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Arrêté - 21 03 25 Arrete Municipal circulation reglementee suite a travaux electriques
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chaux.
Lien du pdf (Arrêté - 21 03 25 Arrete Municipal circulation reglementee suite a travaux electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
Mairie de CHAUX
Territoire de Belfort
N° 7/2025
Objet : Réglementation temporaire de circulation : Remise en conformité poteaux électriques
Nous, Maire de la commune de CHAUX,
- Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des collectivités locales complétée et modifiée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982,
- Vu le Code de la route et notamment ses articles R 411.5 définissant les pouvoirs des Préfets, des Présidents des Conseil Départementaux et des Maires, ainsi que l'article R.411-21-1, définissant les pouvoirs de police de l'autorité compétente pour prévenir un danger sur une voie,
- Vu le Code des collectivités territoriales, notamment ses articles L 22111 et L 2212.1, L 2213.1, L 2213.3 et L 2213-4,
- Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 (livre 1 — huitième partie signalisation temporaire), modifié par les arrêtés du 04 janvier 1995, 16 novembre 1998, 08 avril 2002 et 31 juillet 2002,
- Vu la demande reçue le 12 mars 2025 de l'entreprise NGE INFRANET sise 11 rue de la Tuilerie, 70000 Héricourt pour réaliser des travaux de remise en conformité des poteaux électriques,
CONSIDERANT
* qu'il est nécessaire d'établir un arrêté de réglementation de circulation pour chaque intervention,
* qu'il y a lieu de simplifier la procédure administrative dans le cadre de la remise en conformité des poteaux électriques (dont certains qui nécessiteront la coopération du gestionnaire du réseau),
*qu'en raison des travaux qui pourront être réalisés sur toute la commune de CHAUX et assurer la sécurité des intéressés, il y a lieu de prendre les dispositions suivantes :
ARRETE
Article 1
Du 20 mars au 31 décembre 2025, l'entreprise NGE INFRANET, mandatée par Orange, sise 11 rue de la Tuilerie à Héricourt, est autorisée à empiéter sur la chaussée des voies communales, chemins ruraux et voies privées ouvertes à la circulation située sur le territoire de la commune de CHAUX, ainsi que sur les sections des routes départementales en agglomération, afin de permettre les travaux de remise en conformité.
Toutes autres restrictions devront faire l'objet d'une demande et d'un arrêté particulier.
Article 2
Le stationnement et les dépassements de tous véhicules sont interdits sur l'emprise du chantier.
Article 3
La vitesse sera limitée à 30 km/h sur l'emprise du chantier et les signalisations nécessaires seront mises en place par la société chargée des travaux. Article 4
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur à chaque extrémité du chantier.
Article 6
Ampliation du présent arrêté sera transmise, pour exécution, chacun en ce qui le concerne à :
-__ l'entreprise NGE INFRANET
- Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de Giromagny