €
210,00 €
200,00 €
+ e
© A
5
EVOLUTION DE LA FACTURE "EAU" HT
274,90 276.44 276,31 / 4
/
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Depuis la renégociation du contrat en 2007 avec mise en service au 1/01/2018, le prix de la facture a
augmenté de 24 %.
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON
2.6 RECETTES D'EXPLOITATION
261 Recettes dela Collectivité
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
2016 2017 N/N-1
Recette de vente d'eau
Vente d'eau domestique 1061 502,09 € 1 066 733.73 € +2,84 %
dont abonnement 522 001,40 € 525 317.07 € +0,64 %
Régularisation vente d'eau (+) - 4 983,75 € - 6715.39 € 34,75 %
Total des ventes d'eau 1056 518,34 € 1 060 018.34 € +2,69 %
Autres recettes
Loyer antennes sur réservoirs 36 245.86 € 30 685.95 € -15,34%
Subvention exceptionnelle 323 989.30 €
Total des recettes 1 092 764,20 € 1 414 693.59 € +29,46 %
26.2 Recettes de l'Exploitant
2016 2017 N/N-1
Recette de vente d'eau
Vente d'eau domestique 810 028,69 € 841 895,82 € +3,93 %
Dont abonnement 180 099,51 € 181 487,17 € +0,7%
Régularisation vente d'eau (+)
Total des ventes d'eau 810 028,69 € 841 895,82 € +3,93 %
Autres recettes
Recettes liées aux travaux 81 400.00 € 83 100.00 € + 2,09%
Autres recettes 54 000,00 € 52 600.00 € -2,59%
Total des recettes 935 171.53 € 977 595.82 € +4,54%
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
.Ÿ-
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-24B-DE
3 - INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE
3.1 CONNAISSANCE ET GESTION PATRIMONIALE DU RESEAU
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale du réseau
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d'eau potable à évolué en 2013. De
nouvelles modalités de calcul ont été définies par arrêté du 2 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 2 mai
2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et
d'assainissement.
Cet arrêté définit les différents indices de connaissance des réseaux et leur calcul.
Le tableau suivant tient compte de ces dispositions.
Nombre de Points
points obtenus
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX [15 points]
VP.236 | Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des ouvrages OUI =10pts
principaux : captage, station de traitement, station de pompage, réservoirs et des 10
dispositifs de mesure. NON = 0 pt
VP.237 | Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque
année du plan des réseaux, pour les extensions, réhabilitation et renouvellement OUI =5 pts 5 -15-
de réseaux (en l'absence de travaux la mise à jour est considérée comme NON = 0 pt effectuée).
PARTIE A 15 15
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX [30 points]
Les 15 points de la partie A doivent avoir été obtenus pour bénéficier de points supplémentaires
VP.238 | Existence d'un inventaire des réseaux avec mention pour tous les tronçons OUI =10pts
représentés sur le plan du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et de la précision 10
des informations. NON = 0 pt
VP.240 | Intégration dans la procédure de mise à jour des plans des informations de | Condition à remplir pour
l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon) : linéaire, diamètre, matériau, date bénéficier des points
ou période de pose catégorie d'ouvrage, précision cartographique. suivants
VP.239 | Pourcentage du linéaire du réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne 1à 5 pts! 5
le diamètre. p (02,27%)
VP. 241 Pourcentage du linéaire du réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne Dats TE 15 . pts la date ou la période de pose. (03.24%)
PARTIE B 30 30
? Un taux minimum de 50% est requis — les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 1, 2, 3, 4 et 5 points. 2 Un taux minimum de 50% est requis — les taux de 50, 60, 70, 80, 90 et 95% ou plus correspondent respectivement à 10,11, 12,13, 14 et 15 points. RAPPORT ANNUEL EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE DES RESEAUX [75 points]
, 40 points doivent avoir été obtenus en partie À et B pour bénéficier de points supplémentaires
VP.242 | Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, OUI =10pts 10
purges, PI, ...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux. NON = 0 pt
VP.243 | Inventaire mis à jour au moins chaque année, des pompes et équipements OUI =10pts
électromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de distribution (en 10
l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée) NON = 0 pt
OUI =10pts
VP.244 | Localisation des branchements sur les réseaux 0 NON = 0 pt
VP.245 | Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs d'eau incluant OUI =10pts 10
la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur. NON = 0 pt
VP.246 | Identification des secteurs de recherche des pertes d'eau par les réseaux, date et OUI =10pts id
nature de réparations effectuées. NON = 0 pt
VP.247 | Localisation à jour des autres interventions sur le réseau : réparations, purges, OUI =10pts &
travaux de renouvellement, etc. ...) NON = 0 pt
VP.248 | Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de renouvellement des OUI =10pts
canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins trois 0
ans) NON = 0 pt
VP.249 | Existence et mise en œuvre d'une modélisation des réseaux sur au moins la moitié OUI =5pts 5
du linéaire du réseau. NON = 0 pt
PARTIE C 75 55
TOTAL 120 100
3.2 PERFORMANCE DU RESEAU
321 Volumes produits et distribués
Importation : Volume Consommation
525 461 m° —) - consommé : comptabilisée :
Volume mis en 3 912 647 m°
ZT, distribution : 923 349 m _
Production : D 4070 116m3 | | :-.-.-.-._._._._._.-_. LE DE SOUSSE BE,
3
544 655 m Volume sans
Pertes : comptage
estimé :
146 767 m°
. 5 351 m°
Exportation :
0m Volume loi Volume de
Warsman N service :
0 m° 5 351 m°
i
Nota :
Les volumes sans comptage correspondent aux purges des réseaux et à la défense incendie
Le volume de service est le volume utilisé pour le fonctionnement de l'usine de traitement (nettoyage filtres)
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
=-16-
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
3.22 Rendement du réseau de distribution
Le rendement d'un réseau compare les volumes d'eau introduits en amont du réseau et ceux consommés en aval.
Il se calcule de la manière suivante en application de l'arrêté du 2/05/2007 :
Consommations comptabilisées + exportations + estimation sans comptage + volumes de service Volume produit + importation
Cela se traduit dans le tableau ci-dessous :
2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Rendement du réseau en % 88.3 88.5 84.5 85.91 87,46 | 87.45 | 87,28
Nota : le rendement moyen des réseaux dans le Finistère est de 81 %
3.2.3 Indice des volumes non comptés
Il permet de connaitre par km de réseau la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage
lors de leur distribution.
Cet indice représente le rapport entre (estimation des consommations sans comptage + les volumes de
service + les pertes) sur (le produit de la longueur du réseau hors branchements par le nombre de jour
d'une année).
Cet indice s'établit à
2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 MT
Indice linéaire en m$/km/jour 0.8 1.12 0.84 0.88 0.89 0.92
3.24 Indice linéaire des pertes en réseau
C’est le rapport des pertes sur la longueur du réseau * 365
Cet indice s'établit à
2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017
Indice de pertes en réseau en m°/km/jour 0.7 1.06 0.77 0,82 0.83 0.86
325 Indice linéaire de consommation
Cet indice représente le rapport entre (consommations comptabilisées + exportations + estimation des
consommations sans comptage + les volumes de service) sur (le produit de la longueur du réseau hors
branchements par le nombre de jour d'une année).
2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017
Indice linéaire de consommation mS/km/jour 5.7 5.54 5.65 5:71 5.75 5,88
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON
3.3 LES INDICATEURS DU MAIRE
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
Descriptif de l'indicateur Résultat Observations
P101.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux Volumes consommés et distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par 100% vendus en gros :
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne la ® 923 349 m°
microbiologie
P102.1 Taux de conformité des prélèvements sur les eaux
distribuées réalisés au titre du contrôle sanitaire par 0 Le : ï 100%
rapport aux limites de qualité pour ce qui concerne les
paramètres physico-chimiques.
Descriptif de l'indicateur Résultat Observations
P103.2 Indice de connaissance et de gestion du réseau 100
Volume mis en distribution :
P104.3 Rendement du réseau de distribution 87,28% 1 070 116 m°
P105.3 Indice linéaire des volumes non comptés (m°/km/) 0.92 Linéaire du réseau : 435.5 km
P106.3 Indice linéaire des pertes en réseau (m*/km/j) 0.86
Longueur cumulé N-4 à N
P107.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau 0.75 18 16,466 km
è . Volume prélevé au milieu : 9
P108.3 Indice d'avancement de la protection de la ressource 60% naturel : 353 501 m°
P109.0 Montant des abandons de créance 295 €
P110.3 Indice linéaire de consommation 5.88 Linéaire du réseau : 435.5 km
Descriptif de l'indicateur Résultat Observations
Estimation du nombre d'habitants desservis par le Clohars-Carnoët : 4 315 hab.
D101.0 service d'eau potable 15354 Moëlan/Mer : 6874 hab.
(Nombre de branchements domestiques * taux habitant) Riec/Belon : 4 165 hab.
Prix TTC su service d'eau potable pour 120 m° : 2017 2,43 €
D102.0 Prix TTC su service d'eau potable pour 120 m° : 2018 2,41€
Temps d'attente maximum
D151.0 Délai maximal d'ouverture des branchements 2 jours auquel s'est engagé le Délégataire.
Nbre de coupures d'eau liées
D151.1 Taux d'occurrence des interruptions de service non 4.62 au fonctionnement du service
° programmés pour 1000 abonnés k dont les abonnés n'ont pas été
informés à l'avance
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
| Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON as 2900310-20181011-94B-DE
do _ Descriptif dé litidicstaur Résultat Observations:
CO |
| Di si6 [es d'impayés sur les factures d'eau de N-1 0.54 ne Dee |
ses | Taux des réclamations du service de l'eau potable 0.43 ne mer mn |
| pour 1 000 abonnés | l'eau. |
3.4 RENOUVELLEMENT DES RESEAUX
L'année 2017 a vu un important programme de renouvellement et renforcement des réseaux.
CLOHARS CARNOËT Saint Maudet “500 mètres
La Grenouillère »* 950 mètres
Le Grand Garlouët “ 1300 mètres
OPERA EN | Kersaut * (= 1000mètes
= Kerberhou |" 1200 mètres
| LULU ATK e| || De Kercadoret à Cros Hant Loctudy
#“ 1000 mètres
Rue de la Fontaine "350 mètres
Impasse de Beg Land .
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
-19- Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON
Affiché le
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
| 4 - FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS DU SERVICE
41 TRAVAUX ENGAGES AU COURS DE L'EXERCICE
Financement en €
Objet des travaux MONÈUE LÉ
dépenses TTC Emprunt(s) Subvention(s) Collectivités
Réhabilitation réservoirs 6 483.42 € 100%
Î t Extensions et renotellérren 1 041 336.64 € 100%
des réseaux
MORE ROME 53 032.56 € 100% commande
Autres dépenses 11 726.12 €
Montant des travaux 1 112 578.74 € 100 %
4.2 ETATDE LA DETTE L'état de la dette au 31 décembre 2017 fait apparaitre les valeurs suivantes :
2016 2017 Variation n/n-1
En cours de la dette 191 709.99 € 143 782,50 € -25%
Remboursement au cours de l'exercice 61 946.28 € 59 142,52 € -4,53 %
Capital 47 927.49 € 47 927.49 € -
Intérêts 14 018.79 € 11 215.03€ - 20.00 %
La dette doit s'éteindre en 2020 si aucun nouvel emprunt est contracté.
4.3 AMORTISSEMENTS REALISES
2012 2013 2014 2015 2016 2017
Montant en € de la
dotation aux 273 764 273 764 273 764 273 784 275 410 279 864
amortissements
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
590
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le | Syndicat d'eau potable de RIEC SUR BELON ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
5 - ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE
5.1 ACTIONS DE SOLIDARITE
Les montants des abandons de créances ou des versements à un fonds de solidarité au titre de l'aide
au paiement des factures d'eau des personnes en situation de précarité en application de l'article L.
115-3 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le nombre de demandes reçues sont
récapitulés ci-dessous :
&11 Abandonde créances
| Montant des abandons de créance | 295.00 €
[
512 Aideaupaiement des factures
CLOHARS-CARNOËT |
Demandes reçues | à |
| — | _ 2
s 9 | 42
| oran sacs | MAUGE | rase | ms Au8,ne
MOËLAN SUR MER RIEC SUR BELON
ee lg F7 Im Aides accordées | | 3 |
[ = = 5.2 OPERATION DE COOPERATION DECENTRALISEE
Descriptifs et montants financiers des opérations de coopération décentralisée conduites en application
de l'article L. 1115-1-15 du code général des collectivités territoriales.
SANS OBJET
$ Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des Services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ou du service public de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité intemationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement et de la distribution publique d'électricité et de gaz
RAPPORT ANNUEL
EXERCICE 2017 Septembre 2018 - GC
-à-
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-94B-DE
RAPPORT SUR LA QUALITE ET LE PRIX DE L'EAU DU SYNDICAT D EAU POTABLE
DE CLOHARS-CARNOET - MOELAN SUR MER ET RIEC SUR BELON
EXERCICE 2017
“@x
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le Ads C ID : 029-212900310-20181011-93B-DE ©) < ©
& =. - : B A
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-93
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes OBJET : convention de partenariat avec la pharmacie pour la pose en extérieur d’un défibrillateur
Pour des raisons de santé publique, une réflexion a été entamée en 2017 pour installer un défibrillateur
accessible par tous à toute heure, ce qui n’est pas le cas avec un matériel installé en mairie.
La propriétaire de la pharmacie a donné son accord pour qu'un coffret contenant un défibrillateur soit fixé sur
le mur de l’officine.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention jointe en
annexe 7 relative à l'installation d’un défibrillateur avec la propriétaire de la pharmacie.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-93 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-93B-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT du 11 octobre 2018
Installation de Défibrillateur Automatisé Externe à Clohars-Carnoët
Entre les soussignés:
- La Ville de Clohars Carnoët, place du général de Gaulle 29360 Clohars-Carnoët
D'une part,
ET
- Madame Béatrice Osty, titulaire de la pharmacie de Clohars Carnoët
D'autre part,
Il'est exposé et convenu ce qui suit:
)] Exposé :
Un décret du 4 mai 2007 autorise toute personne même non médecin à utiliser un défibrillateur automatisé externe (DAË) dans le but de sauver des vies humaines. Pour cela, il est nécessaire de multiplier la présence des défibrillateurs en accès public dans les lieux de grande affluence humaine.
Conformément à cette législation, la Ville de Clohars Carnoët a décidé d'installer de façon pluriannuelle un DAE sur la façade de la pharmacie
Dans ce cadre, une convention de partenariat datant du XX septembre 2018 été conclue entre la pharmacie de Madame Béatrice Osty et la Ville de Clohars Carnoët afin de procéder à l'installation d'un défibrillateur automatisé externe sur la façade de cette pharmacie située place du général De Gaulle à Clohars Carnoët
11) Convention :
Après concertation avec la pharmacienne Madame Béatrice Osty, la Ville de Clohars Carnoët procède à l'installation, par les services municipaux, du boîtier de protection contenant le défibrillateur automatique, à l'extérieur de la pharmacie. C'est dans ces conditions que le gérant de la pharmacie citée ci-dessus accepte l'installation des défibrillateurs à l'extérieur de sa pharmacie.
HN) Responsabilité :
Les défibrillateurs automatiques et les boîtiers de protection étant la propriété de la ville de Clohars Carnoët, leur entretien est à la charge exclusive de cette dernière.
AT
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-98B-DE
CONVENTION DE PARTENARIAT du 11 octobre 2018
Le fait que le défibrillateur soit instailé sur la façade de l'officine n'implique pas que celui — ci soit la propriété du pharmacien. En ce sens toute personne voulant utiliser cet appareil à bon escient et pour lusage auquel cet appareil est destiné ne peut pas se voir refuser une fin de non - recevoir de la part du pharmacien.
La responsabilité du pharmacien ou de la municipalité ne peut pas être engagée si l'utilisation du défibrillateur (telle que prévue par les dispositions du décret n°2007- 705 du 4 mai2007) par lui-même ou par toute autre personne n’entraîne pas la réanimation de la personne en difficulté. Les deux parties s'engagent à respecter et à faire respecter cette présente convention.
La Ville de Clohars Carnoët peut résilier la convention en fonction de l’évolution de la mise en place de défibrillateurs automatiques externes (pertinence de l'implantation) ou de l'évolution de la législation des pharmacies
En cas de résiliation de la convention, le défibrillateur reviendra à la Ville. L'enlèvement du matériel sera à la charge de la partie ayant demandé la résiliation et
interviendra au maximum un mois après la date de la résiliation effective.
Le titulaire delà pharmacie s'engage à faire état du soutien de la Ville de Clohars- Carnoët relatif à la présence du défibrillateur à l'extérieur de sa pharmacie dans tout document, tant à usage interne qu'à destination du public. Par ailleurs, le titulaire de cette pharmacie s'engage à apposer sur la vitrine de sa pharmacie, de manière parfaitement visible depuis la voie publique, une affichette signalétique pour « DAE »
fournie par la Ville de Clohars Carnoet.
IV) Application :
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les deux parties.
Fait à Clohars-Carnoët, en l'Hôtel de Ville, le 2018, en2
exemplaires.
Pour la Ville de Clohars Carnoët
Mr le Maire Jacques Juloux Pour la pharmacie
La Pharmacienne, Madame Béatrice Osty
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-92B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Catherine BARDOU : Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-92
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 5.7 Intercommunalité
OBJET : Transfert de la compétence eau et assainissement : approbation de la modification des
statuts et du cadre d'actions de QC
Pour rappel, la loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé, entre autres, le transfert obligatoire des compétences eau et
assainissement aux communautés d’agglomérations, à compter du 1° janvier 2020.
Quimperlé Communauté avait anticipé cette évolution réglementaire en lançant, en 2013, les premières
réflexions sur l'opportunité et la faisabilité d’une réorganisation de la gouvernance locale des compétences eau
potable et assainissement collectif, En mars 2014, un marché a été signé avec un groupement de bureaux
d'études spécialisés pour établir un état des lieux, réaliser les différentes prospectives sur une période de 10 ans
et analyser les conséquences financières, techniques et juridiques d’un tel transfert de compétences.
L'étude à permis de souligner l'intérêt majeur de réaliser un transfert. || entrainera effectivement l’optimisation
de la gestion patrimoniale en renforçant la solidarité entre les 16 communes de Quimperlé Communauté
notamment par le développement intégré et la réhabilitation des infrastructures et des réseaux au sein d’un
service public unique. Le transfert permettra également d'envisager globalement les enjeux environnementaux
actuels et futurs en les intégrant de façon complète au cœur du projet de territoire de la Communauté
d'Agglomération.
Considérant la nécessité de pouvoir préparer sereinement ces transferts, d’une part, et la proximité entre
. l'échéance limite et les prochaines élections municipales de début 2020, d'autre part, le conseil communautaire
DELIBERATION n° 2018-92 Page 1 sur 3 roye en préfecture le 15/10/2018 u en préfecture le 15/10/2018 fehé le 212900810-2018101 1-228.DE a décidé, à l'unanimité, en séance du 3 novembre 2016, de fixer l'échéance du transfert des compétences eau potable et assainissement collectif au 1° janvier 2019. Une conduite de projet menée dans la plus grande concertation : Toutes les réflexions engagées dans le cadre de ce projet de transfert de compétences font l’objet, depuis 2014, d’un important travail de suivi et de concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Pour ce faire, Quimperlé Communauté a constitué : - Un comité technique (COTECH) regroupant des directeurs de service de plusieurs communes ; - Une Equipe Projet, composée du Président et du Vice-Président de Quimperlé Communauté, d'élus communaux et intercommunaux représentant la diversité des modes de gestion et les particularités du territoire. En fonction des sujets à traiter, cette Equipe Projet a été déclinée en sous-groupes « gouvernance », « organisation du service » ou « enjeux tarifaires ». Cette Equipe Projet a bénéficié des appuis des techniciens de Quimperlé Communauté et du bureau d’études missionné par Quimperlé Communauté ; - Un comité de pilotage (COPIL} rassemblant le Président et le Vice-Président de Quimperlé Communauté, les représentants des 16 communes et des 5 syndicats d’eau et d'assainissement (Maires, Adjoints aux Maires, Présidents et Vice-Présidents), les institutionnels (structures de SAGE Ellé/Isole/Laïta, Scorff et Sud Cornouaille, l’Agence de l’eau, le Conseil départemental du Finistère), les techniciens de Quimperlé Communauté et des communes, le bureau d’études missionné par Quimperlé Communauté. Ces instances se sont réunies à chaque étape d'avancement des études et ont permis d'orienter les décisions du COPIL. A ce jour, on dénombre : - 10 réunions du COTECH ; - 11 réunions de l'Equipe Projet ; - 14 réunions du COPIL. Auxquelles il convient d'ajouter : - 3 conférences territoriales en novembre 2016 ; - 6 conférences territoriales en juin 2018 ; - Des réunions spécifiques notamment avec le Trésor Public, Concarneau Cornouaille Agglomération et Lorient Agglomération. La modification des statuts de Quimperlé Communauté : Considérant : - Les articles L.2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux dispositions générales des services publics industriels et commerciaux d’eau et d'assainissement ; DELIBERATION n° 2018-92 Page 2 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900810-2018101 1-22B-DE
- L'article L.5211-17 du CGCT fixant les dispositions applicables aux modifications relatives aux
compétences et rappelées ci-dessous :
> Les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe
délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise
pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, soit les 2/3 au
moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale de la
communauté, où inversement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose
d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération
de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se
prononcer sur ces modifications statutaires. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision
est réputée favorable ;
- L'article L.5216-5 du CGCT relatif aux compétences exercées par les communautés d'agglomération ;
- Les statuts actuels de Quimperlé Communauté ;
- La délibération cadre du conseil communautaire du 3 novembre 2016 fixant la date des transferts des
compétences eau potable et assainissement collectif au 1° janvier 2019 et validant la méthodologie
proposée.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- APPROUVE le transfert des compétences eau potable et assainissement collectif à Quimperlé Communauté,
au 1° janvier 2019 ainsi que le cadre d'action dans la déclinaison de ses volets gouvernance et organisationnel,
financier, dans le volet performance environnementale et technique et gestion patrimoniale optimisée sur
l’ensemble du territoire.
- APPROUVE en conséquence la modification des statuts.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-92 Page 3 sur 3
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-91B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de
Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à
Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-91
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 personnel titulaires et stagiaires de la FPT OBJET : Modification du tableau des emplois et des effectifs création d’un emploi permanent d'agent
de propreté des espaces publics
Par délibération 2013-93 en date du 19 décembre 2013, dans le but de renforcer le service propreté, le conseil
municipal avait décidé de recruter un emploi d'avenir à temps complet d’ «agent d'entretien de la voirie
publique » a été préalablement créé par délibération du 19 décembre 2013. Il a fait l’objet de deux contrats
aidés successifs pendant 4 ans puis en 2018 par un agent en contrat occasionnel afin de renforcer le service
propreté. La mission principale de ce poste est d'effectuer quotidiennement le nettoyage manuel et mécanique
des espaces publics de la Commune et de participer à l'affichage de la communication évènementielle.
Ce poste étant pérenne, il est proposé au Conseil municipal, à compter du 15 octobre 2018, de le pourvoir par
un emploi permanent à temps complet sur le grade mini d’adjoint technique et sur le grade maxi d’adjoint
technique principal de 1ère classe.
CONTRE : Stéphane FARGAL
ABSTENTION : Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Gilles MADEC, Jean René HERVE
POUR : 21
Pour extrait conforme,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans u
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 201
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-90B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit,
le 11 octobre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de
Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale
MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-90
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 personnel titulaires et stagiaires de la FPT OBJET : l'adhésion à la convention de participation « prévoyance » proposée par le centre de gestion du Finistère
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération n°2018-26 du 29 mars 2018 du Conseil Municipal décidant de se joindre à la procédure de
mise en concurrence engagée par le Centre de Gestion du Finistère,
Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de gestion du Finistère en date du 26 septembre 2018
portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire,
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Finistère et CNP/SOFAXIS signée pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2019,
Vu la délibération n°2012-131 du 18 décembre 2012 du Conseil Municipal prise après avis du comité technique
du 16 novembre 2012, relative aux modalités de participation financières de l'employeur,
Considérant que le Centre de gestion du Finistère propose une offre mutualisée par le biais d’une convention
de participation,
DELIBERATION n° 2018-90 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-90B-DE
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité,
e _ Décide d’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de gestion du
Finistère, à compter du 1° janvier 2019, pour une durée de 6 ans et prend acte des conditions d'adhésion
fixées par celle-ci.
+ Autorise le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
e Précise que les modalités de versement de la participation de la collectivité adoptées par délibération
n° 2012-131 du 16 novembre 2012 demeurent inchangées et que cette participation sera accordée
exclusivement au contrat référencé par le Centre de gestion du Finistère pour son caractère solidaire et
responsable.
° Prend l'engagement d'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
acques JULOUX
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-90 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-89B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit,
le 11 octobre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale
MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à
Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-89
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 4.2 personnel titulaires et stagiaires de la FPT et personnel contractuel
OBJET : Approbation du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l’Engagement Professionnel] - le RIFSEEP
Résumé : Le décret 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions,
sujétions, expertise et engagement professionnel. Le RIFSEEP doit remplacer tous les régimes existants et
permettre une simplification de l'architecture des primes et une meilleure transparence de son versement. La
collectivité transpose et adapte son régime indemnitaire (RI) oux nouvelles modalités de versement. L’enveloppe
budgétaire consacré au régime indemnitaire restera identique ainsi que les montants individuels versés. Sa mise
en oeuvre se fera progressivement avec la parution des arrêtés d'application. Les paragraphes ci-dessous reprennent l’ensemble des éléments qu'il est nécessaire de retrouver dans la
délibération soumise à notre assemblée.
Instaurée en 1992, par délibération en date du 13 mai 1992, le régime indemnitaire a évolué dans ses modalités
d'attribution par délibération, notamment avec la délibération du 26 février 2004 :
- Délibération du 13 mai 1992 portant création du régime indemnitaire
- Délibération du 26 février 2004 portant régime indemnitaire
Le RIFSEEP est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de
servir. Il se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour
lesquelles un maintien est explicitement prévu à savoir :
DELIBERATION n° 2018-89 Page 1 sur 12 Fnoyeen pécaue Le teruzoté
Ÿ Roque préfeciure le 187 02018 Mile
129-212000310-20181 01 1-89B-DE
à
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement,
remboursement forfaitaire annuel pour l’usage professionnel de son véhicule personnel sur le territoire
communal),
- Les dispositifs d’intéressement collectif,
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ..),
a voir si mini camp peuvent pas être vues dans ce cadre — indemnités élections
-__ L'indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales {IFCE)
Le nouveau RIFSEEP mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique
territoriale par délibération après avis du comité technique afin de se mettre en conformité avec le principe de
parité entre fonctionnaires d’Etat et territoriaux. Il se compose :
e__ D'une indemnité liée aux fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE)
+ D’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
(CIA}
La loi de finances pour 2016 (article 148 n°2015-1785 du 29 décembre 2015) institue entre 2016 et 2018 un
abattement sur les indemnités effectivement perçues par les fonctionnaires ayant fait l’objet d’une
revalorisation indiciaire visant à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des
rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Les montants définis dans la délibération seront donc
écrêtés conformément à cette loi et au décret d'application.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale
et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1°! alinéa de l’article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnairesterritoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire
tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération du 26 février 2004,
Vu l'avis du Comité Technique en date 28 septembre 2018,
Considérant qu’il convient d'instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu
par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire
existant pour les agents de la commune,
DELIBERATION n° 2018-89 Page 2 sur 12
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-89B-DE Considérant que ce régime indemnitaire se compose :
e De l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent
+ Du complément indemnitaire annuel (CIA}, tenant compte de l’engagement professionnel et de la
manière de servir.
Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre
d'emplois,
Il est proposé au conseil municipal d'instaurer au sein de la commune, le Régime Indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) comme définit ci-après
en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune. Cette transition vers le RIFSEEP
sera progressive en fonction des publications des décrets d'application relatifs à chaque cadre d'emplois.
1- LES BENEFICIAIRES
Le RIFSEEP {IFSE et CIA) est attribué :
+ Auxagents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel appartenant
aux cadres d'emplois suivants :
- Cadre d'emplois des Attachés territoriaux : arrêté ministériel du 03/06/2015 pris pour l'application au corps
interministériel des attachés d'administration de l'Etat
- Cadre d'emplois des Rédacteurs territoriaux : arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l'application aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
- Cadres d'emplois des Adjoints administratifs territoriaux : arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour
l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Cadre d'emplois des ATSEM : arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints
administratifs des administrations de l'Etat
- Cadres d'emplois des Animateurs territoriaux : arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l'application aux
corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
- Cadres d'emplois des Adjoints territoriaux d'animation : arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour
l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Cadre d'emplois des Educateur territoriaux des APS arrêté ministériel du 19/03/2015 pris pour l'application
aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat
- Cadre d'emplois des Opérateurs des APS : arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps
d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat
- Cadres d'emplois des Adjoints techniques territoriaux : date de mise en œuvre : 01 01 2017
- Cadres d'emplois des Agents de maîtrise territoriaux : date de mise en œuvre : 01 01 2017
DELIBERATION n° 2018-89 Page 3 sur 12 Rae cn pan 1e TEA À Reçu en réel 1542018 ché À ID :029-212900810-20181011-898-DE. - Cadres d'emplois des Adjoints territoriaux du patrimoine : arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application au corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage Les cadres d'emplois suivants feront l’objet d’un arrêté ministériel d'application afin de leur appliquer le dispositif RIFSEEP : -Cadre d'emploi des bibliothécaires : -Cadre d'emplois des assistants de conservation de patrimoine et des bibliothèques -Cadre d'emploi des ingénieurs -Cadre d'emplois des ingénieurs en chef -Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques - cadre d’emploi des emplois fonctionnels e Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant un emploi au sein de la commune 2- MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE La prime peut être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires au prorata de la durée effective du temps de travail. Les agents contractuels peuvent également bénéficier d’un régime indemnitaire mensuel et annuel au prorata de la durée effective du temps de travail et sous réserve de bénéficier d’un contrat de plus de 6 mois au sein de la collectivité. En ce qui concerne les agents en contrat de droit privé, V’IFSE ne pourra pas leur être versée mais ils pourront bénéficier d’un taux horaire majoré afin de reconnaître leurs responsabilités. L'attribution individuelle décidée par l'autorité territoriale fera l’objet d’une mention dans le contrat de droit privé. L'IFSE sera progressivement mise en place pour tous les cadres d'emplois en fonction de la sortie des arrêtés déclinant l'IFSE aux corps de référence. Dans l'attente de la parution des décrets, les primes existantes seront maintenues. Les montants individuels attribués au titre de l’IFSE et du CIA, seront librement définis par l'autorité territoriale, par voie d’arrêtés individuels, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération. Le régime indemnitaire est construit sur deux niveaux : un régime de base {IFSE) par grade et un régime lié aux fonctions (IFSE). Le régime indemnitaire octroyé est modulé selon ces critères dans le respect des montants annuels de référence et dans la limite du plafond global des primes octroyées à l'Etat. Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou les services de l'Etat. DELIBERATION n° 2018-89 Page 4 sur 12 Le montant de l'attribution individuelle peut faire l’objet d’un réexamen :
- En cas de changement de fonctions ou d'emploi
- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-89B-DE
- Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent
1-REGIME DE BASE
Le régime de base est attribué sous la forme de l'IFSE à chaque agent selon son grade et sa catégorie. || est
composé d’une part mensuelle et d’une part annuelle versée en novembre de la manière suivante :
Groupe À 1 Catégorie A+ (à partir du 2è"° grade de Entre 3000 et 10 000€
chaque cadre d'emploi de catégorie A)
Groupe A2 Catégorie A (1° grade de chaque cadre Entre 1000 et 9000 €
d'emplois de catégorie A)
Groupe B 1 Catégorie B+ (à partir du 2°" grade de Entre 1000 € et 7000 €
chaque cadre d'emploi de catégorie B)
Groupe B 2 Catégorie B {1° grade de chaque cadre Entre 1000 € et 6000€
d'emplois de catégorie B)
Groupe C1 Catégorie C+ (à partir du 2è"° grade de Entre 500 € et 5000 €
chaque cadre d'emploi de catégorie C)
Groupe C 2 Catégorie C (1* grade de chaque cadre Entre 500 et 4000€
d’emplois de catégorie C)
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de chaque année. 2- REGIME LIE AUX FONCTIONS Chaque cadre d'emploi est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise
requis et les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Groupe 1 Encadrement stratégique Entre 3000 € et 10 000€
Groupe 2 Encadrant de catégorie A ou B membre Entre 3 000 € et 8 000 €
du CODIR
Groupe 3 Emplois de catégorie B ou C avec une Entre 100 € et 6 000 €
fonction d'encadrement ou requérant
DELIBERATION n° 2018-89 Page 5 sur 12 À Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Ÿ Requen préfecture e 1910/2018
Ÿ Aftiohe le
À 1D :029-212000810-20181011-888-DE
une technicité particulière ou
comprenant des sujétions particulières
Groupe 4
Autres emplois de catégorie À, B ou C Entre 100 € et 4 000€
3- CONDITIONS D'ATTRIBUTION
FILIERE ADMINISTRATIVE
Encadrement stratégique Entre 1 000€ et Entre 3 000€ et 36 210€
10 000€ 10 000€
Encadrant de catégorie A membre du Entre 1 000€ Entre 3 000€ et
32 130€ CODIR et 10 000€ 8 000€
Autres emplois de catégorie A Entre 1 000° Entre 100€ et
25 500€
et 10 000€ 4000€
Encadrement stratégique
Encadrant de catégorie B
membre du CODIR
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement où requérant
une technicité particulière ou
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie B
Entre 1 000€ et 7
000€
Entre 1 OOCE£ et 7
000€
Entre 1 000€ et
7 000€
Entre 1000° et 7
000€
Entre 3 000€ et
10 000€
Entre 3 000€ et
8 000€
Entre 100 € et 6
000 €
Entre 100€ et
4000€
17 480€ 16 480€ 15 480€ 14 480 € DELIBERATION n° 2018-89 Page 6 sur 12
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-89B-DE
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant Entre 500€ et Entre 100 € et 6
une technicité particulière ou 5 000€ 000 €
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie C Entre 500 et Entre 100€ et
10 340: 5000€ 4000€ 40€
FILIERE TECHNIQUE
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant Entre 500€ et Entre 100 € et
une technicité particulière ou 5 000€ 6000€
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie C Entre 500* et Entre 100€ et
5 000€ 4 000€ 10 340€
DELIBERATION n° 2018-89 Page 7 sur 12 nvoyé en préfecture le 1510/2018 Ÿ Reçu en préfecture le 15102018 À Afiché le À 1D :029-212900510-20181011-898-DE Emplois de catégorie B ou C avec une fonction d’encadrement ou requérant Entre 500€ et Entre 100 € et 6 11 340€ une technicité particulière ou 5 000€ 000 € comprenant des sujétions particulières Autres emplois de catégorie C Entre 500€ et Entre 100€ et 10 340€ 5000€ 4000€ FILIERE MEDICO-SOCIALE Emplois de catégorie B ou C avec une fonction d'encadrement ou requérant Entre 500€ et Entre 100 € et 6 transplantées une technicité particulière ou 11 340€ one 5 000€ 000 € comprenant des sujétions particulières ; accompagnement classes transplantées Autres emplois de catégorie C; € ompagn + classe Entre 500° et Entre 100€ et 10 340€ acc emen s PA 5000€ 4000€ FiLIERE CULTURELLE mplois de catégorie B ou C avec une fonction d'encadrement ou requérant une technicité particulière ou Entre 500€ et 5 000€ Entre 100 € et 6 000 € DELIBERATION n° 2018-89 Page 8 sur 12 nvoyé en préfeciure le 15102018
À Requ en préfecture le 15102018
À Affiché le
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie C
Entre 500€ et 5000€ Entre 100€ et 10 340€ 4000€
FILERE SPORTIVE
Encadrement stratégique Entre 1 O0C€ et 7 Entre 3 000€ et 17 480€
000€ 10 000€
Encadrant de catégorie A ou B Entre 1 OOG€ et 7 Entre 3 000€ et 16 480€
membre du CODIR 000€ 8 000€
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant Entre 1 000€ et Entre 100 € et 6 15 480€
une technicité particulière ou 7 000€ 000 €
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie B Entre 1000° et 7 Entre 100€ et
14 480 € 000€ 4000€
mplois de catégorie B ou € avec une fonction d'encadrement où requérant Entre 500€ et Entre 100 € et 6
Pat sd 11 340€ une technicité particulière ou 5 000€ 000 €
comprenant des sujétions
particulières
Autres emplois de catégorie C Entre 500° et Entre 100€ et 10 340€
5000€ 4000€
DELIBERATION n° 2018-89 Page 9 sur 12 FILIERE ANIMATION
Encadrement stratégique Entre 1 000€ et 7
000€
Encadrant de catégorie À ou B Entre 1 000€ et 7
membre du CODIR 000€
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant
Entre 1 OODE€ et une technicité particulière ou
7 000€
comprenant des sujétions
particulières,
accompagnement mini camp
Autres emplois de catégorie B, Entre 1000° et 7
accompagnement mini camp 000€
Emplois de catégorie B ou C
avec une fonction
d'encadrement ou requérant
une technicité particulière ou Entre 500€ et
comprenant des sujétions 5 000€
particulières, accompagnement
mini camp ; classes
transplantées
Autres emplois de catégorie C,
accompagnement mini camp ;
classes transplantées
Entre 500 et
5S000€
4- MODIFICATION DE L'IFSE DU FAIT DES ABSENCES
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-89B-DE
Entre 3 000€ et
10 000€
Entre 3 000€ et
8 000€ 16 480€
Entre 100 € et 6
15 480€ 000 €
Entre 100€ et
14 480 € 4000€ 4
Entre 100 € et 6
11 340€ 000 €
Entre 100€ et
10 340€ 4000€
En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé de longue durée, de congé de
grave maladie, l’IFSE annuelle est plafonnée à :
DELIBERATION n° 2018-89 Page 10 sur 12
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
| 1575 €/an pour la part mensuelle ID : 029-212900310-20181011-89B-DE - 1016 € pour la part annuelle
Ce dispositif prend effet à partir du 91°"* jour d'absence, consécutifs ou non {considérés sur une année
glissante à compter du 1er jour d'arrêt).
"En cas de congés annuels, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail, de congés de maternité ou pour adoption, de congé paternité, l'IFSE est maintenu intégralement.
l'est ouvert la possibilité d'attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents
en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. || pourra être versé individuellement selon
les résultats de l'entretien professionnel. Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas les
plafonds appliqués dans la Fonction Publique d'État. Ce versement n’est pas reconductible automatiquement
d'une année sur l'autre et le versement individuel facultatif sera fait en une fois par an.
Le montant est compris entre O et 10€.
Pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public employés à temps non complet ou autorisés à
travailler à temps partiel les montants de l'IFSEEP retenus sont proratisés dans les mêmes proportions que le
traitement.
MODULATION DU CIA DU FAIT DES ABSENCES
“En cas de congé maladie ordinaire, de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave
maladie, le CIA annuel est supprimé à partir du 1° jour d’absence.
"En cas de congés annuels, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du
travail, de congés de maternité où pour adoption, de congé paternité, le CIA est maintenu
intégralement.
La présente délibération prendra effet AU 01 JANVIER 2019.
Après avoir délibéré, le conseil décide :
e _ D'instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus
+ D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus
+ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et
inscrits chaque année au budget.
Les dispositions antérieures sur les primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir et la
prime de service public des cadres d'emplois concernés par l'instauration du RIFSEEP sont abrogées.
DELIBERATION n° 2018-89 Page 11 sur 12
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-89B-DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-89 Page 12 sur 12
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-88B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre à vingt heure trente,
le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de
. Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10) ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-88
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 marchés publics
OBJET : Adhésion au groupement de commande pour l'achat du gaz auprès du SDEF
Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des
règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
Vu la loi portant la nouvelle organisation du marché de l'électricité {Nome) de 2010, et plus récemment la loi de
consommation publiée le 17 mars dernier, ont organisé les conditions de sortie des tarifs réglementés de
l'électricité et du gaz.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 28 de de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics °,
Vu le Code de l'énergie et notamment ses articles L 337-7 et suivants et L. 441-1 et L. 441-5,
Considérant qu’il est dans l'intérêt de la Commune de Clohars-Carnoët d’adhérer à un groupement de
commandes pour l'achat de gaz naturel pour ses besoins propres,
Considérant qu’eu égard à son expertise technique, juridique, financière, le SDEF entend assurer le rôle de
coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Considérant que SDEF dans le cadre de ses fonctions de coordonnateur du groupement procédera à
l’organisation de l’ensemble des opérations de consultation notamment la sélection des candidats, la signature
du ou des marchés et leurs notifications conformément de l’article 28 de de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23
juillet 2015 relative aux marchés publics.
DELIBERATION n° 2018-88 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 11012018
Reçu en préfeaure le 1510/2018
Alfiché le
ID : 029-212900910-20181 01 1-288-DE
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au groupement de commandes conformément
aux dispositions de l’article 28 de de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La constitution du groupement et son fonctionnement sera formalisée par une convention.
Au vu de ce qui précède, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
Ÿ
V4
Autorise l'adhésion de la commune de Clohars-Carnoët au groupement de commandes,
Accepte que le SDEF soit désigné comme coordonnateur du groupement, qu’il procède à l’organisation
de l’ensemble des opérations de sélection d’un cocontractant, qu’il soit chargé de signer le ou les
marchés, de le ou les notifier,
Autorise le Maire à signer la convention pour adhérer au groupement et de ses éventuels avenants,
Autorise le Maire à prendre toutes mesures d'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-88 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-87B-DE NE Ce
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à
Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-87
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.8 Fonds de concours
OBJET : Fonds de concours petit patrimoine : parcours du patrimoine Doëlan
Le fonds de concours petit patrimoine a vocation à aider les communes à mettre en valeur le petit patrimoine
commun de leur territoire. Parmi la liste des opérations éligibles figure la signalétique.
A ce titre, la réalisation, le balisage et la signalétique du parcours du patrimoine mis en œuvre cet été à Doëlan
et présenté en commission tourisme communautaire pourrait être éligible.
Le montant total de la réalisation de ce parcours est de : 5 225 € de main d'œuvre, 1 215 € au titre de l’utilisation
des machines (tractopelle), 800 € de fournitures et de signalétique, soit un montant total de 7 240 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à :
- Solliciter le fonds de concours petit patrimoine auprès de Quimperlé Communauté au titre des dépenses
liées à la réalisation et à la signalétique du parcours patrimoine à Doëlan à raison de 50 % du reste à
charge, déduction faites des éventuelles subventions, plafonné à 15 000 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
RS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans } compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2018-87 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-86B-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre à vingt heure trente,
le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale
MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à
Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-86
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes
OBJET : réseau de chaleur - Désignation du directeur/trice de la régie
Considérant que la Commune a créé par la délibération n° 2017-33 du 24 mars 2017 une régie dotée de la seule
autonomie financière, dénommée « Régie réseau de chaleur »,
Qu'en tant que régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions des articles L.
2221-14 et R. 2221-3 du CGCT, la régie est administrée, sous l'autorité du Maire et du Conseil municipal, par un
Conseil d'exploitation et un(e) directeur (trice),
Qu'il revient au Conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L. 2221-14 du CGCT, de désigner
le/la Directeur(trice) de la régie, sur proposition du Maire,
Vu le CGCT et notamment les articles L. 2221-14, R. 2221-3, R. 2221-67 et R. 2221-68 ainsi que les articles R.
2221-73 à 75,
Vu la délibération n° 2017-33 du 24 mars 2017 sur la création de la régie chargée de gérer le service public de
production et distribution de chaleur,
Vu les statuts de la régie adoptés par la délibération n° 2018-58 du 12 juillet 2018
Vu l'avis’ du Conseil d'exploitation en date du 08 octobre,
DELIBERATION n° 2018-86 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le Le Conseil
municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de : ID : 029-212900310.20181011.868-DE
e De désigner Kristell MORICE comme Directrice de la régie, à compter du 01 novembre 2018
e De lui attribuer les compétences suivantes :
- Elle assume la direction de l'ensemble des activités de la régie
- Elle assure le fonctionnement et la direction des services de la Régie,
- Elle tient le Conseil d'exploitation au courant de la marche du service,
- Elle prépare le budget,
- Elle procède, sous l'autorité du Président, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions
fixées par les statuts,
- Elle nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des
statuts.
e De fixer sa rémunération à 0 €.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-86 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-85-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le
11 octobre à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à
Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-85
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes
OBJET : réseau de chaleur - Approbation de la police d'abonnement
Considérant les retours et l'accompagnement réalisés par le SCIC Bois Energie et notamment, l'assistance à
l'élaboration du règlement de service et de la police d'abonnement pour déterminer une juste facturation pour
les abonnés, à savoir, la ville de Clohars Carnoët à travers ses services scolaires et périscolaires et Finistère
Habitat,
Sous réserve de l’avis du comité d'exploitation de la régie réseau de chaleur qui soit se réunir le 08 octobre
prochain, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de police d'abonnement
joint en annexe 4.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans
compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-85-DE
Police d'abonnement au réseau de chaleur
Exploité par Clohars Carnoët - Réseau de
chaleur
Clohars Carnoët - Réseau de chaleur - Police d'abonnement - Page 1/8
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-85-DE
Sommaire
Chapitre I. CONDITIONS GENERALES
Atticle 1. Objet du contrat...
Article 2. Conditions générales du service
Article 3. Avenant ou modification du règlement de service
Atticle 4. Durée de la police d'abonnement - résiliation
Article 5. Contestations............................sssssssssesennses
Chapitre Il. Conditions techniques particulières... 5
Article 6. Renseignements généraux concernant l'abonne 5
Article 7. Caractéristiques générales du point de livraison... 5
Aticle 8. Bases techniques...
8.1. Installations primaires {à la charge de la Régie)
8.2. Installations secondaires... sn’ At...
Conditions financières
Erreur | Signet non défini.
Article 9. Coûts des termes R1 & R2
Erreur | Signet non défini.
Article 10. Documents annexes
Erreur |! Signet non défini.
Clohars Carnoët - Réseau de chaleur - Police d'abonnement — Page 2/8
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-85-DE
ll a été arrêté et convenu ce qui suit :
Entre
La Régie communale de production et de distribution de chaleur de Clohars
Carnoët , ci-après « la Régie », régie à simple autonomie financière émanant de la
Mairie de Clohars Carnoët ,
Dont le siège social est situé à la Maïrie, place du Gal de Gaulle - 29360 Clohars Carnoët
Représentée par Jacques JULOUX, Maire 6
fu,
Et l'Abonné
Raison sociale... suisses Re
ATESSE ! déesse essseeses encens
Agissant en tant que... és ere
REPTÉSENTÉ PAT ri pi een enr
Clohars Carnoët - Réseau de chaleur - Police d'abonnement - Page 3/8
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-85-DE
CHAPITRE I. CONDITIONS GENERALES
Article 1. Objet du contrat
Le présent contrat précise les conditions d'abonnement au réseau de chaleur de
Clohars Carnoët, objet de la demande jointe aux « Conditions techniques particulières »
faisant l'objet du Chapitre II.
Article 2. Conditions générales du service
ja Régie, sont celles
clusion du présent
Les conditions générales au contrat d'abonnement liant l’AbGñ
édictées par le Règlement de service, remis à l'Abonné lors d
contrat.
Article 3. Avenant ou modification dur
Toute modification du règlement de $eñ
Clohars Carmoët sera immédiatement äpplicable :
des mesures usuelles de publicité.
Ps mise en œuvre f
Article 4 Durée de lap
La durée de l'abonne
règlement de service e
Clohars Camnoët - Réseau de chaïieur - Police d'abonnement - Page 4/8
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-85-DE
CHAPITRE II. CONDITIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Le service est fourni sur la base des conditions techniques particulières suivantes.
Article 6. Renseignements généraux concernant l'abonné
Nom ou Raison Sociale de l'Abonné : Finistère Habitat
Adresse de facturation : 6, bvd du Finistère
Lieu de fourniture : St Maudet Clohars Carnoët
Date de mise en service : 01/01/2019
Nom :
Adresse : 6, bvd du Finistère
Téléphone : 02 98 95 37 25
Usage de la chc .: Chauffage + ECS (Eau Chaude Sanitaire)
Clohars Carmoët - Réseau de chaleur - Police d'abonnement - Page 5/8
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-85-DE
Article 8 Bases techniques
8.1. Installations primaires (à ia charge de la Régie)
8.1.1. Compfage
COMPTEUR MARQUE LL
CHAUFFAGE OUI Non définie
ECS OUI Non définie
8.1.2. Autres équipements
DESIGNATION MARQUE
Echangeur à
plaque Non définie
8.2.
KW
8.2.2. Caractéristiques du (ou de) secondaire (s) :
Expansion : vase sous pression
Température eau chaude :
Départ : 75 °C Retour : 55 °C
Circuits secondaires au départ de l'échangeur, destination de ces circuits,
caractéristiques des pompes où des circulations :
Ciohars Carnoët - Réseau de chaleur - Police d'abonnement — Page 6/8
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-85-DE
Destination Tous logements | Tous logements
Nombre de pompes 1] pompe 1 pompe double
Débit en m'/h 1.8 m3/h 1.7 m3/h
Marque et type SALMSON SALMSON
SINIUX D32-60N | SINIUX D32-60N +
+ module IF module |F
Hauteur
Manométrique
Clohars Carnoët - Réseau de chaleur - Police d'abonnement - Page 7/8
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-85-DE
Conditions financières
Article 9. COUTS DES TERMES RI & R2
me | Va Valeur de base à la date | | à la dot
de prise en charge du Valeur à la date de TERMES service par la Régie signature de la présente
O1 janvier 2018 police (si postérieure)
| R1 Ie nn I 42.30 € | 42.30 €
R2 (en €HT/UFR) | 14.20 € 14.20 €
Article 10. Documents annexes
Les documents suivants sont annexés à la police d'abonnement :
_- Règlement du service
LU et Approuvé LU et Approuvé
LA RÉGIE L'ABONNÉ
Clohars Carnoët - Réseau de chaleur - Police d'abonnement - Page 8/8
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale
MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10): Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à
Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-84
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autre domaine de compétence des communes OBJET : réseau de chaleur - Approbation du règlement de service
Considérant les retours et l'accompagnement réalisés par le SCIC Bois Energie et notamment, l'assistance à
l'élaboration du règlement de service et de la police d'abonnement pour déterminer une juste facturation pour
les abonnés, à savoir, la ville de Clohars Carnoët à travers ses services scolaires et périscolaires et Finistère
Habitat,
Sous réserve de l’avis du comité d'exploitation de la régie réseau de chaleur qui soit se réunir le 08 octobre
prochain, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet de règlement de service
joint en annexe 3.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans
compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Règlement de service
Clohars Carnoët - Réseau de chaleur
Siège : Mairie de Clohars Carnoët
Adresse : place du général de Gaulle - 29360 Clohars Carnoët
Téléphone : 02 98 71 53 90
Télécopie : 02 98 71 59 83
www.clohars-carnoet.fr
AZ Règlement de service Page 1/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Sommaire
Ariicle 1. Objet du règiement sn enmeneesenesnesesner 3
Article 2. Principes généraux du service et définitions ere enmeneesensssnnesnees 3
Article 3. Modalités de fourniture de l'énergie calorifique 4
Aricle 4 Obligations de la Régie... 4
Article 5. Conditions techniques de livraison de l'énergie calorifique........................ 5
Aricle 6. Conditions générales du service... 5
6.1. Périodes de fourniture de la chaleur ss 5
6.2. Travaux d'entretien courant
6.3. Travaux de gros entretien, de renouvellement éËd'extension 5
Article 7. Conditions particulières du service... His tit siens 5
7.1. Arrêts d'Urgence ss HE 5
7.2. Autres cas d'interruption de fourniture AE 5
Article 8. Conditions d'établissement du branchement et du poste ivraison .... é
8.1. Branchement ss pif CU é
8.2. Poste de livraison ARR M ins 6
Article 9. COMPTEURS................. D nr sos ssnn nb esse bals vesesocnonsocnrennesreses è
Aficle 10. Choix des puissances so (
Article 11. Essais contradictoires... nee esse t rresconroserssernsennes 8
Article 12. Responsabilité du fournisseur d'én
Article 13. :
Article 14. igati l . rennes nsnsesesnnnennss 10
Aficle 15. ourniture de chaleur... 10
Article 16. i ésiliation... mn rs eeerennnrenmenennerrernes 10
16.1. Cession. ee .. D seen
16.2. Résiliatiof Aflici
17,4
Article 18.
Article 19.
19.1.
Article 20. Date d'application... ss
Article 21. Modification du règlement... ss 15
Aricle 22. Clause d'exécution... 15
Article 23.
Règlement de service Page 2/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Article 1. Objet du règlement
Le présent règlement de service a pour objet de définir les dispositions communes
relatives aux rapports entre l'abonné : Habitat 29 et la Régie de chaleur de Clohars Carnoët, ci-après dénommée « la Régie », dont le siège est indiqué en page de garde, représentée par le Maire de Clohars Carnoët.
Ces rapports sont complétés par des dispositions particulières constituant la police
d'abonnement au service public de chaleur.
Une copie du présent règlement de service est remise à | Abonné avec ladite police
d'abonnement.
Article 2. Principes généraux du servic
La Régie est maître d'ouvrage du service je inspert et de distribution
de chaleur et l'exploite à ses risques éf l exploitation des
ouvrages y afférents et, en conséquence, lag écuri ôn fonctionnement, l'entretien, la réparation et le renouvellement de ces ouvté ges.
La Régie est responsable du fonctionne ent ervice ère conformément au
présent règlement de service.
enis raccordés au réseau. La chaleur est distribuée sous È n
ures sont donnés dans la La puissance calorifique et le
Stallations primaires, sont constitués par
ges techniques, ainsi que les emprises
leur, branchements, matériels et appareils y compris les
ar la Régie pour la production et la distribution de
les installations initiales et les compléments ou modifications
d’ installations qui seront réalisées au cours du service :
+ les ouvrages d:
dif
* les ouvrages de distribution comportant :
o le réseau de distribution,
o le branchement depuis le réseau jusqu'au poste d'échange de chaleur,
o le poste d'échange de chaleur (également appelé sous-station},
le dispositif de comptage de l'énergie calorifique livrée. eo
Le poste d'échange de chaleur {ou sous-station) et le comptage d'énergie sont établis
dans un local, appelé poste de livraison, qui est mis gratuitement à disposition du service
par l'Abonné.
Règlement de service Page 3/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Les frais d'alimentation électrique, de fourniture d'eau froide nécessaire à l'alimentation
et au fonctionnement des installations secondaires, d'évacuation d'eau et d'entretien
du local sont à la charge de l'Abonné.
Les installations intérieures d'utilisation et de répartition de la chaleur, situées en aval des
vannes d'isolement du poste d'échange de chaleur et appelées aussi installations
secondaires, ne font pas partie des ouvrages du service. Elles sont établies, exploitées et
entretenues par l'Abonné, à ses frais et sous sa responsabilité. La Régie peut contrôler à
tout moment sur pièces et sur place, et sans que sa responsabilité soit engagée, la
réalisation de tous les éléments en contact avec le fluide primaire. Elle peut refuser le
raccordement ou la mise en service en cas de non-conformité avec la réglementation,
notamment en matière de sécurité. L'Abonné s'assure“;
fonctionnement de ses installations secondaires ne perturbent
primaire. ‘
Les caractéristiques de chaque réseau exploité par la Régi
du Règlement de service.
règlement et aux modifications ultérieures qui
21 ci-après.
Les abonnements sont accord: ; C pe la police d'abonnement
bitier qui s'en porte garant.
é celle-ci nécessite la réalisation d'un renforcement du réseau.
si l'importä
rder définitivement Un bâtiment neuf, la Régie peut exiger du
e qu'il est en règle avec les règlements d'urbanisme.
Avant de rà
pétitionnaire la pr
Aficle 4. Obligations de la Régie
La Régie est tenue de fournir, aux conditions du présent règlement de service à l'Abonné
qui l'accepte, l'énergie nécessaire à l'alimentation de l'installation désignée, dans la
limite de la puissance souscrite définie dans la police d'abonnement, hormis pendant la durée des interruptions nécessitées par l'entretien.
Règlement de service Page 4/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Article 5. Conditions techniques de livraison de l'énergie
calorifique
La chaleur est obtenue par échange entre un fluide circulant dans les installations
primaires, appelé fluide primaire, dont la Régie est responsable, et le fluide alimentant
les installations intérieures de l'Abonné, appelé fluide secondaire.
L'énergie calorifique est livrée dans les conditions suivantes :
< Température de service en sortie du poste de livraison {en aval de l'échangeur, sur
le départ) : 75 °C
4 + _ Pression maximale du réseau secondaire à l'échangeu
Article 6. Conditions générales du service
6.1. Périodes de fourniture de la chaleur
La Régie fournit de la chaleur toute l'a ée (produ
6.2. Travaux d'entretien courant ‘
Les travaux d'entretien des équipements son dénsld Mésure du possible de
manière à ne générer aucune pe i
Si certains travaux d'entretien Î on de fourniture de chaleur, la
Régie s'engage à réaliser les trai ï 5lUs appropriées et à prendre
toutes précautions afin d ces travaux pourraient
occasionner.
8.3 lement et d'extension
Les 4ll de renouvellement et d'extension sont exécutés de
préfér: de de fourniture de chaleur et dans la mesure du
possible ucune perturbation pour le service des Abonnés.
Ariicle 7. ditions particulières du service
7.1. Arrêts d'urgence
Dans les circonstances exigeant Une interruption immédiate du fonctionnement des
ouvrages de service, la Régie doit prendre d'urgence les mesures nécessaires. Elle en
avise sans délai les Abonnés concernés et, par avis collectifs, les usagers concemés.
7.2. Autres cas d'interruption de fourniture
La Régie est en droit de suspendre la fourniture de chaleur à l'abonné dont les installations seraient une cause de perturbation pour les ouvrages du service. En cas de
Règlement de service Page 5/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
danger, elle intervient sans délai pour prendre toutes les mesures de sauvegarde mais
doit prévenir immédiatement l'Abonné et, par avis collectifs, les Usagers concernés.
Article 8. Conditions d'établissement du branchement ef du poste
de livraison
8.1. Branchemeni
Le branchement est l'ouvrage par lequel les installations de chauffage d'un abonné sont
raccordées à une canalisation de distribution publique. Il est.délimité, côté abonné à la
bride aval de la première vanne d'isolement rencontrée p: Î
la bride amont de la dernière vanne d'isolement rencontrée
au réseau. Il est entretenu par la Régie et fait partie intégrante
8.2. Poste de livraison
ët dans la prépriété de
l'Abonné (tuyauteries de liaison iniééé [ 2 O i , éÉhangeur jusqu'aux
Article 9. COMPTEURS
La quantité d'énergie calorifiqu chaUffage par l'Abonné est mesurée
par un compteur d' énergie thef
frais pour l'Abori
NF EN 1434.
L'Abonné pourra demander la vérification des compteurs soit par la Régie, soit par le
Laboratoire national de métrologie et d'essais [LNE} ou par un organisme agréé par ce
dernier. Les frais de vérification seront à la charge de l'Abonné si le compteur est reconnu
comme fonctionnant dans les limites de la tolérance indiquées par le constructeur. Dans
le cas contraire, ils sont à la charge de la Régie.
Dans le cas où Un compteur a donné des indications erronées ou s'est arrêté de
fonctionner pendant une certaine période, la Régie remplace ces indications erronées
par le nombre théorique de kilowattheures calculé de la façon suivante :
Règlement de service Page 4/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Cc = Cm xDJUc / DJUm
avec :
Cc = Consommation corrigée pour la période où le compteur a donné des
indications erronées.
Cm = Consommation mesurée au compteur durant une période de 15 jours
suivant le remplacement du compteur.
DJUc = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cc.
DJUm = Nombre de degrés jours unifiés pour la période de consommation Cm.
En attendant la facturation définitive, une facturation pro
précédente période équivalente, est établie.
Les compteurs sont placés dans des conditions précisées par ë èg
permettant un accès facile aux agents de la Régie.
La puissance souscrite dans la polic
maximale que la Régie est tenue de mettre
pte de, “fi ion. Ils sefün
les conditions retern rs de la demande de fourniture.
L'Abonné peut limiter pendant un an la puissance souscrite à celle des locaux en service
pour tenir compte de l'échelonnement dans l'édification et la mise en service des
bâtiments.
Dans tous les cas, la puissance souscrite pour le chauffage ne pourra être inférieure à
0,055 KW x Surface de plancher telle qu'elle apparaît au permis de construire, majorée
d'un coefficient de surpuissance de 1,20. Si la puissance réelle est inférieure à la valeur
calculée, la puissance de chauffage minimum définie ci-dessus, arrondie à l'unité la plus
proche, sera prise en compte pour le calcul de la puissance souscrite globale.
Règlement de service Page 7/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Anlicle 11. Essais contradictoires
Un essai contradictoire peut être demandé :
+ par l'Abonné, s'il estime ne pas disposer de la puissance souscrite, ou s'i désire
diminuer cette puissance en cas de mesures économisant l'énergie,
* par la Régie, si elle estime que l'Abonné appelle davantage que la puissance
souscrite.
Pour les vérifications à la demande de l'Abonné, si la puissance ainsi déterminée est conforme ou supérieure à celle fixée par la police d'abonnement, les frais sont à la
d'abonnement est rectifiée en conséquence et la
dans la facture à partir de la date deillessai. Les frai
charge de l'Abonné.
Pour les vérifications à la demande de la’k:
supérieure de plus de 5 % à la puissance 50
demander :
Un'enregistreur continu des puissances délivrées par le
défaut, on relèvera les indications du compteur d'énergie cumulée
iodes de dix minutes, d'où l'on déduira la puissance moyenne délivrée
e ces périodes.
pendant des
pendant chacuñ
Ces relevés seront éfiéctués pendant une durée qui ne pourra être inférieure à vingt-
quatre heures consécutives et détermineront la puissance maximale appelée dans les
conditions de l'essai. Si un enregistreur peut être mis en place, la durée de vingt-quatre
heures doit être portée à sept jours. On multiplier, à partir de cette mesure, la puissance maximale par le coefficient de surpuissance contractuel pour obtenir la puissance souscrite.
Règlement de service Page 8/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Article 12. Responsabilité du fournisseur d'énergie
La Régie est responsable des installations comprises dans les ouvrages de service. À ce
titre, elle est titulaire d'une assurance pour ses propres installations et ne peut être
responsable que des sinistres dus aux installations dont elle est la propriétaire.
Article 13. Obligations et responsabilité des abonnés
Chaque Abonné a la charge et la responsabilité de ses propres installations, dites
secondaires, à partir de l'échangeur : robinetteries, appareil de contrôle, de régulation
et de sécurité, vase d'expansion, appareillages d'émission à b Î appareillages de
production d'eau chaude sanitaire, etc.
Le local du poste de livraison est mis gratuitement à la disf
de la Régie par
est autorisée à vérifier à tout moment les instail
aux compteurs et vannes de branche
SOU fonctionnement d'été {pour les Abonnés
a mentionnée dans la police d'abonnement),
dans les bâtiments, le réglage, le contrôle, la sécurité, la conduite et l'entretien complet des installations ainsi que le désembouage et l'équilibrage des circuits.
L'Abonné reconndft formellement conserver à sa charge la responsabilité générale des
installations qui ne font pas partie des ouvrages de service.
Il s'engage également à contracter une assurance couvrant notamment les risques
d'incendie, d'explosion, de foudre, de dégâts des eaux, d'électricité et de malveillance
pour les installations situées dans les locaux de l'Abonné, dont les ouvrages de service tels que définis à l'article 2.
Règlement de service Page 9/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Lorsque les corrosions et/ou désordres, quelles qu'en soient la nature et les causes, se
révèlent, notamment sur les échangeurs, il est d'ores et déjà convenu que :
« sil'origine de ces désordres provient des installations primaires, les réparations et/ou
remplacements sont pris en charge par la Régie,
+ si l'origine de ces désordres provient des installations secondaires, les réparations
et/ou remplacements sont pris en charge par l'Abonné.
Toute utilisation directe ou puisage du fluide primaire est formellement interdit ainsi que
toute intervention de modifications de tuyauterie, de câblage électrique ou de réglages
sur les équipements du primaire.
Article 14. Obligation de raccordement
Aucune obligation de raccordement n'est imposée aux bâtimenis
périmètre du réseau de chaleur.
Article 15. Règles générales;c
Six mois avant l'échéan
Arlicle 16. ion et résiliation
16.1. Cession
Si un Abonné, propriétaire du local desservi, cède la propriété dudit local, il pourra, au
choix :
» résilierle contrat d'abonnement danses conditions du paragraphe 16.2 ci-dessous,
* transférer le contrat d'abonnement au nouveau propriétaire, avec l'ensemble de ses droits et obligations.
Règlement de service Page 10/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Si un Abonné, locataire du local desservi quitte ledit local, le propriétaire,
contresignaiaire du conirat d'abonnement, s'engage à reprendre à son compte
l'ensemble des droits et obligations liés au contrat. || pourra alors, au choix :
«+ rester dépositaire des droits et obligations liés au contrat,
+ _ résilier le contrat d'abonnement dans les conditions du paragraphe 16.2 ci-dessous,
+ transférer le contrat d'abonnement à Un nouveau locataire, avec l'ensemble de
ses droits et obligations.
16.2. Résiliation
En cas de troubles préjudiciables auxinstallations du service dÜ
d'abonnement pourra être résiliée par la Régie, Un mois Pa # 1 2 À
suivie d'effet par lettre recommandée avec accusé de récep
F Abonné, la police
en demeure non
l’'Abonné n'est pas redevabie d'inderi
+ si les tarifs augmentent de manière
combustible(s) ou autrefs) sourcels) ergié utilisée(s}
d'énergie du réseau. Cette noti fée si, sÛI né période de 3 ans, le taux
d'évolution des tarifs est supétiéür à points à l'évolution du coût du
. e À grave dE‘ Régie à ses obligations de service, ayant un j s' ( situation de l'Abonné au regard du service, Il revient à ère substantiel. Dans toÙs ] fra entraîner l'attribution de dommages et intérêts au
qui l'exigera en raison de la carence de l'autre.
17.1. Présentation générale
Les tarifs de vente de l'énergie calorifique sont fixés et approuvés par la Régie.
La Régie émet une facturation par Abonné à partir du compteur placé en sortie de
chaufferie. L'éventuelle répartition de la fourniture de chaleur auprès des différents
occupants ou locataires est à la charge de l'Abonné.
ta tarfication comporte, pour chaque contrat d'abonnement, une part fixe
représentative du mode de consommation de l'Abonné (abonnement) et une part
proportionnelle représentative de l'énergie consommée (consommation). Règlement de service Page 11/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Les prix de base précisés dans la police d'abonnement sont réputés correspondre aux
impôts et taxes en vigueur à la date de signature du contrat d'abonnement. Tout
changement des taux des taxes applicables sera répercuté sur le prix de base du contrat
d'abonnement.
Les tarifs, auxquels peuvent s'ajouter les divers droits et taxes additionnelles au prix de
l'énergie calorifique, comprennent un élément représentatif de la consommation {Ri}et
un élément représentatif des frais réputés fixes (R2).
17.2. Définition du terme R1
L'élément proportionnel R1 représente le coût des com jbles. ou autres sources
d'énergie réputées nécessaires, en quantité et en d pour assurer le
fonctionnement des installations de la Régie.
L'unité de facturation à laquelle s'applique l'élément propo el R1 est le
mégawatheure (MWh).
La redevance R1 est établie à partir de la quantité,
fonctionnement des.ins
Le coût des prestdïlôns di
taire {URF), calculée en tenant compte de la puissance souscrite de
£ en fonction de la consommation moyenne par rapport à la surface à
chauffer.
Pour chaque Aborñié; l'unité de répartition forfaitaire est calculée selon la formule
suivante :
Besoin énergétique
URF = Pui X——— uissance Surface à chauffer
Dans cette formule :
« Puissance, la puissance souscrite par chaque Abonné,
+ Besoin, son besoin calculé à température normale,
° Surface à chauffer, qui correspond à sa surface de plancher totale
Règlement de service Page 12/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Ces trois Valeurs sont définies par chaque Abonné dans sa police d'abonnement, après
analyse et validation par la Régie.
Le tarif URF au 01 janvier 2019 est calculé comme suit :
Habitat 29 : 719.10 URF
Ville de Clohars Carnoëlt : 673.75 URF
Le tarif R2 étant Un montant unitaire {en €HT/URF) calculé en fonction du nombre total d'URF sur le réseau, il peut être revu dans l'un des cas suivants :
Tous les quatre ans, à compter de l'entrée en service des Papiers. | :
En cas de raccordement d'un nouvel Abonné,
En cas de travaux d'amélioration énergétique
En cas d'augmentation de la Puissance, du Besoin ou de la Surfäée. pour l'un des
Abonnés existants.
! ° 6 mois à compter À Les changements de puissance ne ser i
puissance doivent l' 1 de la notification des changements à intervenir. Les
faire l'objet d'une validation par le comité y
L | 1
17.4. Formule tarifaire
- RI etR2IÉS
Un bilan des cô ï
sa demande, à
fs déterminés par la Régie (en €HT}
s d'exploitation du service pourra être communiqué à l’ Abonné, sur
e chaque saison de chauffe.
AU VU des contraintes d'exploitation, il pourra être envisagé de réévaluer le calcul des
termes RI et R2.
Article 18. Révision des prix
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques et pour
s'assurer que les formules d'indexation sont bien représentatives des coûts réels, les
termes R1 et R2 pourront être révisés chaque année au ler janvier par délibération du
Conseil municipal, après avis préalable obligatoire du comité d'exploitation. Le seuil
maximal annuel d'augmentation est fixé à 30%.
Règlement de service Page 13/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Arlicle 19. Facturation
Les barèmes de prix applicables par ia Régie au moment de la signature du contrat sont
précisés dans la police d'abonnement.
Les consommations font l'objet de relevés périodiques donnant lieu à l'émission de
factures. Le terme R2 sera réparti prorata femporis sur chaque facturation.
Il sera procédé à un relevé de compteur d'énergie deux fois par an. Ces relevés
permettront une facturation au réel aux périodes suivantes : juin et décembre.
Une facture estimée sera adressée lorsqu'il est impossible de procéder au relevé des
compteurs. En cas d'impossibiité de procéder au relevé dé compteurs, les factures
estimées seront établies dans le cas d'une évaluation fort en fonction des
quantités moyennes habituellement consommées par le clieñf;"Gu; pour la première
année, d'après les consommations prévisionnelles indiquées “€ la police
d'abonnement. Les factures estimées seront exigibles ê itions que les
factures consécutives à des relevés.
Les montants hors taxes sont affectés
des prestations facturées. AU cas où
appliqués sur les montants hors taxes de cha
19.1. Conditions de paiement
Les factures sont payables dans ki
Les paiements pourront être effé +Ués :
du délai de trente jours, la Régie adresse à l'Abonné
' éndée avec accusé de réception. La Régie peut
iture de chaléÜf dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure
de toute responsabilité par le seul fait d'avoir fait parvenir à
Gis prévus, les lettres recommandées précitées et une information
La Régie est dégäi
l'Abonné, dans les
personnalisée.
L'Abonné demeurera responsable de ses obligations nées de la police d'abonnement,
notamment du paiement des factures, jusqu'à la date effective de résiliation du contrat.
Un Abonné ne peul se prévaloir d'une réclamation sur le montant d'une facture pour
justifier un retard au paiement de celle-ci. Si la réclamation est reconnue fondée, le
service doit en tenir compte sur les factures ultérieures.
Règlement de service Page 14/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Article 20. Date d'application
Le présent règlement entre en vigueur à dater de la délibération du Conseil municipal
du 11 octobre 2018.
Article 21. Modification du règlement
Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la Régie et adoptées
selon la même procédure que celle suivie par le règlement initial.
Toutefois, ces modifications ne peuvent entrer en vigueur:qu'à condition d'avoir été
portées, dix jours auparavant, à la connaissance des Abonnés par lettre recommandée
avec accusé de réception. À compter de la réception des modifications ou du nouveau
règlement, l'Abonné dispose d'un délai de quinze jours pour notifier à la Régie son
intention de renoncer à son abonnement, dans le cas où le règlement de service subit
une modification majeure ayant un impact substantiel sur la situation de l'Abonné au
regard du service. Il revient alors à l'Abonné de justifier ce caractère substantiel.
Les éventuelles dérogations aux principes généraux du service et définitions de l'Article
2 et les conditions techniques de livraison de l'Article 5 seront mentionnées dans la police
d'abonnement.
Article 22. Clause d'exécution
Le Maire de Clohars Carnoët, la directrice de la Régie, les agents communaux mis à la
disposition de la Régie habilités à cet effet et le comptable des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent Règlement.
Article 23. Litiges
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout litige pouvant subvenir
dans l'exécution du présent règlement de service.
Les réclamations de l'abonné pourront être portées à la connaissance de la Régie par
courrier adressé à la Régie, à l'adresse figurant en page de garde.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal administratif de Rennes est territorialement
compétent.
Délibéré et voté par le Conseil municipal de Clohars Carnoët dans sa séance du XXXXX.
Fait en un seul original,
Pour la Régie,
Règlement de service Page 15/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-84-DE
Le Maire de Clohars Carnoët
Signature et cachet du représentant
Règlement de service Page 16/16
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-83-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre à vingt heure trente,
le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale
MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10) ; Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à
Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-83
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 Marchés publics
OBJET : Autorisation de signer les marchés de travaux pour la requalification du lotissement des
dunes et la place de l'Océan
L'avis d'appel public à concurrence lancé en procédure adaptée portait sur les travaux de terrassements
généraux, voirie et réseaux divers pour l'aménagement de la place Nava, du lotissement des Dunes et de la place
de l'Océan.
Ces travaux font l’objet de 2 lots :
e Lot 1: Place Nava, décomposé en une tranche ferme : aménagement de la place Nava et une tranche
conditionnelle portant sur le prolongement à l’est de la garderie, estimé à 184 692.50 € HT.
+ Lot 2: Lotissement des Dunes et Place de l'Océan, décomposé en une tranche ferme et 2 tranches
conditionnelles, estimé à 997 964,50 € HT pour la tranche ferme et les 2 tranches conditionnelles et
1 002 314.50 € HT en intégrant les variantes.
Vu l'avis de la commission urbanisme travaux du 04 octobre dernier,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer :
-_ Lelot1 avec l'entreprise COLAS pour un montant de 153 535.82 € HT pour la tranche ferme et 17 554,78
€ HT pour la tranche conditionnelle soit un montant total de marché de 171 090.60 € HT.
DELIBERATION n° 2018-83 Page 1 sur 2 - Le lot 2 avec l’entreprise COLAS pour un montant de tranche ferme de 715 925.29 € HT, 50 784.51€ HT
pour la tranche conditionnelle 1, la tranche conditionnelle 2 n’est pas levée, auxquelles il faut ajouter 2
variantes : la 1ère pour un montant de 37 360 € HT et la 2nde pour 2001.20 € HT soit un montant total
de marché de 806 071 € HT.
Le 2nd avis d'appel public à concurrence portait sur la réhabilitation des réseaux d'assainissement place Nava.
Ces travaux font l’objet d’un seul lot avec une variante exigée, estimés à 89 054 € HT.
Vu l'avis de la commission urbanisme travaux du 04 octobre dernier,
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à signer le marché avec l’entreprise
CISE pour un montant de 103 689 € HT pour la solution comprenant la variante.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-83-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-83 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-82-DE At G
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de
Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à
Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-82
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 Acquisitions
OBJET : Acquisition du moulin de Kercousquet :
Considérant l'intérêt culturel et patrimonial du moulin et l'opportunité de l’acquérir afin de garantir que ce
dernier reste accessible au public et de l’inscrire durablement dans le patrimoine local,
Considérant que l’animation et l'entretien courant du moulin reste l’objet principal de l’association Milin Avel
Kercousquet,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Approuve l'acquisition des parcelles G 1664 de 174m?, G 2212 de 6506 m? et G 2332 de 566 m°? (terrain
d’assiette du moulin), pour une superficie totale de 7246 m? au lieu-dit St Mady, pour un montant de
15 082 € hors frais d’acte
-__ Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune ;
- Autorise le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.
Les plans figurent en annexe 1.
CONTRE : Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT
ABSTENTION : Stéphane FARGAL, Jean René HERVE, Gilles MADEC
POUR : 21
DELIBERATION n° 2018-82 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le |
ID : 029-212900310-20181011-82-DE
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-82 Page 2 sur 2
&
a
LLOZ
- aneunuiWo)
eHedWuinD
ep
91S
ro auoël
00
/
LOT
MAP
GALIDA
O
Sin
xne
ojgesoddo
quwn3op
un
amRSU
SD
gui
uo
ajqluodsip
2e SeAIQued
pusje
Bided
quoun20p
st Ines
j
ul
Qui
su
&/puuop
suopeusqui
: awsjueqan
EL+z
90
u
LA
>
8897
ao
0€
0
8
A
3
vbyl
90
}
%
{
sert
90)
Ezel
go
BEN
Lu
«
a
a
SE
à
X
ane
£
E
1onbsna23oy
5
ë
E
2.
&
ge
2
è
2
©
2
©
à
eo
SE
À
9vrL
00
&
©
a
8
Ÿ
e
S
S+L
00
£&
£
2
&
s2pz
90
ÊÉÊÉ
à
ü
©
+
© 2189124
+Lvz
90
|
et
[III
à,
>
"0
[En
D
091
90°
siueuheg
A
00
e|21}S2pE9
U0798S
C7]
212290
©
auisiIueqin
eu07
enbisepins
uonduose1q
Lys
90
*ert
90
enbloeins
uoyeuuou]
ze81
00
oJIeouI|
Uodu9S81d
a1leeuI|
UoneuLIOQU]
| |
ajjenpouod
uorduosei4
F-—
=
—
|
N
LL
epuoñe7
—
emiL
I Légende
Section
cadastrale
Dur
ri
k
cf
LA
DO 1862
Léger Parcelle
È
%
L
Pom
"|
DGiaz4l
(UC
4 17
OpenStreetMap
carte
style
"sim
\
;
-
S
’
10/2018 re le 1
re le 15/10/2018
(0G
2210]
ui a a ê a a S S o a S S & à S a a ë a
Envoyé en préfectui
Reçu en préfectu
Affiché le
ë, ;
SIG
de
Quimperié
Communauté
- 2017
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-81-DE
NEC,
à. FR ’ ÿ
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-81
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.1 Acquisitions
OBJET : Acquisition de la parcelle AS461p
Vu l'avis de la commission urbanisme travaux du 04 octobre dernier,
Considérant l'absence de régularisation de cession par acte notarié demandée par la commune dans le cadre de
l'instruction de la demande de permis de construire déposée en 2005 par le propriétaire de la parcelle AS 461,
concernant une bande de terrain en bordure de la voie, située impasse du Matelot,
DELIBERATION n° 2018-81 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-81-DE
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Approuve l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AS 461p pour une surface totale de 51 m?,
située impasse du Matelot ;
Précise que les frais de géomètre et de notaire sont à la charge de la Commune ;
Autorise le Maire ou l’Adjoint à l’urbanisme à signer les actes à intervenir.
ABSTENTION : Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE, Gilles MADEC
POUR : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-81 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/10/2018
Reçu en préfecture le 15/10/2018
Affiché le
ID : 029-212900310-20181011-80-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 octobre 2018 L'an Deux Mille dix-huit, le 11 octobre
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/10/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Myriam RIOUAT, procuration donnée à Anne MARECHAL ; Gérard COTTREL, procuration donnée à Pascale MORIN ; Denez DUIGOU, procuration donnée à David ROSSIGNOL (à compter de 21h10); Stéphane FARGAL, procuration donnée à Jean René HERVE ; Françoise Marie STRITT, procuration donnée à
Catherine BARDOU ; Marc CORNIL, absent.
Secrétaire de séance : Marie HERVE GUYOMAR
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 26
Date d'affichage : 15 octobre 2018
DELIBERATION n° 2018-80
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 autre acte de gestion du domaine public OBJET : Création de 2 lots à bâtir lotissement des Dunes : déclassement de la voirie suite à enquête
publique
Par délibération 2017-110 en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal a décidé la création de deux lots
à bâtir au sein du lotissement des Dunes :
Rappel du contexte :
Dans le cadre de la réalisation du lotissement des Dunes, une voirie en double sens, séparée par un espace vert,
assurait la jonction entre le boulevard des Plages et l’allée des Hirondelles.
Par délibération en date du 31 mars 2005, la voirie du lotissement des Dunes a été rétrocédée à la commune. La
voirie et le réseau d'assainissement n'étaient pas en bon état. La réfection totale de la voirie s'avère aujourd’hui
nécessaire.
Les enjeux :
A l’occasion de ces travaux, la Commune souhaite renforcer la sécurité publique en limitant la circulation et en
favorisant les déplacements doux. Pour cela, elle souhaite fermer la voie d'accès au lotissement entre le
boulevard des Plages et l’allée des Hirondelles et entreprendre un réaménagement des voies existantes.
DELIBERATION n° 2018-80 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 15/10/2018 |
Reçu en préfecture le 15/10/2018
us in Affiché le Les charges pour cette opération sont estimées à 300 000 € HT. La largeur de ID : 029-212900810-20181011.80.DE
tronçons, des places de parking et des espaces végétalisés seront créés, des chemmements partagés et des
trottoirs faciliteront les déplacements des piétons et vélos. Dans le but de contribuer au financement de cette
opération il est proposé au conseil de commercialiser deux lots au sein de ce lotissement.
Dossier n° 5947 CLOHARS-CARNOËT "sourds Pages
KLOAR-KARNOED Alléa des Hirondelles
Propriété de la Commune de CLOHARS-CARNOËT
PLAN DE MASSE
Echelle 1/250
Cadastre Section AK
[ | Cadastre AK n°DP / S= 891 m?
Nota : les surfaces ne seront définitives qu'après bornage contradictoire.
et l'élaboration du document d'arpentage,
. sine RG. | Sa nee ——_—_——— a us O As dr roots dau Î ARTE N sa _SrOMe-ERTBPLS. a Lu "a ire SA
Lomeir
GUIDEL
DOCUMENT PROVISOIRE | 7 Tran te 7 octotre 2017
Par délibération 2018-52 en date du 10 juillet dernier, le conseil municipal a décidé la désaffectation de l’espace
présenté en enquête publique en avril dernier, situé square Dunmore East.
Suite à cette délibération, les services techniques municipaux ont procédé le 6 septembre dernier à la fermeture
au public de cet espace par des panneaux métalliques grillagés. Cette désaffectation a été constatée par voie
d’huissier le 11 septembre. Elle fera à nouveau l’objet d’un constat d’huissier le 10 octobre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:
- Constate la désaffectation effective de l’espace situé Square Dunmore East,
-__ Décide son déclassement du domaine public de la Commune dans le domaine privé de la Commune.
CONTRE : Stéphane FARGAL Catherine BARDOU Françoise Marie STRITT
ABSTENTION : Gilles MADEC
POUR : 22
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes d
compter de sa publication et/ou notification.