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Déliberation - 24 006 Desaffection et declassement du Domaine public du batiment du Moulin du Manoir de Bigards
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 006 Desaffection et declassement du Domaine public du batiment du Moulin du Manoir de Bigards)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Investissement et développement économique,
LR / VILLE DE
Louviers en Normarutie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 12 FÉVRIER 2024
Date de convocation : 06 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n° 24-001 28 04 05 32
Pour la délibération n°24-002 27 04 06 31
De la délibération n°24-003 à 24-012 incluse 28 04 05 32
Pour la délibération n°24-0013 27 04 06 31
De la délibération n°24-014 à 24-025 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDYIAN, VANDAMNE, LÉMAN, MICHAUD, M.NIEL, MM. TOKDEMIMR, RIVET. BRUN, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. GAUTIER ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- M. BAZIRE ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne LESAULNIER
- M.SAVY
SSSSESESSSEEE
DÉLIBÉRATION :
24-006 Désaffection et déclassement du Domaine public du bâtiment du Moulin du Manoir de Bigards
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE LÉ FEURE
LE à
AFFICHÉ
Fe 46 FEX 204
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 N°24-006
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE
PUBLIC DU BATIMENT DU MOULIN DU MANOIR DE
BIGARDS
RAPPORT
Mme Caroline ROUZÉE rappelle que par délibération n°18-089 en
date du 27 septembre 2018 la convention cadre du programme
« Action cœur de Ville » a défini des actions voulues par la Ville
pour soutenir l’attractivité de son centre-ville.
La reconversion du manoir de Bigards est une action emblématique
de ce programme qui compte plusieurs axes de travail (logement,
mobilité, commerce, urbanisme, patrimoine...)
Convaincue des atouts du site tant par le caractère patrimonial de ses
bâtiments que par l’écrin de verdure et l’accès à l’Eure qu'offre son
jardin, la Ville s’est engagée en 2019 dans un appel à projet
« Réinventons nos cœurs de ville » dont elle fut lauréate. Le projet
de reconversion envisagé visait à identifier une activité économique
qui permettrait à cet élément de patrimoine d’être réhabilité tout en
lui conservant un usage à destination des Lovériens. Était par ailleurs
indiquée la nécessité pour le porteur de projet de maintenir un accès
public au jardin.
Cet appel à projet a permis de faire financer par la Banque des
territoires, en lien avec l’Établissement public foncier de Normandie,
une étude structurelle des bâtiments. Celle-ci a démontré le lourd
investissement nécessaire à leur remise en état au niveau normatif
nécessaire à l’accueil du public.
Une étude de marché a également été menée avec le soutien de la
Banque des Territoires qui a confirmé la pertinence d’un projet de
restaurant dans le bâtiment dénommé moulin, en fond de parcelle,
mais a mis en exergue la difficulté de rentabilité d’un éventuel hôtel
dans le Manoir à proprement parler.
La Ville a pris aujourd’hui le parti d’adopter une démarche
pragmatique qui passe par un phasage du projet. Elle entend
également s’appuyer sur les dynamiques déjà en œuvre sur le
territoire, en particulier la stratégie portée par l’ Agglomération de
développement des métiers d’arts.
Au printemps 2023, la Ville a ainsi été sollicitée par la société
Ragnar, brasseur et restaurateur normand, qui s’intéressait à son
implantation sur le territoire communal. Le moulin du Manoir de
Bigards a rencontré les faveurs de cette société.
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Cette entreprise dont le siège est basé à Oissel en Seine-Maritime est
notamment connue, et reconnue, pour son projet de réhabilitation
d’un bâtiment historique de la ville de Rouen, l’église désacralisée
Saint-Nicaise, qu’elle a transformé en un espace convivial de
restauration.
C’est avec cette même ambition d’investir un site patrimonial
atypique et de le transformer en un lieu de convivialité que la société
Ragnar propose d’installer au sein du moulin un espace saisonnier
de brasserie et de petite restauration.
La Ville entend réserver une suite favorable à ce projet puisqu'il
correspond à son souhait de redonner vie à ce site remarquable.
Aussi, après concertation et afin de permettre la réalisation de cette
implantation, les deux associations présentes dans ce bâtiment ont
été relogées dans d’autres bâtiments de la Ville.
Les activités de l’association Terre et soie ont été réimplantées dans
une annexe de l’ancienne école maternelle Jules-Ferry, rue des
Maillets.
L’association de sculpture du manoir de Bigards (ASMB) a, elle, été
déménagée dans un autre bâtiment du jardin de Bigards, à l’angle de
la rue Ternaux. Cette nouvelle implantation permettra à l’association
de mutualiser les outils de cuisson (fours spécifiques) avec
l’association de poterie.
Le Conseil est aujourd’hui sollicité pour constater la désaffection
(absence d’usage public) et prononcer le déclassement du domaine
public du bâtiment du moulin du Manoir de Bigards, tel que précisé
dans l’annexe afin de pouvoir y implanter l’activité d’une entreprise.
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L2121-29,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et
notamment les articles L.2211-1 et L.2221-2,
Vu le plan cadastral annexé,
Considérant le relogement des associations qui occupaient le
moulin du Manoir de Bigards,
Considérant la volonté de la Ville de Louviers de soutenir
l'attractivité de son centre-ville en permettant l’implantation d’une
activité économique dans le moulin du Manoir de Bigards, qui de ce
fait n’est plus affectée à une mission de service public,
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-006-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 CONSTATE la désaffectation du moulin du manoir de Bigards,
situé sur la parcelle section AY numéro 0232, pour une surface de
168 m°.
PRONONCE le déclassement du domaine public communal du
moulin du manoir de Bigards.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes ou
documents afférents à la désaffectation et au déclassement de ce
bien du domaine public.
Adoptée par 26 voix pour 6 abstentions
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240212-24-006-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024