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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
res Crand sx.
U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 17 décembre 2020
N° 309/12/2020 : CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT DE CHARGE DE MISSION PAPI MONTAUBAN / MOISSAC À POURVOIR DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE PROJET
L'an deux mille vingt, le jeudi 17 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à la Salle des Fêtes du Marché Gare, 82000 Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 11
décembre 2020.
Présents Titulaires : 42
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline
FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 5
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT à Bernard PAILLARES, Philippe BECADE à Jean-François GARRIGUES, Marie-Claude BERLY à Annie GUILLOT, Stéphane GONZALEZ à Lucie FOURNEL, Laurence PAGES à Bernard BOUTON.
Absent Excusé : 1
Monsieur, Bernard PECOU.
AD © Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex fiiaes 0 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
YA & mairiemontaubanfâmontauban.com
@ www.montauban.com (#) (@) (a) 1
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Khalid LAABID donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-I| :
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale :
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels : Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;
En application de l’article 3-11 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.
Le contrat est conclu pour une durée minimale d'un an, et une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat pourra être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.
La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d'emploi.
Considérant que le Grand Montauban Communauté d'Agglomération (GMCA) et trois autres EPCI (Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne, Communauté de Communes Terres de Confluence, Communauté de Communes des Plaines et du Pays Lafrançaisain), par le biais d'un groupement de commandes, engagent un projet de mise en œuvre d'un Programme d'Action et de Prévention des Inondations (PAPI) d'intention sur le Territoire à Risque Inondation (TRI) de Montauban-Moissac, visant à traiter de manière globale et intégrée les problématiques de gestion des risques d'inondation, de préservation de l'environnement et d'aménagement du territoire, à informer le public pour développer la conscience du risque, et à réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et des territoires aux phénomènes naturels prévisibles d'inondations ;
Considérant que le GMCA est le chef de file de ce groupement de commandes. Le programme d'actions sera conduit sur 3 ans (2021 - 2023) :
Considérant qu'il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour mener à bien ce projet ;
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- créer, à compter du 1er février 2021, un emploi non permanent de chargé de mission PAPI contractuel, au grade d'ingénieur territorial, relevant de la catégorie hiérarchique À, à temps complet.
- dire que cet emploi non permanent est créé pour l'élaboration du PAPI d'intention sur l'ensemble du TRI Montauban/Moissac.
L'agent affecté à cet emploi sera notamment chargé des missions suivantes : - Mettre en place une gestion intégrée des inondations sur le territoire, - Piloter le PAPI d'intention sur les volets technique, administratif, réglementaire et financier,
- Elaborer les documents contractuels et réglementaires afférents,
- Mettre en œuvre des actions du programme tout en assurant l'interface entre les différents EPCI et collectivités.
- dire que l'agent contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 3 ans, le contrat pouvant être renouvelé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée totale de 6 ans. Lorsque le projet ne peut pas se réaliser où lorsque le résultat du projet a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l'employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial.
Cette rupture anticipée donnera alors lieu au versement d'une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.
- dire que l'agent devra justifier d'un diplôme de niveau VI ou Vil, avec une expérience dans la
prévention et la gestion des inondations et d’une formation dans le domaine de l'hydraulique et la dynamique fluviale.
- dire que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
- dire que les crédits correspondants sont inscrits au budget de l'exercice en cours, sur le chapitre 012
consacré aux dépenses du personnel.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme,
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 17 décembre 2020
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le :
2 2 DEC. 2020
De sa publication et/ou affichage le :
2 2 DEC. 2020