unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV du CC du 27 juin 2024

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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV du CC du 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - PV du CC du 27 juin 2024)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, } Pays de

24 Fontainebleau Communauté d'agglomération

Conseil communautaire du 27 juin 2024

Procès-verbal

L'an deux mil vingt-quatre, le 27 juin, à compter de 19 h 00 le Conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 21 juin, s'est réuni, à la salle des fêtes de la commune de Cély-en-Bière, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.

Membres présents :

M. Pascal GOUHOURY, Président.

Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Lamia KORT, Naciba MESSAOUDI, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD (jusqu'à la délibération N°2024-126), Pascale TORRENTS-BELTRAN et Nathalie VINOT

MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (à partir de la délibération N°2024-088 et jusqu'à la délibération N°2024-127), Michel CALMY, Michel CHARIAU, Romain COQUERY, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (à partir de la délibération N°2024-091), Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HÉLIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Yann MOREAU, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON (jusqu'à la délibération N°2024-118), Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Gérard TAPONAT (jusqu'à la délibération N°2024-122), Alain THIERY, Cédric THOMA, Yannick TORRES.

Membres ayant donné pouvoir :

Mme Cécile PORTE à M. Fabrice LARCHÉ

M. Jean-Claude DELAUNE à M. Thibault FLINE

Mme Sandrine-Magali BELMIN à Mme Nathalie VINOT

Mme Hélène MAGGIORI à M. Laurent ROUSSEL

M. Laurent SIGLER à Mme Naciba MESSAOUDI

Mme Gwenaël CLER à Mme Francine BOLLET

M. Vitor VALENTE à Mme Chantal PAYAN

M. Anthony VAUTIER à M. Christophe BAGUET

Mme Sonia RISCO à Mme Véronique FÉMEÉNIA

Mme Mylène MUSY à M. Pascal GOUHOURY

M. Pascal GROS à Mme Marie HOLVOET

Mme Audrey TAMBORINI à M. Cédric THOMA

M. Frédéric VALLETOUX à Mme Isabelle BOLGERT

Mme Estelle BERTÉE à M. Michaël GOUE

Mme Isabelle MARIE à M. Michel CALMY

Mme Sophie BERTHOLIER à M. Yannick TORRES

M. Patrick POCHON à M. Alain RICHARD (pour les votes des délibérations N°2024-119 à N°2024-128)

Mme Anne GHYSSENS à M. Alain THIERY

Page 1 sur 83Membres absents :

Mme Aurélie BRICAUD

Mme Marie-Laure VASSEUR

M. Daniel RAYMOND

M. Thomas IANZ

M. Christian BOURNERY (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et délibérations N°2024-087 et N°2024- 128)

M. Fabrice LARCHÉ (pour le vote de la délibération N°2024-090) Mme Cécile PORTE (pour le vote de la délibération N°2024-090) M. Julien GONDARD (pour les votes du procès-verbal du 28 mars 2024 et des délibérations N°2024-087 à N°2024-090)

M. Romain COQUERY (pour le vote de la délibération N°2024-107) M. Cédric THOMA (pour le vote de la délibération N°2024-113) Mme Audrey TAMBORINI (pour le vote de la délibération N°2024-113) M. Gérard TAPONAT (pour les votes de la délibération N°2024-123 à N°2024-128) M. Olivier MAGRO (pour le vote de la délibération N°2024-125) Mme Judith REYNAUD (pour les votes des délibérations N°2024-127 et N°2024-128)

Secrétaire de Séance : M. Michel CHARIAU

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY, procède à l'ouverture de la séance du Conseil communautaire à 19 h 00,

En préalable Monsieur le Président déplore que des documents préparatoires de travail aient été diffusés sur les réseaux sociaux, lesquels avaient été initialement transmis aux élus pour préparer le Conseil communautaire. Il rappelle les droits et les obligations de chaque élu et en appelle à la prudence et à la vigilance de chacun, d'autant que les procédures, notamment d'urbanisme, sont très pointilleuses d'un point de vue juridique. Si le droit à l'information demeure une priorité, il rappelle que les documents préparatoires ne sont pas pour autant communicables, comme l'attestent les jurisprudences constantes sur ce sujet, Monsieur le Président demande à M. Michel CHARIAU s'il souhaite être secrétaire de séance, ce qu'il accepte.

Le Conseil communautaire :

- Prend acte des décisions du président.

- Prend acte des D.I.A.

- Approuve le procès-verbal de la séance du 28 mars 2024 à l'unanimité.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Point n°1 _ Administration générale = Modification de la composition de la

tivité.

Références juridiques :

- Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment à l’article L 2121-33,

- Les délibérations de désignation des membres desdites commissions.

Rapporteur : M. le Président

(Délibération N° 2024-087)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Page 2 sur 83Par délibération N°2023-001 du 16 février 2023, le Conseil communautaire à désigné le représentant de la commune de Bourron-Marlotte, soit M. Guillaume CAPOIS au sein de la commission communautaire développement économique, tourisme et attractivité.

Commission Commune Membre à remplacer développement

économique, Tourisme, Bourron-Marlotte M. Guillaume CAPOIS attractivité

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de ne pas procéder à un vote à bulletin secret.

Après un appel à candidature, le candidat suivant s'est proposé :

Commission Commune Candidat développement

économique, tourisme, Bourron-Marlotte M. Custodio DE FARIA CASTRO

attractivité CL _.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Ne pas procéder à un vote à bulletin secret

- Désigner le membre suivant :

Commission Commune __ Candidat développement

économique, tourisme, Bourron-Marlotte M. Custodio DE FARIA CASTRO attractivité _ _. co

Décision :

L'assemblée décide, à l'unanimité, de désigner, M. Custodio DE FARIA CASTRO représentant de la commune de Bourron-Marlotte

Point n°2 - Administration générale - Désignation de nouveaux représentants de la

Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au :- - Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau) - Modification N°11

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux articles L 2121-33, L.5711-1

- Délibération n°2020-154 du 10 septembre 2020 désignant les représentants auprès du SMICTOM de la région de Fontaineblea

- Délibérations modificatives n°2020-213 du 10 décembre 2020, n°2021-018 du 24 mars 2021, n°2021-106 du 23 septembre 2021, n°2022-002 du 17 février 2022, n°2022-020 du 31 mars 2022, n°2022-132 du 7 juillet 2022, n°2022-186 du 15 décembre 2022, n°2023-014 du 30 mars 2023 n°2023-083 du 29 juin 2023, n°2023-120 du 28 septembre 2023

Rapporteur : M. le Président

(Délibération N° 2024-088)

Page 3 sur 83Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Par délibération N°2020-154 du Conseil communautaire du 10 septembre 2020, M. Savinien COMBET a été désigné délégué titulaire au titre de la commune de Tousson au sein du Syndicat mixte Intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères de la région de Fontainebleau (SMICTOM de la région de Fontainebleau).

Suite à la démission de M. Savinien COMBET de la commune de Tousson, de son mandat de

conseiller municipal et suite aux nouvelles élections complémentaires sur la commune de Tousson du 28 janvier 2024, il convient de procéder à son remplacement au sein de ladite commission.

Par délibération N°2020-154 du Conseil communautaire du 10 septembre 2020, Mme Nathalie HAEZEBAERT a été désignée déléguée suppléante au titre de la commune de Tousson au sein dudit Syndicat.

Suite à la démission de Mme Nathalie HAEZEBAERT de la commune de Tousson, de son mandat de conseillère municipale et suite aux nouvelles élections complémentaires sur la commune de Tousson du 28 janvier 2024, il convient de procéder à son remplacement au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau.

SMICTOM Sièges Membres à remplacer

Titulaire M. Savinien COMBET

Tousson Suppléant Mme Nathalie HAEZEBAERT

Ainsi, il convient de procéder à ces nouvelles désignations.

Ces désignations s'opèrent conformément à l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant que « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte. »

SMICTOM Membres à remplacer | Membres candidats Sièges

Mme Marie-Christine Savinien COMBET ZANONI Titulaire

Housson Mme Nathalie Nathalie HAËEZEBAERT CHARBONNIER Suppléant

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination des délégués titulaires et suppléants au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau - Désigner Mme. Marie-Christine ZANONI déléguée titulaire, afin de siéger audit Syndicat,

- Désigner Mme Nathalie CHARBONNIER déléguée suppléante, afin de siéger audit Syndicat,

- Autoriser les délégués désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,

- Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- Dire que la présente délibération sera notifiée au SMICTOM de la région de Fontainebleau.

Page 4 sur 83M. MOREAU constate que les élus de toutes les oppositions des plus grandes villes (Avon, Fontainebleau, Bois-le-Roi) ne sont pas représentés dans des entités, telles que le SMICTOM. Ainsi, d'après M. MOREAU, ces élus sont sous-représentés, alors qu'ils représentent un pourcentage conséquent d'électeurs. M. MOREAU suggère, afin d'y remédier, que la Communauté d'agglomération fasse participer tous les élus à égalité dans ces instances.

M. GOUHOURY explique que la règle consiste à demander aux conseils municipaux de présenter des candidats. Ces élections sont libres. Ainsi, chacun peut présenter sa candidature. M. GOUHOURY constate, qu'aujourd'hui, aucun autre candidat se présente. Cependant, il invite des candidats éventuels à se présenter, afin que l'assemblée puisse voter.

M. MOREAU ajoute que l'idée est de fonctionner par consensus, comme cela à toujours été le cas à la Communauté d'agglomération. Un candidat faisant consensus, permet ainsi, à chacun d'être représenté. Cependant, les élus d'opposition des trois grandes villes sont exclus de ce processus. Il revient à l'exécutif de la Communauté d'agglomération d'agir pour que cette règle s'applique également aux élus d'opposition.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité (4 abstentions: MM. Patrick GAUTHIER, Yann MOREAU, Cédric THOMA (pouvoir Audrey TAMBORINI)) de :

Approuver,de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination des délégués titulaires et suppléants au sein du SMICTOM de la région de Fontainebleau, - Désigner Mme. Marie-Christine ZANONI déléguée titulaire, afin de siéger audit Syndicat,

- Désigner Mme Nathalie CHARBONNIER déléguée suppléante, afin de siéger audit Syndicat,

- Autoriser les délégués désignés à accepter toutes les fonctions qui pourraient leur être confiées au sein de cette entité,

- Autoriser M, le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- Dire que la présente délibération sera notifiée au SMICTOM de la région de Fontainebleau.

Point n°3 - Administration générale —- Désignation de nouveaux représentants de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au : - Syndicat de L'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents - Modification N°10

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment aux articles L 2121-33, L.5711-1,

- Délibération n° 2020-157 du 10 septembre 2020 désignant les représentants auprès du Syndicat de L'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents (SEMEA) - Délibérations modificatives n°2020-214 du 10 décembre 2020, n°2021-107 du 23 septembre 2021, n°2022-03 du 17 février 2022, n°2022-019 du 31 mars 2022, n°2022-131 du 7 juillet 2022, N°2022-187 du 15 décembre 2022, N°2023-015 du 30 mars 2023, n°2023-084 du 29 juin 2023, n°2023- 121 du 28 septembre 2023

Rapporteur : M, le Président

(Délibération N° 2024-089)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024,

Par délibération N° 2020- 157 du 10 septembre 2020, le Conseil communautaire a désigné M. Savinien COMBET, délégué suppléant de la commune de Tousson au sein du Syndicat de L'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents (SEMEA).

Page 5 sur 83Suite à la démission en qualité de conseiller municipal de M. Savinien COMBET de la commune de Tousson et suite aux nouvelles élections complémentaires sur la commune de Tousson du 28 janvier 2024, il convient de pourvoir à son remplacement au sein du SEMEA en tant que délégué suppléant.

Par délibération N°2020-157 du 10 septembre 2020, le Conseil communautaire a désigné M. Christian VANPOUCKE, délégué suppléant de la commune de Chailly-en-Bière au sein du Syndicat de L'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents (SEMEA).

Suite à la démission en qualité de conseiller municipal de M. Christian VANPOUCKE de la commune de Chailly-en-Bière, il convient de pourvoir à son remplacement au sein du SEMEA en tant que délégué suppléant.

SEMEA Sièges Membres à remplacer

Tousson Suppléant M. Savinien COMBET

Chailly-en-Bière Suppléant M. Christian VANPOUCKE

Ces désignations s'opèrent conformément à l'article L 5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonçant que « Le conseil municipal et l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte, »

SEMEA Membres suppléant à Membres suppléant remplacer candidats

Tousson M. Savinien COMBET Mme Nathalie CHARBONNIER

Chailly-en-Bière M. Christian VANPOUCKE M. José MEDEIROS

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d’un délégué suppléant au sein du Syndicat de l'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents, - Désigner Mme Nathalie CHARBONNIER déléguée suppléante et M. José MEDEIROS délégué suppléant, afin de siéger audit Syndicat,

- Autoriser le délégué désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,

-_ Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- Dire que la présente délibération sera notifiée au SEMEA,

Décision :

L'assemblée décide à l’unanimité de :

- Approuver, de ne pas procéder par scrutin secret à la nomination d'un délégué suppléant au sein du Syndicat de l'Ecole, de la Mare aux Evées et Affluents, - Désigner Mme Nathalie CHARBONNIER déléguée suppléante et M. José MEDEIROS délégué suppléant, afin de siéger audit Syndicat,

- Autoriser le délégué désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confiées au sein de cette entité,

-_ Autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- Dire que la présente délibération sera notifiée au SEMEA.

Page 6 sur 83Point n°4 —- Administration générale - Commission consultative des Services Publics

locaux (CCSPL) - Désignation d’un nouveau membre

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 1413-1 et L.1413-1

- Délibérations N°2017-123 du 29 juin 2017 relative à la création de la Commission consultative des services publics locaux

- Délibération N°2020-149 du 10 septembre 2020 désignant les membres de la Commission Consultative des Services publics locaux

Rapporteur : M. le Président

(Délibération N° 2024-090)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Conformément à l'article L.14 13-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté d'agglomération à créé par délibération N°2017-123 du 29 juin 2017 la Commission consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).

Cette commission est consultée pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou qui sont exploités en régie dotée d'une autonomie financière.

Par délibération N°2020-149, le Conseil communautaire du 10 septembre 2020 à désigné ses représentants afin de siéger à cette commission :

Commission consultative des services publics locaux | Titulaires _Suppléants L

. Elus communautaires

Françoise BICHON-LHERMITTE Anthony VAUTIER . Yannick TORRES Alain RICHARD

Vitor VALENTE _{ Daniel RAYMOND

_ Association UFC Que Choisir _

Philippe COUTROT [Anny LAMY

Il est précisé que M. le Président est président de droit de cette commission.

Mme Anny LAMY, représentante suppléante de l'association « UFC Que Choisir », étant décédée, il convient de procéder à son remplacement.

Ladite association propose la candidature de M. Michel GENIN en tant que membre suppléant.

Commission consultative | Candidature Membre | des services publics Association UFC Que | suppléant

locaux Choisir M. Michel GENIN

Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».

Page 7 sur 83Il est proposé à l'assemblée de :

-_ Ne pas procéder à un vote à bulletin secret,

-_ Nommer, M. Michel GENIN, en qualité de représentant suppléant de l'association « UFC Que Choisir » au sein de la Commission consultative des services publics locaux.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Ne pas procéder à un vote à bulletin secret,

- __ Nommer, M. Michel GENIN, en qualité de représentant suppléant de l'association « UFC Que Choisir » au sein de la Commission consultative des services publics locaux.

de la Société d'Economie Mixte du

Pays de Fontainebleau — Modification

Annexes :

-__ Tableau de synthèse des propositions des modifications des statuts - Statuts modifiés

Références juridiques :

- Le code général des collectivités territoriales, notamment, ses articles L.1521-1 et suivants, L.1524-5,

- Le code de commerce, notamment ses articles L.225-1 et suivants - Statuts de la SEM

- Délibérations n°2020-173 du 10 septembre 2020 relative à la désignation des membres à la SEM et n°2021-131 du 16 décembre 2021 relative à la désignation d'un représentant au conseil d'administration de la SEM

Rapporteur : M. Michel CALMY

(Délibération N° 2024-091)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

La Société d'Economie Mixte (SEM) du Pays de Fontainebleau a été créée le 8 mars 1962 sous le régime des sociétés anonymes d'économie mixte, tel que fixé par les articles L.1521-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Depuis cette date, l'activité de la SEM du Pays de Fontainebleau s'est fortement développé, notamment, au titre de ses interventions en initiative propre et par la création de sociétés filiales.

Il est apparu nécessaire de procéder à un toilettage des statuts de la SEM à l'horizon du recentrage de son activité. Pour cette raison, une commission a été créée afin d'étudier les articles à ajuster.

Le groupe de travail constitué pour étudier la révision des statuts a abouti à une série de modifications pour mettre en conformité les statuts de la SEM du Pays de Fontainebleau avec sa situation. Cette commission de révision s'est réunie quatre fois, en date du 12 octobre 2022, 08 novembre 2022, 13 décembre 2022 et 10 janvier 2023, pour définir ces propositions d'ajustements.

Page 8 sur 83Suite à ces réunions, il vous est présenté la liste des modifications proposées :

Modifications des statuts Objet

proposées par

Article

Préambule Liste des actionnaires

Forme (permettant à la SEM d'intervenir

Article 1 en dehors du territoire de la Communauté | d'Agglomération du Pays de

Fontainebleau)

Objet (suppression de la clause relative

Article 2 aux financements spécifiques prévus par le Code de la construction et de

l'habitation)

Article 5 Durée (précision sur la durée restante de la SEM)

Article 15 Organisation et délibérations du

CA (précision sur la limite

d'âge du Président)

Règles applicables aux représentants des

Article 17 collectivités (précision sur le rapport d'activités annuel de la société)

Convocation et lieu de réunion des

Article 25 Assemblées Générales (modification de numérotation d'article)

Accès aux Assemblées Générales

Article 27 (remplacement du Comité d'Entreprise par Comité social d’Etablissement)

En application de l'article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, les modifications statutaires, portant, notamment, sur l’objet social des sociétés d'économie mixte ne peuvent être approuvées par les représentants des collectivités ou groupements de collectivités actionnaires, au sein des instances de là société, que, si ces collectivités ou groupements de collectivités ont préalablement délibéré sur ce sujet.

Il appartient aux conseils municipaux et au Conseil communautaire des collectivités et groupements de collectivités actionnaires de la SEM du Pays de Fontainebleau d'autoriser leurs représentants à approuver la modification envisagée des statuts de la SEM.

Pour mémoire, par délibération N°2020-173 du 10 septembre 2020 et par délibération N°2021-131 du 16 décembre 2021, le Conseil communautaire a désigné ses représentants auprès de la SEM du Pays de Fontainebleau :

- M. Pascal GOUHOURY

- M, Frédéric VALLETOUX

- M. Michel CALMY

- M. Christophe BAGUET

- Mme Véronique FEMENIA

- M. David DINTILHAC

Ainsi, il est demandé à l'assemblée de :

- Autoriser ses représentants siégeant au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau à approuver les modifications envisagées des statuts de la SEM, telles que présentées ci-dessus, ainsi que dans les annexes jointes,

- Autoriser M. le Président à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Page 9 sur 83Les élus suivants sortent de la salle, pour ce vote, Mmes Francine BOLLET, Véronique FEMENIA, Marie-Charlotte NOUHAUD et MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARRIAU, Pascal GOUHOURY.

Ainsi, les élus suivants ne prennent pas part au vote (présents ou représentés) : Mmes Francine BOLLET, Véronique FÉMÉNIA, Sonia RISCO (pouvoir), Marie-Charlotte NOUHAUD et MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARRIAU, David DINTILHAC, Pascal GOUHOURY, Vitor VALENTE (pouvoir), Frédéric VALLETOUX (pouvoir).

La Présidence est assurée par M. Laurent ROUSSEL.

Monsieur le Président s'enquiert d'éventuelles remarques.

Monsieur MOREAU estime crucial de régler les problèmes majeurs selon lui existants. Il déplore la prise de décision à venir qui actera la suppression de la clause géographique. L'Assemblée étendra, en effet, l'activité de la SEM du Pays de Fontainebleau, ce qui est regrettable, car cette dernière deviendra une société privée qui utilise des fonds publics à sa convenance. La clause géographique garantissait que l'activité de la SEM demeure au sein du Pays de Fontainebleau, et non, à l'extérieur. La suppression de ladite clause s'avère inacceptable et équivaut à une manœuvre visant à se départir de la nature même de la SEM telle qu'elle a été pensée au départ. Le plus inquiétant réside toutefois dans ce qui n'est pas présent dans ce changement de statut. La transparence permettrait de remédier aux difficultés rencontrées par les élus concernant la SEM, qu'ils financent sans toutefois parvenir à vérifier ce qui s'y passe. Ainsi, les conseillers municipaux des communes de la CAPF devraient notamment obtenir les comptes-rendus du Conseil d'Administration. Il convient de renforcer le contrôle démocratique de la SEM. Aussi Monsieur MOREAU appelle à voter contre cette décision.

Monsieur GAUTHIER adhère aux propos de Monsieur MOREAU et déplore le fait que les conseillers d'agglomération n'aient pas reçu en format « PDF » les grands livres, alors qu'il en avait fait la demande. Lesdits conseillers ont obtenu à la place un rapport de gestion dont les informations n'étaient pas conformes à celles figurant au bilan et au compte de résultat émanant du Greffe du tribunal de Commerce. Par conséquent, la transparence est cruciale, surtout lorsque les élus sont sommés de voter des rapports qui sont erronés.

Monsieur THOMA indique que ce point avait été abordé lors du Conseil municipal de Fontainebleau du lundi précédent. Il signale que la suppression de la clause géographique ne représente pas un « toilettage » contrairement à ce qu'a affirmé le président de la SEM. S'il avait voté en faveur de cette délibération au Conseil Municipal, il préfère à présent s'abstenir au regard de cet éclairage.

Monsieur TORRES souligne que pour ce qui le concerne, la SEM remplit son rôle de façon favorable. Il s'inscrit en faux à l'égard des propos négatifs qui ont été tenus à ce sujet et notamment s'agissant d'Héricy. Il remercie la SEM de construire, à la demande de sa municipalité, 1 460 m2 de surface plancher - soit moins de la moitié prévue à l'origine. Par ailleurs, l'ouverture de la SEM dans des villes extérieures à la CAPF représentera simplement une régularisation de ce qui existe. En effet, la SEM travaille déjà avec Nemours. Il importe de s'en remettre aux administrateurs qui ont la charge de ce dossier, lesquels optent pour ce point de « toilettage », ce qui permettrait au président de la SEM, qui s'avère compétent, de conserver son statut jusqu'à la fin de son mandat. Monsieur TORRES déclare qu'il votera en faveur des modifications présentées.

Monsieur THIERY déclare s'abstenir, car il n’a pas la même approche que M. TORRES. Il constate que pour la commune d'Héricy, le bilan est positif, ce qui n’est pas le cas pour la commune de Chailly-en-Bière.

Page 10 sur 83Décision :

L'Assemblée décide à la majorité (9 abstentions : M. Alain THIERY (pouvoir Anne GHYSSENS), Mme Marie HOLVOET (pouvoir de M. Pascal GROS), M. Cédric THOMA (Pouvoir Audrey TAMBORINI), M. Olivier MAGRO, M. Nicolas PIERRET, Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN, M. Gérard TAPONAT et 3 contre : Mme Anne- Sophie GUERIN, M. Yann MOREAU et M. Patrick GAUTHIER) de :

- Autoriser ses représentants siégeant au conseil d'administration et à l'assemblée générale de la Société d'Economie Mixte du Pays de Fontainebleau à approuver les modifications envisagées des statuts de la SEM, telles que présentées ci-dessus, ainsi que dans les annexes jointes,

-_ Autoriser M. le Président à signer les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Après retour des élus n'ayant pas pris part au vote, Mme NOUHAUD alerte sur les anomalies de gouvernance de la SEM qu'elle a observées et décline deux cas d'espèce. En premier lieu, elle déclare ne pas avoir obtenu les grands livres alors qu'elle est en droit de les avoir. Elle ajoute que le président de la SEM lui a proposé de les consulter. En second lieu, elle signale que le Conseil d'Administration avait validé une étude de faisabilité et non une décision de réalisation, s'agissant du projet de Chailly. En dépit de cela, le Conseil d'Administration a récemment appris qu'un permis de construire avait été déposé sur ce sujet.

Elle estime donc que l'avis du Conseil d'Administration n’a pas été respecté. Elle prend acte de ce qu'elle pourra obtenir les grands livres et souhaite qu'un point relatif à la gouvernance de la SEM soit officiellement inscrit à l'ordre du jour de la prochaine conférence des maires qui se tiendra à la rentrée, la Communauté d'agglomération étant l'actionnaire principal.

Monsieur CALMY signale que les grands livres sont à la disposition des administrateurs sur place. Les résultats sont par ailleurs publiés et sont consultables au Greffe du tribunal de commerce. S'agissant de Chailly, la SEM a mené depuis des années un travail sur ce projet et à investi de façon conséquente dans la réalisation d'études et l'acquisition du foncier. Entre- temps, la commune a choisi de ne plus poursuivre ce projet en commun. Le Conseil d'administration de là SEM à jugé qu'il n’était pas souhaitable d'avoir un différend juridique avec cette commune d'un point de vue financier. En revanche, là SEM étant propriétaire de son propre foncier et disposant d'autre part d'un projet solide, elle avait indiqué au Conseil d'Administration qu'elle en améliorerait la présentation en termes de faisabilité. Puis, la commune a choisi de faire un périmètre à statuer qui aurait permis à des opérateurs autres que la SEM d'avoir une action sur ses fonciers. La SEM a estimé que ce choix irait à l'encontre de ses intérêts. Monsieur CALMY déclare avoir consulté les principaux actionnaires et a choisi de déposer un permis de construire qui permettra de prendre date avant que la commune ne délibère sur un périmètre de sursis à statuer. I affirme qu'il s’en expliquera auprès du Conseil d'Administration qui aura lieu la semaine suivante.

Monsieur THIERY déclare que Monsieur CALMY omet d'indiquer là raison pour laquelle le permis de construire a été rejeté par la commune : il n'était pas conforme au Plan Local d'Urbanisme.

Monsieur THOMA souhaite que les comptes-rendus et les dossiers de synthèse soient transmis aux élus à la suite des réunions des Conseils d'Administration

Monsieur CALMY déclare que les comptes-rendus sont publics.

RESSOURCES HUMAINES

Point n°6 —- Ressources humaines - Approbation et autorisation de signature de la

convention de mise à disposition ascendante d'une partie des services de la

commune d'Avon au profit de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Années 2024 et 2025

Page 11 sur 83Annexe : Convention de mise à disposition

Références :

e« Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-4-1-II et L. 5211-4-1-IV,

+ Le code général de la fonction publique,

+ L'avis du comité social territorial du 13 juin 2024.

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

(Délibération N° 2024-091)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Dès lors qu'une commune a conservé tout ou partie d’un service concerné par un transfert de compétences, elle a l'obligation, dans le cadre d'une bonne organisation des services, de le mettre à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale pour l'exercice par celui-ci de ses compétences.

En l'espèce, la mise à disposition concerne une partie des services de la commune d'Avon, au titre de la compétence politique de la ville, à raison de 0,30 équivalent temps plein (ETP).

Ainsi, il est demandé à l'assemblée de :

- Approuver la convention de mise à disposition ascendante de la commune d’Avon, au

profit de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus.

- Autoriser M, le Président à signer tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer

toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité (2 abstentions : MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) de :

- _ Approuver la convention de mise à disposition ascendante de la commune d’Avon, au profit de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2025 inclus.

- Autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir dans ce cadre et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération.

Références juridiques :

+. Le code général de la fonction publique (CGFP).

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

(Délibérations N°2024/093 à 2024/096)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de faciliter les recrutements et la pérennisation des emplois, des emplois existants doivent être modifiés (autres grades, autres fondements réglementaires, nouvelles missions, etc.).

Page 12 sur 83EMPLOIS PERMANENTS

Créations d'emplois —- Modifications d'emplois existants

Création d'un emploi de responsable des ressources humaines Ilest proposé de créer un emploi permanent, à temps complet, de responsable des ressources humaines, dont les missions principales sont les suivantes :

- Étrele garant de la sécurisation juridique du service et savoir contrôler l’ensemble des actes du service.

- Assurer le management et l'animation du service.

- Gérer les réunions du comité social territorial.

- Élaborer les délibérations et les différents rapports en matière de ressources humaines - Elaborer le budget des Ressources Humaines et assurer le pilotage et la maîtrise de la masse salariale.

Il est proposé de créer cet emploi aux différents grades suivants :

- Rédacteur territorial, rédacteur principal de 2© classe et rédacteur principal de 12'€ classe, rémunérés sur les grilles indiciaires des rédacteurs territoriaux. -_ Attaché territorial rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux.

Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie A ou B, dans les conditions fixées aux articles L. 332- 8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services ou nature des fonctions). En l'espèce, ce type de recrutement est justifié en raison de la nature des fonctions demandées (missions polyvalentes, absence de formations RH spécifiques à la fonction publique, difficultés de recrutement, etc.). Le contractuel devra justifier d’un diplôme correspondant au grade de recrutement (bac + 2 minimum) ou une expérience professionnelle avérée et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse pour une durée de 3 ans maximum et dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée de six ans et si l’agent a accompli ses fonctions sur la même catégorie hiérarchique, le renouvellement aura lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Création de 2 emplois de gestionnaires en ressources humaines Il est proposé de créer un emploi permanent, à temps complet, de gestionnaire des ressources humaines, qui aura pour missions principales la gestion de la carrière, de la paie et des absences :

. Assurer la gestion et le suivi de toutes les étapes de la carrière des agents. ° Mettre en œuvre et exécuter la procédure de paie dans son intégralité. e Gérer les congés / RTT des agents et assurer le suivi des CET.

Il est proposé de créer un emploi permanent, à temps complet, de gestionnaire des ressources humaines, qui aura pour missions principales la gestion du recrutement et de la formation : . Assurer la gestion et le suivi des procédures de recrutement. ° Suivre et gérer les demandes de formation.

°+ Recueillir et agréger les données en matière de recrutement et de formation pour alimenter les rapports en matière de ressources humaines. + Organiser les journées d'accueil des nouveaux arrivants.

Il est proposé de créer ces emplois aux différents grades suivants :

- Adjoint administratif, adjoint administratif principal de 2% classe et adjoint

administratif principal de 1€"Ë classe, rémunérés sur les grilles indiciaires des adjoints administratifs territoriaux ;

- Rédacteur territorial, rédacteur principal de 2% classe et rédacteur principal de 12€ classe, rémunérés sur les grilles indiciaires des rédacteurs territoriaux.

Page 13 sur 83Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de catégorie B ou C, dans les conditions fixées aux articles L. 332- 8 à L. 332-12 du code général de la fonction publique (besoins des services ou nature des fonctions). En l'espèce, ce type de recrutement est justifié en raison de la nature des fonctions demandées (missions polyvalentes, absence de formations RH spécifiques à la fonction publique, difficultés de recrutement, etc). Le contractuel devra justifier d'un diplôme correspondant au grade de recrutement (bac minimum) ou une expérience professionnelle avérée et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le contractuel sera recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse pour une durée de 3 ans maximum et dans la limite maximale de six ans. Au terme de cette durée de six ans et si l'agent a accompli ses fonctions sur la même catégorie hiérarchique, le renouvellement aura lieu par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Création d'un emploi d'agent d'entretien - Avancement de grade

Il est proposé de créer l'emploi permanent d'agent d'entretien, à temps complet, au grade

d'adjoint technique principal de 17€ classe, rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints

techniques principaux de 12€ classe.

Il est précisé qu'en cas recrutement infructueux de fonctionnaire et pour des besoins de continuité du service, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L 332-14 du code général de la fonction publique.

Création d'emplois - Nouveau besoin

Création d’un emploi d'agent d'entretien et de restauration

Il est proposé de créer un emploi permanent d'agent d'entretien et de restauration, à temps

non-complet à hauteur de 6/35ÈME, qui aura pour missions principales : - D'assurer la réception (liaison froide), la conservation et la mise en chauffe des denrées destinées à la restauration des enfants de l'accueil de loisirs : - _ D'assurer le service à table :

-_ D'entretenir les locaux (ménage salle, cuisine, sanitaires, couloirs).

Il est proposé de créer cet emploi au grade d’adjoint technique, rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques.

Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire et pour des besoins de continuité du service, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel, dans les conditions fixées à l'article L 332-14 du code général de la fonction publique.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée :

- De créer l'ensemble des emplois permanents selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus, sachant que chaque création fera l'objet d’une délibération distincte :

- D'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;

-_ De prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.

Page 14 sur 83Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- De créer ces emplois permanents selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;

- D'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération :

- De prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération sont inscrits au budget principal, au chapitre 012.

Point n°8 - Ressources humaines - Modifications du tableau des effectifs pour

compléter l'effectif de l'accueil de loisirs sans hébergement _ afin d'étendre son activité à Achères-la-Forêt

Références juridiques :

e Le code général de la fonction publique (CGFP).

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

(Délibération N°2024-097/98)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Conformément au code général de la fonction publique, les emplois de chaque établissement public sont créés par l'organe délibérant de cet établissement. Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de pouvoir étendre, à la demande de la Commune d’Achères-la-Forêt, l’action de l'accueil de loisirs sans hébergement sur un site appartenant à la commune d'Achères-la-Forêt, il a été demandé la création de 3 emplois d'animateurs(rices) et d'un emploi d'agent technique.

EMPLOIS PERMANENTS

Création de 3 emplois d’animateurs(rices) d'accueil de loisirs

Il est proposé de créer 3 emplois permanents d'animateurs(rices), à temps non-complet à

hauteur de 8/35ÈME, qui auront pour missions principales :

+ De participer à la mise en œuvre du projet pédagogique de l'accueil de loisirs ; e D'assurer la sécurité physique, morale et affective des publics, dans le respect

des règles en vigueur ;

e D'’animer et accompagner les publics.

Il est proposé de créer ces emplois au grade d'adjoint d'animation, rémunérés sur la grille indiciaire des adjoints d'animation.

Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire et pour des besoins de continuité du service, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel, dans les conditions fixées à l'article L 332-14 du code général de la fonction publique.

Création d’un emploi d'agent d'entretien et de restauration

Il est proposé de créer un emploi permanent d'agent d'entretien et de restauration, à temps

non-complet à hauteur de 6/352ME, qui aura pour missions principales : D'assurer la réception (liaison froide), la conservation et la mise en chauffe des denrées destinées à la restauration des enfants de l'accueil de loisirs ; -_ D'assurer le service à table ;

-_ D'entretenir les locaux (ménage salle, cuisine, sanitaires, couloirs).

Page 15 sur 83Il est proposé de créer cet emploi au grade d'adjoint technique, rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques.

Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire et pour des besoins de continuité du service, les fonctions pourront être exercées par un agent contractuel, dans les conditions fixées à l'article L 332-14 du code général de la fonction publique.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée :

- De créer l’ensemble des emplois permanents selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus, sachant que chaque création fera l’objet d’une délibération distincte ;

- D'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;

- De prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- De créer l'ensemble des emplois permanents selon les grades et les fondements réglementaires précisés ci-dessus ;

- D'autoriser M, le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;

- De prendre acte que les crédits globaux nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal, au chapitre 012.

restation de servi

commune du Mée-sur-Seine et_la Communauté d'agglomération du Pays de

Fontainebleau

Annexe : Convention de prestation de services

Références juridiques :

-_ Le code général des collectivités Territoriales (CGCT)

Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA

(Délibération N°2024-099)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

En raison d'absences et de difficultés de recrutement au service des ressources humaines, la Communauté d'agglomération a un besoin d’un soutien en matière de ressources humaines. Elle entend ainsi confier la réalisation de prestations de services en matière de ressources humaines à la commune du Mée-sur-Seine selon les modalités détaillées dans la convention jointe.

Ainsi, il est demandé à l'assemblée de :

-__ Approuver la convention de prestations de services, jointe, entre la commune du Mée- sur-Seine et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. -_ Autoriser M. le Président à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération. ».

Page 16 sur 83Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- _ Approuver la convention de prestations de services, jointe, entre la commune du Mée-sur-Seine et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. -_ Autoriser M. le Président à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir dans ce cadre, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération. ».

Monsieur le Président précise que le coût forfaitaire s'élève à 35,18€ TTC par heure d'intervention.

FINANCES

Point n°10 - Finances -— Subvention au « Centre de recherche et de documentation

Médiévales et Archéologiques de Saint-Mammès » (CRDMA) pour la rénovation de la Chapelle des Templiers de Fourches située sur la commune du Vaudoué - Attribution

Annexe : Contrat d'engagement républicain

Références juridiques :

- Article 10-1 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000

- Loi N°2021-1 109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

- Délibération N°2023-096 du 29 juin 2023 relative à l'attribution d’une subvention au CRDMA

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

(Délibération N°2024-100)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

La chapelle des Templiers de Fourches située sur la commune du Vaudoué, est le plus ancien sanctuaire de l'ordre en Ile de France. On s'accorde à dater l'édifice aux alentours de 1150. Il possède deux particularités, des bassins de piscine en saillie et un guichet dit « aux lépreux».

Ce monument est inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.

Cette ruine a été rachetée en 2014 par une association : « Le Centre de Recherche et de Documentation Médiévale et Archéologiques >» (CRDMA), dont le siège se situe à Saint- Mammès.

Depuis 1973, l'association s'emploie à maintenir ce précieux vestige, démantelé et dépourvu de toiture depuis 1792, situé de plus en milieu forestier sans route d'accès. Les campagnes de fouilles ont permis de mettre au jour 73 sépultures, ainsi que deux caves, les fondations du four à pain et des restes de bâtiments. En 2014, une statue de dévotion représentant la Vierge a été déposée pour commémorer les 700 ans du bûcher du dernier Maître de l'ordre du Temple.

En 2023, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a attribué, par délibération N°2023-096 du 29 juin 2023, une subvention d'un montant de 5 000 € au CRDMA qui permettra à l'association de réaliser des travaux d'étayement du clocher de la chapelle de Fourches, travaux qui débuteront prochainement.

Page 17 sur 83Par courrier du 18 mars 2024, le président du CRDMA, Monsieur Claude-Clément PERROT, a sollicité de nouveau la Communauté d'agglomération pour le versement d'une aide financière, afin de procéder à des mesures urgentes de consolidation du pignon occidental dont le coût des travaux est évalué à 12 085,44 €.

Constatant l'importance patrimoniale du site de la Chapelle des Templiers de Fourches pour le territoire du Pays de Fontainebleau, il est proposé au Conseil communautaire de participer à la restauration de ce patrimoine historique.

Il est proposé que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau participe à la restauration de ce monument par le versement d’une subvention d'équipement d’un montant de 5 000 €. Il est précisé que les crédits seront inscrits par décision modificative sur l'exercice 2024 sur le budget principal au chapitre 204 compte 20422.

Conformément à la loi N°2021-1 109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, et selon son décret d'application N°2021-1 947 du 31 décembre 2021, toute association, sollicitant l’octroi d’une subvention, signe un contrat d'engagement républicain.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-_ Approuver l'attribution d'une subvention d'équipement d'un montant de 5 000 € au « Centre de Recherche et de Documentation Médiévales et Archéologiques de Saint- Mammès » (CRDMA) pour la rénovation de la Chapelle des Templiers de Fourches, étant précisé que les crédits seront inscrits par décision modificative sur le budget principal au chapitre 204 compte 20422 ;

- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

-_ Approuver l'attribution d'une subvention d'équipement d'un montant de 5 000 € au « Centre de Recherche et de Documentation Médiévales et Archéologiques de Saint- Mammès » (CRDMA) pour la rénovation de la Chapelle des Templiers de Fourches, étant précisé que les crédits seront inscrits par décision modificative sur le budget principal au chapitre 204 compte 20422 ;

- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Annexe : Contrat d'engagement républicain

Références juridiques :

- Article 10-1 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000

- Loi N°2021-1 109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

- Délibération N°2018-172 du 27 septembre 2018 relative à une convention avec l'hippodrome de la Solle

- Délibération N°2022-206 du 15 décembre 2022 relative à l'attribution d'une subvention exceptionnelle à la société des courses de Fontainebleau pour la rénovation des vestiaires des cavalières de l’hippodrome de la Solle

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

(Délibération N°2024-101)

Page 18 sur 83Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

L'hippodrome de la Solle est l’un des plus anciens de France. Sous le règne de Louis XVI, les ducs d'Artois et de Chartres organisèrent pour la première fois, le 11 novembre 1776, des courses à Fontainebleau, devant le roi venu chasser. En 1862, après l'ouverture d'une souscription à la Mairie de Fontainebleau, là Société Hippique Départementale organisait officiellement ses premières épreuves sur l’hippodrome de la Solle. Les travaux (bâtiment, piste de 2 400 mètres pour la première fois en France, corde à gauche) avaient été réalisés avec l’aide des chasseurs de la garde. L'inauguration eut lieu en présence de l'empereur Napoléon III et de l’impératrice Eugénie le 22 juin 1862 et de 30 000 spectateurs dont 4 000 venus de Paris par le train.

En 2000, un conseil d'administration, pour assumer la pérennité de l’hippodrome et de ses retombées économiques pour la Région, a mis en place un vaste programme de rénovation et d'amélioration des installations existantes : sécurité, tribunes, restaurants.

La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à participé financièrement, en :

- 2018, par délibération N°2018-172 du 27 septembre 2018, pour la remise en état de la tribune de l'hippodrome de la Solle à hauteur de 60 000 €,

- 2023, par délibération n°2022-206 du 15 décembre 2022, pour la rénovation des vestiaires des cavalières à hauteur de 15 000 €.

Par courrier en date du 3 avril 2024, la société des courses de Fontainebleau renommée « association Fontainebleau Galop, association des courses hippiques de Fontainebleau », par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 3 mai 2023, a sollicité la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, afin de participer à l'optimisation du système d'irrigation de l'hippodrome de là Solle.

Cela permettra, non seulement, d'économiser la ressource en eau, mais également d'optimiser l'arrosage des pistes. Cet arrosage est essentiel pour assurer une bonne souplesse des pistes, condition sine qua non pour la sécurité des hommes et des chevaux, lors du déroulement des courses hippiques.

Le montant de ces travaux est estimé à 60 000 € HT. Ils seraient réalisés pendant l'inter- saison de courses, de fin mai à début septembre 2024.

Situé dans un site magnifique au milieu de la forêt de Fontainebleau, l’hippodrome de la Solle fait partie intégrante du pôle touristique et sportif du sud seine et marnais. La rénovation de cet équipement permet de développer la filière tourisme équestre.

Par conséquent, il est proposé que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau participe à cette rénovation pour un montant de 22 000 €.

Conformément à la loi N°2021-1 109 du 24 août 2021, confortant le respect des principes de la République, et selon son décret d'application N°2021-1 947 du 31 décembre 2021, toute association, sollicitant l'octroi d'une subvention, signe un contrat d'engagement républicain.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-_ Approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle d'un montant de 22 000 € à <« l'association Fontainebleau Galop, association des courses hippiques de Fontainebleau », pour l'optimisation du système d'irrigation de l'hippodrome de la Solle, étant précisé que les crédits seront inscrits par décision modificative sur le budget principal au chapitre 204 compte 20422 ;

- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Page 19 sur 83Monsieur MOREAU déclare que l'hippodrome de la Solle apporte des éléments positifs au Pays de Fontainebleau, cependant le Conseil communautaire dispose de moyens limités et fait face à des urgences environnementales et sociales qu'il convient de traiter en priorité. D'autre part là récurrence de subventions exceptionnelles doit être soulignée, car il en a déjà été octroyé à trois reprises à l'hippodrome.

Monsieur le Président indique que le Pays de Fontainebleau a reçu en moyenne chaque année 120 000 € au titre de l’hippodrome. Il estime que la subvention est nécessaire au regard de l'entretien de ce patrimoine effectué par l'association.

Décision :

L'assemblée décide à la majorité (1 Abstention : M. Nicolas PIERRET et 2 contre : MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) de :

- Approuver l'attribution d'une subvention exceptionnelle d’un montant de 22 000 € à « l'association Fontainebleau Galop, association des courses hippiques de Fontainebleau », pour l'optimisation du système d'irrigation de l'hippodrome de la Solle, étant précisé que les crédits seront inscrits par décision modificative sur le budget principal au chapitre 204 compte 20422 ;

- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Annexe : Décision modificative

Références juridiques :

- Délibération n°2024-059 du Conseil communautaire du 28 mars 2024

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

(Délibération N°2024-102)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024,

Par délibération n°2024-059 en date du 28 mars 2024 le Conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget principal avec reprise du résultat de l'exercice 2023.

Afin d'ajuster les crédits inscrits en recettes et dépenses, il est proposé à l'assemblée une décision modificative n°1.

En section de fonctionnement, la décision modificative permet notamment d'ajuster les montants des recettes fiscales et des dotations suite aux notifications reçues (aux chapitres 73, 731, 74 ainsi qu'au chapitre 014 en dépenses concernant les reversements de fiscalité).

Cela permet également d'inscrire les crédits liés à la nouvelle taxe additionnelle à la taxe de séjour au taux de 200 % au profit d'Île-de-France mobilités instaurée par la loi de finances 2024. S'agissant d'un flux entrant/sortant les crédits inscrits à hauteur de 1 580 000 € s'équilibrent en recettes (chapitre 731 compte 731721) et en dépenses (chapitre 014 compte 739215).

Le montant de la TEOM est également ajusté en recettes (chapitre 731 compte 73133) et en dépenses (chapitre 65 compte 65568).

Au chapitre 68 compte 6 817, il est inscrit une provision d'un montant de 26 600 € en raison de l'incertitude du recouvrement de titres émis suite à des jugements exécutoires concernant des dégradations subies par l'agglomération.

Page 20 sur 83Enfin, le chapitre 011 est abondé à hauteur de 153 459 € afin de tenir compte de dépenses, soit nouvelles, soit omises, lors de la préparation du budget primitif.

En section d'investissement, il est prévu au chapitre 13 en dépenses et recettes, de corriger des titres relatifs à des acomptes de subventions (Team 77 / Département 77) émis en 2021 sur des imputations erronées et pour lesquels les montants ont été inversés.

Au chapitre 204, les crédits nécessaires au paiement des subventions pour le CRDMA et l'hippodrome de la sole sont inscrits à hauteur de 27 000 €.

Au chapitre 21, un complément de crédits de 218 000 € est prévu.

Enfin, l'emprunt d'équilibre inscrit au budget primitif est diminué de 199 400 €. Ainsi, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-après s’équilibre en section de fonctionnement à un montant de 2 601 738 € et en section d'investissement à un montant de 336 457 €,

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-_ Approuver la décision modificative n°1 du budget principal, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Page 21 sur 83Décision :

L'assemblée décide à l’unanimité de :

-_ Approuver la décision modificative n°1 du budget principal, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Annexe : Décision modificative

Références juridiques :

- La délibération n°2024-060 du Conseil communautaire du 28 mars 2024

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

(Délibération N°2024-103)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Par délibération n°2024-060 en date du 28 mars 2024, le Conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe assainissement avec reprise du résultat de l'exercice 2023.

Afin de réajuster le montant inscrit au chapitre 65, il est proposé une décision modificative n°1. En effet, au chapitre 65, compte 6588, a été inscrit au BP 2024 un montant de 80 000 € pour le paiement de la contribution annuelle au syndicat mixte du traitement des boues du Val de Loing qui s'élève à 75 306,31 € HT pour 2024. Toutefois, ce même syndicat nous a également adressé une facture relative au surcoût de la gestion des boues pour la période 2016 à 2 021 pour un montant de 42 557,28 € HT qui n'avait pas été prévu au BP 2024. Il est donc proposé d'inscrire des crédits complémentaires à hauteur de 38 000 € au chapitre 65 et d'équilibrer cette décision modificative en diminuant le chapitre 022 dépenses imprévues à due concurrence.

Ainsi, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 0 € et n'‘impacte pas la section d'investissement.

defonctionnement Recettes de fonctionnement

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-__ Approuver là décision modificative n°1 du budget annexe assainissement,

- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Page 22 sur 83Point n°14 - Finances - Décision modificative n°1 du budget annexe Grand Parquet

exercice 2024

Annexe : Décision modificative

Références juridiques :

- La délibération n°2024-063 du Conseil communautaire du 28 mars 2024

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

(Délibération N°2024-104)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024,

Par délibération n°2024-063 en date du 28 mars 2024, le Conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe Grand Parquet avec reprise du résultat de l'exercice 2023.

Afin de réajuster certaines lignes, il est proposé une décision modificative n°1.

En section de fonctionnement, il est inscrit une nouvelle prestation en dépenses (38 000 €) et recettes (58 000 €) qui consiste en la location de boxes. Par ailleurs, il est nécessaire d'inscrire des crédits à hauteur de 20 000 € pour l'abattage d'arbres dangereux.

En section d'investissement, il est inscrit au chapitre 21 un montant de 88 458 € suite à un oubli dans le cadre du budget primitif pour des achats de matériel technique, informatique et du mobilier, et au chapitre 23 un complément de crédits pour un montant de 54 830 €. La section d'investissement est équilibrée par l'inscription, au chapitre 16 en recettes, d’un emprunt d'équilibre pour un montant de 143 288 € qu'il n'est pas prévu de tirer.

Ainsi, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-après s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 58 000 € et en section d'investissement à un montant de 143 288 €,

defonctionnement Recettes de fonctionnement

services ext

Ft = re SEE

otal des d'ordre de fonctionnement = des recettes d'ordre de fonctionnement

et dettes assimilées

trovaux PMR

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-_ Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe Grand Parquet,

Page 23 sur 83- Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Monsieur le Président annonce que la « phase 4 » des travaux d'amélioration du terrain d'honneur a débuté et précise qu'il s'agit de la création d’une carrière aux normes olympiques et en herbe permettant de terminer la requalification complète de l'ensemble des pistes équestres.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité (1 abstention : Mme Anne-Sophie GUERIN) de : - _ Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe Grand Parquet, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

plaisance exercice 2024

Annexe : Décision modificative

Références juridiques :

- La délibération n°2024-064 du Conseil communautaire du 28 mars 2024

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

(Délibération N°2024- 105)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Par délibération n°2024-064 en date du 28 mars 2024, le Conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget annexe port de plaisance avec reprise du résultat de l'exercice 2023.

Afin de réajuster le montant inscrit au chapitre 23, il est proposé une décision modificative n°1. En effet, dans le cadre des travaux de rénovation des pannes du port de plaisance, il est nécessaire d'ajuster les crédits au chapitre 23 pour pouvoir régler le DGD de l’entreprise Hansen, dont le montant dépasse légèrement les crédits inscrits en restes à réaliser, Il est donc proposé d'inscrire des crédits complémentaires à hauteur de 500 € au chapitre 23 et d'équilibrer cette décision modificative en diminuant le chapitre 21 à due concurrence.

Ainsi, la décision modificative n°1 telle que présentée ci-après s’équilibre en section d'investissement à un montant de 0 € et n’impacte pas la section de fonctionnement.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe port de plaisance, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Page 24 sur 83Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- _ Approuver la décision modificative n°1 du budget annexe port de plaisance, - Autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.

Point N°16 - Convention de remboursement de la Communauté d'agglomération du

Pays de Fontainebleau à la Ville d’Avon - Etudes préalables au renouvellement du

contrat de Ville

Annexe : convention Références juridiques

-_ Le code général des collectivités territoriales (CGCT) - Loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

- Loi n° 2018-1 317 du 28 décembre 2018 de finances - Loin°2021-1 900 du 30 décembre 2021 de finances

- Décret n°2023-1 312 du 28 décembre 2023

-_ Arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°109 du 16 décembre 2016 - Délibération 2024-016 du 28 mars 2024 portant sur le renouvellement du contrat de Ville

Rapporteur Mme Véronique FEMENIA

(Délibération N°2024- 106)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

L'article ler de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine dispose que la politique de la ville « est conduite par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements dans l'objectif commun d'assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants ».

L'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°109 du 16 décembre 2016 institue la création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et fixe ses compétences obligatoires

à compter du 1%" janvier 2017. À ce titre, la Communauté d'agglomération exerce la compétence obligatoire « politique de la ville ».

Le cadre d'action de cette politique se traduit par là signature d’un contrat de ville, contrat- cadre intégrant les dimensions sociales, urbaines et économiques. Pour le territoire de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, cela concerne de fait le quartier des Fougères situé sur la commune d'Avon.

Lors du Conseil communautaire du 28 mars 2024, l'assemblée a approuvé la signature du contrat de ville 2024-2030.

Pour entreprendre une action de qualité dans le cadre de ce contrat de ville, la Communauté d'agglomération et la Ville d'Avon ont convenu qu'il était utile de prévoir tant la mobilisation de moyens de l'agglomération que de ceux de la Ville d'Avon dans le cadre de leurs compétences respectives pour le bon déroulement de ce contrat et de permettre tant une démarche structurante qu'une action de proximité. Aussi, au présent conseil est exposé un projet de convention à conclure entre la Communauté d'Agglomération et la Ville d’Avon afin qu'en complément d'un temps dédié des agents communautaires potentiellement concernés par les thématiques du contrat de Ville, la ville d'Avon mette à disposition de la Communauté une partie de ses services qui sont concernés par le sujet.

Page 25 sur 83Il s'avère par ailleurs, que préalablement à la création de ce nouveau contrat de ville, il a été nécessaire de lancer des études préalables. Faute pour la Communauté d'Agglomération de disposer des moyens propres à effectuer cette démarche et d'un commun accord avec la Ville d’Avon, c'est cette dernière qui a entrepris lesdites études préalables examinant les besoins sociaux à l'échelle de la Ville d’Avon et qui ont permis de préparer la signature du contrat de Ville précité. La Ville d'Avon a sollicité des prestataires externes à cette fin. Il est précisé que le coût de ces études préalables s'élève à 21 825 € HT soit 26 190 € TTC.

Il convient donc d'autoriser le Président à effectuer un remboursement de frais à la Ville d'Avon à hauteur d’un plafond de 10 000 €, étant entendu par ailleurs que la Ville d'Avon a sollicité un financement de l'Etat en la matière à hauteur de 10 000 €. Ainsi, il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :

- Approuver la convention, jointe, à intervenir avec la Ville d’Avon relative au remboursement par la Communauté d'agglomération des Etudes préalables au renouvellement du contrat de Ville,

- Autoriser M. le Président à effectuer le remboursement d'une partie des dépenses liées aux études préalables et à l'élaboration du Contrat de Ville 2024-2030 "Engagement Quartier 2030",

- Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document à intervenir à ce sujet, à prendre toutes les décisions nécessaires à sa mise en œuvre.

Décision :

L'assemblée décide à l’unanimité de :

- Approuver la convention, jointe, à intervenir avec la Ville d’Avon relative au remboursement par la Communauté d'agglomération des Etudes préalables au renouvellement du contrat de Ville,

- Autoriser M. le Président à effectuer le remboursement d'une partie des dépenses liées aux études préalables et à l'élaboration du Contrat de Ville 2024-2030 "Engagement Quartier 2030",

- Autoriser M, le Président à signer ladite convention, ainsi que tout document à intervenir à ce sujet, à prendre toutes les décisions nécessaires à sa mise en œuvre.

ion de servi de

mandat du port de plaisance de Valvins — Approbation et autorisation de signature

Annexe : Avenant

Références juridiques

-_ Délibération n°2021-103 du 24 juin 2021 relative à l'approbation des tarifs

- de la taxe de séjour au réel du 17 janvier 2022

-__ Délibération n°2023-192 du 14 décembre 2023 relative à l'approbation et à l'autorisation de signature de la Convention de service et de mandat du port de plaisance de Valvins

Rapporteur : M. Laurent ROUSSEL

(Délibération N°2024-107)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024,

Par délibération N°2023-192 du 14 décembre 2023, le Conseil communautaire a approuvé la convention de service et de mandat pour l'exploitation du port de plaisance de Valvins par l'association des Marins de Fontainebleau (AMF) jusqu'au 31 décembre 2024,

Page 26 sur 83À ce titre, l'AMF remplit des missions telles que, notamment, la surveillance générale du port de plaisance, le suivi quotidien de son fonctionnement, la fourniture de prestations disponibles, la perception au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération de recettes, l'entretien courant et la maintenance des infrastructures, là tenue de la comptabilité relative aux missions confiées.

L'avenant n°1 à la convention initiale ajoute une mission à remplir par l'AMF : - La collecte de la taxe de séjour conformément à la délibération N°2021-103 du 24 juin 2021

Cet avenant ajoute, également, une obligation à remplir par la Communauté d'agglomération, soit la transmission mensuelle du tarif du KWh à l'AMF.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-__ Approuver l'avenant n°1 à la convention de prestation de service et de mandat du port - de plaisance de Valvins, ci-annexé,

- Autoriser M. le Président à signer ledit avenant

Monsieur ROUSSEL précise que sera organisée prochainement l'inauguration des pontons qui prendront les noms de Mallarmé et des artistes qui faisaient de là barque dans ce lieu.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

-__ Approuver l'avenant n°1 à la convention de prestation de service et de mandat du port de plaisance de Valvins, ci-annexé,

-__ Autoriser M. le Président à signer ledit avenant

Point _ n°18 - Finances - Répartition de l'actif et du passif du Syndicat

Intercommunal d’'Assainissement de la Vallée Supérieure de l'Ecole (SIAVSE)

Annexes :

- La liste des actifs du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole :

- Actif CAPF

- Actif Milly-la-Forêt

- Actif Oncy-sur-Ecole

-_ Table de transposition entre les trois bénéficiaires

Références juridiques :

- Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211- 25-1, L.5211-26 et L.5212-33,

-_ Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,

-__ Arrêté inter préfectoral n° 04764 DAC/1 du 25 mars 1969 portant création du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE),

- Statuts du SIAVSE,

- Arrêté inter-préfectoral n°2018-PREF-DRCL/091 du 1% mars 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée Supérieure de l'Ecole (SIAVSE) annulé par le jugement du tribunal administratif de Versailles du 23 juillet 2020 n°1802304,

- Arrêté inter-préfectoral n°2020-PREF-DRCL-599 du 20 octobre 2020 portant

modification de l'arrêté inter-préfectoral n°2018-PREF-DRCL/091 du 11 mars 2018 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée Supérieure de l'Ecole (SIAVSE),

Page 27 sur 83Rapporteur : Mme Véronique FEMENIA

(Délibération N°2024-108)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée Supérieure de l'Ecole (SIAVSE) exerçait la seule compétence assainissement et incluait dans son périmètre quatre communes (Milly-la-Forêt, Oncy-sur-Ecole, le Vaudoué et Noisy-sur-Ecole) appartenant à deux Etablissements Publics de Coopération Intercommunales à fiscalité propre différents.

Depuis le 1% janvier 2018, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et la Communauté de communes des deux vallées exercent, respectivement pour les communes du Vaudoué et de Noisy-sur-Ecole d’une part, et de Oncy-sur-Ecole et Milly-la-Forêt, d'autre part, la compétence assainissement.

En conséquence, le SIAVSE a perdu son objet, de sorte que, par arrêté inter-préfectoral du

17 mars 2018, il a été mis fin à ses compétences et il a été constaté sa dissolution.

Cet arrêté a également réparti le patrimoine de ce syndicat entre les deux EPCI, en violation des règles de droit applicables, la répartition des actifs et du passif du syndicat devant s'opérer, pour ce qui concerne les deux communes essonniennes, au profit de celles-ci, et non au profit de la Communauté de communes des deux vallées.

Dans ces conditions, la commune de Milly-la-Forêt a déféré au juge de l’excès de pouvoir cet arrêté, lequel a été annulé par le jugement susvisé du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Versailles ayant de surcroît enjoint aux services de l'Etat de procéder à l’édiction d’un nouvel arrêté organisant la répartition des actifs et du passif conformément au droit et au profit de la commune de Milly-la-Forêt, pour la quote-part qui la concerne.

Par arrêté susvisé du 20 octobre 2020, les préfets de l'Essonne et de la Seine-et-Marne ont déféré à cette injonction.

Il est nécessaire, conformément aux articles L5211-25-1 et L5211-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour que la dissolution soit prononcée, que les modalités de répartition de l'actif et du passif soient arrêtées entre les communes membres.

A compter du 1%7 janvier 2017, les communes de Noisy-sur-Ecole et Le Vaudoué ont intégré la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF).

La liste des actifs du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) identifiés sur les communes de Milly-la-Forêt, Oncy-Sur-Ecole et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) est jointe à la présente délibération.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée :

-_ De solliciter Monsieur le Préfet de l'Essonne et Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu'ils prononcent la dissolution du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) après délibération de tous les membres dans des termes concordants sur les conditions de liquidation du Syndicat ; - De préciser que la dissolution est demandée conformément à la clé de répartition définie par les membres et fondée sur la proportion des effluents traités par chacune des parties selon les pourcentages suivants lorsque la localisation des biens n'a pas été possible :

° Milly-la-Forêt : 60,73 %

e Oncy-sur-Ecole : 10,70 %

e Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) : 28,57 %

Page 28 sur 83- De préciser la répartition des biens immobiliers du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) comme suit : a) La répartition immobilière est réalisée, sans contribution financière suite à l'accord unanime des maires des communes d'Oncy-sur-Ecole et de Milly-la- Forêt et du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) ;

b) Les lots d'’inventaires numéros 126/13/222/314/47/55/7/95 correspondant aux installations de la station d'épuration et aux bâtiments d'exploitation sont identifiés sur les parcelles de la commune de Milly-la-Forêt sous les numéros AB/53/54/117/167/191 et 218 ;

c) Le lot d'inventaire numéro 176 correspondant à un poste de relèvement est identifié sur la parcelle de la commune de Soisy-sur-Ecole sous le numéro AI 453 ;

- De préciser que la valeur brute de l'actif au 31 décembre 2018 est établie à hauteur de 10 178 281.66 € dont 5 493 867.90 € d'amortissements, soit une valeur nette de 4 684 413.76€ ;

- De préciser que l'actif est en conséquence réparti entre les deux communes et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), selon le tableau annexé à la présente délibération, dénommé : « TABLE TRANSPOSITION DEFINITIVE DCLEE DISSOLUTION SIAVSE », dont les résultats sont répartis comme suit :

Commune de Milly-la-Forêt :

e Fonctionnement : 601 825,29 €

. Investissement : 231 521,59 €

Commune d'Oncy-sur-Ecole :

e Fonctionnement : 106 035,41 €

e Investissement : 40 791,71 €

Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) e Fonctionnement : 283 124,47 €

e Investissement : 108 917,70 €

Soit un montant total à répartir de :

e Fonctionnement : 990 985,17 €

e Investissement : 381 231,00 €

-_ D'autoriser le comptable assignataire du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) ainsi que le comptable assignataire de la CAPF et celui des communes de Milly-la-Forêt et de Oncy-sur-Ecole à comptabiliser l’ensemble des écritures aux budgets des collectivités membres, à la dissolution du syndicat ;

- _ D'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée Supérieure de l'Ecole (SIAVSE) ;

- D'autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires pour assurer là continuité du service d'assainissement.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité (1 abstention : Christian BOURNERY) : - De solliciter Monsieur le Préfet de l'Essonne et Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin qu'ils prononcent là dissolution du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) après délibération de tous les membres dans des termes concordants sur les conditions de liquidation du Syndicat ; - De préciser que la dissolution est demandée conformément à la clé de répartition définie par les membres et fondée sur la proportion des effluents traités par chacune des parties selon les pourcentages suivants lorsque la localisation des biens n’a pas été possible :

e Milly-la-Forêt : 60.73 %

. Oncy-sur-Ecole : 10.70%

. Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) : 28.57%

Page 29 sur 83- De préciser la répartition des biens immobiliers du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) comme suit : a) La répartition immobilière est réalisée, sans contribution financière suite à l'accord unanime des maires des communes d'Oncy-sur-Ecole et de Milly-la- Forêt et du Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) ;

b) Les lots d'inventaires numéros 126/13/222/314/47/55/7/95 correspondant aux

installations de la station d'épuration et aux bâtiments d'exploitation sont identifiés sur les parcelles de la commune de Milly-la-Forêt sous les numéros AB/53/54/117/167/191 et 218 ;

c) Le lot d'inventaire numéro 176 correspondant à un poste de relèvement est identifié sur la parcelle de la commune de Noisy-sur-Ecole sous le numéro AI 453 ;

- De préciser que la valeur brute de l'actif au 31 décembre 2018 est établie à hauteur de 10 178 281.66 € dont 5 493 867.90 € d’amortissements, soit une valeur nette de 4 684 413,76 € ;

- De préciser que l'actif est en conséquence réparti entre les deux communes et la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF), selon le tableau annexé à la présente délibération, dénommé : « TABLE TRANSPOSITION DEFINITIVE DCLEE DISSOLUTION SIAVSE », dont les résultats sont répartis comme suit :

Commune de Milly-la-Forêt :

. Fonctionnement : 601 825,29 €

e Investissement : 231 521,59 €

Commune d'Oncy-sur-Ecole :

e Fonctionnement : 106 035,41 €

e Investissement : 40 791,71 €

Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) e Fonctionnement : 283 124,47 €

e Investissement : 108 917,70 €

Soit un montant total à répartir de :

e Fonctionnement : 990 985,17 €

e Investissement : 381 231,00 €

- D'autoriser le comptable assignataire du syndicat intercommunal pour l'assainissement de la vallée supérieure de l'Ecole (SIAVSE) ainsi que le comptable assignataire de la CAPF et celui des communes de Milly-la-Forêt et de Oncy-sur-Ecole à comptabiliser l'ensemble des écritures aux budgets des collectivités membres, à la dissolution du syndicat ;

- D'autoriser le Président à signer tous les documents afférents à la répartition de l'actif et du passif du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de la Vallée Supérieure de l'Ecole (SIAVSE) ;

-_ D'autoriser M. le Président à signer tous les documents nécessaires pour assurer la continuité du service d'assainissement.

Acquisition des actions de la SEM du Pays de Fontainebleau suite à la cession

d'actions par « Action Logement Immobilier »

Références juridiques :

-_ Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1521- 1, L.1522-1, L.1522-2, L.1524-5 et L.1531-1,

- Statuts de la SEM

Page 30 sur 83Rapporteur : M. Michel CALMY

(Délibération N°2024-109)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Par courrier en date du 26 octobre 2023, « Action Logement Immobilier » (ALI) a informé la SEM du Pays de Fontainebleau de la décision de son conseil d'administration du 10 octobre 2023, prise sur avis du comité des investissements du 28 septembre 2023, d'autoriser la cession des 27 actions détenues par ALI dans la SEM du Pays de Fontainebleau au prix total de 8 374,86 € au profit de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Autoriser l'acquisition des 27 actions détenues par « Action Logement Immobilier » au sein de la SEM du Pays de Fontainebleau au prix total de 8 374,86 €, soit un prix unitaire d'action fixé à 310,18 €,

- Autoriser M. le Président à effectuer toutes les formalités et à signer les documents nécessaires à la concrétisation de cette opération,

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2024 du budget principal.

Les élus suivants sortent de la salle, pour ce vote _: Mmes Francine BOLLET, Véronique FÉMENIA, Marie-Charlotte NOUHAUD et MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARRIAU, Pascal GOUHOURY.

Les élus suivants, ne prennent pas part au vote (présents ou représentés) : Mmes Francine BOLLET, Véronique FEMENIA, Sonia RISCO (pouvoir), Marie-Charlotte NOUHAUD et MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARRIAU, David DINTILHAC, Pascal GOUHOURY, Vitor VALENTE (pouvoir), Frédéric VALLETOUX (pouvoir).

La Présidence est assurée par M. Laurent ROUSSEL.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité (2 abstentions : M. Alain THIERY (pouvoir Anne GHYSSENS)) de :

-_ Autoriser l'acquisition des 27 actions détenues par « Action Logement Immobilier » au sein de la SEM du Pays de Fontainebleau au prix total de 8 374,86 €, soit un prix unitaire d'action fixé à 310,18 €,

- Autoriser M. le Président à effectuer toutes les formalités et à signer les documents nécessaires à la concrétisation de cette opération,

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget primitif 2024 du budget principal.

Point n°20 -— Finances - Société d'économie mixte du Pays de Fontainebleau - Cession d'actions de la SEM du Pays de Fontainebleau

Références juridiques :

-_ Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1521- 1, L.1522-1, L.1522-2, L.1524-5 et L.1531-1,

- Statuts de la SEM

Rapporteur : M. Michel CALMY

(Délibération N°2024-110)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Page 31 sur 83Suite à l'acquisition par la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau des 27 actions précédemment détenues par « Action Logement Immobilier », les autres bailleurs sociaux actionnaires de la SEM se sont portés acquéreurs comme suit : -__« Trois Moulins Habitat », par courrier en date du 19 janvier 2024, a informé de son souhait d'acheter 9 actions au prix de 2 791,62 € suite à l'accord de son conseil d'administration réuni le 13 décembre 2023 :

-__« Foyers de Seine et Marne », par courrier en date du 3 avril 2024, a informé de son souhait d'acheter 9 actions au prix de 2 791,62 € suite à l'accord de son conseil d'administration réuni le 12 décembre 2023 ;:

- __« Habitat 77 », par mail en date du 14 mai 2024, a informé de son souhait de se porter acquéreur de 9 actions et a précisé que ce projet d'acquisition serait présenté au conseil d'administration qui se réunira le 24 juin prochain. Lors de la séance du Conseil communautaire du 27 juin, la décision prise par le conseil d'administration sera portée à la connaissance des conseillers communautaires.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Autoriser la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à céder 27 actions de la SEM du Pays de Fontainebleau, au prix unitaire de 310,18 € par action, au profit des bénéficiaires suivants :

e « Trois Moulins Habitat >» pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2791,62€,

o « Foyers de Seine et Marne » pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2 791,62 €,

o « Habitat 77 » pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2791,62€,

- Autoriser M. le Président à effectuer toutes les formalités et à signer les documents nécessaires à la concrétisation de cette opération.

Les élus suivants sortent de la salle, pour ce vote : Mmes Francine BOLLET, Véronique FEMENIA, Marie-Charlotte NOUHAUD et MM. Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARRIAU, Pascal GOUHOURY.

Les élus suivants, ne prennent pas part au vote (présents ou représentés) : Mmes Francine BOLLET, Véronique FÉMENIA, Sonia RISCO (pouvoir), Marie-Charlotte NOUHAUD et MM, Christophe BAGUET, Michel CALMY, Michel CHARRIAU, David DINTILHAC, Pascal GOUHOURY, Vitor VALENTE (pouvoir), Frédéric VALLETOUX (pouvoir).

La Présidence est assurée par M. Laurent ROUSSEL.

Décision :

L'assemblée décide à la majorité (2 abstentions : M. Alain THIERY (Pouvoir Anne GHYSSENS) et 2 contre : MM. Yann MOREAU, Patrick GAUTHIER) de :

- Autoriser la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à céder 27 actions de la SEM du Pays de Fontainebleau, au prix unitaire de 310,18 € par action, au profit des bénéficiaires suivants :

o « Trois Moulins Habitat >» pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2791,62E€,

o « Foyers de Seine et Marne » pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2 791,62 €,

o «Habitat 77» pour un nombre de 9 actions, soit un montant global de 2791,62€,

- Autoriser M. le Président à effectuer toutes les formalités et à signer les documents nécessaires à la concrétisation de cette opération

Page 32 sur 83COMMANDE PUBLIQUE

Point n°21 —- Commande publique - Avenant n°i à l'appel d'offres relatif à

l'Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUiÏi) - Approbation et

autorisation de signature

Annexe : |

- Avenant n°1 à l'appel d'offres relatif à l’Élaboration du Plan Local

d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Références juridiques :

-_ Code général des collectivités territoriales ;

- Code de la commande publique, et notamment, les articles R2194-6 et R2194- 7 ;

- Délibération 2021-124 du 23 septembre 2021 relative à la signature du marché

Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA

(Délibération N°2024-111)

Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 18 juin 2024.

Par délibération N°2021-124 du 23 septembre 2021, le Président de la Communauté d'agglomération a été autorisé à signer le marché relatif à l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) avec le groupement conjoint Citadia Conseil (mandataire solidaire) / Even Conseil / Aire Publique / Grahal / LLC & ASSOCIES, pour un montant de 756 262,50 € HT ou 907 515 € TIC (tranche ferme + tranches optionnelles représentant un montant de 709 037,50 € HT ou 850 845 € TIC / prestations complémentaires sur bons de commande représentant un montant estimé à 47 225 € HT ou 56 670 € TTC).

Le marché a été notifié le 8 octobre 2021.

Suite à leur absorption par la société CITADIA, les sociétés EVEN CONSEIL et AIRE PUBLIQUE, membres du groupement conjoint titulaire du marché, ont été dissoutes sans liquidation, du seul fait de la réalisation de la fusion en date du 01/01/2024.

Conformément aux dispositions de l'article R2194-6 du Code de la commande publique, le présent avenant a pour objet la cession de la part du marché respectivement exécutée par les sociétés EVEN CONSEIL / AIRE PUBLIQUE au profit de la société CITADIA, sans aucune autre modification.

L'article R2194-7 du Code de la commande publique dispose que « Le marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ne sont pas substantielles »,

La modification induite par le présent avenant n'est pas substantielle. Ainsi, il est proposé à l'assemblée de : | - Valider l'avenant n°1, joint, à l'appel d'offres relatif à l'Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

-_ Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.

Décision :

L'assemblée décide à la majorité (2 contre : MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) de : - Valider l'avenant n°1, joint, à l'appel d'offres relatif à l'Élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) ;

-__ Autoriser M. le Président à signer ledit avenant n° 1.

Page 33 sur 83DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

Point n°22 — Développement _ économique - Approbation et autorisation de signature d'une convention de partenariat financier avec l’association France Active Seine-et-Marne Essonne —- Année 2024

Annexes :

- Bilan d'activités 2023

- Projet de convention de partenariat 2024

Rapporteur : M, Christophe BAGUET

(Délibération N°2024-112)

Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 10 juin 2024,

Depuis 2021, le Pays de Fontainebleau a apporté un soutien financier annuel à l'association France Active Seine-et-Marne Essonne pour soutenir l'émergence et le développement d'une politique en faveur de l'essor des activités économiques relevant de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS). Ce soutien rentre dans le cadre de la compétence développement économique de la Communauté d'agglomération et s'inscrit dans les axes suivants de sa stratégie de développement économique : axe « Appuyer en proximité les entreprises et stimuler les coopérations » ainsi que l'axe « Développer les filières et thématiques stratégiques » au sein duquel l'Economie Sociale et Solidaire a été ciblée.

France Active Seine-et-Marne Essonne est une association membre du réseau national France Active. Elle œuvre depuis plus de 25 ans en apportant un accompagnement et des financements à des porteurs de projets et à des entrepreneurs en mobilisant des fonds auprès de l’Union Européenne, de l'Etat, de Bpifrance, du groupe Caisse des Dépôts et des Régions.

L'association accompagne en particulier les projets et les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire (ESS). Ces activités concilient utilité sociale, lucrativité limitée et gouvernance démocratique.

Leurs bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de leur activité et leurs réserves obligatoires constituées ne peuvent pas être distribuées. Par nature fortement ancrés sur le territoire, ces projets et acteurs mettent l'économie au service d'un enjeu social (lutte contre la précarité, insertion, logement social, etc.), local (mobilité, garde d'enfants, etc.), sociétal (accès à la culture, éducation, numérique pour tous, etc.) ou encore d’un enjeu d'avenir (développement durable). Ces entreprises peuvent s'inscrire dans différents statuts juridiques (association, coopérative, fondation, mutuelle, ou encore sociétés commerciales avec un label spécifique « ESUS »).

Ainsi, les porteurs de projets et entrepreneurs de l’'ESS peuvent être accompagnés par l'association à toutes les phases de leur réflexion (conceptualisation, émergence, consolidation et développement) à travers différents dispositifs d'accompagnement et de financements.

Les différents sites pour rencontrer l'association sont :

- Evry (sur la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine Essonne Sénart) - Melun (sur la Communauté d'agglomération Melun Val de Seine) - Meaux (sur la Communauté d'agglomération du Pays de Meaux) - Noisiel (sur la Communauté d'agglomération de Paris Vallée de la Marne)

Chiffres clefs 2023 sur le Pays de Fontainebleau :

- 32 porteurs de projet du territoire accueillis en 2023,

- 6 accueil-conseils dans le cadre du CRIB (Centre d'informations et Ressources pour les Bénévoles qui permet d'obtenir des réponses à des sujets ponctuels), Page 34 sur 83- 1 candidature dans le cadre du programme EMERGENCE, (programme sur plusieurs mois qui vise à accompagner dans le passage du concept au projet), - 1 association a été accompagnée dans son développement d’une SCIC dans le cadre du dispositif DLA (Dispositif Local d’Accompagnement qui cible les structures employeuses),

- 3 entreprises ont bénéficié de financements (prêts d'honneur et garanties bancaires) portés par France Active, 1 rendez-vous de suivi a été mis en œuvre, - 2 créations d'entreprise relevant de l'ESS du territoire ont reçu une prim < Emergence » de 5 000€,

- 10 porteurs de projets bénéficiaires du RSA du territoire ont été accompagnés dans leur projet de création de structure.

Par ailleurs, les actions suivantes ont été déployées spécifiquement sur le Pays de Fontainebleau dans le cadre de la convention de partenariat 2023 : - Réunion d'information le 11 octobre 2023 : les spécificités de l'entreprenariat dans l'ESS ainsi que le programme d'accompagnement « Boostez votre idée d'entreprise engagée sur le Pays de Fontainebleau »,

- 3% édition du dispositif « Boostez votre idée d'entreprises engagée sur le Pays de Fontainebleau » qui se positionne au stade de « pré-incubation » : un mois d'accompagnement offert à 6 porteurs d'idées d'entreprises engagées sur le Pays de Fontainebleau (4 projets étudiés - 2 porteurs individuels et 2 collectifs).

Pour l'année 2024, France Active Seine-et-Marne Essonne sollicite un renouvellement du soutien financier de 10 000 € auprès du Pays de Fontainebleau (versement du soutien financier en deux fois, 50 % à la signature de la convention et 50 % lors de la présentation du bilan). Dans le cadre de cette demande de subvention, les engagements pris par France Active Seine- et-Marne Essonne sont les suivants :

+ _ Renouveler le dispositif de « pré-incubation >» pour accompagner des porteurs d'idées d'entreprises ESS sur un mois à l'automne 2024 :

o Organisation d'un atelier de sensibilisation à l'ESS ;

o Appel à candidatures ;

o Organisation d’un comité de sélection et de suivi en vue de constituer une promotion de 3 à 5 projets ;

o Mise en œuvre et animation du parcours : 3 séances collectives d’une demi- journée et 2 entretiens individuels de suivi ;

o Co-organisation d'un évènement de clôture ;

o Suivi conjoint des projets accompagnés avec des points d'étape à 3 et 6 mois après la clôture du dispositif.

- Co-organiser une matinée « Forum de l'ESS » permettant aux associations et entreprises de s'informer sur les outils et services disponibles pour les structures relevant de l'ESS.

* Faciliter l'accès aux programmes d'accompagnement et aux outils de financement de l'ESS :

o Pour l’ensemble des porteurs de projet et entreprises de l'ESS du Pays de Fontainebleau, avec un suivi accentué des porteurs de projets ayant suivi le dispositif de « pré-incubation » en vue notamment de les préparer à candidater au programme Emergence ;

*_ Contribuer à la collecte de candidatures et à la sélection de structures relevant de l'ESS au sein de la pépinière d'entreprises du Pays de Fontainebleau : o En amont du passage en comité de sélection, réalisation d’un rendez-vous avec le candidat en commun avec la Communauté d'agglomération :

Oo Participation aux comités de sélection lors de l’audition de candidats relevant de l'ESS ;

o Facilitation de l'accès aux dispositifs d'accompagnement et financement portés par France Active pour les entreprises relevant de l'ESS au sein de la pépinière. + Coordonner le suivi des porteurs de projets et entreprises ESS avec la Communauté d'agglomération : en complément des échanges au fil de l'eau, organisation de deux revues de projets dans l’année

Page 35 sur 83+ Mettre en œuvre une communication valorisant les structures et projets de l'ESS que France Active Seine-et-Marne Essonne finance et accompagne sur le Pays de Fontainebleau

+ _ Communiquer sur le soutien apporté par le Pays de Fontainebleau.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-_ Approuver la convention, jointe, avec France Active Seine et Marne Essonne portant sur des actions d'accompagnement à l'Economie Sociale et Solidaire sur l’année 2024 et prévoyant le versement d’un soutien financier de 10 000 €, - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre,

-_ Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2024.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- _ Approuver la convention, jointe, avec France Active Seine et Marne Essonne portant sur des actions d'accompagnement à l'Economie Sociale et Solidaire sur l’année 2024 et prévoyant le versement d’un soutien financier de 10 000 €, -__ Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre,

- Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2024.

Entreprendre Seine-et-Marne - Année 2024

Annexes :

- Bilan d'activités 2023

- Projet de convention

Rapporteur : M. le Président

(Délibération N°2024-113)

Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 10 juin 2024,

Depuis 2020, le Pays de Fontainebleau à apporté un soutien financier annuel à l'association Réseau Entreprendre Seine-et-Marne pour soutenir le développement de ses actions en faveur de la création et de la reprise d'entreprises à fort potentiel de création d'emplois sur le territoire.

Ce soutien rentre dans le cadre de la compétence développement économique de la Communauté d'agglomération et s'inscrit dans l'axe « Appuyer en proximité les entreprises et stimuler les coopérations » de sa stratégie de développement économique. L'association, créée en 2017 à l'échelle du département, fait partie de la fédération nationale Réseau Entreprendre, reconnue d'utilité publique. Il s’agit d’un réseau de dirigeant(e)s d'entreprises dont l'objet est le financement et l'accompagnement de porteurs de projets présentant un potentiel de création de 5 emplois minimum sous 3 ans (ou maintien de 5 emplois en cas de reprise) :

- Financement : l'association octroie des prêts d'honneur de 15 000 à 50 000 €. Les prêts peuvent monter jusqu'à 100 000 € pour les projets innovants.

- Accompagnement sous forme de mentorat : le lauréat est accompagné régulièrement pendant 2 ans par un chef d'entreprise expérimenté, adhérent de l'association. - Accompagnement collectif : l'entrepreneur soutenu intègre une promotion de lauréats, réunie mensuellement pendant une durée de 2 ans.

Page 36 sur 83Plus de 70 chefs d'entreprise Seine-et-Marnais sont adhérents et bénévoles. Ils accompagnent en mentorat les dirigeant(e}s lauréats à l'issue d’un processus de candidature et sélection.

L'accompagnement cadré par différents programmes est une spécificité forte de Réseau Entreprendre (116 h en moyenne par entreprise accompagnée). Le bureau des permanents de l'association est situé à Moissy-Cramayel. La présidente est actuellement Mme Sophie Piepers, associée d'un cabinet d'expertise comptable installé à Fontainebleau.

Chiffres clefs 2023 sur le Pays de Fontainebleau :

+ 24 candidatures reçues (dont 20 projets de création et 4 de reprise) et 7 éligibles ; + __2 lauréats ont bénéficié de 85 000 € de prêts d'honneur cumulés sur 5 candidats reçus en comité (2023 : 2 lauréats ; 2022 : O lauréat ; 2020 : 1 lauréat ; 2019 : 6 lauréats) ;

+ 9 chefs d'entreprises locales adhérents et engagés en mentorat.

Concernant son actualité sur le Pays de Fontainebleau, l'association intègre de nouveaux adhérents : dirigeants soit en activité, soit nouvellement retraités, intéressés par s'impliquer dans le mentorat. Elle projette par ailleurs d'installer une permanence à moyen terme sur le Pays de Fontainebleau afin de pouvoir déployer plus amplement ses activités sur le sud Seine- et-Marne.

Réseau Entreprendre Seine-et-Marne sollicite un renouvellement du soutien financier de 6 000 € auprès du Pays de Fontainebleau pour l'année 2024. Dans le cadre de cette demande de subvention, les engagements pris par Réseau Entreprendre sont les suivants :

+ _ Organisation sur le territoire d'au moins un évènement de type Master Class et d’une visite en commun d'une entreprise soutenue ;

+ Participation aux jurys des dispositifs économiques portés par le Pays de Fontainebleau : pépinière d'entreprises, programme « Boostez votre idée d’entreprise engagée », concours talents d'entreprises ;

+ _ Ouverture de la démarche « Passer le Cap » (soutien aux entrepreneurs en difficultés) aux dirigeants du territoire ;

+ _ Invitation aux comités d'engagement statuant sur des projets émanant du territoire ;

+ Mise en lien des entrepreneurs soutenus avec le Pays de Fontainebleau afin de faciliter leur implantation sur le territoire ;

* Invitation aux évènements organisés sur l’ensemble du département ; + Communication du soutien apporté par le Pays de Fontainebleau sur leurs supports de communication.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-_ Approuver la convention, jointe, avec l'association Réseau Entreprendre Seine et-

Marne, portant, notamment, sur le versement d'un soutien financier à l'association pour l'année 2024 d'un montant de 6 000 €,

-__ Autoriser M. le Président à signer ladite convention,

-__ Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2024.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Approuver la convention, jointe, avec l'association Réseau Entreprendre Seine et- Marne, portant, notamment, sur le versement d'un soutien financier à l’association pour l’année 2024 d’un montant de 6 000€,

- Autoriser M. le Président à signer ladite convention,

-_ Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2024.

Page 37 sur 83Point 24 - Développement économique — Leader Sud Seine-et-Marne - Approbation et_ autorisation de signature d’une convention avec Seine-et-Marne Attractivité portant sur les modalités et le financement de l’animation et la gestion du programme

Annexe : Convention

Rapporteur : M. Patrick POCHON

(Délibération N°2024-114)

Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 10 juin 2024,

Le dispositif LEADER, pour « Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale », a été créé en 1991 par l’Union Européenne et il est aujourd’hui intégré dans le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), qui est le volet dédié au financement du développement rural de la Politique Agricole Commune.

Le Pays de Fontainebleau est couvert par deux programmes européens Leader. Le programme Leader animé et géré par le PNR du Gâtinais français couvre les communes membres du Parc ainsi que Noisy-sur-Ecole. Celui animé et géré par Seine-et-Marne Attractivité sur le sud Seine-et-Marne couvre les autres communes du Pays de Fontainebleau à savoir : Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau, Samois-sur-Seine, Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Samoreau, Vulaines-sur-Seine.

À l’occasion de la nouvelle programmation des fonds européens sur la période 2023 - 2027, Seine-et-Marne Attractivité a organisé le dépôt d'une nouvelle candidature pour mobiliser les financements Leader pour la seconde fois sur le sud Seine-et-Marne. L'enveloppe de crédits du FEADER attribuée après sélection de sa candidature par la Région Île-de-France, autorité de gestion des fonds européens, est de 1,161 millions d'euros de FEADER pour toute la durée du programme (2023-2027).

La gouvernance du programme est portée par le groupement d'action locale Sud Seine-et- Marne (GAL Sud 77). La Communauté d'agglomération est membre de son comité de programmation (membre titulaire : M. Patrick Pochon ; membre suppléante : Mme Sonia Risco).

Lors de la précédente programmation, ce dispositif local a permis de financer 9 projets sur le territoire de la Communauté d'agglomération, sur les 53 projets accompagnés sur le territoire du GAL Sud 77. Les projets éligibles sont présentés en comité de programmation, une instance qui se tient 3 à 4 fois par an, composée d'élus et d'acteurs des territoires, en charge de la sélection des projets.

La stratégie du nouveau programme porté par le GAL Sud 77 s'intitule « Faire du LEADER un vecteur collectif d'identité rural et agricole ». Les projets finançables peuvent être aussi bien portés par des acteurs publics que privés. Comme tout financement européen, un cofinancement public est nécessaire pour appeler du FEADER. Le taux de subvention maximal du FEADER est de 80 % des financements publics totaux.

Il peut financer des projets sur les thématiques suivantes :

- Soutenir l'émergence de nouvelles offres touristiques

- Accompagner les pratiques et modèles agricoles en évolution - Fédérer des acteurs et des projets pour une valorisation raisonnée de la ressource forêt

- Devenir un territoire exemplaire qui consomme moins et mieux

Page 38 sur 83- Le GAL Sud 77 s'appuie sur Seine-et-Marne Attractivité pour le portage administratif de l'animation et de la gestion du programme. Au même titre que les autres EPCI dans le périmètre du programme, la Communauté d'agglomération est sollicitée pour contribuer financièrement aux frais liés à cette animation et à cette gestion. La contribution est sollicitée à hauteur d’un montant fixe annuel pour la durée du programme de 23 centimes d'euros par habitant et par an.

Pour la période allant du 1% janvier au 31 décembre 2024, sur les 9 communes éligibles à ce programme, le nombre d'habitants retenu est de 50 063 (INSEE 2019), la contribution financière de la Communauté d'agglomération est ainsi arrêtée à 11 514,49 € (8 % du budget global consacré à l’animation-gestion du programme).

Le montant de la contribution annuelle à compter de la seconde année sera calculé de la même manière sur la base du montant de 23 centimes par habitant. Elle fera l’objet d’avenant annuel à la présente convention.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Approuver la convention, jointe, avec Seine-et-Marne Attractivité portant sur les modalités et le financement de l'animation et la gestion du programme Leader porté par le GAL Sud Seine-et-Marne et prévoyant le versement d’une contribution financière de 23 centimes d'euros par habitant des communes éligibles et par an, à compter de l’année 2024 et ce jusqu’à la clôture de la programmation ;

- Approuver le versement d'une contribution financière de 11 514,49 € pour l’année 2024,

- Autoriser M. le Président à signer ladite convention,

-__ Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2024.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité (2 abstentions : MM. Yann MOREAU et Patrick GAUTHIER) de :

- Approuver la convention, jointe, avec Seine-et-Marne Attractivité portant sur les

modalités et le financement de l'animation et la gestion du programme Leader porté par le GAL Sud Seine-et-Marne et prévoyant le versement d’une contribution financière de 23 centimes d'euros par habitant des communes éligibles et par an, à compter de l’année 2024 et ce jusqu'à la clôture de la programmation ;

- Approuver le versement d'une contribution financière de 11 514,49 € pour l'année 2024,

- Autoriser M. le Président à signer ladite convention,

- Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2024.

Point n°25 - Développement économique — Leader Gâtinais Français - Approbation

et _autorisation de signature de la convention avec le Parc naturel régional du

Gâtinais français portant sur les modalités et le financement de l’animation et la

gestion du programme sur la commune de Noisy-sur-Ecole

Annexe : Convention

Rapporteur : M. Patrick POCHON

(Délibération N°2024-115)

Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 10 juin 2024.

Le dispositif LEADER, pour « Liaison Entre Actions de Développement de l'Economie Rurale », a été créé en 1991 par l'Union Européenne et il est aujourd’hui intégré dans le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER), qui est le volet dédié au financement du développement rural de la Politique Agricole Commune.

Page 39 sur 83Le Pays de Fontainebleau est couvert par deux programmes européens Leader. Le programme Leader animé et géré par le Parc Naturel Régional du Gâtinais français (PnrGf) couvre les communes membres du Parc ainsi que Noisy-sur-Ecole. Celui animé et géré par Seine-et- Marne Attractivité sur le sud Seine-et-Marne couvre les autres communes du Pays de Fontainebleau.

À l'occasion de la nouvelle programmation des fonds européens sur la période 2023 - 2027, le PnrGf à organisé le dépôt d’une nouvelle candidature pour mobiliser les financements Leader. L'enveloppe de crédits du FEADER attribuée au groupement d'action locale Gâtinais français (GAL Gâtinais français) après sélection de sa candidature par la Région Île-de-France, autorité de gestion des fonds européens, est de 1,3 millions d'euros de FEADER pour toute la durée du programme (2023-2027). La gouvernance du programme est portée par le GAL Gâtinais français. La Communauté d'agglomération est membre de son comité de programmation (membre titulaire : M. Patrick Pochon ; membre suppléante : Mme Sonia Risco).

Depuis les 15 ans de programmation, ce dispositif local a permis de financer 46 projets (14 portés par des acteurs privés ou publics domiciliés sur le territoire de la Communauté d'agglomération et 32 portés par le PnrGf qui ont concerné les communes de l’agglomération) sur les 190 projets accompagnés sur l’ensemble du territoire couvert par le GAL Gâtinais Français.

La stratégie du nouveau programme porté par le GAL Gâtinais français s'intitule « Ici s'inventent de nouveaux modes de vivre, de produire et de consommer ». Les projets finançables peuvent être aussi bien portés par des acteurs publics que privés. Comme tout financement européen, un cofinancement public est nécessaire pour appeler du FEADER. Le taux de subvention maximal du FEADER est de 80 % des financements publics totaux.

La stratégie de financement portée par le GAL Gâtinais français est organisée autour des 4 thématiques suivantes :

- Le développement de filières agricoles et alimentaires locales et durables - Le développement de filières sylvicoles durables et la protection du milieu naturel forestier

-_ Un aménagement du territoire sobre dans sa consommation de ressources

-_ L'épanouissement de l'identité et de la vie du territoire

- Le GAL Gâtinais français s'appuie sur le PnrGf pour le portage administratif de l'animation et

- de la gestion du programme.

Au même titre que les autres EPCI dans le périmètre du programme, la Communauté d'agglomération est sollicitée pour contribuer financièrement aux frais liés à cette animation et cette gestion sur les communes non-membres du Parc naturel régional du Gâtinais français dans le périmètre du programme porté par le GAL Gâtinais français, à savoir pour la commune de Noisy-sur-Ecole. Une contribution financière de 0,33 euros maximum par an par habitant est sollicitée. Ainsi, la contribution du Pays de Fontainebleau est sollicitée à hauteur de 603 € maximum par an à compter de 2024 et jusqu'à la clôture de la programmation (sur une base retenue de 1 827 habitants selon l'INSEE 2019).

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Approuver la convention, jointe, avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, portant sur les modalités et le financement de l'animation et la gestion du programme Leader porté par le GAL Gâtinais français sur la commune de Noisy-sur-Ecole prévoyant le versement d’une contribution financière de 603 € par an à compter de l'année 2024 et ce jusqu'à la clôture de la programmation ;

-_ Autoriser M. le Président à signer ladite convention

-_ Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2024.

Page 40 sur 83Décision :

L'assemblée décide à la majorité (1 contre : M. Christian BOURNERY) de : - Approuver la convention, jointe, avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, portant sur les modalités et le financement de l’animation et la gestion du programme Leader porté par le GAL Gâtinais français sur la commune de Noisy-sur-Ecole prévoyant le versement d’une contribution financière de 603 € par an à compter de l’année 2024 et ce jusqu'à la clôture de la programmation :

-__ Autoriser M. le Président à signer ladite convention

-_ Autoriser l'engagement des crédits nécessaires au budget 2024,

Point _ n°26 - Foncier - Développement économique - Acquisition auprès de la commune de Chartrettes de la parcelle ZE 161 au sein de la zone d'activités économiques communautaire « Le Temps perdu » située à Chartrettes

Annexes :

-_ Extrait du plan cadastral de la parcelle ZE 161

-_ Avis du Domaine en date du 12 décembre 2023

Rapporteur : M. Christophe BAGUET

(Délibération N°2024- 116)

Ce point a été présenté à la commission développement économique, tourisme et attractivité du 10 juin 2024.

Par effet de la loi NOTRe du 7 août 2015, la Communauté d'agglomération du Pays de

Fontainebleau s'est vu transférer depuis le 1% janvier 2017, en lieu et place de ses communes membres, la compétence obligatoire « création, aménagement, entretien et gestion de l'ensemble des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire » (art. L.5216-5 I 1° du CGCT).

Ainsi, la Communauté d'agglomération est compétente sur 9 zones d'activités économiques (ZAE) situées sur les communes d'Avon, Bois-le-Roi, Bourron-Marlotte, Chartrettes, La Chapelle-la-Reine, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Samois-sur-Seine et Saint-Sauveur-Sur- Ecole.

La commune de Chartrettes est propriétaire d'un terrain destiné à accueillir des activités économiques et situé au sein de la ZAE « Le Temps perdu ». Ce terrain, cadastré ZE 161 et

situé rue des Hêtres, est d’une superficie de 17 030 m2.

Au titre de sa compétence en matière de ZAE, la Communauté d'agglomération est seule compétente pour organiser l'aménagement futur et la commercialisation de cette parcelle afin d'y implanter de nouvelles activités tenant compte de la stratégie économique du territoire et des caractéristiques spécifiques de ce terrain (localisation géographique, typologie d'activités, accessibilité de la ZAE, contraintes techniques spécifiques au terrain...).

La Commune a fait savoir à la Communauté sa volonté de lui céder ce terrain en ce sens. Le Pôle évaluation du Domaine a été saisi pour rendre son avis sur la détermination de la valeur vénale du terrain. Son avis rendu le 12 décembre 2023 sous la référence 2023-77096-

84 766 fait état d’une valeur vénale de 650 000 euros HT, soit 38,16 €/m2 (650 000 €/

17 030 m2). Il est précisé que l'estimation réalisée par le Domaine a été faite selon la méthode de comparaison sur un périmètre géographique de 10 km autour du terrain.

La commune de Chartrettes délibérera le 19 juin 2024 pour céder le terrain à ce prix, à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Page 41 sur 83Ce projet de délibération est soumis à la décision du Conseil communautaire, sous réserve de la délibération de la Commune de Chartrettes.

Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 ;

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2122-21, L 1311-11, L.5211-37, L.5214-16 ainsi que l’article L.5216-5 I 1° ;

Vu l'article L.5216-5 I 1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) sur l'exercice par la Communauté d'agglomération de plein droit au lieu et place des communes membres de la compétence de zones d'activités économiques (ZAE) ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu la délibération n°2017-174 du Conseil communautaire du 28 septembre 2017 listant les zones d'activités économique communautaires ;

Vu la délibération n°2018-022 du Conseil communautaire du 15 février 2018 portant sur les procès-verbaux de mise à disposition des zones d'activités économiques (ZAE) établis avec les communes ;

Vu la délibération n°2018-15 de la commune de Chartrettes adoptant la délibération n°2018- 022 du Conseil communautaire et autorisant le Maire de Chartrettes à signer le Procès-verbal de mise à disposition de la zone d'activités économiques (ZAE) du « Temps perdu » de Chartrettes ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu l'avis du Domaine du 12 décembre 2023 sur la valeur vénale du terrain cadastré ZE 161, évalué à hauteur de 650 000 euros :

Vu la délibération du conseil municipal de Chartrettes du 19 juin 2024 XXXX le principe de cession à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau de la parcelle ZE 161, au prix fixé dans l’évaluation du Domaine ;

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, au titre de sa compétence en matière de développement économique, est compétente en matière de création, aménagement, entretien et gestion dans le périmètre des zones d'activités économiques :

Considérant que l'acquisition de la parcelle ZE 161, située au sein de la zone d'activités économiques du « Temps Perdu » à Chartrettes, en vue d'y organiser les aménagements nécessaires à l'installation de nouvelles activités économiques représente une opportunité certaine en termes de développement économique stratégique pour le territoire communautaire ;

Considérant que la commune de Chartrettes, propriétaire du terrain cadastré ZE 161, a accepté la proposition d'acquisition de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Donner un avis favorable au projet d'acquisition, par la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, du terrain de 17 030 m2 cadastré ZE 161 et situé rue des Hêtres, ZAE « Le Temps perdu » à CHARTRETTES (77 590) ;

Page 42 sur 83-_ Fixer le prix d'acquisition du terrain précité à 650 000 euros HT (six cent cinquante mille euros hors taxes) ;

- Préciser que cette acquisition sera réalisée sous condition de signature d'un acte notarié de cession avec la commune de Chartrettes ;

- Préciser que la rédaction de l'acte de vente sera confiée à l'office notarial de Maitre LAGUE, notaire à Fontainebleau ;

- Préciser que les frais d'actes notariés et toutes taxes induites par cette acquisition seront pris en charge par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

-_ Autoriser M. le Président à conclure l'acte notarié et tous les documents nécessaires à ladite cession ;

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Monsieur PIERRET note qu'une étude devrait prochainement être réalisée concernant ce lieu et deux autres aménagements au sein des commuünes de Bourron-Marlotte et Saint-Sauveur- sur-École. Selon lui, il serait nécessaire de mener une étude plus globale pour déterminer les actions à effectuer et identifier le type de commerces et d'usines à attirer à cet égard.

Monsieur BAGUET indique la réalisation d'un schéma directeur de l'immobilier économique sur le territoire du Pays de Fontainebleau, qui est lancé en parallèle de l'étude d'aménagement des trois projets de Chartrettes, Bourron-Marlotte et Saint-Sauveur-sur-Ecole. un assistant à maîtrise d'ouvrage sera retenu afin d'élaborer les projets.

Madame BOLGERT souligne le fort intérêt de la zone située au Bréau les terrains appartenant à la Communauté d'agglomération, sujet sur lequel il est urgent de prendre une décision. Il convient donc d'examiner la question du développement économique sur l’ensemble de l'agglomération.

Monsieur BAGUET indique que ce point relatif au Bréau a fait l’objet d'une présentation lors du dernier Bureau communautaire et figure dans la feuille de route de 2024. Il convient d'attendre les retours demandés à ce sujet.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Donner un avis favorable au projet d'acquisition, par la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, du terrain de 17 030 m2 cadastré ZE 161 et situé rue des Hêtres, ZAE « Le Temps perdu » à CHARTRETTES (77 590) ;

- Fixer le prix d'acquisition du terrain précité à 650 000 euros HT (six cent cinquante mille euros hors taxes) ;

- Préciser que cette acquisition sera réalisée sous condition de signature d’un acte notarié de cession avec là commune de Chartrettes ;

- Préciser que la rédaction de l'acte de vente sera confiée à l'office notarial de Maitre LAGUE, notaire à Fontainebleau ;

- Préciser que les frais d'actes notariés et toutes taxes induites par cette acquisition seront pris en charge par la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

- Autoriser M. le Président à conclure l'acte notarié et tous les documents nécessaires à ladite cession ;

- Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de là Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

SPORT ENFANCE JEUNESSE

Point n°27 - Sport-Enfance-Jeunesse - Révision des tarifs des activités « accueils

collectifs de mineurs » enfance et jeunesse de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à compter du 1er septembre 2024 (Hormis le forfait « mini- séjour nuitées » li le à compter du 8 juillet 2024

Page 43 sur 83Références juridiques :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

- Les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - -__ Arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 - Les délibérations N°2018-075 du Conseil communautaire du 31 mai 2018, N°2022-067 du Conseil communautaire du 31 mars 2022 et N°2023-114 du Conseil communautaire du 29 juin 2023

Rapporteur : M. le Président

(Délibération N°2024-117)

Ce point a été présenté à la commission sports enfance jeunesse, culture et vie associative du 10 juin 2024.

Depuis le 1% janvier 2018, conformément aux statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, les actions « enfance » des communes d’Arbonne-la-Forêt, Barbizon, Cély, Chailly-en-Bière, Fleury-en-Bière, Perthes, Saint Germain sur Ecole, Saint-Martin-en- Bière et Saint-Sauveur-sur-Ecole, ainsi que les actions « jeunesse » de ces mêmes communes et celles des communes de Bois-Le-Roi et Chartrettes, relèvent d’une compétence facultative.

La délibération n°2018-075 du Conseil communautaire du 31 mai 2018 a harmonisé les tarifs : des activités des accueils de mineurs « enfance et jeunesse >» à compter du 9 juillet 2018, sans réévaluation des tarifs.

La délibération n°2023-114 du Conseil communautaire du 29 juin 2023 a adopté la révision des tarifs des activités des accueils de mineurs « enfance et jeunesse », à compter du 4 septembre 2023, conformément au tableau suivant :

Accueñ de Loïsirs primaire Accueïl de Loisirs jeunesse Séjours

(reste à charge pour Les

(Tarif par jour en € dont repas 4,11€ TTC inclus) itacif par demi-journée en € sans repas! L mu cite sie cu Séjour, arrondi à l'euro

inférieur}

Miai séjourŸ

Mini séjour et ne.

nes lenfant* | Zenfants* 4 Lenfant* | 2enfants* Jane jm . ° Plus " ae en nts plus* enfal enfants plus* juillet 2024) participant se

(Forfait sup. Forfalt sup. sem. /

p-sem.} auit

inf. à 650 65 A, 35 32 4,5 3,5 2,5 32,5 30% 15%

651 à 1500 8,5 6,5 55 375 5,5 45 3,5 42,5 40% 25%

1501 à 2500 11,57 8,94 7,89 44,71 E,84 5,73 4,73 50,5 so% 35%

2501 à 3500 14,73 12,62 12,57 50,5 7,89 6,84 5,79 56,23 60% 45%

3501 à 4850 17,88 15,78 14,73 56,28 8,34 3,89 84 61,54 70% sx

485 et plus 21,57 1846 17,88 63,54 10,52 8,94 7,89 67,33 80% 65%

Extésieur AB.ES 89,42 23,43 167,75 100%

* sant participant ou non aux activités

Les tarifs de ces activités sont révisés annuellement.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée une modification des tarifs des activités d'accueils collectifs de mineurs « enfance et jeunesse », en lien avec le taux d'inflation depuis 2 023, soit un taux d'augmentation de 4,9 %.

Page 44 sur 83Afin de permettre la tarification d'une activité nouvelle, il est proposé d'ajouter un forfait « Mini séjour nuitées » applicable à compter du 8 juillet 2024.

Il est proposé les tarifs ci-dessous :

Tarifs des activités « Accueils collectifs de mineurs » enfance et jeunesse de la

Communauté du Pays de Fontainebleau, à compter du 1er septembre 2024 (hormis le forfait « mini-séjour nuitées » applicable à compter du 8 juillet 2024) Accueil detoisirs primaire Accueil de loisirs jeunesse Séjours

reste à charge pour Les

famélles du coûtunitaire d (Earif par jour en € dont repas 3,11€ TICinclvs {tarif par demi-joumée en € sans repas) CET Séjour, arrondi à l'euro

inférieur}

Mini séjour /

Revenus Miniséjour nuftées ê Zenfants et

eisen | fenfant* | Zenfants* se Lerdan* | 2enfams* Fans DRPÉPÈUE Aer plus Des ° plus* on plus* juilet 2024; | participant M

euros participant (Forfait sup. Forfait sup. sem. /

p-sem.} auit

inf, à 650 6,82 4,72 3,67 39,34 / 9,83 4,72 3,67 2,62 39,34 / 9,8% 30% 15%

561 à 1500 8,92 6,82 S#7 84,58 j 11.15 5,74 4,72 3,67 44,58 / 11,15 40% 25%

1501 à 2500 12.54 9,38 8,28 52,97 J 13,24 7,18 6,07 4,36 52,97 / 13,24 50% 35%

2501 à 3500 15,45 33,24 13,14 59,04 / 14,76 E,28 7,18 6,07 59,04j 14,76 60% 45%

3901 à 4850 16,76 16,55 15,45 Gé,56 / 16.14 9,38 8,28 7,18 64,56 / 16,14 70% 55%

4851 et plus 22,64 20,41 16,76 70.687 17,66 11,04 5,38 8.28 70,63 / 27,66 Ex 65%

Extérieur 43,15 89,42/ 23,45 34,58 176,01 / 44,00 100%

* enfant participant ou non aux acbvitEs

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Approuver la révision des tarifs des activités « Accueils Collectifs de Mineurs », enfance et jeunesse, de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

telle que présentée, à compter du 1*" septembre 2024,

- Approuver la création d'un tarif « Mini séjour nuitées » applicable à compter du 8 juillet 2024

Décision :

L'assemblée décide à l’unanimité de :

- Approuver là révision des tarifs des activités « Accueils Collectifs de Mineurs », enfance et jeunesse, de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, telle que présentée, à compter du 1° septembre 2024,

- Approuver la création d’un tarif « Mini séjour nuitées » applicable à compter du 8 juillet 2024

Point N°28 - Convention de mise à disposition à

d'une portion de la _ parcelle cadastrée section AX n°110 avec la Vill

Fontainebleau pour la construction d’un skatepark — Approbation et autorisation de

signature

Annexe : Convention Références juridiques :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment, les articles L.2122-1 à L.2125.-6

Rapporteur : M. Vitor VALENTE

(Délibération N°2024-118)

Page 45 sur 83Ce point a été présenté à la commission sports enfance jeunesse, culture et vie associative du 10 juin 2024.

La parcelle cadastrée section AX n°110, domaine public, propriété de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, est située sur le périmètre du stade Philippe Mahut, au 5 et 5B route de l’Ermitage à Fontainebleau.

La ville de Fontainebleau, sur une portion de cette parcelle ainsi que sur là parcelle attenante cadastrée AX n°104 lui appartenant, souhaite construire un skate-park à destination des bellifontains et des habitants du Pays de Fontainebleau.

Considérant les avantages sociaux, culturels et sportifs qu'un tel établissement sportif peut apporter aux habitants du Pays de Fontainebleau, il est proposé à l'assemblée la mise à disposition à titre précaire, révocable et gracieux de la parcelle AX n°110 à la ville de Fontainebleau, maître d'ouvrage du projet, pour une durée de 15 ans.

La ville de Fontainebleau s'engage à :

- Définir et à prendre en charge intégralement les coûts liés à la construction et l'aménagement du skate-park.

-__ Procéder à la sécurisation du site et à la signalisation des travaux. - Maintenir en permanence et à ses frais, en parfait état les parcelles précités. - Lors de la réalisation des travaux et jusqu'à réception contradictoire, là ville est maître d'ouvrage des chantiers.

- Rendre compte de l'avancée des travaux auprès de l’Agglomération. - Ne procéder à aucun aménagement définitif sans l'accord de l'Agglomération. - __ N'abattre aucun arbre, ni détruire aucune plantation arbustive, sans l'accord préalable de l’'Agglomération.

- Exercer les travaux en prenant toute garantie nécessaire au respect de la législation en matière de sécurité, d'hygiène et d'environnement.

-__ Informer sans délai l'Agglomération de tout fait même s’il n'en résulte aucun dégât apparent, dommage, détérioration, de nature à préjudicier les parcelles mises à disposition.

- Assurer le contrôle et l'entretien des ouvrages réalisés jusqu'à la rétrocession. - Ne pas modifier l'emprise des ouvrages sans l'accord express de l’Agglomération et sous réserve des dispositions règlementaires en vigueur.

- Ne pas installer d'équipement limitant ou empêchant les activités de l’Agglomération, lesdites activités étant entendues dans le sens le plus large.

La Communauté d'agglomération s'engage à :

- Mettre à disposition à titre gracieux la portion de parcelles citées à l'article 2 de la présente convention pour que la ville procède aux travaux de création d’un skatepark. - Garantir à la ville la jouissance paisible des parcelles mises à disposition. -__ Accorder à la ville toute les autorisations nécessaires à la réalisation du skatepark de son ressort et dans le cadre règlementaire.

- Ce que le stationnement d'éventuels véhicules ne contrevienne pas à l'entrée et à la sortie des engins et camions de chantier.

- Autoriser la ville à solliciter toute subvention auprès des partenaires publics pour la création et l'aménagement du skatepark sur les parcelles par elle mises à disposition.

Ainsi, il convient par convention de préciser les modalités de mise à disposition de cette parcelle appartenant à l'Agglomération, de même que les responsabilités respectives des parties, afin de permettre à la ville de créer cette nouvelle infrastructure

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-_ Approuver la convention de mise à disposition à titre précaire, révocable et gracieux d'une portion de la parcelle cadastrée section AX n°110 avec la Ville de Fontainebleau pour la construction d’un skatepark, ci-annexée,

Page 46 sur 83-_ Autoriser M. le Président à signer ladite convention et tous les documents y afférents, ainsi que tout avenant à intervenir,

Monsieur GONDARD décline le projet de skate-park tel qu'il est prévu par la Commune de Fontainebleau et qui fait l’objet de cette délibération.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

-_ Approuver la convention de mise à disposition à titre précaire, révocable et gracieux d'une portion de la parcelle cadastrée section AX n°110 avec la Ville de Fontainebleau pour la construction d’un skatepark, ci-annexée,

- Autoriser M. le Président à signer ladite convention et tous les documents y afférents, ainsi que tout avenant à intervenir.

ENVIRONNEMENT

Point n° 29 -Cadre de vie- - Environnement —- Demandes d'exonération de la Taxe

d'Enlèvement des Ordures Ménagères - Année 2025

Références juridiques :

- Le code Général des Impôts, notamment, les articles 1521 IIT et 1 639 A bis IT

Rapporteur : Mme Marie Charlotte NOUHAUD

(Délibération N°2024-119)

Ce point a été présenté à la commission environnement du 11 juin 2024.

Par courrier, des professionnels ont demandé une exonération de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l’année 2025.

| ___ ENSEIGNES VILLES DATE LA DEMANDE

L GIFI | AVON Î 21/03/2024

LIDL | SAMOREAU 31/05/2024

CARREFOUR MARKET AVON 16/05/2024

CARREFOUR MARKET CHARTRETTES 16/05/2024

|

L'exonération de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour les locaux à usage industriel ou commercial s'effectue par délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis du Code Général des Impôts, soit avant le 15 octobre 2024 pour être applicable à compter de l'année 2025. Elle ne vaut que pour une année.

Si une délibération d'exonération est votée, la liste des établissements exonérés doit être affichée en mairie et à la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.

Le SMICTOM de la Région de Fontainebleau gère la collecte et le traitement des ordures ménagères des communes membres de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Ce syndicat dispose des capacités suffisantes pour éliminer les déchets des locaux à usage commercial et industriel, assimilés à ceux des ménages, sous une tarification dénommée « redevance spéciale ».

Page 47 sur 83Cependant, les professionnels ont choisi de ne pas utiliser ce service effectué par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau et ont fait le choix de s'adresser à des prestataires privés pour effectuer l'enlèvement de leurs déchets.

Également, les particuliers paient la TEOM, qu'ils utilisent ou non, le service de collecte et du traitement des ordures ménagères effectué par le SMICTOM de la Région de Fontainebleau.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Ne pas faire droit aux demandes d'exonération des entreprises (locaux à usage industriel ou commercial) de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères pour l'année 2025

- Orienter lesdites entreprises vers le SMICTOM de la Région de Fontainebleau pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Ne pas faire droit aux demandes d'exonération des entreprises (locaux à usage industriel ou commercial) de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour l’année 2025

- Orienter lesdites entreprises vers le SMICTOM de la Région de Fontainebleau pour optimiser leurs coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères.

Point n° 30 - Cadre de vie- - Environnement - Candidature de la Communauté

d'agglomération au trophée « ZERO PHYT'EAU » organisé par le Département de Seine-et-Marne et par l’association AQUI'BRIE - Année 2024

Références juridiques :

- La délibération N°2020-230 du 10 décembre 2020 approuvant le PCAET

Rapporteur : Mme Françoise BICHON LHERMITTE

(Délibération N°2024-120)

Ce point a été présenté à la commission environnement du 11 juin 2024.

Le Département s'est engagé depuis 2007, en complément de l’action de l'association AQUI'Brie sur le territoire de la nappe du Champigny, dans une politique d'accompagnement des collectivités vers une réduction, visant à terme la suppression, de l’utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics.

Le Département et ses partenaires, dans le cadre du Plan Départemental de l'Eau 2017-2021 (prorogé jusqu'en 2024), ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d’un trophée « ZERO PHYT'Eau ».

Pour pouvoir candidater à ce trophée, les collectivités ne doivent pas utiliser de produits phytosanitaires pour l'entretien de leurs espaces publics, cimetières et terrains de sports inclus, depuis au moins deux ans.

Depuis 2018, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau respecte cette exigence pour ses équipements communautaires, Également, l’agglomération œuvre depuis sa création pour la préservation de la biodiversité.

Cet engagement lui a valu de recevoir là reconnaissance « Territoire engagé pour la nature » 2024-2027.

Dans ce cadre, il est proposé à l'assemblée de présenter la candidature de la collectivité au trophée « ZERO PHYT'Eau » au titre de l’année 2024.

Page 48 sur 83Si elle est lauréate, la collectivité pourra :

- Bénéficier de l'utilisation du logo ZERO PHYT'Eau,

- Recevoir gratuitement de la part du Département des panneaux d'informations placer sur le territoire intercommunal,

- Bénéficier d'animations gratuites de la part de Seine-et-Marne Environnement à destination des écoliers,

- Obtenir une bonification de 10 % pour l'acquisition de matériel alternatif au désherbage chimique pendant trois ans après l'obtention du trophée.

Ce trophée permettra également une meilleure visibilité des pratiques respectueuses de l'environnement mises en place par la collectivité et de les inscrire sur le long terme.

Ainsi, le Conseil Communautaire doit délibérer sur la présentation de sa candidature au Trophée « ZÉRO PHYT'Eau » et s ‘engage à :

Maintenir l'entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée « ZÉRO PHYT'Eau ».

-__ Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d'entretien au Département.

- Accueillir, si nécessaire, les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Approuver la candidature de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au trophée « ZERO PHYT'eau » organisé par le Département de Seine et Marne et par l'association AQUI'brie, pour l’année 2024 :

- Décider de maintenir le zéro phytosanitaire pour l'entretien de ses équipements communautaires ;

-_ S'engager à fournir annuellement au Département le bilan de ces pratiques. -_ Autoriser M. le Président à signer tout document dans ce cadre.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Approuver la candidature de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au trophée « ZERO PHYT'eau » organisé par le Département de Seine et Marne et par l'association AQUI'brie, pour l'année 2024 :

- Décider de maintenir le zéro phytosanitaire pour l'entretien de ses équipements communautaires ;

- S'engager à fournir annuellement au Département le bilan de ces pratiques. - Autoriser M, le Président à signer tout document dans ce cadre.

MOBILITÉS

Point n°31 - Mobilités - Soutien financier au _« forfait Imagine R scolaire > des

de signature

Annexes :

- Contrat 2024-2025

- Flyer de présentation du dispositif

Rapporteur : M. le Président

(Délibération N°2024-121)

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 11 juin 2024.

Page 49 sur 83Depuis sa création, le Pays de Fontainebleau met en œuvre un dispositif d'aide financière à l'accès aux transports publics collectifs en faveur des lycéens habitant le territoire.

Dans ce cadre, la Communauté d'agglomération a participé au financement du forfait « Imagine R scolaire >» annuel des lycéens à hauteur de 75 € par titre durant l’année scolaire 2023-2024.

En moyenne par an, ce sont entre 400 à 700 lycéens qui bénéficient de cette aide.

Pour l'année scolaire 2023-2024, un total de 480 lycéens du territoire ont été concernés, représentant une participation totale du Pays de Fontainebleau de 36 000 euros T.T.C, contre 580 lycéens en 2022-2023, pour une participation s'élevant à 41 760 € T.T.C.

Comme chaque année et avant le 1°" juillet 2024, l'agence Comutitres chargé de suivre ce dispositif a besoin de connaître son maintien par là Communauté d'agglomération pour l'année scolaire à venir.

Il est à noter que le tarif régional du forfait imagine R scolaire, fixé par « Île-de-France Mobilités » (IDFM), était de 373 euros pour l'année scolaire 2023-2024 (incluant 8 euros de frais de dossier). Cependant, IDFM indique que les tarifs pour l’année scolaire 2024-2025 évolueront pour atteindre 382,40 euros, soit une augmentation du forfait de 2,4 % par rapport à l’année dernière qui avait déjà augmenté de 4 % (passage de 350 à 365 euros).

Au vu de ces éléments, il est proposé à l'assemblée d'augmenter la contribution financière du Pays de Fontainebleau au « forfait Imagine R scolaire » des lycéens du territoire pour l'année scolaire 2024-2025 en suivant une évolution similaire à celle d'IDFM.

Dans un contexte difficile pour les familles, il est pertinent d'augmenter la participation de la Communauté d'Agglomération de 2,4 %, soit 1,90 euros par forfait, ce qui correspond à une contribution de 77 € TIC par dossier, contre 75 euros T.T.C en 2023-2024 et 72 euros en 2022-2023. Cette aide est essentielle pour le maintien du pouvoir d'achat des familles.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Considérant le contrat « Imagine R tiers payant scolaire » pour l’année scolaire 2024-2025 de GIE Comutitres, gestionnaire du titre, à remplir avant le 1er juillet 2024,

Considérant que cette aide au pouvoir d'achat des familles est essentielle au regard du prix des transports en commun,

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

-_ Fixer, pour l’année scolaire 2024-2025, la participation financière de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au forfait « Imagine'R scolaire >» pour les lycéens habitant le territoire du Pays de Fontainebleau, à 77 € TIC, -_ Autoriser M. le Président à signer le contrat Tier payant « Imagin'R scolaire », joint, avec le GIE COMUTITRES, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier, - Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

Mme HOLVOËT pointe le mécontentement de la population des communes concernant le système de navettes bus, qui a été financé et mis en place par la CAPF, et l'organisation du ramassage scolaire par bus. À Chartrettes, elle souhaite mettre à disposition des administrés un moyen via une application permettant de signaler systématiquement les retards et les manquements liés à ces moyens de transport, et de les faire remonter à Ile-de-France Mobilités qui n’a par ailleurs jamais répondu aux courriers envoyés en recommandé.

Monsieur le Président estime crucial de faire remonter ces dysfonctionnements auprès de l'agglomération afin que des échanges directs et des corrections aux difficultés rencontrées aient lieu rapidement.

Page 50 sur 83Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Fixer, pour l’année scolaire 2024-2025, la participation financière de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au forfait « Imagine’R scolaire » pour les lycéens habitant le territoire du Pays de Fontainebleau, à 77€ TTC, - Autoriser M. le Président à signer le contrat Tier payant « Imagin'R scolaire », joint, avec le GIE COMUTITRES, ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier, - Préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.

LOGEMENT

Point n° 32 - Logement - Convention d'adhésion au « Fonds de Solidarité Logement

» (FSL) avec le Département de Seine-et-Marne - Année 2024 - Approbation et signature

Annexe :

-_ Convention d'adhésion au « Fonds de Solidarité Logement » (FSL) + Tableau EPCI Population 2021

Rapporteur : Monsieur Fabrice LARCHÉ

(Délibération N°2024-122)

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 11 juin 2024.

Depuis la création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau en 2017, le Pays de Fontainebleau adhère au dispositif de Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département de Seine-et-Marne en lieu et place de ses communes membres ou des anciens EPCI.

Ainsi, il est proposé à l'assemblée, comme chaque année, le renouvellement de la contribution au FSL.

Pour mémoire, le FSL est un fonds qui permet d'attribuer des aides financières pour le paiement des dettes locatives en faveur des personnes en difficulté sous conditions de ressources.

Ce dispositif est régi par différents textes législatifs :

- La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement,

- La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, - Le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et aux fonds de solidarité pour le logement, - Le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité pour le logement.

Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les départements ont en charge le FSL.

Ainsi, le programme du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) inscrit ce fonds comme un outil essentiel d'accompagnement des plus précaires. Les 14 maisons départementales des solidarités, dont celle de Fontainebleau sur le territoire du Pays de Fontainebleau, sont identifiées comme des relais auprès de la population.

Page 51 sur 83Ce plan partenarial à vocation à répondre aux besoins des personnes sans-abris et mal iogées en matière d'hébergement et à assurer l'accès et le maintien dans un logement autonome et

décent. Le 8% plan validé, le 28 mai 2021, par l'assemblée délibérante du Conseil départemental définit les orientations et le programme d'actions pour les années 2021 à 2 026.

Plus précisément, le FSL intervient, d’une part, auprès des ménages en difficulté sous la forme d'aides financières individuelles pour l'accès ou le maintien dans le logement, tant dans le parc privé que public, telles que le dépôt de garantie, le premier loyer, les frais d'installation, la garantie aux impayés de loyer et dettes de loyers, ainsi que pour le paiement de factures liées aux consommations de fluides et d'énergie.

D'autre part, le FSL soutient financièrement les structures d'insertion effectuant de

l'accompagnement social lié au logement (ASLL), ainsi que les organismes réalisant de la gestion locative en faveur de ménages en insertion.

Pour l’année 2024, le Département de Seine-et-Marne a réaffirmé sa volonté de consacrer à ce dispositif un financement départemental de 2 269 000 €.

En effet, afin de soutenir les familles dans le contexte économique actuel, l'assemblée départementale a décidé de pérenniser les plafonds de ressources, concernant les aides liées à l'accès et au maintien dans le logement. De plus, face à la hausse exponentielle du coût de l'énergie, cette dernière a également fait le choix, en année 2023, d'élargir le plafond de ressources appliquées aux aides « Energie » et d'augmenter le montant des aides dispositifs reconduits pour l’année 2024.

Aussi, en novembre 2023, le Département à décidé la création d’un fonds travaux ayant pour vocation à soutenir les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et des propriétaires à faibles ressources, du parc privé, pour la réalisation de travaux d'amélioration, d'adaptation et de mise aux normes de leur logement, afin de permettre leur maintien ou celle de leurs locataires.

Le Département est le financeur principal de ce fonds atteignant 7 millions d'euros par an. Comme chäque année, ses co-financeurs sont sollicités : la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), les bailleurs, les distributeurs d'eau et d'énergie, les opérateurs téléphoniques, les communes et les groupements de communes.

Le montant de l'adhésion a été fixé à une contribution de 0,30 € par habitant (participation qui n’a pas évolué depuis 2013), soit pour les 70 862 habitants du Pays de Fontainebleau (population totale 2021 INSEE à prendre en considération et non municipale qui s'élève quant à elle à 69 175 habitants), correspondant à un montant de 21 259 €.

Depuis le 1%7 janvier 2015, la gestion financière et comptable du FSL a été confiée par le Département à l'association « Initiatives 77 ». La contribution de la Communauté d'agglomération sera acquittée auprès de cet organisme,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

Considérant le projet de convention d'adhésion 2024 au Fonds de Solidarité Logement du Département de Seine-et-Marne,

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Valider l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l’année 2024 ;: - Approuver le montant de la contribution de 21 259 € à verser à l'association < Initiatives 77 » au titre du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement, pour l’année 2024 conformément à la convention jointe ;

Page 52 sur 83-__Approuver la convention, jointe, à intervenir avec le Département de Seine et Marne ;

- Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant et document s'y rapportant.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Valider l'adhésion de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de l’année 2024 ; -__ Approuver le montant de là contribution de 21 259 € à verser à l'association « Initiatives 77 » au titre du dispositif du Fonds de Solidarité pour le Logement, pour l'année 2024 conformément à la convention jointe ;

- Approuver la convention, jointe, à intervenir avec le Département de Seine et Marne ; - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant et document s'y rapportant.

HABITAT

Point n° 33 — Habitat —- Mise en œuvre d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat sur les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Samoreau et Vulaines-sur-Seine : adoption de la convention et autorisation de signature

Annexe :

-_ Convention relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat dite OPAH 2024-2027

Références juridiques :

- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L5111-4 et L 5216-1 et suivants

-_ Le Code civil, et notamment, l’article L.2305

- La délibération n° 2022-013 du Conseil communautaire du 17 février 2022 relative à la demande de subvention et au lancement de la démarche d'étude pré-opérationnelle pour un dispositif d'amélioration de l'habitat.

- La délibération n° 2019-196 du Conseil communautaire du 05 décembre 2019 engageant l'élaboration du Programme Local de l'Habitat (PLH)

- La délibération n° 2022-068 du Conseil communautaire du 31 mars 2022 validant les orientations et objectifs du Programme Local de l'Habitat

- La délibération n° 2024-085 du Conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à l'approbation du Programme Local de l'Habitat 2024-2030 du Pays de Fontainebleau

Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ

(Délibération N°2024-123)

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 11 juin 2024.

Contexte territorial

L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) s'inscrit dans la stratégie globale menée par l’agglomération dont l'objectif est de couvrir l’ensemble du territoire d’un dispositif de rénovation de l'habitat. Depuis 2021, avec l'approbation du PCAËET et dans la continuité de la mise en œuvre de sa politique d'habitat en corrélation avec l'élaboration de son Programme Local de l'habitat, le Pays de Fontainebleau œuvre pour que l'ensemble de ses vingt-six communes puissent bénéficier d’un dispositif opérationnel d'amélioration de l'habitat : + L'espace Conseil France Rénov est la porte d'entrée de l'accompagnement des habitants du Pays de Fontainebleau. Ce service mis en place en 2021 vient en

Page 53 sur 83complément des dispositifs d'amélioration de l'habitat en cours et à venir sur le territoire. Le service donne des informations de premier niveau aux habitants. Puis, suivant la situation du ménage et son projet, celui-ci est, soit dirigé vers l'opérateur agréé pour les ménages modestes et très modestes, soit accompagnés par le conseiller - «France Rénov’»> dans ses démarches pour les autres catégories de ménages : + Le Programme d'Intérêt Général (PIG) du Parc Naturel Régional du Gêtinais Français (PNRGF) qui concerne l’ensemble des seize communes membres du parc mis en place depuis 2019 (soit seize communes pour 24,36 % de la population) ; + L'OPAH-RU du cœur urbain (RU sur le périmètre ORT/Action cœur de ville) étendue aux communes de l'ancienne CCPF, sauf Recloses faisant déjà partie du périmètre du Parc (soit quatre communes pour 49,44 % de la population) ; *__ L'OPAH pour les autres communes qui n'étaient pas concernées jusqu'ici par un projet de ce type (soit six communes, pour 25 % de la population).

Le dispositif de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat pour les communes actuellement sans dispositif : objectifs et financements

La CAPF dans le cadre de sa politique en faveur de l'amélioration et de la requalification de l'habitat a élaboré une étude pré-opérationnelle pour les communes non couvertes par un dispositif d'amélioration de l'habitat à ce jour.

Ce diagnostic préalable mené en co-construction sur les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Samoreau et Vulaines-sur-Seine a révélé les éléments suivants :

- Caractéristiques générales du parc :

o 7 318 résidences principales et 43 % des résidences principales construites avant 1971 (soit les premières réglementations thermiques) selon l'Insee en 2019, a fortiori à Héricy (53 %), Bois-le-Roi (50 %) et Chartrettes (48 %). o Près de 90 % de maisons occupées le sont par des propriétaires, dont 62 % de T5 ou plus. | o 605 résidences secondaires sont dénombrées (dont 202 à Noisy-sur-Ecole) avec une croissance des résidences secondaires plus importante que celle des résidences principales entre 2012 et 2017 (selon les statistiques actuellement disponibles).

- Potentielles cibles de logements à accompagner : o 1708 propriétaires occupants rentrent dans les catégories modestes et très modestes dont 628 en modestes (données statistiques Filocom 2019). o 896 logements locatifs privés en résidence principale (11 % du parc privé), qui sont majoritairement situés à Bois-le-Roi (360 logements) et à Chartrettes (142 logements).

- Besoins en matière de rénovation thermique :

o 41 % des DPE disponibles sont classés E, F et G (BNDB 2021, base de données nationale des bâtiments) et 16 % entre F et G;

o 52 dossiers Anah Energie furent réalisés en diffus sur six communes entre 2018 et 2022;

o 839 ménages (12 %) en situation de précarité énergétique (près de 14 % à Héricy) :

o Entre 7 % et 18 % de ménages se chauffent au fioul (18 % à Noisy-sur-École) selon Géodip 2020 ;

o Près de 56 % des rénovations énergétiques sont abandonnées pour des raisons financières d’après les répondants à l'enquête de satisfaction récente par l'ADEME à l'échelle de l'agglomération.

- Besoins en matière d'adaptation du parc de logement : o La part des 60 ans et plus représente près d’une personne sur trois (28 %, soit 5 072 personnes) selon l'Insee en 2019.

o Une tendance au vieillissement, avec entre 2013 et 2019 un taux d'évolution annuel de 2 % des plus de 60 ans et entre 0,6 % et 2,2 % pour les plus de 75 ans (excepté à Bois-le-Roi et Chartrettes).

Page 54 sur 83o Plus d'un tiers des propriétaires occupants sous les plafonds Anäh ont plus de 60 ans.

o Quelques dossiers d'adaptation à la perte d'autonomie financés entre 2018 et 2022 «en diffus » : 3 dossiers à Vulaines-sur-Seine, 2 à Samoreau et 1 à Chartrettes pour des travaux s'élevant en moyenne à 11639€ (47 % de subvention).

- Besoins en matière de résorption de l'habitat dégradé ou vacant : o 222 logements privés vacants depuis plus de 2 ans identifiés dans le fichier LOVAC 2021.

o Une importante dynamique privée d'accession et de réhabilitation du parc ancien.

o Des signalements et d'arrêtés préfectoraux recensés relativement faibles en 2022, à l'échelle l'arrondissement Fontainebleau selon la DDT 77 : 40 signalements provenant de l’'ADIL, de l’ARS ou de la CAF) en majorité pour des infractions au RSD (règlement sanitaire et départemental) et 6 arrêtés préfectoraux d’insalubrité.

o Cependant, il y à des besoins de savoir-faire et d'accompagnement pour remonter les situations et d'une ingénierie technique et financière pour caractériser et traiter prioritairement celles-ci.

Au-delà de ces indicateurs statistiques, les repérages de terrains réalisés depuis la rue dans le cadre de l'étude pré-opérationnelle ont confirmé les potentiels de travaux sur les hameaux anciens des communes avec 208 adresses repérées, soit environ 261 logements privés, dont 123 logements d'adresses identifiées avec un état technique apparent mauvais ou très mauvais.

- 172 adresses correspondent à de l'habitat individuel (192 logements) par rapport aux 17 monopropriétés collectives (34 logements et 9 adresses en copropriétés [35 logements]) ;

- 52 % des logements des adresses repérées sont détenus par des propriétaires non occupants : potentiels bailleurs, biens vacants ou résidences secondaires, etc. - 54 adresses sont identifiées avec une situation de vacance/sous-occupation vérifiée.

Ce diagnostic a permis de calibrer le dispositif le plus adapté avec les objectifs suivants :

Objectifs Année Année Année Total 1 2 3

Nombre de logements Propriétaires 34 37 34 105 Occupants 10 11 10 31 Dont adaptabilités Dont énergies 23 24 23 70 Dont fogements indignes 1 2 1 4 Nombre de logements Propriétaires 6 8 7 21 Bailleurs 2 4 3 9 Dont énergies 4 4 4 12 Dont logements indignes

Nombre de logements en Copropriété 0 11 11 22

La définition de ces objectifs permet de calibrer le financement de l'opération par l'Anah et la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau. De plus, afin d'assurer un reste à charge plus limité pour les habitants et ainsi faciliter la réalisation des travaux la CAPF, les communes s'engagent aussi à apporter des aides aux travaux supplémentaires. L'objectif est que les habitants concernés puissent bénéficier d'un montage gratuit des dossiers en plus d’avoir un reste à charge le plus soutenable possible pour les catégories de ménages modestes et très modestes (pour précision par exemple cela correspond à un revenu fiscal de 23 541 euros pour une seule personne en Ile-de-France en 2024).

Page 55 sur 83Financements de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH) L'apport à l'opération de l’'ANAH sera de 3 602312,50 € dont 3 291400,00 € dans le cadre des aides aux travaux et 310 912,50 € dans le cadre des aides à l'ingénierie.

Année 1 Année 2 Année 3 Total

AE 1188763,13€ 11224786,25 € 118763,13€ 3 602312,50 €

[prévisionnels

dont aides aux 108162,00 € 11119076,00 € 1 086 162,00 € 3 2991400,00 €

travaux

dont aides à 102 601,13 € 105 710,25 € 102 601,13 € 310912,50 €

l'ingénierie :

Part fixe 34 667,33 € 35717,85€ 34 667,33 € 105 052,50 €

Part variable 67 933,80 € 69 992,40 € 67 933,80 € 205 860,00 €

Financements de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau L'apport à l'opération se fait dans le cadre d'une enveloppe limitée et conditionnée aux règles ci-après. Afin d'assurer un suivi sur l'ensemble des aides apportées, un comité de suivi sera mis en pläce composé notamment d'un membre de chaque conseil municipal pour assurer la transparence des financements.

Conditions générales

Modalités d'octroi de

ubvention

Propriétaires Propriétaires Bailleurs

Occupants |

10 % du montant des

travaux

Plafonds :

000 € /ots très dégradés

5 000 € /gts dégradés

2 000 € problématique

onctuelle de

écurité/salubrité

5 % du montant des travaux

Plafonds : 2000 €

MaPrime Logement _

Décent

MaPrimeRénov’ -

Parcours accompagné

15 % du montant des

travaux

Plafonds : 6000 €

énergétique -

inere ux de rénovation

Cela représente avec les objectifs définis un engagement de la CAPF de 486 673,50 €, dont 246 000,00 € dans le cadre des aides aux travaux et 240 673,50 € dans le cadre des aides à l'ingénierie.

Année 1 Année 2 Année 3 Total

AE prévisionnels 160 602,26 € |165 468,99 160 602,26 € 1486 673,50 € €

dont aides aux travaux 81 180,00 € |83 640,00 € 81 180,00 € |246 000,00 €

dont aides à l'ingénierie 79422,26 € |81828,99€ 79 422,26 € |240 673,50 €

Part fixe 60818,18 € |62661,i5 € 60818,18 €|184 297,50 €

Part variable 18 604,08 € 119 167,84 € 18 604,08 €| 56376,00 €

Page 56 sur 83En complément des aides de l’'Anah et de celles proposées au titre de l’Agglomération, les communes de Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy et Samoreau ont décidé d'apporter une aide supplémentaire à leurs habitants. Ces aides sont conditionnées aux mêmes règles que celles proposées au titre de l’Agglomération. De plus, une fois les enveloppes consommées, il n'est pas prévu de financement supplémentaire.

Financements des communes,

Conditions générales

Modalités d'octroi de Propriétaires Propriétaires Bailleurs subvention Occupants

10 % du montant 10 % du montant des

des travaux travaux

MaPrime Logement Plafonds : Plafonds : Décent 5 000 € S; atteinte 5000 € /gts très dégradés classe E 4 000 € /gts dégradés

3 000 € autres cas 2 000 € problématique

ponctuelle de

sécurité/salubrité

MaPrimeRénov’ -

Parcours accompagné 5 % du montant des travaux Travaux de rénovation Plafonds : 1500 € énergétique

Aides aux Année 1 Année 2 Année 3 Total travaux

Bois-le-Roi 9812,00 € 10 109,33 € 9812,00 € 29 733,33 €

Chartrettes 9812,00 € 10 109,33 € 9812,00 € 29 733,33 €

Héricy 9812,00 € 10 109,33 € 9812,00 € 29 733,33 €

Samoreau 9812,00 € 10 109,33 € 9812,00 € 29 733,33 €

Ensemble des 39 248,00 € 40437,32 € 39 248,00 € 118 933,32 € communes

Ce dispositif représente au total près de 4 165839,87 €, dont 551 586,00 € au titre du fonctionnement (suivi-animation) et 3 656 333,32 € au titre de l'investissement (aides aux travaux). Il permet à la fois de massifier la rénovation énergétique de l'habitat et réhabiliter le parc de logement (déperdition de chaleur ou réchauffement d'été) et donc de répondre à un enjeu majeur de la transition climatique. Il participe aussi à une économie locale vertueuse par ses retombées économiques auprès des artisans du bâtiment de notre bassin de vie, créateur d'emplois de proximité (obligation de label notamment RGE).

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- __ Approuver la participation du Pays de Fontainebleau au dispositif tel que présenté dans les tableaux financiers ;

- Mettre à la disposition du public le projet de convention pendant un mois en application de l’article L.303 du code de la construction et de l'habitation ;

- Autoriser le Président à signer la présente convention et tout autre document liés à sa mise en œuvre ;

- Autoriser le Président à lancer un marché public relatif au suivi et à l'animation du dispositif OPAH sur les six communes suivantes : Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-Ecole, Samoreau et Vulaines-sur-Seine.

Page 57 sur 83Monsieur MOREAU pointe la nécessité d’une telle opération, car le changement climatique constitue un enjeu majeur. Il déplore toutefois l'amplitude insuffisante donnée s'agissant de ce sujet prioritaire.

Décision :

L'assemblée décide à l’unanimité de :

-_ Approuver la participation du Pays de Fontainebleau au dispositif tel que présenté dans les tableaux financiers ;

- Mettre à la disposition du public le projet de convention pendant un mois en application de l’article L.303 du code de la construction et de l’habitation ; -_ Autoriser le Président à signer la présente convention et tout autre document liés à sa mise en œuvre;

- Autoriser le Président à lancer un marché public relatif au suivi et à l'animation du dispositif OPAH sur les six communes suivantes : Bois-le-Roi, Chartrettes, Héricy, Noisy-sur-École, Samoreau et Vulaines-sur-Seine.

Point n° 34 - Habitat - Mise en œuvre d'une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat _ et de Renouv Ilemen rb in OPAH- RU sur le communes d’Avon

Adoption de la convention et autorisation de signature

Annexe :

- Convention relative à l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain dite OPAH-RU 2024-2030 entre l’'ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l'Habitat), le Pays de Fontainebleau et les communes d'Avon, de Bourron-Marlotte, de Fontainebleau et de Samois-sur- Seine,

Références juridiques :

- Le Code général des collectivités territoriales, et notamment, les articles L 2143-2, L 5111-4 et L 5216-1 et suivants

-_ Le Code civil, et notamment, l’article L.2305

- La délibération n° 2022-193 du Conseil communautaire du 15 décembre 2022 relative à la signature du marché public pour l’actualisation de la convention OPAH-RU et de la mission de suivi-animation du dispositif. - La délibération du Conseil communautaire du 27 septembre 2018 approuvant la convention Action Cœur de Ville Avon/Fontainebleau

- La délibération n° 2019-201 du Conseil communautaire du 05 décembre 2019 relatif à l'avenant no 1 de la convention ACV validant le périmètre dit Opération de Renouvellement des Territoires ORT

- La délibération n° 2020-249 du Conseil communautaire en date du 10 décembre 2020 approuvant les nouveaux périmètres d'Opérations de revitalisation des Territoires (ORT) suite à l'élaboration de deux avenants distincts sur Fontainebleau et Avon,

- La délibération n° 2021-096 du Conseil communautaire du 24 juin 2021

approuvant les avenants de projet n° 1 de la ville d'Avon, de Fontainebleau et de l'avenant dit « chapeau » du Pays de Fontainebleau,

- La délibération n° 2023-195 du Conseil communautaire du 14 décembre 2023

approuvant les avenants de projet n° 2 relatifs aux Opérations de Revitalisation du territoire d'Avon et de Fontainebleau et la prolongation du dispositif jusqu'en 2026

- La délibération n° 2024-085 du Conseil communautaire du 28 mars 2024 relative à l'approbation du Programme Local de l'Habitat 2024-2030 du Pays de Fontainebleau

Page 58 sur 83Rapporteur : M. Fabrice LARCHÉ

(Délibération N°2024-124)

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 11 juin 2024.

Contexte territorial

. L'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) s'inscrit dans la stratégie globale menée par l'agglomération dont l'objectif est de couvrir l'ensemble du territoire d’un dispositif de rénovation de l'habitat. Depuis 2021, avec l'approbation du PCEAT et dans la continuité de la mise en œuvre de sa politique d'habitat en corrélation avec l'élaboration de son Programme Local de l'habitat, le Pays de Fontainebleau œuvre pour que l’ensemble de ses vingt-six communes puissent bénéficier d’un dispositif opérationnel d'amélioration de l'habitat : ° L'espace Conseil France Rénov est la porte d'entrée de l'accompagnement des habitants du Pays de Fontainebleau. Ce service mis en place en 2021 vient en complément des dispositifs d'amélioration de l'habitat en cours et à venir sur le territoire. Le service donne des informations de premier niveau aux habitants. Puis, suivant la situation du ménage et son projet, celui-ci est, soit dirigé vers l'opérateur agréé pour les ménages modestes et très modestes, soit accompagnés par le conseiller ° « France Rénov’> dans ses démarches pour les autres catégories de ménages ; . Le Programme d'Intérêt Général (PIG) du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (PNRGF) qui concerne l’ensemble des 16 communes membres du parc mis en place depuis 2019 (soit seize communes pour 24,36 % de la population) ; ° L'OPAH-RU du cœur urbain (RU sur le périmètre ORT/Action cœur de ville) étendue aux communes de l’ancienne CCPF, sauf Recloses faisant déjà partie du périmètre du Parc. (Soit quatre communes pour 49,44 % de la population) ;

° L'OPAH pour les autres communes qui n'étaient pas concernées jusqu'ici par un projet de ce type (soit six communes, pour 25 % de la population).

Le dispositif de l'Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) : objectifs et financements

Une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) est une offre de service partenariale qui a pour vocation la requalification de l'habitat privé ancien sur un périmètre défini. Elle propose une ingénierie et des aides financières aux propriétaires afin de les aider à réhabiliter leurs logements. Elle peut s'inscrire dans trois thématiques au choix de la collectivité et selon le besoin. Ces thématiques sont la rénovation énergétique, l'habitat indigne et l’adaptabilité. En complément de l'OPAH classique, une thématique spécifique peut être ajoutée pour mettre en œuvre un traitement ciblé de l'habitat ancien très dégradé présentant des pathologies lourdes. Dans le cas des communes d'Avon et de Fontainebleau, des secteurs à enjeux, dans le centre ancien des deux villes, ont ainsi été identifiés. C'est pourquoi un volet renouvellement urbain (RU) s'est révélé nécessaire pour la mise en place d'outils coercitifs d'amélioration de l'habitat. Ce volet permet à la puissance publique d'agir en cas de réticence des propriétaires à effectuer les travaux de mises aux normes des logements, et ce, sur une liste d'adresses pré-identifiées dans la convention.

L'OPAH-RU du Pays de Fontainebleau regroupe quatre des anciennes communes de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau qui sont Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau et Samois-sur-Seine. Le volet RU porte sur la plus grande partie du cœur urbain et constitue le volet habitat du dispositif « Action Cœur de Ville >» d'Avon et de Fontainebleau. En effet, le périmètre « Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) » recouvre en grande partie ces secteurs de concentration d'habitat dégradé. Après la réalisation d’une étude pré- opérationnelle finalisée en 2017, puis réajustée en 2019, lors de l'élaboration du dossier « Action Cœur de Ville », le Pays de Fontainebleau a fait appel au bureau d’études CITEMETRIE pour actualiser les termes de la convention financière et d'objectif et mettre en œuvre le suivi- animation de cette opération d'une durée de cinq ans.

Page 59 sur 83L'actualisation a permis de définir les objectifs et les matrices financières suivantes :

- Les objectifs globaux sont évalués à 298 logements minimum, répartis comme suit :

- 200 logements occupés par leur propriétaire

- 49 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés

- 21 logements inclus dans 3 copropriétés rencontrant des difficultés importantes ou en situation d'habitat indigne

- 28 logements inclus dans 4 copropriétésinitiant des travaux de rénovation énergétique

Objectifs Année 1 Année 2 [Année 3 [Année 4 lAnnée5 |Total

Nombre de logements 29 40 51 51 29 200 Propriétaires Occupants 5 7 9 9 5 35 Dont adaptabilités Dont 20 27 34 34 20 135 énergies 4 6 8 8 4 30 Dont logements indignes

Nombre de logements 7 10 12 12 8 49 Propriétaires Bailleurs

Nombre de jogements en = = 7 28 14 49 Copropriété

La définition de ces objectifs permet de calibrer le financement de l'opération par l’Anah et la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau. De plus, afin d'assurer un reste à charge plus limité pour les habitants, et ainsi, faciliter la réalisation des travaux de la Communauté d'agglomération, les communes s'engagent aussi à apporter des aides aux travaux. L'objectif est d'accompagner les demandeurs et de leur permettre Un montage gratuit des dossiers nécessaires en plus d'avoir un reste à charge le plus soutenable possible pour les catégories de ménages modestes et très modestes (par exemple un revenu fiscal de 23 541 euros pour une seule personne en Ile-de-France en 2024).

Financements de l’Agence Nationale d'Amélioration de l'Habitat (ANAH),

L'apport à l'opération sera de 8 217975,00 € dont 7 659200,00 € dans le cadre des aides aux travaux et de 558 775,00 € dans le cadre des aides à l'ingénierie.

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 1 - Total ue

AE 1087796,25€ 11450395,00€ 11948233,75€ 12363613,75€ 11412433,45€ |8217975,00 €

prévisionn

(5

dont aides 1003980,00 € |1338640,0 € 1808540,00€ 12233920,00€ |1244120,00€ |7653200,00 €

aux travaux

dont aides à | 83816,25€ |111755,00€ |139693,75€ | 1398637%€ 128 31345 € 558 77500€ l'ingénierie

Financements de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

Pour la Communauté d'agglomération, l'apport à l'opération se fait dans le cadre d'une enveloppe limitée et conditionnée aux règles ci-après. Afin d'assurer un suivi de l’ensemble des aides apportées, un comité de suivi sera mis en place, composé notamment d'un membre de chaque conseil municipal pour assurer la transparence des financements.

Page 60 sur 83Conditions générales

subvention

Modalités d'octroi de Propriétaires

Occupants

Propriétaires Bailleurs

MaPrime Logement

ravaux

Plafonds :

10 % du montant des

Parcours accompagné Plafonds : 2 000€

Décent 8 000€ /gts très dégradés 5 000€ /gts dégradés

2 000€ problématique

onctuelle de sécurité/salubrité

MaPrimeRénov' - 5 % du montant des travaux

énergétique

Travaux de rénovation

travaux

15 % du montant des

Plafonds : 6 000€

Cela représente selon les objectifs ainsi définis un engagement de 970 725,00€, dont 557 200,00 € dans le cadre des aides aux travaux et 413 525,00 € dans le cadre des aides à l'ingénierie.

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

AE 145 608,75 194 145,00€| 242 681,25€ | 242 681,25€ | 145 608,75€ 1970 725,00€

Lrévisionnels €

dont aides aux 83 580,00€ 111 440,00€| 139 300,00€ | 139 300,00€ 83 580,00€ |557 200,00€

travaux

dont aides à 62 028,75€ 82 705,00€| 103 381,25€ | 103 381,95€ 62 028,75€ |413 525,00€

l'ingénierie

Part fixe 54 491,25€ 72 655,00€| 90 818,75€ 90 818,75€ 54 491,25€ | 363 275,00€

Part variable 7 537,50€ 10 05000€| 12 562,50€ 12 56250€ 7 537,50€ | 50 250,00€

Financements des communes,

En complément des aides de l'Anah et préposées au titre de l'Agglomération, les communes d’Avon, Bourron-Marlotte, Fontainebleau et Samois-sur-Seine ont décidé d'apporter une aide supplémentaire à leurs habitants. Ces aides sont conditionnées aux mêmes critères que celles prévues au titre de l’Agglomération. De plus, une fois les enveloppes consommées, il n’est pas prévu de financement supplémentaire.

Page 61 sur 83Pour les communes de Bourron-Marlotte et Samois-sur-Seine,

Conditions générales

Modalités d'octroi de

subvention

Propriétaires Occupants Propriétaires Bailleurs

MaPrime Logement

Décent

10 % du montant des

travaux

Plafonds :

5 000€ Sj atteinte classe E

3 000€ autres cas

10 % du montant des

plafonds

Plafonds :

5 000€ /gts très dégradés

4 000€ /ats dégradés

2 000€ problématique

onctuelle de sécurité/salubrité

MaPrimeRénov’ —

Parcours accompagné

5 % des travaux

Plafonds : 1 500€

5 % des travaux

Plafonds : 1 500€

Travaux de rénovation

énergétique

15 % des travaux

Plafonds : 1 500€

Pour les communes d’Avon et Fontainebleau

Conditions générales

Modalités d'octroi de subvention Propriétaires

Occupants

Propriétaires Bailleurs

MaPrime Logement Décent

10 % du montant

des travaux

Plafonds :

5 000€ S; atteinte

classe E

3 000€ autres cas

MaPrimeRénov’' - Parcours

accompagné

5 % du montant des

travaux

Plafonds : 2 000€

Travaux de rénovation

énergétique

Soit pour l'ensemble,

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Total

Avon 28 500,00€ 38 000,00€ 47 500,00€ 47 500,00€ 28 500,00€ | 190 000,00€

Bourron- 6 900,00€ 9 200,00€ 11 500,00€ 11 500,00€ 6 900,00€ | 46 000,00€ Marlotte

[Fontainebleau 17 250,00€ 23 000,00€ 28 750,00€ 28 750,00€ 17 25000€ | 115 000,00€

Samois-sur- 4 875,00€ 6 500,00€ 8 125,00€ 8 125,00€ 4 875,00€ 32 500,00€ Seine

Total 57 525,00€ 76 700,00€ 95 875,00€ 95 875,00€ 57 525,00€ | 383 500,00€ (Communes

Il est précisé que là présente convention est conclue pour une période de cinq années calendaires.

Page 62 sur 83Ce dispositif représente au total près de 9572 200,00€, dont 972 300,00€ au titre du fonctionnement (suivi-animation) et 8 601475,00€ au titre de l'investissement (aides aux travaux). Il permet à la fois de massifier la rénovation énergétique de l'habitat et réhabiliter le parc de logement (déperdition de chaleur ou réchauffement d'été) et donc de répondre à un enjeu majeur de la transition climatique. Il participe aussi à une économie locale vertueuse par ses retombées économiques auprès des artisans du bâtiment de notre bassin de vie, créateur d'emplois de proximité (obligation de label notamment RGE).

Ainsi, il est proposé à l'assemblée de :

- Approuver la participation de là Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif de mise en œuvre d'une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain_tel que présentée dans les tableaux financiers ci-dessus ;

- _ Approuver les termes de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l’'Habitat-renouvellement urbain, ci-annexée ;

- Mettre à la disposition du public le projet de convention pendant un mois en application de l'article L.303 du code de la construction et de l'habitation ;

- Autoriser M. le Président à signer la présente convention et tout autre document liés à sa mise en œuvre, dont tout avenant à intervenir;

- Autoriser M. le Président à solliciter l’aide au financement du chef de projet OPAH-RU auprès de l'ANAH, conformément à la délibération N° 2020-134 du Conseil communautaire du 9 juillet 2020.

Madame BOLGERT signale que ce point a été présenté et adopté l'avant-veille au Conseil municipal de Fontainebleau. Elle souhaite renouveler les remerciements de Fontainebleau à la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et souligne les investissements conséquents de cette dernière en matière de rénovations.

Monsieur le Président remercie Madame BOLGERT. Il tient également à remercier Monsieur LARCHE d'avoir porté conjointement cette volonté pour l’ensemble des habitants.

Monsieur CHARIAU adhère à ses remerciements.

Monsieur MOREAU adresse également ses remerciements, mais il indique qu'il découvre pour la première fois ce point à l'ordre du jour. Il déplore l'absence de points réguliers avec les conseillers communautaires sur des sujets aussi structurants. Il s'enquiert du reste à charge dans la réalisation des travaux avec un ordre de grandeur selon les situations.

Monsieur LARCHÉ indique que l'objectif pour l'ensemble des ménages consiste à parvenir à un reste à charge de 50 % maximum. S'agissant des ménages les plus modestes, il est possible de leur proposer une prise en charge de 0 %, ce qui équivaut à une prise en charge totale des travaux de la part de la Communauté et des partenaires financiers.

Monsieur le Président signale en réponse à l’interpellation de Monsieur Moreau que ce dossier a été présenté en point d'avancement à toutes les commissions d'urbanisme depuis son origine, comme l'attestent les comptes-rendus et les dossiers présentés.

Monsieur le Président tient également à remercier les services.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Approuver la participation de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau au dispositif de mise en œuvre d’une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain_tel que présentée dans les tableaux financiers ci-dessus ;

-_ Approuver les termes de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat-renouvellement urbain, ci-annexée :

Page 63 sur 83- Mettre à la disposition du public le projet de convention pendant un mois en application de l'article L.303 du code de la construction et de l'habitation ; - Autoriser M. le Président à signer la présente convention et tout autre document liés à sa mise en œuvre , dont tout avenant à intervenir:

-__ Autoriser M. le Président à solliciter l’aide au financement du chef de projet OPAH-RU auprès de l'ANAH, conformément à la délibération N°2020-134 du conseil communautaire du 9 juillet 2020.

URBANISME

Point n°

Patrimonial Remar I PR) d r -Marlotte

Rapporteurs :

M. Michaël GOUE et Mme Chantal PAYAN

Annexe :

- Bilan de concertation

(Délibération N°2024-125)

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du ii juin 2024.

La commune de Bourron-Marlotte dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 6 juin 2013, modifié le 14 décembre 2017, le 15 octobre 2020 et le 29 septembre 2022 et d'un Site patrimonial Remarquable (SPR) approuvé le 9 juillet 2015 sous l’ancien régime juridique d'« Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine > (AVAP).

Le règlement du SPR définit plusieurs zones auxquelles s'appliquent des règles relatives à l'occupation du sol, à la volumétrie et l'aspect extérieur des constructions ainsi qu'au traitement des espaces libres. Ces dispositions règlementaires s'appliquent en sus des règles établies par le PLU communal. Or, il s'avère que les dispositions règlementaires établies par le SPR et le PLU sont contradictoires quant au sujet des constructions agricoles (autorisées en zone À du PLU, mais interdites dans la zone 5 -plaine du Loing- du SPR).

Par délibération n°2024-11 du 8 février 2024, le Conseil communautaire du Pays de Fontainebleau a donc prescrit une procédure de modification du SPR visant à faire évoluer de manière très mineure le règlement graphique de ce dernier et ainsi mettre en cohérence les dispositions règlementaires du PLU (et du futur PLUi) et du SPR. La modification consiste plus précisément à reclasser en zone 3 du SPR, deux emprises actuellement comprises dans la zone 5 pour y permettre la réalisation d'activités et de constructions à vocation agricoles, et ainsi se conformer au règlement du PLU (zone A) qui les autorise. Afin de respecter l'équilibre des périmètres et niveaux de protection édictés par le règlement du SPR, une emprise équivalente, actuellement comprise dans la zone 3, est reclassée en zone 5.

Par ailleurs, il convient de profiter de cette procédure pour corriger différentes dispositions règlementaires incohérentes ou difficiles d'application, relatives, notamment, à la mise en place de volets roulants et battants ainsi que corriger quelques éléments de légende du règlement graphique.

Les modalités de concertation suivantes ont été définies dans la délibération de prescription de la modification du SPR afin de permettre à la population d'accéder aux informations relatives au projet et de formuler des remarques :

+ Mise en place en mairie de Bourron-Marlotte d'un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public ;

Page 64 sur 83+ Mise à disposition, en mairie de Bourron-Marlotte, sur les sites internet de la commune et de la Communauté d'agglomération, d’un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu'à l'arrêt de la concertation.

Un article présentant les objectifs de la modification du SPR et informant le public des modalités de la concertation a été publié sur le site internet de la commune le 19 avril 2024.

La procédure de modification et les documents en cours d'étude ont également été présentés et mis en téléchargement sur la page internet de la Communauté d'agglomération dédiée au SPR de Bourron-Marlotte.

Un cahier destiné à recueillir les observations du public sur le dossier a été mis à disposition en mairie à partir du 19 avril 2024, accompagné de la délibération prescrivant la procédure et du projet de modification. Aucune observation n'a été émise dans le cadre de cette concertation.

Les modalités de concertation inscrites dans la délibération de prescription ont donc été respectées. Un bilan favorable de la concertation (annexé à la présente délibération) peut être tiré.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 à L.631-5 et D. 631-11,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du grenelle de l'environnement du 3 août 2009 et la loi du 12 juillet 2010 dite « grenelle II > portant engagement national pour l'environnement (ENE),

Vu la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives,

Vu la loi n°2015-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) qui à notamment transformé les AVAP en SPR,

Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables,

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 septembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, Vu le Schéma Directeur Régional de l’Ile de France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de Bourron-Marlotte approuvé le 6 juin 2013, modifié le 14 décembre 2017, le 15 octobre 2020 et le 29 septembre 2022 ;

Vu le Site Patrimonial Remarquable de Bourron-Marlotte approuvé le 9 juillet 2015, Vu l’avis favorable de la commission locale du SPR de Bourron-Marlotte pour la prescription de la modification du SPR en date du 6 décembre 2023,

Vu la délibération de la commune de Bourron-Marlotte en date du 18 décembre 2023 demandant et donnant un avis favorable à la prescription de la modification du SPR de Bourron-Marlotte par la Communauté d'agglomération,

Page 65 sur 83Vu la délibération n°2024-011 du Conseil communautaire du Pays de Fontainebleau en date du 8 février 2024 prescrivant la modification du SPR de Bourron-Marlotte et définissant les modalités la concertation préalable avec le public, à savoir :

- Mettre à disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte un cahier destiné à recueillir les observations et suggestions du public,

- Mettre à disposition du public en mairie de Bourron-Marlotte, sur le site internet de la commune et sur celui du Pays de Fontainebleau un dossier alimenté par les documents de travail durant la procédure et jusqu'à l'arrêt de la concertation.

Vu la concertation mise en place au fur et à mesure de l'étude, Vu la commission locale du SPR de Bourron-Marlotte qui s'est tenue en däte du 13 mai 2024,

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur

l'ensemble de son périmètre à compter du 1" janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l’espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme, et par conséquent, la conduite de l'élaboration, la révision et la modification des documents d'urbanisme communaux et des sites patrimoniaux remarquables de son territoire,

Considérant qu'il est nécessaire de réaliser une modification du SPR de Bourron-Marlotte pour corriger, notamment, des dispositions règlementaires contradictoires entre le PLU (zone A) et le SPR (secteur 5 Plaine du Loing) ne permettant pas de nouvelles constructions agricoles, ainsi que des dispositions portant sur les volets roulants et battants et une correction de quelques éléments de légende du règlement graphique ;

Considérant que les motifs d’ajustements du SPR entrent dans le champ d'application de La procédure de modification ;

Considérant que les informations et documents liés au projet de modification du SPR ont été publiés au fur et à mesure de l'étude sur le site internet de la Communauté d'agglomération et celui de la commune ;

Considérant qu'un registre d'observations a été mis à disposition du public du 19 avril 2024 au 3 juin 2024 en mairie de Bourron-Marlotte, qu'aucune remarque n’a été inscrite dans le registre en mairie et qu'aucun courriel ou courrier n'a été transmis à la Communauté d'agglomération ou à la Mairie ;

Considérant que les modalités de la concertation définies dans la délibération du Conseil communautaire du 8 février 2024 ont été respectées ;

Considérant que la concertation avec la population est désormais terminée et que le bilan de la concertation annexé à la présente délibération peut être tiré favorablement ;

Il est proposé à l'assemblée de :

- Tirer un bilan favorable de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération :

-_ Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.

Madame PAYAN décline le bilan de concertation.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

-_ Tirer un bilan favorable de la concertation tel qu'il a été présenté et dont la synthèse est annexée à la présente délibération :

- Dire que la présente délibération sera exécutoire après accomplissement des mesures de publicité et transmission à Monsieur le Préfet.

Page 66 sur 83Point n°36 — Urbanisme -— Avis sur les Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques

Annexe :

- Les Dossiers de Périmètres Délimités des Abords (PDA) des Monuments Historiques des communes

Rapporteur: M. Michaël GOUÉ

(Délibération N°2024-126)

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 11 juin 2024.

La validation de l'inscription ou du classement de tout nouvel édifice en qualité de monument historique a pour conséquence la mise en place d'une servitude de protection de ses abords qui s'applique par défaut à tous les immeubles et les espaces situés dans un rayon de 500 mètres autour du monument.

Au sein de ce périmètre, les travaux sur un immeuble, bâti ou non bâti (cour ou jardin par exemple) sont soumis à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF). Lorsque cet immeuble est situé dans le champ de visibilité du monument historique, l'accord de l’'ABF est nécessaire et la nature de son avis est dite de conformité. Les travaux sur les immeubles situés hors du champ de visibilité du monument historique ne sont pas soumis à l'accord de l’ABF, mais à son avis, qui est dit « simple ». En effet, l'ABF peut, en fonction du projet et des enjeux, formuler des observations ou des recommandations sur le projet présenté.

Les Périmètres Délimités des Abords (PDA) des monuments historiques sont des servitudes d'utilité publique qui « protègent les immeubles ou ensemble d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ». Ils viennent réajuster les périmètres de 500 mètres de rayon autour des abords des monuments historiques existants et générés automatiquement et sans réflexion lors de l'inscription ou du classement d’un monument historique. Au sein du PDA, là notion de Co-visibilité n'existe plus, il n’y à donc plus d'avis simple (consultatif). L'ABF doit donner son accord (considéré comme un avis conforme) sur tout projet de construction et d'aménagement sur lequel il est consulté.

Les PDA ont plusieurs intérêts :

-_ clarifier :

o les périmètres où les enjeux patrimoniaux et paysagers relatifs aux abords bâtis du monument historique sont les plus importants,

o les avis rendus en leur sein ne faisant plus état du principe de Co-visibilité ce qui posait parfois des problèmes d'interprétation,

- simplifier les découpages règlementaires par une prise en compte des autres servitudes patrimoniales et paysagères qui recoupent les périmètres des abords (sites inscrits et classés, Sites Patrimoniaux Remarquables notamment) et par la fusion de plusieurs abords de monuments historiques

L'élaboration du PLUi est une démarche propice à la modification des périmètres des abords des monuments historiques. Le territoire comptant 81 monuments historiques, tous n'ont pas été retravaillés, certains étant notamment sans incidence (parce qu'ils sont compris au sein de la forêt domaniale de Fontainebleau classée forêt de protection, et/ou au sein de Sites Patrimoniaux Remarquables où les abords sont suspendus, et/ou en site classé...). Ainsi, après un travail d'échanges et de co-construction avec les communes et l’Architecte des Bâtiments de France qui à validé ces périmètres, 17 PDA (24 abords de monuments historiques concernés) ont été réalisés. Ils sont annexés à la présente délibération.

Page 67 sur 83Les communes suivantes sont concernées par un périmètre délimité des abords d'un monument historique :

Commune du

monument historique

Monument historique Autres communes

impactées par le PDA

Arbonne-la-Forêt Eglise

Achères-la-Forêt Eglise

Avon Prieuré des Basses Loges Fontainebleau et Samois- sur-Seine

Bois-le-Roi Eglise

Boissy-aux-Cailles Eglise

Cély-en-Bière Moulin de Choiseau Fleury-en-Bière Fleury-en-Bière Eglise et Château Saint-Martin-en-Bière et Cély-en-Bière

Chailly-en-Bière Eglise et Auberge du

Cheval Blanc

Fontainebleau Domaine national du

Château

Table du Roi Bois-le-Roi

Héricy Eglise Samois-sur-Seine Chapelle de l'ancien

Prieuré de Fontaineroux

Noisy-sur-Ecole Eglise et abri orné

Recloses Eglise

Samois-sur-Seine Eglise et Caves

Villa « Les Fontaines- Dieu Fontainebleau, Vulaines-

sur-Seine, Héricy

Samoreau Eglise et Ferme du Bas Vulaines-sur-Seine, Samoreau Fontainebleau, Samois-

sur-Seine

Ury Eglise

Vulaines-sur-Seine Maison Mallarmé Vulaines-sur-Seine, Samoreau, Samois-sur-

Seine, Fontainebleau

Les projets de PDA seront ensuite soumis à enquête publique de manière concomitante au dossier de PLUi. Après la remise du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, les projets de PDA pourront être modifiés pour tenir compte de l'enquête publique. Ils seront ensuite créés par arrêté du Préfet de Région et annexés au dossier de PLUIi. Ils se substitueront aux abords actuels.

L'ensemble de ces périmètres ayant été élaboré pour et avec l'ABF et les 26 communes avec de nombreuses réunions de concertation qui ont eu lieu sur la même temporalité et en lien avec la procédure d'élaboration du PLUi, il est proposé au Conseil communautaire de rendre un avis favorable sur les projets de PDA présentés dans les dossiers joints.

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle II ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu les articles L. 621-30 et suivants et R. 621-92 à R. 621-95 du code du patrimoine : Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, dite loi LCAP, notamment, son article 75,

Page 68 sur 83Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ; Vu la délibération n°2021i-054 du Conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;

Vu les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques élaborés avec les communes et validés avec l'Architecte des Bâtiments de France annexés à la délibération ;

Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUIi et l'’Architecte des Bâtiments de France au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration des PDA ;

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur

l'ensemble de son périmètre, depuis le 1%" janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;

Il est proposé à l'assemblée de :

- Donner un avis favorable aux projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques annexés à la présente délibération,

- Préciser que les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques seront soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUi arrêté,

- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Décision :

L'assemblée décide à l'unanimité de :

- Donner un avis favorable aux projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques annexés à la présente délibération,

- Préciser que les projets de Périmètres Délimités des Abords des monuments historiques seront soumis à enquête publique en même temps que le projet de PLUi arrêté,

-_ Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Point n°37 — Urbanisme - Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) du Pays de

Fontainebleau — Bilan de la concertation avec la population avant arrêt

Annexe :

- Bilan de la concertation du PLUi

Rapporteur : M. Michaël GOUE

(Délibération N°2024-127)

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 11 juin 2024.

La Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a prescrit son Plan Local d'Urbanisme intercommunal le 24 mars 2021 par une délibération n°2021-054 du Conseil communautaire.

Page 69 sur 83Depuis sa création au 1% janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est, sur l'ensemble de son périmètre (26 communes), compétente en matière d'« aménagement de l'espace » ce qui comprend notamment la gestion et l'élaboration des documents d'urbanisme, dont les PLU.

La délibération n°2021-054 du Conseil communautaire avait défini les modalités de concertation de la population.

Conformément aux articles L. 103-2 à L. 103-4 du code de l'urbanisme, la concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées est obligatoire pendant toute la durée de l'élaboration du projet de PLUIi. Le Conseil communautaire du Pays de Fontainebleau, autorité compétente, a défini les modalités de la concertation permettant, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.

Les enjeux de la concertation sont de permettre, tout au long de l'élaboration du projet de PLUIi et jusqu'à son arrêt par le Conseil communautaire, :

. d'avoir accès à l'information portant sur ce projet,

d'alimenter la réflexion et de l’enrichir,

de formuler des orientations et propositions,

de partager une vision du territoire,

d'être sensibilisé aux enjeux du territoire et à leur prise en compte par le projet, de s'approprier le territoire et le futur document pour suivre son évolution.

Les modalités de concertation suivantes ont été fixées :

+ création d'une page dédiée à la procédure du PLUi sur le site internet de la Communauté d'agglomération permettant d'accéder aux informations relatives à la procédure d'élaboration du PLUi et aux études,

+ mise en ligne d'articles d'information au cours de la procédure sur le site internet de * la Communauté d'agglomération et le cas échéant sur les sites internet communaux, * parution d'articles dans le journal du Pays de Fontainebleau et le cas échéant dans les magazines municipaux,

+ _ diffusion de supports pédagogiques à destination des habitants afin de présenter la procédure, les points d'étape, le territoire, le diagnostic, les enjeux au siège de la Communauté d'agglomération,

* mise à disposition d'un registre papier au siège de là Communauté d'agglomération permettant de recueillir les observations des habitants,

- recueil des observations par une adresse électronique dédiée à la procédure, - recueil des observations par courrier postal à l'attention du Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

- tenue de 2 réunions publiques annoncées a minima par l'intermédiaire du site internet de la Communauté d'agglomération au stade du Projet d'Aménagement et de Développement Durable et à l'issue de la formalisation du règlement écrit, graphique et des orientations d'aménagement et de programmation (OAP).

Ces modalités de concertation ont été respectées.

La Communauté d'agglomération s'était laissé également la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation adaptée à chaque phase de l'élaboration du projet, ainsi que d’autres moments d'échanges avec la population, ayant conscience que l'association de la population est une condition nécessaire pour la réussite du PLUi,

D'autres moyens de concertation avec la population ont ainsi été mis en place : - 4 balades paysagères (1 par secteur géographique) dans les communes d’Avon, Bois- le-Roi, Chailly-en-Bière et La Chapelle-la-Reine,

- 1 questionnaire en ligne entre fin juin 2022 et fin septembre 2022

Page 70 sur 831 guide pratique du PLUi mis à disposition du public sur le site internet du PLUIi, à l'accueil de la Communauté d'agglomération et mis à disposition dans les mairies depuis octobre 2022,

- 1 réunion d'échanges avec la société civile organisée et les acteurs locaux portant sur la présentation de la démarche de PLUi, le diagnostic et les enjeux du territoire qui s'est tenue le 8 novembre 2022 à 19 h à la Samoisienne à Samois-sur-Seine, - 1 réunion publique d'échanges, de participation et de présentation de la démarche de PLUI, du diagnostic et d'échanges sur les enjeux du territoire qui s'est tenue le 16 novembre 2022 à 19 h à La Maison dans la Vallée à Avon,

- 1 atelier « fresque du projet » qui s'est tenu le 13 décembre 2022 à 19 h à la salle des Fêtes d'Ury,

- 1 carte participative permettant d'apporter des contributions localisées sur le territoire -_ de mi-décembre 2022 à fin février 2023,

- 1 réunion publique de présentation des orientations pressenties du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui s'est tenue le 8 mars 2023 à 19 h à la salle Claude Cottereau à Chailly-en-Bière,

- 1 atelier avec les exploitants agricoles le 31 mai 2023 à Saint-Martin-en-Bière - 1 réunion publique participative abordant le PADD et les grandes orientations - _ règlementaires qui s'est tenue le 6 juin 2023 à 19 h à la salle polyvalente de Perthes, - 4 ateliers participatifs dans chacun des 4 secteurs de travail du territoire portant sur les règles du PLUi :

o Cœur urbain : Fontainebleau le 27 novembre 2023 à 18 h 30 o Bords de Seine et du Loing : Bois-le-Roi le mercredi 29 novembre 2023 à 18 h 30

o Gâtinais Sud : Achères-la-Forêt le mardi 12 décembre 2023 à 18 h 30 o Plaine de Bière : Saint-Martin-en-Bière le mercredi 13 décembre à 18 h 30 - 1 réunion publique participative avec les exploitants agricoles le 6 février 2024 à 19h à Fontainebleau

- 1 réunion publique participative sur la phase réglementaire tout public le 2 avril 2024 à 19 h à Fontainebleau

- C'est en tout près de 2 100 participations sous différentes formes qui sont parvenues dans le cadre de la concertation, avec les résultats suivants : - Environ 700 personnes présentes aux rencontres : plus de 200 personnes aux ateliers et balades paysagères et environ 500 aux 6 réunions publiques - Plus de 1 200 contributions via les dispositifs numériques (questionnaire en ligne et carte participative)

- Plus de 200 contributions sur les registres physiques, numériques, courriers et courriel

Les contributions via les registres ont porté sur les thématiques suivantes : - Changement de zonage

- Evolution d’un point du règlement

- Environnement, lutte contre la densification et la consommation d'espaces naturels et agricoles

- Mobilités

- Energies renouvelables/travaux de rénovation

- Habitat/évolution sociodémographique

- Concertation/demande de renseignements/demande de compléments d'étude Un premier bilan de la concertation à été tiré par délibération n°2023-080 du Conseil communautaire après la phase de diagnostic et juste avant le débat sur le PADD.

Toutes ces contributions ont permis d'interroger les orientations règlementaires d'aménagement et d'urbanisme souhaitées par les élus. Elles ont contribué à l'amélioration de là prise en compte notamment du patrimoine, de l'environnement, du paysage, des mobilités et du cadre de vie par les dispositions du PLUIi.

Le PLUIi étant sur le point d'être arrêté et conformément à l'article L. 103-6 du code de l'urbanisme, le Conseil communautaire doit arrêter le bilan de là concertation (annexé à la présente délibération). Ces documents seront annexés au dossier d'enquête publique.

Page 71 sur 83Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle IT ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu les articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme sur les objectifs et enjeux généraux que doivent poursuivre les Plans Locaux d'Urbanisme ;

Vu l’article L. 153-8 du code de l'urbanisme portant sur les modalités de collaboration avec les communes et la charte de gouvernance du PLUi ;

Vu le code de l'urbanisme, et notamment, les articles L. 153-11 et L. 103-2 à L. 103-7 relatifs à la prescription du PLUi et aux modalités de concertation avec la population ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, et plus particulièrement, la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

Vu le Schéma Directeur Régional de l’Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 et en cours de révision ;

Vu la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 25 février 2021 définissant les modalités de collaboration entre l’intercommunalité et les communes ;:

Vu la délibération n°2021-054 du Conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;

Vu la délibération n°2023-080 du Conseil communautaire du 20 avril 2023 tirant un premier bilan de la concertation du PLUi du Pays de Fontainebleau ;

Vu les délibérations n°2023-081 du 20 avril 2023 et n°2024-086 du 28 mars 2024 du Conseil communautaire actant la présentation et le débat sur le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

Vu l'avis favorable de la commission Urbanisme-Habitat-Déplacement en date du 11 juin 2024 ;

Considérant les modalités de concertation énoncées ci-dessus mises en place au fur et à mesure de l'avancée de la démarche ;

Considérant le 1% bilan de concertation du PLUi ;

Page 72 sur 83Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur

l'ensemble de son périmètre, depuis le 1% janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment, l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme ;

Considérant que le projet de PLUi prochainement arrêté fera l'objet d’un avis des conseils municipaux des communes membres, des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7- et L. 132-9 du code de l'urbanisme et d'une enquête publique ;

Ainsi, il est demandé à l'assemblée de :

- Tirer le bilan de la concertation préalable à l'arrêt du PLUIi tel qu'annexé à la présente délibération ;

- Préciser que le bilan de concertation sera joint au dossier du projet de PLUi qui sera mis à l'enquête publique.

Monsieur GAUTHIER demande comment les élus peuvent approuver un bilan qu'ils n’ont pas lu. Il tient à émettre une vive protestation, qui à été formulée par un mail l’avant-veille. Il signale que cette concertation n’a pas été conforme aux engagements et qu'elle s'avère entachée d'illégalité. Lors de la commission d'urbanisme, il déclare ne pas avoir reçu à l'avance, conformément au CGCT, les documents importants (comme le règlement écrit et graphique) ; le lien de téléchargement envoyé le vendredi précédent ne comportait pas ces documents. Pour donner suite à sa requête écrite, Monsieur GAUTHIER a reçu le lien de téléchargement trop tardivement pour pouvoir en évoquer le contenu pendant la commission qui, par ailleurs, s’est bien gardée d'évoquer différents points du règlement écrit, notamment, l'existence du point 3.4 « Mixité sociale >» sur Bois-le-Roi, lesquels ne figurent pas sur le document de présentation.

Il tient à préciser qu'un avis est favorable uniquement si là question est posée en ce sens.

Or, tel n’a pas été le cas. À la suite de la commission, il déclare avoir découvert que le point 3 du règlement « Mixité sociale » ne s'applique qu'à Bois-le-Roi, et ce pour y trouver avec effroi une atteinte manifeste aux droits de propriété par la constitution de secteurs de mixité sociale sur des propriétés privées. Il indique qu'aucun propriétaire n’a été averti de cette mesure immorale, gravissime et très anxiogène. Toutes les concertations ont dissimulé cette mesure qui porte sur toutes les zones U de Bois-le-Roi, les rendant ainsi mensongères par omission - sauf celles qui sont postérieures à la commission d'urbanisme et dont la dernière a eu lieu la veille. Le fait de ruiner en cachette les concitoyens laisse augurer une mobilisation massive, et non passive. Il sera nécessaire de prévoir des sièges pour cette séance - ce qui a été fait. Il serait judicieux de reporter ces points au Conseil suivant afin de permettre à Monsieur DINTILHAC de réexaminer sa copie pour respecter le droit à la propriété avec une vraie concertation sans mensonge et sans omission volontaire, afin de ne pas aller plus loin dans une procédure entachée d'illégalité.

Monsieur le Président indique qu'il ne pense pas que ce soit l'intérêt du Conseil communautaire de reporter ce point au regard du calendrier imparti. Les élus effectueront présentement le bilan de la concertation avant de voter le premier arrêt pour ouvrir une autre page de l’histoire et de l'écriture du PLUIi. Cette deuxième page permettra à chacun de s'exprimer dans les Conseils municipaux, car les élus auront la possibilité de lire l'intégralité du dossier durant la période estivale afin de délibérer sereinement en septembre, avant le 1° octobre 2024. D'autre part, une enquête publique sera réalisée. Chaque citoyen sera ainsi en mesure de s'exprimer durant la période de 1 an et demi de concertations et de rencontres. Le cabinet d'études se tiendra à la disposition des Conseils municipaux pour travailler et requérir les observations lors de leurs délibérations.

Monsieur le Président maintient donc les délibérations, mais signale qu'il s’agit d'une nouvelle page qui s'ouvre.

Page 73 sur 83M. DINTILHAC remercie Monsieur GOUÉ d'avoir rappelé l'ensemble des démarches de concertation, des interventions et des participations des habitants des communes du territoire qui ont été réalisées. À Bois-le-Roi, des travaux et des démarches ont notamment été effectués dans le cadre d'un groupe de travail « Développement durable ». Il souligne la qualité de la concertation qui a été réalisée et remercie le vice-président, l'ensemble des services et le bureau d'études d’avoir organisé cette concertation.

Monsieur MOREAU déclare que l'étape démocratique de ce processus, à savoir le bilan de la concertation, représente une phase fondamentale. Il déplore que cette étape ait été placée en avant-dernière position et en 37° position de l'ordre du jour. Ceci ne correspond pas selon lui au bon respect de la véritable démocratie il importe de bien écouter ce que les citoyens ont à dire. Il pointe dès le départ une contradiction et signale qu'il est anormal que ce point soit placé en avant-dernière position.

Il remarque que la population d'Avon souhaite avant tout préserver son cadre de vie et rejette ainsi la bétonnisation, qu'elle soit au sein de la ville ou de l’autre côté de la rue à Fontainebleau. Il n'a pas l'impression de retrouver cela. À partir du moment où des propositions ont été faites par de nombreuses associations et plusieurs membres du public, soit par correspondance ou soit au sein des ateliers, il estime qu'il aurait été judicieux de les transmettre aux conseillers d'agglomération. Monsieur MOREAU déplore le fait que nombre de ces propositions soumises par des associations réputées et historiques n'aient pas été retenues dans le PLUIi. Par conséquent, il estime qu'il s'agit d’une concertation insuffisante et rappelle qu'au sein d’une démocratie, les élus sont les représentants de la population. Il indique qu'il existait une opposition du Conseil municipal d’Avon s'agissant d'un certain nombre de projets bellifontains qui sont à la lisière d’Avon. Il considère qu'il y a eu un manque de concertation et le regrette.

Monsieur le Président prend acte de cette déclaration.

Monsieur GAUTHIER déclare avoir demandé une copie des observations adressées par les associations durant la phase de concertation du projet du PLUI, et au plus tard avant la délibération. Il regrette de ne pas avoir obtenu de réponse à ce sujet et enjoint Monsieur le Président à émettre un commentaire à ce sujet.

Monsieur le Président déclare que ce point fait l'objet d’une analyse juridique, d'où l'absence de réponse à ce sujet, la question ayant été posée quelques jours seulement avant le conseil. Il rappelle qu'il s’agit pour la création d’un PLUi d’une procédure très encadrée.

Monsieur MOREAU s'enquiert des principaux éléments du bilan de la concertation qui ont été évoqués avec les habitants du territoire, lesquels seront les premiers à être soumis à ces nouvelles règles du PLUi, et qui ont finalement été retenus dans ces orientations.

Monsieur le Président pointe une forte demande concernant les OAP générales, notamment la biodiversité s'agissant de ce PLUi, laquelle a été prise en compte. Il incombe à chacun de lire l'intégralité du dossier durant les 2 mois d'été avant de procéder aux délibérations, de façon à pouvoir encore améliorer ce document avant le deuxième arrêt. S'agissant des secteurs de zonage, de nombreux éléments ont été pris en considération suivant les villes et les communes.

Monsieur GAUTHIER affirme que de nombreuses associations environnementales se sont plaintes du non-respect des trames vertes. Ainsi, selon lui, il serait faux de dire que les avis des associations environnementales ont été pris en compte. Il s'agit donc pour ce qui le concerne d'un mauvais exemple de démocratie et de respect de l'environnement.

Monsieur GOUÉ estime nécessaire de rappeler le principe de la concertation et de prendre en considération le tissu urbain. La concertation n'équivaut pas à la retranscription des demandes, parfois contradictoires ou incohérentes avec le cadre légal du droit de l'urbanisme et de l’ensemble des normes qui s'appliquent. Il importe de peser tout cela.

Page 74 sur 83Madame HOLVGOET fait part d'un témoignage et signale avoir assisté à l'ensemble des comités (COPIL, COTECH). Le travail émanant de ces comités a fait consensus, même si des exceptions ont été prévues en cas de désaccord. Il est à noter que la commune de Bois-le- Roi a été représentée à chacun de ces comités. Madame HOLVÔET déplore le caractère de suspicion et l'atmosphère qui peut être générée par ce type de discussions.

Décision :

L'assemblée décide à la majorité (4 contre : MM. Yann MOREAU, Patrick GAUTHIER et M. Cédric THOMA (pouvoir Mme Audrey TAMBORINI)) de :

-__ Tirer le bilan de la concertation préalable à l'arrêt du PLUi tel qu'annexé à la présente délibération ;

- Préciser que le bilan de concertation sera joint au dossier du projet de PLUïi qui sera mis à l'enquête publique.

Point n°38 - Urbanisme - Arrêt du Projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal

(PLUi) du Pays de Fontainebleau

Annexes :

Dossiers de PLUIi :

- Rapport de Présentation

- Projet d'Aménagement et de Développement Durable - Règlement écrit et graphique

- Orientations d'aménagement et de Programmation - Annexes

- Pièces annexes administratives

Rapporteur : M. Michaël GOUÉ

(Délibération N°2024-128)

Ce point a été présenté à la commission urbanisme, habitat, logement, déplacements du 11 juin 2024.

Depuis sa création le 1®° janvier 2017, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau est, sur l'ensemble de son périmètre (26 communes), compétente en matière d'« aménagement de l’espace » ce qui comprend, notamment, la gestion et l'élaboration des documents d'urbanisme dont les Plans Locaux d'Urbanisme.

Afin de se doter d’un document stratégique de planification du territoire à l'échelle des 26 communes, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à prescrit son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) le 24 mars 2021 par délibération du Conseil communautaire n°2021-054.

Le PLU intercommunal est l'outil qui permet à la CAPF la traduction spatiale au service du projet politique communautaire à destination des habitants. Ce document constituera également l'outil règlementaire permettant d'encadrer l'utilisation des sols, les aménagements, la localisation, la desserte, l'implantation et l'architecture des constructions sur l'ensemble du territoire du Pays de Fontainebleau.

Le PLUIi, document unique, couvrira le territoire composé des 26 communes membres du Pays de Fontainebleau et se substituera, dès qu'il sera exécutoire aux documents d'urbanisme communaux existants. Les prescriptions du règlement pourront être générales ou s'appliquer seulement aux zones identifiées afin de prendre en compte les spécificités territoriales. Il devra prendre en compte les enjeux généraux des articles L. 101-1 et L. 102-2 du code de l'urbanisme.

Page 75 sur 83De plus, le PLUi doit s'inscrire dans un rapport de compatibilité avec les documents supra- communaux et en cohérence avec les plans et programmes engagés par la Communauté d'agglomération : le Schéma Directeur Régional d'Île-de-France (SDRIF), le Plan de Mobilités d'Ile-de-France (dit MOBIDF, ancien PDUIF), la Charte du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (sur 16 communes du territoire), le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), le Projet de Territoire, le Programme Local de l’Häbitat (PLH), etc.

Lors de la prescription de l'élaboration du PLU)Ii, le Conseil communautaire avait défini les grands objectifs suivants :

+ Protéger l'écrin du Pays de Fontainebleau et valoriser les patrimoines bâti, naturel et paysager marqueurs de l'identité du territoire

+ _ Affirmer une stratégie économique portée sur le tourisme vert, la filière équestre, le tissu économique de proximité et les entreprises à forte valeur ajoutée * Faire du Pays de Fontainebleau un lieu de vie durable et équitable au service de ses habitants

L'élaboration du PLUÜi fait suite à un long travail de diagnostic partagé et de co-construction des orientations règlementaires avec les communes sous forme de comités de pilotage et techniques collectifs, d'ateliers par secteurs et de permanences communales. Par ailleurs, les acteurs locaux et personnes publiques associées ont été consultées durant toute l'élaboration du PLUi sous formes d'ateliers et de réunions collectives.

De plus, comme l'évoque le bilan de la concertation préalablement présenté, les associations et la population ont largement participé sous diverses formes aux différentes étapes de la démarche d'élaboration du PLUi.

Le contenu du PLUi est le même que celui d'un PLU communal. Les documents doivent être cohérents et s’articuler entre eux.

° Le rapport de présentation : diagnostic du territoire, explication des choix retenus, évaluation environnementale, analyse de la consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers.

+ Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) : projet politique territorialisé exposant les grandes orientations thématiques retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune : l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs. Il fixe également un objectif chiffré de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l'étalement urbain... * Les Orientations d'aménagement et de Programmation (OAP) traduisent les grandes orientations du PADD :

o Thématiques : traduction du PADD portant sur des thématiques larges (paysage, biodiversité, patrimoine, activités, développement durable, transition climatique, mobilités...),

o Sectorielles : principes d'aménagement sur secteurs à enjeux. * Le règlement fixe :

o les règles écrites sur l’utilisation des sols, les aménagements et les °_ constructions,

o les règles graphiques: délimitation des zones Urbaines (U), des zones A Urbaniser (AU), des zones Agricoles (A) et des zones Naturelles (N). * Les annexes ont une fonction d'information et comportent notamment les servitudes d'utilité publique, les plans de prévention des risques, les Schémas Directeur d'Assainissement...

Après un travail de diagnostic, les élus ont travaillé sur les orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD). Ce document, clé de voûte du PLUI, assure la cohérence des différentes politiques sectorielles et permet aux élus de définir leurs priorités pour l'aménagement et le développement durable du territoire.

Page 76 sur 83Le PADD est fondé sur 3 axes déclinés en orientations :

- Protéger un socle territorial naturel et paysager exceptionnel, mais vulnérable. - Tout en offrant de bonnes conditions pour un développement mesuré, durable et résilient..

- Eten garantissant les éléments essentiels au bien-être de la population.

La conférence intercommunale des maires s’est réunie le 30 mai 2024 pour la présentation du projet de PLUi avant son arrêt en Conseil communautaire.

Par la suite de ce Conseil communautaire, les conseils municipaux seront invités à donner leur avis sur le projet de PLUi arrêté, tout comme les personnes publiques associées et consultées. Le document sera également soumis à l'avis de l'autorité environnementale et de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Agricoles Naturels et Forestiers (CDPENAF). Il sera ensuite soumis à enquête publique avec la population avant sa soumission pour approbation au Conseil communautaire une fois certaines modifications apportées au dossier effectuées.

À noter que les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1% du décret n° n°2023-195 du 22 mars 2023 ont modifié diverses mesures relatives aux destinations et sous destinations des constructions pouvant être règlementées par les PLU. Toutefois, l'autorité compétente ayant engagé une procédure d'élaboration ou d'évolution du PLUi avant l'entrée en vigueur du décret peut décider de faire application des articles R. 151-27 et R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du présent décret, à la condition que la délibération approuvant le

PLUi ou sa modification entre en vigueur à compter du 1% juillet 2023. Le PLUi a été rédigé avec ces dispositions législatives et règlementaires du code de l’urbanisme.

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle IT ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 ;

Vu la loi dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;

Vu les articles L. 101-1 à L. 101-3 du code de l'urbanisme sur les objectifs et enjeux généraux que doivent poursuivre les Plans Locaux d'Urbanisme ;

Vu les articles L. 153-14 à L. 153-18 du code de l'urbanisme et R. 153-3 à R. 153-7

du code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/N°109 du 19 décembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et plus particulièrement la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil communautaire en däte du 29 juin 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI/n°33 du 14 septembre 2022 portant modification des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,

Vu le Schéma Directeur Régional de l’Île-de-France (SDRIF) approuvé le 27 décembre 2013 et en cours de révision ;

Vu les conférences intercommunales des maires qui se sont tenues le 25 février 2021, le 29 février 2024 et le 30 mai 2024 ;

Page 77 sur 83Vu la charte de gouvernance du PLUi adoptée en conférence des Maires le 25 février 2021 :

Vu la délibération n°2021-054 du Conseil communautaire du 24 mars 2021 prescrivant l'élaboration du PLUi du Pays de Fontainebleau, définissant les objectifs poursuivis devant guider le PLUi et les modalités de collaboration avec les communes et de concertation avec la population ;

Vu les délibérations n°2023-081 du 20 avril 2023 et n°2024-086 du 28 mars 2024 du Conseil communautaire actant la présentation et le débat sur le Projet d'aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

Vu les dispositions du 1° et du 2° de l'article 1%" du décret n° n°2023-195 du 22 mars 2023 modifiant diverses mesures relatives aux destinations et sous destinations des constructions pouvant être règlementées par les PLU ;

Considérant l'intérêt pour la Communauté d'agglomération d'être dotée du Plan Local d'Urbanisme intercommunal répondant aux dernières évolutions législatives et permettant un développement de l'urbanisation maitrisé ;

Considérant les réunions de travail et échanges tenus avec les Maires, élus référents du PLUIi, conseillers communautaires et municipaux, personnes publiques associées, acteurs locaux et partenaires au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration du PLUi ;

Considérant que la concertation avec la population mise en place au fur et à mesure de l'avancée de l'élaboration du PLUIi a permis à celle-ci de prendre connaissance et de présenter ses observations sur le projet de PLUIi ;

Considérant le bilan de la concertation tiré dans la précédente délibération ;

Considérant la conférence intercommunale des maires qui s'est tenue le 30 mai 2024 pour prendre acte du projet de PLUi avant sa soumission au débat en Conseil communautaire ; Considérant le projet de PLUi annexé à la délibération ;

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce sur

l'ensemble de son périmètre, depuis le 17 janvier 2017, l'intégralité des compétences transférées à titre obligatoire par les communes, et notamment l'aménagement de l'espace communautaire comprenant la compétence Plan Local d'Urbanisme :

Il est demandé à l'assemblée de :

- Prendre en compte et appliquer les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme

portant sur les du 1° et du 2° de l'article 1% du décret n° n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous destinations des constructions,

-__ Arrêter le projet de PLUi de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, - annexé à la présente délibération,

- Préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération ainsi que dans les 26 communes membres durant un mois,

- Préciser que le projet de PLUi sera soumis pour avis aux 26 communes membres de la Communauté d'agglomération ainsi qu'aux aux personnes publiques associées et consultées telles que mentionnées aux articles L. 132-7 et 132-9 du code de l'urbanisme.

Monsieur GOUÉ estime nécessaire de reprendre ce sujet dans les prochaines semaines afin d'en débattre et d'échanger au sein des Conseils municipaux respectifs.

Page 78 sur 83Monsieur MOREAU déclare que, pour lui, ce PLUi n'est en aucun cas à la hauteur des enjeux de la transition écologique ; il manque par ailleurs de règles de construction fermes. Le bâtiment n'est pas réellement compté, ce qui ne permet pas d'examiner l’impact carbone des constructions qui sont rendues possibles par ce PLU. Aucune action n'est mise en place pour diminuer cet impact carbone dans des proportions nécessaires et suffisantes. Monsieur MOREAU déplore, par ailleurs, l'augmentation de l’étalement urbain. Il souligne la hausse de la population prévue alors même que les transports sont saturés. Il regrette qu'une présentation spécifique n'ait pas été réalisée, s'agissant de la problématique des transports, à destination des conseillers d'agglomération afin qu'ils puissent se rendre compte de la situation. En outre, il est, pour lui, à noter que le PLUi ne prend absolument pas en compte les réalités techniques de la ligne R. Or il s’agit d’un problème récurrent qui s'aggravera avec le PLUIi. Il aurait donc, pour lui, été préférable de traiter en priorité les services publics, et non les logements. Il indique qu'il n'y aura toutefois pas de doublement de la ligne R, car cela est inenvisageable, les habitants sont contraints de faire avec leur seule et unique ligne actuelle, laquelle est à saturation. De même, il aurait, pour lui, été judicieux d'encourager l'utilisation massive des logements vacants plutôt que de construire. Monsieur MOREAU décline ainsi un cas d'espèce, et appelle à voter contre ce PLUI.

Monsieur GAUTHIER souscrit aux propos de Monsieur MOREAU. Il observe des contradictions au sein de la carte graphique comportant les zonages qui prouvent bien les faiblesses de la concertation. Ainsi, il souligne que des erreurs sont apparues, comme notamment des contradictions dans la carte où des interdictions et des autorisations de construire sont superposées au même endroit. Il indique qu'il convient de ce fait de procéder à des corrections.

Par ailleurs, Monsieur GAUTHIER décline un cas particulier dans la zone 32 qui fait référence à une zone d'utilité où des logements sociaux et des parkings seraient construits sur des jardins naturels inconstructibles. Il est donc, pour lui, crucial de mener un travail plus approfondi sur les documents et de procéder à une véritable concertation. Il relève, en outre, dans le règlement écrit, des incohérences notamment dans l'article 2.1 afférent aux emplacements réservés, aux servitudes particulières et aux zones de mixité sociale. Il pointe des formulations floues permettant à la commission d'urbanisme et au maire de rendre une décision arbitraire quant aux permis et à l’action sur une construction. Il décline ensuite divers cas d'espèce. Il déplore le fait que ces articles n'aient pas été lus pendant la concertation.

Monsieur le Président indique que Monsieur GAUTHIER évoque uniquement des articles concernant Bois-le-Roi.

Monsieur GAUTHIER répond par la négative.

Monsieur le Président enjoint Monsieur GAUTHIER à examiner ces articles durant la période estivale et à émettre des observations lors du Conseil municipal ou lors de l'enquête publique. Il est inopportun de décliner tous les articles s'agissant de ce premier arrêt.

Monsieur MOREAU estime que les personnes qui souhaitent empêcher le débat ne respectent ni les élus ni les populations qui ont voté pour eux, ni la démocratie. Il rappelle que les élus ont attendu plus de 2 heures pour évoquer ce point. Il se déclare scandalisé par le fait que la durée des interventions soit limitée.

Page 79 sur 83Monsieur GAUTHIER déclare que ce PLUIi n’est pas bioclimatique alors même qu'il s'agissait d'un des objectifs fixés dès les premières réunions. Il rappelle qu’une délégation de Bois-le- Rois est venue assister ce soir aux délibérations. 1l pointe ainsi le désaccord profond entre le maire de sa commune et ses administrés. En effet, depuis 4 ans, dit-il, Monsieur DINTILHAC souhaite une densification massive de Bois-le-Roi contre l'avis des habitants. Monsieur GAUTHIER évoque les 500 contributions unanimes à l'enquête publique de 2021. Il pointe qu'afin de vaincre leurs résistances, Monsieur DINTLHAC a utilisé des procédés contestables qui ont dressé la population contre lui. Ainsi, selon lui, ce projet de règlement PLUÏ n'a fait l'objet d'aucune concertation réelle avec les associations environnementales, le groupe de travail « Développement durable » n'était qu’une présentation des projets déjà finalisés, il a été dissous par le maire début 2024, au motif que les participants s'avéraient en désaccord avec lui. Il indique que les associations demandaient de pouvoir travailler sur les documents et les cartes de zonage, ce qui à été refusé par Monsieur le Maire jusqu'au dernier moment, le 15 juin.

Monsieur GAUTHIER signale également que ce règlement porte, pour lui, atteinte à la propriété privée : 20 zones dites de « mixité sociale » ont été créées sur la commune sans information préalable des propriétaires qui se trouvent ainsi véritablement spoliés. Enfin, selon lui, les règles d'urbanisme sont modifiées permettant de construire davantage, plus haut et de façon plus dense, les espaces étant peu protégés. Il alerte solennellement sur une situation devenue explosive, et fait appel à la dignité des élus et à leur sens de l'équité pour ne pas voter en l'état ce projet de PLUi pour Bois-le-Roi.

Monsieur GOUÉ indique que le PLUi ne concerne pas que Bois-le-Roi.

Monsieur GAUTHIER rétorque qu'un projet intercommunal inclut de facto Bois-le-Roi.

Monsieur GAUTHIER indique qu'une règle propre à Bois-le-Roi figure dans le règlement écrit de l’intercommunalité du PLUI. De ce fait, il s’enquiert de la raison pour laquelle ladite règle n'a pas été appliquée à toutes les communes du Pays de Fontainebleau.

Madame HOLVÔET prend note des propos de Monsieur GAUTHIER, mais signale que la présente réunion est un Conseil communautaire, et non un Conseil municipal de Bois-le-Roi. En termes de méthode, il est attendu un discours sur le PLUi dans sa globalité. La polémique porte sur une commune et non sur l'ensemble des communes.

Monsieur DINTILHAC déclare que les préoccupations exprimées par les élus de Bois-le-Roi se retrouvent dans les expressions et les attentes exprimées par l'ensemble des élus des communes. Il fait par ailleurs référence à deux ateliers. Il souligne la volonté d’harmoniser les règles et de créer un cadre général et estime indispensable d'y parvenir. S'agissant de Bois-le-Roi, il se déclare surpris par les observations de Messieurs MOREAU et GAUTHIER. Il ne voit pas à quel titre et sur quelle base ces analyses s'appuient. Il rappelle que Bois-le-Roi est un territoire très contraint. Il évoque par ailleurs les raisons afférentes aux règles de mixité sociale qui ont été inscrites dans le PLU de Bois-le-Roi. Il s'agit d'une attente très forte exprimée par les habitants lors de débats, lesquels souhaitent que le logement social soit diffus sur l'ensemble de la commune. Il signale que 49 % du territoire communal était protégé et inconstructible, ce qui pesait sur les habitants et propriétaires de ces parcelles. En contrepartie, il a identifié 1 % du territoire communal qui est inscrit dans deux OAP et dans des secteurs de mixité sociale, ce qui permettra d'avancer sur le long terme à l'occasion des permis de construire vers plus de logement social.

Monsieur GAUTHIER prend note des propos de Monsieur DINTLHAC et déclare avoir entendu que les secteurs de mixité sociale étaient une attente des habitants. Il souhaite que Monsieur DINTILHAC fournisse des explications à ce propos.

Page 80 sur 83Monsieur DINTILHAC déclare que les habitants souhaitaient disposer de logement social diffus avec des projets réunissant peu de logements, ce qui permettra, au gré des demandes d'autorisation d'urbanisme - à savoir le dépôt de permis de construire -, de faire émerger ces petites unités de logements sociaux sur l’ensemble du territoire. L'objectif est d'éviter de stigmatiser le logement social, lequel est ouvert à plus de 70 % de la population française et qui dans cette affaire est d’abord destiné aux personnes qui travaillent à Bois-le-Roi. Il s’agit d'un effort qui nécessite le soutien et l'accompagnement de tous.

Madame BOLGERT indique que 70 % des foyers des 70 000 habitants de l'agglomération sont en effet éligibles aux critères du logement social. Il est indispensable de pouvoir ÿ répondre localement, partout, et de manière diffuse.

Monsieur GONDARD estime qu'il n’est pas possible de prêcher tout et son contraire en permanence. Il n’est pas judicieux de se réfugier derrière l’incantation sur les défis à relever en matière d'environnement. Les élus ont tous bien conscience de la responsabilité qui pèse sur eux à ce sujet. Ainsi, ils ne peuvent pas s'opposer à l'étalement, la hauteur, le développement des trajets pendulaires et affirmer en même temps être contre le développement économique des activités dans le Pays de Fontainebleau.

Monsieur GONDARD indique que Monsieur MOREAU a évoqué le soutien, il y a une heure, à l’activités de filières bien implantées sur le territoire sur lesquelles de nombreux développements seront susceptibles d’advenir, il était déjà opposé à cela. Il convient donc, selon lui, de se faire confiance et de ne pas émettre des jugements à l'emporte-pièce. Les défis que les élus doivent relever sont immenses. Il est de ce fait nécessaire de se soutenir et de faire preuve d'un peu d'humilité.

Monsieur GONDARD pointe ainsi la nécessité de développer l'économie et de loger à des tarifs attractifs toutes formes de population. Il préfère que chacun présente ses propositions constructives s'agissant du territoire du Bréau afin de construire quelque chose qui aille dans le sens de cette écologie, de ce développement durable et équilibré du territoire. Les objectifs qui sont imposés à la commune de Bois-le-Roi ont été fixés par l'Etat. Il convient de raisonner collectivement sur cet enjeu. Fontainebleau prend sa part et soutient l'ensemble des démarches qui sont portées à l'échelle du territoire. Pour conclure, il indique qu'il est nécessaire de se rappeler qu'il s'agit du premier arrêt du PLUI. Chaque commune pourra débattre et apporter des précisions. À ce titre, la commune de Fontainebleau proposera des compléments lors du second arrêt.

Monsieur MOREAU déclare que Monsieur GONDARD n'a pas compris le sens de son intervention. Il signale être bel et bien opposé à l’étalement urbain et à certains excès d’une ultra densification, car il est opposé à une augmentation systématique de la population dans toutes les communes le long de la ligne R - étant donné que cela aboutira à une situation ingérable techniquement. Il souligne que les conséquences ne se feront pas sentir immédiatement ; en revanche, dans 15 ans, la saturation sera systématique aux heures de pointe et les citoyens s’en plaindront. Il sera alors trop tard et les élus ne pourront pas dire qu'ils n'avaient pas été prévenus.

Monsieur GONDARD indique que l'augmentation de la population est une réalité à prendre en compte. Il convient de traiter ce point et non de le renvoyer aux périphéries de l’agglomération. S'agissant de la ligne R, il serait judicieux de développer la ligne R et l'économie dans le territoire pour éviter ces mouvements pendulaires quotidiens. Il importe pour lui de mener un travail à ce sujet et d'émettre des propositions.

Page 81 sur 83Monsieur MOREAU affirme s'opposer à l'augmentation de la population sur ce territoire qui est un choix et non un fait. Il souligne qu'il est absurde de détruire la qualité de vie du territoire. Il indique que la majorité de la population souhaite en réalité préserver son cadre de vie, ce qui passe notamment par le fait d'accepter qu'il soit impossible d'augmenter interminablement la population au regard des contraintes rencontrées.

Monsieur GONDARD déclare que, pour arrêter les mouvements pendulaires, il est crucial de développer l'économie dans le territoire, et donc de disposer d'êtres humains.

Monsieur MOREAU se déclare en désaccord et estime que ce raisonnement s'avère illogique.

Monsieur THOMA estime nécessaire de savoir ce sur quoi l'arrêt porte. Il déplore le fait d'être tenu d'examiner des milliers de pages avant le présent Conseil pour se prononcer en connaissance de cause ; il déclare ne pas avoir lu l'intégralité du dossier. S'agissant des remarques génériques, il adhère aux propos de Monsieur MOREAU. L'économie est développée en premier lieu afin que les habitants du territoire n'aillent pas travailler à Paris. Il adhère également aux propos de Madame BOLGERT sur l'importance du terrain du Bréau et aux propos de Monsieur GONDARD sur l'aspect économique. En revanche, il s'oppose aux arguments fallacieux concernant le logement. S'agissant du contenu et de la concertation, une réunion publique a été organisée par la municipalité de Fontainebleau. Les cartes présentées n'étaient pas accompagnées du règlement et s’orientaient plus dans le sens de la biodiversité. Cependant, après examen du règlement, il à noté qu'une évolution des possibilités d'emprise au sol a été constatée, il est possible de densifier horizontalement les parcelles et d'augmenter les hauteurs de construction par rapport au PLUIi existant, ce qui ne saurait être une évolution très positive.

Monsieur GONDARD déclare que Fontainebleau ne procédera pas à l'augmentation des hauteurs de construction.

Monsieur COQUERY tient à remercier les services de la CAPF, de l'urbanisme et tous les élus délégués à l'urbanisme qui ont passé des centaines d'heures sur ce dossier. Il déplore la longueur de ce point et observe que seules 2 communes ont été évoquées sur les 26 concernées. Il pointe plusieurs contradictions et signale qu'à l'exception de la mixité sociale, l'ensemble des points concernent toutes les communes. Il rappelle que les lignes de la SNCF ne sont pas l'objet du PLUIi et qu'il n’y aura pas de doublement de la ligne KR.

Monsieur MOREAU déclare avoir indiqué qu'il n'y aurait pas de doublement de la ligne, car cela était inenvisageable les habitants sont contraints de s'accommoder de leur seule et unique ligne actuelle, laquelle est à saturation.

Monsieur COQUERY pointe les contradictions exprimées par Monsieur Moreau et souhaite passer au vote.

Monsieur GAUTHIER déclare ne pas s'opposer au logement à loyer social. Il rappelle avoir demandé que ces logements soient attribués en priorité aux travailleurs locaux. Il rejoint à ce propos Monsieur GONDARD : 18 % des CDD ne sont pas conclus du fait d’un manque de logements pour les jeunes travailleurs. Il pense que le fait d'avoir étendu le bénéfice du logement social à 70 % de la population génère une augmentation de la demande et représente un problème, car cela met en concurrence les jeunes travailleurs qui en ont besoin. D'autre part, il considère que la mobilisation du logement vacant constitue un point important qu'il est crucial de mobiliser en premier lieu, une fois que les logements vacants auront tous été mobilisés, il conviendra de construire en complément,

Il conclut en indiquant qu'il n'évoquait pas uniquement Bois-le-Roi lorsqu'il citait les différents articles du règlement écrit. Il précise que cela concerne toute la communauté d'agglomération, car heureusement, il n'existe pas d’exceptions communales sur tous les articles.

Page 82 sur 83Décision :

L'assemblée décide à la majorité (4 contre : MM. Yann MOREAU, Patrick GAUTHIER et Cédric THOMA (Pouvoir Mme Audrey TAMBORINI)) de :

- Prendre en compte et appliquer les nouvelles dispositions du code de l'urbanisme portant sur les du 1° et du 2° de l’article 1° du décret n° n°2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous destinations des constructions,

- Arrêter le projet de PLUi de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, annexé à la présente délibération,

- Préciser que la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté d'agglomération ainsi que dans les 26 communes membres durant un mois,

-_ Préciser que le projet de PLUi sera soumis pour avis aux 26 communes membres de la Communauté d'agglomération ainsi qu'aux aux personnes publiques associées et consultées telles que mentionnées aux articles L. 132-7 et 132-9 du code de l'urbanisme.

Monsieur le Président remercie les élus de ces débats. Il signale par ailleurs qu'on lui donne l'information que l'augmentation totale de la population pour le Pays de Fontainebleau entre 2010 et 2021 a atteint 0,38 %, contre 8,54 % pour la Seine-et-Marne. Il souhaite de bonnes vacances à l’ensemble des élus.

La prochaine réunion du Conseil communautaire aura lieu le 26 septembre 2024.

L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 22h10.

A Fontainebleau, le 30 août 2024

Le Secrétaire de séance Le Président,

Michel CHARIAU Pascal GOUHOURY

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