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Arrêté - Arrete temporaire portant autorisation a la vente
Arrêté - Arrete vente au deballage du 22 novembre 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete vente au deballage du 22 novembre 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE 603
SEE LIBERTE — EGALITE — FRATERNITE CANTON
ARRETE DU MAIRE
‘THOUROTTE
COMMUNE
RIBECOURT- N° 2026-220
DRESLINCOURT
ARRETE TEMPORAIRE REGLEMENTANT LA VENTE AU DEBALLAGE
SUR LE TERRITOIRE DE RIBECOURT-DRESLINCOURT.
Nous, Jean-Guy LÉTOFFÉ, Maire de la Ville de Ribécourt-Dreslincourt ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1,
L.2212-2 et L.2213-24;
Vu la Loi n° 87-962 du 30 Novembre 1987 relative à la prévention et à la répression du
recel et organisant la vente ou l'échange d'objets mobiliers ;
Vu les Décrets n° 88.1039 et 88.1040 du 14 Novembre 1988 portant application de ladite
loi ;
Vu la Loi n° 96-603 du 5 Juillet 1996 ;
Vu les Circulaires Préfectorales des 18 Avril 1990, 14 Mars 1991, 25 Juin 1992, du 28
Juillet 1999 et du 10 Mars 2000 ;
Vu la demande de Madame Alice GILLET DUPUIS, Présidente de « Association les
Amis de l’école Jean Hochet » de Ribécourt-Dreslincourt (60170), faite le lundi 05
octobre 2026, à l’effet d’être autorisée à procéder à une vente au déballage (Jouets, jeux,
livres et vêtements enfants, matériels de puériculture.) sur le territoire de la commune
d’une superficie inférieure à 300 m° le dimanche 22 novembre 2026 ;
Considérant que cette initiative constitue traditionnellement une manifestation relevant
de la réglementation applicable aux foires et brocantes ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité municipale, en vertu de ses pouvoirs de Police
Générale, d'assurer la sûreté, la commodité du passage, la sécurité et la salubrité publique
dans la commune en prescrivant les mesures portant réglementation sur l’organisation des
foires et brocantes sur le domaine ouvert au public ;
ARRETONS :
Article 1°: ORGANISATEUR
«L'association les Amis de l’école Jean Hochet» est autorisée, en la
personne de sa Présidente Madame Alice GILLET DUPUIS, à organiser une vente au
déballage dans l’enceinte du centre Yves Montand, sise 174 rue du Général Leclerc à
Ribécourt-Dreslincourt, le dimanche 22 novembre 2026.
Article 02 : NATURE
Cette manifestation aura principalement pour objet l'exposition et la vente de
Jouets, jeux, livres et vêtements enfants, matériels de puériculture à l’exception des
professionnels.
Article 03 : LIEUX
Les lieux affectés à la brocante sont :
e Enceinte du centre Yves Montand, sise 174 rue du Général Leclerc à Ribécourt-
Dreslincourt, section cadastrale AD 0009.
MIS EN LIGNE LE 06/10/2026 A OL 604
Article 04 : HORAIRES
e La brocante se tiendra le dimanche de 07 heures 30 à 19 heures.
Article 05 : PRISE DE POSSESSION
La prise de possession des places pourra se faire au plutôt, une heure avant
l'ouverture de la manifestation.
Article 06 : EMPLACEMENTS
Toutes inscriptions seront enregistrées jusqu’au dimanche 08 novembre 2026.
Les emplacements seront attribués par « l'Association les Amis de l’école Jean Hochet ».
Il sera notamment tenu compte de l'antériorité des demandes, de la configuration des lieux
et de la nature de l'activité.
Article 07 : DROITS DE PLACE
Les droits de place sont fixés et perçus, à son profit, par « l'Association les
Amis de l’école Jean Hochet » de Ribécourt-Dreslincourt".
Article 08 : REGISTRE
L'organisateur tiendra un registre permettant l'identification des vendeurs.
Article 09 : OBJETS VENDUS
Les particuliers établiront une liste descriptive des objets destinés à la vente.
Article 10 : REGLES SANITAIRES
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, il convient de sensibiliser toute
personne présente sur la nécessité de respecter strictement les consignes sanitaires tel
que la distanciation sociale, le port du masque et l’utilisation de gel hydroalcoolique.
Article 11 : INFRACTIONS
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout
Officier de Police Judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : RECOURS
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois
à compter de sa publication soit devant le Tribunal Administratif d’ Amiens ou soit de la
saisine de M. le Préfet de l’Oise en application de l’article L.2131-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Article 13 : EXCECUTION
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Ribécourt-
Dreslincourt, le Commandant de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Ribécourt-
Dreslincourt et le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-Dreslincourt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et
publié conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14 : AMPLIATION
- Monsieur le Major, Commandant la Brigade de Gendarmerie de
Ribécourt-Dreslincourt ;
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale de Ribécourt-
Dreslincourt ;
- Madame Alice GILLET DUPUIS, Présidente de « Association les Amis
de l’école Jean Hochet » à Ribécourt-Dreslincourt ;
Fait à Ribécourt-Dreslincourt, le lundi 05 octobre 2026
Jean-Guy LÉTOFFÉ
Maire
MIS EN LIGNE LE 06/10/2026