Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 12 janvier 2021

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Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 12 janvier 2021 Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Ferney-Voltaire. Lien du pdf (Procès Verbal - pv conseil municipal ferney voltaire 12 janvier 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,

Conseil municipal du 12 janvier 2021 – Page 1 sur 25

CONSEIL MUNICIPAL DE FERNEY-VOLTAIRE

PROCES-VERBAL DE SEANCE ORDINAIRE

MARDI 12 JANVIER 2020 - 19 H 00 à la salle du Levant

Sous la présidence de Monsieur Daniel RAPHOZ,

Maire de Ferney-Voltaire.

MMES et MM. RAPHOZ Daniel, UNAL Khadija, PHILIPPS Pierre-Marie, LY Chun-Jy, BROUTIN Fleur, ALLIOD Christian, RADJABALY Naïma, t’KINT de ROODENBEKE Etienne, BABALEY Balaky-Yem Phoramy, HARS Chantal, CARR-SARDI Nadia, GRATTAROLY Stéphane, CHARVE Jean-Druon, GUIDERDONI Jean-Louis, CLAVEL Matthieu, de BENGY Loïde, VINE-SPINELLI Rémi, BEN MBAREK Ahmed, KRAUSZ Nicolas, KASTLER Jean- Loup, LANDREAU Christian, FLORES Marie, LACOMBE Dorian.

Pouvoirs : Mme MITIS Catherine à Mme de BENGY Loïde

Mme MERIAUX Laurence à Mme HARS Chantal

Mme MOUNY Valérie à M. LY Chun Jy

Mme MAILLOT Mylène à M. PHILIPPS Pierre-Marie

Absentes : Mme MANNI Myriam

Mme CAMPAGNE Laurence

Secrétaire de séance : M. GRATTAROLY Stéphane

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ORDRE DU JOUR

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2020.

3. Convention avec l’École privée sous contrat d’association Saint-Vincent pour

l’application de la part communale.

4. Convention d’établissement des modalités et de délégation de maîtrise d’ouvrage à

passer avec le Département de l’Ain dans le cadre des travaux de réalisation du BHNS

(ligne de Bus à Haut Niveau de Service).

5. Modification du tableau des emplois communaux.

6. Rapport d’activité et de résultats 2019 de la SEMCODA.

7. Remboursements au titre de la régie culturelle.

8. Fixation des durées de concessions funéraires.

9. Avenant de plus-value au marché de travaux pour le remplacement des filtres à sable

du Centre nautique.

10. Questions diverses :

• Décisions du maire prises en décembre 2020 en application de l’article L. 2122-22 du

CGCT (délégations du conseil municipal).

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En préambule, Monsieur le maire adresse ses meilleurs vœux pour l’année 2021 à l’ensemble de

l’assemblée.

Il déclare que cette année s’amorce d’une façon plutôt positive pour l’ensemble des concitoyens si

ce n’est la pandémie très présente dans le Pays de Gex.

Il adresse une pensée aux personnes se trouvant dans la peine et la souffrance, et notamment à

Monsieur Marc MERIAUX, époux de la conseillère municipale Laurence MERIAUX, qui est en soins

intensifs à l’hôpital de Saint-Julien-en-Genevois et Madame Catherine MITIS, qui a perdu sa mère.

DELIBERATIONS

1. Désignation d’un secrétaire de séance.

Monsieur le maire ayant fait l’appel nominal et énuméré les pouvoirs (Mme MITIS Catherine à Mme de BENGY Loïde, Mme MERIAUX Laurence à Mme HARS Chantal, Mme MOUNY Valérie à M. LY Chun Jy, et Mme MAILLOT Mylène à M. PHILIPPS Pierre-Marie), il est procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du conseil. Monsieur Stéphane GRATTAROLY est désigné à l’unanimité pour remplir cette fonction.

2. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2020.

Monsieur le maire tient à remercier les services pour ce travail de rédaction très dense d’une soixantaine de pages.

La parole est donnée à Monsieur Christian LANDREAU qui tient à revenir sur les insultes qu’il aurait proférées à l’encontre de Monsieur Jean-Loup KASLTER, tout en ajoutant qu’il avait demandé qu’une correction soit faite à ce sujet. Il se dit surpris qu’elles apparaissent au procès-verbal notant que, par définition, le procès-verbal reproduit les propos enregistrés en séance. Vu les circonstances, il n’est donc pas possible d’apporter la preuve des propos, qu’il n’a d’ailleurs pas exprimés. Il considère qu’il y a faux en écriture publique puisque le procès-verbal est rédigé sous l’autorité du maire et du secrétaire de séance, Stéphane GRATTAROLY, avec falsification et invention de propos qui n’existent pas et dont on ne peut pas prouver l’existence.

Pour lui, cette situation relèverait du pénal et des assises s’agissant d’un faux en écriture publique ce qu’il juge grave.

Il relève que lors de cette séance, Monsieur le maire a demandé de changer les propos et, pour ce faire, a sollicité le conseil municipal, pour lui, il n’était pas judicieux de solliciter un vote pour une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour.

Par ailleurs, il relève que trois personnes ont témoigné des propos proférés, ce qu’il considère comme une quantité négligeable au regard d’une assemblée de vingt-neuf élus.

Enfin, il réitère son souhait de connaître le nom des trois personnes qui auraient entendu, ces soi- disant propos et menaces, de porter plainte pour des propos qu’il n’aurait pas dits.

Monsieur le maire répond qu’il a pour habitude de respecter la démocratie. Il retrace le déroulement de cette partie du conseil municipal du 8 décembre au cours de laquelle un certain nombre de conseillers municipaux ont entendu ces propos et considère qu’ils sont en droit d’en témoigner par écrit auprès de Monsieur Jean-Loup KASLTER, lequel est libre d’en disposer comme il l’entend.

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Il rappelle que, pour sa part, il n’a pas entendu ces propos. Par contre, il s’avère que Monsieur Jean-Loup KASLTER l’a interpellé en disant qu’il y avait eu des propos diffamatoires et que, de fait, cette remarque a été relatée dans le procès -verbal.

Il reconnaît qu’il aurait dû interrompre cette séance qui était déjà bien agitée tout en ajoutant que ces comportements n’apportent rien au débat, et discréditent le conseil municipal aux yeux des Ferneysiens et des Gessiens.

Ceci étant dit, il déclare que les élus ayant témoigné sont libres de se faire connaître ou pas.

Il réitère à l’attention de Monsieur Christian LANDREAU, l’information selon laquelle il a simplement sollicité Monsieur Jean-Loup KASTLER sur ses intentions. Étant précisé que ce dernier n’a pas souhaité porter plainte contre lui pour insultes publiques.

Il rappelle la difficulté de tenir un conseil municipal en présentiel en cette période de la Covid-19 avec les contraintes techniques que cela engendre. Au vu de ce contexte, ces propos étaient difficilement audibles et donc enregistrables.

Pour lui, ce n’est pas, parole contre parole, mais parole contre Monsieur Jean-Loup KASTLER et plusieurs élus qui ont entendu les propos de Monsieur Christian LANDREAU. En outre, il rappelle qu’aux termes du débat, il a sollicité l’assemblée sur une modification qui n’a pas été validée. De ce fait, le procès-verbal a été adopté en l’état.

Ceci étant, il dit être lassé des menaces de poursuites proférées par Christian LANDREAU pour lesquelles, néanmoins, il se dit prêt à répondre en temps et en heure.

Il assure à Monsieur Christian LANDREAU qu’il fait preuve d’une parfaite transparence. La preuve en est les renseignements qui lui sont régulièrement communiqués, y compris ce jour, suite à ses innombrables courriers.

La parole est donnée à Monsieur Jean-Loup KASTLER qui considère qu’il y a beaucoup de lâcheté dans cette affaire avec des insultes qui sont proférées par une personne qui, par la suite , est dans le déni et ne les assume plus. Il dit faire l’effort de penser qu’il y a des dérapages de certains, sans volonté de porter plainte pour sa part. Toutefois, lorsqu’il entend certaines choses et voit certaines personnes se comporter en monopolisant la parole et en dénaturant les débats, il dit se poser la question de savoir s’il est dans la bonne démarche en acceptant des choses qui sont finalement inacceptables et, qui en plus, précise-t-il à l’attention de l’intéressé, sont de l’ordre de la récidive. En témoigne, un certain nombre de messages en sa possession qu’il pourrait ajouter au dossier.

Il intime donc l’intéressé, d’arrêter son comportement qui mine les débats et rabaisse le niveau de la vie municipale au cœur de cette assemblée. Il déclare qu’il n’est pas un conseiller municipal pour venir se faire insulter par d’autres conseillers. Même s’il n’est pas dupe du jeu consistant à pousser les uns et les autres dans leurs retranchements pour les faire déraper. Il dit n’être pas intéressé par ce jeu qui vise la majorité et son intégrité.

Il termine son intervention en observant que le comportement de Christian LANDREAU est nuisible.

Monsieur Christian LANDREAU dément qu’il ne s’agit ni de « personne contre personne », ni d’entacher les débats, mais considérant que le procès-verbal est un acte authentique, puisqu’il retranscrit ce qui est enregistré et donc, tout ce qui n’est pas enregistré ne doit pas y être rapporté. C’est la raison pour laquelle il demande que le procès-verbal soit amendé avec la prise en compte de sa demande de correction.

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Monsieur le maire considère que les personnes qui ont témoigné peuvent se désigner, mais qu’il n’a pas à les contraindre. Il déclare que ce qui s’est passé en séance relève d’insultes publiques envers des élus, en l’occurrence, un élu en réitérant que Monsieur Jean-Loup KASTLER est en possession de ces témoignages.

Monsieur Matthieu CLAVEL invite Christian LANDREAU à relire le procès-verbal du mois de novembre 2020, dans lequel il est dit : « Monsieur Jean-Loup KASLTER fait remarquer que lorsque Monsieur Christian LANDREAU éteint son micro et le traite de con, c’est une injure publique ». En conséquence, il ne s’agit pas d’un faux en écriture publique puisque Jean-Loup KASTLER a bien pris la parole pour dénoncer ces propos et que, de fait , cela a été enregistré, en d’autres termes, s’agissant de propos qui ont été dits en conseil municipal, ils font foi et ont une réelle portée juridique. Il conclut son intervention en lui demandant de mesurer ses propos sachant que le procès-verbal est bien fidèle aux propos tenus lors du conseil municipal.

Monsieur Jean-Loup KASTLER demande à Monsieur le maire de faire respecter la police de l’assemblée, s’agissant de Christian LANDREAU, jugeant qu’il doit s’exprimer quand le P résident de l’assemblée, le maire, l’y autorise.

Monsieur le maire lui assure qu’il prend acte de sa demande et qu’il appliquera cette mesure à toute l’assemblée, y compris à son groupe.

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2020 est adopté par 24 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian).

Arrivée de Madame Marie FLORES.

3. Convention avec l’École privée sous contrat d’association Saint-Vincent pour l’application de la part communale.

La parole est donnée à Loïde BENGY qui expose que la loi « Debré » du 30 octobre 1959 a conditionné l’octroi du financement public aux établissements scolaires privés, à la conclusion préalable d’un contrat d’association avec l’État, qui conduit ce dernier à rémunérer les enseignants de ces écoles. Outre la rémunération des maîtres, la conclusion du contrat d’association oblige les communes sièges des écoles ayant conclu un contrat d’association, à financer les dépenses de fonctionnement matériel de leurs classes d’enseignement élémentaire (L. 442-5 du Code de l’éducation). En portant l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, l’article 11 de la loi « Pour une École de la confiance » du 26 juillet 2019 étend la participation des communes à l’enseignement des maternelles.

La ville de Ferney-Voltaire appliquait déjà le principe d’une participation communale à l’ensemble des élèves ferneysiens scolarisés à l’École privée Saint-Vincent.

Cette participation concerne l’entretien des locaux liés aux activités d’enseignement, les dépenses de fonctionnement (fluides, maintenance, assurance), le mobilier scolaire, les fournitures scolaires, l’informatique, les intervenants extérieurs « sur les heures d’enseignement prévues dans les programmes officiels » et certains transports (piscine, gymnase).

Le Décret 60-389 du 22.04.1960 précise : « En aucun cas, les avantages consentis par les collectivités publiques pour le fonctionnement des classes sous contrat d’association ne peuvent être proportionnellement supérieurs à ceux consentis par les mêmes collectivités et dans le même domaine aux classes des établissements d’enseignement public correspondants du même ressort territorial ».

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Ainsi, des éléments précités, le montant de la participation communale se décline comme suit* : Pour un élève ferneysien scolarisé en élémentaire : 528 €

Pour un élève ferneysien scolarisé en maternelle : 1681 €

*sur la base du coût/élève école Jean-CALAS.

Par ailleurs, la commune est attentive à proposer à l’ensemble des élèves ferneysiens, l’accès à l’ensemble des outils communaux, renforçant l’action pédagogique des écoles. À ce titre, elle donne accès gratuitement à l’école Saint-Vincent, à l’ensemble des équipements communaux dans le cadre de projets préalablement partagés. Elle invite par ailleurs, l’établissement à participer à l’ensemble des projets proposés par ses services au même titre que l’ensemble des établissements scolaires ferneysiens.

La convention annexée fixe la cadre de fonctionnement du partenariat entre l’association Saint- Vincent et la commune de Ferney-Voltaire.

Monsieur le maire précise que, la base prise en compte est celle de l’école Jean-CALAS. L’école FLORIAN faisant partie intégrante de la Politique de la ville, elle bénéficie d’autres apports de la collectivité. De ce fait, elle ne peut être prise comme une école de référence. Il ajoute que, force est de constater que, depuis le mandat précédent, le nombre de Ferneysiens accueilli dans cette école a subi une baisse avec seulement 30% de Ferneysiens, à ce jour. Il en conclut que d’autres collectivités profitent de cette école privée d’où un travail avec les services pour une nouvelle rédaction de la convention.

Monsieur Jean-Loup KASTLER déclare qu’au vu de son engagement de longue durée sur les questions de laïcité, cette loi qui consiste à étendre l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans est un subterfuge bien malheureux visant à organiser l’augmentation de la participation des communes à la scolarité privée.

Il précise que cette situation était justifiée par le fait, de rendre obligatoire la scolarité à un plus grand nombre de familles, mais que tout compte fait, la loi sur le séparatisme explique que l’école à domicile va être supprimée. Il considère étrange de faire deux lois pour viser le même projet avec la première d’entre elles qui est d’étendre les financements communaux en direction des écoles privées.

Pour lui, cette donnée constitue une première entaille au contrat de laïcité en matière d’éducation depuis la loi Debré, et il qualifie, cette manière de gérer le système scolaire en France à une époque où le système public manque cruellement d’argent, de scandaleuse. C’est la raison pour laquelle, il dit être contrarié sur cette prise de décision jugeant que d’autres personnes et d’autres activités ont aussi des besoins de financement. Il souhaiterait savoir combien coûterait annuellement à la commune l’application de cette nouvelle directive obligeant la couverture de la scolarité jusqu’à trois ans.

Monsieur le maire lui répond que la commune s’oriente vers un financement inférieur au financement précédent.

Arrivée de Monsieur Ahmed BEN MBAREK.

Monsieur Jean-Loup KASTLER ne comprend pas cette analyse à partir du moment où l’on étend le nombre d’élèves.

Monsieur le maire réitère que le nombre d’élèves a baissé, il indique que les coûts ont été travaill és pour un élève de maternel et de primaire, faisant que la participation ferneysienne au nombre d’élèves va diminuer tout en ajoutant qu’il se contente d’appliquer la loi et le Code de l’Éducation.

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Il estime regrettable que les communes environnantes n’aient pas participé à la maternelle, mais force est de constater que la loi ne les y oblige pas. Il en conclut, qu’à travers ce dispositif, la ville de Ferney-Voltaire est pénalisée d’où la présentation d’une nouvelle mouture de la convention.

Monsieur Jean-Loup KASTLER, pour avoir réfléchi à la question « école publique/privée » avec son équipe de campagne, déclare qu’il ne faudrait pas être dans le sectarisme absolu, dans la mesure où, le financement permettrait de répondre aux attentes en termes de mixité sociale au niveau du public qui est accueilli à l’école Saint-Vincent.

En d’autres termes, il s’agirait de réfléchir à la manière d’aider des élèves qui venant de milieux, pas forcément très favorisés, à avoir un enseignement en mixité sociale. Il dit être étonné de voir des personnes qui viennent de milieux dits « moyens » choisir parfois l’école privée au motif de recherche d’une certaine mixité, ce qu’il conçoit par ailleurs.

Il conclut son intervention en demandant si la convention prévoit un impératif de mixité.

Monsieur le maire lui répond négativement, expliquant qu’il n’a pas les mains libres pour intervenir au sein des maternels ou des primaires et imposer ses idées. Étant précisé que son champ d’action sur le fonctionnement de cette école est défini dans le cadre de la loi et du Code de l’Éducation.

Il annonce qu’à l’occasion d’une rencontre, prévue la semaine prochaine avec la nouvelle Directrice, il exposera sa vision et son sentiment d’un point du vue ferneysien.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODENBEKE estime que, la commune pourrait demander des contreparties si elle donnait plus que le minimum légal. Étant donné qu’elle abonde au minima, elle ne peut rien exiger en retour. Il n’empêche que, d’autres questions sont en discussion relatives à la sécurité, la circulation et le stationnement. Autrement dit, tout n’est pas décliné dans la convention et des discussions sont à avoir avec une instance qui accueille beaucoup de monde sur la commune.

Par ailleurs, il déclare, étant personnellement militant de l’école publique depuis longtemps, que cette école privée représente une bouffée d’oxygène au regard de la saturation pesant sur les écoles publiques, et qu’elle est une chance pour la commune.

Monsieur le maire déclare qu’il s’attachera à faire connaître à la nouvelle directrice son souhait de retrouver des Ferneysiens à la maternelle, considérant que c’est la base du processus. Car, force est de constater, que le retour à la maternelle fait que , les fratries restent un peu plus longtemps.

Il considère que la dégradation de la fréquentation ferneysienne nuit.

Parallèlement, il termine en regrettant le manque de financement sur d’autres écoles et exprime le souhait d’avoir des financements plus significatifs, sur celles encadrées par la Politique de la ville.

Monsieur Jean-Loup KASTLER fait référence au rapport de « Territoires et réussite », édité par Ariane Azéma en novembre 2019, portant sur la participation possible des écoles privées à la mixité sociale. Il réitère que cette donnée de mixité sociale lui tient réellement à cœur et qu’elle doit se faire partout, y compris dans les écoles privées. Il suggère à Monsieur le maire d’évoquer cette question dans ses futures discussions avec la directrice et de l’informer de l’existence de ce rapport.

Monsieur le maire répond positivement sur la base des discutions à intervenir avec la nouvelle directrice, et rebondit sur les propos d’Etienne t’KINT de ROODENBEKE sur la donnée de sécurité au regard de cette école ancienne, nécessitant beaucoup de travaux et dont l’emplacement conjugué à l’arrivée du BHNS, complexifie les accès.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 25 voix pour et 2 abstentions (CHARVE Jean-Druon et KASTLER Jean-Loup) la convention entre la Ville de Ferney-Voltaire et l’École privée sous contrat d’association Saint- Vincent pour l’application de la participation communale.

 AUTORISE par 25 voix pour et 2 abstentions (CHARVE Jean-Druon et KASTLER Jean-Loup) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

4. Convention d’établissement des modalités et de délégation de maîtrise d’ouvrage à passer avec le Département de l’Ain dans le cadre des travaux de réalisation du BHNS (ligne de Bus à Haut Niveau de Service).

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Chun-Jy LY qui expose :

Vu la délibération du Conseil Général de l’Ain du 24 octobre 2011 autorisant son Président à lancer la formalisation d’un contrat d’axe sur le projet de transport du BHNS,

Vu la délibération du conseil municipal du 5 juin 2012 qui a donné un avis favorable pour la mise en place d’un contrat d’axe entre le Département de l’Ain et les communes concernées, contrat définissant les modalités de réalisation du projet du BHNS,

Vu la délibération du conseil municipal du 7 mai 2013 qui a pris acte et a rendu son avis sur le bilan de concertation pour le projet du BHNS,

Vu l’arrêté du 15 juin 2015 déclarant d’utilité publique au profit du Département de l’Ain les travaux liés au projet de création d’une ligne de bus à haut niveau de service entre Gex et Ferney-Voltaire.

Vu l’obligation pour le Département de réaliser ces travaux, il s’agit ici d’établir une convention dont l’objet répond aux points suivants :

 Les conditions administratives, techniques et financières des travaux d’aménagement,

 Le transfert de maîtrise d’ouvrage au profit du Département pour la réalisation des équipements d’éclairage public de compétence communale,

 Les obligations respectives du Département et de la Commune,

 Les modalités d’entretien, d’exploitation et de maintenance des aménagements.

Le montant global du coût des travaux de la traversée de la commune de Ferney-Voltaire est estimé à 14 M€ HT.

Le montant des plus-values qualitatives (apportées, par exemple, par le choix des bordures en granit ou par le béton désactivé des trottoirs) est estimé à 1 064 000€HT pris en charge à 50% par le Département, ce qui laisse pour la commune la somme de 532 000€HT.

Les versements communaux à inscrire aux budgets respectifs seront réalisés au prorata de l’avancée des travaux soit :

 250 000€ HT en 2021 pour un premier versement

 282 000€ HT au plus tard en 2023. Solde évalué et ajusté selon les dépenses constatées.

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La parole est donnée à Nicolas KRAUSZ qui salue l’assemblée et s’interroge sur l’origine du granit en espérant qu’il soit d’origine française. Pour avoir travaillé plusieurs années dans le TARN, il atteste de l’existence de granit d’excellente qualité dans cette région et dit profiter de cette occasion pour en faire la promotion.

Sa deuxième question porte sur des problèmes d’aménagement du fait des travaux sur l’avenue du Jura avec un problème se situant au rond-point du Bijou. Il note que des élèves prennent cette route en vélo et que la signalétique y est complètement incompréhensible avec des voitures qui ne s’arrêtent plus et une circulation incohérente entre piétons et vélos. Il demande que pendant cette phase d’aménagement, une attention particulière soit apportée à la sécurité que cette responsabilité relève de la mairie ou des prestataires.

Monsieur le maire répond qu’il se renseignera sur l’origine du granit et espère qu’il provient du TARN, région qu’il affectionne beaucoup.

Il donne la parole à Chun-Jy LY pour répondre à la donnée de sécurité dont il se préoccupe également. Chun-Jy LY explique qu’il s’agit d’un chantier relativement complexe, comme chacun a pu le constater sur d’autres chantiers BHNS, sur la portion Ferney/Gex. À la nuance près, que dans le cas présent, le chantier se situe dans une zone urbaine et non en campagne.

Il informe que ces cheminements, objet d’un travail régulier, sont évoqués en réunions de chantier tous les mercredis matin.

Il fait remarquer que , la difficulté sur ce type de croisement, tel que sur celui des Sablons, réside dans les différentes organisations qui peuvent intervenir dans la journée et dans la présence de nombreux prestataires tels que EUNEDIS, SIEA, ORANGE, le BHN, etc.

S’agissant de la responsabilité de la sécurité, il répond que la convention donne délégation au Département de l’Ain, qui en un mot responsable de la sécurité de cette route, départementale.

Néanmoins, il assure qu’il s’emploie à faire remonter toutes les informations en la matière. Pour lui, cette situation n’est pas imputable au maître d’œuvre, mais serait, la plupart du temps, à l’origine de problèmes de coordination entre des artisans et entreprises sur place.

Pour avoir effectué une visite sur place, accompagné de l’Adjointe chargée de la mobilité, il dit avoir fait remonter un certain nombre de situations problématiques lesquelles ont été solutionnées très rapidement.

Il en profite pour inviter les élus à lui faire remonter d’éventuels problèmes dont ils seraient témoins pour une réactivité immédiate.

Monsieur Jean-Loup KASTLER rebondit sur cette donnée de « réactivité immédiate » ajoutant que cela n’a pas toujours été le cas. En témoigne l’observation qu’il avait fait remonter sur des marquages au sol qui étaient réfléchissants la nuit et induisaient les automobilistes en erreur sur l’avenue du Jura, notant que la solution n’a été apportée que plusieurs semaines, voire plusieurs mois après.

Par ailleurs, bien que délégation ait été donnée au Département de l’Ain, il n’empêche, selon lui, que la police municipale se devrait d’être présente en fin de journée pour vérifier la signalétique dans la commune.

Il relate qu’une de ses élèves s’est faite renverser par une voiture sur un de ces équipements et qu’elle n’a pas porté plainte du fait de l’absence de blessures tout en indiquant que le chauffard ne s’est pas arrêté. Il considère qu’il est impérieux de trouver des solutions, la sécurité de personnes étant en jeu.

Monsieur le maire rejoint Monsieur Jean-Loup KASTLER sur cette question, et reconnaît que des points sensibles existent avenue Voltaire et avenue du Bijou. Il dit avoir demandé la mise en place de passages piétons en pleine phase de travaux. Il précise que sont responsables l’entreprise et le département. S’agissant du marquage au sol réalisé, lors des travaux de la Régie de l’Eau, force a été de constater qu’il y avait matière à réagir.

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Il annonce que les travaux d’enrobée ne vont pas commercer avant février 2021. Ceci étant dit, il convient qu’il faut être efficace sur la sécurité dans ce secteur.

S’agissant de l’avenue Bijou, la situation est complexe avec un grand rond-point et un marquage central qui n’est pas bien défini, et mettre des feux bloquerait la circulation de la ville. La solution s’est donc portée sur le blocage de la circulation comme cela a été fait à Ornex.

Il admet que d’autres systèmes doivent être élaborés pour sécuriser les piétons notamment un guidage des voitures plus efficient.

Pour lui, l’avantage réside dans la partie centrale uniquement dédiée aux bus, tout en soulignant que l’arrêt situé au Brevant va faire l’objet de travaux importants correspondant à la seconde phase des travaux à intervenir dans l’année.

Il clôt ce chapitre relatif à la sécurité en soulignant que la police municipale ne peut pas être sur tous les fronts, compte tenu du nombre d’incivilités liées notamment aux stationnements anarchiques qui sont à déplorer sur le territoire communal. Par conséquent, d’autres solutions devront être trouvées, notamment en interpellant les entreprises et le Département sans tarder.

La parole est donnée à Monsieur VINE-SPINELLI Rémi qui salue l’assemblée et s’interroge sur l’opportunité d’installer des panneaux amovibles de priorité à droite.

Monsieur Dorian LACOMBE salue l’assemblée et admet qu’à l’évidence, les deux axes Bijou et Centre d’Aumard sont relativement accidentogènes. Il se dit satisfait, en tant que père d’enfants scolarisés à l’école Jean-CALAS, de la présence de personnes aidant à faire traverser les enfants le matin et l’après- midi. Il déclare que sa fille aînée au Collège lui relate d’accidents réguliers et a été elle-même témoin d’un accident mortel.

Il suggère, que la commune prenne une première mesure simple consistant à mettre à contribution le personnel de l’école Jean-CALAS, et de l’envoyer sur ces ronds-points sachant que l’ensemble des élèves termine vers 15 h 30 et 16 h 30, et s’oriente tous vers le Carrefour Market.

Par ailleurs, il rejoint l’ensemble des avis exprimés sur la disposition des panneaux à savoir que le panneau pour traverser est mal ficelé et que si l’on prend un minimum d’élan, on peut facilement se faire heurter par une voiture.

Monsieur le maire remercie les élus pour ces propositions, notant qu’elles sont souvent difficilement réalisables. En témoigne ce qui se passe sur une route départementale avec d’autres problématiques.

Dans le cas présent, il fait remarquer qu’il doit composer avec un trafic de 20.000 voitures par jour, rendant la situation encore plus complexe.

Monsieur Etienne t’KINT de ROODEBEKE ne peut que constater que ces aménagements sont mal faits. Pour s’être rendu sur place avec Madame Khadija UNAL et Monsieur Chun-Jy LY, il a pu constater que la priorité des entreprises n’est absolument pas ce qui se passe autour du chantier, mais la gestion même de leur chantier. La preuve en est, qu’à chaque interrogation, c’est cette donnée d’impératif du chantier qui est avancée et, en aucun cas, la prise en compte des gens gravitant autour. Pour lui, il est donc évident qu’il conviendrait d’être en permanence sur le dos de ces entreprises, mais sans garantie de résultat.

Même exemple pour le site jouxtant l’Eglise où régulièrement, la police municipale verbalise les camions présents en dehors des heures prévues, y compris aux heures de sortie d’écoles, alors que c’est interdit. Il en conclut qu’il s’agit d’un travail de longue haleine tout en notant que les entreprises ont pris de très mauvaises habitudes à Ferney-Voltaire comme ailleurs. Pour lui, il ne faut pas se leurrer, car dès que nous aurons le dos tourné, ces entreprises n’en feront qu’à leur guise.

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S’agissant de la proposition de Monsieur Dorian LACOMBE de faire traverser les enfants par du personnel, il fait observer que cela ne s’improvise pas et que des formations sont nécessaires en la matière.

Par ailleurs, il rebondit sur ces propos relatant des accidents quotidiens et de déclarer que, pour aller tous les jours au collège/lycée, n’avoir vu aucun accident et que parler d’accidents au quotidien est exagéré. Même s’il convient d’une certaine anarchie, il ne faut pas laisser penser aux citoyens que leurs enfants courent un danger mortel, à chaque fois qu’ils sortent.

Monsieur Rémi VINE-SPINELLI revient sur les modalités de la convention et demande si, à l’instar du point 6.2 portant sur la gestion des écarts, un critère de temporalité des travaux pourrait être prévu.

Monsieur le maire confirme que des pénalités sont appliquées aux entreprises au regard du non- respect des délais. Exception faite, de modifications susceptibles d’intervenir entre les partenaires. Toutefois, cette clause a des limites comme en témoigne l’interruption des chantiers en 2020 consécutive à la période COVID.

Monsieur Chun-Jy LY ajoute que cette convention comprend outre les travaux, les acquisitions foncières, dont les négociations avec les copropriétaires, qu’il convient de prendre en compte. Sachant que l’objectif des entreprises est de réaliser le chantier dans les meilleurs délais pour éviter le paiement des pénalités.

Monsieur Jean-Loup KASTLER souhaite rebondir sur l’idée précédemment évoquée, considérant que la configuration en autobus fait que les petits panneaux ne sont pas visibles.Il rejoint l’idée évoquée par Monsieur Nicolas KRAUSZ portant sur la nécessité de signaler les traversées de cyclistes du fait qu’elles sont plus rapides et, de fait, plus imprévisibles pour le conducteur. Il s’agirait donc de compléter les panneaux dans ces croisements et demande qu’on lui confirme cette faisabilité.

Monsieur le maire prononce une interruption de séance afin d’auditionner la police municipale en la présence de Monsieur Manuel CORDARY et de son adjoint, Monsieur Jean-Philippe THOMAS, pour un exposé en matière de problématiques de sécurité.

Réouverture de séance.

En réponse à Monsieur Dorian LACOMBE s’agissant des solutions, Monsieur le maire promet qu’un effort sera fait sur les passages piétons en sensibilisant les entreprises.

Ceci étant, le non-respect du Code de la route est fréquent. La preuve en est des automobilistes qui passent au rond-point plastique, après la douane, qui est très chahuté et il défie quiconque de traverser à pied, à l’heure du trafic des pendulaires qui accélèrent au sortir de la douane.

Il indique que des solutions devront être trouvées avec notamment des radars pour diminuer la vitesse.

En outre, il souligne que le montant de ces prestations a été renégocié avec le Département, à savoir, un million d’euros supplémentaires dans la traversée de Ferney-Voltaire. Force est de constater que les élus qui avaient voté cela à l’époque n’avaient pas mesuré les incidences budgétaires, ni celle s, portant sur le suivi et l’entretien des feux. Il se félicite d’avoir veillé à cette prise en compte, dans la rédaction de la convention et d’avoir formalisé le fait que ces données sont du ressort et à la charge de l’Agglo. Étant précisé qu’un feu a déjà été percuté vers le Centre Leclerc. Il dit souhaiter que l’arrivée de ces feux se fasse dans les meilleurs délais pour réguler la circulation sur la partie haute, et répondre à la donnée de sécurité des collégiens et lycéens qui s’or ientent sur le chemin de Vessy. Il a bon espoir que cette installation interviendra dans le premier semestre 2021. À partir de l’implantation de feux au carrefour du Bijou et à l’avenue Voltaire, le passage des piétons sera sécurisé. Dans l’intervalle, il conviendra de faire preuve de vigilance.

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Monsieur Christian LANDREAU profite de ce débat pour attirer l’attention sur un problème risquant d’avoir des répercussions pénales en cas d’accidents, s’agissant d’un trottoir qui fait le coin de la rue de Collet et de l’avenue du Jura qui est inadapté d’une part, par son étroitesse et, d’autre part, par l’axe de la rue.

Pour lui, il y a un changement d’axe, que les automobilistes ne peuvent pas voir lorsqu ’ils arrivent avec un feu vert même à vitesse moyenne et risquant de percuter toute personne attendant que le feu leur soit donné pour passer, d’autant plus, s’il s’agit de camions. Il invite à reconsidérer ce site où le trottoir est relativement inadapté par rapport à l’axe de l’avenue.

Monsieur le maire reconnaît le bien-fondé de cette question, tout en précisant que ce problème va être rectifié dans le cadre de la seconde phase des travaux avec la route qui sera décalée et comprendra un arrêt, qui sera repositionné sur les acquisitions de terrain déjà réalisées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE par 26 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) les termes du projet de convention entre le Département de l’Ain et la commune pour la réalisation des travaux du BHNS.

 AUTORISE par 26 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer la convention et toutes autres pièces nécessaires.

5. Modification du tableau des emplois communaux.

Liminairement, Monsieur Etienne t’KINT de ROODEBEKE annonce que Monsieur Patrick DUTHION va partir à la retraite en fin d’année et qu’un tuilage est envisagé sur une période longue.

La nouvelle organisation des services techniques consistera à scinder le service technique en deux pôles, services techniques et urbanisme. Il sera donc proposé de créer deux postes de directeurs généraux adjoints pour encadrer ces deux services lesquels seront créés en interne et de créer deux postes d’assistants de gestion administrative et d’urbanisme.

Il poursuit en indiquant que le tableau des effectifs nécessite d’être actualisé, et concerne les services suivants :

- Direction générale des services – Ressources et moyens généraux ;

- Direction des services techniques/urbanisme ;

- Service scolaire - restauration.

DIRECTION GENERALE DES SERVICES – RESSOURCES ET MOYENS GENERAUX

Le poste de Directeur Général Adjoint (DGA) Ressources et Moyens Généraux est vacant depuis le 2 janvier 2021. Ce poste, créé en septembre 2019, ne répond plus aujourd’hui aux besoins de la collectivité.

Aussi, afin d’optimiser le poste et de répondre plus précisément aux besoins de la collectivité, et notamment du service finances/comptabilité, il est proposé de transformer ce poste de « DGA ressources et moyens généraux » en poste de « Responsable du service finances/comptabilité ». Ce poste, maintenu à temps complet, est ouvert au cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (catégorie B) à compter du 15 janvier 2021.

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À la même date, l’intitulé du poste de « Responsable du service finances », occupé par un agent à temps partiel sur le cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C) et dont les missions ont évolué ces derniers mois est modifié en « chargé de contrôle de gestion ».

DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES/URBANISME

En prévision du départ en retraite du directeur des services techniques et de l’urbanisme à l’automne 2021, une réorganisation de la direction est envisagée dans un souci de transmission progressive des savoirs jusqu’à son départ.

La direction des services techniques/urbanisme à l’Hôtel de Ville est actuellement composée des postes suivants :

- Un directeur des services techniques et de l’urbanisme à temps complet, cadre d’emploi des attachés territoriaux (catégorie A) ;

- Un adjoint au DST en charge de l’urbanisme à temps complet, cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A) ;

- Un adjoint au DST en charge des marchés publics/travaux à temps complet, cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux (catégorie A) ;

- Un agent chargé des grands projets à temps non complet (28h), cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux (catégorie A) ;

- Un technicien travaux à temps complet, cadre d’emploi des techniciens territoriaux (catégorie B) ;

- Un instructeur du droit des sols à temps complet, cadre d’emploi des techniciens territoriaux (catégorie B) ;

- Un assistant services techniques et urbanisme à temps complet, cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C).

Afin de réorganiser au mieux l’activité du service dans le cadre de cette transmission de savoirs, il est proposé :

- De scinder les services techniques et urbanisme en deux directions adjointes distinctes ; - De modifier le poste de « Directeur des services techniques et de l’urbanisme » en « Directeur général des services techniques et de l’urbanisme » à temps complet à compter de cette même date ;

- De modifier le poste de « Chargé des grands projets » à temps non complet (28h) en poste de « Directeur général adjoint des services techniques » à temps complet à compter du 1er février 2021 ;

- De modifier le poste d’adjoint au DST en charge de l’urbanisme en poste de « Directeur général adjoint de l’urbanisme » à compter du 1er février 2021, à temps complet ; - Les cadres d’emplois restent inchangés ;

- Les autres postes restent inchangés.

En complément, et au vu de la charge croissante de travail au sein de la direction des services techniques depuis plusieurs années, il est proposé de créer deux postes administratifs :

 Un poste d’«assistant de gestion administrative et technique » pour la direction des services techniques, à temps complet, à compter du 1er février 2021.

Ce poste, ouvert sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C), aura principalement la charge des missions suivantes :

 Assistance à la rédaction des arrêtés de circulation et leur suivi ;

 Soutien à la direction des services techniques pour les dossiers spécifiques ;

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 Gestion ponctuelle de dossiers spécifiques ;

 Assistance à la gestion des marchés publics (traitement dématérialisé, traitement administratif des certificats de paiement, traitement administratif des documents de chantier) ;  Suivi des actes et coordination avec les offices notariaux ;

 Suivi des commissions sécurité, en collaboration avec la police municipale.

 Un poste d’ « assistant de gestion administrative et d’urbanisme » pour la direction de l’urbanisme, à temps complet, à compter du 1er février 2021.

Ce poste sera ouvert sur le cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C) et des rédacteurs territoriaux (catégorie B).

Missions principales :

 Accueil et information du public ;

 Envoi et suivi des courriers de consultation, de notification des délais ;

 Traitement des demandes de certificats d’urbanisme et renseignements d’urbanisme ;  Traitement des déclarations d’intention d’aliéner ;

 Participation aux commissions avec prise de note et restitution via compte-rendu ;  Soutien à la direction de l’urbanisme pour des dossiers spécifiques.

SERVICE SCOLAIRE / RESTAURATION

L’un des deux postes de cuisinier des cantines scolaires est actuellement à temps non-complet à raison de 29h hebdomadaires.

En raison de la charge de travail de ce poste à la cantine scolaire Calas, et du nombre d’heures complémentaires réalisées systématiquement par l’agent en poste, il est proposé de régulariser officiellement le temps de travail du poste en l’augmentant à 31h par semaine à compter du 1er février 2021.

Monsieur le maire tient à remercier Monsieur Patrick DUTHION qui a fait valoir ses droits à la retraite après 25 ans de bons et loyaux services et a œuvré, au cour s de différents mandats, dans la collectivité, et occupera jusqu’à la fin de l’année son poste Directeur des services techniques. Son départ permettra de scinder le poste qu’il occupait avec un pôle dédié aux services techniques et un autre dédié à l’urbanisme.

Il annonce que Madame Florence DUCRET, Ingénieur, qui a largement fait ses preuves, devrait reprendre la direction des services techniques et que Madame Valérie REYMOND, ingénieur, prendra la responsabilité de l’urbanisme. Un tuilage sera réalisé avec un renforcement de ces deux activités par des secrétariats pour soulager les agents encadrants.

Il en profite pour annoncer l’arrivée de Monsieur Guillaume VILLATTE, le 18 janvier prochain lequel se présentera à l’assemblée lors du conseil municipal du 9 février 2021.

Par ailleurs, il reconnaît le besoin fort au niveau des écoles avec le recrutement d’un cuisinier.

Ceci étant, la disparition du poste de directeur adjoint aux finances donne l’opportunité de créer un poste relevant d’une catégorie plus facile à recruter et est motivée par l’arrivée du nouveau DGS qui s’impliquera davantage dans ce service « Finances ».

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité l’ensemble des modifications du tableau des emplois de la commune telles qu’énoncées ci-dessus.

 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

6. Rapport d’activité et de résultats 2019 de la SEMCODA.

Le maire donne la parole à Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS qui rappelle que la commune de Ferney-Voltaire possède 917 actions de la SEMCODA pour une valeur nominale de 44 euros chacune. Au 31 décembre 2019, les capitaux publics des 203 communes et intercommunalités actionnaires et du Département de l’Ain représentaient environ 65,74 % du capital de la SEMCODA.

L’article L. 1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales, dispose que « les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements d’actionnaires se prononcent sur le rapport écrit qui leur est soumis par les sociétés d’économie mixte au moins une fois par an et qui porte notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées ».

En pratique, le conseil municipal est appelé à prendre acte de la communication de ce rapport et, s’il le souhaite, émettre un avis sur l’exercice écoulé ou encore formuler des vœux pour les exercices futurs. Cette délibération est insusceptible de recours.

La SEMCODA a transmis, par courrier reçu le 21 décembre 2020, un résumé du rapport de gestion 2019 présenté le 24 septembre 2020 à l’assemblée spéciale des communes actionnaires lors de son assemblée générale ordinaire, ainsi qu’aux communes présentes lors de l’assemblée spéciale du 24 septembre également.

Il informe que la SEMCODA a été sanctionnée par la Cour des Comptes de manière assez sévère aux motifs d’écarts de gestion importants par la direction de l’époque. Il s’avère que, depuis deux ans, la SEMCODA a repris en main sa gestion de manière rigoureuse pour redresser sa situation. Il propose que les éventuelles remarques soient débattues lors des commissions « Logements » ou « Sociale ».

En ce qui le concerne, ce rapport traduit une relative stabilisation des actifs et du passif du bilan. Consécutivement à cette situation et pressée par ses créanciers, la SEMCODA a pu élaborer une évaluation très stricte de son patrimoine, qu’elle a confiée au Cabinet ROUX, cabinet externe à la SEMCODA, qui a fait apparaître que la valeur patrimoniale de la SEMCODA excédait la dette d’environ 3 milliards d’euros avec de très fortes interrogations quant à sa capacité de remboursement.

Ceci étant, à l’appui de ce rapport, il est constaté que la dette est inférieure à la valorisation du patrimoine, ce qui est positif.

Il informe que la SEMCODA a scindé ses activités d’où sa capacité d’action plus large que celle d’un bailleur social traditionnel.

En d’autres termes, elle intervient désormais dans la construction de résidences séniors tout en précisant que, s’agissant de la résidence autonomie de Ferney-Voltaire, l’interlocuteur sera DYNACITE.

Il s’agit d’un créneau dans lequel elle se lance avec succès puisqu’elle va passer de 23 à 45 résidences en très peu de temps reconnaissant qu’il s’agit pour elle d’un créneau intéressant et rémunérateur.

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Il informe qu’elle dispose également de succursales dédiées aux logements libres et aux logements intermédiaires et qu’elle peut également gérer du commerce ou de l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Au vu de ses activités, il en conclut que la SEMCODA est un opérateur important, majeur du département de l’Ain tout en ajoutant qu’un grand nombre de communes du département en est actionnaire.

Il donne la précision que la ville a, quant à elle, cessé d’acheter ses actions depuis une quinzaine d’années environ.

Monsieur Jean-Loup KASTLER estime que la SEMCODA devrait faire des efforts dans la présentation de ses rapports et bilans, la jugeant très médiocre. Il déplore l’absence de tableau d’illustrations et de clarté en général. Il souhaiterait que cette remarque lui soit relayée.

S’agissant de la dette colossale et de la valorisation du patrimoine, il ne comprend pas pourquoi il a fallu recourir à un prestataire privé dans le sens où, le prix au m2 d’un logement social relève des prix qui ne sont pas du marché.

Avant de donner la parole à Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS, Monsieur le maire tient à préciser que la SEMCODA est désormais accompagnée par deux partenaires, que sont la Caisse de Dépôts et Consignations et Actions Logements, qu’il considère comme les plus importants prestataires de France. Étant précisé que la dette de trois millions est portée par les collectivités locales et qu’il était temps de mettre de l’ordre dans cet organisme.

Par ailleurs, il s’explique sur sa volonté de ne pas vouloir prolonger sa collaboration avec la SEMCODA, pour l’heure au vu d’un certain nombre de problématiques. Il précise que la ville détient du patrimoine SECOMDA, situé en face de l’école intercommunale à la Planche Brûlée, via un bail emphytéotique prenant fin en 2032. Il dit avoir été approché par la SEMCODA pour une prolongation de ce bail tout en ajoutant que, pour l’heure, la commune a répondu par la négative. En effet, il estime que la SEMCODA n’a pas réalisé sur ces bâtiments les travaux d’isolation et d’humidité qui lui incombaient et a été défaillant sur l’entretien en général.

Il a répondu à la SEMCODA dans ce sens et lui a fait savoir que l’investissement demandé pour des opérations d’isolation était subventionné par l’Etat et qu’il n’allait donc pas y abonder financièrement.

Il espère que les mandats futurs tiennent le choc vis-à-vis de la SEMCODA et que ce patrimoine retourne dans l’escarcelle de la collectivité.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS rebondit sur la réflexion de Monsieur Jean-Loup KASTLER sur le prix au m2 du logement social indiquant que, dans l’absolu, le prix du m 2 est connu au moment où le bailleur achète. Étant précisé qu’il s’agit alors de prix fixes. Par ailleurs, il faut savoir que, suivant les zones où il est implanté, le logement peut prendre de la valeur ou en perdre.

La valeur du patrimoine se gère par rapport à l’entretien. Il reconnaît que même si elle a rencontré des difficultés, la SEMCODA a quand même œuvré positivement dans le sens de la rénovation de patrimoine avec des achats de patrimoines anciens, qu’il a fallu rénover, ceci représentant un équilibre entre la VEFA qu’on achète dans un immeuble neuf et un patrimoine ancien réhabilité, sachant qu’il coûte plus cher de rénover de l’ancien. Il se félicite de cette situation dans laquelle les bailleurs sociaux ont eu la volonté de réhabiliter ce patrimoine.

Par ailleurs, il déclare que la SEMCODA possède des terrains nus sur lesquels aucun projet n’est élaboré pour l’instant.

Monsieur le maire déclare que la SEMCODA n’est pas qu’un bailleur social, mais aussi un aménageur qui fait du privé, de l’intermédiaire. Par conséquent, la valeur de son patrimoine n’est pas uniquement basée sur le logement social. L’idée de la SEMCODA est de valoriser à l’instar de la Caisse de Dépôts et Consignations, qui construit et qui vend. C’est ce qui se pratique sur la Haute-

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Savoie avec des acquisitions par des locataires à des prix raisonnables. Il se félicite que la commune atteigne le taux de 26% de logements sociaux.

En d’autres termes, il déclare que la SEMCODA n’est pas un opérateur comme les autres. DYNACITE, pour sa part, ne se consacr ant qu’au logement social.

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Nicolas KRAUSZ qui abonde dans les remarques exprimées, s’agissant de l’absence totale d’investissements dans la rénovation et l’entretien du bâtiment situé à la Planche Brûlée.

En outre, il exprime le souhait que les communes concernées soient destinataires d’un rapport plus détaillé, comprenant un focus sur les actions menées par la SEMCODA sur les bâtiments, dont elle est propriétaire, ce qui aurait l’avantage d’avoir une situation plus fine s’agissant, notamment , de l’entretien des trois immeubles situés à Ferney-Voltaire, dont elle est responsable.

Monsieur le maire propose de communiquer à la commission ad hoc l’ensemble des échanges intervenus avec la SEMCODA, ainsi que le compte -rendu de la réunion dans lequel les problèmes d’isolation et d’humidité ont été évoqués.

Il indique que la ville va construire des logements sur le site de la cité scolaire internationale, s’agissant d’un besoin pour loger les agents, dont le montage se fera avec la SEMCODA ou avec d’autres bailleurs sociaux sans écarter la possibilité d’un retour dans le patrimoine communal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la communication du rapport de gestion reprenant l’activité de la SEMCODA et ses résultats pour l’année 2019.

7. Remboursements au titre de la régie culturelle.

Monsieur le maire donne la parole à Madame Fleur BROUTIN qui rappelle qu’en conséquence de la crise sanitaire et de la fermeture des théâtres, un certain nombre de spectacles n’ont pas pu, malgré leur report, être présentés au public.

Plusieurs spectateurs ont donc manifesté leur souhait auprès du service culturel d’être remboursés de leurs billets.

Afin de les satisfaire, il y a lieu, pour le conseil municipal, de délibérer de manière nominative.

À ce jour, les demandes de remboursement concernent :

• Mme Madeleine Aurelle pour 5 places tarif plein à 15€ et 2 places tarif réduit à 8€, soit un total de 91 €,

• M. Patrick Ferronato pour 2 places plein tarif à 15€ soit 30 €.

• Mme Rosa Perea pour 2 places tarif plein soit 30 €

• M. Frédéric Sauzet pour 3 places au tarif abonné à 12€ soit 36 €

• Mme Veronika Tober pour 1 place plein tarif à 15€.

À la question de Monsieur Nicolas KRAUSZ sur l’obligation de nommer les personnes, Monsieur le maire lui répond positivement ajoutant que c’est une obligation légale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE à l’unanimité le remboursement des billets émis par la régie culturelle en faveur des personnes susmentionnées.

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 AUTORISE à l’unanimité le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

8. Fixation des durées de concessions funéraires.

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Stéphane GRATTAROLY qui, en préambule à la délibération, adresse ses meilleurs vœux à l’assemblée et à toutes les associations sportives qui attendent aussi des jours meilleurs.

Il informe l’assemblée que les familles désirant obtenir une concession dans le cimetière municipal doivent, soit s’adresser aux services municipaux compétents, soit mandater les sociétés ou entreprises de Pompes Funèbre qui effectueront pour leur compte les formalités nécessaires.

Toute concession donne lieu à l’établissement d’un acte administratif établi en trois exemplaires, le premier destiné au titulaire de la concession, le deuxième aux archives de la commune et le troisième au receveur municipal.

Les mairies fixent les durées des concessions par type de concessions.

Ainsi, il est demandé au conseil municipal d’approuver les durées de concessions suivantes :

1. Sépultures traditionnelles :

• Concessions d’une durée de 15 ans

Ou,

• Concessions d’une durée de 30 ans

2. Colombarium :

• Concessions d’une durée de 15 ans

Ou,

• Concessions d’une durée de 30 ans

À la question de Monsieur Jean-Loup KASTLER, Monsieur le maire confirme qu’il y a un montant qui est révisé annuellement avec une obligation de payer 300€ à 600€ suivant la durée de la concession qui est contractée, payable en une fois.

Monsieur Christian LANDREAU dit comprendre, qu’il est question d’adapter les nouvelles concessions. Monsieur le maire lui précise que le règlement du cimetière reste inchangé et qu’il s’agissait pour la collectivité de formaliser juridiquement et par délibération, la durée des concessions.

Monsieur Christian LANDREAU assure que des concessions beaucoup plus anciennes existent. Monsieur le maire confirme qu’il y avait des concessions perpétuelles au cimetière, lesquelles sont tout à fait respectées, mais que , celles-ci, n’existent plus à Ferney -Voltaire. Ces concessions anciennes sont en fait des concessions de 15 ou 30 ans qui ont été renouvelées.

Cette procédure permet un renouvellement pour retrouver de la place, lorsque les familles ont disparu ou ne souhaitent plus s’occuper des tombes de leurs aînés.

À la question de Monsieur Christian LANDREAU sur les modalités de renouvellement, Monsieur le maire répond qu’il n’y a pas de limite en la matière du moment qu’il y a un titre de famille, si ce n’est à repayer ladite concession.

Entre parenthèses, il apporte l’information selon laquelle du moment qu’un individu paye une concession de cimetière, il est possible de voter dans la commune en question.

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Monsieur Jean-Loup KASTLER considère que c’est un sujet très sérieux renvoyant aux problématiques de renouvellement de la population, et aux souhaits d’une population que leurs proches reposent dans la commune.

S’agissant des tarifs, il se demande s’ils sont accessibles sur le site de la ville.

Monsieur le maire répond que ces informations sont disponibles à l’accueil de l’Hôtel de Ville, tout en ajoutant qu’elles seront relayées sur le site de la ville.

Il répond favorablement à la demande de Monsieur Jean-Loup KASTLER, s’agissant de la communication des tarifs sur le site de la mairie.

Il ajoute que la commune, par le biais du CCAS , peut être amenée à intervenir et gérer dans le cas des personnes décédées sur la commune.

Monsieur Pierre-Marie PHILIPPS répond sur la donnée des coûts que si la commune prend en charge la concession, elle ne la paye pas, et qu’il lui arrive de prendre en charge une à deux fois par an, une inhumation. Il confirme qu’il n’y a pas de tarifs régressifs.

À l’instar de Monsieur Jean-Loup KASTLER, Monsieur le maire convient que ce sujet est important tout en ajoutant que la configuration en pente complique la donnée de l’accessibilité d’où la nécessité de réaliser un certain nombre de travaux. Il assure qu’un service dédié se consacre à la surveillance et à la régulation du cimetière.

Monsieur Dorian LACOMBE s’interroge sur le plan urbanisme et demande si une section est réservée pour un futur colombarium vers le rond-point.

Monsieur le maire dément l’information selon laquelle un crématorium serait construit. Il annonce qu’une zone a été positionnée dans le PLU pour installer un aménagement couvert destiné à accueillir tout le monde de façon laïque. Ce terrain dépendant d’une propriété qui est connue. Il précise que ce projet a été validé et n’a pas fait l’objet de recours dans le cadre du PLU. Par conséquent, les négociations vont pouvoir démarrer pour l’achat de ce terrain.

Il exprime tout l’intérêt que peut susciter ce lieu, tout en ad mettant que sa réalisation ait un impact sur les finances communales.

S’agissant du prix des concessions, il donne les informations suivantes :

- 2m2 : 400€,

- 30 ans : 800€,

- Emplacement à bétonner : 500€,

- Concession pour les caveaux pour 30 ans : 1000€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 APPROUVE par 26 voix pour et 1 abstention (LANDREAU Christian) les durées de concessions

suivantes :

• Sépultures traditionnelles :

o Concessions d’une durée de 15 ans

 Ou,

o Concessions d’une durée de 30 ans

• Colombarium :

o Concessions d’une durée de 15 ans

Ou,

o Concessions d’une durée de 30 ans

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9. Avenant de plus-value au marché de travaux pour le remplacement des filtres à sable

du Centre nautique.

Monsieur le maire donne la parole à Monsieur Chun-Jy LY qui explique que la forte corrosion des quatre filtres à sable installés au centre nautique lors de la rénovation de l’établissement en 2006, et afin de garantir la qualité de l’eau des bassins, des travaux de changement de ces filtres accompagnés de travaux connexes (remplacement des préfiltres, reprise des réseaux, protection anticorrosion par courant imposé de type cathodique, ouverture-fermeture des accès au sous-sol permettant l’intervention sur les filtres) ont été décidés.

Le marché de travaux de cette opération a été attribué à l’entreprise HERVE THERMIQUE par délibération du conseil municipal du 8 septembre 2020.

Au démarrage de l’intervention de l’entreprise, la nécessité d’aménagements complémentaires permettant d’assurer la sécurité des installations en cas de défaillance technique ou erreur de manipulation humaine, a été mise en évidence.

Ces aménagements complémentaires (installation de vannes d’isolements et de clapets anti-retour) sont ainsi à l’origine d’un avenant au marché attribué à l’entreprise HERVE THERMIQUE :

Avenant en plus-value : + 5 425,39 €HT

Montant initial du marché : 155 886,86 €HT

Nouveau montant total du marché : 161 312,25 €HT

Le 15 décembre 2020, cet avenant au marché de travaux a été présenté aux membres de l’Exécutif municipal qui ont émis un avis favorable à la passation dudit avenant.

Monsieur le maire précise que le centre nautique a fait l’objet d’importants travaux depuis plusieurs années comprenant les carrelages, l’isolation, les pompes, certains tableaux électriques. D’autres travaux devant prochainement porter sur la chaudière. Pour lui, force est de constater que les municipalités précédentes ont négligé cet équipement qui doit maintenant faire l’objet de travaux, travaux qui seront d’ailleurs à budgétiser.

Il informe que le centre nautique est ouvert depuis lundi ajoutant que les nouveaux filtres donnent toute satisfaction en matière de qualité de l’eau et de problèmes de bactéries. Le bassin a été vidangé et les équipes sont de nouveau opérationnelles.

Il précise que seuls les scolaires sont concernés par cette ouverture, les piscines étant encore fermées au public.

Le coût pour la collectivité n’est pas anodin compte tenu que tout le personnel pendant l’année 2020 a été concentré sur d’autres secteurs d’activités.

S’agissant de la responsabilité, Monsieur le maire répond que les filtres avaient plus de 30 ans et étaient rongés par le chlore. Il rappelle que la piscine a été refaite au cours du mandat de Monsieur Etienne DUTY, avec la combinaison de nouveaux et anciens éléments.

Pour répondre à la donnée de l’avenant, il est motivé par un travail très technique nécessitant le découpage de la dalle pour redescendre les 4 filtres, travail qui s’est complexifié par la présence de vannes complètement corrodées. Les modifications apportées au contrat sont également motivées par des changements de tuyauteries, qui ont été constatés au démontage et à la pose, qui n’étaient donc pas prévus initialement.

Monsieur Chun-Jy LY apporte la précision qu’un cahier des charges a été rédigé avec la collaboration d’un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) avec des options de sécurité qui n’ont pas été prises en compte. Au moment du démontage et de l’installation, il s’est avéré qu’en cas de

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défaillances techniques ou de manipulations humaines, des problèmes de reflux pouvaient survenir dans la piscine.

S’agissant de pièces relativement importantes au niveau taille et de la fabrication, un avenant a dû être envisagé.

Considérant l’avis favorable des membres de l’Exécutif municipal du 15 décembre 2020 relatif à l’avenant au marché de travaux de cette opération

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 ACCEPTE par 26 voix pour et 1 voix contre (CHARVE Jean-Druon) la proposition d’avenant au marché de travaux de remplacement des filtres à sable du Centre nautique.

 AUTORISE par 26 voix pour et 1 voix contre (CHARVE Jean-Druon) le maire, ou l’un de ses adjoints délégués, à signer tout document s’y rapportant.

10. Questions orales :

1/Que compte faire la commune en ce qui concerne les aménagements temporaires dangereux de l'avenue du Jura ? (Monsieur Jean-Loup KASTLER)

Monsieur le maire ne revient pas sur cette question évoquée lors de la présentation du point n° 9 de l’ordre du jour, si ce n’est à évoquer les points suivants :

- La tranche 1 du BHNS a été mise en pause hivernale, le temps des congés de Noël. Le jour de la fermeture du chantier (17 décembre), un contrôle a été fait en présence de l’entreprise Eurovia. Les points demandés suivants ont été contrôlés :

- La bonne logique dans le déplacement piétonnier et dans sa signalisation, - Le dévoiement des traversées piétonnes lorsqu’elles sont rendues impossibles par les bordures du chantier,

- La pose de pans inclinés pour remplacer les passages abaissés inexistants sur les trottoirs,

- La réalisation d’un trottoir provisoire devant l’entrée du chantier de Terra Lilas, - Les garde-corps constitués de barrières attachées et lestées par sacs de sable pour éviter les chutes au niveau des murets de soutènement ou du ruisseau de l’Ouye, - La protection des végétaux en attente de plantation,

- Le respect des largeurs de passage pour les engins de déneigement,

- Le comblement de toutes les fosses nécessaires au raccordement des réseaux Gaz et Enedis sur le trottoir en direction d’Ornex, la suppression de banderoles publicitaires sur ce même trottoir et son ouverture à la circulation piétonne.

- Le cylindrage du gravier concassé posé provisoirement sur ce même trottoir.

Il est certain que le confort de la circulation piétonne est mis à mal par un chantier non terminé. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un nouvel abaissement de trottoir ne correspond pas à l’ancien abaissement, en attente de réfection et qui lui fait face, de l’autre côté de la chaussée, ou lorsqu’un passage piéton provisoire ne tombe pas au droit des feux piétons.

Pendant les fêtes et par malveillance, des panneaux ont été régulièrement déplacés et des barrières ont été renversées parfois sur les véhicules stationnés au-dessous. Des constats ont été faits et, autant que faire se peut, les services ont maintenu les protections en place.

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2/Quel bilan humain dans les EHPADs face à la COVID-19 et pourquoi ? (Monsieur Jean- Loup KASTLER)

Il justifie sa question bien différente de celle transmise par écrit, pour avoir été interpellé, pendant les vacances de Noël, s’agissant de drames humains rapportés par des familles ayant des parents hébergés à l’EPHAD de TOUGIN, plongés dans de grandes souffrances et, quoi qu’étant contaminés par la COVID-19, n’ont pas eu accès à des soins palliatifs. Il s’avère que ces personnes mortes par étouffement n’ont pas été prises en charge par l’hôpital. Il juge intolérable de mourir dans d’atroces souffrances sans avoir accès à ce que la médecine permet, en termes d’allègement de la douleur.

Monsieur le maire confesse qu’il ne peut répondre à cette interrogation et considère que la situation rapportée par Monsieur Jean-Loup KASTLER, si elle s’avère exacte, est grave. Il dit avoir reçu l’assurance du Directeur de TOUGIN que les soins palliatifs ont été assurés à ces personnes et que, par conséquent, à aucun moment, il n’a été question de laisser les personnes dans une détresse et des situations de souffrance. Il confesse comprendre sa réaction, tout comme il peut comprendre le ressenti des familles.

Ceci étant, il déclare que Monsieur Patrice DUNAND, Président de Pays de Gex Agglo et Maire de Gex, s’était également ému de ces allégations.

Pour Monsieur Jean-Loup KASTLER, force est de constater qu’un certain nombre de plaintes a été déposé.

Monsieur le maire lui répond que si cette information est exacte, il ne peut que s’en offusquer, mais qu’il n’est pas en possession des informations demandées. Il dit n’avoir eu comme seule et unique information de la part de l’ARS (Agence régionale de santé), une communication sur l’EHPAD d’Ornex, « le Clos Chevaliers » avec l’indication d’un certain nombre de pensionnaires ou de personnel touché par la COVID-19.

Il précise qu’il n’a pas pu vérifier les informations concernant le nombre de personnes décédées dû ou non la COVID-19.

Pour sa part, il s’est rapproché de Monsieur CHATAIN, Directeur de l’EPHAD d’Ornex, pour lui proposer une aide logistique ou humaine. Monsieur CHATAIN a répondu alors, qu’il avait besoin de tentes et que cette action a été menée en accord avec Monsieur Jean-François OBEZ, maire d’Ornex.

Monsieur Jean-Loup KASTLER fait remarquer que son interrogation est d’autant plus pertinente que le maire est le représentant des Ferneysiens auprès de la communauté d’agglomération et que l’EPHAD est un établissement public qui est de son ressort. Et de déclarer, qu ’il ne s’agit pas d’accuser qui que ce soit, car sa préoccupation n’est pas d’aborder cette question sous l’angle judiciaire laquelle est du ressort des familles avec l’EPAHD.

Son unique préoccupation porte sur des alertes lancées portant sur la situation de personnes qui ont la COVID et n’ont pas eu la possibilité d’être détectées assez tôt ce qui a conduit à des souffrances atroces d’étouffement.

Monsieur le maire l’assure qu’il interrogera le directeur de l’EPHPAD de TOUGIN ainsi que l’ARS.

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3/La politique vaccinale (Monsieur Jean-Loup KASTLER)

Monsieur le maire relate qu’il était la veille à Bourg-en-Bresse pour parler de la vaccination et déplore que, comme pour les tests, la situation reste floue.

Monsieur le Sous-Préfet de Belley lui a indiqué que 3 centres seraient opérationnels dans l’Ain. En fait, il s’avère qu’il y en aura 6 avec un centre propre dans Pays de Gex à Gex. Il donne l’information que le Pays de Gex dépend de la Haute-Savoie sur les quotas des vaccins et non de l’Ain.

Pour sa part, il dit s’être inquiété de voir si les personnes vulnérables étaient à même de se déplacer pour être vaccinées via la navette si la vaccination a bien lieu à Gex. Il déplore le manque cruel d’informations en la matière. Pour autant, il assure que tout sera mis en œuvre pour que les Ferneysiens soient vaccinés dans les meilleurs délais tout en rappelant l’inconnu sur le nombre de vaccins et des doses.

Le département de l’Ain a sollicité l’ARS et Madame la Préfète pour une réactivité s’agissant des services de secours pour pallier les problématiques de l’ARS qui ne peut pas être partout.

Il répond à Monsieur Jean-Loup KASTLER qu’il s’informera auprès de Monsieur CHATAIN de la priorité des vaccins en faveur des pensionnaires des EPHAD.

Il dit n’avoir aucune visibilité sur le déroulement de ces opérations de vaccination évoquant soit le premier ou le second 2021.

Il assure que les informations qu’il recevra en la matière seront communiquées à l’ensemble du conseil municipal. Pour l’heure, ni le Président du Département ni la préfecture n’ont connaissance de ces données.

Il se dit désabusé par la situation et informe qu’il est prêt à apporter la pierre à l’édifice.

4/Qu'avez-vous fait pour faire avancer le projet d'hôpital sur lequel vous vous étiez engagé pour les élections ? Où en est la commission à laquelle nous devions être associés ? (Monsieur Jean-Loup KASTLER)

Il poursuit indiquant que, lorsque l’on n’a pas les infrastructures pour faire face aux besoins de santé sur un territoire, il est inéluctable de se retrouver dans une situation de rupture de services et de services publics par rapport à des personnes qui se trouvent dans une nécessité vitale d’en avoir.

Il fait remarquer que sa liste et celle du maire se sont engagées pour avoir l’implantation d’un hôpital sur le territoire gessien et déplore que ce travail soit au point mort. Il incrimine l’Etat et ses manquements pour répondre à un besoin d’une population de 100 000 habitants et, parallèlement, un manquement de Pays de Gex Agglo qui tarde à mettre en place une commission en matière de santé. Il trouve cette situation inadmissible jugeant qu’il s’agit d’une urgence.

Monsieur le maire rappelle qu’une enquête de santé a été diligentée par la CAPG et que 5 000 réponses sont en cours d’analyse. Une prochaine réunion fera l’objet d’un retour sur les résultats de cette enquête.

S’agissant des projets ferneysiens, il dit devoir faire preuve d’une retenue dans un contexte d’élections départementales et régionales de juin, au regard des enjeux régionaux.

Pour autant, il souhaite que la Commission municipale « Urbanisme » se saisisse prochainement de la problématique de l’OAP (orientation d’aménagement programmé) dans un secteur donné, en l’occurrence, le secteur de La Fin et de Veudagne.

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Il informe l’assemblée qu’il reviendra vers elle en juillet pour lui présenter le travail.

Par ailleurs, il dit souhaiter le concours et l’implication des élus de l’agglomération dans l’étude des problématiques de santé.

Il dit rejoindre Monsieur Jean-Loup KASTLER sur la donnée démographique avec plus de 10 056 Ferneysiens depuis le 1er janvier 2021 d’après l’INSEE et plus de 10 000 Divonnais, soit 4 villes de plus de 10 000 habitants dans le Pays de Gex, rendant impérieuse la réalisation d’infrastructures.

À la question de Monsieur Jean-Loup KASTLER sur la date de démarrage de cette commission intercommunale, Monsieur le maire apporte comme élément de réponse que Madame Isabelle PASSUELO, vice-présidente en charge, a indiqué que l’analyse des données étaient en cours. Pour sa part, il conviendra de vérifier le positionnement de l’Agglo au vu de cette enquête de santé.

Il n’est pas sans évoquer que l’ARS s’est toujours opposée à tout projet d’hôpital dans le Pays de Gex et se demande si possibilité il y aura de faire bouger les lignes. Il attend, pour ce faire , l’adhésion et le soutien de tous les groupes politiques.

3. Comment expliquer que la médiathèque de Ferney ne permette pas aux lecteurs de rester sur place alors que les médiathèques de la plupart des villes françaises le font ? (Monsieur Jean-Loup KASTLER)

Monsieur le Maire précise que toutes les médiathèques n’appliquent pas la même politique et cite en exemple les villes de Gex, Divonne et Annecy, où l’installation in situ n’est pas autorisée ce qui n’est pas le cas à Bourg-en-Bresse, Dunkerque et Grenoble où les mesures sont assouplies avec des lecteurs qui peuvent avoir accès à l’intégralité des collections, de façon libre, sans rendez-vous conformément au décret 2020-1454 du 27 novembre 2020. Pour autant, l’ensemble des associations professionnelles en étroite collaboration avec le ministère de la Culture a rédigé, à destination des professionnels, une série de recommandations auxquelles la ville se conforme.

Son autre préoccupation réside dans le mobilier composé d’assises en tissu nécessitant une désinfection particulière.

Enfin, il informe que deux agents sont dits « à risques » et sont donc en télétravail, organisation qui a nécessité d’ajuster le fonctionnement de la médiathèque.

Dans les conditions actuelles, il déclare que, même si la loi nous permettait d’ouvrir la médiathèque, il y a des risques qu’il ne veut pas prendre dans les circonstances actuelles.

Il dit regretter cette situation qui est l’émanation d’une demande de ses services qui consiste à les protéger tout en déclarant qu’il assume la décision prise.

Néanmoins, il a bon espoir que ces mesures seront allégées dans les prochains mois tout en notant qu’il plaint les acteurs de la culture tout comme il plaint les commerçants locaux qui pâtissent des conséquences de la crise sanitaire.

Il regrette de n’avoir pas plus de visibilité sauf à déclarer que les animations seront inexistantes dans le premier trimestre.

En un mot, sa réponse relative aux modalités de la médiathèque est « principe de précautions ».

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DECISIONS DU MAIRE DU MOIS DE DECEMBRE 2020

prises en application de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales concernant les délégations du conseil municipal au maire et en application de l’article L.2122-23 disposant que le maire doit rendre compte en séance du conseil municipal des décisions prises.

Décision municipale n°061 – 2020

du 11 décembre 2020

Considérant que la ville dispose d’un appartement meublé F2 de 42,60 m2 avec salon, cuisine, chambre-séjour, et d’une salle de bains WC, bâtiment La Comédie, situé au 33 Grand’ Rue à Ferney- Voltaire (01210). Considérant la valeur locative réelle appliquée dans le parc social dont une moyenne a été entérinée par délibération du conseil municipal en date du 7 juillet 2015. Considérant la demande de Madame Océane SIDER, agent municipal. La commune accepte de louer à Madame Océane SIDER, ledit appartement. Le contrat de location à titre précaire est établi du 1er décembre 2020 jusqu’au 31 mai 2021, renouvelable de manière expresse par la collectivité un mois avant le terme de cette durée de 6 mois, par courriel ou courrier. Montant loyer mensuel : 255,60€ TTC (42,60 m2 X 6 €), charges mensuelles 70,00 €. Total : 325,60 €. La redevance et les provisions sur charges sont payables mensuellement, d’avance et en totalité le 5 de chaque mois.

Décision municipale n°062 – 2020

du 31 décembre 2020

Considérant le remboursement de plusieurs dépôts de garantie non prévu au budget 2020.il est procédé au virement de la somme de 600 euros du chapitre 020 « Dépenses imprévues d’investissement » au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées ». Le virement de crédits en section d’investissement se traduit comme suit :

Dépense article 165 « Dépôts et cautionnements reçus » + 600 € (fonction 0) Dépense article 020 « Dépenses imprévues d’investissement » - 600 € (fonction 0) 0 €

Annonces :

- 1222 logements sociaux sur la commune, soit plus 26% du parc immobilier,

- Accueil de Monsieur Guillaume VILLATTE au prochain conseil municipal, du 9 février 2021.

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Le prochain conseil municipal aura lieu : mardi 9 février 2021 à la sa salle du Levant ou par visioconférence.

La séance est levée à 21h05.