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Déliberation - delib 31 05 18
Document publié le Jeudi 31 mai 2018 par la commune de Clohars-Carnoët.
Lien du pdf (Déliberation - delib 31 05 18)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légale m e nt convoqu é le 24/05/2018, s 'est réuni en Mairi e, sa lle du Conse il, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacqu es JULOUX , Maire. Tous les Conseillers Municipaux ét aient présents, à l'exception de Pascale MOR1N, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU ; Hervé PRIMA , procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOUGOT, absent non excusé.
Secré taire de séance: Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Présents : 21
Vo t ants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-51
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 9.1 autres domaines de compétences des communes
OBJET : Convention avec la Kerou Beach association relative à la pratique du water jump
Vu l'avis de la commission EPEC du 18 avril dernie r, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité autorise le maire à signer la convention joint e en annexe 5 avec l'association Kerou beach pour la pratique estivale du water jump dans le port de Doe lan.
Pour extra it conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présen te décision p eut fair e l'obj et d'un recours devant le Tribunal administratif de Renn es dans un délal'CH. ~ '1'101
compt er de sa publication et/ ou notification.
DELIBERATION n° 2 018-51 Page 1 sur 1 CONVENTION D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME PORTUAIRE
ENTRE
La commune de CLOHARS-CARNOET, représentée par son maire, Jacques JULOUX, sise place d.u Général de Gaulle - 29 360 Clohars-Carnoët
ET
L'association KEROU BEACH ASSOCIATION, siégeant 12, Quai du Vieux Doëlan, représentée par son Président, M. Théodore PERON.
1- CONTEXTE
La KEROU BEACH ASSOCIATION souhaite promouvoir la pratique du Water Jump sur le port de Doëlan. Dans le cas présent, le Water Jump est une discipline qui consiste à
effectuer des sauts dans l'eau en s'élançant sur des tremplins avec des BMX spécifiquement équipés.
2- OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre pratique
du Water Jump sur le Domaine Public Maritime du Port de Doëlan, tout particulièrement en terme de sécurité.
3- DUREE
La présente convention sera mise en œuvre du 15 juin au 15 septembre 2018.
A l'issue de la saison estivale, un bilan sera réalisé entre les parties, pour apporter
éventuellement des ajustements à cette convention, et étudier la possibilité de reconduction de cette convention pour la saison suivante.
4- EMPRISE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME
L'autorisation est accordée uniquement sur les cales Cayenne et Larzul, sur le port de
Doëlan (plan en annexe, indiquant les limites définies pour la mise en pratique du Water- Jump) ; à l'exclusion de toute autre.
5- ENCADREMENT DE LA PRATIQUE DU WATER-JUMP
Les créneaux de pratique du Water-Jump seront toujours encadrés par au moins 2 membres
de l'Association, dont un diplômé PSE1 au minimum (moniteur de surf et/ou sport nautique).
Cette pratique ne sera possible que selon un calendrier qui sera fourni avant le 15 juin, et
validé par écrit par M. Le Maire ou !'Adjoint aux Ports. Des dates complémentaires pourront être ajoutées, soumises au même procédé de validation. Les pratiquants devront obligatoirement répondre aux conditions suivantes :
Être adhérent à la KEROU BEACH ASSOCIATION;
Etre majeur ou disposer d'une autorisation parentale ;
Les vélos BMX utilisés seront UNIQUEMENT ceux mis à disposition par l'association et
équipés spécifiquement (protections, flotteurs). De même, les casques et les rampes seront celles fournies par la KEROU BEACH ASSOCIATION.
Sur les mêmes créneaux validés, les membres de l'association sont autorisés à mettre en place une Slack-line dans le même périmètre de sécurité.
Après déchargement du matériel, le véhicule de l'association sera remonté sur le parking
Rozenn-Favreau, afin de laisser libre le stationnement aux usagers du port, effectuant des mises à l'eau ou retrait de navire sur ces cales.
La mairie pourra aider l'association à promouvoir ces pratiques, en permettant la
communication de dates de pratique sur le panneau lumineux devant la mairie, et la pose de
banderoles (en respectant le règlement d'affichage municipal, et avec l'autorisation de l'adjoint concerné).
6- SECURITE
Cette autorisation d'utilisation du Domaine Public Maritime Portuaire pour la pratique du
Water-Jump est soumise aux éléments de sécurité suivants ; Les pratiquants devront:
Porter de façon OBLIGATOIRE un casque, ainsi qu'une combinaison néoprène;
Respecter le périmètre défini spécifiquement, pour ne pas se mettre en danger, ni gêner l'activité des plaisanciers ;
Les membres de l'association disposeront eux-mêmes une ligne de sécurité sur le plan d'eau, pour attirer l'attention des plaisanciers.
Dans tous les cas de figure, il appartient au responsable représentant l'association lors des
séances de pratique du Water Jump de décider si la hauteur d'eau est suffisante pour
assurer la sécurité des pratiquants. Cette personne tiendra donc compte des conditions de mer et des éléments climatiques.
Ces membres permettront si nécessaire, l'accostage de navires sur la cale Larzul pour des
usagers du port, et de même les mises à l'eau cale Cayenne. De la même façon, ils
laisseront les usagers accéder au stationnement des remorques de mise à l'eau sur le parking à l'abord de ces 2 cales.
Un panneau signalétique devra être positionné en amont de la descente, pour informer de la pratique en cours.
Le calendrier des créneaux de pratique du Water-Jump sera fourni par l'association aux
pompiers. Avant chaque séance, le membre responsable de l'association prendra contact avec le bureau du port de Doëlan, pour confirmer que la séance a bien lieu.
Les agents portuaires ne gèreront pas la logistique de cette activité. 7- ASSURANCE ET RESPONSABILITE
La KEROU BEACH ASSOCIATION devra disposer d'une assurance couvrant ses membres
spécifiquement pour la pratique du Water-JUMP . Une attestation d'assurance sera transmise
aux services de la mairie en début de saison , avant la première pratique du Water-Jump.
Le calendrier des jours de pratique sera transmis à l'assurance de l'association .
8- RESPONSABILITE
La mairie ou ses représentants (élus , personnels ) ne pourront en aucun cas être tenus pour
responsables des dommages , incidents ou accidents et conséquences liés à ces différentes
pratiques. Elle ne saurait pas non plus voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect des modalités de mise en œuvre définies dans la présente convention , incombant à
l'association . La KEROU BEACH ASSOCIATION sera responsable de plein droit des
dommages qu'elle pourrait occasionner à ses membres ou à des tiers dans le cadre de ces manifestations .
9- DISPOSITIONS FINANCIERES
La mise à disposition du Domaine Public Maritime dans ce cadre est réalisée de façon gracieuse .
10- CONDITIONS DE RESILIATION
En cas de non-respect de la présente convention , la commune se réserve le droit de
dénoncer la convention . Cette dénonciation de la présente convention sera réalisée par
courrier r ecommand é avec accusé de réception, et aura un effet immédiat.
Fait en 2 exemplaires, à Clohar s-Carnoët, le
Signature , précédée de la mention « Lu et approuvé »
M. Théodore PERON M. Jacques JULOUX
Président de Kérou Beach Association Maire de CLOHARS-CARNOËT Plan cale Cayenne - Larzul à DOËLAN - Limites définies pour la pratique du Waterjump
4 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, egalement convoqté le 24/05/2018 , s'est 1éuni en Mairie, salle du Conseil, en S?allce ordinaire publique, sous la p1ésidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipauxétaient pié;ents,à l'exception de Pascale MORIN, procuration donréeà Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donréeà fi.me LE BIGAUT ; Lydie CADET KERNEIS, procuration donréeà Micœle ROTARU; Hené PRIMA, procuration donréeàJacques JULOUX; Jean ReœHERVE, procuration donréeàGilles MADEC; Arnaud BOUGOT, absent non excu~
Sectétaire de ~nce : Micl-èle ROT ARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
P1ésents: 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-50
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 1.1 Marchés publics
OBJET: Convention de groupement de commande pour l'optimisation des achats informatiques matériels de reproduction, impression et logiciels avec Quimperlé Communauté
Cette convention a pour objet la passation de tout marché public de fourniture de matériel d'impression
(imprimantes, photocopieurs), de numérisation (scanners), de matérie l informatiq ue (hardware, écrans, unités
centra les ... ) ainsi que des licences et/ou systèmes d'exploitation permettant leur mise en œuvre, ainsi que la
fourniture de logiciels, applicat ions métier , ou de services informatiques et de téléphonie/internet (y compris
la maintenance des matériels cités ci-dessus) au bénéfice des membres le souhaitant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité , autor ise le maire à signer cette convention jointe
en annexe 4 bis.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jac ues JULOUX
DELIBERATION rf2018 -S0 Page 1 sur 1 En\/oyé en préfecture le 05/04/2017
Reçu en préfecture le 05/04/2017
Affiché le
CONVENTION DE GROUPEMENT Dl 1GGMMAN9EN12-DE
POUR L'OPTIMISATION DES ACHATS
INFORMATIQUE/MATERIEL DE REPROGRAPHIE,
IMPRESSION ET LOGICIELS
ARTICLE PRELIMINAIRE. PARTIES CONTRACTANTES
Les parties contractantes à la présente convention, dénommées membre dans ce qui suit, sont les
collectivités du Pays de Quimperlé membres de la Communauté d'Agglomération du Pays de Quimperlé,
dite dans ce qui suit Quimperlé Communauté. Après avoir affirmé leur volonté de mettre en commun
leurs compétences humaines et techniques, ces collectivités ont décidé de se regrouper afin d'optimiser
et de mutualiser leurs achats, en approuvant, par la présente convention, la constitution d'un
groupement de commandes.
ARTICLE 1. CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE
Les membres à la présente convention conviennent de se grouper conformément aux dispositions de
l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, afin de constituer un groupement de
commande.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet la passation de tout marché public de fourniture de matériel
d'impression (imprimantes, photocopieurs), de numérisation (scanners), de matériel informatique
(hardware, écrans, unités centrales, périphériques -y compris vidéoprojecteurs- etc.) ainsi que des
licences et/ou systèmes d'exploitation permettant leur mise en œuvre, ainsi que la fourniture de
logiciels, applications métier, ou de services informatiques et de téléphonie/internet (y compris la
maintenance des matériels cités ci-dessus) au bénéfice des membres le souhaitant.
ARTICLE 3. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur dès la signature d'au moins deux collectivités, dont
QUIMPERLE COMMUNAUTE. Cette convention est permanente pour tous les marchés ou consultations
qui seront lancés avant le 31 décembre 2020. Toutefois, en cas de retrait de l'ensemble des membres,
elle sera automatiquement résiliée.
ARTICLE 4. DESIGNATION ET MISSION DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur du groupement de commande est QUIMPERLE COMMUNAUTE. Pour ce faire,
I' Agglomération est investie de missions obligatoires et de missions optionnelles.
4.1 Missions obligatoires
Les missions obligatoires pour le coordonnateur sont :
La passation de la consultation (recensement des besoins, rédaction des pièces, publicité,
réception et analyse des plis)
La conclusion du contrat avec le candidat retenu (signature du contrat par le représentant du
coordonnateur, notifications des attributions et rejets)
Convention de groupement de commande permanent pour l'optimisation des achats informatiques QC 2017/2020
"'=
1/3 Envoyé en préfecture le 05/04/2017
Reçu en préfecture le 05/04/2017
La transmission, si besoin, des pièces au contrôle de légalité Affiché 10 , ID: 029-212902332-20170329-290317N12-DE
Le suivi du contrat au regard d'éventuels avenants, décifflÎ,fi5'.:;itF.:neitH~i'Mi&iiëtiëft~tt---_J
acceptation de sous-traitants
Ces missions sont réalisées en concertation avec les membres partie au marché public. Les frais afférant
à chacune de ces missions sont à la charge du seul coordonnateur. Néanmoins les frais de publicité
(notamment les annonces au BOAMP, ou JAL le cas échéant, pour les marchés supérieurs au seuil de
90 000 €HT) peuvent être refacturés aux membres.
Pour les consultations qui l'imposent, la Commission d'appel d'offres compétente pour attribuer le
marché est la commission de Quimperlé Communauté, ainsi que le permet l'article 1414-3-11 du CGCT.
C'est aussi à cette CAO que le représentant du pouvoir adjudicateur coordonnateur du groupement
peut demander son avis avant d'attribuer le marché.
4.2 Missions optionnelles
A l'occasion de toute nouvelle consultation, en accord avec l'ensemble des membres partie au marché
public, le coordonnateur peut se voir confier une ou plusieurs missions optionnelles suivantes:
Le suivi et la vérification de l'exécution techniques des prestations
Le suivi et la vérification de l'exécution financière du marché public Le paiement des prestations aux titulaires du marché public et à ses éventuels sous-traitants
Si la réalisation d'une ou plusieurs missions optionnelles n'est pas explicitement confiée au
coordonnateur dans l'annexe mentionnée à l'article 6, elle sera à la charge de chaque membre partie au
marché public. Chaque membre s'engage à assurer l'exécution financière du marché conclu par le
groupement.
Si le paiement des prestations est confié au coordonnateur, ce dernier enverra les demandes de
remboursement à chaque membre partie au marché public à hauteur de sa part.
Si les autres missions optionnelles sont confiées au coordonnateur, c'est ce dernier qui en assumera les
éventuels frais afférents sans contrepartie financière.
ARTICLE S. ADHESION ET RETRAIT D'UN MEMBRE A LA CONVENTION
Chaque membre adhère au présent groupement de commande en signant la présente convention.
Un membre peut toujours se retirer de la convention par simple souhait exprimé de son organe
délibérant. Son retrait est notifié au coordonnateur. Toutefois, lorsque le retrait intervient en cours de
passation d'un marché public, c'est-à-dire après l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, il
n'intervient qu'au terme de la durée du marché public ainsi conclu.
L'adhésion d'un nouveau membre à la présente convention est possible. Dans ce cas, cette adhésion est
notifiée au coordonnateur. Elle ne peut être prise en compte qu'à l'occasion de la passation d'un
nouveau marché public et non pour un contrat en cours de passation ou d'exécution.
ARTICLE 6. ENGAGEMENT DES MEMBRES A UN MARCHE PUBLIC
Chaque membre s'engage à faire part de ses besoins précis au Coordonnateur avant la date et l'heure
limite définis par ce dernier.
Un membre du groupement n'est pas automatiquement partie aux différents marchés publics qui
seront conclus dans le cadre de la présente convention. Pour être partie à un marché public, il est
nécessaire que le membre signe une annexe à la convention indiquant son souhait de bénéficier du
futur marché public, par laquelle il s'engage sur les quantités ou montants correspondant à ses besoins
Convention de groupement de commande permanent pour l'optimisation des achats informatiques QC
2017/2020
2/3 Envoyé en préfecture le 05/04/2017
Reçu en préfecture le 05/04/2017
(exemple: nombre d'écrans ou de licences} pour un marché préc itffi'ô1Ô 1 eune durée orec1se. Let ID: 029-212902332-2017032!l-290317N12 -DE
engagement le lie toute la durée du marché le cas échéant.
Un membre non partie à un marché public peut toujours passer, de son côté, son propre marché public
sur la même thématique . Tout membre reste toujours libre d' être partie au marché public ou non .
ARTICLE 7. SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur
ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, un avenant à la présente convention interv iendra pour
désigner un nouveau coordonnateur.
ARTICLE 8. LITIGE
Chaque membre du groupement reste compétent pour agir en justice pour les litige s liés à l'exécution
des marchés pour la part le concernant, sauf si le coordonnateur a reçu des missions optionnelles liées à
l'exécution financière et technique.
Pour les litiges qui naîtraient de la procédure , le représentant du coordonnateur peut agir en justice au
nom et pour le compte des membres du groupement.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision
devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière entre les membre s partie au marché
public, à hauteur de leur engagement . Il effectue l' appel de fonds de chaque membre pour la part qui
lui revient .
Toute contestation relat ive à l'interprétation ou à l'exécut ion de la pr ésente convention ressort , à
défaut d'accord amiable, du Tribunal administr atif de Rennes.
Signature de la convention
Fait à
Le Maire,
Le Maire,
J. Juloux
Signature de la convention
Fait à
, le ... ./ .... ./ .......
, le ... ./ .... ./ .......
Le Président de Quimperlé Commun auté,
Convention de groupement de commande permanent pour l'optimisation des achats informatiques QC
2017/2020
3/3 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Lydie CADET KERNElS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOU GOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-49
DOMAINE DE LA DEI.IBERATION: 9.1 Autres domaines de compétence des communes
OBJET: Nomination des jurés d'assise
Vu les articles 254 et suivants du code de procédure pénale,
Comme chaque année, il appartient à la Commune de dresser la liste préparatoire communale permettant
l'établissement de la liste départementale des jurés valable pour l'année suivante.
Les jurés sont des citoyens tirés au sort qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement
des crimes au sein de la cour d'assises. Les jurés sont des juges à part entière.
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:
• Être de nationalité française,
• Avoir au moins 23 ans,
• Savoir lire et écrire le français,
• Ne pas se trouver dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de jurés
Pour information, il existe
• Des cas d'exclusion : • Avoir rempli les fonctions de juré pour la même cour d'assises depuis moins de 5 ans,
• Ne pas être en mesure d'exercer les fonctions de juré pour un motif grave
• Des cas de dispenses : • Avoir 70 ans ou plus
DELIBERATION n° 2018-49 Page 1 sur 2 • Ne plus habiter dans le ressort de la cour d'assises (le départ doit êtr e effectif au jour où la
demande de dispense est formulée, et non seulement envisagé),
• Pour un motif grave (maladie just ifi ée par un certificat médical, impératifs professionnels par
exemple).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l' unanimité, désigne les neuf personnes suivantes par t irage au
sort sur la liste électora le :
2084 : LECOMTE Eddie
2407 : LE GWERN Marc
0045: ANDRE Caroline
0044: ANDRE Brigitte
0482 : CARNEC KRAFFE Delphine
1967 : LE BLOIS Georges
3302 : PENSEC Emmanu elle
0916 : DREGOIRE GUYADER Marie Pierr e
3911: TANGUY Marie Christine
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut Jaire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/ou notification .
DELIBERATION n° 2018-49 Page 2 sur 2 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOU X; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOU GOT, absent non excusé .
Secrétaire de séance : Michèle ROT ARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-48
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 9.1 Autres domaines de compétence des communes
OBJET : Création d'un nouveau marché hebdomadaire
Vu l'avis de la commission EPEC du 18 avril 2018 présentant le projet,
Vu l'avis de la commission EPEC du 23 mai 2018, adoptant le règlement du marché, Vu la consultation réalisée auprès de l'union des professionnels de Clohars et du syndicat des marchés de France du Sud Finistère,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise la création d'un nouveau marché
hebdomadaire au bourg le mardi soir, du 15 juin au 15 septembre, de 16 H à 20 H, destiné à accueillir de
l'artisanat et des produits locaux. Les tarifs seront identiques aux droits de place actuels en vigueur sur les
autres marchés.
La pr ésent e décision p eut Jaire l'objet d'un recour s de vant le Tribunal administratif<), compter de sa publication et/ ou notification. / .
Pour extrait conforme,
Le Maire, 8
-c"" Jacques JULOUX ~
DELIBERATION n° 2018-48 Page 1 sur 1 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DU!GOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOU GOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-47
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 5.3 Dési~ation de représentants OBJET: Modification de la composition des commissions municipales
Vu la démission écrite de Mme Gwénaëlle FAVENNEC en date du 14 mai 2018, Vu l'acceptation écrite de siéger au sein du conseil municipal notifiée par Mithé GOYON, le 25 mai 2018,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de modifier la composition des commissions municipales comme suit :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jérôme LE BIGAUT Michelle ROTARU
Lydie CADET KERNEIS Pascale MORIN
Gilles GARCON Stéphane FARGAL
Jean Paul GUYOMAR Françoise-Marie STRITT
Gérard COTTREL
Véronique LE CORVAISIER
DELIBERATION n° 2018-47 Page 1 sur 2 TITULAIRES
Jérôme LE BIGAUT
Pascale MORIN
David ROSSIGNOL
Anne MARECHAL
Marie HERVE GUYOMAR
Annaïg GUIDOLLET
Gilles GARCON
Stéphane FARGAL
Jean René HERVE
COMMISSION FINANCES - 9 MEMBRES
SUPPLEANTS
Denez DUIGOU
Marie Hélène LE BOURVELLEC
Hervé PRIMA
Marc CORNIL
Pour extra it conforme,
Le Maire ,
Jacques JULOUX
La présente décision peut Jaire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/o u notification.
DELIBERATION n° 2018-47 Page 2 sur 2 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUIGOU; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BlGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOUGOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROT ARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice : 2 7
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-46
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 4.14.2 personnel titulaires. stagiaires et contractuel de la FPT
OBJET: Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique
Au vu des élections professionnelles prévues le 06 décembre 2018 (date qui reste à confirmer par décret), il
convient après consultation des organisations syndicales représentatives, de fixer le nombre de représentants
au sein du comité technique ainsi que le maintien ou non du paritarisme.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires,
Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,
Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 18 mai 2018, 2018 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 68 agents,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DELIBERATION n' 2018-46 Page 1 sur 2 - FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3, et en nombre égal le nombre de représentants
suppléants,
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à
celui des représentants du personnel, soit 3, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
- DEC IDE le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants des collectivités.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-46 Page 2 sur 2 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit , le 31 mai à vingt heur e trent e, le Conseil M unicipal, légaleme nt convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, sa lle du Co nse il, en séa nce ordinaire publique, sous la présidenc e de Monsieur Jacqu es JULOUX, Maire. Tous les Co nse illers Municipaux éta ient présent s, à l'exception de Pascale MORJ N, proc ur a tion donnée à Denez DUIGOU ; Anne MAREC HAL, procuration donnée à Jérôm e LE BIGAUT; L ydie CADE T KERNElS, pro cur at ion donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donn ée à Jacques JULOUX ; Jean René HERVE, pro cur at ion donnée à Gilles MA DEC; Arna ud BOUGOT , absent non excusé .
Secrétaire de séa nce : Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice: 27
Présen ts : 21
Votants : 26
Date d'affichage: 06 juin 201 8
DELIBERATION n° 2018-45
DOMAINE DE LA DELIBERATION : 7 .1 déci sions bud1;:étaires
OB(ET: Budget port de Doëlan : décision bud1;: étaire n°1
Le compte 673 « titres annulés » n' a pas été crédité. Il convient de procéder à un mouvement pour permettre
le mandat eme nt d' une somme de 32 € sur ce compte.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité , autorise le maire à prendre la décision
modific ative suiv ante :
Chapitre Article
67 673
011 6281
Budget PORT DE DOELAN
DECISION MODIFICATIVE 2018-01
Libellés Prévu BP
FONCTIONNEMENT depenses
titres annulés 0,00€
concours di~rs 600,00 €
TOTAL
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribuna l admini
compter de sa publication et/ou notification.
Mouvements Propositions nouvelles
32,00 € 32,00 €
-32,00 € 568,00 €
our extrait conforme, m
--; Le Maire,
* Jacq ues JULOUX dans un délai de 2 mois à
DELIBERAT ION n° 2018 -4 5 Page 1 sur 1 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérô me LE BIGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX ; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOU GOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-44
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.1 décisions budgétaires
OBJET : Budget assainissement : décision budgétaire n°1
Lors du vote des budgets, il n'a pas été prévu de crédits au chapitre 21. Certaines opérations ne pouvant être
réalisées sur un seul exercice, il convient de passer les mandats au chapitre 21 avant de les basculer au
chapitre 23.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité , autorise la décision modificative suivante :
Chapitre
21
23
Article
BUDGET ASSAINISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE 2018-01
Libellés Prévu BP
1 NVESTISSEMENT
DEPENSES
Mouvements Propositions
nouvelles
2158 Installation techniques autres 0,00 € 100 000,00 € 100 000,00 €
231519 Rsx Kerjoseph 350 000,00 € -100 000,00 € 250 000,00 €
TOTAL DEPENSES 0,00€
ur extrait conforme,
~ Le Maire,
-f Jac ques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administr. compter de sa publication et/ou notification.
/
DELIBERATION n° 2018-44 Page 1 sur 1 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance or.dinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salie du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BJGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOUGOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-43
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.1 décisions budgétaires
OBJET: Budget principal: décision budgétaire n°1
A la demande du Trésor public, il convient de régulariser une opération d'amortissement antérieure à 2009 qui
ressort à titre d'anomalie dans Hélios.
Il convient également de prévoir les crédits relatifs aux enfouissements de réseaux au compte 204, conformément aux préconisations du Trésor public.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à prendre la décision modificative suivante :
DELIBERATION n° 2018-43 Page 1 sur 2 Article Chapitre M
14
042 6861
022 22
020 20
204 204112
21 21531
21 21111
040 1 169 1
Article
Commu
6861
22
20
169
Budget principal
DECISION MODIFICATIVE 2018-01
Libellés Commune Prévu BP
FONCTIONNEMENT
DEPENSES
dotat 0 amo des primes de remb des ob0 0,00€
Dépenses imprévues 64 800,00 €
TOT AL DEPENSES 0,00€
INVESTISSEMENT
DEPENSES
Dépenses imprévues 135 931,00 €
Bâtiments et installations 0,00€
réseaux cablés 17 790,00 €
terrains nus 99 440,00 €
TOT AL DEPENSES 253 161,00 €
RECETTES
!primes de remboursement des obligat ions 0 ,00 €
TOT AL RECETTES 0,00€
TOTAL
Mouvements
447,00 €
-447,00 €
0,00€
447,00 €
81 373,25€
-17790 ,00€
-63 583,25 €
447,00€
447,00€
447,00 €
0,00€
Propositions
nouvelles
447,00 €
64 353,00 €
447,00 €
136 378,00 €
81 373,25 €
0,00 €
35 856,75€
253 608,00 €
447,00€
447,00 €
447,00€
Pour extr ait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision pe ut fa ire l'objet d'un recours devant le Tribuna l administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compte r de sa publi cat ion et/ou notificati on.
DELIBERATION n° 2018-4 3 Page 2 sur 2 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUJGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOUGOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-42
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.10 Divers
OBJET; Jeunesse: fixation d'un tarif modulé pour les mini camps
Vu Les Instructions techniques N° 2015-146 ET 216-008 stipulant que« les CAF doivent continuer à s'assurer de
l'accessibilité des ALSH pour l'ensemble des familles au travers notamment de /'application d'une tarification
modulée, »
Vu l'avis de la commission sports jeunesse éducation du 12 mai dernier,
Etant entendu que Le gestionnaire s'engage ainsi lors de la signature de la convention de versement de PS
ALSH extra-scolaire sur « une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen d'une tarification
modulée en fonction des ressources. »
Vu les tarifs appliqués à l'ALSH BALAFENN, seront concernés uniquement les tarifs des mini camps (séjours
accessoires) définis selon les modalités suivantes :
• 2 tranches de ressources basées sur le revenu mensuel net du foyer
• Un tarif de la première tranche inférieur d'au moins 30 % au tarif supérieur
DELIBERATION n° 2018-42 Page 1 sur 2 ljour 2 jours 3 jours 4 jours
R< 1600 € 14 €/jour 28 €/jo ur 42 €/jour 56 €/jour
R> 1600 € 20 €/ jour 40 €/jour 60 €/jour 80 €/jour
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, valide les modalités de tar ification modulées pour
les mini- camps.
Pour extra it conforme,
Le Maire,
Jacques JULOU X
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admini strat if de Rennes dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication et/o u notification.
DELlBERATIO N n° 2018-4 2 Page 2 sur 2 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOU GOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage : 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-41
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.10 Divers
OBJET: Tarifs portuaires: création d'un tarif professionnel pour les mises à l'eau des kayaks. location de vélos et vente de pain
Suite aux avis de la commission économie ports environnement citoyenneté, qui s'est réunie le 23 mai dernier, il
est proposé au conseil municipal :
1- D'adopter un tarif d'utilisation des cales de mises à l'eau pour les loueurs professionnels de canoës kayaks
selon les modalités et tarifs suivants :
La tarification ne sera appliquée que dans le cas d'une activité faisant l'objet de location, ou de prestations
payantes, pour les ports du Pouldu-Plaisance et Pouldu-Laïta/Porsmoric. L'usage des 2 sites fait l'objet d'une
tarification cumulée.
La tarification sera modulée par tranche en fonction du nombre de canoës-Kayaks débarqués et/ou embarqués
sur la saison. Pour 2018, il est proposé une réduction tarifaire de 50 % la première année. Cette nouvelle
tarification est distincte de la facturation des emplacements réservés au stockage des canoës-kayaks.
PORT DE POULDU LAITA: PORSMORIC
nombre d'embarquement/débarquement par jour Tarification annuelle Tarification journalière
~ 10 250 € 10€
DELIBERATION n° 2018-41 Page 1 sur 3 11 à 20 450€ 20€
~ 21 650€ 30 €
PORT DE POULDU PLAISANCE ET PORSMORIC
nombre d'embarquement/débarquement par jour Tarification annuelle Tarification journalière
~ 10 250 € 10€
11 à 20 450€ 20€
~ 21 650€ 30 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les tarifs d'utilisation des cales de mises à
l'eau pour les loueurs professionnels de canoës kayaks ci-dessus.
2- D'adopter des tarifs pour la location de vélos au port de Doëlan pour la période de juin à septembre.
Le projet est le suivant : proposer aux plaisanciers notamment un service de location de vélos à la journée ou à
la demi-journée leur permettant de découvrir la région, à partir de la capitainerie. L'accueil et l'encaissement
seront assurés par les agents portuaires.
Les tarifs seraient les suivants:
INTITULE DES LOCATIONS Durée de la location Tarification TTC
Vélo mono poutre mixte Journée 12 €
Demi-journée 7€
Vélo loisir junior Journée 6€
Demi-journée 4€
VTC assistance électrique adulte Journée 28€
Demi-journée 16 €
Remorque Journée 10€
Demi-journée 5€
A ces tarifs, il convient également de prévoir une caution:
• Vélo traditionnel : 200 €
• Vélo électrique : 400 €
DELIBERATION n° 2018-41 Page 2 sur 3 Le conseil mun ici pal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les tar ifs de locatio n de vélos au port de
Doëlan pour la période de j uin à sept embr e tels que présentés ci-dessus.
2- De proposer un service de dépôt de pain au bénéfice des plaisanciers selon les modalités et tarifs
suivants :
Les plaisanciers devront passer comma nde la veille de pain et/ ou viennoiseries. Les agent s portuaire s
informeront la boulang erie la veille au soir des produits commandés. La boulangerie n'assuran t pas la livr aison,
les agents seront chargés de passer chercher la marchandise avant leur prise de poste .
Les tarif s proposés sont les suivants :
Baguett e class ique : 1 €
Pain au chocolat/croissant : 1,20 €
Le conseil municipal , après en avoir déli béré, autorise le maire à adopter ces tarif s et à modifier la régie de
recettes portuair e en conséquence.
ABSTENTIONS : Françoise Marie STRITT, Catherine BARDOU par défaut d'i nformatio n.
POUR : 24
Pour extr ait conform e,
Le Maire,
Jacques JULOUX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa pub lication et/o u notification.
DELIBERATION n° 20 18-4 1 Page 3 sur 3 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX , Maire. Tous les Conseillers Municipaux éta ient présents, à l'exception de Pascale MOR IN, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOU X; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOU GOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 20 18
DELIBERATION n° 2018-40
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7 .10 Divers
OBJET : Base voile: création d'un nouveau tarif
Suite à l'acquisition d'une caravelle, le service sports propose une nouvelle prestation nautique : une sortie en
mer de 2 heures afin de découvrir la côte et ses richesses, permettant de découvrir la côte en groupe, la
caravelle ayant une capacité de 4 personnes. Cette sortie trouvera également à s'intégrer dans les actions qui
contribuent au maintien du pavillon bleu.
Vu l'avis de la commission sports jeunesse éducation du 12 mai dernier,
Le conseil municipal, après en avoir délibé ré, à l'unanimité , autorise un nouveau tarif de 30€/personne pour la
balade nature en caravelle et de 10 € pour les enfants de 12 ans et moins.
Pour extrait conforme ,
Le Maire,
acques JULOUX
La prés ente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratiJ;i,e Rennes dans un délai de 2 mois à
com,;;er de sa publi cati on et/ ou not ification.
DELIBERATION n° 2018-40 Page 1 sur 1 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trent e, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MOR IN, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôm e LE BIGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOU GOT , absent non excusé.
Secrétaire de séance: Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Présents: 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-39
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 1.4 Autres types de contrat
OBJET : Convention relative à la facturation et au recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif avec la SAUR
Le contrat d'affermage avec la SAUR prend fin le 30 juin 2018. Au 1er juillet, la ville reprend en régie le service
assainissement dont elle confiera la gestion au SITER.
Il convient de prévoir la gestion de la facturation et du recouvrement des taxes et redevances à compter de
cette date.
Le conseil municipal, après en avoir dé libéré, à l'unanimité, autorise le maire à signer la convention jointe en
annexe 4 de manière à confier à la SAUR cette prestation qu' elle assure déjà pour le syndicat de Riec sur Bélon
au titre de la facturation et du recouvrement de l'eau potable.
La présente décision peut Jaire l'objet d'un recours devant le Tribunal administr if de Rennes dans un délai de 2 mo is à cor{pter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-39 Page 1 sur 1 Facturation et recouvrement des redevances
et taxes d'assainissement collectif
entre:
et
- DEPARTEMENT DU FINISTERE -
CONVENTION
la Commune de CLOHARS CARNOET
La société SAUR
pour la facturation et le recouvrement des redevances
et taxes d'assainissement collectif
SAUR - DR Ouest Bretagne - Commune de Clohars Carnoet -
facturation et le recouvrement des redevances et taxes d' assainissement collectif
1 / 8 ENTRE:
La Commune de Clohars Camoet, représentée par son Maire, Monsieur Jacques
JULOUX dûment habilité à la signature des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal
en date du , désignée dans le texte qui suit par l'appellation
"La Collectivité",
d'une part,
ET
Saur, Société par Actions Simplifiée au capital de 101 529 000 euros, inscrite au Registre du Commerce
et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 339 379 984, dont le Siège Social est 11 chemin de
Bretagne - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Richard CABEZA, Directeur
Régional OUEST BRETAGNE, désignée dans le texte qui suit par l'appellation "la Société",
d'autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public par affermage, l'exploitation
du service d'eau potable du SYNDICAT DE RIEC SUR BELON.
La Collectivité assure l'exploitation du service public d'assainissement collectif de la Commune de
Clohars Carnoet à compter du 1" juillet 2018.
Conformément à l'article R2224-19-7du Code Général des Collectivités Territoriales, la Collectivité a
souha~é confier à la Société, exploitante du service de l'eau potable, le recouvrement pour son compte
de la redevance due par les usagers du service d'assainissement collectif, suivant les bases tarifaires
définies par elle.
La présente convention précise les modalités de facturation, de perception et de reversement des
redevances et taxes d'assainissement collectif par la Société,
Elle est établie conformément au décret n'2015-1670 du 14 décembre 2015 portant dispositions relatives au mandat confié par les collectivités territoriales, en application de l'article-L.1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:
SAUR - DR Ouest Bretagne- Commune de Clohars Carnoet-
facturation et le recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif 2/8 Article 1- Objet de la présente convention et définitions
La présente convention a pour objet de fixer les obligations respectives de la Société et de la Collectivité.
A cet effet, les parties s'accordent sur les définitions suivantes pour l'application de la présente convention :
branchement eau potable de référence : branchement eau potable utilisé pour établir le volume facturé.
branchement assainissement: dispositif raccordant la botte de raccordement à la canalisation publique d'assainissement. Le branchement assainissement peut présenter les caractéristiques suivantes:
• Le branchement raccordé : les installations privées sont raccordées (conformément à la réglementation) à la botte de raccordement.
• Le branchement raccordable : les installations privées ne sont pas raccordées ou sont mal raccordées (raccordement non conforme à la réglementation) à la botte de raccordement.
• Le branchement non raccordé autorisé : les installations privées ne sont pas raccordées à la boite de raccordement par autorisation de la Collectivtté.
date d'assujettissement : date à partir de laquelle le propriétaire est redevable de la taxe d'assainissement, c'est-à-dire date à laquelle le branchement est raccordable ou date décidée par la Collectivité.
date de mise en service : date à partir de laquelle le client est redevable de la redevance d'assainissement, c'est-à-dire date à laquelle le branchement est raccordé ou date de mise en conformité du branchement.
redevance d'assainissement : correspond à la somme due par le client (TVA incluse, en cas d'assujettissement) perçue en contrepartie du service de l'assainissement pour les branchements raccordés.
taxe d'assainissement: correspond à la somme due par le propriétaire, au moins équivalente à la redevance d'assainissement, instituée par la Collectivité pour les branchements raccordables.
SI : Système d'information de gestion clientèle.
Dans les immeubles collectifs d'habitation ou les ensembles immobiliers de logements ayant opté pour
l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, un branchement eau potable de référence dessert l'ensemble des abonnés individuels de l'immeuble et les factures sont établies sur la base des volumes
d'eau enregistrés aux compteurs individuels et au compteur général d'immeuble. En ce cas, à une même
adresse de branchement sont associés plusieurs clients ou propriètaires redevables des redevances ou taxes d'assainissement.
La présente convention fixe les conditions générales de recouvrement des redevances et taxes d'assainissement pour les clients et propriétaires disposant d'un branchement assainissement :
ayant un branchement assainissement raccordé et un branchement eau potable de référence géré par la Sociétè,
dont la redevance d'assainissement est appliquée sans coefficient de correction ni forfait, ou dont la taxe d'assainissement est équivalente à la redevance d'assainissement,
ayant la même périodictté de facturation que celle applicable pour l'eau potable.
La Collectivtté charge la Société, qui l'accepte, de recouvrer pour son compte les redevances et taxes
d'assainissement des clients abonnés du service d'eau potable et disposant d'un branchement assainissement raccordé aux conditions suivantes.
SAUR - DR Ouest Bretagne- Commune de Clohars Carnoet
facturation et le recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collecttf
3/8 Article 2 - Gestion des contrats des clients et propriétaires redevables
2.1 Nouveau branchement assainissement
Lors de la réalisation d'un nouveau branchement assainissement, la Collectivité fait son affaire de la
collecte des données relatives au branchement ainsi que de l'infomnation du propriétaire et/ou du client.
Toutefois, la Société est tenue, lors de la demande d'un devis pour la réalisation d'un nouveau
branchement d'eau potable, d'infomner par écrit le demandeur dès que possible, et au plus tard à
l'établissement du devis, de la nécessité de prendre contact avec la Collectivité pour l'évacuation de ses
eaux usées.
Pour un nouveau branchement assainissement, la Collectivité se charge de la souscription du contrat de
déversement au service de l'assainissement et communique les données correspondantes à la Société
dans les conditions prévues à l'article 3 ci-après.
2.2 Branchement assainissement existant
Pour un branchement assainissement existant dont les données sont déjà gérées dans son SI, la Société
est autorisée à adresser au nouveau client du service de l'eau une première facture, dite 'facture-
contrat", faisant apparaître la redevance d'assainissement et valant à la fois souscription des contrats
d'abonnement au service de l'eau et de déversement au service de l'assainissement.
La Collectivité peut demander à la Société, au plus une fois par trimestre, les données mises à jour
concernant chaque branchement assainissement ayant fait l'objet d'une facture-contrat; la transmission
des données s'effectue par fichier électronique sous fomnat Excel ou équivalent. Dans tous les cas, la
Collectivité adresse, en tant que de besoin, le règlement du service de l'assainissement aux clients du
service de l'assainissement ainsi qu'aux propriétaires.
A la résiliation du contrat d'abonnement au service de l'eau, la Société émet une facture d'arrêt de
compte tant pour le service de l'eau que pour celui de l'assainissement.
Article 3 - Gestion des données des clients et propriétaires redevables
Les attributions de la Société seront les suivantes :
remise à la Collectivité de la liste des nouveaux abonnés au service d'eau sur laquelle celle-ci indiquera
les abonnés passibles de la redevance d'assainissement, ainsi que les clients abonnés bénéficiant des
réductions prévues par la législation et tous autres cas particuliers, notamment les industriels titulaires
d'une convention spéciale de déversement et les usagers spécifiques relevant de l'application des
articles L.1331-1 et L.1331-8 du Code de la Santé Publique. La Collectivité a seule qualité pour décider
qu'un abonné doit, ou non, être assujetti au paiement de la redevance d'assainissement. Aussi, pour
chaque abonné, la Collectivité précisera les éléments suivants:
Adresse du branchement
Nom et adresse du client /nom et adresse du propriétaire
Caractéristiques du branchement assainissement raccordé
Date d'assujettissement du branchement assainissement
Date de mise en service du branchement assainissement
Index du compteur d'eau à la date d'assujettissement ou à la date de mise en service. A ce titre,
la Collectivité est habilltée à relever l'index du compteur d'eau.
SAUR- DR Ouest Bretagne- Commune de Clohars Carnoet
facturation et le recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif 4/8 La Collectivlté communique à la Société, au plus tard deux mois avant l'émission générale (au 1°' mai et au 1"' novembre), les données mises à jour par ses soins, la transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel ou équivalent.
à partir de cette liste visée par la Collectivité, établissement d'un fichier en vue de la facturation de la redevance,
tenue à jour dudit fichier, compte tenu des mutations et résiliations d'abonnement de fourniture d'eau sur
laquelle est basée la redevance d'assainissement collectif, et des modifications qui seront notifiées par
la Collectivlté à Saur, deux mois avant la date de mise en recouvrement des factures de vente d'eau,
incorporation sur les factures de vente d'eau du montant de la redevance d'assainissement collectif,
encaissement auprès des usagers,
versement dans la Caisse du Receveur de la Collectivité du produit de la redevance d'assainissement
collectif.
En l'absence de remise du fichier corrigé à la Société, celle-ci reconduit la facturation comme pour la
période de consommation précédente.
La Société communique, semestriellement, soit les 30 juin et 31 décembre, à la Collectivité, les données
de son SI mises à jour ; la transmission des données s'effectue par fichier électronique sous format Excel
ou équivalent.
Article 4 • Facturation des redevances et taxes d'assainissement collectif.
4.1 La Collectivlté est seule responsable de l'établissement des tarifs et de la collecte des redevances applicables au service de l'assainissement. Elle adresse, au plus tard deux mois avant la date de chaque facturation, à la Société, la délibération déterminant les tarifs à appliquer. En l'absence de notification faite à la Société, celle-ci reconduit les tarifs fixés pour la période de consommation précédente.
Pour les assujettissements ou les mises en service de branchements assainissement en cours de
période de facturation, la Collectivité indique à la Société l'index du compteur d'eau relevé ainsi que la
date d'assujettissement ou de mise en service.
4.2 La Société calcule le montant de la redevance ou taxe, dû par le client ou le propriétaire, au titre de l'assainissement collectif. Elle porte ce montant sur la même facture que celle afférente aux sommes dues au titre de la fourniture d'eau potable mais séparément de ces sommes, conformément à la réglementation. Elle fait figurer les coordonnées (adresse et n° de téléphone) du point d'accueil de la Collectivité. Elle met en recouvrement les factures ainsi complétées.
En aucun cas la Société n'aura à établir de facturation particulière qui nécessite un traitement manuel.
La Société établit les factures aux périodes prévues dans son contrat d'affermage pour l'exploitation de
distribution publique d'eau potable. A la date de signature de la présente convention, les périodes de
facturation sont les suivantes :
• début juillet 2018:
• débutjanvier2019:
l'abonnement correspondant au deuxième semestre de l'année en
cours, ainsi qu'une consommation estimée calculée sur la base de 50
% des consommations de l'année précédente à laquelle est appliquée le tarif de l'année en cours.
les consommations de l'année écoulée, déduction faite de l'acompte
facturé en juillet précédent.
En cas de modification de ces périodes, la Société informe la Collectivlté dans les meilleurs délais.
La Société ne peut être tenue pour responsable des retards à la facturation ou à l'encaissement qui
seraient occasionnés par des causes indépendantes de sa gestion propre, par exemple par un retard à SAUR - DR Ouest Bretagne- Commune de Clohars Carnoet
facturation et le recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif
5/8 l'approbation de ses tarifs contractuels de vente d'eau. Elle n'aura, en aucun cas, à établir de facturation
provisoire ni de facturation spéciale pour les redevances et taxes d'assainissement collectif.
Article 5 • Versement du produit des redevances et taxes d'assainissement collectif
La Société encaisse les redevances et taxes d'assainissement collectif en même temps que les sommes
relatives à l'eau.
Le produit de la redevance réellement encaissé, sera versé par la Société à la Collectivité:
• le 1•r septembre 2018 (suite facturation de juillet 2018)
• le 1•• avril 2019 (suite facturation de janvier 2019)
La Société établit avant le 30 juin N+1 un décompte annuel des produits encaissés pour le compte de la
Collectivité. Le solde sera versé au plus tard 1 mois après la production du décompte annuel.
Ce décompte fait apparaître les éléments suivants, décomposés en quantités et en prix unitaires et
détaillés en part fixe, part variable, TVA et redevances annexes éventuelles:
a) Crédit
- montant des redevances et taxes mises en recouvrement au titre de la facturation de l'année N,
- montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année,
- montant des impayés recouvrés des années antérieures.
b) Débit
montant global des impayés de l'année N à la date de présentation du décompte. En annexe à ce
compte, la Société présente l'état des redevances remises au Receveur de la Collectivité pour
recouvrement (cf article 6 ci-après),
montant des régularisations au titre des années antérieures détaillées par année,
montant des acomptes versés à la Collectivité,
montant des impôts et taxes imputables à l'encaissement de la redevance, le cas échéant.
c) Solde
Le montant du solde à verser à la Collectivité est égal à la différence entre a) et b) ci-dessus.
Dès la présentation du décompte annuel à la Collectivité, cette dernière dispose de deux mois pour
formuler ses observations. En l'absence de celles-ci dans le délai précité, le décompte sera tacitement
accepté. Le solde du décompte, diminué des acomptes définis ci-dessus, sera versé à la Collectivité sur
demande écrite de celle-ci. En tout état de cause, et sans demande de sa part avant le
1•• septembre N+1, le règlement sera effectué à cette date.
Toute somme non versée à ces dates porte intérêt au taux légal en vigueur.
Article 6 - Impayés, recouvrement et instruction des litiges
En aucun cas, la Société ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de la Collectivité du non paiement
des redevances et taxes d'assainissement collectif.
Après avoir usé des moyens mis à sa disposition par le règlement du service de l'eau, à l'exclusion des
procédures contentieuses, la Société établit et adresse à la Collectivité un état des redevances et taxes
mises en recouvrement depuis plus de trois mois et non recouvrées. En cas de paiement partiel, sauf
demande spécifique du client, le montant du règlement est imputé au prorata des redevances et taxes
facturées.
SAUR- DR Ouest Bretagne - Commune de Clohars Carnoet
facturation et (e recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif 6/8 Si la Société parvient à encaisser ultérieurement une somme figurant à cet état des impayés, les sommes
ainsi encaissées avec retard ainsi que les pénalités éventuelles prévues par la réglementation, sont
ajoutées par la Société au versement du décompte annuel suivant et font l'objet d'une ligne spéciale sur l'état global correspondant.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications relatives au service de l'assainissement présentées
par les clients ou les propriétaires sont instruites et traitées par la Collectivité. En cas de réception d'une
réclamation de ce type par la Société, celle-ci informe le client ou le propriétaire des coordonnées de la
Collectivité et transmet sans délai à la Collectivité toutes les correspondances relatives au service de
l'assainissement (demandes d'informations, réclamations, contestations ... ) qui lui sont le cas échéant adressées.
La Collectivité informe par écrit la Société des décisions qu'elle est amenée à prendre en matière de
dégrèvement sur le montant de la redevance due par certains clients et lui indique la nature et le montant des régularisations à effectuer.
La Collectivité garantit la Société contre tout recours qui serait exercé à son encontre par des clients du
service de l'assainissement, à l'exception d'un manquement de la Société aux obligations qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Collectivité conserve l'entière responsabilité de l'exploitation du service public d'assainissement
collectif et, en particulier, l'ensemble des obligations fiscales notamment celles relatives à la déclaration et au reversement de la Taxe à la Valeur Ajoutée.•
Article 7 - Rérttunération de la Société
Les tâches relatives au recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif incombant à la
Société en application de la présente convention sont prises en charge par la Société conformément à
l'article 9.3 de son contrat avec le Syndicat de RIEC SUR BELON.
Cet article 9.3 indique: « l'ensemble des prestations effectuées par -le délégataire au titre de la
facturation, du recouvrement et du reversement de la redevance d'assainissement.:. n'ouvre pas droit à
une rémunération complémentaire spécifique».
Article 8- Dispositions diverses
Les signataires de la présente convention s'engagent à procéder aux déclarations et informations
requises dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Chacun des signataires se réserve la possibilité de vérifier auprès de l'autre que ces obligations ont bien été remplies.
Article 9 Election de domicile
La Collectivité fait élection de domicile à l'adresse suivante :
Place Général de Gaulle 29360 CLOHARS-CARNOËT.
La Société fait élection de domicile à l'adresse suivante :
23 rue de Chateaubriand - 22 130 PLUDUNO.
SAUR - DR Ouest Bretagne - Commune de Clohars Carnoet
facturation et le recouvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif
718 Article 10 - Durée et entrée en vigueur
La présente convention entrera en vigueur et prendra effet à compter de la date à laquelle elle aura
acquis son caractère exécutoire .
Elle est conclue pour la durée du contrat d'exploitation du service de distribution d'eau potable intervenu
entre la société et le SYNDICAT DE RIEC SUR BELON , soit jusqu 'au 31 décembre 2018 .
Toutefoi s, si ledit contrat venait à prendre fin pour quelque cause que ce soit avant son échéance
contra ctuelle , la présente convention prendrait égalemen t fin à la même date .
Elle cesse de plein droit de s'appliquer si la Collectivité opte pour un mode d'exploitation différent de son
service public d'assainis sement collectif .
A Clohars Carnoet , le __ _ __ _ ___ _
Pour la Collectivité ,
Le Maire,
Jacques JULOUX
SA UR - DR Ouest Bretagne - Comm une de Clohars Carnoet
fact uration et l e reco uvrement des redevances et taxes d'assainissement collectif
Pour la Société ,
Le Directeur Régional,
Richard CABEZA
8 / 8 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUIGOU; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOU GOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 2 7
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-38
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.8 Fonds de concours
OBJET : Equipements portuaires - demande de fonds de concours auprès de Quimperlé Communauté
Vu le passage en comité de gestion au siège de Lorient Agglomération le 18 avril 2018, Vu le dispositif adopté par Quimperlé communauté concernant les fonds portuaires, Vu le plan de financement de l'opération d'équipement portuaire sur le port de Doëlan ci-dessous:
DEPENSES REELLES
Description des postes de dépenses Montant€ HT
Réfection de l'étal sur le port 22 000
Remplacement à neuf de la machine à glace 25 000
Bras de manutention 16 000
TOTAL 63 000
RECETTES
financeurs Montant€ HT
Région contrat de partenariat 31500
Etat- réserve parlementaire 10 244
Solde à la charge de la collectivité 21256
Autofinancement public minimum 12 600
Fonds de concours portuaire 8 656
TOTAL 63 000
%
35
40
25
100
%
50
16.26
33.74
20
13.74
100
DELIBERATION n° 2018-38 Page 1 sur 2 Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité , autorise le maire à solliciter auprès de Quimperlé
Communauté un fonds de concours à hauteur de 8 656 €, le reste à charge pour la collectivité étant de 20 %.
Pour extrait conform e,
Le Maire,
Jacqu es JULOUX
la pr ésent e décis ion peut faire l'objet d 'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/o u notification.
DELIBERATION n° 2018-38 Page 2 sur 2 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUJGOU; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT; Lydie CADET KERNEJS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOU GOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice : 27
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-37
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7.5 Subventions
OBIET: Subventions jeunesse: demandes de subventions auprès de la CAF
La CAF dispose de fonds publics et territoire dédiés à des opérations ou dispositifs particuliers.
Ce fonds vise à mieux répondre aux besoins des publics et aux spécificités des territoires.
Il vise à développer l'offre d'accueil et à accompagner la structuration de l'offre sur le territoire dans une
dynamique partenariale.
Il vise également à accroître l'accessibilité à l'offre d'accueil enfance et jeunesse.
La collectivité souhaite déposer 3 demandes distinctes de fonds publics et territoire:
1- La première demande porte sur le mobilier petite enfance de l'espace annexe à la médiathèque
consacré au jeu et une partie du fonds jeux à hauteur de 5 000 €;
2- La seconde porte sur l'acquisition d'un mini bus pour le service jeunesse dont la subvention est
sollicitée à hauteur de 65 % dans la limite de 13 000 €d'aide;
3- La dernière porte sur l'acquisition d'un logiciel informatique nécessaire au suivi et à la gestion des
services scolaires et périscolaires, identique à celui proposé aux familles par Quimperlé Communauté
et à moyen terme par la ville de Quimperlé à hauteur d'un forfait de 1 000 € par module dans la limite
de 80 % du co0t prenant en compte l'acquisition et la formation.
DELIBERATION n° 2018-37 Page 1 sur 2 Le conseil mun icipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité , aut orise le mair e à déposer ces 3 dossiers de
demande au t itr e des fond s pub lics et terri t oire auprès de la CAF .
Pour ext r ait co nforme,
Le Maire,
Jacque s JULOUX
/
La pr ésent e décision peut faire l'objet d'un recour s devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
comp ter de sa p ublicat ion et/ou notification.
DELIBERAT ION n° 2 018-37 Page 2 sur 2 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légaleme nt convoqué le 24/ 05/20 18, s'es t réuni en Mairie, salle du Conseil, en séa nce ordinaire publique , sous la présidence de Monsie ur Jacques JULOUX , Maire. Tous les Conseillers Municipaux éta ient présents, à l'exception de Pascale MORI N, procur ation donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHA L, procurat ion donn ée à Jérôme LE BIGAUT; Lydie CADET KERNE IS, procuration donn ée à Michèle ROTARU ; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERV E, procur ation donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOU GOT, abse nt non excusé.
Secrét aire d e séa nce : M ichèle ROT ARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice: 27
Prése nts : 21
Votants : 26
Date d' affichage: 06 juin 201 8
DELIBERATION n° 2018-36
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 7 .5 Subventions
OBJET : Espace annexe à la médiathègue consacré au jeu, à la documentation, à la musigue et à la
danse : demande de subventions auprès de la DRAC
Suite à la venue du représentant de la DRAC, il est apparu nécessaire d'affiner le projet initial concernant
l'espace culturel dédié à la musique, à la danse, au jeu et à la documentati on.
Cet espace, centre de ressources, pensé sur un es pace de 200 mètre s carrés et d' une part ie du hall d'accueil
prévoit:
• Un espace jeux comportant des je ux de société, des jeux de construction, des jeux vidéo
• Un espace de documentation sur les arts créat ifs avec une sectio n enrichie sur les thématiques des je ux et jouets, de la musique et de la danse.
• Un espace numé rique et multi médias dédié à ces thémati ques.
Le conseil municipal, après en avoir délibé ré, décide:
• D'actualiser la délibération du 19 octobre 2017 suite aux différent es consultat ions auprès des
fournisseurs concernés;
• D 'au toriser le maire à sollicit er l'a ide de la DRAC pour l'ac quisition de mobilier et de matériel
informatique selon le budget prévisionnel suivant :
DELIBERATION n° 2018-36 Page 1 sur 2 • D'autoriser le maire à solliciter les subventions auprès du Département à hauteur du montant inscrit
au contrat de territoire soit 35 000 € incluant l'acquisition du fonds jeux .
Taux de subvention bonifié DRAC :
• Mobilier 60 %
• Informatique 60 %
Montant DRAC Département CAF Commune
prév isionnel
Mobilier 80 240 € 48144 € 35 000 € 2 500 €
Matériel 26 310 € 15 786 €
informatique
Fonds jeux 137 532 € 0€ 2 500 €
244 082 € 63 930€ 35 000 € 5 000 € 140 152 €
ABSTENTI ONS: Marc CORNIL, Jean René HERVE, Françoise Marie STRITT, Stéphane FARGAL, Catherine
BARDOU
POUR: 21
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacque s JULOUX
La prése nt e décis ion pe ut Jaire l'obje t d 'un recours devant J e Tribunal admini stratif de Re nnes dans un délai de 2 mois à compter de sa publicati on et/ ou notifi cation.
DELIBERATION n° 2018-36 Page 2 sur 2 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit , le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, également convoqté le 24/05/2018, s'est 1atni en Mairie, salle du Conseil, en imlce ordinaire publique, sous la piésidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseiller s Municipauxétaient p!é;ents,à l'exception de Pascale MORIN, procuration donréeà Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, pro curation donréeà }nne LE BIGAUT ; Lydie CADET KERNEIS, procuration donréeà Micœle ROTARU; Her\é PRIMA, procuration donréeà Jacques JULOUX; Jean ReréHERVE, procuration donréeàGilles MADEC; Arnaud BOUGOT, absent non excu~
Seciétaire de ~nce: Micrèle ROTARU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice: 27
P1ésent s : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-35
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 9.1 Autres domaines de compétences des communes
OBJET : Renouvellement de la convention Enfance jeunesse avec la CAF
Le contrat enfance jeunesse avec la CAF est arrivé à échéance le 31 décembre 2017.
Le contrat enfance jeunesse vise à accompagner la Commune pour:
• Mettre en œuvre et développer une politique de loisirs, pour les j eunes de 6 ans à 16 ans durant leurs
temps libres . Ce contrat prend en compte, pour cette tranche d'âge, les dépenses de fonctionnement
liées à I' ALSH Balafenn.
• La prise en compte du développement de places en crèche, pour les enfants de - 6 ans.
L'o bjectif est de maintenir et d'a méliorer les services existants.
Une nouvelle action a été programmée dans le futur contrat: elle concerne l'ouverture de la Ludot hèque.
Le conseil municipal , après en avoir délibéré, à l'unanimité , autorise le Maire à sigr.ier le nouveau contrat
enfance J·eunesse pour la période 2018-2021. ARs e, ·c
t,Q, Pulll' .l"-'-'""' """· · ·t conforme,
~ t ' o Le Maire, m
c · es JULOUX
La prés ente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Re
compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION rf2018-35 Page 1 sur 1 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOUGOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance: Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice : 2 7
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-34
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 1.1 Marchés publics
OBJET: EMDL - Avenants aux marchés
Vu l'avis de la commission urbanisme travaux du 22 mai dernier,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le maire à signer les avenants suivants: Lot n° 2 : avenant n°3 : moins-value 3 400 € HT
Lot n°l0: avenant n°2: moins-value 2 239.16 € HT
Lot n°2 charpente ossature bardage Montant initial Moins-value HT Plus-value HT
bois du marché HT
Réalisation de 45 chevêtres dans l'ossature
secondaire du plafond de la ludothèque 293 650.29 €
Découpage de l'ossature secondaire (sur 2 à
3 chevrons suivant implantation) et mise en Avenant 1
place de chevrons de renfort 1350€
Fourniture de chevrons supplémentaires
Fourniture et pose voile noir plafonds Avenant 2
extérieurs bois 868€
Suppression de bancs extérieurs Avenant n°3
- 3400€
Nouveau montant du marché HT 292 468.29 €
DELIBERATION n° 2018-34 Page 1 sur 2 Lot n°10 peinture Montant initial Moins-value HT
du marché HT
29 000 €
Sous faces extérieurs + divers Avenant 1
7 275.20 €
Avenant 2
Modifications de peinture et de lasure - 2 239.16€
ainsi que réalisation de signalétique
Nouveau montant du marché HT 34 036.04€
CONTRE : Stéphane FARGAL, Catherine BARDOU
ABSTENTIONS: Gilles MADEC, Marc CORNIL, Jean René HERVE , Françoise Marie STRITT
POUR : 20
Plus-value HT
Pour extrait conforme,
Le Ma ir e,
Jacq ues JULOUX
La présente décision peut Jaire l'objet d'un recours devant le Tribunal admini s tratif de Rennes dans un délai de 2 mois à
compt er de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-34 Page 2 sur 2 Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heur e tr ente, le Conseil Municipal , léga lem ent convoqué le 24/05/2018, s'e st réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, so us la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exceptio n de Pascale MORIN, pro curation donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, pro curat ion donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOUGOT, absent non excusé.
Secrétaire de séa nce : Michèle ROT ARU
Nombre de Conseillers: 27
En exercice : 27
Présents: 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-33
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 8.9 Culture
OBJET : Patrimoine - Projet d'aménai:ement d'un bunker au Pouldu
Vu la commission urbani sme du 22 mai 2018,
Vu le projet présenté en annexe 3,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autori se le mair e ou l'adjoint à l'urba nisme à :
Déposer une autorisation d'urbanisme pour le projet d'aménagement d'un bunk er,
Solliciter le fonds petit patrimoine auprès de Quimperlé Communauté à haute ur de 50 % (plafonn é à
15 000 €) du montant des dépenses.
CONTRE : Jean René HERVE
ABSTENTIONS: Gérard COTTREL, Jean Paul GUYOMAR, Joël LE THOER, Myriam RIOUAT , Gilles MADEC ,
Catherine BARDOU, Françoise Marie STRITT, Stéphane FARGAL, Marc CORNIL
POUR : 16
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal admini stra tif de Rennes
comp ter de sa publication et/ou notification.
,/
DELIB ERAT ION n° 2018 -33 Page 1 sur 1 PROJET DE MISE EN VALEUR DE LA CASEMATE DU POULDU PLAGE A CLOHARS
CARNOET
PRESENTATION DU PROJET
Pendant la seconde guerre mondiale, l' armée allemande a construit un système de défense
pour parer au débarquement allié (le mur de l'Atlantique ) .
En 1942, l'organisation Todt entreprend la construction d'un point fortifié. Au-dessus de la
plage du Pouldu et de Bellangenet afin d'empêcher tout débarquement sur ces plages.
En 1945, lors de la libération du territoire, ce dispositif a en partie été détruit, les casemates
ont été un temps occupées pour finir par être comblées avec de la terre végétale pour des
raisons de sécurité.
De ce dispositif militaire, il reste sur le site une casemate d'artillerie accessible en
relativement bon état.
Cette casemate composée de 700 m3 de béton armé est un édifice enterré de 15 m sur
18.10 m avec 1 chambre de tir, 1 soute à munitions, 1 chambre de troupe et des couloirs,
des sas blindés.
Ce bâtiment présente un intérêt historique indéniable car il s'agit d'un édifice emblématique
du mur de l'Atlantique et du système défensif qui s'étendait du pays basque jusqu'à la
Norvège, un exemple d'architecture militaire témoin pour les futures générations de la
guerre 39/45 et de l'occupation allemande sur notre territoire.
A l'initiative du conseil des sages et de passionnés de cette architecture militaire, une
association s'est constituée: « Mémoire et patrimoine de Clohars» dont l'objectif est de
participer à la réhabilitation du site, permettant la préservation de ce patrimoine historique.
Cette association organisera des expositions et des visites à l'intérieur de la casemate.
Le projet prévoit de dégager les accès du bâtiment actuellement obstrués, de nettoyer
l'intérieur ainsi que ses abords, de sécuriser le site, d'y installer l'électricité, une porte
d'accès se rapprochant le plus possible de celle d'origine, de sécuriser l'entrée de la chambre
de tir avec un volet en plexiglas ou un grillage rigide.
MODALITES DE MISE EN OEUVRE
Une partie des travaux sera faite en régie à savoir le terrassement et la peinture.
L'électricité et la menuiserie devront être confiées à des entreprises.
A3 ESTIMATIF PREVISIONNEL
Les modalités de réalisation dépendront des exigences de I' ABF.
Les travaux pourraient début er en septembr e/octobre pour une ouverture possible au
printemps prochain .
• Alimentation électrique du blockhaus :
• Ele ctricité intérieur :
• Terrassement- Talutage :
• Menuiserie :
• Peinture:
Soit un total de réalisation des travau x d'a ménagement de :
FONDS DE CONCOURS SOLLICITE AUPRES DE QCO
5 000 € HT
2 500 € HT
10 000 € HT
10 000 € HT
2 500 € HT
30 000 € HT
Le fonds de concours petit patrimoine prévoit une subvention à hauteur de 50%, plafonné à
15 000 €. Dans le cadre de ce projet , il sera don c sollicité à hauteur de 15 000€. 1 , , , , .- , • · • " • .,..,n .-,u - , , .. '-...._.,
Ouv ra1e des Grands SablH • Aiue du Pould u 1944
pou r mo rtier
Rlngstand Gr.W
9 - Niche pour mitrailleuse 8 - Lance-flammes enterré
13 - Plateforme de tir
Posit ion Le Pouldu •
Pointe des Grands Sables.
Code Lo 12
1 - Casemate pour
mitrailleu se lo urde R515 /
Encuvement pour canon de
50mm R 6008
2 - casemate pour
canon de 75 mm Pak 40
R625
3 - Bunker pour mortier de
fo rteresse de 50 mm - R633
4 - Casemate pour canon
de 50 mm
5 - Tranchées
6- Abri bétonné
7 - Tobrouk pour mitrailleuse
Ringstand VF58c
14 • Epaulement en terre
pour arme légère. Position 2- casemate au dessus de la cale des dériveurs
Elle était équipée d'un canon de 75 Pak mm orienté vers la plage des Grands
Sables . Case_ma t e au dessus de la plage des Grands Sables
'
1 / èh•mbra d_o tir
1 / 1..,14 i m...,1tions
SI
S / Porte bllnd 6e
4 / fou t \1 dvulllas jpwl D111l1w1I
& f C
lt, m blndù • inU Cil
1 f C•ponnltr•, • mltr1III,,...
1 / Tob to<À àmltraillauJ.o
9 /S>;,tim•~• .,,,.11,ll o,, 1Nlr.1tUondtu glU da tir
11,l0 ffl
14. 90m
, tJcc •YltlOII :
700ml
14ton 1
715 1'1\)
,., • Wton:
ts t ont1t1
co,n~l'b d'acl., 1
\---71.Jlo.i'-,JiE ::;!~ :L.JU Wl,.JLJ,!!! ....,,,.....,., lliih._•,...'""1 • ,7 tonnn
...... ,.~ .. ' ·------- --
1 O\ambre de tir pour canon 75 Pak 40 du R 625 du Pouldu
Les plafonds de la casemate sont
garnis de plaques d'acier af in
d'éviter les blessures provoquée s
par des éclats de béton lors des
bombardements .
1 - Plafond blindé - 2 Prise d'air, aspiration d es gaz de t ir Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique, sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'exception de Pascale MORIN, procuration donnée à Denez DUIGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT ; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRIMA, procuration donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC ; Arnaud BOU GOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROTARU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice : 2 7
Présents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-32
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 3.6 Autres actes de i:estion du domaine privé
OBJET: Convention de passai:e à Kerdoalen
Dans le cadre de la création des parcours du patrimoine, une convention de passage a été proposée aux
propriétaires de la parcelle située à Kerdoalen et cadastrée section F n° 88 dans l'objectif de créer un accès
pour découvrir la fontaine et le lavoir situés sur ladite parcelle.
La convention est conclue pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction. La partie qui
souhaite rompre cet accord devra prévenir 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le Maire ou I' Adjoint délégué à l'Urbanisme et à l'Habitat
à signer ladite convention de passage jointe en annexe 2.
ABSTENTIONS : Marc CORNIL, Gilles MADEC, Catherine BARDOU, Jean René HERVE, Françoise Marie STRITT,
Stéphane FARGAL
POUR: 20
DELIBERATION n° 2018-32 Page 1 sur 2 Pour extrait conforme,
Le Maire,
Jacques JULOUX
/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant Je Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et/ou notification.
DELIBERATION n° 2018-32 Page 2 sur 2 ---· f -···-------·-·---~---------.--·-------- ·------~ ----------------·-- -------~-- --
-Converition.-dê passag~èntre lêCorrimune de
CL(>HARS-CARNQET, M, GOURME UN Atainet ttme
. JEZEQUl;L Annick (epbùse GOURMEllNf -a
canventlôn de passage en ®lfiâlJie ):>rivé liintre le$ P/lrtlElS désignées éH;1près ; ', ,; ;· , .. 0' ••• ,., . • ' _· ' . ,: ' _,._
--
--
- M. Gt!URMELIN Alâln et Mme lEZEQUEL ATiJiiék (~Wë GOURMWN)~ propdétâires dpmtçllits ~illld!'11lCE!. P!'lrt Hayo, 56890 .SAimAW, ' ·, : -· .
1-.Qgr
La- p~nte çqrtye11t1on ·e1 ~!Jr obièt â'autorlsér lii èltç!Jlatroh des plétÔÎisi dâns .le èadte de' la réalisatibn d'un -~ parcours du patnmaihé » et dâJis l'objectif$ créer ~rt~ pqur (lêçoJJVrlr ta ro~lnè ,et ~ li:IVPfr ~@és ~Ja_ ®rtialle cadastrée- i!leCtlPn :F it~ 88, sitüée au lléU:-Qit de Kêi'dôalèh êt àJ:,pârtéhàl'Ït à Monsleûr ét Mâctame GOQRMEt:llt -- - ' , ,_. -··; ., .. : ; ·; .' ' · ~ ,. -; l , · .. , . 1 ,1 -·
Cette am
2,~Dllrée ' _,;
La présente convenfilon est œru:lue pour une dt.rée d'un an él:' tenôuveiable par tacite rei::anctuetron, La partie, qui soohaite l'Ompre œt aecord deyr.i prévenir 6 moit à ,l'a:v11i;1®. ®r lettre recoil1niàtlctêè a'Vjjé âêcü.$!\ de ré'Cër:>tlon. · --·-• · · • · • -" '·-· · · - · · · ·--· --· · -- • .. -· -,
f'h ·tà$ de mWiticinde P"()Pl'lé~, lé' PrPPrt~î(e s'en~à en aviser la_Cornmvne. 1.;a présente oonve:ntion _ prend effet à la date de Sâ Signature ®r 1~ parti~- · ' · · . . _
• ~ E~m:4μ ~i.-.
1,.e: prci):>rîétali'.e: s'e~e à lai~r la llt>re cil'.(;ùlatlon ctepufs le .. sentier rommunal a:vec ft.lnchissetner!tâû r'uisseaujusqu 1 au faliolr et lia fohl:ëllné, · · · '
4• Droitll des propriétaires
Là présente co1went1or:i. ·n 1 11pporte auCU)'le téSl;r:!c:tlbn quàQt à l'exPloltatlon des parcelles -en del:!ors de Passlsedu sentier; Si, par suite de mawais comportement des usagers, lês propriétaires décidaient de rnettre fin à l'autortsatioh de passâge sûr lèsdtts terrains 1 ils acceptent de prévenir la Commune de Clohars,, Carnoët de leur décision .et de laisser un délai .de•~· mois mlniml!ID pour modlflerl'lttnéraire.
5 • Enga,gemen.t de la coμnnun~
Aucuns travaux de réhabilitation de la fontaine ou du lavoir ne pourra être entrepris par les services tedmiques de la Commune.
6 - Conditions de la fréquentation
Les promeneurs devront împérat!Vement respecter les principes et règles suivantes :
ne pas s'écarter du chemin, ne pas camper,. furner, ou faire de feu, ne pas laisser divaguer les chiens, ne pas déposer d'ordures, ne pas prélever la végétation.
La Commune de Clohàxs-Camoët se chargera de porter s1 nécessaire cette réglementation à la connaiSSànce du public,
Par ailleurs, le chemin balisé est Interdit aux véhicules autres que ceux nécessaires aux travaux d'entretien et d'exploitation agrlcole,
7 •.Responsabilités
La responsabilité ~es parties _liées par la présente est établie comme suit ;
La Cornrnune de qohars~éamoët fera son affaire de foutes: les assurances qui s'avéreront nécessaires quant aux risques de responsabilité c;;lvile rela~fs aux accidents corporels ou m11tériels pouvant sutvenîr du fait de l'owertUre .au public de la parcelle sectlon f NP 88. ., , .
• La Comrntme s'engage sur ce point à rènoncer il tout recours en respo~bfüté civile contre le proprtétatre, · ·
• La commune garantit le recours éventuel de$ usagers de la parcelle seetion 'î= Na 88 cqntre le prop{iétaire,
8. • Mocfifièation dè là eon;;,entlon
Les parties pewent convenir d'une modlflcation des termès et des t!JspoSittons pratiques de la présente conWltlon par avenant Signé entre lé Maire de Clpliars~Cilr.noêt et 't,f, et Mme GOURME:UN. .
9-Arbitras(e
En càll de désàci:ord pour l'appllcatlon de la présel1~e1 Jes. parties s'acP,Ôi:dent ppur sol(iclter un arbitrage amiable, , ' · · · · ·
10-Annexes
• Plan
\ ' ' '
11-Signatunrî,
A CLOHAR&C'ARNOET; le J1/o4 /ddi
{s(gnatt.Jresprécédée$ des mentions « lu et.âpproûvé >>)
te Mî:11te, 1i!CC(lies )ULOtJX M, GOURMEUN.Alala
/4 tltrh,Jt ,-c·
---····--·-
Mme )E)ZEQUELArinic~
(épouse GOURMEUN).
~ ~ 1·. o~ve' _, .. "'"""
. <:Z.•.~· .. · ·• •...•.... ~.k ~·~
~· ·':!
\j· _à.
~
~
~··· --,,,
• .. J f§.·.·. --. . ! ~§ · ..... Département du Finistère
Commune de Clohars-Carnoët
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
de la COMMUNE de CLOHARS-CARNOET
Séance ordinaire du 31 mai 2018
L'an Deux Mille dix-huit, le 31 mai à vingt heure trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 24/05/2018, s'est réuni en Mairie, salle du Conseil, en séance ordinaire publique , sous la présidence de Monsieur Jacques JULOUX, Maire. Tous les Conseillers Municipaux étaient présents, à l'e xception de Pascale MOR IN, procuration donnée à Denez DUJGOU ; Anne MARECHAL, procuration donnée à Jérôme LE BIGAUT; Lydie CADET KERNEIS, procuration donnée à Michèle ROTARU; Hervé PRJMA, procur ation donnée à Jacques JULOUX; Jean René HERVE, procuration donnée à Gilles MADEC; Arnaud BOUGOT, absent non excusé.
Secrétaire de séance : Michèle ROT ARU
Nombre de Conseillers : 27
En exercice: 27
Prés ents : 21
Votants: 26
Date d'affichage: 06 juin 2018
DELIBERATION n° 2018-31
DOMAINE DE LA DELIBERATION: 3.5 Autres actes de gestion du domaine public
OBJET : Voie communale de la Grange : poursuite de la procédure d'alignement
Considérant que l'étab lissement des plans d'alignement pour les voies communales est obligatoire et fait partie des dépenses obligatoires des communes;
Considérant qu'une partie de la voie de la Grange a fait l'objet d'une procédure de classement d'office dans le domaine public communal;
Considérant qu'il y a donc lieu de procéder à l'établissement d'un plan d'alignement sur l'ense mble de la voie de la Grange;
Par délibération en date du 21 décembre 2017, le conseil municipal avait décidé de lancer une procédure d'a lignement pour la voie de la Grange.
Une enquête publique a donc eu lieu du 19 février au 5 mars 2018.
Le Commissaire enquêteur a rendu ses conclusions et avis le 2 avril 2018 :
« Considérant que :
- Le projet de plan d'alignement dans sa partie ouest, sur une distance de plus de 500 m, ne souffre d'aucune contestation.
- Le projet de plan d'alignemen t au-delà des parcelles AO 368 et 414 ne correspond pas à la réalité terrain.
DELIBERATION n° 2018-31 Page 1 sur 2 - L'effet attendu de l'établissement-d'un plan d'alignement pour la voie de La Grange esHJe délimiter de manière claire et définitive cette voie communale suite à l'arrêté préfectoral de transfert dans le domaine public communal de parcelles ouvertes à la circulation publique .
- Approuver le plan d'alignement en se basant sur le cadastre napoléonien néce ssitera it pour la collectivité de refaire un fossé d'évacuation des eaux pluviales alors que celui-ci existe déjà.
- Le maître d'ouvrage est favorable à une modification du tracé proposé à l'enquête afin d'intégrer au domaine routier communal le fossé situé le long de la voirie dans sa partie sud.
J'émets un avis favorable au projet d'établissement d'un plan d'alignement pour la voie de la Grange sous réserves:
- que le plan d'alignement intègre au domaine public routier le fo ssé d'évacuation des eaux pluviales, - qu'au niveau de la parcelle AO 353, le plan d'alignement reprenne les limites actuelles de la voie jusque la parcelle AO 248 sur la quelle est installée la station de relevage. »
Le rapport complet est consultable depuis sa réception sur le site internet
carnoet.fr/amenagement s-travau x/tr avau x-vo irie-clo hars/ et en mairie. ht tps://ww w.c lohars-
Au vu des réserves émises par le commissaire enquêteur , le Conseil municipal, après en avoir dé libéré , décide
qu'un nouveau plan d'alignement, intégrant lesdites réserves, sera soumis à enquête publique dont les
modalités seront fixées par arrêté du Maire.
Documents joints :
Nouveau plan soumis à enquête - annexe 1 bis
CONTRE: Françoise Marie STRITT, Stéphane FARGAL
ABSTENTIONS: Marc CORNIL, Gilles MADEC, Catherine BARDOU, Jean-René HERVE
POUR: 20
Pour extrait conforme ,
Le Maire,
Jacques JULOUX
/
La présen te décision peut fair e l'objet d'un recours devant le Tribunal administra t if de Rennes dans un délai de 2 mois à comp ter de sa publi cation et/ ou notification.
DELIBERATION n° 2018-31 Page 2 sur 2 CLOHARS-CARNOË1
KLOAR-KARNOEO laCrange
PLAN D'ALIGNEMENT
Echelle 1 /500
t- Centre d"Affaires La Découve rt e
ffi Imme uble UZARD Ô.: 39 rue d e la Villeneu ve - 56 100 LORIENT
0 Tél. : 02 97 64 44 43 - Fox : 02 97 64 03 93 -1 geo~martln.lorîcnt©'Jor ange.rr
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AO-374
AO-50
Point X y
1205303.75 7196394.08
2 1205310.07 7196393.94
3 1205321.41 7196397.96
4 1205331.46 7196399.82
5 1205336.56 7196400.38
6 1205342.77 7196403.26
7 1205347.92 7196403.86
8 1205367.35 7196406.39
9 1205375.98 7196412.64
10 1205381.09 7196416.05
11 1205394.19 7196422.99
12 1205400.11 7196422.17
13 1205444.96 7196411.72
14 1205451.60 7196410.77
15 1205470.23 7196410.16
16 1205482.68 7196410.06
17 1205500.65 7196409.99
18 1205507.66 7196413.44
LEGENDE----------- ----- -~
+ + Sl atlon de levé B .E @ Borne exlslanle
Q eu Regard de visite E.U.
Eu Brt () Regard de branchement E.U.
0 RV Regards divers (réseaux non délermlnés)
b.e J1 Bouche à clef/ vanne I eau potable
~: i.·~-. ·.:.~ .. j Talus planté
,:.~- . -c--
~j.j:J~;.: l Hale
~ Fossé
0 77 7777 7
Î
Arbres anciens
Clôture légère ou
CIOlure gnliagée
Parement de pierres
Support de ligne léléphonlque
Projection cadastrale
(à connrmer par bornage)
Alignement proposé
Désignation des polnls el
coordonnées rectangulaires
Point X y
19 1205525 .73 7196393.29
20 1205524.99 7196395 .17
21 1205522.75 7196398 .13
22 1205518.39 7196401.14
23 1205516 .12 7196402.36
24 1205511.52 7196402.92
25 1205506.24 7196403 .47
26 1205495.52 7196404.35
27 1205490.75 7196404.55
28 1205478.70 7196404.87
29 1205467.24 7196405 .47
30 1205461 .21 7196405.54
31 1205450.22 7196406 .92
32 1205441.47 7196408 .18
33 1205433.37 7196409 .78
34 1205422 .56 7196412 .30
35 1205411.29 71964 14.70
36 1205406.89 7196415.43
37 1205401.87 7196415 .38
38 1205397.48 7196414.92
39 1205392.50 7196413 .67
40 1205386 .29 7196411 .23
41 1205376.23 7196406 .65
42 1205369.61 7196401 .85
43 1205355.00 7196399 .95
44 1205355.27 7196392.92
45 1205351.30 7196392.20
46 1205351.00 7196399.54
47 1205343.00 7196398.71
48 1205337.25 7196396.95
49 1205322.33 7196394 .59
50 1205318.34 7196393.26
51 1205313.57 719639 1.43
52 1205308.96 7196390.56
53 1205305.80 7196389.86
54 1205303 .82 719638 8.51
Dossier n°5571
1
\
\
AO-50
A0-68
Etabli le 1er décembre 2017
Complété le 8 décembre 2017
Complété le 13 février 2018
Modifié le 15 mai 2018