Arrêté - 2024arr2

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Arrêté - 2024arr2 Document publié le Mercredi 26 juillet 2023 par la commune d'Arcueil. Lien du pdf (Arrêté - 2024arr2)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE i il à 5) 17 Arrêté parvenu en Préfecture le : Zz U -O1r< q

Accusé de réception de la Pas numéro : LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE a /

è =

Arrêté publié/notifié le :

Affiché le :

Pièce annexe :

Pour l'Adjoint au Maire empêché

Patricia Rozièreg-Demare

Rédacteur principal/de_1èr® classe

HP

ARRETE DU MAIRE N°2024ARR2

Le Maire d'Arcueil,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2131-1 et L.2131-1,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 et suivants, L.521-1 et suivants, et l’article R.511-1 et suivants,

Vu l'arrêté de mise en sécurité urgente 2023ARR174 du 26 juillet 2023, notifié le 28 juillet 2023, relatif à

l'immeuble sis 48 rue de la Gare à ARCUEIL,

Vu le rapport du 11 aout 2023 du cabinet Pierre PERSON, confirmant l'installation d'étais au niveau des

planchers haut du logement appartenant à M. Nidhal BARBOUCH, situé au 1° étage porte face, de

l'immeuble sis 48 rue de la Gare à ARCUEIL, parcelle cadastrée J 115, conformément aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté de mise en sécurité urgente 2023ARR174,

Vu le rapport diagnostic du 11 aout 2023 du cabinet Pierre PERSON, faisant état des désordres affectant la

structure du plancher haut de l'appartement susvisé conformément aux prescriptions de l'article 2 de l'arrêté de mise en sécurité urgente 2023ARR174,

Vu le rapport d'enquête du 25 octobre 2023, de Monsieur Raphaël BALTUS, inspecteur de salubrité de la ville d'Arcueil, relatif au logement situé 1°’ étage porte face, de l'immeuble sis 48 rue de la Gare à ARCUEIL, parcelle cadastrée J 115,

Vu le courrier du 30 octobre 2023, lançant la procédure contradictoire, adressé à Mme Aïcha TRAORE DIALLO, gestionnaire du syndic bénévole de l'immeuble, lui rappelant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de mise en sécurité et lui demandant ses observations avant le 14 janvier 2024,

Considérant la persistance des désordres et le risque qu'ils représentent pour la sécurité publique,

Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure de mise en sécurité dans l'intérêt de la sécurité des occupants,

ARRETE :

Atticle1: Le syndic bénévole, domicilié 7 avenue Galois à Bourq La Reine (9234- La réfection du plancher haut

Article2: Sile syndic, mentionné à l'article 1, réalise les travaux permettant de mettre fin au danger et

Article 3 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

que ceux-ci sont validés par le rapport d'expertise d'un homme de l'art actant la parfaite mise en œuvre des actions prescrites, il est tenu d'en informer les services de la commune pour contrôle.

Si le syndic mentionné à l'article 1 à son initiative, a réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout péril, la mainlevée du présent arrêté pourra être prononcée après constatation des travaux par les agents compétents de la commune. Le syndic tient à disposition des services de la Commune tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.

Le cas échéant, si les mesures n'ont pas mis fin durablement à tout danger, le Maire poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-10 du code de la construction et de l'habitation.

A défaut pour le syndic mentionné dans l’article 1 de respecter les injonctions du présent arrêté dans les délais prescrits, la commune procédera d'office à la réalisation desdits travaux, à ses frais, dans les conditions prévues à l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation,

La créance résultant de ces travaux est récupérable comme en matière de contributions directes.

En cas de non remboursement des frais engagés pour les travaux d'office, la Ville s'autorise à saisir les juridictions compétentes pour la saisie de l'immeuble concerné.

Le présent arrêté sera notifié à :

Mme Aïcha TRAORE DIALLO, gestionnaire du syndic bénévole, domiciliée 48 rue de la Gare à Arcueil (94110) et 7 avenue Galois à Bourg La Reine (92340),

M. Nidhal BARBOUCH, copropriétaire, domicilié 21 rue Yvonne 94550 Chevilly-Larue,

Il'appartient au syndic d'informer la totalité des copropriétaires du présent arrêté conformément à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.

Le non-respect des obligations découlant du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

Monsieur le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, 13 avenue Henri Farman - BP 748 94398 Orly aérogare Cedex,

Madame la préfète, Préfecture du Val-de-Marne.

Article 9 : Le Maire :

— certifie le caractère exécutoire de cet arrêté compte-tenu de sa transmission en préfecture, de son affichage ou de sa publication ou de sa notification.

— informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire d'Arcueil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage ou de sa publication ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours pour excès de pouvoir peut également être introduit devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage ou de la publication ou, si un recours administratif a été préalablement déposé, à compter de la décision expresse ou implicite de rejet de l'administration. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet.

Fait en Mairie, le 24. OI. 3

Le Maire

Pour le-Maire et par délégation

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è ARRETE N°2024ARR2

ARg& RACHMAN Nature de l'acte ‘arrêté de péril

Adjointe a aire Service : Service Communal d'Hygiène et de Santé