unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2023 003

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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2023 003 Document publié le Mardi 7 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - D2023 003)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, VAL DU THOUET

COMMUNAUTE DE COMMUNES

AIRVAUDAIS-VAL DU THOUET

33 Place des Promenades 79600 AIRVAULT

N° D2023-003

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Réunion Ordinaire du 7 février 2023

L’an deux mil vingt-trois le sept du mois de février à 18 h 30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes « La Jauleterie » d’Assais-les-Jumeaux, régulièrement convoqué par M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.

22 présents + 3 pouvoirs (25 votes) :

Membres titulaires présents :

 Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER,

Sébastien FAURE, Jacky JOZEAU, Sylvie NOBLET-HORTET, Frédéric PARTHENAY,

Lucette ROCHER

 Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Fabrice DURAND, Jean-

Louis RIDOUARD

 Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT

 Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET

 Commune d'Irais : Hélène MARSAULT

 Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD

 Commune de Louin : Monique NOLOT

 Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY

 Commune de Saint-Loup-Lamairé : Dominique BARREAU, Pascal BIRONNEAU, Alain

JEZEQUEL, Micheline REAU

3 pouvoirs :

 Frédérique DAMBRINE a donné pouvoir à Maryse CHARRIER

 Mattieu MANCEAU a donné pouvoir à Jacky JOZEAU

 Maryse BARIGAULT a donné pouvoir à Monique NOLOT

Excusés : Maryse BARIGAULT, Frédérique DAMBRINE, Dominique GUILBOT, Mattieu MANCEAU

Absents : Mathias DIXNEUF

Pascal BIRONNEAU a été élu secrétaire de séance.

Date de la convocation : Mardi 31 janvier

ADMINISTRATION GENERALE

Modification des statuts de l’Agence

Technique Départementale ID79

 Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111- 2, L.1111-4, L5211-1, L5211-4, L5211-6, L.5511-1 ;

 Vu la délibération n° 11 A du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l'Agence technique Départementale des Deux-Sèvres et approuvé les statuts ;

 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 10 avril 2019 relative à la modification des statuts de l'Agence ;COMMUNAUTA DE COMMUNES

Pour copie conforme, AIRVAUDAIS L DU THOUET

Le Président, 33 Place des Prdrkènades

Olivier FOUILLET 19600 ARRVAULT

Tél. 05 49\64 83 48

/

 Vu la délibération du conseil communautaire du 30 janvier 2018 de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet approuvant l'adhésion à l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres ;

 Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 30 novembre 2022 relative à la modification des statuts de l'Agence ;

 Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

 Considérant qu'après quatre années de fonctionnement, les statuts doivent être ajustés notamment s'agissant des recommandations de la Chambre régionale des Comptes ;

Après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil Communautaire décide :

- De donner son accord aux modifications apportées aux statuts de l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres et d'approuver les statuts modifiés tels qu'ils figurent en annexe.

- D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.

A Airvault, le 7 février 2023

Le Président,

Olivier FOUILLET

AR-Préfecture

079-200041416-20230213-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 13-02-2023

Publication le : 13-02-2023INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALE

Affaire suivie par : Hervé COCHETEL

Poste : 05 49 06 77 14

Réf. : ID79/HC/AG/2022-128

Niort, le Ü 5 JAN. 2023

OBJET : Modification des statuts de l'Agence Technique Départementale iD79 — pour approbation J : statuts modifiés et modèle de délibération

Madame le Maire, Monsieur le Maire,

Madame la Présidente, Monsieur le Président,

Après quatre années de fonctionnement d'iD79 et suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes (CRC), il convenait d'ajuster et préciser les statuts de l'Agence. Lors de l'Assemblée générale du 30 novembre dernier, une modification des statuts a été approuvée pour prendre en compte ces évolutions.

Aussi, vous trouverez ci-joint, les statuts modifiés qu'il vous revient d'approuver à votre tour, par délibération de votre assemblée, en tant qu'adhérent à iD79, si possible avant le 31 mars 2023. Je joins également à ce courrier un modèle de délibération, à toutes fins utiles.

L'agence Technique Départementale iD79 a été créée en février 2018 pour vous accompagner dans l'élaboration de vos projets. Le rapport d'activité 2021, présenté lors de la dernière Assemblée Générale a montré l'intérêt que vous portez à cette structure. Ainsi, 166 interventions ont été menées en 2021, avec une prédominance des dossiers de voirie - espaces publics, bâtiment pour le pôle ingénierie territoriale. ID79 compte aujourd'hui 198 adhérents et je m'en félicite. L'équipe d'iD79 reste à votre disposition pour vous accompagner au 05.49.06.77.14 ou id/9@deux-sevres.fr.

Vous remerciant d'avance de l'attention portée à cette modification des statuts, je vous prie de croire, Madame le Maire, Monsieur le Maire, Madame la Présidente, Monsieur le Président, à l'assurance de ma considération distinguée.

Coralie DENOUES

Présidente de l'Agence technique départementale iD79

PU

SANTE) HÉNEE

Maison du Département - Mail Lucie Aubrac

CS 58880 - 79028 NIORT Cedex

Tél. : 05 49 06 77 14 - Mail : id/9@deux-sevres.frAgence Technique Départementale des Deux-Sèvres

Modifications statutaires

Projet de délibération pour les Communautés de communes et d'agglomération

La création de l'Agence technique départementale a été approuvée par délibérations concordantes du Département et des communes et établissements publics intercommunaux qui en sont membres. L'Agence a été installée en février 2018. Les statuts ont été modifiés en avril 2019 pour prendre en compte les communes fusionnées. Après quatre ans de fonctionnement, il convient d'ajuster et préciser les statuts de l'Agence.

Les modifications proposées portent principalement sur les points suivants : - la prise en compte des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes ; - la tenue des instances en visioconférence.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, 11111-2, L.1111-4, L5211-1,

L5211-4, L5211-6, L.5511-1; ÿ

Vu la délibération n° 11 À du 10 aÿril 2017 paf me sn il. a décidé de créer l'Agenc feet ique Départ Je ie le of s :

la ie fc dus technique dép Lo du 10 avril 2019 relative à ificati sens

ibé communautaire / d'agglomération du(date) de la Communauté de communes / ag lor io event l'adhésion à l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres ;

Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 30 novembre 2022 relative à la modification des statuts de l'Agence ;

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier ;

Considérant qu'après quatre années de fonctionnement, les statuts doivent être ajustés notamment s'agissant des recommandations de la Chambre régionale des Comptes ;

décide :

- de donner son accord aux modifications apportées aux statuts de l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres et d'approuver les statuts modifiés tels qu'ils figurent en annexe.AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE

6 STATUTS

Nouveall $ (all Version

modifiée à l'Assemblée générale du 30 novembre

2022

Article 1 : Création de l'Agence Technique Départementale

En application de l'article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales, il est créé entre le Département, les communes et les établissements publics intercommunaux du département qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, un établissement public constitutif intitulé " Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres ",

Article 2 : Objet =

L'Agence a pour objet d'apporter aux collectivités territoriales, établissements publics intercommunaux du département adhérents qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique, financier.

Elle a vocation à entreprendre, pour le compte de ses membres, toutes études, recherches, demandes et réalisation permettant d'atteindre l'objectif défini. Elle a la possibilité, à titre très accessoire, de délivrer des prestations à des personnes morales qui ne sont pas membres de l'agence.

Article 3 : Siège

Son siège est fixé au Département des Deux-Sèvres, Maison du Département, Mail Lucie Aubrac CS 58880 79028 Niort Cedex.

Il peut être transféré par décision du Conseil d'Administration.

Article 4 : Durée

L'Agence est créée pour une durée illimitée.

Article 5 : Adhésion

Sont membres de l'Agence, le Département des Deux-Sèvres, les communes et les établissements publics intercommunaux qui ont adhéré dès sa création, ainsi que ceux ayant adhéré après sa création. La qualité de membre s'acquiert de droit dès notification à l'Agence de l'approbation des présents statuts.

En cas de création d'une commune nouvelle intégrant des communes adhérant à l'Agence technique départementale, la commune nouvelle est de plein droit membre de l'Agence pour l'ensemble de son territoire, sauf notification en lettre recommandée avec accusé de réception de la commune nouvelle décidant son retrait de l'Agence, dans un délai de six mois à compter de la date de création de la commune nouvelle.

Article 6 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par le retrait volontaire. Toute membre peut notifier son retrait de l'Agence. La notification est adressée au Président du Conseil d'Administration par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet un mois après la réception du courrier par le Président.

Les obligations de toute nature nées avant cette date à l'égard de l'Agence restent à la charge du membre.

Article 7 : Dissolution de l'Agence

1/5 Statuts-ATD_30-11-2022La dissolution de l'Agence ne peut être décidée que par l'Assemblée Générale délibérant dans les conditions prévues par les présents statuts.

L'Assemblée Générale désigne plusieurs commissaires chargés de la liquidation du patrimoine de l'agence.

L'actif et le passif sont repris dans les comptes du Département.

Article 8 : L' Assemblée Générale

Article 8-1 : Composition de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale comprend les délégués représentant tous les membres de l'ATD répartis en deux collèges :

- 1° collège (collège des délégués du Département) : le Président du Conseil départemental et 11 conseillers départementaux désignés par le Département,

- 2ème collège (collège des déléqués des communes et établissements publics intercommunaux) : chaque membre du 2ème collège désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant conformément aux règles qui le régissent.

Ce 2ème collège est de volume variable suivant le nombre d'adhérents à l'ATD.

En cas de création d'une commune nouvelle, la commune nouvelle désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant. En l'absence de délibération de la commune nouvelle désignant les délégués titulaire et suppléant, le maire de la commune nouvelle siège en qualité de titulaire et le 1er adjoint en qualité de suppléant.

Article 8-2 : Droits de vote à l'Assemblée Générale

Les collèges disposent des droits de vote suivants :

- 1" collège (collège des délégués du Département) : 50 % des droits de vote.

Les délégués du Département : 50 % des droits de vote répartis à égalité entre chacun des 12 membres (le Président du Conseil départemental et les 11 conseillers départementaux).

Chaque membre dispose d'un vote dont le poids est égal à 4,1666 %.

- 2ème collège (collège des délégués des communes et établissements publics intercommunaux) : 50 % des droits de vote.

Chaque membre de chacune des catégories (commune et établissement public intercommunal) dispose d'un poids de vote équivalent. Il est calculé de la manière suivante : 50 % / nombre de membres totaux (communes + établissements publics intercommunaux) = X % par membre (à la 4° décimale)

En cas d'adhésion d'une commune nouvelle à l'Agence pour l'ensemble de son territoire, le poids de vote de la commune nouvelle est égal à 50 % / nombre de membres totaux adhérents (communes + établissements publics intercommunaux membres de l'Agence) = x % (à la 4° décimale).

Les délégués peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre délégué du même collège. Chaque délégué ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.

En cas d'égalité des votes, le vote du Président du Conseil départemental est prépondérant.

Article 9 : Réunions de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président du Conseil d'Administration ou sur proposition du tiers des délégués de l'Assemblée Générale, soumise au Président un mois au moins avant la séance.

Le Président du conseil d'administration peut décider que la réunion de l'assemblée générale se tiendra en plusieurs lieux par visioconférence. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des délégués dans les différents lieux par visioconférence.

2/5 Statuts-ATD_30-11-2022L'Assemblée Générale détermine la politique générale de l'Agence Technique Départementale, fixe le montant des cotisations annuelles relatives à l'adhésion à l'Agence ainsi que le tarif des prestations. Sous réserve des dispositions spécifiques relatives aux modifications statutaires et à la dissolution, ses décisions sont prises à la majorité absolue des droits de vote. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour.

Elle ne peut délibérer sur la modification des statuts ou la dissolution de l'Agence Technique Départementale que si la moitié des délégués de chaque collège est présente ou représentée. Les décisions relatives à la modification des statuts ou à la dissolution sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des droits de vote.

Si le quorum n'est pas atteint lors de la première réunion, l'Assemblée générale est convoquée à nouveau à quinze jours au moins d'intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de délégués présents ou représentés.

Les délégués peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre délégué du même collège. Chaque délégué ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.

Article 10 : Le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration comprend 12 délégués : le Président du Conseil Départemental et 11 délégués élus par l'Assemblée Générale pour une durée de 3 ans renouvelables.

Les délégués sont répartis en deux collèges :

- 1® collège : le Président du Conseil départemental et 5 conseillers départementaux siégeant à l'Assemblée Générale. Les 5 conseillers départementaux sont élus par le 1° collège de l'Assemblée Générale à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour de scrutin (scrutin uninominal majoritaire à deux tours).

- pour le 2ème collège : les délégués du 2ème collège siégeant à l'Assemblée Générale élisent en leur sein 6 représentants pour siéger au Conseil d'Administration. Ils sont élus dans les mêmes conditions que le 1° collège (scrutin uninominal majoritaire à deux tours).

La répartition des sièges au sein du 2ème collège s'effectue en fonction du nombre d'établissements publics intercommunaux adhérant à l'Agence, selon le tableau suivant :

Nombre d'Établissements Nombre de représentants des Nombre de représentants des

publics intercommunaux communes au Conseil Etablissements publics adhérant à l'ATD d'Administration intercommunaux au Conseil d'Administration

2et+ 4 2

1 5 1

0 6 0

En cas d'évolution du nombre d'établissements publics intercommunaux adhérant à l'Agence conduisant à une modification de la répartition des sièges au sein du 2ème collège du Conseil d'administration, il sera procédé pour la durée du mandat restant, à la plus proche Assemblée Générale, à une nouvelle élection des représentants du 2ème collège au Conseil d'Administration selon les modalités définies ci-dessus.

L'adhésion de nouvelles communes à l'Agence n'entraîne pas de nouvelle élection du Conseil d'administration.

Les fonctions des délégués prennent fin lors de l'Assemblée Générale qui suit les renouvellements électoraux. Les délégués sortants sont rééligibles dès lors qu'ils gardent la qualité en vertu de laquelle ils ont été initialement désignés.

Les délégués peuvent se faire représenter en donnant pouvoir par écrit à un autre délégué. Chaque délégué ne peut détenir que deux pouvoirs au plus.

3/5 Statuts-ATD_30-11-2022Le Président du Conseil départemental est de droit le président du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par trimestre sur l'initiative de son Président qui fixe l'ordre du jour, ou à défaut, des deux tiers de ses délégués sur un ordre du jour déterminé.

Le Président du conseil d'administration peut décider que la réunion du conseil d'administration se tiendra en plusieurs lieux par visioconférence. Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres du conseil d'administration dans les différents lieux par visioconférence.

Le directeur de l'Agence Technique Départementale assiste aux séances avec voix consultative.

La présence de la majorité des délégués est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est

pas atteint, le Conseil d'Administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximum de quinze jours. Il délibère alors sans condition de quorum.

Les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité absolue des délégués présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Le Conseil d'Administration délibère sur toutes les questions intéressant l'Agence Technique Départementale des Deux-Sèvres, notamment sur :

- le rapport d'activité de l'ATD

- le budget, compte administratif, compte de gestion

- le règlement intérieur

- la création des emplois de l'ATD

- les actions judiciaires

- la modification de la localisation du siège.

Le conseil d'administration peut déléguer l'exercice d'une partie de ses attributions au Président du conseil d'administration à l'exception des questions relatives au rapport d'activité de l'ATD, au budget, au compte administratif et au compte de gestion, au règlement intérieur, à la création des emplois de l'ATD, à la modification de la localisation du siège. Le Président informe le conseil d'administration des actes pris dans le cadre de cette délégation.

Article 11 : Le Président

Le Président du Conseil d'Administration est chargé de la préparation et de l'exécution des délibérations de

l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration. Il tient informé le Conseil d'Administration de la gestion de l'établissement.

Le Président représente l'Agence Technique Départementale dans tous les actes de la vie civile. Il peut, sous

le contrôle du Conseil d'Administration, ester en justice au nom de l'Agence Technique Départementale. Il convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d'Administration et préside toutes les assemblées. En cas

d'absence, il est remplacé par le 1° vice-président (issu du second collège) et à défaut par le 2°" vice-président (issu du premier collège).

Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux Vice-présidents, au directeur de l'Agence Technique

Départementale et aux agents, y compris à ceux relevant des services mis à disposition. Cette délégation doit être expresse.

Article 12 : Les Vice-présidents

Le Président du Conseil d'Administration est assisté par deux Vice-présidents désignés selon les modalités suivantes.

Le 1° vice-président est issu du 2ème collège. Il est élu par les délégués du 2ème collège siégeant au Conseil d'Administration à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et à la majorité relative au second tour de scrutin.

Le 2ème Vice-président est issu du 1° collège. Il est élu par les délégués du 1er collège siégeant au Conseil d'Administration à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin et à la majorité relative au

4/5 Statuts-ATD_30-11-2022second tour du scrutin.

Article 13 — Le directeur

Le directeur de l'Agence Technique Départementale est nommé par le Président sur proposition du Conseil d'Administration.

Il assiste le Président du Conseil d'Administration dans ses fonctions. Il assure la direction du personnel. Il a la responsabilité de l'organisation et de l'exécution des travaux confiés à l'Agence.

Il assiste aux réunions du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales avec voix consultative.

Article 14 — Les ressources

Les ressources de l'Agence Technique Départementale sont constituées par :

- les participations et cotisations financières de ses membres

- les recettes tirées de son activité

- toute autre ressource non interdite par la législation.

Article 15 : Gestion financière et comptable

La comptabilité de l'Agence sera tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

L'Agence appliquera le cadre budgétaire et comptable des départements.

Le comptable de l'Agence sera désigné par la Direction départementale des finances publiques.

COMMUNAUTADE COMMUNES

| 5/5 Pour copie conforme, AIRVAUDAIS nu DU THOUET Le Président, 33 Place des Pri bnades

Olivier FOUILLET 79600 AÏRVAULT

Tél. 05 4 03 48

AR-Préfecture

079-200041416-20230213-6-DE

Acte certifié éxécutoire

Réception par le Préfet : 13-02-2023

Publication le : 13-02-2023