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Déliberation - 24 007 Conclusion d une convention de mise a disposition au profit de la societe Ragnar du Moulin du Manoir de Bigards
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Déliberation - 24 007 Conclusion d une convention de mise a disposition au profit de la societe Ragnar du Moulin du Manoir de Bigards)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
rene
T
y VILLE DE Louviers en Normandie
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU LUNDI 12 FÉVRIER 2024
Date de convocation : 06 février 2024
Nombre de Conseillers en exercice : 33
CONSEILLERS
Délibérations Présents | Pouvoirs Absents Votants
Pour la délibération n° 24-001 28 04 05 32
Pour la délibération n°24-002 27 04 06 31
De Ia délibération n°24-003 à 24-012 incluse 28 04 05 32
Pour la délibération n°24-0013 27 04 06 31
De la délibération n°24-014 à 24-025 incluse 28 04 05 32
Secrétaire : M. RIVET
PRÉSENTS : M. PRIOLLAUD Maire, Mme TERLEZ, M. BIDAULT, Mme PERCHET, M. PIRES, Mme ROUZÉE, M. DUVÉRÉ, Mme LANGEARD, M. BAUCHARD, Mme OUADAH Adjoints, MM. JUBERT, JUHEL, WUILQUE, Mme LETOURNEUR, M. GERMAIN, Mmes KOUYOUMDYIAN, VANDAMNE, LÉMAN, MICHAUD, M. NIEL, MM. TOKDEMIR, RIVET. BRUN, Mmes SÉGHIR, LÉOSTIC, M. BALSAN, Mme LESAULNIER, M. THOMAS Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
- M. GAUTIER ayant donné pouvoir à Mme Marie-Dominique PERCHET
- M. BAZIRE ayant donné pouvoir à M. José PIRES
- Mme DUCASTEL ayant donné pouvoir à Mme Anne TERLEZ
- M. ORTEGA ayant donné pouvoir à Mme Anne LESAULNIER
- M.SAVY
SESSSESESSEES
DÉLIBÉRATION :
24-007 Conclusion d'une convention de mise à disposition au profit de la société Ragnar du Moulin du Manoir de Bigards
CERTIFIÉ ÉXÉCUTOIRE
PAR TRANSMISSION EN SOUS-PRÉFECTURE
DES ANDELYS
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
LE
16 FEW 2024
AFFICHE
16 FEV, 2024
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-007-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-007-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 N°24 - 007
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE À
DIPOSITION AU PROFIT DE LA SOCIETE RAGNAR DU
MOULIN DU MANOIR DE BIGARDS
RAPPORT
Mme Caroline ROUZÉE que la Ville de Louviers est propriétaire
du moulin du manoir de Bigards, bâtiment situé sur la parcelle
cadastrée section AY numéro 0232 pour une contenance de 168 m°.
La société RAGNAR, représentée par M. Pierre-Marie Soulat a fait
part à la Ville de Louviers de son intérêt pour ce bien afin d’y
implanter une activité de bar, avec petite restauration de façon
saisonnière, avant d’y installer une activité pérenne, comprenant
une offre de services plus complète.
Il est ainsi proposé la conclusion d’une convention de mise à
disposition d’une partie du moulin : le hall, les pièces n°1 et 2 et 3,
pour une surface totale de 102 m?,
Les autres parties de l’édifice seront strictement interdites au
public.
La durée de ce bail s’étendra du 1% mai 2024 au 1% novembre 2024
et sera signé au profit de la société Ragnar représentée par M.
Pierre-Marie Soulat.
Cette convention au bénéfice d’une activité commerciale, est
souscrite à titre onéreux, moyennant un loyer mensuel de HUIT
CENTS SOIXANTE SIX EUROS HT (866 € HT) soit MILLE
TRENTE NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES TTC
(1 039,20 € TTC) ;
DÉCISION
LE CONSEIL ayant entendu le rapporteur et ayant délibéré,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment
l’article L.2121-29
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et
notamment les articles L.2211-1 et L.2221-2,
Vu le plan du bâtiment annexé,
Vu le projet de convention de mise à disposition annexé,
DÉCIDE de conclure au profit de la société RAGNAR représentée
par Monsieur Pierre-Marie Soulat, une con
disposition temporaire d’une partie du mou
pli
Accusé de réception en préfecture
027-212703755-20240212-24-007-DE
Date de télétransmission : 16/02/2024
Date de réception préfecture : 16/02/2024 Bigards pour une durée de 6 mois du 1° mai 2024 au 1° novembre
2024.
DÉCIDE que cette convention sera consentie pour un montant de
loyer mensuel de HUIT CENTS SOIXANTE SIX EUROS HT
(866 E HT) ou MILLE TRENTE NEUF EUROS ET VINGT
CENTIMES TTC (1 039,20 € TTC) ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite
convention, et tout document s’y rapportant,
Adoptée par 26 voix pour 6 abstentions
Pour copie conforme
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture 027-212703755-20240212-24-007-DE Date de télétransmission : 16/02/2024 Date de réception préfecture : 16/02/2024