Procès Verbal - PV CM 2025 12 19

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Procès Verbal - PV CM 2025 12 19 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 12 19)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, 1 / 19

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT-PRIEST DE GIMEL

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

Du vendredi 19 décembre 2025

Le vendredi 19 décembre 2025, à dix-neuf heures trente, sur convocation adressée individuellement le 12 décembre 2025, le Conseil municipal de la commune de Saint-Priest de Gimel s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CHASTRE Alain, Maire, à l’effet de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour :

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

1. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : SFR 2025 2. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : GRDF 2025 3. Modifications statutaires de la FDEE19

4. Mise en place de la protection sociale complémentaire santé

5. Recrutement et rémunération du Coordonnateur et de l’Agent Recenseur 6. Subvention exceptionnelle à l’APE pour le spectacle de Noël

7. Subvention aux associations

8. Subvention au projet classe de mer année scolaire 2025-2026 9. Participation d’Albussac aux frais de scolarité de Saint-Priest de Gimel - classe maternelle

10. Participation de Saint-Priest de Gimel aux frais de scolarité d’Egletons pour la classe ULIS

11. Action sociale en faveurs des ainés

12. Rétrocession d’une concession funéraire

13. Programme 3R-EP de la FDEE19 (suite d’ECLAIRONS DEMAIN) 14. Mandatement de dépenses d'investissement 2026

Questions diverses

Après l’appel nominal des membres du Conseil municipal et l’émargement de la feuille de présence, Monsieur le Maire constate que le nombre de membres présents respecte la condition de quorum et donc que le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Nombre de conseillers : en exercice : 10 ; présents : 7 ; représentés : 2 ; absents excusés : 1.

Sont présents : Mme Marie Claire CEAUX, M. Alain CHASTRE, M. Robert COLOMBIER- LEYRAT, M. Daniel DACHEUX, Mme Véronique DELORD (jusqu’au point n° 13), Mme Marie FOURIÉ et M. Jean Paul DEMOULIN.

Sont représentés : M. Pierre FARGEAREL ayant donné pouvoir à M. Alain CHASTRE et Mme Martine LOYAU ayant donné pouvoir à M. Robert COLOMBIER-LEYRAT.

Est absente excusée : Mme Marie-Paule HERREWYN.

Secrétaires de séance : M. Jean Paul DEMOULIN accepte d’assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Deux observateurs sont présents.

La séance est ouverte à 20 heures 05.

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal tenu le 14 octobre 2025 est approuvé à l’unanimité.2 / 19

1. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : SFR 2025

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance, ainsi que le document annexé : Note AMF – Redevances télécoms pour 2025 (et années antérieures).

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal est appelé à statuer chaque année sur le montant actualisé des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer au tarif maximal le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication au titre de 2025 ;

Tarifs maximaux prévus par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 pour la redevance d’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunication, actualisés pour 2025 :

- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien,

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2025-042

Objet : Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : SFR 2025

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 9

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L47,

vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) et considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

vu l'article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l'opérateur est arrondi à l'euro le plus proche, la fraction d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1,

le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximal le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide d’appliquer les tarifs maximaux prévus par le décret susvisé pour la redevance d’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2024 :

- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien,

2. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : GRDF 2025

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le

dossier de séance, ainsi que le document annexé : CourrierGRDFcommande n°3000144710 du

08/11/2025.3 / 19

Monsieur le Maire rappelle que Le Conseil municipal est appelé à statuer chaque année sur le montant actualisé des redevances d’occupation du domaine public dues par les ouvrages de transport et distribution de gaz naturel.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer au tarif maximal le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de gaz naturel au titre de 2025 ;

Tarifs prévus conformément à l'article R2333- 114-1 du Code Général des Collectivités territoriales modifié par le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007.

En outre, l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur notre collectivité donne lieu au paiement d'une redevance (ROPDP) conformément à l'article R 2333-114-1 du Code général des Collectivités territoriales modifié par le décret n° 2023-797 du18 août 2023.

- Formule de la méthode communale

{(1000 + 1,5 x P + 100 x L) x (0,02 x D + 0,5) x [0,15 + 0,85 x (INGA / ING0)]} /tx €,

De plus, au titre de l’hébergement des concentrateurs, (cf. commande n°3000144710 appel sur contrat : CDNCH62900 réception du 04/12/2025) une redevance de 60,44 € est applicable.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2025-043

Objet : Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : GRDF 2025

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 9

Considérant la redevance d'occupation du domaine public applicable aux réseaux gaz situés sur la commune,

vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article R2333- 114-1,

vu le décret n° 2023-797 du 23 du 18 août 2023,

le Maire propose au Conseil municipal d’approuver le montant de la RODP de GRDF 2025 ainsi que la redevance d’hébergement des concentrateurs

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide d’autoriser M. le Maire

- à émettre un titre de recette, RODP 2025 d'un montant de 626,30 €

- à émettre un titre de recette, hébergement concentrateurs d'un montant de 60,44 €

3. Modifications statuaires de la FDEE19

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le

dossier de séance, ainsi que les documents annexés :

- Courrier FDEE19 du 26/09/2025

- Modifications statutaires 2025 de la FDEE19

Monsieur le Maire informe que la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19) par délibération du 25 septembre 2025 souhaite faire évoluer ses statuts, dont4 / 19

les dispositions principales vous sont présentées en annexe. Les parties non révisées restent, celles des statuts 2024 et peuvent être consultées sur le site internet de la FDEE19. Tous les membres de la FDEE19 (212 membres) sont appelés à délibérer pour accepter ou non ces nouveaux statuts. Il rappelle qu’ils seront adoptés si la majorité qualifiée des collectivités membres est favorable.

L’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions est prévue pour le 23 mars 2026.

Cette modification concerne :

- La modification du périmètre de certains de ses secteurs, SIE ARGENTAT, SIE BMT, SIE EGLETONS, SIE LA ROCHE CANILLAC, SIE LUBERSAC, SIE TULLE SUD. - La mise en place de nouvelles compétences en matière d’éclairage public telles que : o La maintenance et l’exploitation des installations

o La maîtrise d’ouvrage des mises en valeur des bâtiments pour les communes qui le souhaiteraient et/ou l’éclairage sportif

- La participation à l’élaboration du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et la possibilité de se définir comme Autorité Publique Locale Compétente (APLC)

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2025-044

Objet : Modifications statutaires de la FDEE19

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 9

Vu le projet de nouveaux statuts La FDEE 19 dont les dispositions principales sont les suivantes : - La modification du périmètre de certains de ses secteurs, SIE ARGENTAT, SIE BMT, SIE EGLETONS, SIE LA ROCHE CANILLAC, SIE LUBERSAC, SIE TULLE SUD. - La mise en place de nouvelles compétences en matière d’éclairage public telles que : o La maintenance et l’exploitation des installations

o La maîtrise d’ouvrage des mises en valeur des bâtiments pour les communes qui le souhaiteraient et/ou l’éclairage sportif

- La participation à l’élaboration du Plan Corps de Rue Simplifié (PCRS) et la possibilité de se définir comme Autorité Publique Locale Compétente (APLC)

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’approuver les modifications des statuts de la Fédération Départementale d’Electrification et d’Energie de la Corrèze (FDEE19).

4. Mise en place de la protection sociale complémentaire - santé

Le Maire informe les membres du conseil que, dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail et de la protection sociale des agents communaux, il est proposé de mettre en place un dispositif collectif protection sociale complémentaire - santé.

Cette démarche vise à :

• garantir une meilleure couverture santé complémentaire pour l’ensemble des agents, • favoriser l’attractivité et la fidélisation du personnel,

• et à répondre aux obligations légales et recommandations en matière de protection sociale complémentaire.

La commune a donné mandat au CDG pour porter la convention de participation relative au volet santé de la protection sociale complémentaire. Dans ce cadre, la procédure de mise en concurrence est lancée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Corrèze pour la conclusion de la convention de participation, volet santé.5 / 19

Lors de sa séance du 25 novembre 2025, le Comité social territorial a rendu son avis sur le dispositif concernant la commune de Saint-Priest de Gimel, tant sur la procédure mise œuvre que sur le montant de prise en charge par l’employeur.

Il reste au Conseil à statuer sur le mode effectif de prise en charge.

Cette prise en charge peut ainsi être égale ou supérieure à 15 € brut / mois / agent. La moyenne sur le territoire corrézien est de 21 euros.

Le montant de la participation versée par l’employeur peut être modulée :

• Au regard du revenu des agents

• Au regard de la situation familiale des agents

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Le conseil municipal décide de fixer le montant de participation à 20 euros brut par mois pour les agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation ;

Personne ne souhaitant à nouveau intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2025-045

Objet : Mise en œuvre de la participation employeur en matière de protection sociale complémentaire – risque santé – procédure de convention de participation proposée par le CDG 19

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 9

Le Maire rappelle aux membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur au financement des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents. En effet, la participation de l’employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 dans le domaine de la santé.

En vertu de l’article L827-7 du Code général de la fonction publique, les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir les risques santé et prévoyance pour leurs agents.

Le Maire rappelle que, par délibération du 30/09/2025, les membres du conseil ont donné mandat au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Corrèze afin de mener à bien la consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation couvrant le risque santé, conformément aux dispositions du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.

Il précise qu’à la suite de cette mise en concurrence, la convention de participation a été attribuée à la Mutuelle Nationale Territoriale avec une date d’effet au 1er janvier 2026 pour une durée de six ans.6 / 19

Le Maire indique qu’il revient maintenant aux membres du conseil de se prononcer sur l’adhésion à la convention de participation - risque santé dans le respect des dispositions du décret précité. Cette adhésion permettra aux agents de souscrire une couverture en santé et de bénéficier d’une participation de l’employeur, étant précisé que l’adhésion des agents est facultative.

Les garanties sont annexées à la présente délibération.

Enfin, le Conseil doit fixer le montant de la participation versée aux agents et se prononcer sur les modalités de son versement. Sur ce point, la participation peut être modulée dans un but d'intérêt social, en prenant en compte le revenu des agents et leur situation familiale. Conformément au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022, la participation de l’employeur ne peut être inférieure à 15 euros brut par mois et par agent. Par ailleurs, le montant de la participation ne peut excéder le montant de la cotisation qui serait dû en l’absence d’aide.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

vu le Code général de la fonction publique ;

vu l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

vu la délibération n° 2025-04/012 en date du 11 avril 2025 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze approuvant le lancement de la consultation dans le cadre de la convention de participation (volet santé) mutualisé avec deux autres Centres de Gestion ;

vu la délibération n° 2025 - 039, en date du 30 septembre 2025 du Conseil municipal donnant mandat au Centre de gestion de la Corrèze pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la santé ;

vu la délibération n° 2025-07/014 en date du 11 juillet 2025 du Conseil d’Administration du Centre de gestion de la Corrèze du portant mise en œuvre d’un contrat collectif pour la protection sociale complémentaire - santé ;

vu l’avis du Comité social territorial en date du 25 novembre 2025 ;

considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet santé, à l’échéance donnée ;

considérant l’intérêt d’adhérer à la convention de participation proposée pour les agents ;

et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’adhérer à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale

complémentaire, domaine de la santé, portée par le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Corrèze à compter du 1er janvier 2026 ;

- d’autoriser le Maire à signer ladite convention ;

- de fixer le montant de la participation financière à 20 euros brut par mois pour les

agents adhérents au contrat collectif issu de la convention de participation – volet

santé, ce montant devant respecter le montant plancher de 15 euros brut par mois et ne

pouvant excéder le montant de la cotisation ;

- d’approuver le versement mensuel de la participation financière fixée à compter du 1er

janvier 2026 aux agents adhérents au contrat santé issu de la convention de

participation employés, quel que soit leur statut (fonctionnaires, stagiaires, agents

contractuels (droit public ou droit privé)), et le prélèvement mensuel sur rémunération

des cotisations pour les agents concernés ;

- d’autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion à la convention de

participation et à son exécution.7 / 19

précise que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

5. Recrutement et rémunération du Coordonnateur et de l’Agent Recenseur

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le recensement de la population est prévu pour janvier 2026 et qu'il convient de déterminer le recrutement du coordonnateur de la commune et de l'agent recenseur.

Le coordonnateur de l’enquête de recensement, appelé coordonnateur communal, peut-être : - le maire ou le président de l’EPCI ou tout autre élu local ou,

- un agent public de la commune ou de l’EPCI si aucun élu n’est chargé de la préparation

et de la réalisation du recensement.

Le coordonnateur communal est l’interlocuteur de l’INSEE pendant la campagne annuelle de recensement. Monsieur le maire informe que Mme DELORD s’est portée volontaire pour être la coordonnatrice de la commune.

En tant qu’élu, le coordonnateur sera remboursé de ses frais de missions conformément à l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Dans les communes de moins de 10 000 habitants, l’INSEE recommande un agent recenseur pour 200 à 250 habitations recensées.

Le recrutement d’un recenseur peut être effectué en interne ou en externe, la rémunération dépendra des modalités de recrutement retenues. Mme CHAZAL-DUFOUR, qui a précédemment réalisé le recensement de 2021, s’est portée volontaire pour effectuer le recensement de 2026.

L’agent recenseur agent de la commune ne bénéficie pas d’un statut réglementaire particulier. Il peut être rémunéré en heures complémentaires s’il est employé à temps non complet ; la rémunération obéira aux montants réglementaires. Il n’y aura aucune latitude pour les communes et EPCI.

En ce qui concerne les frais de déplacement, il est possible de fixer soit : F un nombre forfaitaire de kilomètres ou bien retenir le nombre de kilomètres réellement effectués X par le tarif des indemnités de déplacement pour utilisation du véhicule personnel.

Les conditions de rémunération de l’agent recenseur seraient les suivantes : - rémunération de 100 heures complémentaires

- frais de déplacement : forfait pour 1500 kms soit 615 €.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Mme Véronique DELORD précise qu’il faut effectuer le recrutement de l’agent recenseur en amont de la première journée de formation et de la préparation des enveloppes utiles au recensement. Personne ne souhaitant à nouveau intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2025-046

Objet : Délibération portant autorisation de recrutement d’un coordonnateur et de recrutement d’agents recenseurs

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 9

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,8 / 19

vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

vu le décret n°2017-732 du 3 mai 2007 modifiant l’annexe au décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

considérant la nécessité de désigner un coordonnateur afin de réaliser les opérations du recensement de la population qui se dérouleront dans la commune du 15 janvier 2026 au 14 février 2026,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre de la campagne de recensement de la population 2026 à réaliser dans la commune du 15 janvier 2026 au 14 février 2026, il convient de désigner un coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation, puis de la réalisation de la collecte du recensement de la population.

Il a été proposé de désigner Madame DELORD, 1ère adjointe, coordinatrice d’enquête. Madame DELORD bénéficiera du remboursement de ses frais de missions conformément à l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire informe également l’assemblée qu’il convient de recruter un recenseur pour réaliser la campagne de recensement de la population et que ce recrutement peut intervenir soit en interne en désignant des agents de la collectivité, soit en externe en procédant à un recrutement de vacataires et/ou de contractuels de droit public.

Dans ce cadre, le recrutement et les modalités de rémunération d’un recenseur dépendent du mode de recrutement interne ou externe.

S’il s’agit d’un agent de la commune, les agents recenseurs ne bénéficient pas d’un statut réglementaire particulier. La collectivité peut donc les recruter selon différentes procédures de droit commun :

- soit les décharger d’une partie de leurs fonctions et garder leur rémunération habituelle dès lors qu’ils réalisent leurs heures de travail habituelles ;

- soit les rémunérer en heures supplémentaires (pour les agents à temps complet) si une délibération a été prise en ce sens après avis du Comité Social Territorial (CST) et si les cadres d’emplois dont ils relèvent sont prévus dans ladite délibération ou en heures complémentaires (pour les agents à temps non complet) ;

- soit leur faire bénéficier d’un repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement en cas d’absence de délibération sur l’IHTS (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) ou si inéligibilité des agents à une IHTS.

- soit leur faire un contrat d’accroissement temporaire d’activité si et seulement si l’agent communal a la qualité de contractuel de droit public dans la collectivité et que son emploi n’est pas à temps complet.

S’il s’agit d’une personne extérieure à la collectivité, le recenseur peut être recruté soit comme vacataire, soit comme contractuel de droit public. Il s’agirait ainsi respectivement d’une activité accessoire et d’un cumul emploi public permanent et emploi public non permanent.

Dans les deux cas de figure, il faudra :

- prendre une délibération en conseil municipal pour recourir à des vacataires en vue des opérations de recensement et pour créer un ou des emplois publics non permanents au titre des opérations de recensement ;

- prendre un arrêté ou un contrat de vacation (pour les vacataires) ou un contrat d’accroissement temporaire d’activité sur le fondement de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique (ancien article 3 I de la loi du 26 janvier 1984).

Il convient également d’indiquer qu’un élu de la collectivité peut être désigné comme recenseur et pourra ainsi prétendre au remboursement de ses frais de missions en application de l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Que les frais de transports sont indemnisés sur la base du tarif de transport public dont les taux sont fixés par un arrêté du 3 juillet 2006.

Le Maire informe enfin l’assemblée que la collectivité bénéficie d’une dotation forfaitaire de l’INSEE en contrepartie de la charge de la campagne de recensement de la population, le montant de cette dotation étant de 929 €9 / 19

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- Article 1 : de désigner Madame DELORD, 1ère adjointe, coordinatrice de l’enquête INSEE à mener dans les modalités suivantes : remboursement de ses frais de missions conformément à l’article L. 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Article 2 : décide de nommer Mme CHAZAL-DUFOUR au poste d’agent recenseur afin d’assurer les opérations de recensement de la population qui se dérouleront dans la commune du 15 janvier 2026 au 14 février 2026.

Les conditions de rémunération de l’agent sont les suivantes :

- rémunération de 100 heures complémentaires

- frais de déplacement : forfait de 615 €

- Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité,

- Article 4 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

6. Subvention exceptionnelle à l’Association des Parents d’Elèves

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le

dossier de séance, ainsi que les documents annexés :

− Demande du 21 novembre 2025 de subvention exceptionnelle présentée par l’Association des parents d’élèves de Saint-Priest de Gimel,

− Devis-proposition de contrat du 06/10/2025 émis par Compagnie des Loges − Programme de la fête de fin d’année à l’école le 19 décembre 2025

L’Association des parents d’élèves de Saint-Priest de Gimel (APE) a programmée une journée festive de fin d’année à l’école le 19 décembre 2025. Lors de cette manifestation, l’APE souhaiterait proposer aux enfants un spectacle « La renne de Noël » avec la Compagnie des Loges qui a établi une proposition de contrat décriant son projet chiffré à 950 €. Pour financer son projet, l’APE sollicite la Commune en vue de l’attribution d’une subvention exceptionnelle.

Pour mémoire, au cours des 3 derniers exercices, l’Association des parents d’élèves de Saint- Priest de Gimel a bénéficié d’attributions de subventions exceptionnelles de 405 € le 1er juillet 2023, et au titre de 2024, de 400 €. De plus, dans sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil municipal a décidé de rester à l’écoute de toute association porteuse de projets ou d’actions spécifiques en vue de lui octroyer une subvention ponctuelle. Le Conseil municipal est donc appelé à statuer sur le principe de cette subvention exceptionnelle et sur son montant.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Mme Marie FOURIÉ indique pour information que la mairie a financé à hauteur de 900 euros les jouets de Noël pour les enfants de l’école, jouets distribués par l’APE. Au vu devis joint par l’APE, le conseil s’accorde pour attribuer une subvention de 500 euros. Personne ne souhaitant intervenir davantage, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2025-047

Objet : Subvention à l’Association des Parents d’Elèves

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 910 / 19

Connaissance prise de la demande de subvention exceptionnelle, émise par l’Association des parents d’élèves, pour financer son projet de journée festive de fin d’année 2025 à l’école de Saint-Priest de Gimel,

après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’accorder une subvention exceptionnelle à l’Association des parents d’élèves de Saint- Priest de Gimel, d’un montant de : 500 €

- d’autoriser le Maire ou son représentant à mettre en œuvre cette décision.

7. Subventions aux associations

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance.

La municipalité souhaite continuer à soutenir les associations communales. Ce soutien se traduit par la mise à disposition gratuite d’équipements et de services ou par le versement d’une aide financière. Cette aide financière porte prioritairement sur des actions ponctuelles mettant en valeur le dynamisme de la commune. Cette aide peut aussi être accordée aux associations en difficultés et aux associations assurant avec constance l’animation de la vie communale.

M. Robert COLOMBIER-LEYRAT fait observer que pour attribuer des subventions, il convient que les associations en fassent la demande.

Mme Marie FOURIÉ interroge si les associations de la commune ont fait des demandes de subvention.

Mme Véronique DELORD indique que ce n’est pas le cas, pas de demande. Mme Marie FOURIÉ précise que le conseil ne connaît pas la situation financière des associations et donc qu’elles doivent transmettre des demandes avec des dossiers complets. Pour ce qui concerne la nouvelle association « comité des fêtes » M. le maire nous fait savoir qu’il n’a pas reçu ses statuts.

Cette association souhaite disposer de l’espace culturel les vendredi soir pour une activité danse, Mme Véronique DELORD interpelle le Conseil sur le fait que lorsque la salle est réservée le week- end les clés sont remise le vendredi pour effectuer l’état des lieux. Si l’accordaà été donné à l’association cela pose un problème d’organisation qui devra être réglé rapidement. M. le Maire propose de réfléchir à un montant pour les associations dites « historiques ». M. Robert COLOMBIER-LEYRAT indique que selon le règlement voté par ce conseil les subventions sont attribuées après étude des demandes.

M. Daniel DACHEUX rappelle que les subventions peuvent être attribuées sous présentation d’un projet culturel ou sportif.

Mme Marie FOURIÉ confirme qu’il est essentiel de disposer des comptes de chaque association afin d’attribuer au mieux les subventions.

En conclusion, il est donc décidé que la mairie devra écrire aux associations communales pour leur rappeler de faire leurs demandes de subventions.

M. le maire fait part au conseil de la situation de l’association Voilco Aster qui est aujourd’hui en difficulté financière. Certains de ses employés sont en chômage partiel. Le directeur propose à la commune des classes découvertes comme par exemple des journées sur l’astronomie.

Les débats sont terminés, le conseil décide de reporter la délibération sur les subventions au retour des demandes des associations.

8. Subvention au projet classe de mer année scolaire 2025-2026

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que le document « Synthèse de présentation du projet classe de mer rédigé par Mme RISPAL ».

En mai 2025, Mme RISPAL, enseignante, a positionné sa classe pour une participation à la classe de mer de l’académie programmée du 15 au 19 juin 2026 à l’île d’Oléron. 21 élèves de CE2, CM111 / 19

et CM2 sont concernés. Le coût prévisionnel après soutien du Conseil départemental via l’ODCV ressort à : 6 703,20 €. Ce coût comprend le transport, l’hébergement et les activités.

Dans sa note de présentation du projet, Mme RISPAL explique que la position de l’académie consiste de ne pas demander plus d’un tiers de participation aux parents. D’autres financements doivent donc être trouver. A titre informatif, l’école compte demander des subventions ou des dons : aux entreprises locales, à l’APE, à l’OCCE et au DDEN. Des actions menées par l’école et les familles lors des manifestations festives de la commune sont également prévues pour collecter des fonds.

Afin de conforter le financement de ce projet, la mairie est sollicitée à hauteur de 1/3 du budget de la sortie soit : 2 235 €.

Le Conseil municipal est donc appelé à statuer sur le principe de cette subvention exceptionnelle et sur son montant.

M. Daniel DACHEUX indique le fait qu’il faut rester vigilant car les enseignants s’engagent sur ce projet tous les trois ans. Les enseignants peuvent être remplacés sur ce laps de temps ainsi que le projet pédagogique. Faut-il demander des garanties ?

Mr le Maire précise que Mme CHAZAL-DUFOUR souhaite accompagner cette classe, ce qui implique une réorganisation des activités périscolaires.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. M. Robert COLOMBIER-LEYRAT fait part au conseil qu’auparavant pour des classes de neige l’organisme MSA avait participé au financement. Le Conseil se pose la question de l’organisation si tous les élèves concernés ne participent pas à la classe de mer. Personne ne souhaitant intervenir davantage, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2025-048

Objet : Subvention classe de mer de fin d’année scolaire 2025-2026

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 9

Connaissance prise de la demande de subvention exceptionnelle, émise par Mme RISPAL, pour financer son projet de classe de mer en fin d’année scolaire 2025-2026 de l’école de Saint-Priest de Gimel,

après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

- d’accorder une subvention exceptionnelle à l’Association des parents d’élèves de Saint- Priest de Gimel, d’un montant de : 2 235 €.

- d’autoriser le Maire ou son représentant à mettre en œuvre cette décision.

9. Participation d’Albussac aux frais de scolarité de Saint-Priest de Gimel - classe maternelle

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que le document « Délibération Albussac ».

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que lors du conseil du 30 septembre 2025, il a été demandé au maire d’écrire aux différentes communes de résidence des enfants inscrits à l’école de Saint-Priest de Gimel afin de pouvoir demander une contribution d’écolage aux communes ne pouvant répondre à la scolarisation des élèves concernés. Une demande a été adressée en octobre 2025 par la commune de Saint-Priest de Gimel, à la commune d’Albussac, de contribuer aux frais de scolarité d’un enfant inscrit en maternelle moyenne section à Saint- Priest de Gimel.12 / 19

La commune d’Albussac ne disposant pas de capacité d’accueil en classe maternelle petite section et moyenne section, après échanges postaux et téléphoniques avec le maire de la commune d’Albussac, le Conseil municipal d’Albussac par délibération en date du 4 novembre 2025 a accepté la participation financière de 1 200 €.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Mme Marie FOURIÉ indique que les maires dont la commune dispose des structures mais qui ont des enfants scolarisés à l’école de Saint Priest de Gimel ont fait part de leur fort mécontentement après réceptions du courrier. De plus elle demande si tous les maires ont répondu. La mairie de la commune des Angles ne souhaite apparemment pas d’accord sur ce sujet. Il ne doit pas y avoir de différence de traitement entre toutes les communes concernées, faut-il saisir la préfecture. Mme Marie FOURIÉ souhaite avoir connaissance du retour de courrier de cette commune. Mme Véronique DELORD indique que ce n’est pas au conseil municipal de Saint Priest de Gimel de décider si la commune des Angles n’aurait pas le budget nécessaire pour les frais d’écolages dus. Le Conseil admet qu’il faut être juste envers toutes les communes.

Après échanges, le Conseil municipal, considérant que les délibérations prises par des 2 communes sont concordantes, ne juge pas nécessaire de délibérer à nouveau et décide de prendre acte de l’accord de la commune d’Albussac, commune de résidence, à verser une contribution d’écolage de 1 200 € concernant un enfant résident à Albussac inscrit en moyenne section à Saint-Priest de Gimel, commune d’accueil, au titre de l’année scolaire 2025-2026.

10. Convention de participation aux frais de scolarité d’Egletons pour la classe ULIS

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que les documents annexés :

− délibération d’Egletons de 2020,

− projet de convention entre Saint Priest de Gimel et Egletons.

Monsieur le maire évoque le courrier que la commune d’Egletons a envoyé concernant une demande de frais d’écolage pour sa classe ULIS.

La Commune d’Égletons a mis en place, via une délibération prise le 4 décembre 2020, une prise en charge des frais de scolarités pour les enfants scolarisés dans les écoles Égletonnaises pour les communes sans écoles ou les communes qui ont une école mais qui ne dispose pas de classe pour les enseignements spécialisé (ULIS).

Les principes de cette participation sont détaillés dans le projet de délibération ci-après :

Le potentiel fiscal 4 taxes pour notre commune est de : 986,68, aunsile coût pour cet enfant serait de 1 140€.

Le montant annuel est facturé par trimestre et si l’enfant venait à déménager en cours d’année scolaire, cette somme serait proratisée.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Tout le monde s’accorde que le Conseil doit respecter ce qu’il applique aux autres.

Personne ne souhaitant intervenir davantage, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2025-049

Objet : Convention de participation aux frais de scolarité d’Egletons pour la classe ULIS

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 9

Monsieur le maire évoque le courrier que la commune d’Egletons a envoyé concernant une demande de frais d’écolage pour sa classe ULIS.13 / 19

La Commune d’Égletons a mis en place, via une délibération prise le 4 décembre 2020, une prise en charge des frais de scolarités pour les enfants scolarisé dans les écoles Égletonnaises pour les communes sans écoles ou les communes qui ont une école mais qui ne dispose pas de classe pour les enseignements spécialisé (ULIS).

Les principes de cette participation sont détaillés ci-après :

LE PRINCIPE

Le principe de la loi privilégie le libre accord entre les communes d’accueil et les communes de résidence.

Lorsqu’une commune est pourvue d’une ou plusieurs écoles lui permettant d’accueillir tous les enfants résidant sur son territoire, elle n’est pas tenue de participer.

Par délibérations concordantes des communes concernées, celles-ci peuvent décider de prendre pour base de cette répartition tel ou tel critère choisi en commun.

Si les communes ne se mettent pas d’accord, la contribution de chaque commune sera toutefois tranchée par le Préfet après avis du CDEN (Comité départemental de l’Éducation Nationale).

LES ETABLISSEMENTS ET LES DEPENSES CONCERNES

Ce sont d’une part, les écoles maternelles et classes enfantines ordinaires ou spécialisées et, d’autre part, des écoles élémentaires publiques ordinaires ou spécialisées.

Selon la circulaire du 25 août 1989, n°273-89, sont seules concernées les dépenses de fonctionnement y compris les dépenses liées aux équipements sportifs de l’école à l’exclusion de celles relatives à la cantine scolaire, aux frais de garderie en dehors des horaires de classe, et des dépenses afférentes aux classes de découverte.

Sont donc à prendre en compte :

charges liées à l’emploi des ATSEM, les dépenses d’entretien des bâtiments figurant dans la section de fonctionnement, l’achat des fournitures scolaires et de l’ensemble des matériels obligatoires à la charge de la commune, le coût de la pratique de l’éducation physique et sportive (achat de matériel, droit d’entrée à la piscine…), dépenses liées à l’existence d’enseignement spécialisé

Le calcul des dépenses de fonctionnement se fait en se fondant sur les dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Le législateur exclut les dépenses d’investissement. Aussi, seul un accord amiable peut permettre la prise en charge de ces dépenses.

Le Conseil d’Etat, dans son arrêt du 7 avril 2004, Port-d’Envaux, juge que les dépenses prises en compte pour la répartition intercommunale des charges des écoles primaires publiques sont « les frais effectivement supportés par la commune d’accueil pour assurer le fonctionnement des écoles, même si elles n’ont pas un caractère obligatoire, dès lors qu’elles ne résultent pas de décisions illégales.

LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’OBLIGATION COMMUNALE

La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d’enfants admis dans une école maternelle ou élémentaire d’une autre commune dans 4 cas :

- S’il est justifié que ces enfants remplissent les conditions prévues pour être

scolarisés dans une autre commune ;

- Lorsque la commune de résidence ne dispose pas d’une capacité d’accueil

suffisante pour assurer la scolarisation d’un enfant ;

- Lorsque l’inscription de l’enfant dans une école située à l’extérieur de la

commune de résidence est motivée pour des raisons liées aux obligations

professionnelles des parents ou à l’état de santé de l’enfant ;

- Si cette inscription est liée à l’inscription d’un membre de la fratrie dans une école

publique de la commune d’accueil.14 / 19

LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE AUX FRAIS DE SCOLARITE

S’agissant du montant de la contribution forfaitaire aux frais de scolarité dues par la commune de résidence, l’article L. 212-8 du Code de l’éducation prévoit que la répartition des dépenses entre les communes intéressées se fait par accord entre ces communes. A défaut, c’est au Préfet, après avis du CDEN, de déterminer le montant de la contribution selon trois critères fixés par le législateur :

- les ressources de la commune de résidence ;

- le nombre d’élèves scolarisés dans la commune d’accueil ;

- le coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des

écoles publiques de la commune d’accueil.

Pour l’année scolaire 2025/2026, un enfant, Théo CORION, scolarisé en classe ULIS, est concerné sur notre commune.

La convention mise en place par la commune d’Egletons dispose dans son article 4-2 que « le montant de la contribution sera revu chaque année en fonction de l’évolution du potentiel fiscal 4 taxes par habitant de chaque commune ».

Le potentiel fiscal 4 taxes pour notre commune est de 986,68. Aussi le coût pour cet enfant sera de 1 140€

Le montant annuel est facturé par trimestre et si l’enfant venait à déménager en cours d’année scolaire, cette somme serait proratisée.

et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal

décide

- d’autoriser, monsieur le maire à signer ladite convention,

- d’inscrire, au budget la dépense occasionnée,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à mettre en œuvre ces décisions.

11. Action sociale en faveurs des ainés

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport de la commission actions sociales est inclus dans le dossier de séance.

Cette année 2025, la commission « actions sociales » propose pour les ainés de la commune un repas le 24 janvier 2026 au restaurant le Relais Saint-Jacques, à la Bitarelle de Gimel les Cascades.

Le repas est au prix unitaire de 30 € par personne. Les ainés de la commune sont les habitants âgés de plus de 75 ans. A ce jour, cette catégorie de la population représente 66 personnes. Les conseillers municipaux et le personnel communal sont conviés au repas des ainés.

Des boîtes de chocolats sont prévues pour les personnes de plus de 80 ans ne pouvant se déplacer au repas.

Pour la commune un budget d’environ 1 980 € est à prévoir.

Pour les accompagnants, le repas est payant au tarif de 30 €.

Cette proposition est donnée pour information non soumise à délibération, sauf demande particulière d’au moins un conseiller.

Pour information quatre boites de chocolat ont été distribuées aux administrés résident dans des

EHPAD. Mme Marie Claire CEAUX, M. Robert COLOMBIER-LEYRAT, M. Daniel DACHEUX et

M. Jean Paul DEMOULIN se proposent à distribuer les colis restants. Après échanges entre les participants, cette proposition est adoptée.15 / 19

12. Rétrocession d’une concession funéraire

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que le courrier d’accusé de réception du 25/11/2025 de la Mairie.

Le Maire expose au Conseil municipal que Monsieur Pierre MERPILLAT, qui a acquis une concession dans le cimetière communal de Saint-Priest de Gimel le 28 mai 2004, souhaite aujourd’hui la rétrocéder à la commune.

Le Conseil municipal (en application de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT)) doit accepter la rétrocession avant de l’attribuer à une autre personne ou famille. En cas d’acceptation de la rétrocession, une indemnisation pour le temps restant à courir peut-être prévue par les membres du conseil municipal.

L’indemnisation se calcule dans la limite des deux tiers du prix qui a été acquitté au profit de la commune. Si le troisième tiers a été versé au CCAS, celui-ci lui reste acquis. Toutefois, le conseil municipal de Saint-Priest de Gimel, a supprimé son CCAS, donc l’indemnisation se calcule sur l’intégralité de la redevance. Le conseil municipal peut également refuser tout remboursement au prorata temporis.

Pour rappel le montant d’une concession perpétuelle en 2004 à Saint Priest de Gimel était de 73,17 €.

Selon le prorata temporis, il faudrait reverser 57,72 € à M. MERPILLAT.

Documents annexés :

− Courrier d’accusé de réception du 25/11/2025 de la Mairie.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Le conseil s’interroge sur le fait que cette reprise peut-elle se faire à titre gratuit. M. Daniel DACHEUX approuve et explique qu’il y a un précédent sur cette mandature.

Personne ne souhaitant intervenir davantage, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2025-050

Objet : Rétrocession d’une concession funéraire

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 9

La concession n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute sépulture, Monsieur Pierre MERPILLAT, déclare vouloir rétrocéder ladite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa volonté.

Considérant la demande de rétrocession présentée par Monsieur Pierre MERPILLAT, habitant rue du Moulin de Jarpel, 19800 Corrèze, concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Concession n°103

Située n° 58 bis du plan

Enregistrée par le Maire, le 28 mai 2004

Concession perpétuelle

Au montant réglé de 73.17 € euros

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- adopte la proposition du Maire et autorise le Maire à établir l’acte de rétrocession aux

conditions suivantes :

la concession funéraire située n° 58 bis du plan du cimetière est rétrocédé à la commune

o à titre gratuit16 / 19

13. Programme 3R-EP de la FDEE19 (suite d’ECLAIRONS DEMAIN)

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance ainsi que les documents annexés :

− FDEE19 Devis affaire Rénovation Eclairage public 2025-2026 -Projet 3R EP − FDEE19 Plan Rénovation Eclairage public 2025-2026 -Projet 3R EP

Monsieur le Maire explique que le projet 3R-EP s’inscrit dans la suite du programme « Eclairons demain » réalisé en 2025. En effet, la FDEE19 dispose de lignes de crédits non utilisées à ce jour sur les opérations 2025. Elle propose d’en faire bénéficier les communes qui le souhaitent en réalisant des travaux d’amélioration de l’éclairage public à des conditions particulièrement intéressantes.

Pour Saint-Priest, 68 luminaires pourraient être concernés par un relamping à un coût d’environ 80 € par point lumineux, à condition d’en accepter le devis avant le 31 décembre 2025.

L’opération proposée porte principalement sur l’éclairage public installé sur la RD1089 où elle consiste à remplacer les lampes actuelles des luminaires de 2 x 172 W par des lampes LED de 2 X 30 W et à remplacer le système d’allumage par un système de nouvelle génération. La puissance installée serait divisée d’un facteur d’environ 5. Le gain de consommation électrique attendue serait de plus de 60%.

Les travaux sont estimés à 20 900,00 € HT. Compte tenue des aides du CD19, des CEE et de la participation de FDEE19, il reste : 5 697,65 € à financer par la commune.

La réalisation de l’opération est prévue pour 2026. Les modalités de paiement seront définies dans la convention financière à établir ; le règlement est prévu en une échéance.

Le conseil municipal est appelé à statuer sur l’engagement et le financement de cette opération.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. M. Jean Paul DEMOULIN rappelle que sur le premier programme Eclairons demain la commune aura un retour d’investissement de 1,9 année et que l’économie prévue par an se situe autour de 5000 euros.

Personne ne souhaitant intervenir davantage, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2025-051

Objet : Programme 3R-EP de la FDEE19 (suite d’ECLAIRONS DEMAIN)

Résultat du vote

Nombre de votants : 9 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 9

Monsieur le Maire expose au conseil municipal le programme de rénovation de l’éclairage public « Projet 3R-EP » (suite du programme Eclairons demain) proposé par la FDEE19.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,

considérant que la rénovation de l’éclairage public « Projet 3R-EP » consistant en un relamping de 68 luminaires dans des conditions avantageuses permettant de réaliser des économies substantielles de coût de consommation électrique,

connaissance prise du devis affaire du 10/10/205 établi par la FDEE19 Travaux HT 20 900,00 € et du montant de la participation de la commune 5 697,65 €

après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :17 / 19

- d’approuver le devis affaire du 10/10/205 établi par la FDEE19 et le montant de la

participation de la commune soit :

- Travaux HT............................... 20 900,00 €

- Participation de commune ......... 5 697,65 €

- d’approuver le financement par fonds propres de cette participation,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer pour accord le devis précité ainsi que tout document se rapportant à cette opération.

14. Mandatement de dépenses d'investissement 2026

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance et Mme Véronique DELORD est absente excusée.

Monsieur le Maire explique que l’article L 1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales donne aux Collectivités Territoriales dans le cas où le budget n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, les conditions dans lesquelles le recouvrement de recettes, l’engagement et le mandatement de dépenses peuvent s’effectuer pour assurer la continuité des services.

Le maire est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget de mettre en recouvrement les recettes et d’engager de liquider et de mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement du capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, préalablement au vote du budget primitif, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.

Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l’affectation de ces crédits. Il est précisé que cette autorisation ne signifie pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour.

Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n°2025-052

Objet : Mandatement de dépenses d'investissement 2026

Résultat du vote

Nombre de votants : 8 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 8

Vu les dispositions extraites de l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Etant rappelé que jusqu’ à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services en 2026, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de crédits suivants :18 / 19

Budget communal :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2025 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées : 23 781,00 € Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 7 705,00 € Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 45 705,58 € Chapitre 23 Immobilisations en cours : 112 230,00 € Total : 189 401,58 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 25% de 189 401,58 € soit : 47 350,40 €.

• Chapitre 204 : Subventions d'équipement versées

Article 20412 Subv. d'équip. auxorg. publics / bâtiment et installations : 5 900,00 €

• Chapitre 20 : Immobilisations incorporelles

Article 202 Frais d’études, élaboration documents d’urbanismes : 1 500,00 € Article 2031 Frais d’études : 400,00 €

• Chapitre 21 : Immobilisations corporelles

Article 215741 Instal. matériel et outillage techniques des cantines scolaires : 2 000,00 € Article 2158 Autres Instal. matériel et outil. Techniques : 2 000,00 € Article 21848 Autres matériels de bureaux, mobiliers : 2 000,00 € Article 2185 Matériels de téléphonie : 2 000,00 €

• Chapitre 23 : Immobilisations en cours

Article 2313 : Constructions en cours : 28 0000,00 €

Total : 44 800,00 €

Il est précisé que les crédits votés seront repris au budget 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide

d’autoriser le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits définis ci-dessus avant le vote du budget 2026.

Questions diverses

▪ Mme Marie FOURIÉ s’inquiète de problèmes de sécurité car les passages piétons sur la D1089 sont absents suite aux travaux et s’étonne du revirement du syndicat des eaux qui avait accordé par oral le souhait de financer le marquage des passages puis a refusé de participer. La commune est garante de la présence des passage piétons Un dossier a été établit à ce sujet. M. le Maire s’engage à faire des demandes de devis.

▪ La cérémonie des Vœux du maire est programmée le18 janvier à 15 heures.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion du Conseil municipal à 21heures57.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, ans figurant ci-dessus :

1. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : SFR 2025 ; (Délibération n°2025- 42)19 / 19

2. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : GRDF 2025 ; (Délibération n°2025-43)

3. Modifications statutaires de la FDEE19 ; (Délibération n°2025-44) 4. Mise en place de la protection sociale complémentaire santé ; (Délibération n°2025-45) 5. Recrutement et rémunération du Coordonnateur et de l’Agent Recenseur ; (Délibération n°2025-46)

6. Subvention exceptionnelle à l’APE pour le spectacle de Noël ; (Délibération n°2025-47) 7. Subvention aux associations

8. Subvention au projet classe de mer année scolaire 2025-2026 ; (Délibération n°2025- 48)

9. Participation d’Albussac aux frais de scolarité de Saint-Priest de Gimel - classe maternelle

10. Participation de Saint-Priest de Gimel aux frais de scolarité d’Egletons pour la classe ULIS ; (Délibération n°2025-49)

11. Action sociale en faveurs des ainés

12. Rétrocession d’une concession funéraire ; (Délibération n°2025-50) 13. Programme 3R-EP de la FDEE19 (suite d’ECLAIRONS DEMAIN) ; (Délibération n°2025-51)

14. Mandatement de dépenses d'investissement 2026 ; (Délibération n°2025-52)

Signatures :

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

M. Jean Paul DEMOULIN Alain CHASTRE