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Document publié le Jeudi 9 février 2017
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Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
itsen Grand
ww Montauban Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 mars 2018
DELIBERATION N° 4/03/2018: EXTENSION DU PERIMETRE DU GMCA A LA COMMUNE DE LACOURT SAINT PIERRE : NOUVELLE REPARTITION DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUTAIRES - COMPLEMENT ET MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°4 DU 9 FEVRIER 2017
L'an deux mille dix-huit, le jeudi 22 mars à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du
Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
l'article L2121,10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 mars 2018.
Présents Titulaires : 45
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ,
Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Benoit IBRES, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Francis LABRUYERE, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOËELIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Miche] WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 3
Mesdames, Messieurs, Sophie LARAN à Pierre-Antoine LEVI, Gaël TABARLY à Valérie RABAULT, Monique VALAT à Marie-Claude BERLY. ‘
Secrétaire de Séance : Madame Françoise PIZZINI
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (015 63 22 12 00 - Fax +33 (015 63 93 58 O0
wWww.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé. Monsieur Bernard PAILLARES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2017-12-18-001 en date du 18 décembre 2017 portant adhésion de la commune de Lacourt Saint Pierre au Grand Montauban Communauté d'Agglomération à compter du er janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-03-05-002 en date du 5 mars 2018 portant modification des statuts
du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-03-05-001 en date du 5 mars 2018 portant composition du Conseil Communautaire du Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
Vu la délibération n°4 du 9 février 2017, relative à la nouvelle répartition des indemnités de fonction des élus communautaires,
Vu la délibération n°136 du 17 juillet 2017 portant actualisation de l'indice de référence pour le calcul
des indemnités de fonction des élus communautaires,
Suite à la modification du nombre de sièges du Conseil Communautaire et de Vice-Présidents, il
convient de modifier là répartition des indemnités de fonction des élus Communautaires,
L'article 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les règles relatives au régime
des indemnités de fonction des élus.
Les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent, ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Ces indemnités constituent une dépense obligatoire.
Elles sont déterminées par référence d’une part, au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et d'autre part, au chiffre de population de la
Communauté d'Agglomération. Au 1er janvier 2018, cet Indice Brut est l'IB 1022 {Indice Majoré 826), d’une valeur mensuelle à cette date de 3 870,65 €.
Le montant maximal de l'enveloppe indemnitaire globale est déterminé en application des III à VI de Particle L.5211-6-1 du CGCT. A savoir sur la base de l'effectif total qui résulte de l'absence d'accord local sur la répartition des sièges au conseil communautaire entre les conseils municipaux. Le nombre de Vice-Présidents à prendre en compte pour le caleul de l’envetoppe indemnitaire globale est de 20 % de l'effectif du conseil communautaire à savoir 47 sièges (résultant de l'absence d'accord
local) soit 10 Vice-Présidents.
L'enveloppe maximum annuelle est fixée pour le Grand Montauban à : Indemnités du Président (110 % de l'indice brut 1022) 51 092,64 € / an
Indemnités des Vice-Présidents (44 % de l'indice brut 1022) 204 370,80 € / an (pour 10 VP)
Total enveloppe annuelle 255 463,44 € Jan
Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l'enveloppe indermnitaire globale,
Considérant que les conseillers communautaires auxquels Madame la Présidente a délégué une
partie de ses attributions peuvent percevoir une indemnité,
Considérant que toute délibération de l'organe délibérant d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres de
l'assemblée concernée. Celui-ci est joint à la présente.
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours, Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la C:
date du 15 mars 2018, il vous est proposé de bien vouloir :
- dire que les taux de l'indemnité de la Présidente et des 13 Vice-Prési
conformément à la délibération n°4 du 9 février 2017,
Onférence des Vice-Présidents en
- modifier le tableau des indemnités voté en séance du 9 février 2017 comme suit :
-fixer le taux de l'indemnité de fonction
recevront délégation de fonction à 6 %
- dire que le 14ème Vice-Président p
l'indice brut terminal de la fonction pu
- adopter le tableau des indemnités complémentaire et modifian
la délibération n°4 du 9 février 2017 tel qu'annexé à la présente.
pour les Conseillers Communautaires qui ont où
de l'indice brut terminal de ia fonction publique,
ercevra Une indemnité de fonction de 18,50 % de
blique, comme les 13 autres Vice-Présidents,
t le tableau des indemnités annexé à
% là l'indice Brut terminal de la
fonction publique territoriale Noms
ide Vice-Président 18,5 Françoise PIZZINI
Conseiller communautaire Sophie LARAN
Conseiller communautaire Alain CRIVELLA
Conseiller communautaire Marie-Claude BERLY
Conseiller communautaire Christian PEREZ
Conseiller communautaire Maxime BERAUDO
Conseiller communautaire Monique VALAT
Conseiller communautaire Annie GUILLOT
Conseiller communautaire Jean-Luc BUDOIA
Conseiller communautaire Danielle AMOUROUX
Conseiller communautaire Philippe FRANCOIS
Conseiller communautaire Aurore KOTHE
Conseiller communautaire Clarisse HEULLAND
Conseiller communautaire Nadia CHEKLIT
Conseiller communautaire Christine MOLLIN
Conseiller communautaire Didier CLAMENS
Conseiller communautaire Bernadette SERIEYS
Conseiller communautaire Alain ABADIE
Conseiller communautaire Jacques GAYRAL
Conseiller communautaire Danielle BEDOS
Conseiller communautaire Christian MOULIS
Conseiller communautaire Nadine BOUVET
Conseiller communautaire Bernard GISQUET
Conseiller communautaire Paul GRAND
Conseiller communautaire Paulette MULLER-DUPONT
Conseiller communautaire Pauline MUGNIER
Conseiller communautaire Mathieu ALBERT
Conseiller communautaire S1ololololololololololololololæmlolololololololololols Benoit IBRES
dents restent inchangés, Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- de dire que les taux de l'indemnité de la Présidente et des 13 Vice-Présidents restent inchangés, conformément à la délibération n°4 du 9 février 2017,
- de modifier le tableau des indemnités voté en séance du 9 février 2017 comme suit :
- fixer le taux de l'indemnité de fonction pour les Conseillers Communautaires qui ont ou recevront délégation de fonction à 6 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, - dire que le 14ème Vice-Président percevra une indemnité de fonction de 18,50 % de l'indice brut terminal de la fonction publique, comme les 13 autres Vice-Présidents,
- d'adopter le tableau des indemnités complémentaire et modifiant le tableau des indemnités annexé à la délibération n°4 du 9 février 2017 tel que présenté ci-dessus.
ADOPTEE PAR 42 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET ABSTENTION : 1.
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
lobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le : La Présidente,
Brigitte BAREGES 2 3 MARS 2018
Montauban, le 23 mars 2018
De sa publication le :
2 3 MARS 2018
et/ou notification le :