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Déliberation - delib 11 05 16
Document publié le Mercredi 11 mai 2016 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 11 05 16)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016
L'an Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception
de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEÏS ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU : Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à
Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-44.
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autres domaines de compétences des communes
OBJET : VŒU : GPPOSITION AUX ACCORDS CETA ET TAFTA
Le Partenariat Transatlantique de Commerce et d’Investissement « PTCI » (« TAFTA » en Anglais), traité de
libre-échange entre l’Union Européenne et les USA est en cours de négociation, l'UE étant représentée par
la Commission Européenne.
Ce traité a pour objectif de créer un Grand Marché Transatlantique (GMT) par la suppression des «
barrières non tarifaires » au commerce impliquant notamment un nivellement de nos normes, règlements
et lois, et l'octroi de droits spécifiques aux investisseurs.
CONSIDERANT que la mise en application du traité pourrait concerner directement les collectivités locales-
qui ont une place fondamentale dans la cohésion des territoires, la lutte contre les inégalités et le
développement économique local- qui verraient remis en cause leurs choix de prestataires (fournisseurs de
biens et services) ou délégataires de services publics incluant des clauses de durabilité (environnementales,
sanitaires et sociales) potentiellement évaluées comme des entraves au commerce,
CONSTATANT que la proposition d'inclure des règles de protection des investissements, assorties d’un
mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et états devant ces juridictions arbitrales
privées (ISDS), donnerait aux investisseurs des droits exclusifs pour attaquer les états et les collectivités
territoriales, lorsque des décisions démocratiques seraient considérées comme ayant Un impact négatif sur
leurs profits anticipés,
DELIBERATION n° 2016-44 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201644-DE
DEPLORANT en outre l’opacité des négociations en cours concernant le projet de traité qui porte atteinte à la souveraineté démocratique de notre pays,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
MANIFESTE son opposition aux deux traités CETA et TAFTA dont l'objectif vise avant tout à la dérégulation,
la marchandisation du monde et l’amplification de la concurrence,
DENONCE la négociation de l’accord sur les services (TISA) qui vise à détruire la majorité des services
publics,
DEMANDE un moratoire sur les négociations de ces traités et la diffusion immédiate des éléments de
négociations, favorisant ainsi un débat public sur le partenariat envisagé,
DEMANDE au gouvernement de s'opposer, et au Parlement européen d’apposer son véto à tout accord qui
remettrait en question le cadre réglementaire en matière d'environnement, de santé, de diversité
culturelle et linguistique, de protection des citoyens.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-44 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201644-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016
L'an Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2076, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEJS ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-43
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autres domaines de compétences des communes
OBJET : MOTION POUR LE MAINTIEN DE L'AGENCE BANCAIRE DU CMB A CLOHARS-CARNOËT
Sans concertation, la Commune a été informée le 16 avril de la décision du CMB de Quimperlé de fermer
l'agence de Clohars et de supprimer le distributeur de billets.
Cette décision de la banque selon son directeur aurait été prise pour :
e Renforcer la convivialité.
e Développer une logique de proximité avec les habitants.
e Donner la priorité à l'accessibilité des services bancaires aux habitants du territoire.
Si ce projet était mené à terme, ce serait l’exact contraire qui se produirait :
+ Un éloignement de 10 km du service bancaire.
e Un anonymat renforcé, dans une nouvelle agence dédiée principalement aux services
professionnels.
e Un affaiblissement de l'offre de services bancaires sur la commune.
e _L’abandon d’une partie de la clientèle âgée, moins mobile.
e Un abandon des centres bourgs pour les périphéries commerciales handicapant le commerce de
proximité et la vie locale.
e Un désengagement du soutien à notre économie locale par la disparition du distributeur de billets.
DELIBERATION n° 2016-43 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201643-DE
Pourtant l'agence a plus de 600 clients et enregistre 800 retraits hebdomdc..... . au distributeur. Avec pres
de 4500 habitants recensés en 2015 et 1500 résidences secondaires, la conne presepte-tpporenteree clients qu'il convient au contraire de développer.
Notre commune se développe régulièrement : la construction y est active, la population augmente et plus
de 100 emplois supplémentaires ont été créés en 5 ans. C’est aussi le principal pôle touristique de notre
communauté d'agglomération.
Les locaux existent, les clients sont là et d’autres viendront si le service est conforté. Cette fermeture
annoncée intervient au moment où le centre bourg vient d’être rénové pour améliorer l'accessibilité, dont
celle de l'agence du CMB.
Pour toutes ces raisons, cette décision est totalement incohérente et tourne le dos aux valeurs de solidarité
qu'avance le Crédit Mutuel de Bretagne.
Nos commerces, nos habitants, nos entreprises, nos associations ont besoin des services bancaires du CMB.
Aussi, le conseil municipal demande au CMB de :
e Maintenir son agence sur la commune.
développer les services proposés pour permettre un accueil du public quotidiennement et sans
rendez-vous.
travailler aux convergences entre l’agence de Clohars et de Moëlan pour un meilleur suivi de la
clientèle en rattachant l'agence de Clohars à celle de Moëlan.
+ maintenir le distributeur de billets, essentiel aux besoins quotidiens de la population
À défaut, le conseil municipal affirme, à l’unanimité, qu’il mettra tout en œuvre pour s'opposer à la
disparition du CMB de la commune et qu'il multipliera et accentuera les actions de contestation en lien
étroit avec la population et les médias.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-43 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201643-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016 L'an
Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT : Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à
Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-34
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 4.1 Personnel titulaire et stagiaire de la FPT
OBJET : CREATION DU POSTE DE LUDOTHECAIRE
La future ludothèque nécessite de recruter du personnel formé à l'apprentissage des jeux et à l'animation.
Le métier de ludothécaire se décrit comme suit: accueil et accompagnement des différents publics,
médiation entre les publics et les partenaires, conseil, animation, gestion du prêt de jeux et jouets,
conception et mise en place d'animations, constitution du fonds de jeux et mise en valeur en fonction des
activités, catalogage, aménagement de l’espace...
Le recrutement est prévu pour le mois de septembre. || est donc nécessaire que le poste soit créé pour
pouvoir lancer l'appel à candidature avant la saison estivale.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à créer un poste de ludothécaire à temps
complet à compter du 01 septembre 2016, sur un grade mini d’adjoint d'animation 2de classe (catégorie C)
et un grade maxi d'animateur (Catégorie B).
Abstentions : Véronique GALLIOT, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Françoise Marie
STRITT, Jean René HERVE
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques]
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans'ft
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-32
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201634-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016
L'an Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEJS ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à
Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-33
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.3 Emprunts
OBJET : Attribution de la subvention à l'ADMR
Lors du vote des subventions aux associations, le 24 mars dernier, le montant demandé par l'ADMR n'était
pas connu.
L'association a depuis déposé un dossier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d'attribuer une subvention de 3000€ à
l'ADMR au titre de 2016.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-33 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160513-DELIB201633-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016
L'an Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-32
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.3 Emprunts
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT N°2 AU BENEFICE DE LA SAFI - ZAC LES HAUTS DU SENECHAL
La SAFI, Société d'économie mixte du Finistère, a sollicité la collectivité pour deux garanties d'emprunt dans le cadre de l'aménagement de la ZAC « les Hauts du Sénéchal ».
La seconde garantie d'emprunt est souscrite pour un montant de 1 200 000€, auprès du Crédit coopératif
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
- Taux d'intérêt : 1.69%
- Durée totale du concours : 6 ans
- Echéance : trimestrielle
- Révisibilité du taux d'intérêt : taux fixe
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'accorder la garantie de la Commune de Clohars-Carnoët à la SAFI, à hauteur de 50 % soit 600 000
€uros, pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard,
indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 1 200 000 £uros que la
SAFI a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme
de Banque Populaire à capital variable, dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro — CS 10002 —
92024 NANTERRE.
DELIBERATION n° 2016-32 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201632-DE
- qu'au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'dc._....ait pas des SOMiucs uucs
aux échéances convenues, la Commune de Clohars-Carnoët s'engage à elec vus ve pronrmeme uses pou
et place, sur simple demande des banques envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges de l'emprunt.
- d'autoriser le Maire de la Ville de Clohars-Carnoët ou toute autre personne dûment habilitée en
application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à
intervenir aux contrats de prêt qui seront passés avec la SAFI et de l'habiliter à procéder ultérieurement,
sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
- de renoncer à opposer aux banques la convention de garantie que la Ville de Clohars-Carnoët a
éventuellement conclue avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa
garantie.
Contre : Véronique GALLIOT; Marc CORNIL; Catherine BARDOU ; Stéphane FARGAL; Françoise Marie
STRITT ; Jean René HERVE
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-32 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201632-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016
L'an Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS : Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT : Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
_ Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-31
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.3 Emprunts
OBJET : GARANTIE D’EMPRUNT N°1 AU BENEFICE DE LA SAFI - ZAC LES HAUTS DU SENECHAL
La SAFI, Société d'économie mixte du Finistère, a sollicité la collectivité pour deux garanties d'emprunt dans
le cadre de l'aménagement de {a ZAC « les Hauts du Sénéchal ».
La première garantie d'emprunt est souscrite pour un montant de 1 200 000€, auprès de ARKEA BANQUE
E&l
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
- Taux d'intérêt : 1.42%
- Durée totale du concours : 6 ans
- Echéance : trimestrielle
- _ Révisibilité du taux d'intérêt : taux fixe
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :
d'accorder la garantie de la Commune de Clohars-Carnoët à la SAFI, à hauteur de 50 % soit 600 000
€uros, pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard,
indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 1 200 000 £uros que Ja
SAF] a contracté ou se propose de contracter auprès de ARKEA BANQUE E&I, Société anonyme au capital de
830 000 000 €, dont le siège social est situé Allée Louis Lichou — 29480 LE RELECQ-KERHUON.
DELIBERATION n° 2016-31 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201631-DE
- qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'ak aux échéances convenues, la Commune de Clohars-Carnoët s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande des banques envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges de l'emprunt.
- d'autoriser le Maire de la Ville de Clohars-Carnoët ou toute autre personne dûment habilitée en
application des articles L2122-17, L2122-18 et L2122-19 du Code général des collectivités territoriales, à
intervenir aux contrats de prêt qui seront passés avec la SAFI et de l'habiliter à procéder ultérieurement,
sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.
- de renoncer à opposer aux banques la convention de garantie que la Ville de Clohars-Carnoët a
éventuellement conclue avec l'emprunteur où toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa
garantie.
Contre : Véronique GALLIOT ; Marc CORNIL; Catherine BARDOU; Stéphane FARGAL ; Françoise Marie
STRITT ; Jean René HERVE
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-31 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201631-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016
L'an Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l’exception de : Gwénaëlle FAVENNESC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEJÏS ;: Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 maï 2016
DELIBERATION n° 2016-30
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 Marchés publics
OBJET : AVENANT N°1 MARCHE D'AMENAGEMENT CENTRE BOURG
Le marché de travaux signé pour l'aménagement du centre bourg avec l'entreprise COLAS pour un montant
initial de 386 722.70 € HT- 464 067.24 € TTC, autorisé par délibération du conseil municipal du 25
septembre 2015, a fait l'objet des modifications suivantes au cours des travaux :
MONTANT | TVA MONTANT
HT 20% TTC
CHAPITRE 1 Réseau d'assainissement 29 772,25 595445 | 35 726.70
CHAPITRE 2 Reprise Pierre Jacob 5 430 1 086 6 516
CHAPITRE 3 Modification des espaces verts sur trottoir RD 2 034 406.80 2 440,80
CHAPITRE 4 Modification du projet Place de l'Eglise 2 962,50 592,50 3 555
CHAPITRE 5 Moins-values au projet de base -13 020 -2 604 -15 624
CHAPITRE 6 Reprise du branchement EP du lotissement A Le Gall | 1 769 : 353.80 2 122.80
CHAPITRE 7 Reprise de branchement EP 2 792,50 558.50 3 351
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer l’avenant n°1 pour un montant de
31 740.25€ HT et 38 088.30€ TTC.
DELIBERATION n° 2016-30 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201630-DE
Abstentions : Véronique GALLIOT ; Marc CORNIL ; Catherine BARDOU ; Stéphane FARGAL ; Françoise Marie
STRITT ; Jean René HERVE
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-30 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201630-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016 L'an Deux Mille seize, le 11 mai
à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception
de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEJS ; Hervé PRIMA, procuration
donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU : Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à
Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-29
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.10 Divers
OBJET : ALLOCATION EN NON VALEUR DE TITRES DE RECETTES
Lorsque des recettes sont dues à la collectivité : le service comptable émet un titre qui est ensuite transmis
au Trésor public. C’est ce dernier qui est chargé de recouvrer les recettes pour le compte de la collectivité.
Toutefois, il arrive pour diverses raisons que les procédures de recouvrement mises en œuvre échouent.
Dans ce cas, il revient au conseil municipal d'annuler la créance irrécouvrable et de déclarer les titres de
recettes en non-valeur.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prononce l’allocation en non-valeur des titres
suivants pour la période de 2004 à 2015.
1 -Allocation en non-valeur (suite à liquidation judiciaire}
Produit : restaurant scolaire
année... allocatione
Total général :
DELIBERATION n° 2016-29 Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201629-DE Produit : taxe publicité enseignes 2012
aannée allocation en non valeur
2012
Total général
412,5
412,5
2- Allocation en non-valeur (inférieur au seuil de poursuites et poursuites infructueuses)
Produit : Divers
année allocation en non-valeur
2004
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2013
2014
2015
Total général
33,1
32,21
66,97
94,25
0,5
32,3
9,88
0,1
2,87
0,7
272,88
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-29 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201629-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016
L'an Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS ; Hervé PRIMA, procuration
donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à
Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-28
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7.1 Décisions budgétaires
OBJET : DM n°1 BUDGET ASSAINISSEMENT
Vu l'erreur matérielle de reprise du besoin de financement en section d'investissement lors de la
confection budgétaire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la décision modificative n°1 suivante
au budget assainissement.
BUDGET ASSAINISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE 2016-01
Chapitre | Article Libellés Prévu BP Mouvements FREE
INVESTISSEMENT
DEPENSES
001 | 001 | résultat reporté 455 714,16 € 8 220,30 € 463 934,46 €
RECETTES
16 | 1641 |emprunt 168 235,39 8220,30€| 17645569€
TOTAL 0,00 €
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201628-DE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de Z
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-28 Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
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ID : 029-212900310-20160511-DELIB201628-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016 L'an Deux Mille
seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-42
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 9.1 autres domaines de compétences des communes
OBJET : NOMINATION DES JURES D'’ASSISE 2016
Vu les articles 254 et suivants du code de procédure pénale,
Vu la demande du Préfet à la Commune de dresser la liste préparatoire communale permettant
l'établissement de la liste départementale des jurés valable pour l’année suivante,
Le Conseil Municipal a désigné neuf personnes par tirage au sort sur la liste électorale : 3326 : Pascal PIRAUD
4002 : Patrick VINTRIGNER
2531 : Hervé LE PENNEC
2800 : Philippe MACHARD
4043 : Anthony ZAMMIT
0884 : Jacqueline DILLENSCHEIDER CUTULIC
1544 : Jacques HONORE
2337 : Isabelle LE GUEN
1370 : Louise GUILLOU
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes « mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201642-DE
| \auits- Ce, e.
©
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016 L'an
Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-41
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.6 Autres actes de gestion du domaine privé
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN AU LIEU DIT KOAD BIHAN
Dans le cadre des travaux d'extension des réseaux à Doëlan, rive droite, il convient de s'assurer de la
maîtrise foncière pour l'installation des postes.
Il est prévu d'installer un poste de relèvement au lieu-dit Koad Bihan, sur une parcelle cadastrée AO n°63
d'une surface de 45m°, appartenant à M et Mme BINEAU. Il n'est pas prévu d'acquisition mais la
constitution d’une servitude. L'indemnité prévue à l'acte est de 150€ ; les frais d'actes sont à la charge de la collectivité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention de constitution de
servitude réelle et temporaire de passage des réseaux d'assainissement et d'installation d’un poste de
relevage, pour une durée de 30 ans, avec M et Mme BINEAU.
La convention est fournie en annexe.
Abstentions : Véronique GALLIOT, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Jean René HERVE
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201641-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016
L'an Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEJS ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-40
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
OBJET : CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION POUR LE POSTE DE REFOULEMENT DU
PHARE
Dans le cadre des travaux d'extension des réseaux à Doëlan, rive droite, il convient de s'assurer de la
maîtrise foncière pour l'installation des postes de relèvement.
l'est prévu d'installer un poste de relèvement sur un espace de 40m° sur la parcelle AO n° 138, dépendance
du domaine public maritime, appartenant à l'Etat et géré par le service des phares et balises.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention de transfert de gestion
pour l'installation d’un poste de refoulement au phare, avec l'Etat, représenté par le préfet du Finistère.
La convention est fournie en annexe.
Abstentions : Véronique GALLIOT, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Françoise Marie
STRITT, Jean René HERVE
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
mois à compter de sa ublication et/ou notification,
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201640-DE
Direction interrégionale de la mer
Nord Atlantique-Manche Ouest
Division des Infrastructures et des
Equipements de Sécurité Maritime
Subdivision des Phares et Balises de Lorient
Antenne de Concarneau
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTION En
établie entre l'Etat et la Commune de CLOHARS CARNOET
sur une dépendance du domaine publie maritime
destinée à recevoir un poste de relèvement des eaux usées.
ENTRE
L'Etat, représenté par le Préfet du Finistère assisté du Directeur Interrégional de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest,
et la Commune de CLOHARS CARNOET, désignée par la suite sous le nom de bénéficiaire, représentée par le maire,
TITRE 1 : OBJET, NATURE ET DUREE DU TRANSFERT DE GESTION
La présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions auxquelles est consentie au profit du bénéficiaire, le transfert de gestion sur une dépendance du domaine public maritime qui est délimitée conformément au plan ci-annexé, sur le littoral de CLOHARS CARNOEËET « feu amont de Doëlan » en vue de la construction d’un poste de relèvement enterré des eaux usées.
L'ouvrage concerné consiste en une parcelle enherbée. L'emprise totale de l'ouvrage sur le domaine public maritime est de 40 m2 situés dans la parcelle AO n°138, pour l'installation dans le cadre de la création du réseau d'assainissement collectif sur ce secteur d'un poste de relèvement des eaux usées comprenant un compresseur d'air, deux pompes de refoulement, une armoire électrique et un désodoriseur.
Le plan fourni par la commune daté du 9 mars 2016 indique les limites du terrain transféré.
ARTICLE 1-2 : NATURE DU TRANSFERT DE GESTION
Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. Il devra en assurer une gestion conforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201640-DE
L'Etat demeure gestionnaire du domaine public maritime sous-jacent.
Le transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L 2122-5 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Le bénéficiaire ne peut en aucun cas accorder d'autorisation d'occupation ou d'usage.
ARTICLE 1-3 : DUREE DU TRANSFERT DE GESTION
Le transfert de gestion subsistera tant que l'Etat n’a pas une nécessité d'utilisation autre du domaine public maritime, que la dépendance et les Ouvrages représenteront une utilité pour le bénéficiaire et que les termes de la convention seront respectés.
Le titre IV de la présente convention précise les conditions relatives au terme mis au présent transfert de gestion.
TITRE Il : CONSISTANCE DES TRAVAUX ET CONDITIONS DE REALISATION
ARTICLE 2-1
S'agissant d'un équipement d'utilité publique, les travaux autorisés sont :
- La mise en place des réseaux électriqueS et eaux usées,
- la création du poste de relèvement,
- les travaux d'entretien de la parcelle,
- l'entretien du mur séparant les propriétés.
ARTICLE 2-2 : DELAI D'EXECUTION
La réalisation des travaux étant liée à une opération globale d'assainissement collectif, il n'y a pas de délai de réalisation.
Toutefois, si le projet n'aboutissait pas dans un délai de 3 années, la présente convention de transfert de gestion serait rapportée.
Sur justification, l'Etat peut proroger le délai de la même durée.
Le bénéficiaire devra informer le service gestionnaire du domaine public maritime de la fin des travaux sur le site.
ARTICLE 2-3 : EXECUTION DES TRAVAUX - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Tous les travaux seront exécutés conformément aux projets approuvés par l'Etat, en matériaux de bonne qualité mis en œuvre suivant les règles de l'art.
Les travaux d'entretien se feront à l'initiative du bénéficiaire sans en référer à l'Etat.
Les travaux dépassant le cadre de l'entretien courant feront l’objet d'une demande à l'Etat.
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201640-DE
ARTICLE 2-4 : FRAIS DE CONSTRUCTION ET D'ENTRETIEN
Le bénéficiaire a à sa charge tous les frais de premier établissement, de modification, d'entretien et d'enlèvement.
ARTICLE _2-5 : REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC MARITIME
L'accès au feu amont et à la maison devra rester libre pendant les travaux.
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendances, en se conformant le cas échéant, aux instructions qui lui sont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais et après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du service gestionnaire du domaine public maritime,
ARTICLE 2-6 : CONTROLE DES INSTALLATIONS DES INFRASTRUCTURES
Pour permettre des contrôles éventuels de premier établissement et de modification des installations réalisées dans le cadre de la présente convention par le service gestionnaire du domaine public maritime, le bénéficiaire devra lui communiquer le dossier de travaux complet et informer celui-ci de toute intervention avec un préavis minimum de 48 h.
A cette fin, le bénéficiaire lui donnera toute facilité d'accès aux informations techniques.
TITRE II! : DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 3-1 : MESURES DE POLICE
Les mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation des ouvrages, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ou son représentant, le bénéficiaire entendu.
ARTICLE 3-2 : RISQUES DIVERS
Afin de réduire les risques aux tiers, l'accès au sentier côtier par l'escalier du feu sera interdit au public pendant toute la durée des travaux.
Le bénéficiaire répond du risque d'incendie pour toutes installations, ouvrages et matériels lui appartenant ou appartenant à ses mandants. Il garantira l'Etat contre le recours des tiers.
Il est responsable des dommages causés de son fait ou de celui de ses mandants aux ouvrages publics.
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201640-DE
ARTICLE 3-3 : DISPOSITIONS GENERALES
1 — Le bénéficiaire est tenu de se conformer :
— AUX lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant
notamment les autorisations qui y sont exigées
— AUX prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions
et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non
Seulement de l'exécution des travaux mais aussi
de l'exploitation de ses installations
2 — Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour
donner en tout temps, libre accès en tout point aux agents
des différents services de l'Etat chargés du contrôle de la présente
convention
3 — Le bénéficiaire a à sa Charge, sauf recours contre qui de droit, toutes
les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison
de la présence des Ouvrages objet du transfert de gestion,
des travaux de premier établissement, de modification et d'entretien
ou de l’utilisation des ouvrages.
4 — En aucun cas, la responsabilité de l'Etat ne peut être recherchée
par le bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, en cas
de dommages causés à ses installations ou de gêne apportée
à leur exploitation par des tiers, notamment en cas d'accident sur le bien
transféré.
9 — Le bénéficiaire ne peut élever contre l'Etat et les collectivités
locales aucune réclamation en raison de l'état des voies publiques
ni de trouble qui peuvent résulter soit de mesures temporaires
d'ordre et de police, soit de travaux exécutés par l'Etat sur le
domaine public.
TITRE IV : TERME MIS AU TRANSFERT DE GESTION
ARTICLE 4-1 - REMISE DE L'ETAT DES LIEUX ET REPRISE DES OUVRAGES
En cas de révocation ou de résiliation de l'autorisation telles que prévues
à l'article 4-2 et 4-3, le bénéficiaire devra remettre les lieux
en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Toutefois l'Etat peut, s'il le juge utile, demander le maintien partiel
ou total des dépendances (ouvrages, constructions et installations).
Elles doivent alors être remises en parfait état par le bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l'Etat, après mise en demeure restée sans effet
et procédure de contravention de grande voirie.
L'Etat — service gestionnaire du domaine public maritime — peut reprendre de plein droit,
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201640-DE gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la dépenkk:
Subrogé à tous les droits du bénéficiaire.
ARTICLE 4-2 : REVOCATION DU TRANSFERT DE GESTION PAR L'ETAT
4-2-1 — Dans un but d'intérêt général
À quelque époque que ce soit l'Etat peut retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général se rattachant à la conservation ou à l'usage du domaine public maritime, moyennant un préavis minimal de six mois.
4-2-2 — Autres :
Le transfert de gestion peut être révoqué par l'Etat, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par simple lettre recommandée restée Sans effet notamment :
——
en cas de non respect des clauses et conditions de la présente convention en cas de changement de la destination de la dépendance prévue à l’article 1-1 en cas d'usage de l’autorisation à des fins autres que celles pour lesquelles elle a été accordée
en cas de non entretien de la dépendance par le bénéficiaire
en cas de cession partielle ou totale de celle-ci
en cas où le bénéficiaire ne serait pas titulaire des autorisations pouvant être
exigées par la réglementation en vigueur
Dans les cas mentionnés aux articles 4-2-1 et 4-2-2, les dispositions de l’article 4-1 remise en état des lieux et reprise des ouvrages s'appliquent.
ARTICLE 4-3 : RESILIATION A L'INITIATIVE DU BENEFICIAIRE
Le transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire. Toutefois, il ne peut faire sortir les ouvrages de son domaine public que d'un commun accord avec l'Etat.
Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article 4-1 — remise en état des lieux et reprise des ouvrages.
Toutefois, si cette décision est prise en cours de réalisation des ouvrages, l'Etat peut imposer au bénéficiaire l'exécution de tous travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisation rationnelle des ouvrages déjà réalisés.
TITRE V : CONDITIONS FINANCIERES ET AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 5-1 : REDEVANCE DOMANIALE
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201640-DE
Le transfert de gestion est accordé à titre gratuit.
ARTICLE 5-2 : IMPOTS
Le bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxes foncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.
Le bénéficiaire est tenu en outre, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration des constructions nouvelles prévues à l'article 1406 du code général des impôts pour bénéficier, s’il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Le bénéficiaire aura donc la charge de déclarer les travaux à réaliser pour la construction du poste de relevage des eaux usées.
ARTICLE 5-3 : AUTRES DISPOSITIONS
Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Frais de publicité
Les frais de publicité et d'impression inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
TITRE VI : APPROBATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 6 : APPROBATION DE LA CONVENTION
La présente convention fera l'objet d’un arrêté préfectoral d'approbation, et lui sera annexée.
Vu et accepté ._- À Quimper, le
A Clohars Carnoët, le 3 mar Cal b Le Préfet du Finistère
le Maire
LE MAIRE
Jacques JULOL
LY jar
A Nantes, le @ É ES Le Directeur Interrégional de la Mer Nord Atlantique Manche Ouest
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201640-DE
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016
L'an Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le
04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEJHS ; Hervé PRIMA, procuration
donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-39
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
OBJET : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DPM - PLAGE DES GRANDS SABLES
L'autorisation d'occuper temporairement une portion du domaine public maritime pour l'installation d’un
bâtiment modulaire destiné à recevoir les sauveteurs sur la plage des Grands Sables au Pouldu a été délivrée par arrêté préfectoral du 24/08/2010.
Cette autorisation est arrivée à échéance le 30/06/2015.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le maire à solliciter le renouvellement
de cette autorisation auprès des services de la DDTM pour une durée de 5 ans.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dan mois à compter de sa publication et/ou notification. DELIBERATION n° 2016-39 Page 1 sur 1
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201639-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016
L'an Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence
de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS : Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT : Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à
Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-38
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.9 culture
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT FESTIVAL DES RIAS 2016
La convention signée entre les communes accueillant des spectacles, le Fourneau et Quimperlé
Communauté a pour objet de définir, dans le respect de l'indépendance de chacune des parties, les
modalités d'organisation du festival des Rias sur la commune et les engagements respectifs des partenaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention 2016 liant Quimperlé
communauté, le centre national des arts de la rue le fourneau et les communes participantes.
La convention est fournie en annexe.
Contre : Véronique GALLIOT, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT,
Jean René HERVE
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
mois à compter de sa publication et/ou notification.
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201638-DE
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016 L'an Deux Mille seize,
le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEÏS ; Hervé PRIMA, procuration
donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU : Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à
Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-37
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.9 culture
OBJET : LECTURE PUBLIQUE - CONVENTION D'ACCES 2016 A LA BASE LIVRES ELECTRE
La présente convention a pour objectif de définir les modalités d'accès des biblionthèques/médiathèques du
réseau Matilin à la Base Livres du site Electre.Com, dont l'abonnement annuel est souscrit par la
Communauté de communes.
LE conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer la convention d'accès à la base livres
Electre jointe en annexe avec Quimperlé Communauté.
Contre : Véronique GALLIOT, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL, Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT,
Jean René HERVE
Pour : 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes à
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-36 Page 1 sur 1
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016
L'an Deux Mille seize, le 11 mai à vingt heure
trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué
le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT
: Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 1.1 marchés
publics OBJET : LECTURE PUBLIQUE
- CONVENTION D’ACHATS GROUPES INFORMATIQUES
2016
Quimperlé Communauté procède à un groupement
de commandes informatique pour les bibliothèques, conformément aux dispositions des articles 7 à 9 du code des Marché Publics.
La présente décision peut faire l'objet d’un recours
devant le Tribunal administratif de Rennes
dans urÿ délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-36 Page 1 sur 1
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Quinn: perlé
COMMU
naute 8RO KEMPERLE
CONVENTION RELATIVE A L'ACHAT GROUPÉ DE MATÉRIEL
INFORMATIQUE AU BÉNÉFICE DES COMMUNES POUR LEUR
BIBLIOTHÈQUE-MÉDIATHÈQUE
ENTRE
Quimperlé Communauté, sise 1 rue Andreï Sakharov 29300 QUIMPERLE, représentée par son
Président, Monsieur Sébastien MIOSSEC autorisé par délibération du Conseil Communautaire
en date du 26 mai 2016 soumise à toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention,
désignée ci-après « Communauté d'agglomération »,
ET
Clohars- = La Commune de C amMoËt écontée par son Maire, M... sasA “Joux
autorisé(e) par délibération du Conseil Municipal en date du AM. Nu... \ 6. soumise à
toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention,
Désignée ci-après « La Commune »,
1/2 AT
bel lol _2C
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IL À ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
La Communauté d'agglomération coordonne un réseau de 16 bibliothèques / médiathèques, à
raison d'une structure par commune de son territoire : Arzano, Bannalec, Baye, Clohars-Carnoët, Guilligomarc'h, Le Trévoux, Locunolé, Mellac, Moëlan-sur-Mer, Querrien, Quimperlé, Rédéné, Riec- sur-Bélon, Saint-Thurien, Scaër et Tréméven.
La Communauté d'agglomération a informatisé les bibliothèques dans le cadre de sa compétence
« Animation du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire, valorisation des fonds
documentaires et gestion du réseau informatique, à l'exclusion des matériels (équipements et
périphériques) présents dans les médiathèques/bibliothèques, propriété des communes qui en assurent la gestion, ainsi que l'accès à Internet ».
Dans le domaine informatique, la Communauté d'agglomération fournit trois outils aux
bibliothèques de son réseau :
-_ Un logiciel de gestion de bibliothèque (SIGB ALOES de la société Archimed) qui permet de
mutualiser le travail des professionnels,
- Un portail, le site internet des bibliothèques (http://matilin.bzh) qui permet la consultation
par les usagers du catalogue commun du réseau des bibliothèques, présente l'actualité et
les services des bibliothèques. Depuis le portail, le public peut également accéder à des
ressources en ligne.
- Enfin, une solution de gestion de poste public qui permet de limiter l’utilisation à la
recherche documentaire sur le site internet des bibliothèques, la consultation internet et
l'utilisation de la suite bureautique via une interface sécurisée.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Quimperlé Communauté procède à un groupement de commandes informatique pour les
bibliothèques, conformément aux dispositions des articles 7 à 9 du code des Marché Publics, La présente convention a pour objet de définir, dans le respect de l'indépendance de chacune des parties, les engagements respectifs de la Communauté d'agglomération et des communes membres pour l'acquisition, au titre de l'année 2016, de ce matériel informatique destiné aux bibliothèques/médiathèques municipales.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D'ACQUISITION
Ce renouvellement informatique, prévu sur 3 ans à partir de l'automne 2015, concerne les postes
informatiques professionnels, les postes publics pour la consultation du catalogue, les lecteurs de
code à barres ainsi que des supports de lecture numérique (tablettes tactiles et liseuses).
La Communauté d'agglomération refacturera à la commune le coût d'achat de ce matériel, subventions déduites.
2/2
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ID : 029-212900310-20160511-DELIB201636-DE La commande comprend l'achat du matériel suivant :
postes informatiques : fixes et portables, équipés de la dernière version de Microsoft
Windows et livrés avec un antivirus (licence de 3 ans), pour les communes ne disposant pas
d'un informaticien,
- lecteurs de code à barres (Metrologic Voyager),
- tablettes, Ipad mini ou Galaxy Tab au choix, livrées avec un kit antivol,
-__ liseuses 6 pouces, livrées avec un étui de protection,
et en option:
- antivirus supplémentaires,
- extension de garantie de 3 ans,
- suite bureautique Microsoft Office,
- installation des postes.
La prestation d'installation comprend la préparation du poste en atelier (mise à jour au
système Windows 10 et des logiciels F-Secure/antivirus, LibreOffice, Adobe Acrobat Reader, VLC, Firefox, Logmein, Aloes, et Microsoft Office si suite prise en option) et la mise en service (installation et branchement, mise en route de la machine, paramétrage de la connexion internet).
Les commandes passées par la Communauté d'agglomération pour le compte des communes se répartissent de la façon suivante :
PC fixe ou | Extens Lecteur de | _ portable ‘|: garantie : : CB | Liseuse "| Tablette
2 2
1 1
2
1
1 1 1
4 2
Rédéné
Riec/Bélon ... Si , , ;
1 1 1
1 1 1 1
23 3 9 2 3
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ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Quimperlé Communauté s'engage à:
- porter, au nom des communes, la demande de subvention annuelle auprès du Conseil
Départemental du Finistère et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC
Bretagne),
- passer la commande et régler la facture globale,
- percevoir les subventions des partenaires publics,
- _refacturer en TTC le coût restant du matériel aux communes, subventions déduites.
La commune inscrite s'engage à :
- acquérir au titre de l'année 2016 le nombre de postes préconisés et précommandés par
lettre d'engagement,
- autoriser la Communauté d'agglomération à percevoir les subventions,
- à régler la facture que lui adressera la Communauté d'agglomération, subventions
déduites.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter du 1! juin 2016.
ARTICLE 5 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un
délai de trente jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception valant mise
en demeure et restée sans effet.
ARTICLE 6 : MODIFICATION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie
d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les litiges qui viendraient à s'élever entre les parties relativement à l'interprétation et à l'exécution
de la présente convention seront soumis au tribunal Administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires originaux,
à Quimperlé, le
Clohars-Carnoët
Le Président de Quimperlé Communauté La(e) Maire de la commune de
Sébastien MOSSE ____ eemsmimmemmmnmninse _—
LE MAIRE
Jacques JULOUX
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Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 11 mai 2016 L'an Deux
Mille seize, le 11 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 04/05/2016, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire, Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception
de : Gwénaëlle FAVENNEC, procuration donnée à Lydie CADET KERNEIS : Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Gilles GARCON, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Marie Hélène LE BOURVELLEC, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Marie HERVE GUYOMAR, procuration donnée à Anne MARECHAL.
Secrétaire de séance : Véronique LE CORVAISIER
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents: 22
Votants : 27
Date d'affichage : 13 mai 2016
DELIBERATION n° 2016-35
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 8.9 culture |
OBJET : LECTURE PUBLIQUE - PLAN DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE APPROBATION DE LA TARIFICATION ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CARTE UNIQUE
Par délibération en date du 02 juin 2015, la Commune de Clohars-Carnoët a adhéré, par voie de
convention, au Plan de développement de la lecture publique de Quimperlé Communauté afin d'optimiser
les services de la lecture publique en direction de la population et d'élargir le lectorat. Une carte unique
d’abonné donnant accès aux collections de l’ensemble des bibliothèques médiathèques du réseau Matilin
est mise en place à partir de septembre 2016.
Service et fonctionnement de la « carte Matilin »
Matilin, le réseau des 16 bibliothèques médiathèques du territoire coordonné par Quimperlé Communauté
propose un catalogue commun de 200 000 documents (tous Supports confondus) à emprunter ou à
consulter sur place,
La carte d’abonné, valable aujourd’hui uniquement dans la bibliothèque d'inscription sera utilisable à partir
du 19 septembre 2016 dans l’ensemble des 16 bibliothèques médiathèques du réseau Matilin.
- Une seule inscription permettra d'emprunter un total de 20 documents pour 4 semaines avec un
maximum de 10 documents par médiathèque.
- Le prêt et le retour des documents se feront dans la bibliothèque d'emprunt.
- Les réservations de documents pourront se faire sur l’ensemble des collections.
DELIBERATION n° 2016-35 Page 1 sur 2
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- Chaque abonné ne disposera plus que d’une seule carte, la «leu, atilin ». Sa fabrication est
assurée par Quimperlé Communauté. - Le règlement intérieur commun (voir annexe) à tous les équipements fixe pour l'usager le
fonctionnement de cette carte et des équipements.
- Les cotisations annuelles seront perçues par la bibliothèque d'inscription.
Tarification unique
L'inscription sera individuelle, y compris pour les enfants, et soumise à un tarif unique :
- Moins de 25 ans, étudiants, demandeurs d'emploi, bénéficiaires des minimas sociaux et de l'AAH :
gratuit
- Adultes de 25 ans et plus : 10€
Les cartes vacanciers et collectivités (écoles, associations...) ne sont valables que dans la bibliothèque
d'inscription :
- Vacanciers : 5 € pour 2 mois plus une caution de 100 €
- Collectivités : gratuit dans la bibliothèque de la commune, 10€ dans le reste du réseau.
Mise en place de la carte
- Fin mai, (à l'ouverture de la nouvelle médiathèque de Rédéné), inscriptions et réinscriptions aux
tarifs municipaux avec la « carte Matilin » pour un usage limité à la bibliothèque de la commune, afin
d'anticiper le remplacement des cartes.
- 19 septembre 2016 : lancement de la carte unique Matilin et activation des droits réseau.
La carte Matilin est désormais valable dans les 16 équipements du réseau et la tarification unique
s'applique pour les nouvelles inscriptions.
Les abonnements en cours sont repris et les anciennes cartes changées contre les cartes Matilin.
Les anciennes cartes non renouvelées deviennent inutilisables à cette date.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE la mise en place de la carte unique Matilin, sa tarification et le règlement intérieur commun
joint en annexe.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2
mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2016-35 Page 2 sur 2
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Quin. perlé
commu
nauté BRO KEMPERLE
CONVENTION RELATIVE A L'ACCES DES BIBLIOTHEQUES/MEDIATHEQUES DU RÉSEAU MATILIN A LA BASE LIVRES ELECTRE.COM
ENTRE
Quimperlé Communauté, sise 1 rue Andreï Sakharov 29300 QUIMPERLE, représentée par son Président, Monsieur Sébastien MIOSSEC autorisé par délibération du Conseil Communautaire en date du 26 mai 2016 soumise à toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention, désignée ci-après « Communauté d'agglomération »,
D'une part,
ET
Clohars-Carnoët
La Commune de... ol par sa (son) Maire autorisé par délibération du
Conseil Municipal en date du A. Ah LOC... soumise à toutes obligations lui incombant en vertu de la présente convention,
désignée ci-après « La Commune »,
D'autre part,
A3
Dlboib.3S
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IL À ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT :
Quimperlé Communauté met en œuvre une politique d'« Animation du réseau des bibliothèques et
médiathèques du territoire, valorisation des fonds documentaires et gestion du réseau informatique, à l'exclusion des matériels (équipements et périphériques) présents dans les médiathèques/bibliothèques, propriété des communes qui en assurent la gestion, ainsi que l'accès à Internet ». Cette politique résulte de ses compétences, approuvées par arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2006, par lesquelles elle a en charge la politique sportive, culturelle et en matière de jeunesse, d'intérêt communautaire.
Dans le cadre de sa mission d'aide au développement des bibliothèques, Quimperlé Communauté offre aux bibliothèques/médiathèques l'accès à une base bibliographique commune. Cet accès a pour objet :
-__ de récupérer des notices pour le catalogue commun à partir d'une base bibliographique de référence,
-__ d'optimiser la recherche documentaire et la préparation des commandes réalisées par le
personnel des bibliothèques, grâce à un outil commun permettant notamment la
consultation de la disponibilité des documents chez les éditeurs et le partage de fichiers.
ARTICLE 1 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objectif de définir les modalités d'accès des
bibliothèques/médiathèques du réseau Matilin à la Base Livres du site Electre.Com, dont l'abonnement annuel est souscrit par la Communauté de communes.
ARTICLE 2 : MODALITES D'ABONNEMENT ET DE MISE A DISPOSITION DE LA BASE
Quimperlé Communauté a souscrit à Un abonnement d'un an à compter du 18 avril 2016 à la Base Livres du site Electre.Com comprenant 6 accès simultanés et un forfait global de 6 500 notices de livres.
Chaque bibliothèque/médiathèque informatisée peut accéder gratuitement au site Electre.Com. En concertation avec les bibliothèques/médiathèques du réseau, Quimperlé Communauté établit une répartition des accès simultanés et des notices.
ARTICLE 3 : REGLES HARMONISEES DE FONCTIONNEMENT - OBLIGATIONS DES PARTIES
La Commune s'engage à :
- respecter la répartition des accès et des notices,
- désigner une personne de la bibliothèque/médiathèque, M... comme responsable de l'utilisation d'Electre et interlocuteur auprès de Quimperlé Communauté. Quimperlé Communauté s'engage à:
-_ financer l'intégralité de l'abonnement à la Base Livres du site Electre.Com pour le compte des communes,
- de prendre en compte, dans la répartition des accès et des notices, les besoins de chaque bibliothèque/médiathèque du réseau,
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- accompagner le personnel des bibliothèques/médiathèques dans l'utilisation de l'outil
Electre.Com.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter du 18 avril
2016. Elle ne se renouvelle pas par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : MONTANT DE LA PRESTATION
Quimperlé Communauté souscrit à un abonnement annuel d'un montant de 6 534 € TTC,
ARTICLE 6 : RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas de non respect des engagements cités, chaque partie peut résilier la convention, à tout
moment, sous préavis d'un mois avant l'échéance annuelle. Elle en informe alors l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en deux exemplaires originaux,
à Quimperlé, le
Le Président de Quimperlé Communauté La(e) Maire de la commune de
Sébastien MIOSSEC niiinnsssssssuucerenueeennnrerennnereererer
LE MAIRE
Jacques JULOUX
53
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REGLEMENT INTERIEUR 2016
DU RESEAU DES BIBLIOTHEQUES MEDIATHEQUES MATILIN, QUIMPERLE COMMUNUAUTE
Les bibliothèques médiathèques municipales du réseau Matilin sont un service public chargé de contribuer à la culture, à l'information, à la formation et aux loisirs de tous,
Les équipements sont ouverts à tous, l'accès et la consultation sur place des documents sont gratuits et ne nécessitent pas d'inscription.
Le présent règlement fixe les droits et tes devoirs des usagers. Tout usager ou visiteur en accepte les conditions.
INSCRIPTION A TITRE INDIVIDUEL
- L'inscription est nominative et valable un an de date à date.
- Pour s'inscrire, l'usager doit remplir un bulletin d'inscription et présenter une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif d'adresse récent. L'inscription des mineurs est soumise à autorisation parentale.
- Une seule cotisation, est nécessaire pour obtenir une carte d'abonnement « réseau Matilin ». Cette cotisation n'est pas remboursable.
- La carte est demandée pour tous emprunts de documents et utilisable dans l'ensemble du réseau des bibliothèques médiathèques.
- La « carte vacanciers» est valable uniquement sur le lieu d'inscription.
Une caution est demandée pour les abonnements de courte durée. Cette caution sera encaissée en cas de non restitution des documents.
- Toute perte de carte, tout changement de domicile doit être signalé. En cas de perte, la carte est momentanément bloquée.
INSCRIPTION A TITRE COLLECTIF
- Une « carte collectivité » peut être attribuée aux professionnels de l'enfance, de l'éducation où de l'animation
ou aux associations socio-culturelles.
- Cette carte est remise à un responsable désigné par sa collectivité, Elle ne peut être pas être utilisée à titre personnel.
- Cette carte donne droit à l'emprunt de documents imprimés. Elle n'est ütilisable que dans la bibliothèque d'inscription.
- Elle n'est soumise à cotisation que pour les collectivités extérieures à la commune. Le tarif et les modalités de prêt sont fixés par le conseil municipal de chaque commune.
PRÊT À DOMICILE
- Le lecteur est responsable des documents empruntés sous son nom.
- Les usagers mineurs empruntent sous la responsabilité des parents.
- Le nombre de documents empruntables et la durée de prêt sont précisés lors de l'inscription.
- Les documents empruntés doivent être rendus complets et en bon état dans ja bibliothèque d'emprunt. En cas de document rendu détérioré, le dernier emprunteur est considéré comme responsable. Il est impératif de
signaler les documents détériorés et de ne jamais tenter de les réparer. En cas de perte ou de détérioration d'un
document, le titulaire de la carte doit le remplacer à l'identique, à défaut le remplacer par un document de la
même valeur d'acquisition proposé par la médiathèque.
- Dans certaines bibliothèques, les usuels (dictionnaires, encyclopédies, ouvrages de référence), les quotidiens
et les derniers numéros de revues sont exclus du prêt.
- Les emprunteurs doivent rendre les documents dans les délais. En cas de retard, les médiathèques se
réservent le droit de prendre toutes dispositions pour assurer le retour des documents : rappels, suspension du droit de prêt après 4 semaines de retard puis au-delà facturation des documents non rendus,
- Le prêt peut être renouvelé sur place, par téléphone ou en ligne, si le document n'est pas réservé où déjà en retard.
- Les réservations ne sont possibles que sur les documents déjà en prêt.
Les documents réservés sont gardés pour Un temps limité après information au lecteur. Passé le délai, les documents sont remis en circulation.
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
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REGLES DE CONDUITE - La médiathèque est un lieu public, Les usagers Sont tenus de respecter les locaux et de ne pas entraver le bon fonctionnement du service, - L'accès sera refusé à tout personne dont l'attitude ou le comportement pourrait gêner les autres usagers (ivresse, bruit, violence...)
- Les animaux est ne sont pas admis, exception faite pour les chiens d'usagers handicapés. - Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents dans les locaux. Le personnel de la médiathèque les accueille, les conseille mais ne peut en aucun cas
en assurer la garde.
- Les groupes constitués (scolaires, associatifs...) peuvent être accueillis mais restent sous la responsabilité de leur accompagnateur.
- Les Usagers doivent respecter la neutralité du service public : La propagande politique ou religieuse n'est pas autorisée, Le dépôt de tracts, journaux,
affiches à caractère culturel ou autre doit être autorisé par la direction.
DROÎTS ATTACHES AUX DOCUMENTS
- Les DVD et CD et Cédéroms ne peuvent être empruntés que pour des utilisations à caractère individuel où familial. Conformément à la loi, leur
reproduction ou l'exécution publique sont interdites, Les communes
dégagent leur responsabilité de toute infraction à cette règle.
- Tout usager doit respecter les documents et le matériel. II est formellement interdit d'annoter, plier, déchirer, salir les documents mis à disposition.
La reproduction partielle où totale des documents écrits n'est tolérée que pour un usage strictement personnel, - La médiathèque constitue ses collections
sur son budget d'acquisition, toutefois elle peut recevoir des dons de
documents imprimés et de CD, Elle se réserve le droit de ne pas les intégrer à ses collections et de décider de leur destination, Les dons de DVD
ne peuvent être intégrés aux collections en raison des droits qui y sont
attachés.
INTERNET ET MULTIMEDIA
Le règlement des services multimédias font l'objet d'une charte d'utilisation propre à chaque médiathèque et affichée dans les locaux.
APPLICATION DU REGLEMENT
- Tout usager s'engage à respecter le règlement.
- Le non-respect du règlement peut entrainer la Suspension où la suppression du droit de prêt et, le cas échéant l'exclusion du réseau des bibliothèques.
- Le personnel des médiathèques est chargé, sous la responsabilité de la direction, de l'application du règlement,
- Le présent règlement est affiché dans les médiathèques et remis sur demande à l'usager,
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
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- Page N°1
L'AN DEUX MIELE SEIZE
LE
À MOELAN SUR MER
ichel Marie BINEAU, Cardiologue, demeurant à
ART Z 0), Rue de Koad Bihan "Doëlan", et Madame Laurence,
ZE, Retraitée, son épouse, demeurant à CLOHARS CARNOET (29360),
Monsieur à ANGERS (49000), le 4 février 19352,
Madame à CLOHARS CARNOEËT (29360), le 16 mai 1950.
Tous deux de nationalité Française,
Mariés sous le régime légal de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de
mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de CLOHARS CARNOËET (29360), le 29 mars 1974 ; ledit régime n'ayant subi aucune modification contractuelle ou judiciaire postérieure, ainsi déclaré.
PRESENCE — REPRESENTATION
1°) La COMMUNE DE CLOHARS CARNOËET, ci-dessus dénommée sous le vocable ACQUEREUR est représentée par :
Monsieur Denez DUIGOU, Adjoint au Maire et délégué à l'Urbanisme, demeurant en cette qualité à CLOHARS CARNOËET (29360), Place du Général de Gaulle,
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
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- Page N°2 -
Agissant en sa dite qualité, en vertu de l'autorisation donnée par le Conseil Municipal suivant délibération en date du ++++, régulièrement transmise au représentant de l'Etat compétent, Le +4++, et dont une copie conforme est ci-annexée,
Monsieur Denez DUIGOU ayant reçu tous pouvoirs à l’effet des présentes aux
termes d’un arrêté de délégation de fonctions pris par Monsieur Jacques JULOUX, Maire de la Commune de CLOHARS CARNOËET, le 7 avril 2014, régulièrement transmis au représentant de l’Etat compétent le 8 avril 2014, dont une copie est demeurée ci-annexée aux présentes après mention.
Le représentant de la commune déclare que la délibération n'a fait l'objet d'a aucun recours auprès du Tribunal administratif.
Précision étant ici faite que le vocable "ACQUEREUR " s'applique tant à la
commune de CLOHARS CARNOËT qu'à son représentant au présent acte.
2°) Madame Laurence LE DOZE est ici présente et agit | tant en son nom personnel
qu’en sa qualité de mandataire de Monsieur Patrick BINEAU son époux, non N présent, en .
Patrick BINEAU déclarent :
- qu'ils ne font l'objet d'aucune m
protection des majeurs, susceptible“
obstacle à la libre disposition de leurs
procédures analo
Domicile.
élection de domit
voirie dénommée « Rue de Koad Bihan » faisant partie du domaine public de la NE DE CLOHARS CARNOËET.,
IL, - Fonds servant
Commune de CLOHARS CARNOET (29360)
Une parcelle de terre située Lieu-dit La grange
Cadastrée :
SECTION N° LIEUDIT OÙ VOIE NATURE CONTENANCE
HA} À | CA
AO 63 La grange 0 | 11 | 45
PLAN
L'immeuble dont il s’agit figure en un plan extrait de la matrice cadastrale,
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201641-DE
- Page N°3 -
Lequel plan est demeuré ci-annexé aux présentes,
Références de publicité foncière
EL. - Fonds dominant
+++
IT. - Fonds servant
++++
CONSTITUTION DE SERVITUDE
La COMMUNE DE CLOHARS CARNOËET téalis “actuellement des travaux
d’extension du réseau d’assainissement collectif sur le secteur de Doëan. Compte tenu du plan d’installation de ces réseaux, il est nécessaire que, la « communé stalle une pompe de éro 63 apparténant à Monsieur et
relevage sur la parcelle cadastrée section AO nur
Madame BINEAU. |
| 1rence . LE DOZE, son | épouse,
a présente constitution de servitude est consentie et acceptée sans aucune ité à la charge de la COMMUNE DE CLOHARS CARNOET.
Pour la détermination de la contribution de sécurité immobilière, la présente constitution de servitude est évaluée à CENT CINQUANTE EUROS (150,00 €).
DEUXIÈME PARTIE EH
Charges et conditions
La présente constitution de servitude a lieu sous les charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière et particulièrement sous Îles conditions | et modalités d'exercice suivantes, savoir :
Assiette de la servitude
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201641-DE
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Il est créé au profit du fonds appartenant à la COMMUNE DE CLOHARS CARNOET une servitude destinée au passage des réseaux destinés à l’évacuation des eaux usées selon les normes actuellement en vigueur et à Pimplantation d’un poste de
relevage,
Ce droit de passage et d’implantation devront s’excrcer à l’endroit le moins dommageable pour le fonds servant.
Est demeuré ci-annexé aux présentes un plan établi à l’échelle 1/100 par le cabinet
&«TRH — Ingénieur Conseil », situé à PLOEMEUR (56270), Espace Media — Parc de Soye, le 22 décembre 2015.
Ce plan précise [emplacement du poste de relevage sur la parcelle cadastrée section AO numéro 63 ainsi que l’emplacement des réseaux."
Durée de la convention
À l’issue de ce délai, les parties
pour une durée qu’elles détermineront er
| précisé ue tous les frais découlant de la servitude créée et destinés au
aux et à l'implantation du poste de relevage seront à la charge du
priéta
ce ouverte pour l'installation puis l “entretien des canalisations ctar aser les rejets de
le fonds ervant sont à la charge du propriétaire actuel du fonds dominant * qui y oblige expressément et seront ultérieurement à la charge exclusive des propriétaires successifs dudit fonds.
En cas de préjudice, autre que celui devant résulter de l'exécution normale des
travaux ou de l’entretien normal des canalisations, qui proviendrait d’une faute ultérieure du propriétaire du fonds dominant, les parties s'engagent à tenter un règlement par voie d’accord amiable si cela s’avère possible.
Obligations à la charge du propriétaire du fonds servant (Monsieur et Madame
Patrick BINEAU)
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201641-DE
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Le propriétaire du fonds servant s’oblige à laisser un libre accès à Pouvrage ainsi créé à toute personne chargée de l’exploitation dudit ouvrage en vue de la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation ainsi que le remplacement, même non à l’identique mais sans aggravation de la servitude, des ouvrages à établir.
Le propriétaire du fonds servant s’oblige à s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages.
Modification ultérieure
Toute modification des conditions de ladite servitude ne pourra intervenir que d’un commun accord entre les propriétaires des deux fonds concerné
FORMALITES
Le présent acte sera soumis à Îa formalité fusionnée d' enregistrement et de publicité foncière au service de la publicité f fe compétent.
Tous pouvoirs nécessaires pour produire auservice de la publicité foncière compétent les justifications qu'il serait € ément utile: d'établir pour assurer la
publicité foncière du présent acte sorifi@ tout collaborateur de l'étude de Maître
Vincent BOILLOT, notaire soussigné. “: ne
des impôts, que Î
servant ; elles rét
“notaire soussigné atteste que la première partie du présent document
hypothécaire contient toutes les énonciations de l'acte nécessaires à la publication, au fichier immobilier, des droits réels et à l'assiette de tous impôts, droits et taxes,
CERTIFICATION D'’IDENTITE DES PARTIES
Le notaire soussigné certifie que l'identité complète des parties telle qu'elle figure en tête du présent acte lui a été régulièrement justifiée.
MENTION INFORMATIQUE ET LIBERTES
L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201641-DE
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Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d'être transférées à des tiers, notamment :
- les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité foncière de la DGFIP,
- les offices notariaux participant à l'acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification aux données les concernant auprès du Correspondant à la Protection:des Données désigné par l'office : cpd-adsn(@notaires.fr. :
Dont acte, sur ++++ pages.
Fait et passé au siège de l'office notarial
À la date sus indiquée.
énommé.en tête du présent acte.
La lecture du présent acte a é parties et. les signatures de celles-ci sur
ledit acte ont été recueillies par le notairés
Et le notaire a signé le même jour.
entières raÿées nulles :
irées dans les blancs :
Envoyé en préfecture le 13/05/2016
Reçu en préfecture le 13/05/2016
Affiché le
ID : 029-212900310-20160511-DELIB201641-DE