Procès Verbal - PV CM 2025 07 16

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Procès Verbal - PV CM 2025 07 16 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Priest-de-Gimel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2025 07 16)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, 1 / 12

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE LA CORREZE

COMMUNE DE SAINT-PRIEST DE GIMEL

Procès-verbal de la réunion du Conseil municipal

du mercredi 16 juillet 2025

Le mercredi16 juillet 2025, à dix-neuf heures trente, sur convocation adressée individuellement le9 juillet 2025, le Conseil municipal de la commune de Saint-Priest de Gimel s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. CHASTRE Alain, Maire, à l’effet de statuer sur les points inscrits à l’ordre du jour :

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

1. Recomposition du Conseil communautaire de Tulle agglo précédant le renouvellement général des conseils municipaux

2. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : Orange 2024 3. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : Orange 2025 4. Tarif des concessions au cimetière communal

5. Financement de la signalisation au sol sur RD1089 et RD26

6. Extension Eclairage public chemin des Bonnes FDEE19 : Participation de la commune 7. PLU Révision allégée n° 1 : étude environnementale non nécessaire 8. PLU Révision allégée n° 2 : étude environnementale non nécessaire 9. Demande de garantie d’emprunt par Noalis

Questions diverses

Après l’appel nominal des membres du Conseil municipal et l’émargement de la feuille de présence, Monsieur le Maire constate que le nombre de membres présents respecte la condition de quorum et donc que le Conseil municipal peut valablement délibérer.

Nombre de conseillers : en exercice : 10 ; présents : 8 ; représentés : 2 ; absents excusés : 0.

Sont présents : Mme Marie-Claire CEAUX, M. Alain CHASTRE, M. Robert COLOMBIER- LEYRAT, M. Daniel DACHEUX, M. Jean Paul DEMOULIN, Mme Véronique DELORD, Mme Marie FOURIÉ et Mme Marie-Paule HERREWYN.

Sont représentés : M. Pierre FARGEAREL ayant donné pouvoir à Mme Marie FOURIÉ et Mme Martine LOYAU ayant donné pouvoir à M. Robert COLOMBIER-LEYRAT.

Secrétaire de séance : M. Jean Paul DEMOULIN accepte d’assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Trois observateurs sont présents dans la salle du Conseil.

La séance est ouverte à 19 heures 40.

Procès-verbal de la précédente réunion du Conseil municipal

Le projet de procès-verbal de la précédente réunion du conseil municipal tenue le 14 avril 2025 est approuvé à l’unanimité.

1. Recomposition du Conseil communautaire de Tulle agglo précédant le renouvellement général des conseils municipaux

Sur ce point de l’ordre du jour,le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance, ainsi que :

− Courrier du 20 mai 2025 du Président de Tulle agglo aux maires − Tableau de simulation de la répartition du nombre de sièges au conseil communautaire en 2026 pour accord local2 / 12

La recomposition du Conseil communautaire précédant le renouvellement général des conseils municipaux a fait l’objet d’un débat le 19 mai 2025 en Conseil communautaire. Les conseils municipaux, s’ils souhaitent un accord local, doivent délibérer avant le 31 août 2025 (cf. courrier préfecture du 2 avril 2025 envoyé à toutes les mairies)

L’accord local n°1 avec 76 conseillers communautaires a été privilégié par le conseil communautaire réuni le 19 mai 2025.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Le débat s’engage.

M. Daniel DACHEUX demande quelle situation dans ce tableau est actuellement en vigueur ; M. le Maire lui répond qu’il s’agit de la quatre. Mme Marie FOURIE précise que ces éléments ont été transmis par l’AMF et demande si ces accords ont été contrôlés, la réponse est négative. Elle constate, au vu des simulations que le résultat donne plus de pouvoir aux présidents et qu’il n’y aura pas d’économie faite sur le budget. Tout le monde s’accorde sur le fait que les petites communes n’auront plus de poids sur les décisions à venir et notamment au Syndicat des eaux et que le nombre de conseillers semble trop important.

Au vu des différentes simulations proposées l’accord n°16 semble le plus favorable aux petites communes et donc le plus à même d’être voté.

Personne ne souhaitant intervenir davantage, le projet de délibération amendé est mis au vote.

Délibération n° 2025-025

Objet : Recomposition du Conseil communautaire de Tulle agglo précédant le renouvellement général des conseils municipaux

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement l’article L.5211- 6-1,

Vu le courrier de monsieur le préfet du 2 avril 2025 indiquant que dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux en 2026, le Conseil communautaire de chaque EPCI doit être recomposé pour la nouvelle mandature (2026-2032),

Considérant que cette recomposition permet de définir le nombre total et la répartition des sièges de conseiller communautaire dont disposera chaque commune membre et sera fixée par un arrêté préfectoral pris au plus tard le 31 octobre 2025,

Considérant la possibilité offerte par la loi de convenir d’un accord local sur le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires au sein de Tulle agglo avant le 31 août 2025,

Considérant que cet accord local ne pourra être validé par arrêté préfectoral qu’avec l’obtention d’une majorité qualifiée des communes membres (soit représentant 2/3 au moins des conseils municipaux et 50% au moins de la population totale, soit représentant 50% des conseils municipaux et 2/3 de la population totale de l’EPCI), cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la ville de Tulle, celle-ci étant supérieure au quart de la population totale de l’EPCI,

Considérant qu’à défaut d’accord, la composition de l’organe délibérant est établie en application des règles de droit commun selon les modalités prévus par le CGCT,

Considérant qu’à l’issue d’un débat du Conseil communautaire du 19 mai 2025, un accord local est privilégié en retenant la simulation n°1. Cet accord local fixe le nombre total de conseillers communautaires à 76 et assure une plus forte représentation des communes dites « intermédiaires »,

Considérant qu’après examen des différentes solutions proposées dans le « Tableau de simulation de la répartition du nombre de sièges au conseil communautaire en 2026 », un accord local basé sur la simulation n° 16 fixant le nombre total de conseillers communautaires à 64 parait approprié pour limiter les coûts eu égard aux restrictions budgétaires auxquelles les collectivités territoriales peuvent s’attendre dans un avenir proche,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

Décide :

- d’approuver la répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté d’agglomération de Tulle, à compter du prochain renouvellement général des conseillers3 / 12

municipaux, selon le tableau présenté par monsieur le Maire, ci-annexé, correspondant à la simulation n°16 de l’accord local,

- d’autoriser le Maire ou son représentant à notifier cette décision aux services préfectoraux et au Président de Tulle agglo.

2. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : Orange 2024

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance, ainsi que le document annexé :

- Note AMF – Redevances télécoms pour 2025 (et années antérieures)

Le Conseil municipal est appelé à statuer chaque année sur le montant actualisé des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer au tarif maximal le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication au titre de 2024 ;

Tarifs maximaux prévus par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 pour la redevance d’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications, actualisés pour 2024 :

- 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,18 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Mme Marie FOURIE demande si nous avons les mêmes éléments pour le réseau Fibre. M. le Maire répond que non et qu’il faut se renseigner auprès de TULLE AGGLO pour le métrage de fibre installée.

Personne ne souhaitant intervenir davantage, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-026

Objet : Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : Orange 2024

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L47,

vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) et considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

le Maire propose au Conseil municipal de fixer, au tarif maximal, le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide d’appliquer les tarifs maximaux prévus par le décret susvisé pour la redevance d’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2024 :

- 48,27 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,36 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,18 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).4 / 12

3. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : Orange 2025

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance, ainsi que le document annexé :

- Note AMF – Redevances télécoms pour 2025 (et années antérieures)

Le Conseil municipal est appelé à statuer chaque année sur le montant actualisé des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication.

Il est proposé au Conseil municipal de fixer au tarif maximal le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication au titre de 2025.

Tarifs maximaux prévus par le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 pour la redevance d’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications, actualisés pour 2025 :

- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,44 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-027

Objet : Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : Orange 2025

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29,

vu le Code des postes et des communications électroniques, notamment son article L47,

vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public, (codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques) et considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,

le Maire propose au Conseil municipal de fixer au tarif maximal le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunication.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide d’appliquer les tarifs maximaux prévus par le décret susvisé pour la redevance d’occupation du domaine public routier par les opérateurs de télécommunications, à savoir pour 2025 :

- 48,65 € par kilomètre et par artère en souterrain,

- 64,87 € par kilomètre et par artère en aérien,

- 32,44 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment).

4. Tarif des concessions au cimetière communal

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il n’y a pas actuellement de tarif en vigueur pour les concessions de 9 m² dans le cimetière communal. La superficie de 9 m² est celle des concessions d’origine. Aucune concession de cette superficie n’était libre lors de la dernière fixation des tarifs du cimetière. Le tarif actuellement en vigueur ne porte que sur des concessions de 3,75 m² et 6,25 m².5 / 12

Or, une concession de 9 m² a été rétrocédée à la commune, potentiellement d’autres concessions identiques pourraient redevenir disponibles. Afin de céder ces concessions. Il est nécessaire de fixer un tarif.

A noter, qu’un emplacement de 9 m² pourrait être divisée en 2 emplacements de 4,5 m² ce qui serait une opportunité eu égard au faible nombre d’emplacements disponibles.

L’emplacement n° 20 bis de 9 m² récemment rétrocédé à la commune et dépourvu de tout monument pourrait être divisé en 2.

Pour rappel : Tarif actuels des concessions au cimetière

Emplacement de 2.50 m x 2.50 m (soit 6,25 m²) - durée 30 ans : ....................... 500.00 € Emplacement de 2.50 m x 2.50 m (soit 6,25 m²) - durée 50 ans : ....................... 620.00 €

Emplacement de 1.50 m x 2.50 m (soit 3,75 m²) - durée 30 ans : ....................... 350.00 € Emplacement de 1.50 m x 2.50 m (soit 3,75 m²) - durée 50 ans : ....................... 470.00 €

Case columbarium - durée 30 ans : ..................................................................... 350.00 €

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Mme Marie FOURIE signale qu’il n’y a plus d’utilité de concessions d’une durée de 50 ans. Mme Véronique DELORD précise que pour diviser cette concession, il faut assez d’espace pour l’espace inter tombes obligatoire.

Rappel de l’Article R2223-4 du Code général des collectivités territoriales

Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.

A l’emplacement n° 20 bis de 9 m² de 3.00 m x 3.00 m, décision est prise de créer un emplacement de 2.50 m x 2.50 m (soit 6,25 m²) et de laisser un espace inter-tombal conforme à la réglementation, ou bien de diviser cet emplacement si après vérification sur place les dimensions le permettent.

Mme Marie FOURIE rappelle l’utilité d’édicter un règlement intérieur du cimetière communal.

Personne ne souhaitant plus intervenir, le projet de délibération amendé est mis au vote.

Délibération n° 2025-028

Objet : Tarifs des concessions au cimetière communal

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2223-15,

Vu La loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire,

Vu La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notammentl’article 121,

Considérant la précédente délibération du conseil du 3 juin 2015 fixant les tarifs des concessions de 2,50 m par 2,50 m,

Considérant la précédente délibération du conseil du 2 avril 2021 fixant les tarifs des concessions de 1,50 m par 2,50 m,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

Décide :

- d’approuver les tarifs tels que définis ci-après,

Tarif des concessions au cimetière

Emplacement de 2.50 m x 2.50 m (soit 6,25 m²) - durée 30 ans : ....................... 500,00 € Emplacement de 2.50 m x 2.50 m (soit 6,25 m²) - durée 50 ans : ....................... 620,00 €6 / 12

Emplacement de 1.50 m x 2.50 m (soit 3,75 m²) - durée 30 ans : ....................... 350,00 € Emplacement de 1.50 m x 2.50 m (soit, 375 m²) - durée 50 ans : ....................... 470,00 €

Case columbarium - durée 30 ans : ..................................................................... 350,00 €

5. Financement de la signalisation au sol sur RD1089 et RD26

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance, ainsi que le document annexé :

− Facture finale PSMS d’un montant de : 3 267,55 Euros hors taxe soit 3 921,06 Euros TTC

Des travaux de signalisation au sol de la RD 1089 en traverse de La Gare de Corrèze ont été confiés à l’entreprise PSMS en 2022. Pour mémoire, après la résolution d’un litige (en 2023 et 2024) portant sur une différence de montant entre le devis initialement accepté et la facture finale plus élevée, le plan de financement prévisionnel avait été adopté par le conseil municipal dans le cadre de la dotation annuelle voirie dans sa séance du 11 septembre 2024. Or, la demande de subvention présentée dans ce cadre a été refusée par le CD19, ce type de dépenses n’étant pas éligibles dans cette catégorie.

Cependant, cette opération est inscrite dans le cadre du contrat de solidarité communale. Il est donc proposé au conseil municipal de statuer sur un plan de financement prévisionnel actualisé dans les conditions du contrat de solidarité communale 2023-2025.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Il est demandé si le métrage était mentionné sur le devis signé. Cette notion reste à vérifier, mais en principe oui.

Personne ne souhaitant plus intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-029

Objet : Financement de la signalisation au sol sur RD1089 et RD26

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 1 ; Pour : 9

Monsieur le Maire rappelle que la signalisation au sol sur la RD 1089 en traverse de La Gare de Corrèze étant en grande partie effacée, une réfection est devenue nécessaire. Cette signalisation concerne différents éléments notamment : passages-piétons, bande continue et discontinue, zébra.

Bien que située sur une route départementale, cette réfection de signalisation est à la charge de la commune. Eu égard à l’intensité du trafic sur cette voie, ces travaux ont été confiés à une entreprise spécialisée. Le prix de revient s’établit comme suit : il correspond à la facture finale PSMS d’un montant de : 3 267,55 Euros hors taxe soit 3 921,06 Euros TTC.

Le plan de financement actualisé dans le cadre de du contrat de solidarité communale de la réfection de la signalisation au sol sur la RD 1089 en traverse de La Gare de Corrèze se présente comme suit.

Prix de revient

Evaluation des coûts - PSMS 19 Montants en €

Signalisation horizontale RD 1089 3 267,55

Sous-total travaux hors taxe 3 267,55

TVA 20% 653,51

Total des dépenses du programme TTC 3 921,067 / 12

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal

décide :

− d’approuver la réfection de la signalisation au sol sur la RD 1089 en traverse de La Gare de Corrèze selon facture présentée par PSMS 19,

− d’approuver le prix de revient s’élevant à : 3 267,55 Euros hors taxe soit 3 921,06 Euros TTC

− d’adopter le plan de financement actualisé dans les conditions du contrat de solidarité communale 2023-2025, exposé ci-dessus correspondant au prix de revient précédemment approuvé, incluant une aide du Département de la Corrèze à hauteur de : 816,89 Euros.

− d’autoriser le Maire ou son représentant à procéder à la demande de subvention auprès du Conseil départemental et à accomplir toutes les démarches nécessaires s’y rapportant

− d’autoriser Monsieur le maire à demander, par voie d'avenant, un ajustement du redéploiement des aides inscrites au Contrat triennal de Solidarité Communale 2023/2025, par référence au redéploiement objet de la délibération 2024-052 du 06/12/2024, comme suit, :

- Augmentation du montant des travaux HT « Réfection passage piétons RD26 » de 2 855,33 € à 3 267,55 € et hausse de l’aide sollicitée auprès du CD19 de 714 € à 817 € soit : + 103 €

- Baisse du montant des travaux HT « Aire de jeux pour enfants » de 54 612,75 € € à 54 200,53 € et réduction de l’aide du CD19 de 13 653,00 € € à 13 550 €soit : - 103 €

6. Extension Eclairage public chemin des Bonnes FDEE19 : Participation de la commune

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance, ainsi que les documents annexés :

− Fiche FDEE19 Participation de la commune aux travaux d’éclairage public − AVP Schéma de l’extension éclairage public chemin des Bonnes

L’extension du réseau d’éclairage public est devenue nécessaire chemin des Bonnes. Ces travaux consistent en la mise en place de conducteurs aériens et la pose d’un luminaire sur un poteau existant. Ce type de travaux est financé à 50% par la FDEE19 et à 50% par la commune.

Un devis avait été établi en 2023 pour 3 285,00 € de travaux, la participation de la commune s’élevant à 1 368.75 €.

Cette dépense d’investissement a été inscrite au budget 2025 au sein d’une enveloppe de 2 000 € en Subventions d’équipement versées.

Les travaux ont été réalisés au premier trimestre 2025. Le plan de financement définitif de l’opération a été communiqué à la commune en mai 2025. Les travaux s’élèvent à : 2 559,15 € et la participation de la commune ressort à : 1 279,58 €.

Le Conseil municipal est appelé à statuer pour approbation du plan de financement définitif de cette opération et mandatement de la dépense.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour.

Plan de financement

Financements Montants en €

Département de la Corrèze - Solidarité communale (25%) 816,89

Sous-total 816,89

Commune St-Priest de Gimel : autofinancement 2 450,66

Total des fiancements hors taxe 3 267,55

Etat - Fonds de compensation de la TVA (16,404% du TTC) 643,21

Commune St-Priest de Gimel : autofinancement 10,30

Total financement de la TVA 653,51

Total des recettes de financements 3 921,068 / 12

Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-030

Objet : Extension Eclairage public chemin des Bonnes FDEE19 : Participation de la commune

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de l’extension du réseau d’éclairage public chemin des Bonnes, le financement du montant hors taxe du prix de revient est assuré par la FDEE19 pour 50% et par la Commune pour 50%.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales,

connaissance prise du plan de financement définitif de l’opération a été communiqué à la commune en mai 2025 duquel il ressort que les travaux s’élèvent à : 2 559,15 € et la participation de la commune s’établit à : 1 279,58 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- approuve l’opération d’extension Eclairage public chemin des Bonnes réalisée par la FDEE19 et son plan de financement définitif,

- autorise le Maire, ou son représentant, à mandater la dépense à réaliser et à signer tout document e se rapportant à cette affaire.

7. PLU Révision allégée n° 1 : étude environnementale non nécessaire

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance, ainsi que le document annexé :

− Avis de la MRAe n° 2025ACNA74 / Dossier KPPAC-2025-17742

Pour mémoire, la révision allégée n°1 du PLU a été prescrite afin de prendre en compte une activité économique à matérialiser au PLU actuel, via la modification de la délimitation d’une zone N sur le site d’une activité économique existante.

Monsieur le Maire expose le retour fait par le cabinet DEJANTE sur la révision allégée n°1 du PLU et pour lequel la commune a reçu l’avis de la MRAe attestant de l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale renforcée pour le dossier.

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, cette décision doit être entérinée par une délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour.

Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-031

Objet : Décision de ne pas soumettre le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune de Saint Priest de Gimel à l’évaluation environnementale conformément à la réception de l’avis de l’autorité environnementale du 12 juin 2025

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Par délibération du Conseil municipal en date du 11 septembre 2024, la procédure de révision allégée n°1 du Plan local d’Urbanisme a été lancée.

Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, l’autorité environnementale a été saisie, dans le cadre d’un examen au cas par cas, pour avis sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.9 / 12

L’autorité environnementale a rendu un avis conforme le 12 juin 2025 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet révision allégée n°1 du PLU de Saint- Priest de Gimel.

Le conseil municipal doit ainsi, conformément à l’article R104-33 du Code de l’Urbanisme, au regard de l’avis conforme de l’autorité environnementale, rendre sa décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale.

Vu le Code l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-36, L.104-1, R.104-12, R104.33, R104- 35, R104.30 ;

vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Tulle approuvé le 9 avril 2009 ;

vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 février 2007 exécutoire le27 mars 2007, mis à jour en avril 2008, objet d’une révision simplifiée n°1 en septembre2008, mis à jour en novembre 2009, objet d’une révision simplifiée n° 2 en décembre 2009, objet d’une révision simplifiée n° 3 en avril 2011 et d’une modification simplifiée n° 1 et n° 2 en février 2019 ;

vu la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2024 prescrivant révision allégée n°1 du Plan local d’Urbanisme de Saint Priest de Gimel ;

vu l’avis conforme de l’autorité environnementale du 12 juin 2025 ;

vu le contenu du projet de révision allégée n° 1 du PLU de Saint Priest de Gimel ;

après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide :

- au regard de l’avis conforme de l’autorité environnementale, de ne pas soumettre la révision allégée n° 1 du PLU de Saint Priest de Gimel, à l’évaluation environnementale.

La présente délibération fera l’objet des formalités prévues par les articles R.153-20 6° et R.153- 21 du Code de l’Urbanisme : affichage en mairie durant un mois, mention de cet affichage est insérée en caractères apparents du journal diffusé dans le département. La présente délibération sera transmise au préfet.

8. PLU Révision allégée n° 2 : étude environnementale non nécessaire

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance, ainsi que le document annexé :

− Avis de la MRAe N° 2025ACNA75 / Dossier KPPAC-2025-17743

Pour mémoire, la révision allégée n°2 du PLU a été prescrite afin de prendre en compte prendre en compte d’une activité de camping antérieure au PLU actuel à matérialiser, via une modification de la délimitation d’une zone Np et d’une zone U sur le site de l’activité.

Monsieur le Maire expose le retour fait par le cabinet DEJANTE sur la révision allégée n°2 du PLU et pour lequel la commune a reçu l’avis de la MRAe attestant de l'absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale renforcée pour le dossier.

Conformément aux dispositions du Code de l’urbanisme, cette décision doit être entérinée par une délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. M. Robert COLOMBIER-LEYRAT demande s’il y aura une publication sur des journaux. La réponse est oui.

Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-032

Objet : Décision de ne pas soumettre le projet de révision allégée n° 2 du PLU de la commune de Saint Priest de Gimel à l’évaluation environnementale conformément à la réception de l’avis de l’autorité environnementale du 12 juin 2025

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 1010 / 12

Par délibération du Conseil municipal en date du 11 septembre 2024, la procédure de révision allégée n° 2 du Plan local d’Urbanisme a été lancée.

Conformément à l’article R.104-33 du Code de l’Urbanisme, l’autorité environnementale a été saisie, dans le cadre d’un examen au cas par cas, pour avis sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

L’autorité environnementale a rendu un avis conforme le 12 juin 2025 sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale pour le projet révision allégée n°1 du PLU de Saint- Priest de Gimel.

Le Conseil municipal doit ainsi, conformément à l’article R104-33 du Code de l’Urbanisme, au regard de l’avis conforme de l’autorité environnementale, rendre sa décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale.

Vu le Code l’Urbanisme, notamment ses articles L.153-36, L.104-1, R.104-12, R104.33, R104- 35, R104.30 ;

vu le Schéma de Cohérence Territorial du Pays de Tulle approuvé le 9 avril 2009 ;

vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27 février 2007 exécutoire le27 mars 2007, mis à jour en avril 2008, objet d’une révision simplifiée n°1 en septembre2008, mis à jour en novembre 2009, objet d’une révision simplifiée n° 2 en décembre 2009, objet d’une révision simplifiée n° 3 en avril 2011 et d’une modification simplifiée n° 1 et n° 2 en février 2019 ;

vu la délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2024 prescrivant révision allégée n° 2 du Plan local d’Urbanisme de Saint Priest de Gimel ;

vu l’avis conforme de l’autorité environnementale du 12 juin 2025 ;

vu le contenu du projet de révision allégée n° 2 du PLU de Saint Priest de Gimel,

après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide :

- au regard de l’avis conforme de l’autorité environnementale, de ne pas soumettre la révision allégée n° 2 du PLU de Saint Priest de Gimel, à l’évaluation environnementale.

La présente délibération fera l’objet des formalités prévues par les articles R.153-20 6° et R.153- 21 du Code de l’Urbanisme : affichage en mairie durant un mois, mention de cet affichage est insérée en caractères apparents du journal diffusé dans le département. La présente délibération sera transmise au Préfet.

9. Demande de garantie d’emprunt par Noalis

Sur ce point de l’ordre du jour, le rapport du Maire et le projet de délibération sont inclus dans le dossier de séance, ainsi que les documents annexés :

− Demande de garantie d’emprunt du 23 juin 2025 par Noalis

− Courrier Noalis du 28 novembre 2024 – transfert de patrimoine

− Note de présentation de l’opération de Saint-Priest de Gimel

− Plan de financement du rachat de patrimoine par Noalis

− Livret d’information sur la garantie emprunteur

Monsieur le Maire expose que Noalis (groupe Action Logement) a acquis, fin 2024, les biens détenus par In’li Sud-Ouest, constitués de 12 logements sociaux situés impasse des Merlettes à la Gare de Corrèze. Noalis sollicite, actuellement, une garantie communale à hauteur de 50 % de l’emprunt de 403 354 € souscrit dans le cadre du financement de ce rachat de patrimoine.

La commune souhaiterait accompagner le développement de Noalis sur la commune et notamment que le nombre de logements vacants diminue fortement à Saint-Priest de Gimel. Actuellement, 6 logements sur 12 ne seraient pas loués. Noalis est un acteur important du logement social en Nouvelle Aquitaine offrant des solutions logements notamment aux jeunes et aux familles.

Cependant, les capacités financières de la commune sont relativement faibles. De plus, interrogée sur cette question, la conseillère aux décideurs locaux incite à une grande prudence concernant les garanties d’emprunt consenties par les collectivités locales. Par ailleurs, Tulle agglo pourrait être sollicité pour ce type de garantie.11 / 12

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur ce point de l’ordre du jour. Mme Marie FOURIE explique toutes les étapes de cette opération si la commune s’engage. Cela semble pour tous très risqué et la commune n’a pas les fonds suffisants pour se porter garante.

Personne ne souhaitant intervenir, le projet de délibération est mis au vote.

Délibération n° 2025-033

Objet : Demande de garantie d’emprunt par Noalis

Résultat du vote

Nombre de votants : 10 ; Abstentions :0

Décompte des voix : Contre : 0 ; Pour : 10

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales.

Vu l'article 2298 du Code civil ;

Vu la demande de garantie du Noalis en date du 23 juin 2025, dans le cadre de l’opération de rachat de 12 logements collectifs sociaux, sise impasse des Merlettes à Saint Priest de Gimel ;

il est demandé au Conseil municipal, que la commune de Saint-Priest de Gimel accorde sa garantie à hauteur de 50 % de l’emprunt d’un montant total de 403 354 €, souscrit par Noalis pour rachat de 12 logements collectifs sociaux, sise impasse des Merlettes à Saint Priest de Gimel soit : 201 677 €.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage alors pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

décide :

- de ne pas accorder une garantie d’emprunt dans les conditions visées ci-dessus et selon celles du contrat de prêt ;

- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette opération et notifier cette décision à l’emprunteur.

Questions diverses

▪ Mme Marie FOURIE demande si un nouveau devis à, été établi pour l’achat de jeux pour les enfants et quel est l’avancée de ce dossier. M. le Maire indique que ce sujet fera l’objet de la prochaine commission des affaires scolaires (Mini tobogan, parcours de jeu en résine).

▪ Mme Marie FOURIE signale que des subventions existent auprès de l’agence de l’eau pour aider à la désimperméabilisassion des sols.

▪ Mme Marie FOURIE souhaite un point sur les mesures canicule à l’école. M. le Maire mentionne les deux plans mis en place. C’est-à-dire l’achat de deux climatiseurs mobiles et la possibilité de déplacer si besoins les enfants au centre d’hébergement de VOILCO. ▪ Marie FOURIE demande de faire un point à la suite du conseil d’école. Quelle est la répartition des élèves. Au vu du grand nombre d’effectif à venir pourquoi les élèves de Gimel finissant la maternelle sont-ils de nouveau inscrits sur notre école et en deuxième point qu’en est-il des frais d’écolage. M. le Maire répond que premièrement c’est un choix des parents et qu’une réunion doit se tenir avec Gimel sur le deuxième point. M. le Maire explique que ce qui était facturé au forfait est réglé. Pour la facturation de 2022 - 2023 soit 18 000 euros Gimel a rejeté le paiement. En novembre 2024, les nouveaux modes de calculs ont été transmis à la commune de Gimel aboutissant à : 1 397 euros par12 / 12

enfant. L’assemblée s’interroge sur le fait de refaire une demande à la préfecture. Mme Véronique DELORD demande si lors de la dernière réunion avec Gimel l’ATSEM était comptée sur l’ensemble de l’école. La réponse est oui.

▪ Mme Marie FOURIE demande de fournir au conseil une copie de la convention avant de la transmettre à Gimel car actuellement il n’existe aucune convention écrite. ▪ Mme FOURIÉ exprime sa surprise et son désaccord face au non-respect de l’accord oral établi avec la commune de Gimel les Cascades selon lequel les enfants scolarisés en maternelle à St-Priest doivent ensuite poursuivre leur scolarité élémentaire dans leur commune de résidence, à savoir Gimel. Elle souligne que, cette année, certains enfants ont été inscrits à St-Priest pour l’école élémentaire, alors même que les effectifs sont déjà très élevés. Mme FOURIÉ regrette que cette décision ait été prise unilatéralement par M. le Maire, sans concertation préalable avec la commission scolaire ni avec le conseil municipal.

▪ Mme Marie FOURIE veut des précisions sur le règlement d’affichage de publicités en particulier sur les arbres. Apparemment tous n’auraient pas fait de demandes à la mairie. M. le Maire explique qu’il n’existe pas de règlement à ce sujet et donc pas d’autorisation.

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire clôture la réunion du Conseil municipal à 22 heures15.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois, ans figurant ci-dessus :

1. Recomposition du Conseil communautaire de Tulle agglo précédant le renouvellement général des conseils municipaux (Délibération n°2025-025)

2. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : Orange 2024 (Délibération n° 2025-026)

3. Redevance d’occupation du domaine public (RODP) : Orange 2025 (Délibération n°2025-027)

4. Tarif des concessions au cimetière communal (Délibération n°2025-028) 5. Financement de la signalisation au sol sur RD1089 et RD26 (Délibération n°025-029) 6. Extension Eclairage public chemin des Bonnes FDEE19 : Participation de la commune (Délibération n°2025-030)

7. PLU Révision allégée n° 1 : étude environnementale non nécessaire (Délibération n°2025-031)

8. PLU Révision allégée n° 2 : étude environnementale non nécessaire (Délibération n°2025-032)

9. Demande de garantie d’emprunt par Noalis (Délibération n°2025-033)

Signatures :

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Jean Paul DEMOULIN, Alain CHASTRE