Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne -
unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20211130 29
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Thiers Dore et Montagne - 20211130 29)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AA:
F
Thiers
Dore
et
Montagne
L'INTERCO Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
47
avenue
du
Général
de
Gaulle
63300
THIERS
contact(@cctdm.fr 04.73.53.24.71 www.cctdm.fr
Conseillers
en
exercice :
58 Conseillers
présents :
39 Suppléants
ayant
voix
délibérantes : Conseillers
représentés :
14 Total
votants :
53
N°
20211130-29
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
NOVEMBRE
2021
à
18H30
Séance
présidée
par
: Tony
BERNARD,
Président
Date
de
la
convocation
: 23
novembre
2021
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
communes
Thiers
Dore
et
Montagne
s’est
réuni
le
30
novembre
2021
à
18h30,
Salle
Armstrong
—
ESPACE
— Place
St
Exupéry
63300
THIERS.
Conseiller.e.s
présent.e.s
:
Ludovic
COMBE,
Olivier
CHAMBON,
Maryse
BARGE,
Jean-Pierre
DUBOST,
Philippe
BLANCHOZ,
Tony
BERNARD,
Christiane
SAMSON,
Philippe
CAYRE,
Catherine
MAZELLIER,
Mohamed
OULABBI,
Jean-Michel
LAVEST,
Thomas
BARNERIAS,
Chantal
CHASANG,
Yves
GACON,
Eric
CABROLIER,
Caroline
GUELON,
Patrick
SAUZEDDE,
Marina
DA
COSTA,
Bernard
VIGNAUD,
Pépita
RODRIGUEZ,
Alexandra
VIRLOGEUX,
Frédéric
CHONIER,
Frédérique
BARADUC,
Serge
FAYET,
Rachel
BOURNIER,
Serge
THEALLIER,
Hélène
BOUDON,
Claude
GOUILLON-CHENOT,
Isabelle
FUREGON,
Catherine
PAPUT,
Pierre
CONTIE,
Monique
DURAND-PRADAT,
Martine
MUNOZ,
Sophie
DELAIGUE,
Eric
BOUCOURT,
Francis
ROUX,
Didier
CORNET,
Jean-François
DELAIRE,
Pierre
ROZE.
Conseiller.e.s
ayant
donné
pouvoir :
Jean-Eric
GARRET
à
Patrick
SAUZEDDE
Atlantique
DE
LAVERNAY
à Catherine
MAZELLIER
Daniel
BERTHUCAT
à Tony
BERNARD
Ghislaine
DUBIEN
à Christiane
SAMSON
Michel
GONIN
à
Rachel
BOURNIER
Jany
BROUSSE
à Christiane
SAMSON
André
DEBOST
à
Bernard
VIGNAUD
Daniel
BALISONI
à
Didier
CORNET
Stéphane
RODIER
à
Martine
MUNOZ
David
DEROSSIS
à
Isabelle
FUREGON
Sylvain
HERMAN
à Claude
GOUILLON-CHENOT
Taya
ADJIMI
à
Hélène
BOUDON
Didier
STURMA
à
Isabelle
FUREGON
Régine
BEAL
à
Eric
BOUCOURT
Conseiller.e.s
absent.e.s
excusé.e.s
: Bernard
LORTON,
Michel
COUPERIER,
Georges
LOPEZ,
Didier
ROMEUF,
Tahar
BOUANANE.
Secrétaire
de
séance
: Pierre
CONTIE
EXTENSION
DE
L’AUTORISATION
PRÉALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION
A
PUY-GUILLAUME
ET A
LA
MONNERIE
LE
MONTEL
Rapporteur
: Tony
BERNARD,
Président
AR
Prefecture
063-200070712-20211130-20211130_29-DE Reçu le
20/12/2021
Publié le 20/12/2021 Vu
le code
de
la construction
et de
l’habitation,
et
notamment
les
articles
L635-1
à 11
et
R635-1
à
R635-
4; Vu
l'arrêté
du
27
mars
2017
relatif
au
formulaire
de
demande
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
et
au
formulaire
de
déclaration
de
transfert
de
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
de
logement
;
Vu
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Thiers
Dore
et
Montagne,
et
notamment
sa
compétence
optionnelle
«
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
»;
Vu
la
délibération
n°
20180712-17
du
Conseil
Communautaire
du
12
juillet
2018
instaurant
à
titre
expérimental
l'autorisation
préalable
de
mise
en
location
sur
les
centres-bourgs
de
THIERS,
COURPIERE
et CHÂTELDON. Considérant
que
l'instauration
de
ce
régime
est
cohérente
avec
le
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
de
Thiers
Dore
et
Montagne
approuvé
le 28
janvier
2021;
Considérant
que
cette
instauration
est
aussi
cohérente
avec
le
Plan
Départemental
d'Action
pour
le
Logement
et
l'Hébergement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALHPD)
2017-2022
approuvé
par
le
Conseil
départemental
le
20
juin
2017,
et
notamment
la
Fiche
action
03
: Améliorer
l’accès
et
le
maintien
dans
un
logement
privé
adapté,
décent
et
non
énergivore
;
Considérant
enfin
que
l'instauration
de
ce
régime
s'inscrit
pleinement
dans
la
future
Convention
partenariale
du
pôle
départemental
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
2017-2021,
et
notamment
l’Action
2.5 :
lutter
contre
les
marchands
de
sommeil.
L'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
un
outil
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
et
les
«
marchands
de
sommeil
»,
entrée
en
vigueur
au
1°
février
2019
sur
les
centres
anciens
de
CHÂTELDON,
COURPIERE
et
THIERS,
conditionne
la
conclusion
d’un
contrat
de
location
d’un
logement
à
l'obtention
d’une
autorisation
de
la
Communauté
de
communes.
Délivrée
dans
un
délai
d’un
mois,
celle-ci
est
valable
2
ans
et doit
être
renouvelée
à chaque
nouvelle
location.
La
demande
peut
donner
lieu
à un
rejet
ou
à une
autorisation
sous
condition
de
travaux
si
le
logement
est
« susceptible
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
occupants
et
à
la
salubrité
publique
».
Chaque
demande
est
examinée
par
le Service
Habitat
sur
la
base
du
diagnostic
technique
du
logement
obligatoirement
joint.
Si
besoin,
une
visite
peut
être
réalisée.
Suite
aux
évaluations
positives
de
cette
mesure,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'élargir
géographiquement
le
dispositif
déjà
en
place.
En
plus
des
secteurs
déjà
soumis
à
cette
autorisation,
il
apparait
opportun
de
poursuivre
l’expérimentation
à LA
MONNERIE-LE-MONTEL
et
PUY-GUILLAUME,
en
se
basant
sur
le
périmètre
du
programme
de
la future
OPAH
multi-sites.
En
effet,
ces
régimes
sont
complémentaires
avec
:
-
Les
mesures
incitatives
d'amélioration
de
l’habitat
privé
déclinées
localement
dans
la
future
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
multi-sites
(OPAH-RU)
de
COURPIERE,
PUY-
GUILLAUME
et
LA
MONNERIE-LE-MONTEL
;
-
Les
mesures
coercitives
issues
des
pouvoirs
de
police
spéciaux
des
Maires
et du
Préfet
en
matière
d'habitat,
coordonnées
à
l'échelle
départementale
par
le
Pôle
Départemental
de
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
(PDLHI)
et à
l’échelle
locale
par
les Comités
Techniques
et Sociaux
(CTS).
AR
Prefecture
063-200070712-20211130-20211130_29-DE Reçu le
20/12/2021
Publié le 20/12/2021 Ayant
entendu
l’exposé
qui
précède,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité :
e
Approuve
l'élargissement
du
périmètre
de
l’autorisation
préalable
de
mise
en
location
sur les centres
de
LA
MONNERIE
LE
MONTEL
et
PUY-GUILLAUME
dans
les
mêmes
conditions
définies
par
la
délibération
n°
n°
20180712-17
du
Conseil
communautaire
du
12 juillet
2018
;
e
Fixe
la mise
en
œuvre
de
cet
élargissement
au 1° juin
2022
;
e
Autorise
le
Président
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
TOTAL VOTANTS
: 53
|
Conseillers
présents
: 39
Représentés
: 14
Non-participation
se
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
: 53
Pour
: 53
L
Contre
:
Abstentions :
Pour
amplidüi@n
certifiée
conforme,
Le
Président,
Tony
Maire
de
AR
Prefecture
063-200070712-20211130-20211130_29-DE Reçu le
20/12/2021
Publié le 20/12/2021 AR
Prefecture
063-200070712-20211130-20211130_29-DE Reçu le
20/12/2021
Publié le 20/12/2021